FEFAF 1 - manque de données sur la discrimination

Fédération Européenne des Femmes Actives au Foyer FEFAF European Federation of Women working in the Home ONG avec Statut Spécial d'Observateur ONU - ECOSOC – UNO * NGO holding Special Consultative Status Membre de la Plate-Forme Européenne des ONGs sociales et du Lobby Européen des Femmes Member of the European Social Platform and of the European Women’s Lobby a.i.s.b.l. 76 av. Père Damien, B-1150 Bruxelles, Belgique * tel/fax: 32-(0)2.771.23.34 * e-mail: mehelleputte@skynet.be * www.fefaf.org Participation de la F.E.F.A.F. au LIVRE VERT SUR LA NON-DISCRIMINATION Malgré le temps imparti très court, la F.E.F.A.F. désire contribuer à la concertation sur le Livre Vert. Malheureusement, peu de membres ont eu l'occasion de collaborer à ce document, les mois de juillet et août étant un moment où la famille devient la priorité et les activités plus réduites. Cependant, les thèmes abordés sont parmi les principales préoccupations de la F.E.F.A.F. Les réponses données reflètent parfaitement les préoccupations de ses membres. Depuis toujours la F.E.F.A.F. demande pour les femmes/hommes qui ont décidé de prendre eux-mêmes en charge, à temps partiel ou complet, les membres dépendants de leurs familles: enfants, adolescents, parents, un statut "entier" de citoyen(ne) européen(e) ayant les mêmes droits que tout autre citoyen. Par manque de données les concernant et par volonté politique toutes les politiques européennes contre la discrimination, et pour l'inclusion sociale ne les prend pas en considération. Actuellement les moyens mis en œuvre pour lutter contre la discrimination ne portent que sur le travail rémunéré et l'égalité des salaires. Le titre et le contenu de ce Livre Vert en sont l'illustration parfaite. Ce qui limite fortement et la portée de ce Livre Vert et l'efficacité de cette politique européenne. Il reste donc une énorme tranche de la population qui est et reste exclue. La F.E.F.A.F. demande donc: la mise en pratique de la totalité des articles concernant le non-discriminations de la Charte et de la Constitution Européenne ainsi que de la Charte des Droits Humains; des politiques communautaires de lutte contre les discriminations et pour l'intégration sociale basées sur les principes d'égalité, de justice sociale et de respect des droits humains tels que définis dans la Nouvelle Constitution, et ce dans toutes les sphères de la vie et non uniquement liée à une Stratégie pour l'Emploi ou à un statut de travailleur rémunéré; la pleine citoyenneté pour ceux et celles qui effectuent le travail familial de soins et d'éducation pour un membre dépendant de la famille: enfants, adolescents, parents; la prise en considération d'autres discriminations telles que celles liées au choix de vie privilégiant le travail familial entraînant vulnérabilité accrue, non accès à des droits sociaux propres, à une formation personnelle (TIC), pas de passerelles en cas de retour vers un emploi rémunéré etc……...discrimination non "listée" actuellement; avec les ONGs européennes, la mise en place de politiques et moyens de prévention contre les discriminations multiples dans toutes les milieux de vie communautaires: écoles, lieux culturels, centres de formations, familles etc… - - I Données personnelles Nom: Marielle HELLEPUTTE, Secrétaire Générale Répond au nom d'une ONG Européenne La FEDERATION EUROPEENE DES FEMMES ACTIVES AU FOYER – F.E.F.A.F. Basée à Bruxelles, Belgique Mail: mehelleputte@skynet.be II Relever le défit de l'élargissement Est-il important que l'UE intensifie les efforts pour lutter contre les discriminations fondées sur la race, l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle? 1 Très important, sans oublier les multiples discriminations non reprises dans cette liste. L'Union Européenne doit se doter des moyens juridiques, législatifs et pratiques pour faire respecter La Convention des Droits Humains par ses Etats- Membres. En limitant les discriminations reconnues, l'Union Européenne refuse aux personnes victimes d'une discrimination "non-officielle" le droit d'égalité inscrit dans la Constitution. III Transposition en droit et mise en œuvre du principe de non-discrimination Quelle incidence la législation européenne t-elle sur la définition du niveau de protection contre les discriminations? Quels sont les principaux obstacles? Une incidence limitée à cause 1 – du manque de données sur les multiples discriminations: causes, effets…. 2 – de la limitation des discriminations reconnues 3 – des dispositions uniquement prises dans le cadre d'une stratégie pour l'emploi rémunéré et l'égalité des salaires. Un emploi rémunéré n'est pas la seule possibilité pour une inclusion sociale. Il y a un nombre important de citoyen(ne)s européen(ne)s qui n'ont et n'auront jamais accès à un emploi rémunéré. N'ont-ils(elles) pas aussi accès à cette société de la connaissance que devra devenir l'UE? N'ont-ils (elles) pas droit à un niveau égal de protection sociale et légale? Les discriminations doivent-elles être liées à une rémunération pour être reconnues et combattues? Problèmes non traités par la législation européenne Comme l'UE traite la non-discrimination uniquement à travers une politique de l'Emploi, il est inévitable que de nombreux problèmes graves restent sans solutions. Notamment: - les discriminations des personnes dans d'autres les sphères de la vie, comme la vie familiale et privée, le logement, la vie éducative et culturelle; les femmes/hommes en charge des personnes dépendantes membres de leurs familles …; - l'intégration sociale et culturelle des membres de la famille des immigrants qu'ils viennent de pays Membres ou hors de l'UE. Sans une approche intégrée de la reconnaissance des droits humains pour tous les citoyens européens, beaucoup resteront exclus parce que non reconnus et "listées". A votre avis, lesquels des instruments suivants pourraient contribuer à résoudre le problème? Sensibilisation Formation Actions positives 1- recherche de données et de réponses sur les discriminations non encore "listées" en dehors du domaine de l'emploi rémunéré 2- financement et statut juridique européen pour les ONGs européennes ayant pour but la non discrimination dans tous les secteurs de vie permettant un vrai partenariat dans la lutte contre la discrimination. Ces ONGs sont le maillon de base entre citoyen(ne) et Institutions. Elles sont en première ligne pour dépister les problèmes et pour trouver les réponses les plus adaptées. Travailler au niveau européen leur permet une meilleure efficacité, encore faut-il qu'elles en aient les moyens financiers. Quels sont les niveaux d'action? Tous les niveaux du local à l'Européen, sans oublier les personnes elles-mêmes. Est-il important que l'UE dynamise le débat sur la Charte des Droits Fondamentaux? Autres discriminations: Opinions politiques ou autres Naissance Choix de vie (sans liens avec un statut d'emploi rémunéré) 2 IV Améliorer la collecte, le suivi et l'analyse des données La collecte des données est-elle importante? Très importante à condition qu'elle soit réellement "ouverte" et non limitée, et n'aie pas comme seul but l'élaboration d'une législation européenne du travail. Adhérez-vous à l'affirmation selon laquelle l'UE devrait coopérer avec les autorités nationales et d'autres partenaires? J'y adhère fermement V Exploiter pleinement les financements européens Lesquelles de ces initiatives devraient être financées en priorité? études de dimensions européennes comparant l'expérience en matière de discrimination et les mesures de lutte contre la discrimination à condition de sortir de l'unique perspective de la politique de l'emploi formation en matière de diversité toute initiative de prévention à des attitudes de discrimination recherches de données objectives partenariat et financements d'ONGs européennes pour leur permettre de remplir efficacement leur mission. Sur quels domaines thématiques les futures actions devraient-elles être concentrées? - Arguments en faveur de la diversité - Discrimination en dehors du domaine de l'emploi: Toute politique d'intégration, et de lutte contre la discrimination doit tenir compte de la personne humaine dans son intégralité pour faire face à des situations de discriminations multiples dans toutes les sphères de la vie qu'elles soient familiales, scolaires, culturelles…. et ne pas se limiter à l'égalité des traitements (p 22). VI Renforcer la coopération avec les partenaires Certains acteurs doivent-ils être davantage associés: - ONGs européennes et réseau d'ONGs - Organismes spécialisés chargés de promouvoir l'égalité – entre homme et femme et entre tous les citoyen(ne)s - Education, formation et jeunesse Avec l'aide du fond social européens. Les acteurs présentés dans le questionnaire n'ont ni les même pouvoirs, ni les mêmes moyens. Une collaboration à tous les niveaux est indispensable Il est important de sortir du cadre exclusif de l'emploi et donc de créer des synergies avec les ONGs qui œuvrent dans d'autres domaines. Actuellement tous les instruments utilisés sont liés à une politique de l'emploi et donc très limités dans leurs actions. Pourtant la Stratégie de Lisbonne dépasse, dans ses objectifs, ce seul cadre. Qui peut "prendre en charge" les personnes soumises à discrimination(s) dans leur "vie de tous les jours"? par ex: celles dont on ne reconnaît pas l'apport humain et social du travail non rémunéré qu'elles accomplissent pour la société, celles qui n'ont pas accès à une formation personnelle pcq sans emploi rémunéré? De nouveaux partenariats doivent être trouvés ou créés. Pensez-vous qu'il est nécessaire de lutter de manière spécifique contre la discrimination fondée sur le sexe? J'y adhère fermement à condition que ne soit pas oubliée l'égalité entre les femmes elles-mêmes. Bruxelles le 30 août 2004 3