Documents
Resources
Learning Center
Upload
Plans & pricing Sign in
Sign Out

Revue de presse du 11 au 17mars 2005

VIEWS: 2 PAGES: 12

  • pg 1
									                          Revue de presse du 11 au 17mars 2005




                                           Textes

Assurances

       (14278) Décret n° 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités
        d’application de l’article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de
        favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles (J.O. du
        17.03.2005, p.4542)

Banque

       (14279) Arrêté du 8 mars 2005 relatif à l'abrogation des textes réglementaires
        interdisant la rémunération des comptes à vue (n°2005-098 Communication adhérents-
        ciruclaire FBF, du 17.03.2005)

       (14274) Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l’article L. 312-1-1 du code
        monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les
        conventions de compte de dépôt (J.O. du 16.03.2005, p.4494)

       (14275) Arrêté du 8 mars 2005 relatif à l’abrogation des textes réglementaires
        interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue (J.O. du 16.03.2005, p.4494)

       (14223) Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : engagements de la FBF du 9
        novembre 2004, applicables au 1er mars 2005, visant à améliorer les relations entre les
        banques et leurs clientèles de particuliers (n°2005-089, du 03.03.2005)

Civil

       (14259) Décret n° 2005-228 du 7 mars 2005 modifiant l’article 98 du décret n° 91-
        1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (J.O. du 15.03.2005,
        p.4401)

Droit communautaire

       (14261) Non-opposition à une concentration notifiée ( Affaire COM/M.3621-
        Sagem/Snecma) (J.O.C.E. série C n°63 du 15.03.2005, p.12)

       (14271) Position commune 2005/220/PESC du Conseil du 14 mars 2005 mettant à
        jour la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures
        spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune
        2004/500/PESC (J.O.C.E. série L n°69 du 16.03.2005, p.59)
   (14272) Décision 2005/221/ PESC du Conseil du 4 mars 2005 mettant en oeuvre
    l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de
    mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le
    cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2004/306/CE (J.O.C.E.
    série L n°69 du 16.03.2005, p.64)

   (14263) Décision du Conseil du 28 février 2005 relative à la signature et à
    l’application provisoire d’un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le
    développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États
    membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir
    compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la
    République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de
    la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte,
    de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République
    slovaque (J.O.C.E. série L n°68 du 15.03.2005, p.32)

   (14273) Décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux
    attaques visant les systèmes d'information (J.O.C.E. série L n°69 du 16.03.2005, p.67)

   (14266) Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la
    confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
    (J.O.C.E. série L n°68 du 15.03.2005, p.49)

   (14267) Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution
    de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans
    le cadre de la lutte contre le terrorisme (J.O.C.E. série L n°68 du 15.03.2005, p.44)

   (14262) Décision du conseil et de la commission du 21 février 2005 relative à la
    conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les
    Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de
    Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la
    République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la
    République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie,
    de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie
    et de la République slovaque (J.O.C.E. série L n°68 du 15.03.2005, p.30)

   (14270) Décision du Conseil du 31 janvier 2005 relative à la conclusion d’un
    protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique
    et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, (J.O.C.E.
    série L n°66 du 12.03.2005, p.22)

   (14265) Décision n° 1/2004 du Conseil d'association UE-Républiqe de Bulgarie du 28
    septembre 2004 modifiant les articles 2 et 3 du protocole additionnel à l’accord
    européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
    États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, prorogeant la
    période prévue à l’article 9, paragraphe 4, du protocole 2 de cet accord (J.O.C.E. série
    L n°68 du 15.03.2005, p.41)

   (14217) Proposition de directives du Parlement européen et du Conseil portant refonte
    de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000,
    concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et de la
      directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres
      des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

Environnement

     (14276) Décret n° 2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l’application de l’article L.
      563-3 du code de l’environnement et relatif à l’établissement des repères de crues
      (J.O. du 16.03.2005, p.4500)

     (14277) Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l’information des propriétaires ou
      gestionnaires concernés par l’établissement des repères de crues (J.O. du 16.03.2005,
      p.4500)

Procédure

     (14229) Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de
      l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification
      des décisions par voie électronique (J.O. du 11.03.2005, p.4212)

Public

     (14240) Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au
      référendum (rectificatif) (J.O. du 10.03.2005, p.3984)

Social

     (14227) Décret n° 2005-221 du 9 mars 2005 relatif au dispositif de soutien à l'emploi
      des jeunes en entreprise (J.O. du 11.03.2005, p.4195)


                                       Doctrine

Assurances

     (14247) La loi Chatel et l'assurance : une loi inutile ? L. n° 2005-67, du 28 janv. 2005,
      par BIGOT, JEAN (J.C.P. G. 2005, n°7, p.305-308)

Banque

     (14248) Loi tendant à renforcer la confiance et la protection du
      consommateur(B.R.D.A. 2005, n°3, p.15-18)

     (14255) Les caractéristiques juridiques de l'opération de démarchage bancaire ou
      financier, par PRAICHEUX, SEBASTIEN (Banque et droit 2005, n°99, p.15-24)
       (14253) L'impact de l'obligation de consultation de la Banque centrale européenne sur
        les projets de réglementation nationale : l'exemple français, par KERJEAN,
        STEPHANE (Banque et droit 2005, n°99, p.3-14)

Bourse et marchés financiers

       (14254) Développement des private investments in public equity sur le marché
        boursier français : analyse des perspectives ouvertes par la réforme du régime des
        valeurs mobilières, par KANOVITCH, BENJAMIN/MARTIN,
        DIDIER/RUTSCHMANN, YVES (Banque et droit 2005, n°99, p.25-39)

       (14233) Comment l'adoption des normes comptables internationales va-t-elle affecter
        la relation des investisseurs avec le marché? La transition aux normes IFRS: réponse
        aux interrogations des émetteurs et analyse des rapports annuels 2003 des sociétés du
        CAC 40, par COX, PAT/PEDERSEN, T (Revue mensuelle de l'A.M.F. 2004, n°8, p.5-
        30)

       (14243) Comment favoriser la démocratie actionnariale ? L'exercice par les sociétés
        de gestion des droits de vote détenus par les OPCVM : enjeux et perspectives, par
        STEVANT, CYRILLE (Revue mensuelle de l'A.M.F. 2004, n°8, p.31-38)

       (14231) L'offre de services d'investissement et la commercialisation des produits
        financiers: qui est responsable de quoi ? Quelle protection pour les investisseurs ? La
        directive marchés d'instruments financiers: quels enjeux pour la protection des
        investisseurs et le maintien de l'intégrité du marché ?, par BUISSON,
        FRANCOISE/LATGE, VERONIQUE (Revue mensuelle de l'A.M.F. 2004, n°8, p.39-
        74)

       (14238) Recommandations de l'AMF relatives aux communications portant sur des
        données financières estimées(Revue mensuelle de l'A.M.F. 2004, n°7, p.5-9)

       (14242) Synthèse des missions d'inspection conduites sur la tenue de comptes-
        conservation au cours des trois dernières années(Revue mensuelle de l'A.M.F. 2004,
        n°7, p.11-20)

       (14239) Synthèse des réponses reçues à l'occasion de la consultation publique relative
        à la régulation de l'activité des conseillers en investissements financiers(Revue
        mensuelle de l'A.M.F. 2004, n°7, p.33-41)

Civil

       (14232) Brèves observations sur la révocation des donations entre époux après la loi
        du 26 mai 2004 relative au divorce, par BRENNER, CLAUDE (Répertoire du Notariat
        Defrénois 2005, n°2, p.93-110)

       (14234) L'objectif de la réforme du droit des incapacités: protéger sans jamais
        diminuer, par FOSSIER, THIERRY (Répertoire du Notariat Defrénois 2005, n°1, p.3-
        34)
       (14257) La nouvelle prescription des actions en responsabilité professionnelle en
        matière de ventes et de prisées, ou ... le "bug de l'an 2000", par PORCHER, MARCEL
        (Dalloz cahier droit des affaires 2004, n°41, p.2978-2979)

Droit communautaire

       (14244) Différé d'imposition ou atténuation de sanction fiscale sont-ils une aide d'Etat
        prohibée ?, par DAVID, CYRILLE (J.C.P. E. 2005, n°7, p.266-270)

       (14241) Mise en oeuvre du règlement européen pris en application de la directive abus
        de marché sur le rachat d'actions(Revue mensuelle de l'A.M.F. 2004, n°7, p.21-25)

Immobilier et urbanisme

       (14249) Copropriété : un nouveau questionnaire-syndic(J.C.P. N. 2004, n°46-47,
        p.1713-1730)

Procédure

       (14256) La péremption d'instance entre deux eaux : sanction des parties et gestion du
        rôle, par ATIAS, CHRISTIAN (Dalloz 2004, n°40, p.2874-2876)

Pénal

       (14258) L'instruction pénale française à l'épreuve du "procès équitable" européen, par
        DIVIER, PIERRE FRANCOIS (Dalloz 2004, n°41, p.2948-2952)

       (14250) Le contentieux de l'action civile et l'article 6§1 de la Convention européenne
        des droits de l'Homme : une tentative de clarification de la Cour de Strasbourg, par
        ROETS, DAMIEN (Dalloz 2004, n°41, p.2943-2947)

Social

       (14246) Les principaux apports de la loi de programmation pour la cohésion sociale en
        matière de licenciement pour motif économique, par HEAS, FRANCK (J.C.P. E.
        2005, n°7, p.270-273)

Sociétés et autres groupements

       (14245) Contenu du rapport de gestion : l'inflation continue, par MEDAIL, VINCENT
        (J.C.P. E. 2005, n°7, p.264-265)

       (14251) Formalités auprès du RCS(B.R.D.A. 2005, n°3, p.18-20)

       (14252) Domiciliation des entreprises(B.R.D.A. 2005, n°3, p.20-25)
                                  Jurisprudence

Banque

     (14228) Sanction des clauses abusives en crédit à la consommation : déchéance du
      droit aux intérêts ou clause réputée non écrite ?: Il résulte de l'art. L. 311-37, al.
      1er, c. consom. dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2001-1168 du 11
      déc. 2001 que le délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la
      régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, commence à courir à la
      date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé.Viole par fausse
      application l'art. L. 311-37, al. 1er, ensemble l'art. L. 132-1, al. 6, c. consom. un
      tribunal qui écarte, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de justice des
      Communautés européennes propre aux clauses abusives, la fin de non-recevoir tirée de
      l'expiration du délai biennal, tout en retenant que l'offre préalable était entachée
      d'irrégularités qui, seules, appelaient la sanction de la déchéance du droit aux intérêts,
      laquelle, au demeurant, n'a pas vocation à recevoir application à l'égard des clauses
      abusives, qui ne peuvent qu'être réputées non écrites.La clause résolutoire prévue au
      contrat de prêt en cas de renonciation de l'emprunteur à la souscription d'un contrat
      d'assurance décès-incapacité totale de travail aggrave la situation de l'emprunteur par
      rapport au contenu du modèle type et aux dispositions légales obligatoires, qui
      constituent un minimum de protection pour le consommateur auquel il ne peut être
      dérogé. Le caractère abusif de cette clause, au sens de l'art. L. 132-1 c. consom.,
      découle ce que le prêteur crée, " au détriment du consommateur, un déséquilibre
      significatif " par rapport à une situation juridique organisée de manière détaillée par
      les textes en vigueur visant à protéger l'emprunteur, peu important que cette clause ne
      constitue pas le fondement juridique de l'action en justice.Sa présence est sanctionnée
      par la déchéance du droit aux intérêts. (CASS. CIV. 23.11.2004 : Dalloz cahier droit
      des affaires 2005, n°6, p.443 - note de TRICOIT, JEAN-PHILIPPE)

     (14224) Crédit à la consommation : appréciation du caractère abusif d'une clause
      d'un modèle réglementaire : La protection des consommateurs contenue dans l'art. L.
      132-1 c. consom. issu de la loi n°95-96 du 1er févr. 1995 transposant la directive CEE
      n° 93-13 du Conseil prise le 5 avr. 1993 concernant les clauses abusives dans les
      contrats conclus avec les consommateurs ou non-professionnels, implique que le juge
      puisse apprécier d'office le caractère abusif d'une clause du contrat de crédit à la
      consommation qui lui est soumis lorsqu'il examine la recevabilité d'une demande
      introduite par un professionnel pour l'exécution d'un contrat de crédit à la
      consommation.L'appréciation du caractère abusif d'une clause contenue dans un
      modèle réglementaire appartient au seul juge administratif et constitue une condition
      préalable à l'appréciation du caractère abusif de la clause contractualisée par les
      contractants privés par application du modèle réglementaire, dont la validité au regard
      de la législation sur les clauses abusives reste cependant soumise à l'appréciation du
      juge judiciaire qui reste seul compétent après que le juge administratif se soit
      prononcé.Les clauses de fixation du montant du découvert autorisé, contenues dans le
      contrat de compte permanent, ne sont pas les reproductions fidèles des modèles
      réglementaires et constituent des adaptations contractuelles entre le prêteur et le
      consommateur-emprunteur dont l'appréciation du caractère abusif ressort de la seule
      compétence du juge judiciaire. (TRIBUNAL D'INSTANCE Bourganeuf 08.12.2004 :
    Dalloz cahier droit des affaires 2005, n°4, p.277 - note de AVENA-ROBARDET,
    VALERIE)

   (14221) Rémanence de la controverse et constance de la jurisprudence en matière
    de dates de valeur: Si l'instauration du système EIC a très fortement raccourci le
    temps de traitement des opérations bancaires et permis ainsi aux opérations d'entrer en
    compte dans des délais inférieurs à ceux qui existaient antérieurement à son
    instauration, ce système nécessite des interventions à la charge de la banque,
    notamment par la création de fichiers EIC, [la réglementation française faisant en
    outre que les images chèques échangées un jour J ne sont réglées entre les banques que
    le lendemain ouvré de leur échange], de sorte que la banque n'est pas créditée
    instantanément du montant de l'opération.Dès lors, le maintien du système des dates
    de valeur pour la remise des chèques à l'encaissement, seul appliqué par la banque
    défenderesse, repose sur une cause valide quand bien même elle ne serait pas
    exprimée dans le contrat.Compte tenu de la subsistance des délais nécessaires à
    l'encaissement des chèques, la pratique invoquée pour ce type d'opération ne crée pas
    un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat,
    l'application d'intérêts aux comptes débiteurs pendant le délai d'encaissement du
    chèque étant justifiée par le crédit ainsi consenti à son client par la banque dès la
    remise du chèque.En revanche, les opérations autres que l'encaissement des chèques
    déposés ou de paiement de chèques étrangers ou les relations avec l'étranger ou en
    devises et chèques de voyage n'impliquant pas que les dates de crédit ou de débit
    soient différées ou avancées, même pour le calcul des intérêts, l'institution des dates de
    valeurs pour ce type d'opérations se trouve sans cause.La banque ne justifie pas en
    quoi l'application de dates de valeur négatives, et donc la facturation d'intérêts aux
    comptes débiteurs, pour ces opérations, est causée par un crédit consenti à ses clients
    s'agissant de paiements que la banque ne décaisse pas par anticipation. Pour les
    opérations autres que l'encaissement de chèques déposés ou de paiement de chèques
    étrangers ou les relations avec l'étranger ou en devises et chèques de voyage,
    l'institution des dates de valeur se trouvant sans cause, l'inclusion de clauses dans les
    conditions contractuelles proposées, relatives aux dates de valeur, crée un déséquilibre
    significatif entre les droits et les obligations des parties dans le contrat, la banque
    percevant ainsi, sur les comptes débiteurs de ses clients, des intérêts qui ne sont
    justifiés par aucune contrepartie. (T.G.I. Paris 18.05.2004 : Dalloz cahier droit des
    affaires 2004, n°31, p.2288 - note de BOUJEKA, AUGUSTIN)

   (14210) Nouvel apport de la notion d'"obtention de prêt " de l'article L. 312-16
    du Code de la consommation : Traitant du crédit immobilier, la Cour de cassation
    donne sa vision du concept d'obtention de prêt. Se différenciant quelque peu des
    formules employées par la première chambre civile dans le passé, la troisième
    chambre civile paraît se montrer moins stricte dans l'admission du jeu de la condition
    suspensive de l'article L. 312-16 du Code de la consommation.Ainsi, elle admet que la
    simple " information " de la part de la banque quant à l'octroi du crédit est suffisante à
    caractériser l'obtention du prêt et ne paraît pas subordonner la réalisation de la
    condition suspensive à la " présentation par un organisme de crédit d'une offre
    régulière correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulées
    par l'emprunteur (…). (CASS. CIV. 24.09.2003 : Petites Affiches 2004, n°180, p.4 -
    note de TCHOTOURIAN, IVAN)

   (14218) Validité d'une clause résiliation anticipée du contrat de crédit-bail
    immobilier : Les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les
        conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir.Ne tire pas
        les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'art. 1134 c. civ.,
        ensemble l'art. L. 313-9, al. 2, c. mon. et fin., la cour d'appel qui, pour prononcer la
        nullité du contrat de crédit-bail, retient qu'il convient d'approuver le choix de l'expert
        commis par l'arrêt de la cour d'appel de retenir la valeur actualisée des loyers, qui vise
        l'effet produit par la clause de résiliation, c'est-à-dire son résultat économique concret
        et réel, au lieu de leur valeur nominale, tout en relevant que cette actualisation n'était
        pas prévue au contrat. (CASS. CIV. 30.06.2004 : Dalloz cahier droit des affaires 2004,
        n°30, p.2226 - note de AVENA-ROBARDET, VALERIE)

Civil

       (14284) La première Chambre civile exige qu'une clause expresse de solidarité
        active en détaille les effets : Viole l'article 1197 du Code civil, la cour d'appel qui
        accueille la demande en paiement, formée par un vendeur, de la totalité d'un prix de
        vente dû à deux covendeurs, au motif que la solidarité avait été stipulée entre ceux-ci
        sur la première page de l'acte de vente, sans retenir que le titre donnait expressément à
        chacun des créanciers le droit de demander le paiement du total de la créance. (CASS.
        CIV. 27.04.2004 : J.C.P. E. 2004, n°37, p.1393 - note de LEVENEUR, LAURENT)

       (14213) Le simple constat de l'implication d'un joueur professionnel salarié dans
        un accident ne peut engager la responsabilité du commettant sur le fondement de
        l'article 1384, alinéa 5 du Code civil: Au cours d'une compétition sportive, engage la
        responsabilité de son employeur le préposé joueur professionnel salarié qui cause un
        dommage à un autre participant par sa faute caractérisée par une violation des règles
        du jeu. (CASS. CIV. 08.04.2004 : J.C.P. G. 2004, n°37, p.1531 - note de IMBERT,
        MICKAEL)

       (14225) Vente : annulation, restitution, réparation : l'explication: Le vendeur n'est
        pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une
        indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble. La partie de bonne foi
        au contrat de vente annulé peut seule demander la condamnation de la partie fautive à
        réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé. (CASS.
        CH. MIXTE 09.07.2004 : Dalloz 2004, n°30, p.2175 - note de TUAILLON,
        CHRISTOPHE)

       (14235) Mise au point sur l'exigence d'anormalité dans la responsabilité du fait
        des choses : Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole
        l'art. 1384, al. 1er, c. civ., la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation
        du préjudice subi par une personne qui a fait une chute en glissant sur le sol ciré du
        couloir d'un appartement, retient qu'un sol ciré, à l'intérieur d'un appartement, n'est pas
        une chose anormale et que la victime ne démontre ni que le sol était anormalement
        glissant ni que l'éclairage était si mauvais qu'il ne permettait pas de discerner les lieux,
        tout en relevant que le propriétaire des lieux précisait avoir averti la victime que le sol
        avait été ciré la veille dans le couloir dont l'éclairage ne fonctionnait plus, ce dont il
        résultait que le sol, dont il avait signalé le caractère particulièrement glissant, a été au
        moins pour partie l'instrument du dommage. (CASS. CIV. 11.12.2003 : Dalloz 2004,
        n°30, p.2181 - note de GODECHOT, SARA)
     (14222) La prescription conventionnelle est indifférente à la faute lourde : La
      disposition contractuelle abrégeant le délai de prescription reçoit application même en
      cas de faute lourde. (CASS. COM. 12.07.2004 : Dalloz cahier droit des affaires 2004,
      n°30, p.2231 - note de CHEVRIER, ERIC)

Commercial

     (14226) Loyer de renouvellement du bail commercial : une liberté contractuelle
      illimitée : Rien ne s'oppose à ce que les parties choisissent d'un commun accord de
      déterminer à l'avance par une stipulation du bail les conditions de fixation du prix du
      bail renouvelé. (CASS. CIV. 10.03.2004 : Dalloz cahier droit des affaires 2004, n°30,
      p.2221 - note de WERTHE TALON, SEVERINE)

Droit communautaire

     (14236) Fin de l'interdiction de la rémunération des comptes de dépôts à vue :
      L'art. 43 CE s'oppose à la réglementation d'un Etat membre qui interdit à un
      établissement de crédit, filiale d'une société d'un autre Etat membre, de rémunérer les
      comptes de dépôts à vue libellés en euros, ouverts par les résidents du premier Etat
      membre. (C.J.C.E. 05.10.2004 : Dalloz cahier droit des affaires 2005, n°5, p.370 - note
      de BOUJEKA, AUGUSTIN)

Garantie

     (14216) Hypothèques et abus de saisie : Malgré la désignation conventionnelle de
      l'immeuble à saisir en cas de défaillance du débiteur, l'inscription d'une hypothèque
      judiciaire conservatoire sur un autre immeuble du débiteur n'est nullement abusive
      pour avoir été prise dans un intérêt bien compris des deux parties puisque, d'une part,
      l'existence d'une hypothèque conventionnelle grevant un immeuble ne prive nullement
      un créancier de son droit de faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur tout
      autre immeuble et que, d'autre part, toute mise en jeu de l'hypothèque prise sur le
      terrain désigné conventionnellement avec, à terme, une adjudication, aurait pu alors
      constituer une attitude susceptible de sanction jurisprudentielle, pour manquement
      grave à la prudence dont doit nécessairement faire preuve un créancier avant toute
      réalisation de son gage, surtout si le montant de la créance est plus de dix fois inférieur
      à la valeur du bien saisi. (COUR D'APPEL Aix-en-Provence 22.01.2003 : Petites
      Affiches 2004, n°181, p.10 - note de DE LAJARTE, CAMILLE)

Immobilier et urbanisme

     (14282) Effets de la résiliation judiciaire d'un bail sur une clause de solidarité
      entre co-preneurs : L'engagement solidaire souscrit par des co-preneurs ne survit pas,
      sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et l'indemnité d'occupation
      est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans
      droit dans les lieux. (CASS. CIV. 05.05.2004 : J.C.P. E. 2004, n°38, p.1446 - note de
      KEITA, MAMADOU)
      (14220) La loi Hoguet s'applique aussi aux agents commerciaux: Retient à bon
       droit que l'activité exercée par l'agent commercial est régie par la loi du 2 janv. 1970,
       et qu'en conséquence, cette activité, relevant de dispositions spécifiques, l'art. 1er de la
       loi du 25 juin 1991, al. 2, devenu l'art. L. 134-1, al. 2, c. com., l'exclut de l'application
       du statut des agents commerciaux ? une cour d'appel qui relève que le contrat litigieux
       exige de l'agent l'absence de condamnation interdisant la profession d'agent
       immobilier, lui donne mandat de réaliser l'achat, la vente, l'échange d'immeubles ou
       l'achat, la vente de fonds de commerce, de sorte que l'agent commercial prêtait de
       manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente,
       l'achat d'immeubles, de fonds de commerce ou de biens immobiliers et pouvait même
       assister à l'authentification de ces opérations devant notaires tandis que sa
       rémunération était fixée comme en matière d'opération de marchands de biens.
       (CASS. COM. 07.07.2004 : Dalloz cahier droit des affaires 2004, n°30, p.2230 - note
       de ROUQUET, YVES)

International

      (14212) Arbitrage : Appréciation de l'existence et de l'efficacité d'une clause
       compromissoire: En vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international,
       la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la
       contient directement ou par référence et son existence et son efficacité s'apprécient,
       sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international,
       d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une
       loi étatique. (CASS. CIV. 30.03.2004 : J.C.P. G. 2004, n°37, p.1534 - note de
       CHABOT, GERARD)

Nouvelles technologies et commerce électronique

      (14214) Clauses abusives dans les contrats de fourniture d'accès à Internet : Le
       tribunal de grande instance de Nanterre déclare abusives ou illicites plusieurs clauses
       stipulées par un fournisseur d'accès à Internet dans ses conditions générales. (T.G.I.
       Nanterre 02.06.2004 : J.C.P. G. 2005, n°7, p.337 - note de FAGES, BERTRAND)

      (14219) L'utilisation sur internet d'un signe identique à une marque française
       n'est pas une "contrefaçon": Ayant relevé qu'il se déduit des précisions apportées
       sur le site internet lui-même que les produits en cause ne sont pas disponibles en
       France, une cour d'appel en a exactement conclu que ce site ne saurait être considéré
       comme visant le public de France, et que l'usage des marques " Boss " dans ces
       conditions ne constitue pas une infraction à l'interdiction prononcée par jugement du
       23 juin 2000. (CASS. COM. 11.01.2005 : Dalloz cahier droit des affaires 2005, n°6,
       p.428 - note de MANARA, CEDRIC)

Procédure

      (14230) Article 145 NCPC : saisine de la cour d'appel et absence de saisine
       préalable du juge du fond : Ne satisfait pas aux exigences des art. 455 et 458 NCPC
       la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en rétractation de l'ordonnance rendue sur
       requête ayant accueilli une mesure d'instruction in futurum, retient que celui qui a
       sollicité la mesure avait intérêt à agir dans le cadre d'un litige potentiel, alors qu'elle
       n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si à la date à laquelle elle statuait le
       tribunal de commerce n'avait pas été saisi au fond des faits, objet du présent litige.
       (CASS. CIV. 15.01.2004 : Dalloz 2004, n°30, p.2172 - note de STRICKLER,
       YVES/FOULON, MARCEL)

Procédures collectives

      (14285) Lorsque le bail commercial arrivé à son terme est renouvelé après
       délivrance du congé, antérieurement au jugement de redressement judiciaire, il
       ne s'agit pas d'un contrat en cours . : Le bail commercial renouvelé après délivrance
       d'un congé est un nouveau bail, le précédent cessant par l'effet du congé ; il en résulte
       qu'il ne constitue pas un contrat en cours dont l'administrateur du redressement
       judiciaire du preneur peut exiger l'exécution. (CASS. ASS. PLEN. 07.05.2004 : J.C.P.
       G. 2004, n°38, p.1592 - note de DEMOUSTIER, BEATRICE)

Propriété intellectuelle

      (14211) Droits voisins : application de la loi française en tant que loi du pays de
       protection: La cour d'appel a exactement retenu que l'utilisation de la prestation de
       l'artiste et la production de la vidéomusique, œuvre nouvelle, dès lors qu'elles avaient
       été faites en France, étaient soumises à la loi française et non à la loi belge d'origine de
       l'œuvre, ce dont résultait la nécessité de l'autorisation écrite requise par l'article L.
       212-3 du Code de la propriété intellectuelle. (CASS. CIV. 09.12.2003 : J.C.P. G.
       2004, n°37, p.1536 - note de LUCAS, ANDRE/LUCAS, HENRI-JACQUES)

Public

      (14286) Le Conseil d'Etat suspend en référé l'exécution des dispositions de
       l'article 16 du RIU: Le moyen tiré par la société requérante de ce que certaines au
       moins des dispositions de l'article 16 du règlement unifié des barreaux de France
       excèderaient les limites de la compétence que le 1er alinéa de l'article 21-1 de la loi du
       31 décembre 1971 a attribuée au Conseil national des barreaux pour unifier les règles
       et usages de la profession d'avocat paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un
       doute sérieux sur la légalité de ces dispositions. Dès lors il y a lieu, en application de
       l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, de prononcer la suspension de
       l'exécution des dispositions de l'article 16 du règlement unifié des barreaux de France,
       lesquelles doivent, en l'état de l'instruction, être regardées comme présentant entre
       elles un caractère d'indivisibilité. (CONSEIL D'ETAT 22.06.2004 : J.C.P. G. 2004,
       n°38, p.1589 - note de BANDRAC, MONIQUE)

      (14215) Marchés publics : les conséquences attachées à la carence du maître
       d'ouvrage à établir le décompte général: En l'absence de décompte présentant le
       caractère de décompte général, le titulaire du marché n'est pas tenu, à peine
       d'irrecevabilité, de se conformer à la procédure prévue à l'article 50 du Cahier des
       clauses administratives générales (CCAG). Dans une telle circonstance, il appartient
       au juge du contrat de statuer sur les réclamations pécuniaires des parties dans les
      limites de sa saisine. (COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL Paris 19.02.2004 :
      Petites Affiches 2004, n°181, p.4 - note de HAIM, VICTOR)

Social

     (14280) Vol : la production en justice d'un document de l'entreprise par le salarié
      pour assurer sa défense .: Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer un
      salarié poursuivi notamment pour avoir frauduleusement soustrait au préjudice de son
      employeur un cahier destiné au calcul de la TVA, retient que ce cahier, instrument de
      travail personnel du salarié, ne constitue pas un document de l'entreprise.Justifie
      également sa décision la même cour qui a renvoyé des fins de la poursuite ce même
      salarié pour avoir soustrait deux bulletins de paie et la photocopie de divers documents
      appartenant à l'entreprise qui l'employait et qui avait décidé de le licencier, dès lors
      que ces documents dont le prévenu a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions et
      qu'il a appréhendés ou reproduits sans l'autorisation de son employeur étaient
      strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à
      ce dernier.Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'art. 122-3 c. pén.,
      la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était
      pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché [vol de
      documents de l'entreprise par un salarié en vue d'assurer sa défense].Un salarié,
      lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le
      litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice des documents dont il a eu
      connaissance à l'occasion de ses fonctions. (CASS. CRIM. 11.05.2004 : Dalloz 2004,
      n°32, p.2326)

Sociétés et autres groupements

     (14283) Atteinte au principe de libre révocabilité d'un directeur général résultant
      du montant et des conditions de versement d'une indemnité de départ : Après
      avoir relevé, en premier lieu, que la révocation du directeur général avait été décidée à
      l'un,animité par le conseil d'administration, excluant par là même un départ décidé
      d'un commun accord, et, en second lieu, retenu que l'indemnité aurait eu des
      conséquences financières importantes pour la société en raison de son montant élevé
      qui aurait eu pour effet de dissuader les actionnaires de la société d'exercer leur libre
      droit de révocation des mandataires sociaux, la cour d'appel a légalement justifié sa
      décision en décidant après analyse de la convention qui lui était soumise, laquelle
      prévoyait qu'une indemnité serait due " pour toute révocation " intervenant dans un
      temps déterminé et " pour quelque cause que ce fût ", que l'engagement de la société
      de verser au directeur général une indemnité portait atteinte à la libre révocabilité d'un
      dirigeant social. (CASS. COM. 26.05.2004 : J.C.P. E. 2004, n°38, p.1447 - note de
      VIANDIER, ALAIN)

								
To top