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					                                   TABLE DE MATIERES


TEXTES FISCAUX

A – TCA ET DROITS D’ACCISE
ACTE N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1
  PORTANT ADOPTION D’UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES (TCA)
  ET DU DROIT D’ACCISE EN UDEAC

ANNEXE A L’ACTE N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1

      Chapitre Premier : Champ d’application
      Chapitre II : Modalités de calcul
      Chapitre III : Modalités pratiques

ACTE N° 4/94-UDEAC-556-CD-SE1
  PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ANNEXE
  N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 DU 30 AVRIL 1992

ACTE N° 1/96-UDEAC-556-CD
  MODIFIANT L’ARTICLE 7 DE L’ACTE N° 1-92-UDEAC-556-CD-SE1 DU 3O
  AVRIL 1992 PORTANT ADOPTION DE LA TCA ET DU DROIT D’ACCISE EN
  UDEAC

B – TCA ET DROIT D’ACCISE : TAUX
ACTE N° 6/93-UDEAC-556-CD-SE1
  FIXANT DES FOURCHETTES DE TAUX DE TCA ET DU DROIT D’ACCISE

ACTE N° 2-96-UDEAC-556-CD-58
  MODIFIANT L’ARTICLE 1ER DE L’ACTE N° 6/93-UDEAC-556-CD-SE1 FIXANT
  LES FOURCHETTES DE TCA ET DU DROIT D’ACCISE

C – BIENS EXONERES OU SOUMIS AU TAUX REDUIT
ACTE N° 5/93-UDEAC-556-CD-SE1
  ARRETANT LES LISTES RESPECTIVES DES BIENS EXONERES DE LA TCA,
  SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TCA, SUSCEPTIBLES D’ETRE SOUMIS A
  UN DROIT D’ACCISE

  ANNEXE 1 : LISTE DES BIENS D’EQUIPEMENT EXONERES DE LA TCA
  ANNEXE II : LISTE DES BIENS DE PREMIERE NECESSITE EXONERES DE LA TCA
  ANNEXE III : LISTE DE PRODUITS SOUMIS AU TAUX REDUIT DE TCA
  ANNEXE IV : LISTE DE PRODUITS SUSCEPTIBLES D’ETRE SOUMIS A UN
  DROIT D’ACCISE

ACTE N° 8/94-UDEAC-1495-CD
  COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L’ANNEXE III DE L’ACTE
  N° 5/93-UDEAC-556-CD-SE1, LISTE DE BIENS SOUMIS AU TAUX REDUIT DE TCA
      2




TEXTES FISCAUX
                                                         3


                UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
                                     -------------------
                                COMITE DE DIRECTION
                                     -------------------

A. TCA ET DROIT D’ACCISE

                                 ACTE N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1
Portant adoption d'une Taxe sur le Chiffre d'Affaires et du Droit d'Accise en UDEAC.

                       LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE
                           ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

          Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique centrale, signé le 8 Décembre
1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents;
          Vu l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions
et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par
les textes subséquents;
          Vu l'Acte n° 7/65-UDEAC-36 du 14 Décembre 1965 portant fixation du Tarif des douanes , ainsi que
les textes modificatifs subséquents;
          Vu l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des douanes de
l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents;
          Vu l'Acte n° 12/65-UDEAC-34 du 14 Décembre 1965 réglementant le régime de la Taxe Unique en
UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents;
          Vu l'Acte n° 14/69-UDEAC-105 du 22 Décembre 1969 portant harmonisation de l'Impôt sur le Chiffre
d'Affaires Intérieur, modifié par les textes subséquents;
          Vu la Décision n° 14/88-UDEAC-556 du 8 Décembre 1988 donnant mandat au Secrétariat Général
pour multiplier les contacts et approfondir les discussions sur le PAS Régional;
          Vu le Protocole d'Entente signé le 22 Novembre 1991 par les Ministres des Finances des Etats
membres de l'UDEAC;

        En sa session extraordinaire du 30 Avril 1992,

                                                 ADOPTE

l'Acte dont la teneur suit:

MODIFIE PAR L’ACTE N° 8/93-UDEAC-556-CD-SE1

Article 1er: - Les modalités d'application de la Taxe sur le Chiffre d'Affaires et du Droit d'Accise en UDEAC,
applicables à compter du 1er Janvier 1993, sont fixées par le texte annexé au présent Acte.

Article 2 : - L'instauration de toute taxe d'effet équivalent susceptible de créer un cumul de taxations sur le
Chiffre d'Affaires est interdite

Article 3 : - Le présent Acte qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié aux
Journaux Officiels des Etats membres et communiqué partout où besoin sera./-


                                                                                  Yaoundé, le 30 Avril 1992

                                                                                  LE PRESIDENT

                                                                        (é) FELIPE HINESTROSA IKAKA


ANNEXE

                                 MODALITES D'APPLICATION DE LA
                                                          4


                                   TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

                                           ET DU DROIT D'ACCISE


                                             CHAPITRE PREMIER
                                           CHAMP D'APPLICATION
                     SECTION 1ère : PERSONNES IMPOSABLESOU ASSUJETTIES

Article 1er : Sont assujetties à la Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) les personnes physiques ou morales, y
compris les collectivités publiques et les organismes de droit public, qui réalisent à titre habituel ou occasionnel
et d'une manière indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ d'application de la taxe telles
qu'elles sont énoncées à la section 2 ci-après, et accomplies dans le cadre d'une activité économique effectuée à
titre onéreux.

                   Les personnes ci-dessus définies sont assujetties à la TCA quels que soient leur statut
juridique, leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leurs interventions.

                    Les activités économiques s'entendent de toutes les activités de producteur, d'importateur ou
de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, agro-industrielles, forestières,
artisanales, et celles des professions libérales ou assimilées.

                                                   SECTION 2 :
                                         OPERATIONS IMPOSABLES

Article 2 : Sont imposables :
         a) Les livraisons de biens ou les livraisons à soi-même;
                   - la livraison de biens consiste en un transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel
comme prioritaire, même si ce transfert est opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique;
                   - par livraison à soi-même de biens, il faut entendre les opérations que les assujettis réalisent,
soit pour les besoins de leur entreprise, soit pour d'autres besoins dans le cadre de l'exploitation, à l'exclusion
toutefois des prélèvements opérés pour les besoins normaux du chef d'une entreprise individuelle et des
livraisons à soi-même par tout particulier pour ses besoins propres et par tout groupement pour les besoins
personnels de ses membres, lorsque ces livraisons portent sur des locaux qui servent à l'habitation principale.

         b) Les prestations de service ou les prestations à soi-même
                  - les prestations de services s'entendent de toutes les activités qui relèvent du louage d'industrie
ou de contrat d'entreprise par lequel une personne s'oblige à exécuter un travail quelconque moyennant
rémunération;
                  - les prestations à soi-même s'entendent des services que les assujettis réalisent, soit pour les
besoins de leur entreprise, soit pour d'autres besoins dans le cadre normal de leurs activités.

         c) Les opérations d'importation de marchandises.

                                        SECTION 3 : EXONERATIONS

Article 3 : Sont exonérés de la TCA :
         a) Les produits du crû obtenus dans le cadre normal d'activés accomplies par les agriculteurs, les
éleveurs, les pêcheurs, les chasseurs, à condition que ces produits soient vendus directement au consommateur
et que le montant du chiffre d'affaires par eux réalisé soit égal ou inférieur à la limite fixée par les Etats
membres, prévue à l'article 16.

         b) Les opérations suivantes, dès lors qu'elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de
toute taxation sur le chiffre d'affaires, et en attendant la suppression desdites taxations spécifiques:
                   - les ventes des produits des activités extractives,
                   - les opérations liées aux contrats d'assurances et des réassurances, réalisées par les
compagnies d'assurance et de réassurance, dans le cadre normal de leur activité,
                                                           5


                    - les opérations ayant pour objet la transmission de biens immobiliers passibles des droits
d'enregistrement.

         c) Les opérations relatives aux locations de terrains non aménagés et de locaux nus.

         d) Les exportations, qu'il s'agisse de livraisons directes par l'exportateur ou de livraisons réalisées par
l'intermédiaire d'un commissionnaire ou d'un mandataire assimilé à un commissionnaire exportateur.
L'exonération est subordonnée à la justification de la réalité de l'exportation.

        e) Les opérations liées au trafic international concernant:
                 - les navires ou bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale en
haute mer;
                 - les bateaux de sauvetage et d'assistance
                 - les aéronefs pour leurs opérations d'entretien et d'avitaillement

         f) Les opérations d'importation et de vente de journaux.

         g) L'importation ou la vente par l'Etat des timbres fiscaux et postaux et papiers timbrés.

         h) Les sommes versées par le Trésor à le Banque Centrale chargée du privilège de l'émission, ainsi que
les produits des opérations de cette banque, génératrices de l'émission des billets.

          i) Les opérations ci-après, réalisées parles organismes sans but lucratif:
                    - les services à caractère social, éducatif, culturel ou religieux rendus aux membres de
l'organisme;
                    - les opérations faites au profit de toutes personnes par l'organisme, qui présente un caractère
social, culturel religieux, éducatif ou philanthropique.

           j) Les ventes réalisées par les peintres, sculpteurs, graveurs, vanniers, lorsqu'elles ne concernent que les
produits de leur art, et à condition que le montant de chiffre d'affaires soit égal ou inférieur à la limite prévue à
l'article 16.

          k) Le frais de scolarité perçus dans le cadre normal de l'activé des établissements d'enseignement
scolaire, universitaire, technique et professionnel.

         l) Le liens de première nécessité déterminés une la liste fixée par le Comité de Direction.

         m) Les bien d'équipement figurant en annexe, dont la liste est arrêtée par le Comité de Direction.

       n) De manière générale, toute importation de biens exonérés dans le cadre de l'article 241 du Code des
Douanes de l'UDEAC.

                                        SECTION 4 : TERRITORIALITE

Article 4 : Sont soumis à la TCA, toutes les affaires réalisées dans un Etat, non comprises dans la liste des
exonérations prévues à l'article 3 ci-dessus, quand bien même le domicile de la personne physique ou le siège
social de la société débitrice serait situé en dehors des limites territoriales de l'Etat.

                   Une affaire est réputée faite dans un Etat, s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux
conditions de livraison de la marchandise dans cet Etat, ou s'il s'agit des autres opérations, lorsque le service
rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont utilisés ou exploités dans l'Etat

                    Par exception, en ce qui concerne les transports internationaux les opérations sont réputées
faites dans l'Etat du lieu du domicile ou de la résidence habituelle s'il s'agit d'un transporteur individuel, ou du
lieu du siège s'il s'agit d'une société, alors même que le principal de l'opération s'effectuerait hors de cet Etat.

Article 5 : La TCA est établie au lieu de la prestation de service, de la production de la première mise à la
consommation. Si ce lieu est différent du siège social ou du principal établissement, le redevable est tenu de
désigner à l'Administration, audit lieu, un représentant solvable accrédité, résidant sur le territoire de l'Etat, qui
est solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt.
                                                          6



                  En cas de non-désignation d'un représentant, la TCA et, le cas échéant, les pénalités y
afférentes doivent être payées par la personne cliente pour le compte de la personne n'ayant pas dans l'Etat un
établissement stable.

Article 6 : Il est instauré un droit d'accise spécifique ou ad valorem, applicable sur une liste de produits arrêtée
par le Comité de Direction. Les dispositions susmentionnées, relatives aux assujettis, aux opérations imposables,
aux exonérations et à la territorialité sont applicables à ce droit.

                                                 CHAPITRE II
                                          MODALITES DE CALCUL
                             SECTION 1 : FAIT GENERATEUR ET EXIGIBLE

MODIFIE PAR ACTE N° 1/96-UDEAC-556-CD-58

Article 7 : Le fait générateur de la TCA et du droit d'Accise se définit comme le fait par lequel sont réalisées les
conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. Il est constitué par:
                  - la première mise à la consommation sur le marché local des biens et marchandises s'agissant
de ventes;
                  - la livraison de biens et marchandises en ce qui concerne les échanges et les travaux à façon;
                  - l'exécution des services et travaux en ce qui concerne les prestations de services et les
travaux immobiliers;
                  - l'encaissement du prix pour les autres affaires imposables;
                  - l'introductions des biens et marchandises sur le territoire d'un Etat membre telle que définie
dans le Code des Douanes de l'UDEAC en ce qui concerne les importations

          Par exception à ce qui précède, le fait générateur est constitué par:
                  - la première utilisation dans le cas des livraisons à soi-même;
                  - les débits pour les entrepreneurs de travaux immobiliers qui optent expressément pour ce
régime.

Article 8 : L'exigibilité de la TCA et du droit d'accise se définit comme le droit que les services chargés du
recouvrement de la taxe peuvent faire valoir à un moment donné auprès du recevable, pour en obtenir le
paiement. Elle intervient:
                  - pour les livraisons de biens et les prestations de services, lors de la réalisation du fait
générateur;
                  - pour les importations ou l'introduction des biens et marchandises sur le territoire d'un Etat
membre, au moment de l'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation des biens;
                  - pour les versements d'acomptes ou d'avances effectués en dehors des importations, au
moment où ils sont réglés même si l'opération n'est pas réalisée ou ne l'est que partiellement

          Toute TCA facturée est due


                                    SECTION 2 : BASE D'IMPOSITION1


Article 9 : La base imposable à la TCA en ce qui concerne les importations ou l'introduction sur le territoire
d'un Etat membre est établie en ajoutant à la valeur imposable telle qu'elle est définie par les articles 23 à 26 du
Code des Douanes de l'UDEAC, le montant du droit de douane et du droit d'accise.

MODIFIE PAR ACTE N° 4/94-UDEAC-556-CD-56

Article 10 : En ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur le territoire
d'un Etat membre, la base d'imposition à la TCA ou au Droit d’Accise est constituée, selon le cas :
                  - pour les livraison de biens , par toutes sommes ou avantages, par toutes valeurs, biens ou
services reçus ou à recevoir en contrepartie de la livraison ;

1   Cf. Commentaire de la circulaire de septembre 1993.
                                                          7


                  - pour les prestation de services, par toutes les sommes et les avantages reçus et, le cas
échéant, par la valeur des biens consomptibles pour l'exécution des services;
                  - pour les échanges, par la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmentée, le
cas échéant, du montant de la soulte encaissée ou convenue;
                  - pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures;

         S'agissant des livraisons à soi-même, la base d'imposition est constituée :

                  - par le prix d'achat hors taxe des biens achetés et utilisés en l'état;
                  - par le coût de revient des biens extraits, fabriqués ou transformés.

Article 11 : Sont inclus dans la base imposable définie à l'article 10 ci-dessus:
                  - les frais accessoires aux livraisons de biens et services facturés au client;
                  - les impôts, droits et taxes, à l'exclusion de la TCA;
                  - les compléments de prix acquittés par l'acquéreur des biens ou le client à des titres divers.

Article 12 : Sont exclus de la base imposable définie à l'article 10 ci-dessus:
                   - les remises, rabais et ristournes à condition qu'ils figurent sur une facture initiale ou sur une
facture rectificative;
                   - les distributions de biens dans le cadre de la publication de la promotion commerciale;
                   - les débours qui ne sont que des remboursements de frais et qui sont facturés pour leur
montant exact à l'acquéreur des biens ou du client;
                   - les encaissements qui ne sont pas la contrepartie d'une affaire tels que les intérêts moratoires
et les indemnités de contrat.

Article 13 : Les sommes perçues par l'assujetti à titre de consignation lors de la livraison d'emballages
récupérables et réutilisables non identifiables sont comprises dans la base imposable à la TCA mais non au droit
d'accise, définie à l'article 10 ci-dessus.
          Ces sommes sont exclues de la base imposable lorsque les emballages sont récupérables et réutilisables
identifiables.
          Si, au terme des délais en usage dans la profession, les emballages ainsi consignés ne sont pas rendus,
la TCA est due sur le prix de cession.

Article 14 : En ce qui concerne les marchés de l'Etat financés par les budgets nationaux, les prêts ou aides
intérieurs ou extérieurs, l'assiette de la TCA et, le cas échéant, du droit d'accise est constituée parle montant du
marché toutes taxes comprises, à l'exclusion de la TCA et du droit d'accise.
         Les dispositions du paragraphe ci-dessus s'appliquent également aux marchés concernant les
établissements publics à caractère industriel, commercial et administratif, les sociétés d'économie mixte, les
collectivités et organismes de droit de droit public jouissant ou non d'une personnalité juridique et de
l'autonomie financière.

        Un texte réglementaire pris au niveau de chaque Etat membre fixe les modalités de perception de la
TCA et, le cas échéant, du droit d'accise, s'agissant de ces marchés.

Article 15: Pour le calcul de la TCA ou du droit d'accise, toute fraction du chiffre d'affaires n'excédant pas mille
(1.000) francs CFA est négligée.

                                                   SECTION 3 :
                                         MODALITES D'IMPOSITION

Article 16 : Les personnes physiques imposables qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à une limite
dont le montant est déterminé par chaque Etat membre, ainsi que les personnes morales, sont assujetties à la
TCA selon le régime du réel.
         Les personnes physiques dont le chiffre d'affaires n'atteint pas la limite susmentionnée ci-dessus sont
imposables selon le régime du forfait. Elles peuvent néanmoins opter pour le régime du réel à condition qu'elles
tiennent une comptabilité régulière.
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                                              SECTION 4 : TAUX2

(ici Note : Cf. commentaire de la circulaire de septembre 1993)

Article 17 : Les taux de TCA et du droit d'accise sont fixés librement par chaque Etat membre à l'intérieur d'une
fourchette déterminée par le Comité de Direction, qui la réduira progressivement dans un but d'harmonisation
fiscale .
         Ces taux sont d'un montant égal aussi bien pour les biens et services produits localement que pour les
biens importés.

MODIFIE PAR ACTE N° 4/94-UDEAC-556-CD-56

Article 18 : Les taux de la TCA sont répartis de la manière suivante:
                  - un taux réduit applicable à certains biens de la première catégorie du Tarif des Douanes,
déterminés sur une liste restreinte arrêtée par le Comité de Direction;
                  - un taux général, applicable aux prestations de services et aux autres biens.


                                         SECTION 5 : DEDUCTIONS3

Article 19 : La TCA ayant frappé en amont le prix d'une opération imposable est, exclusivement pour les
assujettis soumis au régime réel, déductible de la taxe applicable à cette opération. La déduction concerne la
TCA ayant grevé:
                  - les matières premières qui s'intègrent dans le processus de fabrication, ainsi que les agents de
fabrication qui perdent leur qualité spécifique au cours de l'opération de fabrication;
                  - les services qui ont concouru à cette fabrication, à condition que les prestataires des services
soient eux-mêmes des assujettis au régime du réel, ou qu'ils aient expressément opté pour ce régime;
                  - les biens d'équipement ne figurant pas dans la liste visée à l'article 3.
          Chaque Etat membre a la possibilité d'étendre ces déductions à d'autres opérations imposables.
          Les exportations de produits industriels ouvrent à déduction et éventuellement à un crédit de taxe si ces
produits ont subi la TCA en amont. Les prestations de services qui s'y rattachent peuvent également ouvrir droit
à déduction, et éventuellement à un crédit d'impôt dont la mise en place est laissée à la liberté de chaque Etat
membre.
          Les modalités de cette déduction sont fixées par une circulaire d'application du Secrétariat Général de
l'UDEAC.

Article 20 : Des centimes additionnels sont susceptibles d’être calculés tant sur le principal que sur les
majorations de la taxe.

                                                 CHAPITRE II :
                                          MODALITES PRATIQUES

                                                  SECTION 1 :
                                      DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 21 : Les marchés soumissionnés, notifiés et acceptés avant la date d'entrée en vigueur de la TCA et du
droit d'accise restant soumis aux anciennes dispositions applicables jusqu'à cette date.

                                                  SECTION 2 :
                                          DISPOSITIONS FINALES




2   Cf. Commentaire de la circulaire de septembre 1993.

3   Cf. Commentaire de la circulaire de septembre 1993.
                                                         9


Article 22 : Les règles de perception, de déclaration, et de prescription de la TCA et du droit d'accise, ainsi que
les obligations et les sanctions y afférentes, sont de la compétence de chaque Etat membre.

Article 23 : Dès leur entrée en vigueur, la TCA et le droit d'accise remplacent les taxes indirectes intérieures
ci-après::

                  - la taxe unique locale (TUL),
                  - la taxe intérieure à la production (TIP),
                  - la taxe intérieure à la consommation (TIC),
                  - la taxe de consommation intérieure (TCI),
                  - la taxe sur les transactions (TT),
                  - la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation (TCAI),
                  - l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur (ICAI),
                  - le droit du timbre proportionnel DTP).

MODIFIE PAR ACTE N° 8/93-UDEAC-556-CD-SE1

Article 24: Nonobstant les dispositions qui précèdent, la taxe sur les transactions peut éventuellement être
maintenue pour une période qui ne pourra pas dépasser 24 mois, à compter du 1er Janvier 1993./-


                                                      --------

                                      ACTE N° 4 /94-UDEAC-556-CD-56

                         Portant modification de certaines dispositions de l’Annexe
                          à l’Acte n° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 avril 19924

                          LE COMITE DE DIRECTION DE L’UNION DOUANIERE
                              ET ECONOMIQUE DE L’AFRIQUE CENTRALE

        Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique en Afrique Centrale, signé le 8 décembre
1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
______________________________
         4
           Le présent Acte introduit une conception nouvelle de la base d’imposition à la TCA et au Droit
d’Accise en UDEAC. Pour les produits importés, la base d’imposition reste la même. Pour les produits UDEAC
au sens de l’Acte n° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 cité plus haut, la base d’imposition à la TCA et au Droit
d’Accise a été déchargée des frais d’approche, afin de rendre ces produits compétitifs aux plan national et
international : seule la valeur sortie-usine a été retenue.

         Une telle imposition vise à encourager la production locale. Elle ne doit pas être regardée comme une
discrimination vis-à-vis des importations de pays tiers qui tendrait à faire obstacle à la libéralisation du
commerce international. Il s’agit seulement de tenter de rétablir la vérité des prix étant donné d’une part, les
coûts exorbitants des intrants importés et, d’autre part, les coûts de revient peu élevés et les subventions dont
peuvent bénéficier les produits finis importés.

          Il faut néanmoins rappeler que le Droit d’Accise étant un droit budgétaire, il continue de s’ajouter à la
valeur d’importation en vue du calcul de la TCA dans les services de douane. Cependant, il doit pouvoir être
calculé une seule fois par cycle de transaction, pour éviter la cascade et donc, l’inflation par l’impôt. A cet
égard, il y a lieu de préciser que s’agissant des sociétés de groupe formées de sociétés de production et de
distribution, le stade de transaction imposable, c’est-à-dire celui de la première mise à la consommation est
celui de la distribution, à condition que la société distributrice ne vende que les produits du fabricant (clause
d’exclusivité).

         VU l'Acte n°4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions
et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, et par les
textes modificatifs subséquents ;
         VU l’Acte n° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 avril 1992 portant adoption d’une Taxe sur le Chiffre
d’Affaires et du Droit d’Accise en UDEAC ;
                                                           10



            En sa séance du 19 décembre 1994 ;

                                                     ADOPTE

L'Acte dont la teneur suit :

Article 1er : Sont adoptées les modifications jointes en annexe apportées à l'Acte n° 13/65-UDEAC-35 fixant
les conditions d'application de l'article 241 du Code des Douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs
subséquents.

Article 9

            Au lieu de :

        La base imposable à la TCA en ce qui concerne les importations ou l’introduction sur le territoire d’un
Etat membre est établie en ajoutant à la valeur imposable telle qu’elle est définie par les articles 23 à 26 du Code
des douanes de l’UDEAC, le montant du droit de douane et du Droit d’Accise.
            Lire :

         La base imposable à la TCA en ce qui concerne les impositions est obtenue en ajoutant à la valeur
imposable telle qu’elle est définie par les articles 23 à 26 du Code des douanes de l’UDEAC, le montant du droit
de douane et du Droit d’Accise. Pour l’introduction sur le territoire d’un Etat membre, elle est constituée par la
valeur sortie-usine, à l’exclusion du Tarif Préférentiel Généralisé et des frais d’approche.

         La base imposable au Droit d’Accise en ce qui concerne les importations est établie en ajoutant à la
valeur imposable telle qu’elle est définie par les articles 23 à 26 du Code des douanes de l’UDEAC, le montant
du droit de douanes. Pour l’introduction sur le territoire d’un Etat membre, elle est constituée par la valeur
sortie-usine, à l’exclusion du Tarif Préférentiel Généralisé et des frais d’approche, et augmentée éventuellement
du Droit d’Accise.

Article 10 : ajouter à l’alinéa 1, in fine.

        En ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur le territoire d’un
Etat membre, la base d’imposition à la TCA ou au Droit d’Accise est constituée selon le cas.

            Le reste sans changement.

Article 18

            Au lieu de :

            Les taux de la TCA sont répartis de la manière suivante :
            -             un taux réduit applicable à certains biens de la première catégorie du tarif des douanes,
                 déterminés sur la liste restreinte arrêtée par le Comité de Direction.

            Lire :

            Les taux de la TCA sont répartis de la manière suivante :
            -             un taux réduit applicable à certains bien, déterminés sur la liste restreinte arrêtée par le
                Comité de Direction.

            Le reste sans changement.

Article 2.- Le présent Acte qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré, publié au
Journal Officiel de l’Union et communiqué partout où besoin sera./-

                                                                                  YAOUNDE, le 19 décembre 1994

                                                                                       LE PRESIDENT
                                                           11


                                                                                    (é) Justin NDIORO


                                        ACTE N° 1 /96-UDEAC-556-CD-58

                         Modifiant l’article 7 de l’Acte N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1
                  du 30 Avril 1992 portant adoption de la TCA et du Droit d'Accise en UDEAC

                            LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE
                                ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

        Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique centrale, signé le 8 Décembre
1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
        Vu l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et
délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les
textes subséquents ;
        Vu l'Acte N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992 portant adoption de la TCA et du Droit
d'Accise en UDEAC ;
        Vu le rapport des Experts ;

         En sa séance du 10 Décembre 1996 ;

                                                     ADOPTE

l'Acte dont la teneur suit :
Article 1er : L'article 7 de l'Acte N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992 est modifié ainsi qu'il suit :

Au lieu de :

Article 7 :

       Le fait générateur de la TCA et du droit d’Accise se définit comme le fait par lequel sont réalisées les
conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe. Il est constitué par :

         - la première mise à la consommation sur le marché local des biens et marchandises s’agissant de ventes ;
         - la livraison de biens et marchandises en ce qui concerne les échanges et les travaux à façon ;
         - l’exécution des services et travaux en ce qui concerne les prestations de services et les travaux
           immobiliers ;
         - l’encaissement du prix pour les autres affaires imposables ;
         - l’introduction des biens et marchandises sur le territoire d’un Etat membre telle que définie dans le
           Code des Douanes de l’UDEAC en ce qui concerne les importations.

         Par exception à ce qui précède, le fait générateur est constitué par :

         - la première utilisation dans le cas des livraisons à soi-même ;
         - les débits pour les entrepreneurs de travaux immobiliers qui optent expressément pour ce régime.

Lire :

Article 7 :

       Le fait générateur de la TCA et du Droit d’Accise se définit comme le fait par lequel sont réalisées les
conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe.

         En ce qui concerne la TCA, il est constitué par :

         - la livraison de biens et marchandises faite par le producteur, le grossiste ou le détaillant s’agissant
           des ventes, des échanges et des travaux à façon ;
         - l’exécution des services et travaux en ce qui concerne les prestations de services et les travaux
           immobiliers ;
                                                        12


       - l’encaissement du prix pour les autres affaires imposables ;
       - l’introduction des biens et marchandises sur le territoire d’un Etat membre telle que définie dans le
         Code des Douanes de l’UDEAC s’agissant des importations.

       En ce qui concerne le Droit d’Accise, il est constitué par la livraison des biens et marchandises faite
par le producteur, ou son distributeur ou par le grossiste s’agissant des ventes et des échanges.

       Par exception à ce qui précède, le fait générateur est constitué par :

       - la première utilisation dans le cas des livraisons à soi-même ;
       - les débits pour les entrepreneurs de travaux immobiliers qui optent expressément pour ce régime;
       - la mise à la consommation s’agissant des importations.

Article 2 : - Le présent Acte qui prend effet pour compter de la date de signature sera enregistré, publié selon la
procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera./-

                                                      BRAZZAVILLE, le 10 Décembre 1996
                                                                    LE PRESIDENT,
                                                       (é) Nguila MOUNGOUNGA-NKOMBO



B. TAUX DE TCA ET DU DROIT D’ACCISE

                                     ACTE N° 6/93-UDEAC-556-CD-SE1

                        Fixant les fourchettes de taux de la TCA et du Droit d'Accise

                          LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE
                              ET ECONOMIQUE DE L’AFRIQUE CENTRALE

          VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique en Afrique Centrale, signé le 8 décembre
1964 à Brazzaville, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
          VU l'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 fixant les conditions et délais d'exécution des
Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
          VU l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des douanes de
l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
          Vu l'Acte N° 12/65-UDEAC-34 du 14 Décembre 1965 réglementant le régime de la taxe unique en
UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
          VU l'Acte N° 14/69-UDEAC-105 du 22 Décembre 1969 portant harmonisation de l'impôt sur le chiffre
d'affaires intérieur, modifié par les textes subséquents ;
          VU l'Acte N° 9/88-UDEAC-1368 du 8 Décembre 1988 approuvant le Tarif des douanes de l'UDEAC
transposé en termes de Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises ;
          VU l'Acte N° 3/91-UDEAC-556-CE-27 du 6 Décembre 1991 approuvant les Protocoles d'Entente sur
la plate-forme minimale des mesures fiscalo-douanières et sur le Transport en Transit, et prenant acte du
procès-verbal ayant trait à l'appui technique et financier de la Banque Mondiale et des Bailleurs de fonds au
regard des conséquences éventuelles de l'application des réformes;
          Vu l'Acte N°1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992 portant adoption d'une Taxe sur le Chiffre
d'Affaires (TCA) et du Droit d'Accise en UDEAC ;
          Vu la Décision N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 avril 1992 donnant mandat au Secrétariat Général
de mener des études complémentaires relatives à la détermination des fourchettes de taux de TCA ;

         En sa séance du 21 Juin 1993.


                                                  ADOPTE


l'Acte dont la teneur suit :
                                                         13


MODIFIE PAR ACTE N° 2/96-UDEAC-556-58

Article 1er : Les fourchettes de taux de la TCA sont fixées ainsi qu'il suit :

         - Taux Réduit : 3 % à 6 %
         - Taux Normal : 7 % à 18 %.

Article 2 : La fourchette du Droit d'Accise est comprise entre 0 % et 100 %.

         Pour les boissons et les tabacs, le taux d'imposition ne peut être nul.

Article 3 : Le présent Acte qui prend effet pour compter de sa signature sera enregistré, publié selon la
procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.



                                                                                        BANGUI, le 21 Juin 1993


                                                       P. LE PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DES
                                                       CHEFS D'ETAT ET PAR DELEGATION
                                                       LE PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION

                                                                                   SALEH KEBZABO


                                          ACTE N° 2 /96-UDEAC-556-CD-58.

                             Modifiant l’article 1er de l’Acte 6/93-UDEAC-556-CD-SE1
                             fixant les fourchettes de taux de la TCA et de Droit d’Accise


                              LE COMITE DE DIRECTION DE L’UNION DOUANIERE
                                  ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE.

       Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique en Afrique Centrale, signé le 8 Décembre
1964 à Brazzaville, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
       Vu l’Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 fixant les conditions d’exécution des Actes et
Décisions du Conseil des Chefs d’Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
       Vu l’Acte n° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992 portant adoption d’une taxe sur le chiffre
d’Affaires et du Droit d’Accise en UDEAC ;
       Vu l’Acte n° 6/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 Juin 1993 fixant les fourchettes de taux de la TCA et du
Droit d’Accise ;

                                                         ADOPTE

        L’Acte dont la teneur suit :
        Article 1er : L’article 1er de l’Acte N° 6/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 Juin 1993 est modifié ainsi
qu’il suit :

       Au lieu de :

       Article 1er : Les fourchettes de taux de la TCA sont fixées ainsi qu’il suit :

       - Taux réduit : 3 à 6 %
       - Taux normal : 7 à 18 %.

       Lire :

       Article 1er : Les fourchettes de taux de la TCA sont fixées ainsi qu’il suit :
                                                        14



       - Taux réduit : 0 à 8 %
       - Taux normal : 10 à 18 %

       Article 2 : Le présent Acte qui prend effet pour compter de la date de signature sera enregistré, publié au
Journal Officiel de l’Union ainsi que dans les Etats Membres, et communiqué partout où besoin sera./-

                                                                        BRAZZAVILLE, le 10 Décembre 1996

                                                                                 LE PRESIDENT,
                                                                     (é) Nguila MOUNGOUNGA-NKOMBO




C. BIENS EXONERES ET SOUMIS AU TAUX REDUIT


                                     ACTE N° 5/93-UDEAC-556-CD-SE1

 Arrêtant les listes respectives de biens exonérés de la TCA, soumis au taux réduit de TCA, susceptibles
                                    d'être soumis à un Droit d'Accise.-

                          LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE
                               ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,

          VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique en Afrique Centrale, signé le 8 décembre
1964 à Brazzaville, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
          VU l'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 fixant les conditions et délais d'exécution des
Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
          VU l'Acte N° 9/88-UDEAC-1368 du 8 Décembre 1988 approuvant le Tarif des douanes de l'UDEAC
transposé en termes de Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises ;
          VU l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des douanes de
l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
          Vu l'Acte N° 12/65-UDEAC-34 du 14 Décembre 1965 réglementant le régime de la taxe unique en
UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
          VU l'Acte N° 14/69-UDEAC-105 du 22 Décembre 1969 portant harmonisation de l'impôt sur le chiffre
d'affaires intérieur, modifié par les textes subséquents ;
          VU l'Acte N° 3/91-UDEAC-556-CE-27 du 6 Décembre 1991 approuvant les Protocoles d'Entente sur
la plate-forme minimale des mesures fiscalo-douanières et sur le Transport en Transit, et prenant acte du
procès-verbal ayant trait à l'appui technique et financier de la Banque Mondiale et des Bailleurs de fonds au
regard des conséquences éventuelles de l'application des réformes ;
          Vu l'Acte N°1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992 portant adoption d'une Taxe sur le Chiffre
d'Affaires (TCA) et du Droit d'Accise en UDEAC ;

         En sa séance du 21 Juin 1993

                                                  ADOPTE

l'Acte dont la teneur suit :

Article 1er : Sont exonérés de la TCA :

         - Les biens d'équipement figurant à l'Annexe I,
         - Les biens de première nécessité figurant à l'Annexe II.

Article 2 : Sont soumis au taux réduit de la TCA, les biens figurant à l'Annexe III.
                                                        15


Article 3 : Sont susceptibles d'être soumis au Droit d'Accise les biens figurant à l'Annexe IV.

Article 4 : Les listes mentionnées aux articles 1er, 2, 3 ci-dessus ne sont pas définitives. Elles seront finalisées
au plus tard avant le 31 octobre 1993. Les propositions de chaque Etat membre devront parvenir au Secrétariat
Général avant le 30 septembre 1993.

Article 5 : Les listes mentionnées aux articles 1er, 2, 3 ci-dessus pourront faire l'objet de modifications. Dans ce
cas, les Etats membres devront saisir le Comité de Direction au plus tard trois mois avant la session.

Article 6 : Le présent Acte qui prend effet pour compter de la date de mise en application du Programme
Régional des Réformes fiscalo-douanières sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué
partout où besoin sera.

                               P. LE PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL
                                  DES CHEFS D'ETAT ET PAR DELEGATION
                                LE PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION

                                                  SALEH KEBZABO



                                                    ANNEXE I

                       LISTE DES BIENS D'EQUIPEMENTS EXONERES DE TCA 4


73.08    Constructions et parties de construction en fer (tours, pylônes etc)

73.09    Cuves en fer ou acier excédant 300 l

76.10    Constructions en aluminium

76.11    Réservoirs et cuves en aluminium
         excédant en 300 l

7419.99.10        Réservoirs et cuves en cuivre
                  excédant 300 l


Chapitre 84

8402.11 à         Chaudière à vapeur
8402.20

8403.10.00        Autres chaudières

8405.10.00        Générateurs de gaz

8406.11.00 à      Turbines à vapeur
8406.19.00

8407.10.00        Moteurs pour l'aviation

8407.29.10 à      Moteurs d'embarcations
8407.29.20        (à l'exclusion des hors bord)


4       Les produits figurant dans cette liste ne sont pas susceptibles d'interprétation large. La nécessité d'y
incorporer un produit nouveau devra se traduire par une modification décidée par le Comité de Direction
                                                     16


8408.10.91 à   Moteurs diesel d'embarcations
8408.10.92     (à l'exclusion des hors bord)

8409.10.00     Moteurs pour l'aviation

8410.11.00 à   Turbines hydrauliques
8410.13.00

8411.11.00 à   Turboréacteurs, ...
8411.82.00     Turbopropulseurs

8412.10.00 à   Autres moteurs et machines
8412.80.00     motrices

8413.11.00 à   Pompes pour liquide, élévateurs
8413.82.00     à liquide

8414.10.00     Pompes à vide

8414.30.00 à   Compresseurs
8414.40.00

8416.10.00 à   Brûleurs, foyers automatiques
8416.30.00

8417.10.00 à   Fours industriels et de
8417.80.00     laboratoires

8419.11.00 à   Appareils et dispositifs pour les opérations impliquant un changement
8419.89.00     de températures : cuissons, torréfaction, distillation, stérilisation

8420.10.00     Calandres et laminoirs

8421.11.00 à   Centrifugeuses ; appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz
8421.39.00

8422.30.00     Machines et appareils à remplir, fermer, capsuler ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou
               autres contenants ; appareils à gazéifiés les boissons

8422.40.00     Machines et appareils à empaqueter ou emballer les marchandises

8424.10.00 à   Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser
8424.89.90

8425.11.00 à   Palans, treuils et cabestans, crics
8425.49.00     et vérins

8426.11.00 à   Bigues, grues, ponts roulants
8426.99.00

8427.10.00 à   Chariots gerbeurs, autres chariots de manutention
8427.90.00

8428.10.00 à   Autres machines et appareils de levage de chargement ou de manutention
8428.90.00

8429.10.00 à   Bulldozers, niveleuses, pelles mécaniques, rouleaux compresseurs
8429.59.00

8430.10.00 à   Autres machines et appareils de
                                                      17


8430.69.00     terrassement, nivellement, excavation, forage

8433.19.00 à   Machines pour
8433.60.00     la récolte ou le battage de produits agricoles

8434.10.00 à   Machines à traire et machines et appareils de laiterie
8434.20.00

8435.10.00     Presses et pressoirs

8436.10.00 à   Autres machines et appareils
8436.80.00      pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, l'aviculture

8437.10.10 à   Machines pour la minoterie
8436.80.00     ou le traitement de céréales

8438.10.00 à   Autres machines pour la
8438.80.00     fabrication industrielle d'aliments ou de boissons

8439.10.00 à   Machines et appareils pour la
8439.91.00     fabrication de la pâte de matières
               fibreuses ou pour la fabrication du papier ou du carton

8440.10.00     Machines pour le brochage ou la reliure

8441.10.10 à   Autres machines pour le travail
8441.80.00     de la pâte à papier, du papier ou du carton

8442.10.00 à   Machines à composer ou pour la
8442.30.00     fabrication des clichés

8443.11.00 à   Machines à imprimer
8443.60.00

8444.00.00     Machines pour le filage des matières textiles

8445.11.00     Machines textiles (égrenage, filature, tissage)

8447.11.00 à   Machines et
8447.90.00     métiers à bonneterie

8449.00.00     Machines pour la fabrication ou le finissage du feutre ou des non-tissés

8451.40.00     Machines pour le lavage, le blanchiment ou la teinture

8451.50.00     Machines à enrouler, couper, plier les tissus

8451.80.00     Autres machines textiles

8452.21.00 à   Machines à
8452.29.00     coudre autres que de type ménager

8453.10.00 à   Machines pour la préparation, le
8453.80.00     tannage ou le travail des cuirs

8454.10.00 à   Convertisseurs, machines à
8454.30.00     couler pour métallurgie, aciérie ou fonderie

8455.10.00 à   Laminoirs à métaux
8455.30.00
                                                      18



8456.10.00 à   Machines - outils opérant par
8456.90.00     laser ou par ultrasons.

8457.10.00 à   Centres d'usinage pour le travail
8457.30.00     des métaux

8458.11.00 à   Tours travaillant par
8458.99.00     enlèvement de métal

8459.10.00 à   Machines à percer, fraiser, fileter
8459.70.00     etc.les métaux

8460.11.00 à   Machines pour opération de
8460.90.00     finissage de métaux

8461.10.00 à   Machines à raboter, scier etc., les
8461.90.00     métaux

8462.10.00 à   Machines (presses) à forger,
8462.99.0      estamper etc. les métaux

8463.10.00 à   Autres machines-outils pour le
8463.90.00      travail des métaux

8464.10.00 à   Machines-outils pour le travail
8464.90.00     de la pierre, des produits céramiques, du béton...

8465.10.00 à   Machines-outils pour le travail
8465.90.00     du bois, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures

8468.10.00 à   Machines pour
8468.80.00     le brassage ou le soudage

8470.21.00     Autres machines à calculer électroniques comportant un organe imprimant

8474.10.00 à   Machines et appareils à trier,
8474.80.00     cribler, concasser, broyer, etc.

8475.10.00     Machines pour l'assemblage des lampes, tubes, etc.

8475.20.00     Machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre

8477.10.00 à   Machines pour
8477.80.00     le travail du caoutchouc
               ou des matières plastiques

8478.10.00     Machines pour la préparation du tabac

8479.10.00     Machines pour les travaux publics, bâtiments.
8478.20.00     Machines pour l'extraction et la préparation des huiles

8479.30.00     Presse pour la fabrication de panneaux des particules

8479.40.00     Machines de corderies ou de câblerie

8479.81.00     Autres machines pour le traitement de métaux, (y compris bobineuses)

8479.82.00     Autres machines à mélanger, concasser etc.
                                                         19


84.80   Moules


Chapitre 85

85.01   Moteurs et machines génératrices

85.02   Groupe électrogène et convertisseurs rotatifs

85.04   Transformateurs et convertisseurs statiques

85.08.10.00      Perceuses de tous genres, y compris les perforatrices rotatives

85.14   Fours électriques industriels ou de laboratoires

85.15   Machines et appareils pour le brassage et le sondage

8517.30.00 à     Appareils de commutation pour la
8517.82.90       téléphonie ou la télégraphie (autres que les postes)

8525.10.0         Appareils d'émission pour la
8525.11.0         radiotéléphonie, la radiotélégraphie

8530.10.10       Appareils de signalisation pour voie ferrée ou similaires

8537.20.20       Tableaux, consoles électriques pour une tension excédant 1 000 V.

8543.30.00       Machines et appareils de lvano techniques électrolyses



                                                  ANNEXE II

               LISTE DE PRODUITS DE PREMIERE NECESSITE EXONERES DE TCA 5

                 CHAPITRE, POSITIONS, LIBELLE SIMPLIFIEET SOUS-POSITIONS

2937.91.00       Insuline et ses sels

2939.21.00       Quinine et ses sels

29.41            Antibiotiques

30               Produits pharmaceutiques

3007.00.90       Cire pour art dentaire

3701.10.00       Plaques et films pour rayons x

3702.10.00       Pellicules pour rayons x

40.14            Articles d'hygiène et de pharmacie en caoutchouc

4015.11.00       Gants pour la chirurgie

5  Les N°sde positions et sous-positions tarifaires, ainsi que leurs intitulés exacts seront développés à
l'occasion des prochaines assises du Comité de Direction. Comme pour les biens d'équipement exonérés, les
produits figurant dans cette liste ne sont pas susceptibles d'interprétation large. La nécessité d'y incorporer un
produit nouveau devra se traduire par une modification décidée par le Comité de Direction
                                                            20



4901.10.00         Livres scolaires

7015.10.00         Verrerie des lunettes

8419.20.00         Stérilisateurs médico -chirurgicaux de laboratoires

87.13    Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides

8714.20.00         Parties des fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides

9004.90.00         Lunettes correctrices

9018.11 à          Appareils médicaux
9022.90

9402.10.11         Fauteuils de dentistes

9402.10.19         Autres mobiliers pour la médecine et la chirurgie

38 08    Insecticides et pesticides

31 02    Engrais



                                                    ANNEXE III

MODIFIE PAR ACTE N° 8/94-UDEAC-1495-CD-56

                      LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU TAUX REDUIT DE TCA 6

                   CHAPITRE, LIBELLE SIMPLIFIE, POSITION ETSOUS-POSITIONS


02       Viande et volailles

04.01    Lait et crème de lait, non concentrés additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

04.02    Lait et crème de lait, concentré ou additionné de sucre

05       Pain

10       Riz

1901.10.11      Préparations pour l'alimentation des enfants

4901.91.00         Livres autres que les livres scolaires



                                                    ANNEXE IV

                                      LISTE DE PRODUITS SUSCEPTIBLES

6 Les N°sde positions tarifaires et sous-positions, ainsi que leurs intitulés exacts seront développés à l'occasion
des prochaines assises du Comité de Direction. La présente liste est un cadre commun dans lequel chaque Etat
devra choisir les produits à soumettre au Droit d'Accise. La liste nationale devra toutefois comprendre au
minimum les tabacs et les boissons.
                                                        21


                                D'ETRE SOUMIS A UN DROIT D'ACCISE7

                CHAPITRE, LIBELLE SIMPLIFIE, POSITIONS ET SOUS-POSITIONS

24       TABACS

22       BOISSONS

33       PARFUMS ET COSMETIQUES

71       BIJOUX, PIERRES PRECIEUSES

93       ARMES ET MUNITIONS

03 03 70 00       CAVIAR ET FOIE GRAS
03 02 80 00
03 03 80 00
03 05 20 00

03 03 10 00       SAUMON

90 06 40 00       APPAREILS PHOTOS
51 00
52 00
53 00
59 00
90 08 40 00

90 07 11 00       CAMERAS
19 00
85 25 30 00
85 28 10 00

90 07 21 00       PROJECTEURS
29 00
90 08 10 00
30 00

85 21 10 00       MAGNETOSCOPES
90 00

87       VEHICULES DE TOURISME D'UNE CYLINDREE EXCEDANT                          1600 CM3

25 23    CIMENT
09 02    THE

73       ELECTROMENAGER

25 01    SEL

0802.90.10        KOLAS
0407.00.00        OEUFS
                  POUDRE EXPLOSIVE




7 Les N°sde positions tarifaires et sous-positions, ainsi que leurs intitulés exacts seront développés à l'occasion
des prochaines assises du Comité de Direction.
                                                       22


                                ACTE N° 8/94-UDEAC-1495-CD-56

    complétant les dispositions de l’annexe III de l’Acte n° 5/93-UDEAC -556-CD-SE1 du
           21 juin 1993 arrêtant les listes de biens soumis au taux réduit de TCA8
                         LE COMITE DE DIRECTION DE L’UNION DOUANIERE
                             ET ECONOMIQUE DE L’AFRIQUE CENTRALE

          Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale signé le 8 décembre
1964 à Brazzaville, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
          Vu l’Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 du Conseil des Chefs d’Etat fixant les conditions
et délais d’exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d’Etat et du Comité de Direction, modifié par
les textes subséquents ;
          Vu l’Acte n° 5/93-UDEAC-556-CD-SE1 arrêtant les listes respectives de biens exonérés de la TCA,
soumis au taux réduit de TCA, susceptibles d’être soumis à un Droit d’Accise.
          Vu le Protocole Général relatif à la restructuration du secteur textile dans les pays de la zone
UDEAC signé entre la République du Cameroun, la République Centrafricaine, et la République du Tchad le 29
juillet 1992 ;

         En sa séance du 19 Décembre 1994

                                                ADOPTE

l’Acte dont la teneur suit :
Article 1er. : La liste des biens figurant à l’annexe III de l’Acte n° 5/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 juin 1993
soumis au taux réduit de TCA est complétée ainsi qu’il suit :


                          Positions ou sous position               Libellé

                         5201 à 5209                   Fils, fibres et tissus en coton
                          5212                         Tissus en coton


Article 2. : Le présent Acte qui prend effet pour compter de sa signature sera enregistré, publié selon la
procédure d’urgence au Journal Officiel de l’Union et dans les Etats membres, puis communiqué partout où
besoin sera.

                                                                       YAOUNDE, le 19 Décembre 1994

                                                                                 LE PRESIDENT

                                                                                 Justin NDIORO




8 A la suite du Protocole Général sur le textile signé entre le Cameroun, la RCA et le Tchad le 29 Juillet 1992
et contenant des dispositions favorables pour ce secteur, les Instances Supérieures de l'Union ont décidé de
mettre en œuvre ce secteur, notamment par l'application d'un taux de 5% de TCA et du TPG au taux zéro. Il y
a lieu de rappeler que l'Acte n°7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 Juin 1993 prévoit déjà l'accélération de la
diminution du taux de TPG pour certains produits jugés de première nécessité.

				
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posted:9/27/2011
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