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Sarl Formalités et frais

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					    2/28/2005                                                                                                                      1Frais_Sarl.xls
                                                        FORMALITÉS ET FRAIS


                                                                        SARL                            Société :
                                                                                                        UNTEL Sarl
                                                                    SOMMAIRE
                                                                                                        Greffe :
   Constitution                                                                                        Saumur

 Changement de Gérant                                             Non statutaire

                                                                   Statutaire

   Changement de dénomination sociale

   Prolongation de durée

 Transfert du siège social                                        Dans un autre ressort du TC

                                                                   Dans le même ressort du TC

 Modification de la date de clôture                               Exceptionnelle

                                                                   Définitive

 Modification du capital                                          Augmentation

                                                                   Réduction

   Perte de la moitié du capital

   Mise en sommeil

 Cessation d'activité                                             Dissolution

                                                                   Liquidation

   Cessions de parts



   Notes et observations diverses



                                    N'oubliez pas vos Conseils habituels pour vous
                                       confirmer ces formalités et coûts et vous
                                     accompagner dans la réalisation des actes et
                                                     démarches.




                                                                fa35ea1e-73bc-414e-aefb-570eebb01b22.xls - Sommaire - 9/26/2011 - 6:31 PM
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                                                               CONSTITUTION D'UNE                                SARL                              Maj 06/07/2009




À Faire
          Éventuel
                                                                                                                                                    1Frais_Sarl.xls




                     Fait
                                                                               UNTEL Sarl
                                                                         I - STATUTS
                     A) ÉLÉMENTS À RÉUNIR
                         - Tableaux II (Société) et III (Associés) complétés [ voir page suivante ]
                         - Gérants :            Extrait d'acte de naissance, copie recto-verso de la carte d'identité, attestation stage si CM
                         - Tous les associés : Copie recto-verso de la carte d'identité
                     B) DOCUMENTS À ÉTABLIR
                         - Statuts, état des actes accomplis en annexe
            é            - Avertissement aux conjoints des associés (conjoints communs en biens)
                         - Autorisation de domiciliation ou bail (siège social chez le gérant 2 ans maxi)
                         - Gérants : . Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
            é                          . Pv Ago de nomination (si gérance non statutaire)
            é                          . Imprimé Tns si gérance majoritaire (à se procurer au CFE)
            é            - Rapport du CAA si 1 apport en nature + 7.500 € et si total des apports en nature plus de la 1/2 du capital
                         - Déclaration M0 à se procurer au CFE (ou formulaire Pdf ou à compléter en ligne sur www.infogreffe.fr)
            é            - Prévoir : Ago rémunération du gérant, Bail (loyer à fixer, enregistrement facultatif)
                     C) RÉDACTION DES STATUTS
                         - Sous seing privé (possible si le capital n'est pas libéré, ou est uniquement constitué d'apports en espèces ou mobiliers)
                         . Conditions de majorité à fixer, clauses d'agrément à prévoir dans l'éventualité de cessions de parts
                         . Mettre en annexe des statuts la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation
                         . Porter au verso de chaque page "Face annulée, article 905 du CGI" (ou mis par l'Enregistrement)
                         - 2 exemplaires originaux pour signatures, 2 exemplaires à certifier conformes par la gérance
                         - Publication : dans un Journal d'Annonces Légales du département du siège social
                     D) SIGNATURES (documents et nombre)
                         - Statuts : . 4 originaux à signer par tous les associés (1 pour l'Enregistrement, 2 Cfe, 1 pour la Société)

                            - 1 autorisation de domiciliation ou bail
                            - Gérant : . 1 déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation de chacun des gérants
            é                            . 2 Pv Ago de nomination, certifiés conformes par la gérance
            é                            . 1 imprimé Tns (si gérance majoritaire)
                            - 1 M0
      E) DÉTAIL DES FORMALITÉS ET COÛTS (dans le mois qui suit la date de signature des statuts)                                                      Saumur
                         Formalités                                                                          [ en 01/2009 ] -->                        Coût
          1- Annonce dans un Journal d'Annonces Légales du département du siège social                     (Co-Nr-Anjou A.)
           - Demander un justificatif, qui sera à fournir au CFE                                                  Environ ht                            150.00 €
          2- Enregistrement des 2 exemplaires des statuts                                     (Centre des Impôts)
           - Coût : 0 € par page, soit                                              0.00 € x 12 pages        x 2 ex.         =                             0.00 €
           - Droit fixe                                                                                                                                    0.00 €
             L'Enregistrement en conservera 1, l'autre sera pour la Société
          3- CFE (CCI) [ou Chambre des Métiers]
           - 1 M0 (en 3 exemplaires)
           - 1 justificatif du journal
           - 2 exemplaires originaux des statuts, signés
           - 1 autorisation de domiciliation ou copie du bail
           - Gérance : . 1 déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation des gérants
                         . 1 extrait d'acte de naissance ou copie de la cate d'identité de chacun des gérants
   é                     . 2 Pv Ago de nomination de la gérance, certifiés conformes
   é                     . 1 imprimé Tns (si gérance majoritaire)
   é                     . Activités réglementées : diplôme, titre ou agrément autorisant l'exercice de l'activité
   é       - 1 attestation de dépôt des fonds constituant le capital (sauf si le nom de la banque est dans les statuts)
   é       - 2 rapports du CAC sur les apports en nature
           - Frais du greffe                                                                                                                             83.96 €
           - Frais de la CCI                       ou, pour obtenir le Siret dans les 3 jours    0.00 €                                                   0.00 €
   é       - ou Frais de la Chambre des Métiers (activ.artis., - de 10 salariés)                216.50 €                                                  0.00 €
                                                                                                                        Frais                           233.96 €
          4- Honoraires ht du rédacteur des actes, coûts des registres obligatoires
           - Statuts et documents annexes                                                                    (2010)                                     820.00 €
   é       - Bail                                                                               450.00 €                                                  0.00 €
           - Registre des Assemblées                                                                                                                     15.00 €
   é       - Autres registres (Inventaire, Unique du personnel, …)                                                                                        0.00 €
                           NB : Suivi juridique annuel = 410 €           Greffe : 46.32                     Honoraires ht                               835.00 €
                   Ag distribution dividendes + 2777-D 165 €
Autres formalités :      Adhésion aux caisses Arcco et Agirc, contrôle convention collective,
                         assurance, confirmation du statut social auprès de l'Assedic, 2062                       Coût total                          1,068.96 €




                                                                                Page 2 / 15   fa35ea1e-73bc-414e-aefb-570eebb01b22.xls - Constitution - 9/26/2011 - 6:31 PM
                                                        II - LA SOCIÉTÉ
    1-    Mentions dans les statuts                                                        - Exo bénéfices ?
     -    Dénomination sociale
     -    Sigle                                                                  [ recherche d'antériorité à l'Inpi ( www.inpi.fr ) ]
     -    Adresse du siège
          (+ principal établissement)
        - Objet

        -   Capital                                    parts de            €             soit                                 €
        -   Durée (50 ou 99 ans)                     ans            Tél. :                         Fax :
        -   Exercice social (du…au…)                     au                    - Date de début d'activité
        -   Clause d'agrément pour cessions de parts
        -   Engagements contractés au nom de la Société avant son immatriculation

        - Régime fiscal                    I / R (statuts)        I/S                 RN                             RS
                             Tva           RN                     RS                  Mensuel                        Trimestre
    2-      Autres renseignements                                                                                    Exonéré
     -      Chambre des Métiers ?                   - Journal d'Annonces Légales (CO, AA, …)
     -      Centre des Impôts de                                          - Greffe de
     -      Bail à prévoir ?                                    - Salariés :  Date d'embauche
            Si oui, montant du loyer mensuel ht                   €                    Nombre
                                                      III - LES ASSOCIÉS
                    Associés --->                   1                        2                        3                           4
-   M-Mme-Mlle
-   Nom marital
-   Nom patronymique
-   Prénom

- Date de naissance
- Lieu de naissance
- Adresse
            (joindre copie carte identité)
-   Téléphone
-   Fax
-   Portable
-   N° SS

- Profession
- Situation de famille
- Date de mariage
- Lieu de mariage
- Régime matrimonial
- Si contrat de mariage :
  . nom du notaire
  . adresse de l'Étude
  . date de l'acte
- Fonction dans la Société
- Apports :
  . en numéraire                                              €                        €                         €                         €
            dont libéré (20%mini)                         €                        €                         €                         €
    .       en nature (détail à joindre)                      €                        €                         €                         €
                            Total                             €                        €                         €                         €
    .       nombre de parts
                        Soit en %                             %                        %                         %                         %
- Gérant :
  . rémunération
  . nomination (Statuts ou Ago)
- Conjoint :
  . nom patronymique
  . prénom
  . date de naissance
  . lieu de naissance
- Observations
   (régime fiscal et social, …)



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                            Maj 20/11/2008                                       UNTEL Sarl                                          1Frais_Sarl.xls

À Faire                                                              FORMALITÉS ET FRAIS                            SARL
          Éventuel                                                                 Saumur
                     Fait        FORMALITÉS                                                                                               FRAIS
                                                                              CHANGEMENT DE GÉRANT

                               A- Gérant non statutaire
                             1 Signatures
                                - 2 exemplaires du PV d'Ago, à certifier conformes par le Gérant sur la 1ère page
                                - 1 M2
                                - Documents concernant le nouveau Gérant :
                                   . 1 déclaration sur l'honneur et de filiation
            é                      . 1 imprimé Tns, si Gérance majoritaire
                             2 Annonce dans un Journal d'Annonces Légales                        (CO, NR, Anjou Agricole)
                                - Demander un justificatif, qui sera à fournir au CFE                             Environ ht             120.00 €
                             3 CFE ( CCI ) [ ou Chambre des Métiers ]
                                - 1 M2 (en 3 exemplaires)
                                - 2 exemplaires de PV d'Ago, certifiés conformes par le Gérant
                                - 1 justificatif du journal (ou attestation de parution + texte de l'annonce)
                                - Documents concernant le nouveau Gérant :
                                   . 1 déclaration sur l'honneur et de filiation
                                   . 1 copie recto-verso de la carte d'identité (ou du livret de famille)
            é                      . 1 imprimé Tns, si Gérance majoritaire
            é                      . si activité réglementée, copie du diplôme ou du titre ou de l'agrément nécessaire
            é                      . condition à remplir pour suivre le stage de gestion (si Chambre des Métiers)
                                - Frais du Greffe                                                                                        197.48 €
                                - Frais de la CCI                                                                      0.00 €              0.00 €
            é                        ou Frais de la Chambre des Métiers (activ.artis., - de 10 salariés)               0.00 €              0.00 €
                                                                                                                       Frais             317.48 €
                             4 Honoraires ht du rédacteur des actes                                                    (2009)            440.00 €
                                                                                                                 Coût total              757.48 €

                                  B- Gérant statutaire
                              1 Signatures
                                   - 2 exemplaires du PV d'Ag Mixte, à certifier conformes par le Gérant sur la 1ère page
                                      (Ago pour la résolution de la nomination, Age pour la modification des statuts)
                                   - 2 copies des statuts complets modifiés, à certifier conformes par le Gérant
                                   - 1 M2
                                   - Documents concernant le nouveau Gérant :
                                      . 1 déclaration sur l'honneur et de filiation
            é                         . 1 imprimé Tns, si Gérance majoritaire
                              2 Annonce dans un Journal d'Annonces Légales                          (CO, NR, Anjou Agricole)
                                   - Demander un justificatif, qui sera à fournir au CFE                             Environ ht      120.00 €
                              3 CFE ( CCI ) [ ou Chambre des Métiers ]
                                   - 1 M2
                                   - 2 exemplaires de PV d'Ag Mixte, certifiés conformes par le Gérant
                                   - 2 copies des statuts complets modifiés, certifiés conformes par le Gérant
                                   - 1 justificatif du journal (ou attestation de parution + texte de l'annonce)
                                   - Documents concernant le nouveau Gérant :
                                      . 1 déclaration sur l'honneur et de filiation
                                      . 1 copie recto-verso de la carte d'identité (ou du livret de famille)
            é                         . 1 imprimé Tns, si Gérance majoritaire
            é                         . si activité réglementée, copie du diplôme ou du titre ou de l'agrément nécessaire
            é                         . condition à remplir pour suivre le stage de gestion (si Chambre des Métiers)
                                   - Frais du Greffe                                                                                 197.48 €
                                   - Frais de la CCI                                                                      0.00 €       0.00 €
            é                           ou Frais de la Chambre des Métiers (activ.artis., - de 10 salariés)               0.00 €       0.00 €
                                                                                                                          Frais      317.48 €
                              4 Honoraires ht du rédacteur des actes                                                      (2009)     520.00 €
                                                                                                                    Coût total       837.48 €
Notes :                     - Essayer de faire en sorte que la date de départ et la date de nomination du nouveau gérant soit la même.
                            - Si gérance majoritaire devient minoritaire, le noter dans le cadre du M2.

                                                                                      Page 4 / 15   fa35ea1e-73bc-414e-aefb-570eebb01b22.xls - Gérant - 9/26/2011 - 6:31 PM
                            Maj 31/03/2006                                       UNTEL Sarl                                            1Frais_Sarl.xls

À Faire                                                              FORMALITÉS ET FRAIS                              SARL
          Éventuel                                                                 Saumur
                     Fait        FORMALITÉS                                                                                                 FRAIS
                                                                     CHANGEMENT DÉNOMINATION / DURÉE

                                 A- Changement de dénomination sociale (ou extension de l'objet social)

                             1 Signatures
                                - 2 exemplaires du PV d'AGE, à certifier conformes par le Gérant sur la 1ère page
                                - 2 copies des statuts mis à jour, certifiées conformes par la gérance
                                - 1 M2
                             2 Annonce dans un Journal d'Annonces Légales                      (CO, NR, Anjou Agricole)
                                - Demander un justificatif, qui sera à fournir au CFE                          Environ ht                  120.00 €
                             3 CFE ( CCI ) [ ou Chambre des Métiers ]
                                - 1 M2 (en 3 exemplaires)
                                - 2 exemplaires de PV d'AGE, certifiés conformes par le Gérant
                                - 2 copies des statuts mis à jour, certifiées conformes par la gérance
                                - 1 justificatif du journal
                                - Frais du Greffe                                                                                          162.51 €
                                - Frais de la CCI                                                                  41.00 €                  41.00 €
            é                        ou Frais de la Chambre des Métiers (activ.artis., - de 10 salariés)            0.00 €                   0.00 €
                                                                                                                    Frais                  323.51 €
                             5 Honoraires ht du rédacteur des actes                                                 (2009)                 520.00 €
                                                                                                               Coût total                  843.51 €

                                 B- Prolongation de durée

                             1 Signatures
                                - 4 copies des statuts modifiés, à certifier conformes, par le gérant, sur la 1ère page
                                   (1 pour l'Enregistrement, 2 pour le CFE, 1 pour la Société)
                                - 4 exemplaires du PV d'AGE, certifiées conformes par la gérance
                                   (1 pour l'Enregistrement, 2 pour le CFE, 1 pour la Société)
                                - 1 M2
                             2 Enregistrement des 4 exemplaires du PV d'AGE                    (Centre des Impôts)
                                - Coût : 3 € par page, soit                          0.00 € x        2 pages x 4 exemplaires              = 0.00 €
                                - Droit fixe                                                                                              230.00 €
                                   1 pour l'Enregistrement, 2 pour le Greffe, 1 pour la Société
                                   Leur laisser 1 exemplaire des statuts modifiés, certifiés conformes par le Gérant
                             3 Annonce dans un Journal d'Annonces Légales                      (CO, NR, Anjou Agricole)
                                - Demander un justificatif, qui sera à fournir au CFE                              Environ ht              120.00 €
                             4 CFE ( CCI ) [ ou Chambre des Métiers ]
                                - 1 M2
                                - 2 exemplaires de PV d'AGE, enregistrés
                                - 2 copies des statuts mis à jour, certifiées conformes par la gérance
                                - 1 justificatif du journal
                                - Frais du Greffe                                                                                          162.51 €
                                - Frais de la CCI                                                                     41.00 €               41.00 €
            é                        ou Frais de la Chambre des Métiers (activ.artis., - de 10 salariés)                0.00 €               0.00 €
                                                                                                                        Frais              553.51 €
                             5 Honoraires ht du rédacteur des actes                                                     (2009)             520.00 €
                                                                                                                   Coût total            1,073.51 €




                                                                              Page 5 / 15
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                            Maj 18/11/2008                                      UNTEL Sarl                                              1Frais_Sarl.xls

À Faire                                                             FORMALITÉS ET FRAIS                                SARL
          Éventuel                                                                 Saumur
                     Fait        FORMALITÉS                                                                                                   FRAIS
                                                                           TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL

                                 A- Dans un autre ressort que celui du Tribunal de Commerce actuel

                             1 Signatures
                                - 2 exemplaires du PV d'AGE, à certifier conformes par le Gérant sur la 1ère page
                                - 2 copies des statuts mis à jour, certifiées conformes par la gérance
                                - 1 autorisation de domiciliation (ou bail)
                                - 1 M2 (en 3 exemplaires)
                             2 Annonce dans un Journal d'Annonces Légales                         (CO, NR, Anjou Agricole)
                                - 1 justificatif de l'annonce paraissant dans le ressort de l'ancien siège        Environ ht                120.00 €
                                - 1 justificatif de l'annonce paraissant dans le ressort du nouveau siège         Environ ht                120.00 €
                             3 CFE ( CCI ) [ ou Chambre des Métiers ]            (de la nouvelle circonscription)
                                - 1 M2 (en 3 exemplaires)
                                - 2 exemplaires de PV d'AGE, certifiés conformes par le Gérant
                                - 2 copies des statuts mis à jour, certifiées conformes par la gérance
                                - Documents concernant le siège :
                                   . 1 justificatif de l'annonce paraissant dans le ressort de l'ancien siège
                                   . 1 justificatif de l'annonce paraissant dans le ressort du nouveau siège
                                   . 1 copie du titre de jouissance du nouveau local (bail)
                                - 1 extrait Kbis original, datant de moins de 3 mois, de l'ancien siège
                                - Frais du Greffe + signification inter-greffes                                                             247.69 €
                                - Frais de la CCI                                                                      0.00 €                 0.00 €
            é                        ou Frais de la Chambre des Métiers (activ.artis., - de 10 salariés)            180.00 €                  0.00 €
                                                                                                                       Frais                487.69 €
                             5 Honoraires ht du rédacteur des actes                                                    (2009)               560.00 €
                                                                                                                  Coût total              1,047.69 €

                                 B- Dans le même ressort du Tribunal de Commerce

                             1 Signatures
                                - 2 exemplaires du PV d'AGE, à certifier conformes par le Gérant sur la 1ère page
                                - 2 copies des statuts mis à jour, certifiées conformes par la gérance
                                - 1 autorisation de domiciliation (ou bail)
                                - 1 M2 (en 3 exemplaires)
                             2 Annonce dans un Journal d'Annonces Légales                      (CO, NR, Anjou Agricole)
                                -  Demander un justificatif, qui sera à fournir au CFE                          Environ ht                  120.00 €
                             3 CFE ( CCI ) [ ou Chambre des Métiers ]
                                - 1 M2 (en 3 exemplaires)
                                - 2 exemplaires du PV d'AGE, certifiés conformes par le Gérant
                                - 2 copies des statuts mis à jour, certifiées conformes par la gérance
                                - Documents concernant le siège :
                                   . 1 justificatif du journal
                                   . 1 copie du titre de jouissance du nouveau local (bail)
                                - Frais du Greffe                                                           Eurl : 89,54                    197.48 €
                                - Frais de la CCI                                                                    0.00 €                   0.00 €
            é                        ou Frais de la Chambre des Métiers (activ.artis., - de 10 salariés)             0.00 €                   0.00 €
                                                                                                                      Frais                 317.48 €
                             5 Honoraires ht du rédacteur des actes                                                  (2009)                 520.00 €
                                                                                                               Coût total                   837.48 €


                                                                                       15
                                                                             Page 6 / fa35ea1e-73bc-414e-aefb-570eebb01b22.xls - Siège - 9/26/2011 - 6:31 PM
                            Maj 02/07/2007                                          UNTEL Sarl                                              1Frais_Sarl.xls

À Faire                                                                FORMALITÉS ET FRAIS                                SARL
          Éventuel                                                                    Saumur
                     Fait        FORMALITÉS                                                                                                      FRAIS

                                                                            AUGMENTATION DE CAPITAL
                             1 Signatures
                                - 4 copies des statuts modifiés, à certifier conformes, par le gérant, sur la 1ère page
                                   (1 pour l'Enregistrement, 2 pour le CFE, 1 pour la Société)
                                - 4 exemplaires du PV d'AGE décidant l'augmentation de capital
                                   (1 pour l'Enregistrement, 2 pour le CFE, 1 pour la Société)
                                - 1 M2

                             2 Enregistrement des 4 exemplaires du PV d'AGE                    (Centre des Impôts)
                                - Coût : 3 € par page, soit                          0.00 € x        2 pages x 4 exemplaires                   = 0.00 €
                                - Droit fixe                                                     (si K après augmentation -225.000 €)          375.00 €
                                   1 pour l'Enregistrement, 2 pour le Greffe, 1 pour la Société
                                   Leur laisser 1 exemplaire et 1 copie des statuts modifiés, certifiés conformes

                             3 Annonce dans un Journal d'Annonces Légales                          (CO, NR, Anjou Agricole)
                                - Demander un justificatif, qui sera à fournir au CFE                                Environ ht                 120.00 €

                             4 CFE ( CCI ) [ ou Chambre des Métiers ]
                                - 1 M2 (en 3 exemplaires)
                                - 1 justificatif du journal
                                - 2 copies des statuts modifiés, certifiés conformes
                                - 2 exemplaires de PV d'AGE, enregistrés
                                - Frais du Greffe                                                                                              192.34 €
                                - Frais de la CCI                                                                              41.00 €          41.00 €
            é                       ou Frais de la Chambre des Métiers (activ.artis., - de 10 salariés)                         0.00 €           0.00 €
                                                                                                                                Frais          728.34 €
                             5 Honoraires ht du rédacteur des actes                                                              (2009)        520.00 €
                                                                                                                           Coût total        1,248.34 €

                                                                               RÉDUCTION DE CAPITAL
                             1 Signatures
                                - 4 copies des statuts modifiés, à certifier conformes, par le gérant, sur la 1ère page
                                   (1 pour l'Enregistrement, 2 pour le CFE, 1 pour la Société)
                                - 4 exemplaires du PV d'AGE décidant la réduction de capital
                                   (1 pour l'Enregistrement, 2 pour le CFE, 1 pour la Société)
                                - 1 M2

                             2 Enregistrement des 4 exemplaires du PV d'AGE                    (Centre des Impôts)
                                - Coût : 3 € par page, soit                          0.00 € x       2 pages x 4 exemplaires                    = 0.00 €
                                - Droit fixe                                                       (si K après diminution -225.000 €)          125.00 €
                                   1 pour l'Enregistrement, 2 pour le Greffe, 1 pour la Société
                                   Leur laisser 1 exemplaire et 1 copie des statuts modifiés, certifiés conformes

                             3 Annonce dans un Journal d'Annonces Légales                          (CO, NR, Anjou Agricole)
                                - Demander un justificatif, qui sera à fournir au CFE                                Environ ht                 120.00 €

                             4 CFE ( CCI ) [ ou Chambre des Métiers ]
                                - 1 M2
                                - 1 justificatif du journal
                                - 2 copies des statuts modifiés, certifiés conformes
                                - 2 exemplaires de PV d'AGE, enregistrés
                                - Frais du Greffe                                                                                               192.34 €
                                - Frais de la CCI                                                                              41.00 €           41.00 €
            é                       ou Frais de la Chambre des Métiers (activ.artis., - de 10 salariés)                         0.00 €            0.00 €
                                                                                                                                Frais           478.34 €
                             5 Honoraires ht du rédacteur des actes                                                              (2009)         520.00 €
                                                                                                                           Coût total           998.34 €
                                                                                       Page 7 / 15 fa35ea1e-73bc-414e-aefb-570eebb01b22.xls - Modif. K - 9/26/2011 - 6:31 PM
                            Maj 14/01/2010                                      UNTEL Sarl                                              1Frais_Sarl.xls

À Faire                                                               FORMALITÉS ET FRAIS                              SARL
          Éventuel                                                                Saumur
                     Fait        FORMALITÉS                                                                                                  FRAIS
                                                                   MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE

                                 A- Modification provisoire (exceptionnelle)

                             1 Signatures
                                - 2 exemplaires du PV d'AGO réunie Extraordinairement, à certifier conformes
                                   (datée d'avant la clôture normale)
                                - 1 M2 (en 3 exemplaires)

                             2 CFE ( CCI ) [ ou Chambre des Métiers ]
                                - 1 M2 (en 3 exemplaires)
                                - 2 exemplaires du PV d'AGOE, certifiés conformes par le Gérant sur la 1ère page
                                - Frais du Greffe                                                                                           89.54 €
                                - Frais de la CCI                                                                0.00 €                     41.00 €
            é                       ou Frais de la Chambre des Métiers (activ.artis., - de 10 salariés)          0.00 €                      0.00 €
                                                                                                              Frais ttc                    130.54 €

                             3 Information au Centre des Impôts

                             4 Honoraires ht du rédacteur des actes                                                          (2010)        450.00 €
                                                                                                                       Coût total          580.54 €

                                 B- Modification définitive

                             1 Signatures
                                - 2 exemplaires du PV d'AGE, à certifier conformes par le Gérant sur la 1ère page
                                   (datée d'avant la clôture normale)
                                - 2 exemplaires des statuts modifiés, à certifier conformes, par le gérant, sur la 1ère page
                                - 1 M2 (en 3 exemplaires)

                             2 CFE ( CCI ) [ ou Chambre des Métiers ]
                                - 1 M2 (en 3 exemplaires)
                                - 2 exemplaires du PV d'AGE, à certifier conformes par le Gérant sur la 1ère page
                                - 2 exemplaires des statuts modifiés, à certifier conformes, par le gérant, sur la 1ère page
                                - Frais du Greffe                                                                                            89.54 €
                                - Frais de la CCI                                                                      0.00 €                 0.00 €
            é                       ou Frais de la Chambre des Métiers (activ.artis., - de 10 salariés)                0.00 €                 0.00 €
                                                                                                                    Frais ttc                89.54 €

                             3 Honoraires ht du rédacteur des actes                                                          (2010)        530.00 €
                                                                                                                       Coût total          619.54 €




                                                                                    / 15
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                            Maj 06/11/2008                                      UNTEL Sarl                                              1Frais_Sarl.xls

À Faire                                                               FORMALITÉS ET FRAIS                              SARL
          Éventuel                                                                 Saumur
                     Fait        FORMALITÉS                                                                                                   FRAIS
                                                                        PERTE DE LA MOITIÉ DU CAPITAL

                                 A- Poursuite de l'activité

                             1 Signatures
                                - 2 exemplaires du PV d'AGE, à certifier conformes par le Gérant sur la 1ère page
                                   Dans les 4 mois suivant l'Ago annuelle
                                - 1 M2

                             2 Annonce dans un Journal d'Annonces Légales                        (CO, NR, Anjou Agricole)
                                - Demander un justificatif, qui sera à fournir au CFE                            Environ ht                 120.00 €

                             3 CFE ( CCI ) [ ou Chambre des Métiers ]
                                - 1 M2 (en 3 exemplaires)
                                - 2 exemplaires de PV d'AGE, certifiés conformes par le Gérant
                                - 1 justificatif du journal
                                - Frais du Greffe                                                                                            89.54 €
                                - Frais de la CCI                                                                            0.00 €           0.00 €
            é                       ou Frais de la Chambre des Métiers (activ.artis., - de 10 salariés)                      0.00 €           0.00 €
                                                                                                                             Frais          209.54 €
                             4 Honoraires ht du rédacteur des actes                                                          (2009)         440.00 €
                                                                                                                       Coût total           649.54 €

                                 B- Reconstitution du capital social

                             1 Signatures
                                - 2 exemplaires du PV d'AGE, à certifier conformes par le Gérant sur la 1ère page
                                - 1 M2

                             2 CFE ( CCI ) [ ou Chambre des Métiers ]
                                - 1 M2
                                - 2 exemplaires de PV d'AGE, certifiés conformes par le Gérant
                                - Frais du Greffe                                                                                            89.54 €
                                - Frais de la CCI                                                                          0.00 €             0.00 €
            é                       ou Frais de la Chambre des Métiers (activ.artis., - de 10 salariés)                    0.00 €             0.00 €
                                                                                                                         Frais ttc           89.54 €
                             3 Honoraires ht du rédacteur des actes                                                          (2009)         350.00 €
                                                                                                                       Coût total           439.54 €




                                                                                      15
                                                                             Page 9 / fa35ea1e-73bc-414e-aefb-570eebb01b22.xls - Perte - 9/26/2011 - 6:31 PM
                            Maj 08/10/2008                                       UNTEL Sarl                                            1Frais_Sarl.xls

À Faire                                                               FORMALITÉS ET FRAIS                             SARL
          Éventuel                                                                 Saumur
                     Fait        FORMALITÉS                                                                                                 FRAIS
                                                                                   MISE EN SOMMEIL

                                 A- Mise en sommeil

                             1 Signatures
                                - M4 (cadre 17)

                             2 CFE ( CCI ) [ ou Chambre des Métiers ]
                                - 1 M4 (en 3 exemplaires)
                                - Frais du Greffe                                                                                          147.57 €
                                - Frais de la CCI                                                                         38.00 €           38.00 €
            é                       ou Frais de la Chambre des Métiers (activ.artis., - de 10 salariés)                    0.00 €            0.00 €
                                                                                                                         Frais ttc         185.57 €

                             3 Honoraires ht du rédacteur des actes                                                         (2009)         220.00 €
                                                                                                                      Coût total           405.57 €

                             4 Effets de la mise en sommeil
                                - Cessation d'activité sans dissolution ou radiation :          Maxi 2 ans
                                - Tva :                        Pas de déclaration envoyée par le Centre des Impôts
                                - IFA :                        Due (selon les seuils)
                                - Taxe professionnelle :       Pas due si la période d'inactivité est d'au moins 12 mois consécutifs
                                - Liasse fiscale :             . À l'époque de la mise en sommeil : non
                                                               . Pendant l'inactivité et aux dates normales : oui
                                - Assemblée générale           Oui
                                - Comptes annuels :            À déposer au Greffe chaque année.


                                 B- Reprise d'activité

                             1 Signatures
                                - M2

                             2 CFE ( CCI ) [ ou Chambre des Métiers ]
                                - 1 M2
                                - Frais du Greffe                                                                                           77.45 €
                                - Frais de la CCI                                                                         38.00 €           38.00 €
            é                       ou Frais de la Chambre des Métiers (activ.artis., - de 10 salariés)                  180.00 €            0.00 €
                                                                                                                         Frais ttc         115.45 €

                             3 Honoraires ht du rédacteur des actes                                                         (2009)         220.00 €
                                                                                                                      Coût total           335.45 €




                                                                                  10 / 15
                                                                             Page fa35ea1e-73bc-414e-aefb-570eebb01b22.xls - Sommeil - 9/26/2011 - 6:31 PM
                            Maj 14/01/2010                                        UNTEL Sarl                                               1Frais_Sarl.xls

À Faire                                                               FORMALITÉS ET FRAIS                                SARL
          Éventuel                                                                  Saumur
                     Fait        FORMALITÉS                                                                                                     FRAIS

                                                                                        DISSOLUTION
                             1 Signatures
                                - 4 originaux du PV d'AGE décidant la dissolution et nommant le ou les liquidateurs
                                   (1 pour l'Enregistrement, 2 pour le CFE, 1 pour la Société)
            é                   - 1 déclaration sur l'honneur et de filiation du liquidateur s'il n'est pas le gérant
                                - 1 M2 (en 3 exemplaires)
                             2 Enregistrement des 4 originaux du PV d'AGE signés                (Centre des Impôts)
                                - Coût : 0 € par page, soit                            0.00 € x       2 pages x 2 exemplaires                  = 0.00 €
                                - Droit fixe                                                              500 € si K + 225.000) ->             375.00 €
                                   Ils conserveront 1 exemplaire
                             3 Annonce dans un Journal d'Annonces Légales                       (CO, NR, Anjou Agricole)
                                - Demander un justificatif, qui sera à fournir au CFE                                  Environ ht              180.00 €
                             4 CFE ( CCI ) [ ou Chambre des Métiers ]
                                - 1 M2 (en 3 exemplaires)
                                - 1 justificatif du journal (ou attestation + texte à insérer)
                                - 2 originaux du PV d'AGE signés et enregistrés
                                - Documents concernant le liquidateur (sauf si c'est le gérant) :
            é                      . 1 photocopie recto-verso de la carte d'identité
            é                      . 1 déclaration sur l'honneur et de filiation
                                - Frais du Greffe                                                                                              200.14 €
                                - Frais de la CCI                                                                          0.00 €                0.00 €
            é                        ou Frais de la Chambre des Métiers (activ.artis., - de 10 salariés)                   0.00 €                0.00 €
                                                                                                                            Frais              755.14 €
                             5 Honoraires ht du rédacteur des actes                                                         (2010)             570.00 €
                                                                                                                Coût dissolution             1,325.14 €

                                                                                       LIQUIDATION
                             1 Signatures
                                - 1 M4 (en 3 exemplaires)
                                  . 4 originaux du PV d'AGO constatant la liquidation, avec affectation du boni sur l'actif net ou les soultes,
                                    signés par les associés
                                     (1 pour l'Enregistrement [sauf si pas de boni], 2 pour le CFE , 1 pour la Société)
                                  . 2 exemplaires des comptes définitifs de liquidation (Bilan/CR), à certifier conformes

                             2 Enregistrement des 4 originaux du PV d'AGO                       (Centre des Impôts)
                                - Si boni de liquidation (sinon enregistrement non obligatoire) :
            é                     . Coût : 0 € par page, soit                          0.00 € x     2 pages x 4 exemplaires                    = 0.00 €
                                  . Droit fixe                                                                                                   0.00 €
            é                     . Droit proportionnel : 1,1% sur le boni                                                                       0.00 €
            é                                                                                    ou minimum            25.00 €                   0.00 €
                                    Leur laisser 1 exemplaire
                             3 Annonce dans le même journal que dans celui nommant les liquidateurs
                                - Demander un justificatif, qui sera à fournir au CFE                               Environ ht                 120.00 €
                             4 CFE ( CCI ) [ ou Chambre des Métiers ]
                                - 1 M4 (en 3 exemplaires)
                                - 1 justificatif du journal (ou attestation + texte à insérer)
                                - 2 originaux signés du PV d'AGO (enregistrés si boni)
                                - 2 exemplaires des comptes définitifs de liquidation (Bilan/CR), certifiés conformes
                                - Frais du Greffe                                                                                               15.23 €
                                - Frais de la CCI                                                                       0.00 €                   0.00 €
                                      ou Frais de la Chambre des Métiers (activ.artis., - de 10 salariés)               0.00 €                   0.00 €
                                                                                                                        Frais                  135.23 €
                             5 Honoraires ht du rédacteur des actes                                                     (2010)                 530.00 €
                                                                                                              Coût liquidation                 665.23 €
                                                                                                     Coût total                 1,990.37 €
                                                                                    Page 11 / 15fa35ea1e-73bc-414e-aefb-570eebb01b22.xls - Cessation - 9/26/2011 - 6:31 PM
                            Maj 14/01/2010                                                   UNTEL Sarl                                                1Frais_Sarl.xls
                                                                               FORMALITÉS ET FRAIS                                   SARL



À Faire
          Éventuel
                                                                                               Saumur




                     Fait
                                 FORMALITÉS

                                                                                    CESSIONS DE PARTS
                          1 Règles générales
             -       Les parts sociales peuvent être cédées librement, sauf dispositions contraires des statuts, entre les associés, les
                     conjoints, les ascendants et descendants ; elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le
                     consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 du capital social (voir statuts agrément)
             -       Les frais occasionnés par les cessions de parts doivent être payés personnellement par les associés.
             -       Intervention de l'ensemble des associés : les convoquer en AGE pour délibérer sur l’agrément (si modif statuts)
             -       L'acte peut être authentique (notarié) ou sous seing privé [voir statuts].
                          2 Établissement des documents
            é             - PV AGE si modification des statuts (entrée d'un nouvel associé par exemple) ; pas de délai spécial entre
                              l'AGE et l'avertissement au conjoint.
            é             - Si cession à un tiers étranger à la société, lettre à envoyer par le cédant [vendeur], en R-AR, au gérant et à
                              chaque associé, pour solliciter l’agrément.
            é             - Si régime matrimonial de communauté légale, avertissement à donner au conjoint de l'acquéreur des parts,
                              en Recommandé-AR ; délai de 8 jours à respecter entre l'avertissement et la date de l'acte.
            é             - Statuts mis à jour, certifiés conformes par le Gérant :
                               si modification des statuts (entrée de nouveaux associés par ex. [les dispositions statutaires mentionnant
                               une nouvelle répartition des parts entre les associés d'origine n'ayant pas à être modifiées pour tenir
                               compte des cessions de parts])
                          - Acte de cession de parts ("Face annulée" au verso de chaque page de l'acte)
                          3 Signatures
                          - 6 exemplaires de l'acte de cession de parts :
                              . 1 pour le cédant (vendeur), 1 pour chaque cessionnaire (acquéreur), 1 pour l'Enregistrement, 2 pour le
                               Greffe du TC, 1 pour le gérant de la société aux fins de signification
                              . Initiales en bas de chaque page, signature des intéressés en dernière page (+ conjoints éventuellement)
                              . à porter en dernière page, par le cédant : "Lu et approuvé, bon pour cession de x parts", signature
                              . à porter en dernière page, par les cessionnaires : "Lu et approuvé, bon pour achat de x parts", signature
                              . il n'y a pas obligation de remettre les fonds à un avocat ou à un notaire.
                          - Si modification statutaire :
            é                 . 2 copies du PV d'AGE, à certifier conformes par le Gérant
            é                 . 2 copies des statuts modifiés, à certifier conformes                                                      FRAIS
                          4 Enregistrement des 6 exemplaires de l'acte de cession               (Centre des Impôts)
                          - Coût : 0 € par page, soit (supprimé au 1/1/2006)          0.00 € x        3 pages x 6 exemplaires            = 0.00 €
                          - Droits d'enregistrement : 3,00% sur le prix de cession [*] :                 0.00 €         x 3.00 %         = 0.00 €
                              (1 chèque par acquéreur) ; leur laisser 1 exemplaire de l'acte                       (25.00 € mini)         25.00 €
                          5 Signification auprès de la Société, directement au Gérant
                          - Remise d'un original de l'acte au Gérant, qui remettra une attestation de dépôt
                          6 Greffe du Tribunal de Commerce
                          - 2 originaux de l'acte de cession, enregistrés
            é             - 1 imprimé Tns (si la gérance devient majoritaire)
                          - Si modification statutaire, en plus :
            é                 . 2 copies du PV d'AGE, certifiés conformes
            é                 . 2 copies des statuts modifiés, certifiés conformes
            é                 . frais du Greffe                                                                           19.01 €         19.01 €
                                                                                                                        Frais ttc         44.01 €
                          7 Remise d'un original de l'acte enregistré à chaque cédant et cessionnaire
            é             8 Plus-values (exonérations : .le montant de la cession n'excède pas 25.000 € .certains autres cas) [*]
                                     Le montant de la plus-value (excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition) doit figurer sur la
                              déclaration d'ensemble des revenus du cédant (déclaration 2042 de mai 2008 pour une plus-value
                              réalisée en 2007) ; l'impôt est de 18 %, majoré de la contribution sociale +Csg+Crds=29%.
                              NB : Cessions d’actions - constatation sur un ordre de mouvements ; pas de droits à payer, sauf si elles
                              sont constatées par écrit (tout document mentionnant l’objet, le prix, l’identité des parties) =3%.
                          9 Honoraires ht du rédacteur des actes                                                            (2010)       780.00 €
          [*]               Voir étude sur les plus-values et droits d'enregistrement (abt 23.000)                                    Coût total           824.01 €



                                                                                     Page 12 / 15    fa35ea1e-73bc-414e-aefb-570eebb01b22.xls - Parts - 9/26/2011 - 6:31 PM
                                      PRÉPARATION À LA CESSION DE PARTS

 I Éléments concernant la Société
     - Joindre : .Copie des statuts à jour .Extrait K Bis de moins de 3 mois
     - Adresse du Centre des Impôts :
     - Adresse du Tribunal de commerce :
II Éléments concernant les associés             Cédants (vendeurs)         Cessionnaires (acquéreurs)
                                                                                                                    NOTES
                                                  1             2              3               4
   A État-civil
    - M-Mme-Mlle
    - Nom marital
    - Nom patronymique /JF
    - Prénom                                                                                                         Joindre, pour
                                                                                                                       chacun :
    - Profession
                                                                                                                     *Copie recto-
    - Fonction dans la Société
                                                                                                                      verso de la
    - Date de naissance                                                                                             carte d'identité
    - Lieu de naissance                                                                                               *Copie du
    - Adresse                                                                                                      livret de famille

   - Téléphone
   - Situation de famille

   - Conjoint :
     .  nom patronymique
     .  prénom
     .  profession
     .  date de naissance
     .  lieu de naissance
     .  si décédé(e) : date

   -       Date de mariage
   -       Lieu de mariage
   -       Régime matrimonial
   -       Si contrat de mariage :
           .    nom du notaire
           .    adresse de l'Étude

           .   date de l'acte


   B       Parts cédées / achetées
   -       Cédant 1                                                                                                   *Les parts
     .     nombre total de parts détenues                                                                            cédées sont-
     .     nombre parts vendues/achetées                                                                             elles nanties,
     .     numéros des parts (de…..à…..)                                                                             ont-elles une
     .     prix total vente/achat                     €                                   €                    €         clause
                                                      €                                   €                    €   d'inaliénabilité,
              . soit par part
                                                                                                                       sont-elles
   -       Cédant 2
                                                                                                                        grevées
       .   nombre total de parts détenues                                                                             d'usufruit ?
       .   nombre parts vendues/achetées                                                                              *Le cédant
       .   numéros des parts (de…..à…..)                                                                           possède-t-il une
       .   prix total vente/achat                                      €                  €                    €    caution sur les
              . soit par part                                          €                  €                    €      dettes de la
                                                                                                                       Société ?



   - Observations
       . gérance majoritaire induite ?
       .



                                                   Page 13 / 15   fa35ea1e-73bc-414e-aefb-570eebb01b22.xls - Parts - 9/26/2011 - 6:31 PM
         11/5/2008                                                                                                           1Frais_Sarl.xls
                                                         NOTES              SARL

                  Cfe Saumur 02 41 83 53 69            CM Angers 02 41 22 61 00             CI Saumur 02 41 83 57 00                CI Baugé 02 41 84 42 00
  Régime matrimonial
  En cas d'apports de biens ou fonds communs, l'apporteur marié sous un régime de communauté doit en avertir
  son conjoint et justifier de cet avertissement dans les statuts, à peine de nullité de l'apport ; le conjoint peut
  revendiquer la qualité d'associé pour la moitié de l'apport ou y renoncer.
  Gérant représentant un associé personne morale
  Pas de Kbis de la société qu'il représente.
  Si un associé pers. morale est majoritaire en nombre de parts, le caractère majoritaire n'est reconnu à cet associé que si
  son représentant possède la majorité des parts de la société associée, et s'il la contrôle effectivement.
  Siège social
  La Société ne peut être domiciliée que pendant un maximum de 5 ans dans le local d'habitation du gérant.
  Plusieurs Sarl peuvent avoir le même siège social.
  Affectation des résultats
  - Limiter l'affectation à la réserve légale à 5 % permet de ne pas obérer les éventuelles distributions ultérieures.
  - La base des 5% de RL est constituée du bénéfice de l'exercice, diminué des éventuelles pertes antérieures.
  - Affecter le solde à répartir à un compte de réserve ordinaire et non à un compte de report à nouveau (sauf si
  report à nouveau antérieur débiteur) car le report à nouveau ne peut pas être distribué en cours d'exercice
  (uniquement par l'Agoa).
  - Le bénéfice distribuable comprend uniquement :
                 .le bénéfice de l'exercice
                   - le report à nouveau déficitaire
                   - la dotation à la réserve légale
                   - la dotation éventuelle aux réserves statutaires
                   + le report à nouveau bénéficiaire.
  Dividendes La répartition peut être différente du nombre de parts détenus
            Ex : Cette distribution se fera par parts égales entre les associés, quel que soit le nombre de parts leur appartenant.
  Perte de la moitié du capital                       Age à faire dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes.
  Capitaux propres = capital(libéré ou non)+réserves+report à nouveau+subventions+provisions règlementées
  Si dissolution écartée, reconstitution à faire dans les 2 exercices suivant la constatation (31/12/2007 --> 31/12/2010)
  [réduction de capital ou dissolution].
  Liquidation
  - Définition du boni de liquidation :               Il est égal à la différence entre l'actif net (capitaux propres + résultat)
                                                      et le montant des apports en capital des associés.
  La société paye un droit de 1,10% sur le boni au CI, en même temps que l'enregistrement des Pv d'Ago.
  La répartition du boni est considérée comme une distribution de dividendes (prélèvements sociaux, imposition).
  Divers
- Date de clôture                  Si la Sarl est soumise à l'IR, une clôture provisoire doit être faite le 31 décembre de
  l'année de création si la date de clôture statutaire y est postérieure.
  I/S à 15% : Pour en bénéficier, le capital doit être entièrement libéré à la clôture de l'exercice considéré.
  Formalités justifiant un Enregistrement
  Toute modification touchant au capital, à la durée, à la forme de la Société.
  M0, …          Les dates demandées sont les dates d'effet et non les dates de l'ag.
  Formalites et coûts divers
  - libération du capital : 2 copies certifiées du pv d'ago + 14,94€ greffe (2007)

    Apports et libération
                                               Comparatif Sarl classique / Sarl à capital variable
                                                                Sarl classique                         Sarl à capital variable
                                                                             [ sauf activités spécifiques ]
    Capital
    -Mini                                                              Pas de minimum                                   Pas de minimum
    -Plancher                                                                 /                                 10% du capital statutaire (sans mini)
    -Maxi                                                               Pas de limite                                       Selon statuts

    Apports
    -Nature          .Libération                                                       Intégrale
                     .Com. aux apports (CAA) Non, sauf si : . la valeur totale des apports en nature excède la 1/2 du capital
                                                                          . et l'un des apports en nature à une valeur supérieure à 7.500 €
                                                                ( ex. : capital=7.500€ nature=7.000€ numéraire=500€ --> pas de CAA )
    -Numéraire .Libération mini                                                              20% des apports en espèces
               .Libération du solde                                               Dans les 5 ans, sur appels de la gérance (L.223-7)
                                                                 ( ex. : capital 7.500€, apports nature 3.000€, apports mini espèces 900€ )

    Variabilité du capital
    -Modification des statuts                                                  Oui                                              Non
    -.Dépôt au Greffe                                                          Oui                                              Non
                                                                                                            (dans les limites capital mini/capital maxi)


                                                                                                 Page 14 / 15                    fa35ea1e-73bc-414e-aefb-570eebb01b22.xls - Notes - 9/26/2011 - 6:31 PM
1/26/2010
                              Récapitulation des frais juridiques
Sarl                                                                                     1Frais_Sarl.xls
2010

                                                            Honoraires       Frais        Total
                                                                                                           Màj
                                                                           (environ)       Ht

Suivi annuel               Ago + rapports                         430.00         45.71         475.71      2010
                           Ago dividendes + 2777-D                170.00          0.00         170.00      2010
Création   Commerçant                                             820.00        270.00       1,090.00
           Artisan                                                820.00        450.00       1,270.00
Changement de gérance                    Non statutaire           440.00        320.00         760.00
                                         Statutaire               520.00        320.00         840.00
Changement de dénomination                                        520.00        320.00         840.00
Extension de l'objet social                                       520.00        320.00         840.00
Prolongation de durée                                             520.00        550.00       1,070.00
Transfert du siège social                Même ressort TC          520.00        320.00         840.00
                                         Autre ressort TC         560.00        480.00       1,040.00
Augmentation de capital                                           520.00        730.00       1,250.00
Réduction de capital                                              520.00        480.00       1,000.00
Modification de la date de clôture       Exceptionnelle           440.00        100.00         540.00
                                         Définitive               520.00        100.00         620.00
Perte de la moitié du capital                                     440.00        220.00         660.00
Reconstitution des capitaux propres                               350.00        100.00         450.00
Mise en sommeil                                                   220.00        190.00         410.00
reprise d'activité                                                220.00        120.00         340.00
Cessation d'activité                      Dissolution             570.00        755.00       1,325.00      2010
                                          Liquidation             530.00        135.00         665.00      2010
Cession de parts sociales, Age, modifs statuts                    780.00         44.00         824.00      2010
Baux                        - commercial                          450.00          0.00         450.00
                            - professionnel                       350.00          0.00         350.00
                            - habitation                          350.00          0.00         350.00
                            - précaire                            180.00          0.00         180.00
                                                                    0.00          0.00           0.00
                                                                    0.00          0.00           0.00

				
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posted:9/27/2011
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