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La protection

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					LA PROTECTION DES
DONNÉES ET DES
LOGICIELS
INTRODUCTION
                    INTRODUCTION

    L’information est un bien incorporel, il relève de
    la protection intellectuelle qui comprend :
    •   la propriété industrielle (inventions industrielles,
        marques, dessins, modèles, etc.)
    •   la propriété littéraire et artistique (protège le droit
        d’auteur)


   Le développement d’Internet et des moyens de
    communications combiné à la démocratisation
    des techniques informatiques pousse les autorités
    à mettre en place une protection juridique
    adaptée.
                  PLAN
   Les éléments à protéger
           Les bases de données
           Les logiciels


   Les protections à travers le monde
           En France
           Comparaison France / USA


   Les droits d’auteur
           Le bénéficiaire de la protection
           Les conditions de protection
           Les droits de l’auteur


   Les recours de l’auteur
             L’action en contrefaçon
             La concurrence déloyale
             L’enrichissement sans cause
LES ÉLÉMENTS À
PROTÉGER
 Logiciels & Données
NOTION DE BASE DE
DONNÉES
QU’APPELLE-T-ON UNE BASE DE
    DONNÉES EN DROIT ?
 LA PROTECTION DES BASES DE
DONNÉES PAR LE DROIT D'AUTEUR

   La protection de la base de données en tant
    qu'œuvre de l'esprit
       les auteurs d'anthologies, de recueil d'œuvres ou de données diverses,
        "tels que les bases de données" jouissent de la protection des droits
        d'auteur (article L.112-3 Code Propriété Intellectuelle)


   L'originalité des bases de données : une condition
    nécessaire
       les bases de données, "par le choix ou la disposition des matières",
        doivent constituer une création intellectuelle (article L.112-3 Code
        Propriété Intellectuelle)
    LA PROTECTION SPÉCIFIQUE DES
      PRODUCTEURS DE BASES DE
              DONNÉES
   Qu’est-ce qu’une base de données au sens légal ?
       "un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants,
        disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement
        accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen"
        (article L. 112-3 du CPI)

   Qui est le bénéficiaire concerné par le droit sui
    generis ?
       "la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et le risque des
        investissements correspondants" (article L. 341-1 du CPI)

   Quelle est la condition indispensable pour
    bénéficier de cette protection ?
       le producteur doit justifier d’"un investissement financier, matériel ou
        humain substantiel pour la constitution, la vérification ou la
        présentation de la base de données" (article L. 341-1 du CPI)
POURQUOI PROTÉGER SA BASE DE
         DONNÉES ?
POURQUOI PROTÉGER SA BASE DE
DONNÉES ?

    Interdire l'extraction d'une partie du contenu de
     la base
      Extraction "quantitativement substantielle"
      Extraction "qualitativement substantielle"

    Interdire la réutilisation de la base par mise à
     disposition du public

    Contrôler les conditions d'utilisation de la base de
     données

    Bénéficier de droits moraux et patrimoniaux
COMMENT PROTÉGER SA BASE DE
         DONNÉES
COMMENT PROTÉGER SA BASE DE
DONNÉES

    Mesures mises en place par le producteur de
     la base
        dispositifs techniques
        se pré-constituer des preuves
        surveiller les statistiques du serveur
        sécuriser juridiquement les contrats d'exploitation
        recourir au dépôt légal

    La protection « sui generis »
      directive 96/9/CE du 11 mars 1996 sur la protection des bases
       de données
      loi n°98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection des
       bases de données

    Les droits d’auteur
NOTION DE LOGICIEL
QU’APPELLE-T-ON UN LOGICIEL EN
            DROIT ?
             DÉFINITION


Ensemble des programmes, procédés et règles, et
éventuellement de la documentation, relatifs au
fonctionnement d'un ensemble de traitement de
                   données.
LOGICIEL : SENS JURIDIQUE


   Programme informatique

   Matériel de conception préparatoire (sous
    condition que ces travaux soient susceptibles de
    faire avancer le logiciel à un stade ultérieur)
    COMPOSANTES D’UN LOGICIEL

   Les éléments du logiciel non protégés
       les fonctionnalités
       les algorithmes
       les interfaces
       les langages de programmation

   Les éléments protégés
       l'architecture des programmes
       le code source
       le code objet (résultat de la compilation du code source)
       les différentes versions
       les écrans et modalités d'interactivité s'ils sont originaux
       le matériel de conception préparatoire
POURQUOI PROTÉGER LES
     LOGICIELS ?
PROTECTION DES LOGICIELS

   Conserver ses droits sur le logiciel

   Etre rémunéré pour son travail

   Lutter contre le piratage
     Duplication non autorisée
     Violation du code source
PROTECTION PAR LES LICENCES
           LES LOGICIELS LIBRES


   Lorsqu’un programme est sous une licence libre,
    l’utilisateur peut le :
                               Modifier
                               Corriger
                               Adapter


   Un logiciel libre peut être un logiciel commercial
                   EXEMPLES

   GNU General Public License: GPL
     Créée aux Etats-Unis
     Une des premières licences libres

   Licence CEA CNRS INRIA Logiciel Libre:
    CeCILL
       Version adaptée au droit français de la GPL

   Mozilla Public License

   Et bien d’autres…
LES LOGICIELS PROPRIÉTAIRES

   Contrat de licence utilisateur final (CLUF)
       traduction du terme anglais EULA, End User
        License Agreement


   Limitations
     Sur le nombre de machines sur lesquelles on peut
      installer le logiciel
     Sur le nombre d'utilisateurs qui peuvent utiliser
      le logiciel
         LIMITES DES LICENCES


   Remise en cause de la valeur juridique de
    certaines licences (libres ou non) en fonction
    des législations

   Exemple pour la GPL
       l'abandon des droits moraux sur une œuvre n’est
        pas autorisé par la loi française
LES DIFFÉRENTES
PROTECTIONS À
TRAVERS LE MONDE
       DÉFINITION DROITS D'AUTEUR
    Le droit d'auteur fait partie du patrimoine de celui-ci. Juridiquement, il forme une
    catégorie autonome de droits patrimoniaux, car il n'est ni un droit réel portant sur
    une chose, ni un droit de créance exercé à l'encontre d'un débiteur.


   Ces droits constituent l'élément essentiel de la propriété littéraire, artistique et
    scientifique, bien qu'ils soient tout à fait distincts du droit de propriété puisque ce ne
    sont pas des droits réels.


   Selon Edmond Picard, il convient d'utiliser le terme droit intellectuel qui est plus
    correct du point de vue juridique. Toutefois, bon nombre d'auteurs de doctrine
    considèrent qu'il s'agit bien d'une forme de propriété


   Quand il s'agit d'un droit intellectuel qui porte sur une création de l'esprit, il est
    attaché à la personne de son auteur (ou de son éditeur). Le droit d'auteur donne à
    l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre.


   Une œuvre entre dans le domaine public lorsque les droits patrimoniaux sont
    épuisés. C'est le cas, par exemple en droit de l'Union européenne, 70 ans après la
    mort de son auteur. Cette œuvre devient alors utilisable gratuitement, la seule
    contrainte étant due aux droits extrapatrimoniaux.
     DROIT D'AUTEUR ET COPYRIGHT

   Le droit d'auteur ou copyright s'adresse à la propriété
    littéraire, artistique et scientifique.

   Droit d'auteur relève de la famille du droit Français.

   Copyright relève de la famille du droit Anglo-Saxon.

   Depuis la Convention de Berne sur le droit d'auteur signée par
    159 pays, cette distinction n'a plus de raison d'être et les deux
    termes sont donc synonymes.

   Le droit d'auteur repose sur l'idée d'un droit personnel de
    l'auteur ou d'un éditeur, fondé sur une forme d'identité entre
    l'auteur et sa création.

   La protection du copyright se limite à la sphère stricte de
    l'œuvre, sans considérer d'attribut moral à l'auteur en relation
    avec son œuvre
         CHAMP D'APPLICATION DES
            DROITS D'AUTEURS
   Si la protection du droit d'auteur s'étend aux expressions,
    elle ne comprend pas les idées, procédures, méthodes de
    fonctionnement ou concepts mathématiques.

   Ce principe a été confirmé par l'Accord sur les aspects des
    droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
    (ADPIC) de l'Organisation Mondiale du Commerce, ainsi
    que le Traité de l'OMPI

   Le brevet, quant à lui, confère un droit exclusif sur une
    invention.

   Le logiciel ainsi que le matériel de conception préparatoire,
    bénéficient d'une protection fondée sur le droit d'auteur, à
    la seule condition qu'ils soient originaux, et donc qu'ils
    portent la marque intellectuelle de leur auteur.
QUELLES SONT LES DIFFERENTS TYPES
   DE PROTECTIONS EN FRANCE ?
LES TYPES DE PROTECTIONS EN FRANCE


       La protection par le droit d’auteur

       La protection par les brevets
PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR


     Le droit d’auteur constituent l’élément
      essentiel de la Protection Littéraire et
      Artistique (PLA)
               DÉFINITION PLA

  C’est l’une des deux branches de la propriété
    intellectuelle (la propriété industrielle et la
 propriété littéraire et artistique). En France, elle
se subdivise en droit d’auteur , en droit voisin du
droit d’auteur et en droits sui generis sur les bases
de donnée. Les textes réglementant ce domaine du
droit se trouvent principalement dans le Code de
 la Propriété Intellectuelle.(créé par la loi n° 92-597
du 1er Juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle.
         Régulièrement mis à jour par le Parlement. )
POURQUOI LA PROTECTION EST-
 ELLE POSSIBLE PAR LE DROIT
         D’AUTEUR?

 Aux 18eme Siècle protection des créations
  dans le domaine littéraire, de la musique et
  des beaux-arts (Loi le Chapelier).
 La Jurisprudence opte pour la protection des
  logiciels par le droit d’auteur (TGI Bobigny 11/12/1978 et
    7 mars 1986 arrêté de la CC)

   Les lois du 3 juillet 1985 et du 10 mai 1994 (loi
    de transposition de la Directive communautaire du 14 mai 1991) vinrent

    donc trancher dans le sens de la
    jurisprudence dominante
  PROTECTION DES BASES DE
DONNÉES PAR LE DROIT D’AUTEUR

        Loi du 1er juillet 1998


        Le droit d'auteur protège alors la
         forme, la structure de la base de
         données et non son contenu
PROTECTION DU CONTENU DES BASES
  DE DONNÉES PAR UN DROIT SUI
            GENERIS


    La loi du 1er juillet 1998 a instauré une
     protection spécifique, "sui generis", au profit des
     producteurs de bases de données, afin d'éviter
     toute appropriation et/ou utilisation frauduleuse
     du résultat d'investissements majeurs.
TECHNIQUE DE PROTECTION

   Absence de formalisation
       logiciel original est protégé par le droit d’auteur, au
        seul fait de sa création. Aucune procédure en
        France.

   Intérêt du dépôt
       le dépôt du logiciel peut néanmoins présenter un
        intérêt pour pré-constituer la preuve de la
        création et lui donner une date certaine, en
        cas notamment de contestation future
PROTECTION PAR LES BREVETS
       DÉFINITION BREVET


Un brevet est un titre de propriété industrielle
  qui confère à son titulaire un droit exclusif
    d'exploitation sur l'invention brevetée,
 durant une durée limitée et sur un territoire
 déterminé. En contrepartie, l'invention doit
           être divulguée au public.
LA BREVETABILITÉ DES LOGICIELS

   Convention de Munich en 1973 (article 52) /
    article L.611.-10 CPI : le programme d’ordinateur « en
    tant que tel » ne fait pas partie du domaine des inventions
    brevetables

   Jurisprudence française: il est possible d'obtenir un
    brevet en incluant le programme dans un processus
    industriel lui-même brevetable (CA Paris 22 mai 1973 et CA Paris 21
    juin 1981).

        Amazon.com : système « one click » - achat en un seul
         clic

   Projet de directive européenne - Objectifs :
          Clarifier la situation juridique
          Harmoniser les jurisprudences nationales
COMPARAISON DROITS D'AUTEURS
        USA - FRANCE
COMPARAISON DROITS D'AUTEURS
        USA - FRANCE
En FRANCE

   Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) définit les droits d'auteur.

   Cette législation se conforme à la directive 2001/29/CE qui harmonise
    la protection des droits d'auteur dans l'Union européenne.

   Elle recouvre « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le
    genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » (article
    L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle).

   « L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation
    publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la
    conception de l'auteur » (article L.111-2 du CPI).

   L'auteur possède sur sa création deux types de droit :
                  les droits moraux
                  les droits patrimoniaux
COMPARAISON DROITS D'AUTEURS
        USA - FRANCE
Aux ETATS-UNIS

   Le copyright : protège légalement les auteurs d'œuvres originales, littéraires,
    dramatiques, musicales, artistiques ou répondant à d'autres qualificatifs. Cette
    protection s'applique aux œuvres publiées comme non publiées.

   En comparaison du droit européen, il recouvre davantage la protection des
    droits patrimoniaux liés à une œuvre que celle des droits moraux.

   La protection du copyright, elle, se limite à la sphère stricte de l'œuvre, sans
    considérer d'attribut moral à l'auteur en relation avec son œuvre.

   le copyright donne à l'ayant droit le droit exclusif d'exercer et d'autoriser des
    tiers à exercer les actes suivants :

        la reproduction de l'œuvre
        la préparation de travaux dérivés de l'œuvre originale
        la distribution de copies de l'œuvre au public (vente, location, prêt, cession)
        la représentation publique de l'œuvre, avec quelque procédé que ce soit
LES DROITS D’AUTEUR
LE BÉNÉFICIAIRE DE LA
     PROTECTION
             LE BÉNÉFICIAIRE DE LA
                  PROTECTION

   Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) accorde la
    protection à l’auteur pour toute sa durée de vie (et 70 ans
    après sa mort):
       Différents types de créations:

   Le créateur indépendant
       Propre compte, titulaire des droits sur sa création.


   Œuvre collective
       Droit pour chacun à hauteur de leur contribution (art L.113-2 et 5 du CPI).


   La création salariale
       Art L.113-9 du CPI : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les
        droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation crées par un ou plusieurs
        employés dans l’exercice de leur fonction ou d’après les instructions de leur employeur
        sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. »
LES CONDITIONS DE PROTECTION
    LES CONDITIONS DE PROTECTION
   L’originalité des logiciels
        Assimilé à l’œuvre littéraire, un logiciel doit comporter :

             •   l’empreinte de la personnalité de son auteur
             •   la marque d’un apport intellectuel
        Protection de la forme (contenu technique, architecture) et non pas du fond
         (algorithmes…)
        Le droit d’auteur ne protège pas les idées c’est à dire la représentation d’un logiciel
         futur dans l’esprit de son auteur.
        Plus sa formalisation sera précise, plus elle donnera prise à une protection par le droit.


   Cela ramène la notion d'originalité à la « marque d'un apport intellectuel »

   L’intérêt d’un dépôt
        Pourquoi : L’intérêt est probatoire (constitue un preuve juridique).
        Ou : Effectué auprès d’un notaire, INPI ou de toute organisation collective chargée du
         droit d’auteur.
            De même pour les progiciels (loi du 20/06/1992).
LES DROITS DE L’AUTEUR
          LES DROITS DE L’AUTEUR
          2 grandes catégories de droit existent

   Droit patrimonial (monopole d’exploitation de
    l’auteur)
     1.  Le droit de reproduction et de représentation (article
       L.122-6 du CPI)
      Le droit d’exploitation comprend le droit d’ effectuer et
       d’autoriser par l’auteur:
•   La reproduction permanente ou provisoire : en tout ou partie par tout moyen
    et sous toute forme à condition qu’elle soit autorisée par l’auteur.


•   La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un
    logiciel et la reproduction du logiciel en résultant.

•   La mise sur le marché à titre onéreux ou à titre gratuit (y compris la location) :
    une fois le logiciel mis sur le marché, l’auteur ne peut plus en contrôler la
    commercialisation, sauf en cas de location.
     LES DROITS DE L’AUTEUR (2)

1.    Les exceptions au monopole de l’auteur (article
     L.122-6-1 du CPI)

    Malgré la protection de l’auteur, certaines actions sont autorisées :
      •   Copie de sauvegarde : pour préserver l’utilisation du logiciel,
          mais l’auteur a un monopole sur cette sauvegarde.
      •   La décompilation ou ingénierie inverse : uniquement si le but
          est d’interconnecter 2 ou plusieurs logiciels et d’assurer une
          compatibilité.
      •   Intervention sur le logiciel : interdiction de faire assurer la
          maintenance à une tierce personne, sauf stipulation dans un
          contrat portant sur le logiciel.
LES DROITS DE L’AUTEUR (3)

•   Droit moral de l’auteur sur son œuvre
    •   Le droit au nom (Article L.121-1 du CPI) : l'auteur du logiciel pourra
        exiger que son nom soit mentionné.

    •   Le droit au respect de l’œuvre (Article L.121-1 du CPI) : un logiciel
        peut être modifié, à condition que cette modification ne soit pas
        préjudiciable à l’honneur et à la réputation de son auteur.
    •   Le droit de divulgation



          il est inaliénable. Il est perpétuel.
LES RECOURS DE
L’AUTEUR
                INTRODUCTION

   L’utilisation d’une œuvre protégée par le droit
    d’auteur pour la reproduction, modification, la
    diffusion ou l’utilisation à des fins commerciales,
    sans l’autorisation de l’auteur est une violation
    du droit d’auteur

   En cas de violation du droit d’auteur, le titulaire
    peut exercer des recours civils ou de nature
    criminelle.
L’ACTION EN
CONTREFAÇON
                 DÉFINITION

 Une action spécifique qui permet la protection
  d'un droit de propriété intellectuelle
 Moyen de défense contre les violations du droit
  d’auteur
 Deux objectifs :
     préserver le droit privatif de propriété intellectuelle
     réparer le préjudice

   Deux types de contrefaçon:
     Par reproduction
     Par imitation
                 PRÉ REQUIS


   Pré requis pour faire une action en contrefaçon
    :

       Être titulaire d'un droit privatif
       Établir devant le juge l'originalité de sa création
        PREUVES A APPORTER


   La preuve de la matérialité
     Libre de rapporter n'importe quel type de preuve
     Prouver que le logiciel qu’il pense contrefait est bien la
      reproduction de son propre logiciel
       Saisie en contrefaçon
     Caractérisation de la contrefaçon appréciée par le juge
      et un expert informaticien
SANCTIONS & RÉPARATIONS

 L'obligation de mettre un terme à ses
  agissements
 Réparer le préjudice
 Sanction pénale
     2 ans d’emprisonnement
     150 000 euros d’amende
     Confiscation des objets contrefaits
   Sanction civile
       Versement de dommages et intérêts
         EXEMPLES DE JUGEMENTS
   Le 14 octobre 2003
    Une entreprise normande du secteur agroalimentaire a été
    contrainte d’indemniser des éditeurs logiciels membres de
    BSA à hauteur de 25 000 €, à la suite d’un contrôle effectué
    dans ses locaux qui avait permis de révéler que 56% des
    logiciels qu’elle utilisait étaient des copies dépourvues de
    licences.

   Le 11 septembre 2003
    Une saisie-contrefaçon effectuée à la demande de
    plusieurs éditeurs de logiciels s’est déroulée le 11
    septembre 2003 dans les locaux d’une société de
    fabrication d’outils dans les Hauts de Seine. Les
    opérations de contrôle, effectuées par un huissier de
    justice assisté par un expert en informatique, ont
    permis de mettre en évidence que cette société,
    pourtant seulement équipée d’une dizaine
    d’ordinateurs, utilisait près de 60 copies de logiciels
    dépourvues de licences, soit plus de 80% de l’ensemble
    des logiciels qu’elle utilisait.
LA CONCURRENCE
DÉLOYALE
                 DÉFINITION
 Usage    abusif de la liberté du commerce par
  l’utilisation de procédés déloyaux tels que la
  confusion, le dénigrement, et la
  désorganisation. Il est possible d’obtenir
  réparation en vertu de l’article 1382 du code
  civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui
  cause à autrui un dommage, oblige celui par
  la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
 Doit être fondée sur trois éléments :
     une faute
     un préjudice
     un lien de causalité
                    LA FAUTE
 C’est au demandeur d’établir, par tous moyens, la
  réalité des faits reprochés constitutifs d’une faute
 L’auteur de cette faute doit être un concurrent,
  sans quoi on parle de comportement parasitaires
 La faute peut être de plusieurs types :
     La confusion (ex : Une entreprise cherche à tirer parti
      de la notoriété d’un concurrent, en imitant un produit,
      un service, ou sa marque, créant la confusion)
     La désorganisation (ex : La désorganisation
      commerciale d'une entreprise par des pratiques tel le
      détournement de commandes et le démarchage)
     Le dénigrement (ex : Le dénigrement direct du produit
      d’un concurrent en public)
                     LE PRÉJUDICE



   Il peut être :
            matériel (Ex : perte de chiffre d’affaire)
            moral (Ex : atteintes à la réputation ou à l'honneur ayant
             des répercussions sur la carrière professionnelle)
      LE LIEN DE CAUSALITÉ


 L'exigence d'un lien de causalité suppose que
  le préjudice subi trouve son origine dans le
  comportement fautif.
 Lien de cause à effet, mettre en évidence que
  l’action du concurrent a eu un effet négatif
  pour la victime, et qu’il en a tiré parti (Ex : On
  peut regarder l’évolution des chiffres d’affaires
  du concurrent et de la victime)
 Difficile à mettre en évidence
SANCTIONS & RÉPARATIONS


   Conséquences en cas de condamnation :
     Le concurrent déloyal doit attribuer des dommages
      et intérêts à la victime
     Le juge peut ordonner la publication dans la presse
      de la condamnation
     Tant que la situation n’est pas réglée, le concurrent
      déloyal peut être obligé à payer des astreintes
        EXEMPLES DE JUGEMENT
   Mécalog, société créée par un ancien salarié de Esi, puis rejoint
    par deux autres, hautement spécialisés, a commercialisé à
    brefs délais un logiciel du même type que celui développé par
    Esi. Le rapport d'un collège expertal fait apparaître qu'"un
    petit nombre de lignes nouvelles ou réécrites (par la société
    Mecalog) (...) sont incontestablement inspirées des programmes
    d'ESI; qu'en conséquence, on doit constater l'existence d'une
    contrefaçon résiduelle..."
    Si les premiers juges retiennent une contrefaçon limitée, la
    cour d'appel juge que le logiciel contesté présente une
    composition nouvelle ne portant que sur des éléments dont
    l'originalité n'est pas avérée. L'arrêt écarte donc la contrefaçon
    pour accueillir la concurrence déloyale. Les agissements de
    Mécalog sont sanctionnés d'une condamnation de 6.000.000 F
    en réparation du préjudice estimé subi par Esi. Il faut noter
    que dans ce type d'action judiciaire, la poursuite de la
    commercialisation n'est pas interdite
                   REMARQUE



   L'action en concurrence déloyale est souvent
    invoquée comme auxiliaire de la protection de
    l'action en contrefaçon
       EXEMPLES DE JUGEMENT
   Marc B., ancien salarié de la société Serosi dirigée par
    Jean-Claude D. concepteur d'un logiciel innovateur dit de
    “mariage en cartonnerie” performant dans l'industrie de la
    cartonnerie, a livré le savoir-faire de son ancien employeur
    à son concurrent Infico qui a conçu et commercialisé à
    moindre prix un logiciel.
    La cour d'appel, confirmant la décision de première
    instance, a jugé que le programme d'Infico reproduisait
    l'originalité du logiciel de Serosi. Les contrefaisants devront
    verser la somme de 20 000 F à Jean-Claude D. en
    réparation de la violation de son droit moral, droit au nom.
    Cette affaire prend tout son attrait puisque les juges ont
    aussi condamné au chef de la concurrence déloyale.
    Marc B. a détourné la clientèle de son ex-employeur,
    dévoilé un savoir-faire à un concurrent qui a mis sur le
    marché un produit contrefait à bas prix causant ainsi un
    préjudice certain à Serosi qui recevra 326 154, 22 F. à titre
    de réparation.
L’ENRICHISSEMENT SANS
CAUSE
L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

 La  théorie de l'enrichissement sans cause
  est une création jurisprudentielle
  actuellement fondée sur l'article 1371 du
  Code civil (Les quasi-contrats sont les faits
  purement volontaires de l'homme, dont il
  résulte un engagement quelconque envers
  un tiers, et quelquefois un engagement
  réciproque des deux parties.).
 Il s'agit d'un quasi-contrat.
              HISTORIQUE
Un fermier, qui était donc locataire de ses
terres, avait acheté des engrais et cultivé son
terrain. Mais il n'avait pas payé ses engrais, ni
d'ailleurs son fermage. Le bailleur obtient donc
la résiliation du bail, et récupère ses terres sur
lesquelles il y avait... les cultures du fermier
(vous suivez ?). L'ennui c'est que celui qui a
vendu les engrais ne peut pas obtenir de sous
de la part du fermier (problèmes d'argent),
c'est un peu injuste, donc la cour de cassation
invente la théorie de l'enrichissement sans
cause. En l'espèce le bailleur s'était enrichi au
préjudice du vendeur, il y avait donc lieu à
indemnisation de la part du bailleur...
                DÉFINITION


   Celui qui s’enrichit sans cause (sans une
    convention, contrat, une disposition légale ou
    réglementaire…) au détriment d’autrui
                PRÉ REQUIS

 L’action en justice ne peut être exercée si
  l’enrichissement a une cause ou si une autre
  action est déjà en cours de la part de la victime
 Le demandeur devra apporter la preuve de trois
  éléments :
     L’appauvrissement d’une partie
     L’enrichissement de l’autre partie
     La corrélation entre ces deux éléments
     SANCTIONS & RÉPARATIONS


   L’enrichi doit rembourser la plus petite des deux
    sommes que sont l’enrichissement d’une part, et
    l’appauvrissement corrélatif d’autre part
                 EXEMPLES


   Exemple : L’auteur d’un logiciel non protégé
    démontre que l’utilisation du logiciel s’est
    révélée très lucrative pour l’utilisateur
                    REMARQUES

    En cas de violations du droit d’auteur, ce dernier peut
    exercer des recours en justice afin de protéger son œuvre, en
    lui donnant une légitimité certaine.

   Cependant, parfois, la violation du droit d’auteur est difficile
    à démontrer (enrichissement sans cause par exemple) et
    nécessite des investigations poussées.

   L’engagement en contrefaçon ou en concurrence déloyale
    peut aboutir à l’engagement de la responsabilité de l’auteur,
    les juges peuvent alors sanctionner les personnes abusant de
    leur droit d’auteur.
CONCLUSION
               CONCLUSION

   Ce que nous avons vu :

       Eléments à protéger
       Recours au droit d’auteur
       Bénéficier d’une protection
       Actions en justice en cas de désaccord
        entre la société de développement et
        l’utilisateur
                    CONCLUSION
   Situation en France :
       Basée sur une étude portant sur 33 décisions rendues
        entre 1997 et juillet 2005
FIN

				
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posted:10/2/2011
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