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					Plan
départemental d’
actions pour le
logement des
personnes
défavorisées

Bilan des actions
2007
           2007, année de contrastes
 Moins de pression sur les dispositifs :
   – Baisse de la demande pour les principaux dispositifs du plan (fichier
     prioritaire, fonds logement unique), mais pour des raisons
     différenciées.



 Mais précarisation des publics :
   – Une confirmation des situations de précarité malgré une diminution
     tendancielle des situations de chômage au profit de revenus
     d’activités (travailleurs pauvres).



 Et altération des réponses en relogement :
   – Une baisse des relogements, notamment HLM, qui touche
      particulièrement les ménages les plus en difficulté : augmentation
      notable des demandes en délai anormalement long.
     Mobiliser l’offre existante de logements
 Fichier de la demande prioritaire (DDASS )
   – Baisse de la demande de 12%, après un resserrement des critères
     d’inscription en 2006
   – Baisse des relogements HLM.

       1500
                                                    1381        1388     1219
                    1047                1236
       1000                   990
                                                   716          750
                                       621
                                                                 646     656
                    454      451                    597                  548
        500         439       410
                                         483
                                         262        301          297
                    250       231                                        248
                    126                  94         124          119     129
                              77
           0
                2002       2003     2004       2005           2006     2007
                              Nouvelles demandes
                              Relogements par eux-mêmes
                              Relogements parc associatif
                              Relogements bailleurs sociaux
                              File active au 31/12
      Mobiliser l’offre existante de logements

     1219 nouvelles demandes                                            656 demandes
                                                                         en file active
           présentées en CLT

                        Accessibilité
                            4%
                                     CADA
                Expulsion                   CHRS
                                      2%
                   6%                        8%          Structures     Demandes en « délai
        Loyer et                                       temporaires et      anormalement
        charges                                          d'urgence
        élevées                                             11%               long »
          11%
                                                                         2002     95 (+1an)
                                                              SDF
                                                               2%
                                                                         2003     49 (+1 an)
Surpeuplement
     7%                                                                  2004     93 (+1 an)
                                                                         2005             54
        Vétusté-                                                         2006             64
      insalubrité                                                        2007            102
          8%
            Séparation                             Hébergés tiers
                 5%                                    36%
     Mobiliser l’offre existante de logements
 Convention de mobilisation du contingent préfectoral : Baisse des
  relogements et grande disparité entre bailleurs et territoires


                Convention de mobilisation 2005-2007

 1500                                          1338
                      1239
                                                                      1117
 1000


  500


    0
               2005                     2006                   2007

  Relogements CLT            Logements mobilisés DA   Profils PDALD
  RU                         Total                    Objectifs de tendance
   Produire une offre pour mieux répondre
                                   Logements financés 2002-2007
             SOCIAL PUBLIC (hors ANRU)                       PRIVE CONVENTIONNE
        HLM       Très social (PLAi)           Total %     Loyer     Très    Total %
                                                     très maîtrisé social          très
              Assoc. Rés.Soc Autres                 social         (PST/LIP)      social
2002     556          8                     8 572      3%     128         16 144 11%
2003     504          2              46    11 563 10%         104          0 104     0%
2004     532          8              23         563    6%     134         21 155 14%
2005     906         11                    41 958      5%     199         20 219     9%
2006     703         12                    47 762      8%     178         19 197 10%
2007     713                             144 857 17%             0                ####
TOTAL 3914           41              69  251 4275      8%     743         76 819     9%
                                                                           A METTRE A
             PRIVE Très sociaL
   1200      PRIVE Loyer m aîtrisé                                            JOUR
   1000
                 PUBLIC Très social                               • Privé :
                 PUBLIC HLM
    800
                                                                  déconventionnement
                                                                  important
    600
                                                                  (2 déconventionnés/ pour
    400
                                                                  1 conventionné, 1 pour 1
    200                                                           en très social)
     0
          2002        2003            2004   2005   2006   2007
    Produire une offre pour mieux répondre
 L’Accord collectif départemental (2004-2007) :
   – Objectif: 90 solutions logements pour les situations bloquées et
     priorisées en CLT sur 3 ans en Plai.
   – Résultats (sources: DDE 42/Commission de suivi) :
      • 40 solutions-logement validées en CLT (principalement Montbrison, Ondaine
         aux 2/3 objectifs et Roanne 1/2 Objectifs)
                                                                        A METTRE A
       • 33 solutions supplémentaires identifiées par les bailleurs sociaux en attente
         de validation des CLT.                                            JOUR


 Les Maîtrises d’œuvres urbaines et sociales
  (MOUS)
   L'action associative soutenue par les missions MOUS du PDALD
Mobilisation de logements    2002 2003 2004 2005 2006 2007 TOTAL
           CALL-PACT            40   29    31   37   28   29   194
           CAL ROANNE           12     9    2     6   3    6    38
           ASL                 pas de MOUS      53   57   41   151
Total logements mobilisés       52   38    33   96   88   76   383
Relogements associatifs CLT           126      77      94    124     119    129          669
       Développer des solutions spécifiques
 Habitat pour les gens du voyage :
    – Soutien à l’action d’accompagnement menée par l’ARIV réorienté sur
      l’appui à la sédentarisation (FLU).
    – Groupe de suivi conjoint schéma d’accueil et sédentarisation créé en
      2006
    – Des projets, mais peu de résultat en terme de solutions livrées à ce
      jour, au regard des besoins identifiés en 2006 (275 familles
      nécessitant une intervention).

 Résidences sociales et maison-relais :
                                                              A METTRE A
 Une fonction mixte
                                                                 JOUR
   – logement transitoire ou durable,
   – un logement autonome, mais une vie collective proposée
 Bilan activité 2007
           Des ménages inscrits dans la précarité
       malgré une évolution de la structure des revenus


 Baisse comparable des revenus du chômage pour
   – les demandeurs de logement prioritaire (14% en 2004, 12% en 2007)
   – les demandeurs d’aide logement FLU (19% en 2004,14% en 2007)

 Une activité qui ne sort pas les ménages de la précarité :



     Demandeurs FLU sous le seuil         2003     2004    2005     2006   2007
     de pauvreté national (817€)          89%      93%     94%      94%    95%
    et des ménages durablement dépendants des aides:

        – En 2007 : 45% des demandeurs étaient déjà connus du FLU

        – Parmi les 25 438 demandeurs différents entre 2003 et 2007 :
                     • 6% ont fait au – 1 demande par an
                     • 15% au moins une demande tous les 15 mois
                                         Apporter des aides financières :
                                           Le Fonds logement unique
                                 FLU Loire                   2003    2004    2005    2006                                   2007
                                 Demandes                      8920    8708    8675    9198                                   7609
                                 Aides                         5616    5846    6159    6583                                   5730
                                 % aides/demandes               63%     67%     71%     72%                                    75%
                                 Montants accordés          1 544K€ 1 825K€ 1 800K€ 1 911K€                                1 776K€
                                                            Evolution des différentes demandes d'aide au FLU     Energie
                                                                                                                 Eau
                                                                                                                 Loyers
                                                                                                                 Accès
                                            10000

                                             8000

                                             6000

                                             4000

                                             2000

                                               0
                                                     2003           2004           2005          2006          2007




                                                              • Une demande en baisse de 17% due à la
                                                              diminution des demandes pour impayés
                                                              d’énergie, liée à un automne+hiver 2006-
                                                              2007particulièrement clément.
                                                              •Une augmentation de la part de ménages
                                                              aidés
                                                              •Une meilleure prise en compte des impayés
2% des ménages ligériens aidés                                de loyer (prévention expulsions)
  en 2007, jusqu’à 10% dans
      certains secteurs
Accompagner les ménages vers des solutions
 Accompagnement social lié au logement : mesures de suivi social visant
  à faciliter l’accès ou le maintien des personnes dans le logement. En 2008,
  10 associations ont suivi 697 ménages (733 en 2006) dont :
   – 85% pour l’accès au logement (dont la moitié par voie de bail glissant)
   – 7% pour un diagnostic : définition et validation du projet
   – 8% pour le maintien (prévention des expulsions)


 Aide à la médiation locative : financement complémentaire permettant aux
  associations qui logent des personnes en difficultés de faire face aux
  surcoûts de gestion (baisse des glissements à rapprocher de la baisse des
  relogements HLM).
                 Logements mobilisés                                2005        2006    2007
                 Mandat de gestion                                   478         504     517
                 Bail glissant (baux ayant glissé dans l'année)      117         112      76
                 Total Aide à la médiation locative                  595         616     593

  L’ASLL et l’AML sont                 2002      2003      2004     2005        2006    2007
  financées dans le cadre
                          ASLL        456K€     518K€     416K€    428K€       414K€   441K€
  du Fonds Logement
  Unique de la Loire      AML                   219K€     223K€    220K€       233K€   232K€
  (depuis 2005 pour       Total       456K€     737K€     639K€    648K€       647K€   672K€
  l’AML,).
                        Prévenir les expulsions
                                                                  Expulsions effectives avec concours
 Expulsions locatives 2000-2007        Source Préfecture          Accords du concours Force publique
                                                                  Demandes de Concours Force publique
                                                                  Commandements de quitter les lieux
                                                                  Assignations au Tribunal
  1200
  1000                                                                                           1005

       800
                                                                                                 669
       600
       400                                                                                       328

       200                                                                                       162
                                                                                                 96
         0
                 2000    2001   2002        2003           2004      2005        2006        2007

        PROTOCOLES PREVENTION HLM                        Enquêtes sociales assignations
        St-Et.    Mtbrison Roanne TOTAL             2007            Convoqués Venus                %
2004      0          1       0       1              Ardt St-Etienne         626     349           56%
2005     11          2       21     34              Ardt Forez              109      60           55%
2006     13          0       2      15              Ardt Roanne             177     107           60%
2007     11          4       1      16              TOTAL                   912     516           57%
   Améliorer les conditions de logement
MOUS : Lutte contre l’habitat indigne
 Diagnostics techniques des logements (MOUS)
                               (Hors diagnostics Eradication Habitat Indigne St-Etienne 2006 & 2007)

  (Call-Pact et Cal Roanne)           2002        2003         2004         2005        2006           2007
  Nombre de diagnostics                234         215          228          222         162            193
  Dont Relogement préconisés          42%         37%          36%          38%         33%            20%




FALPO : Fonds d’aide aux locataires & propriétaires-occupants
Favoriser le maintien dans le logement et les économies de charges en
     complément de l’Anah : recherche d’un impact durable de l’aide apportée
     aux ménages                      2002          35    43 594 €    1 246 €
                                             2003                    27         36 642 €               1 357 €
                                             2004                    20         28 768 €               1 438 €
                                             2005                    27         37 231 €               1 379 €
                                             2006                    25         34 145 €               1 366 €
                                             2007                    23         34 401 €               1 496 €
           Nouveau PDALD :
    Un logement pour Tous 2008-2013
 Connaître       Pour mieux agir :
                  Atlas et lien observatoire du
                   Plan Départemental de l’Habitat

                  Cohérence des critères avec le DALO
 Mobiliser et    Objectif quantifié : doubler les relogements
  produire         en 6 ans, soit arriver à reloger 2200
  l’offre de       ménages/ an :
                     Décliner l’objectif localement sans
  logement            contradiction avec la mixité sociale
                     Mobiliser les réservataires pour le DALO
                     Mobiliser le parc privé accessible
                     Produire une offre supplémentaire adaptée
                      aux différents types de besoins et localisée
                  Outil de gestion et de suivi : fichier partagé
                   de la demande locative sociale
           Nouveau PDALD :
    Un logement pour Tous 2008-2013
 Lutter contre        Renforcer le traitement des logements,
                         l’action coercitive envers les
  l’habitat indigne      propriétaires quand c’est nécessaire et
                         fournir un appui aux communes

                       Aider et accompagner les ménages :
 Aider et                Rechercher un effet de levier pour
                           faciliter l’accès (FLU/Locapass/GRL)
  accompagner les         Simplifier les modalité d’ASLL
  ménages                 Améliorer le maintien et la prévention des
                           expulsions


 Faire connaître      Faire connaître :
                          Information et appui aux publics,
                          Sensibilisation sur les projets d’habitat
                           social
                          Site pdald42.fr remanié
                 Droit opposable au logement
Commission de médiation en place depuis le 18 janvier 2008
  pour examiner les recours des personnes en délai
  anormalement long (15mois) ou
       •   dépourvues de logement
       •   menacées d’expulsion sans possibilité de relogement
       •   hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un
           logement de transition
       •   logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un
           caractère insalubre ou dangereux
       •   logées dans un local manifestement sur occupé ou non décent si au-
           moins un enfant mineur, ou bien si présence d’un handicap ou une
           personne handicapée à charge.


Demandes examinées :

Résultat des commissions :
   XX demandes qualifiées prioritaires
   YY relogements

				
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posted:10/5/2011
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