cassation

					                             FRANCE
                        Cour de Cassation
                   Séance plénière du 28/11/2001


                                        Sommaire



                   Rapport de M. BLONDET, Conseiller rapporteur

Les arrêts rendus le 19 janvier 2000 par la cour d’appel de Rennes et le 16 décembre 1999
   par la cour d’appel de Riom, que nous sommes conduits à examiner aujourd’hui…

                           Arrêt n° 485 du 28 novembre 2001

  Attendu que Mme X..., alors âgée de 30 ans, a donné naissance, le 25 avril 1997, à un
enfant atteint d’une trisomie 21 ; que les époux X... ont engagé une action en réparation de
  leurs préjudices moral et matériel contre Mme Y..., médecin gynécologue, chargée par
  Mme X... de la surveillance de sa grossesse, à laquelle ils reprochaient de ne pas avoir
                  prescrit l’amniocentèse que la patiente lui demandait…

                           Arrêt n° 486 du 28 novembre 2001

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X..., alors âgée de 20 ans, a donné naissance, le
  27 janvier 1995, à un enfant atteint d’une trisomie 21 ; qu’elle a engagé une action en
réparation des préjudices subis par celui-ci du fait de son handicap contre M. Y..., médecin
                gynécologue chargé de suivre l’évolution de sa grossesse…
                       Rapport de M. BLONDET,

                          Conseiller rapporteur




Les arrêts rendus le 19 janvier 2000 par la cour d’appel de Rennes et le
16 décembre 1999 par la cour d’appel de Riom, que nous sommes
conduits à examiner aujourd’hui, statuent sur les demandes de
réparation présentées à la suite de la naissance d’enfants affectés
d’une trisomie 21 dont les mères font valoir qu’en raison d’une
inexécution de son obligation d’information par leur médecin
gynécologue, elles ont été privées de la possibilité de demander
l’interruption médicale de leur grossesse.

C’est la première fois que la Cour de cassation est amenée à se
prononcer sur de telles demandes formées par les parents d’enfants
trisomiques en leur nom personnel ou en qualité d’administrateurs
légaux. En outre, les pourvois principaux soulèvent ici la question de la
nature et de l’évaluation des préjudices subis, tandis que les pourvois
incidents formés par les médecins défendeurs à l’action relancent la
discussion soit sur les fautes reprochées aux praticiens, qui était close
dans les précédentes affaires, soit sur leur lien de causalité avec les
dommages allégués.

On comprend dès lors l’intérêt d’un examen de ces deux affaires par
l’Assemblée plénière, dont les précédentes décisions, dans les affaires
P... (arrêt du 17 novembre 2000),(1) d’une part, M..., N... et A... (arrêts
du 13 juillet 2001),(2) d’autre part, ont admis dans son principe, au
regard de l’exigence de la démonstration d’une relation de causalité
entre la faute et le dommage, la possibilité de l’exercice d’actions en
responsabilité d’enfants, nés affectés d’autres types de handicaps,
contre des médecins négligents.



                                    ***



I - FAITS ET PROCEDURES

A) Pourvoi principal de Mme X... (arrêt 2) et pourvoi incident de M. Y...
(arrêt 2)



Mme X... (arrêt 2) a donné naissance, le 27 janvier 1995, à l’âge de 20
ans, à un enfant de sexe masculin, prénommé Lionel, atteint de
trisomie 21.

La grossesse de Mme X... (arrêt 2) avait été suivie par le docteur Y...
(arrêt 2), gynécologue à Brest. Associé à un programme de dépistage
des anomalies foetales, ce médecin avait proposé à sa cliente, à 16
semaines d’aménorrhée, de subir, à ses frais, une prise de sang en vue
du dosage, notamment, des bêta HCG (gonadotrophine chorionique
humaine). Ce dosage, transmis au gynécologue par le laboratoire du
CHU de Brest, avait révélé un « taux supérieur au 95ème percentile ».
Cela signifie que 95 % des examens effectués dans les mêmes
conditions fournissent des chiffres inférieurs. Ce résultat a été qualifié
d’alarmant par l’expert désigné en référé, qui a en outre souligné que
les courbes d’échographie établies par M. Y... (arrêt 2) révélaient une
discordance entre les mesures du diamètre bipariétal (anormalement
élevé) et de la longueur du fémur (trop court) du foetus. Ces divers
signes d’appel justifiaient, selon l’expert, la communication d’une
information du médecin à sa cliente et le recours à un généticien et à
un échographiste, spécialistes de référence, qui auraient pu prescrire
une amniocentèse. Or, restés inexploités, ils n’ont été portés à la
connaissance de la cliente de M. Y... (arrêt 2) qu’après l’accouchement.

Sur l’action en réparation engagée par Mme X... (arrêt 2) en son nom
personnel, le tribunal de grande instance de Brest a, par jugement du
11 mars 1998, jugé :

•      que le docteur Y... (arrêt 2) avait commis une faute dans
l’exécution de la convention qui le liait à Mme X... (arrêt 2) en ne lui
fournissant pas une information appropriée sur la signification possible
du taux de bêta HCG relevé et des résultats des examens
échographiques,

•      que le degré de probabilité du recours de Mme X... (arrêt 2) à
l’interruption médicale de grossesse pouvant être raisonnablement
évalué à 50 %, le préjudice résultant de la naissance de l’enfant
handicapé devait être mis à la charge du médecin dans les limites de
ce pourcentage.

Les juges du premier degré ont dès lors condamné Y... (arrêt 2) à payer
à Mme X... (arrêt 2) 75 000 francs en réparation de son préjudice
moral, évalué à 150 000 francs. Sur son préjudice matériel personnel,
ils ont, avant dire droit, désigné un expert pédiatre aux fins de décrire
l’état de l’enfant et son évolution jusqu’à sa prise en charge par un
établissement d’éducation spéciale, de déterminer si le concours d’une
tierce personne lui était nécessaire, et de préciser, dans l’affirmative,
l’étendue de ce concours.

En revanche, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes formulées
par Mme X... (arrêt 2) au nom de son fils lui-même aux motifs qu’un
préjudice n’étant envisageable que dans son rapport avec une situation
juridiquement protégée qui en serait exempte, cet enfant, « qui ne
pouvait pas naître exempt de l’anomalie ayant affecté sa conception »,
ne pouvait « se prévaloir du préjudice constitué par sa naissance en
tant qu’enfant trisomique ».

Sur le seul appel de Mme X... (arrêt 2), l’arrêt attaqué confirme le
jugement sur la limitation de la responsabilité du médecin ainsi que sur
le montant des dommages-intérêts mis à sa charge en réparation du
préjudice moral de sa cliente, et fixe à 100 000 francs le montant de la
réparation du préjudice économique subi par celle-ci, analysé comme
une « perte de chance ».

Mais, réformant la décision des premiers juges pour le surplus, la cour
d’appel déclare recevable la demande d’indemnisation du préjudice
subi personnellement par l’enfant. Mme X... (arrêt 2) réclamait pour
celui-ci 3 000 000 F en réparation de son handicap qui « équivaut à
une IPP de 100 % »(3), en retenant une valeur du point de 30.000
francs, et 4 640 070 francs au titre de l’assistance d’une tierce
personne (soit 1 168 195 francs pour les cinq premières années de la
vie de l’enfant et 3 471 875 francs pour le reste de son existence).

La cour d’appel ne condamne M. Y... (arrêt 2) à payer à Mme X... (arrêt
2), ès qualités d’administrateur des biens de son enfant mineur, qu’une
somme de 650 000 francs. « La faute commise par le praticien qui n’a
pas donné à la mère une information complète sur les risques
d’anomalie foetale encourus », énonce-t-elle, « est en relation directe
avec la naissance de l’enfant porteur de trisomie 21 (...) La mère est
donc fondée à demander l’indemnisation du préjudice subi par l’enfant
lui-même. Ce préjudice est constitué par les conséquences
dommageables du handicap et plus particulièrement la nécessité de
prévoir une assistance permanente de l’enfant telle que préconisée par
l’expert ».

Mais, adoptant le raisonnement précité du tribunal sur le degré de
probabilité du recours à l’interruption médicale de grossesse dont la
mère a été privée, les juges d’appel précisent que « la perte de chance
subie par la faute du praticien » ne peut justifier la réparation du
dommage causé à l’enfant dans son intégralité, mais seulement à
hauteur de 50 %. Ils font en outre valoir qu’en l’état de l’inscription de
l’enfant au 4ème rang d’une liste d’admission dans un établissement
d’éducation spéciale dont les prestations seront prises en charge par
les organismes sociaux, son préjudice « est principalement constitué
par les frais d’éducation de la prime enfance ». Ils ajoutent que Mme
X... (arrêt 2) n’a pas précisé si elle rémunérait sa propre mère,
éducatrice de formation, à laquelle elle a confié l’éducation de l’enfant,
« en lui reversant, par exemple, l’allocation d’éducation spéciale qu’elle
doit normalement percevoir ». Ils ne s’expliquent pas sur la demande
de réparation de l’IPP.

Mme X... (arrêt 2) a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 21
avril 2000, par le ministère de Me Le Prado, qui a déposé un mémoire
ampliatif le 15 septembre 2000. Le moyen unique de ce mémoire
développe pour l’essentiel contre l’arrêt attaqué un grief pris de la
violation du principe de la réparation intégrale des préjudices et d’une
méconnaissance des dispositions de l’article 1382 du Code civil. Il se
décompose en 4 branches où ce grief est repris sous des formulations
différentes :

1. Le préjudice subi par l’enfant trisomique « serait nécessairement
constitué par l’IPP dont (il) reste atteint et ne saurait être réduit aux
seules conséquences dommageables du handicap ». En écartant la
demande fondée sur l’IPP de l’enfant, la cour d’appel aurait méconnu la
nécessité de la réparation de son entier dommage.

2. En réduisant l’indemnisation de l’assistance par des tierces
personnes à domicile au motif que l’éducation de l’enfant était assurée
par sa grand-mère, les juges du fond auraient méconnu la règle selon
laquelle l’indemnité due à ce titre ne peut être réduite en cas
d’assistance familiale.

3. Le motif pris de la probabilité de l’admission de l’enfant dans un
internat dont les prestations seraient prises en charge par les
organismes sociaux serait hypothétique et violerait l’article 455 du
NCPC.

4. En ne réparant le dommage de l’enfant qu’à hauteur de 50 % au titre
de la perte de chance, la cour d’appel aurait méconnu la portée de
l’article 1382 du Code civil.

Me Vuitton a déposé pour Y... (arrêt 2) un mémoire en défense portant
pourvoi incident le 14 décembre 2000. Il propose un moyen unique de
cassation qui ne vise que l’indemnisation du préjudice de l’enfant
prononcée par la cour d’appel. Cette décision serait privée de base
légale et violerait l’article 1383 du Code civil pour deux raisons :

1. La cour d’appel n’aurait pas caractérisé le lien de causalité entre le
défaut d’information reproché au médecin et la trisomie 21 affectant
l’enfant ;

2. Le fait de naître ne saurait constituer un préjudice pour celui qui est
né.



Aucune demande n’a été formée au titre de l’article 700 du NCPC.



                                    ***
B) Pourvoi principal des époux X... (arrêt 1) et pourvoi incident de Mme
Y... (arrêt 1)

Mme X... (arrêt 1) a donné naissance, le 25 avril 1997, à l’âge de 30
ans, à un second enfant, de sexe masculin, prénommé Yvan, porteur
de la trisomie 21. Les époux X... (arrêt 1) ont engagé devant le tribunal
de grande instance de Clermont-Ferrand, contre Mme Y... (arrêt 1),
médecin gynécologue chargé de suivre l’évolution de la grossesse de
Mme X... (arrêt 1), une action en réparation des préjudices résultant
pour eux du handicap de cet enfant, demandant la condamnation du
médecin à leur payer, en réparation de leur préjudice moral, à chacun
500 000 francs, et, en réparation de leur préjudice matériel entraîné par
l’état de leur enfant, 5 millions de francs.

Ils ont fait valoir que Mme X... (arrêt 1) avait signalé à Mme Y... (arrêt
1), à l’occasion des examens relatifs à une deuxième grossesse
interrompue par une fausse couche, qu’elle avait accouché par
césarienne en 1989 d’un premier enfant victime d’une toxémie
gravidique et affecté d’un déficit psychomoteur, et que l’une de ses
belles-soeurs était trisomique. Ces indications avaient conduit Mme Y...
(arrêt 1) à lui prescrire un test HT 21, qui n’avait pu être pratiqué en
raison de l’interruption spontanée de cette deuxième grossesse. Le
médecin avait refusé de prescrire à nouveau, à l’occasion de la
troisième grossesse, ce test ou une amniocentèse dont sa cliente se
proposait de supporter le coût.

Par jugement du 3 février 1999, le tribunal de grande instance de
Clermont-Ferrand, relevant que le médecin avait manqué à son devoir
d’information et de conseil et devait réparer les conséquences
dommageables de cette faute, a condamné Mme Y... (arrêt 1) à payer à
chacun des époux X... (arrêt 1) la somme de 500 000 francs « au titre
de la perte de chance » et en réparation de leur « préjudice moral », à
l’exclusion du préjudice matériel allégué, avec intérêts au taux légal à
compter du jugement.

Sur l’appel de Mme Y... (arrêt 1), l’arrêt attaqué confirme le jugement
sur le principe et les limites de la responsabilité du médecin, mais réduit
à 200 000 francs l’indemnisation accordée à chacun des époux X...
(arrêt 1) en réparation de leur préjudice moral.

Après avoir souligné que l’anomalie génétique affectant l’enfant est
indépendante de toute faute médicale imputable à Mme Y... (arrêt 1), la
cour d’appel retient à sa charge une inexécution de l’obligation
d’information et de conseil à laquelle elle était tenue à l’égard de sa
cliente. Si le contrôle des caryotypes effectué postérieurement à la
naissance d’Yvan a permis d’établir que M. X... (arrêt 1) n’était pas
porteur de la translocation identifiée chez sa soeur, la conjugaison de
cet antécédent familial d’anomalie de structure chromosomique et des
problèmes rencontrés par Mme X... (arrêt 1) au cours de deux
précédentes grossesses établissait qu’elle était « une patiente à
risques » et justifiait la prescription d’une amniocentèse ou du test HT
21 déjà prescrit lors de la deuxième grossesse.

« En omettant de faire procéder à cet examen, le docteur Y... (arrêt 1) a
privé sa patiente d’une information qui devait l’éclairer sur l’avenir de
l’enfant et ainsi lui permettre avec son mari de prendre une décision
quant à la possibilité de recourir à une interruption volontaire de
grossesse thérapeutique et, à tout le moins, en cas de refus d’une telle
décision, de se préparer à l’accueil d’un second enfant handicapé au
sein de la famille ».

La Cour, toutefois, « estime qu’une somme de 200 000 francs
indemnisera de manière équitable le préjudice moral subi par chacun
des père et mère de l’enfant ». Elle confirme enfin le jugement en ce
qu’il a débouté les époux X... (arrêt 1) de leur demande de réparation
d’un préjudice matériel.
Les époux X... (arrêt 1) ont formé un pourvoi contre cet arrêt le 2 février
2000, par le ministère de la SCP Monod-Colin, qui a déposé le 30 juin
2000 un mémoire ampliatif proposant deux moyens de cassation :

1. Le premier fait grief à l’arrêt d’avoir écarté la demande de réparation
du préjudice matériel liée aux soins particuliers que requiert l’entretien
de l’enfant handicapé formulée par les époux X... (arrêt 1). Les juges,
en violation de l’article 1147 du Code civil, se seraient déterminés
d’après la considération inopérante que l’anomalie génétique présentée
par l’enfant n’était pas imputable à la faute du médecin et n’auraient
pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, d’où il
résultait que la faute de Mme Y... (arrêt 1) était en relation directe avec
le préjudice matériel invoqué par les époux X... (arrêt 1).

2. Le second moyen de cassation fait grief à l’arrêt d’avoir réduit à 200
000 francs le montant de l’indemnité accordée à chacun des époux X...
(arrêt 1) en réparation de leur préjudice moral par un motif d’équité
contraire à l’article 12 du nouveau Code de procédure civile.

La SCP Richard-Mandelkern a déposé pour Mme Y... (arrêt 1) un
mémoire en défense portant pourvoi incident le 22 octobre 2000. Elle
propose un moyen unique de cassation pour défaut de base légale de
la décision qui condamne le médecin à réparer le préjudice moral des
époux X... (arrêt 1). Ce moyen se subdivise en deux branches :

1. Les juges n’auraient pas expliqué en quoi les difficultés rencontrées
par Mme X... (arrêt 1) au cours de deux précédentes grossesses, qui
n’avaient aucun lien avec une aberration chromosomique, permettaient
de considérer que celle-ci était une « patiente à risques » à laquelle il
convenait de prescrire une amniocentèse ou un test chromosomique ;

2. En omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si les époux
X... (arrêt 1) n’avaient pas renoncé par avance à pratiquer une
interruption médicale de grossesse, quand bien même la trisomie de
l’enfant à naître aurait été établie, la cour d’appel n’aurait pas
caractérisé le lien de causalité entre l’omission de faire pratiquer des
examens et la perte de chance alléguée.

Les époux X... (arrêt 1), dont l’avocat a déposé un mémoire en réplique
et défense à pourvoi incident, ont sollicité la condamnation de Mme Y...
(arrêt 1) à leur payer la somme de 25 000 francs en application de
l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Formés dans les délais de l’article 612 du NCPC, les pourvois de Mme
X... (arrêt 2) et des époux X... (arrêt 1) sont recevables.

Les pourvois incidents de M. Y... (arrêt 2) et de Mme Y... (arrêt 1),
présentés dans les délais et formes prévus par les articles 614, 982 et
1010 du NCPC, le sont aussi.

Par ordonnances en date du 30 mars 2001, le premier président de la
Cour de cassation a ordonné le renvoi des deux affaires devant
l’Assemblée plénière. La SCP Rouvière Boutet a, depuis, substitué son
confrère, Me Le Prado, dans la défense des intérêts de Mme X... (arrêt
2).



                                    ***



II - DISCUSSION

Le contentieux du pourvoi présente dans ces deux affaires la même
structure : les demandeurs à l’action, parents de l’enfant né handicapé,
sont demandeurs au pourvoi principal et font grief aux juges du fond de
ne pas leur avoir accordé la réparation intégrale des préjudices
allégués. Les défendeurs à l’action, médecins gynécologues, ont formé
contre les arrêts des pourvois incidents aux termes desquels ils
relèvent, comme ils l’avaient fait dans leurs conclusions d’appel, soit
(Mme Y... (arrêt 1)) l’insuffisance de la démonstration de la faute
retenue à leur charge, soit (Mme Y... (arrêt 1) et M. Y... (arrêt 2))
l’impossibilité de principe de la démonstration d’un lien de causalité
entre les fautes qui leur sont attribuées et les dommages allégués, ou
le défaut de démonstration pratique de ce lien.

Mais les solutions apportées par les arrêts respectifs des cours d’appel
de Rennes et de Riom à la question de la recevabilité d’une telle action
sont radicalement opposées. En accueillant l’action exercée par Mme
X... (arrêt 2) au nom de son fils, la cour d’appel de Rennes s’est
conformée à la jurisprudence esquissée, dans l’affaire P..., par l’arrêt
de la 1ère chambre civile en date du 26 mars 1996,(4) et confirmée tant
par votre arrêt de cassation du 17 novembre 2000, que par vos arrêts
de rejet du 13 juillet 2001.

En limitant à la réparation du préjudice moral des époux X... (arrêt 1),
parents de l’enfant handicapé, la condamnation du médecin fautif,
l’arrêt rendu sur l’appel de Mme Y... (arrêt 1) est, au contraire, dans la
ligne de la jurisprudence qui dominait antérieurement(5) et de l’arrêt
rendu par le Conseil d’Etat le 14 février 1997 (6) dont, en rejetant la
demande de réparation de tout préjudice matériel, il radicalise la
solution.

En outre, le pourvoi incident de Mme Y... (arrêt 1) nous invite à
examiner la pertinence de la motivation au terme de laquelle les juges
ont retenu contre ce médecin une faute dans l’exécution du contrat qui
le liait à sa cliente, alors que les fautes n’étaient plus discutées par les
pourvois sur lesquels vous avez statué le 17 novembre 2000 et le 13
juillet 2001.

Après avoir rappelé ce qu’est la trisomie 21, malformation
chromosomique majeure qui justifie un double effort de prévention et de
solidarité sociale (A), nous devrons donc procéder à un réexamen de
l’ensemble des conditions d’une condamnation des praticiens à la
réparation du préjudice dit de vie handicapée (B), pour pouvoir porter
une appréciation sur la pertinence des arrêts critiqués (C).



A - La trisomie 21 : une malformation chromosomique majeure justifiant
un double effort de prévention et de solidarité

1°) Une malformation chromosomique majeure

La trisomie 21 est la plus fréquente des anomalies chromosomiques et
l’une des principales causes de handicap intellectuel. Sa fréquence à la
naissance est de 1/700. Elle atteint 6 garçons pour 2 filles. Elle se
présente sous trois formes :

•     la trisomie 21 libre et homogène, marquée par la présence dans
toutes les cellules de l’organisme d’un chromosome surnuméraire
résultant d’une mauvaise ségrégation méiotique, le plus souvent
d’origine maternelle (94 % des cas);

•     la trisomie 21 en mosaïque, résultant d’une non-disjonction lors
des premières divisions de l’embryon, qui est alors constitué de
proportions variables de cellules normales et de cellules trisomiques (2
% des cas) ;

•     la trisomie par translocation, caractérisée par la présence d’un
chromosome surnuméraire transloqué sur un autre chromosome dans
le noyau cellulaire de 46 chromosomes (4 % des cas). Cette forme de
trisomie résulte dans la moitié des cas d’un remaniement parental et
peut dès lors s’analyser comme une forme familiale de l’atteinte   (7).



L’un des principaux facteurs de risque est le vieillissement maternel, qui
se traduit par « une augmentation exponentielle des non-disjonctions
chromosomiques avec l’âge, le risque passant de 1 pour 1500 à moins
de 30 ans à 1 pour 750 entre 30-34 ans, 1 pour 270 entre 35-39 ans et
1 pour 60 au-delà »(8).
La trisomie 21 est une affection incurable. « L’augmentation du nombre
de gènes liés au chromosome surnuméraire entraîne l’apparition de
certains signes », qui, « témoignage visible de l’appartenance à un
groupe différent, constituent l’un des éléments du tableau clinique les
plus douloureusement ressentis par les enfants et par leur famille »(9).
Souvent hypotoniques, les trisomiques sont en outre parfois victimes de
diverses malformations viscérales et présentent une sensibilité accrue
aux infections.

Mais surtout, le développement intellectuel de l’enfant porteur de la
trisomie est lent et limité(10). Selon le guide-barème applicable pour
l’attribution de diverses prestations aux personnes handicapées annexé
au décret du 4 novembre 1993,(11) « la mise en évidence d’une
anomalie chromosomique autosomique (trisomie ou monosomie) de
l’enfant (...) signe d’emblée une déficience intellectuelle plus ou moins
importante, souvent associée à des difficultés du comportement. Aussi
ils justifient, dès le diagnostic posé, de l’attribution d’un taux
(d’incapacité) égal à 80 %, quel que soit l’âge de l’enfant ». Un tel taux
caractérise une « incapacité majeure, entraînant une entrave majeure
dans la vie quotidienne du sujet et de celle de sa famille ».

Le bref rapport d’expertise déposé par M. Le Marrec, professeur de
génétique à la faculté de médecine de Rennes, au sujet de l’enfant
Lionel X... (arrêt 2), qu’il a examiné à l’âge de 3 ans et 10 mois,
témoigne des retards intellectuels et moteurs de l’enfant. Celui-ci n’a
tenu assis qu’à 9 mois, n’a marché qu’à 28 mois, n’a acquis aucune
propreté et ne profère aucun mot en présence de l’expert. Lionel, qui
présente en outre un strabisme convergent, a vécu de nombreux
épisodes d’infections rhinopharingées et d’otites, malgré une
adénoïdectomie et une amygdalectomie. Selon l’expert, l’avenir de cet
enfant, qui a en outre un comportement psychotique, « ne peut être
qu’un avenir institutionnel à vie » et « le recours à une tierce personne
est indispensable de façon permanente de jour ».
On comprend dès lors qu’un double effort de prévention et de solidarité
ait été engagé par les pouvoirs publics en vue, d’une part, de réduire le
nombre des naissances d’enfants trisomiques, d’autre part, d’assurer
aux personnes affectées par cette anomalie chromosomique des
conditions de vie décentes. Il est frappant de constater que la loi
d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975,
contemporaine de la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption
volontaire de la grossesse, définit expressément, dans son premier
article, « la prévention et le dépistage des handicaps » comme une
« obligation nationale », au même titre que « les soins, l’éducation, la
formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un
minimum de ressources, l’intégration et l’accès aux sports et aux loisirs
du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou
mentaux ».



2°) La prévention de la trisomie 21

Le dépistage et le diagnostic de la trisomie au stade foetal connaissent
depuis le milieu des années 70 un développement remarquable. Les
analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d’origine
foetale dans le sang maternel permettent de calculer, à partir de la
quinzième semaine d’aménorrhée, le risque que la patiente n’attende
un enfant trisomique. En application des articles L. 2131 et R. 162-16-1
du Code de la santé publique, ces analyses sont comprises dans
l’ensemble des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero
chez l’embryon ou le foetus une affection d’une particulière gravité, que
le législateur a regroupées sous la dénomination de diagnostic
prénatal.

Par arrêté du 23 janvier 1997(12), le remboursement du dosage des
marqueurs sériques de la trisomie 21, inscrits à la Nomenclature des
actes de biologie médicale, a été autorisé pour une période de deux
ans, dans l’attente des résultats de son évaluation. La commission
nationale médicale de biologie de la reproduction et du diagnostic
prénatal ayant conclu à l’efficacité de cette technique de dépistage, un
arrêté du 11 février 1999(13) a renouvelé la prise en charge des
marqueurs sériques. Ceux-ci permettent actuellement de dépister 60 %
des enfants porteurs de la trisomie 21.

L’échographie, notamment si elle est pratiquée par voie endovaginale,
permet aussi de repérer, dès la douzième semaine d’aménorrhée,
d’autres « signes d’appel », tels que l’augmentation de la clarté nucale,
ou des anomalies viscérales. L’échographie obstétricale associée à la
recherche des marqueurs sériques permet de diagnostiquer 85 % des
cas de trisomie avec un pourcentage de « faux positifs » (foetus
considérés à tort comme porteurs d’une trisomie 21) de 1 %.(14)

Ces différents « signes d’appel », qui, répétons-le, ne fournissent pas
une certitude, justifient le recours à l’amniocentèse, qui permet le
caryotype des cellules foetales. Méritant plus sûrement que les
examens biochimiques, en l’état des données actuelles de la science,
l’appellation de diagnostic prénatal, l’amniocentèse consiste à prélever
sous contrôle échographique un peu de liquide amniotique contenant
des cellules foetales dans le but d’en étudier la composition. Cette
ponction peut entraîner dans 0, 5 % des cas une interruption de la
grossesse. L’amniocentèse, dont le coût s’élève à environ 2500 francs,
est prise en charge par les caisses primaires d’assurance maladie
lorsqu’elle est prescrite à la suite de la perception de « signes
d’appel ».

Il est important de souligner ici, notamment dans la perspective d’une
analyse de la faute reprochée par les époux X... (arrêt 1) au Dr Y...
(arrêt 1), qu’aux termes de l’article R. 162-16-7 du Code de la santé
publique, « les analyses de cytogénétique ou de biologie destinées à
établir un diagnostic prénatal doivent avoir été précédées d’une
consultation médicale de conseil génétique antérieure aux
prélèvements, permettant :
« 1° d’évaluer le risque pour l’enfant à naître d’être atteint d’une
maladie d’une particulière gravité, compte tenu des antécédents
familiaux ou des constatations médicales effectuées au cours de la
grossesse ;

2° d’informer la femme enceinte sur les caractéristiques de cette
maladie, les moyens de la détecter, les possibilités thérapeutiques et
sur les résultats susceptibles d’être obtenus au cours de l’analyse ;

3° d’informer la patiente sur les risques inhérents aux prélèvements,
sur leurs contraintes et leurs éventuelles conséquences ».

L’article R. 163-16-7, après avoir ainsi défini le contenu de l’information
due par le médecin à sa cliente, prévoit que le premier recueille le
consentement écrit de la seconde à la réalisation des analyses, puis lui
délivre une attestation, certifiant qu’il lui a apporté ces informations, à
l’usage du praticien qui effectue les analyses.

Ce minutieux dispositif réglementaire, applicable avant même le
recours aux marqueurs sériques, où l’atteinte à la personne de la
patiente est limitée à une prise de sang, s’explique par la gravité des
conséquences de résultats péjoratifs des analyses biochimiques. Si
celles-ci font apparaître un risque élevé que l’enfant à naître soit atteint
d’une trisomie, le médecin sera conduit à lui proposer une
amniocentèse en vue d’établir le caryotype du foetus. Si le diagnostic
de trisomie est alors posé, l’interruption médicale de grossesse pourra,
en application de l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique, être
envisagée.

Quelques chiffres permettent de se faire une idée de l’importance des
actions tendant à la prévention de la naissance d’enfants porteurs de la
trisomie 21. Plusieurs centaines de milliers de femmes demandent
chaque année en France le dosage des marqueurs sériques maternels.
Le nombre des amniocentèses est passé de 2 800 en 1980 à près de
25 000 en 1990.(15) L’analyse des données de quatre registres français
de malformations congénitales (Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Centre-
Est, Paris) permet de constater, pour la période 1990-1994, que, sur un
total de 1670 cas de trisomie 21 diagnostiquée, 739 interruptions
médicales de grossesse sont intervenues, soit un taux de 44, 3 %.(16)

Il n’en reste pas moins que naissent chaque année en France près de
1000 enfants trisomiques. Leurs problèmes de santé, les difficultés de
leur éducation et de leur insertion sociale justifient dès lors la mise en
oeuvre de solidarités familiales et sociales.



3°) La politique de soutien aux handicapés

La prise en charge au titre de la solidarité nationale des enfants et
adolescents puis des adultes handicapés repose sur un système
relativement complexe dont l’objet est de favoriser, dans toute la
mesure du possible, le maintien de la personne dans son milieu familial
et son accès à l’éducation puis au travail dans les conditions ordinaires
ou en milieu spécialisé.(17) Les instances de décision que sont les
commissions départementales d’éducation spéciale (CDES) et les
commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel
(COTOREP) sont chargées de reconnaître la qualité de handicapé et
de se prononcer sur les mesures d’orientation scolaire ou de
reclassement des personnes concernées. Elles sont en outre chargées
d’apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée
justifie l’attribution de certaines prestations. Les critères de leur
appréciation leur sont fournis par le guide-barème du 4 novembre 1993
cité plus haut. Le taux d’incapacité de 80 % ouvre droit à l’allocation
d’éducation spéciale (AES)(18), destinée à aider les familles à supporter
les dépenses supplémentaires qu’occasionne l’éducation d’un enfant
handicapé. Le montant mensuel de l’AES est de 703 francs depuis le
1er janvier 2001 pour les enfants qui, obligés d’avoir recours à l’aide
quotidienne, mais discontinue, d’une tierce personne, sont classés
dans la première catégorie. Il est porté à 5 881 francs pour les enfants
atteints d’un handicap particulièrement grave, justifiant des soins
continus de haute technicité, classés dans la troisième catégorie(19).
Ces allocations sont servies mensuellement par l’organisme débiteur
des prestations familiales. Les évaluations des organismes de sécurité
sociale et d’aide sociale, soumises au contrôle de la commission de
recours amiable, des tribunaux du contentieux de l’incapacité et de la
cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des
accidents du travail dont les décisions peuvent être attaquées devant la
Cour de cassation(20), sont modulées en fonction des besoins réels du
sujet et peuvent être suspendues ou supprimées lorsque celui-ci a
retrouvé ou acquis, en tout ou en partie, son autonomie(21).

En dépit de l’encouragement apporté par les pouvoirs publics aux
actions tendant aux soins à domicile et à l’intégration scolaire(22), des
soins en établissement, soit sous forme de consultation ambulatoire,
soit dans des centres spécialisés, restent nécessaires pour le
traitement des enfants et adolescents les plus gravement handicapés.
La prise en charge des frais d’hébergement et de traitement dans ces
établissements est assurée par les régimes d’assurance maladie dans
la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations.

En ce qui concerne les adultes affectés d’une IPP de 80 % ou plus, la
loi de 1975 a institué l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi
que l’allocation compensatrice (AC), prestation en espèces ayant pour
objet de compenser les dépenses résultant du recours à une tierce
personne. Ces allocations sont attribuées par le président du conseil
général sur l’avis de la COTOREP, et prises en charge par l’organisme
débiteur des prestations familiales.

Les enfants trisomiques ont, bien entendu, eu égard à la gravité de leur
handicap, vocation à bénéficier de ces aides. Il n’en reste pas moins
que, dans les deux procédures que nous examinons, les parents,
inévitablement traumatisés par la découverte, à la date de la naissance,
du handicap de leurs enfants, préoccupés par l’insuffisance des aides
de la collectivité et soucieux de l’avenir, ont exercé des actions en
responsabilité contre les médecins auxquels ils reprochent de ne pas
leur avoir fourni d’information sur les aberrations chromosomiques
décelables.



B - L’échec de la prévention de la naissance de l’enfant handicapé :
démonstration de la faute et étendue de la responsabilité du médecin

Selon votre jurisprudence, fixée par les quatre arrêts précités des 17
novembre 2000 et 13 juillet 2001, « l’enfant né handicapé peut
demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce
dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises
par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec sa mère et qui
ont empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse ».

Vous précisez toutefois que, « dans le cas d’une interruption pour motif
thérapeutique, il doit être établi que les conditions médicales prescrites
par l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique étaient réunies ».

Alors que, dans ces quatre précédents dossiers, la faute n’était plus
contestée au stade des pourvois, elle reste discutée dans l’affaire qui
oppose le Dr Y... (arrêt 1) aux époux X... (arrêt 1). En outre, jusqu’ici
orientée sur la question de la possibilité théorique d’un lien de causalité
entre les fautes reprochées aux praticiens et le préjudice allégué de
l’enfant né handicapé, notre réflexion ne s’est pas encore appliquée à
la détermination précise des éléments d’un tel préjudice.

C’est pourquoi, il m’a paru nécessaire de reprendre, en l’élargissant à
la nature de la faute reprochée et à l’étendue du préjudice allégué,
l’analyse déjà faite de l’ensemble des éléments sur lesquels doit
reposer la démonstration de la responsabilité du praticien attaqué en
réparation du préjudice dit de vie dommageable.
1°) La faute du praticien : l’inexécution d’une obligation d’information

Les fautes reprochées au praticien par les demandeurs à l’action de vie
dommageable qui vous ont été soumises à ce jour présentent une
certaine diversité :

•      omission ou refus de prescrire des examens de dépistage qui
auraient permis de mesurer le risque d’anomalie (époux X... (arrêt 1) c/
Mme Y... (arrêt 1)),

•      communication de résultats d’examen biologique erronés
(Nicolas P... c/ le Laboratoire de biologie médicale),

•      négligence dans l’examen du foetus à l’échographie (affaires
M..., N... et A... - arrêts du 13 juillet 2001),

•      absence de réaction du praticien auquel ont été communiqués
les résultats alarmants d’un dépistage de la trisomie qu’il avait pourtant
lui-même demandé (Lionel X... (arrêt 2) c/ M. Y... (arrêt 2)).

Un élément commun rassemble pourtant ces fautes : dans tous les cas,
elles ont privé la patiente d’une information qui lui aurait permis de
recourir au diagnostic prénatal au sens strict, c’est-à-dire à une
consultation médicale de conseil génétique suivie d’une amniocentèse,
et, sous réserve de l’attestation de deux médecins qualifiés, à une
interruption médicale de grossesse. Le défaut d’information est ici en
relation avec une « perte de chance » non pas de guérison ou de
survie, comme en droit commun de la responsabilité médicale, mais au
contraire d’interruption de la vie foetale.

Il est en outre essentiel de souligner, même si c’est une vérité
d’évidence, que la faute reprochée aux médecins est postérieure au
développement de l’anomalie qui affecte les enfants. Cette observation,
qui nous invite à distinguer, dans la causalité du préjudice global de ces
enfants, en premier lieu l’accident génétique et, secondairement, la
faute humaine qui a interdit l’interruption de la vie handicapée, pourrait
en effet avoir des conséquences décisives sur la définition même du
préjudice dit de vie handicapée.



2°) Un préjudice spécifique

« Le propre de la responsabilité, écrivait Savatier, est de rétablir aussi
exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de
placer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle
se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu »(23).

Principe de règlement des dommages ordinaires, où se succèdent
l’équilibre initial, la rupture résultant du dommage et la réparation
tendant au retour à un nouvel équilibre, le précieux aphorisme n’est pas
ici d’un grand secours. Reprenons l’analyse des demandeurs : un
premier dommage, d’ordre génétique, contemporain de la conception
de l’enfant, annonçait irrévocablement la vie handicapée ; la loi autorise
dans de telles circonstances le recours à l’IMG qui pouvait prévenir la
poursuite de la vie handicapée ; les défaillances du praticien ont interdit
à la patiente de faire ce choix ; celle-ci demande, en son nom propre et
avec son mari (Mme X... (arrêt 1)) ou ès-qualités (Mme X... (arrêt 2)) la
réparation intégrale du préjudice résultant du handicap de l’enfant.

Mais cette demande de réparation intégrale se heurte à deux
objections, l’une de principe, l’autre de méthode.



a/ Les limites de la responsabilité du médecin

Déterminante dans l’ordre des causes de la poursuite de la vie
handicapée, la faute du praticien n’est que secondaire dans l’ordre des
causes du handicap : elle a fait non pas que l’enfant est handicapé,
mais qu’il vit avec son handicap. Dès lors, quand bien même cette
question n’a pas été soulevée par les médecins en cause, nous devons
nous interroger sur la mesure exacte, et, pour tout dire, équitable, de la
contribution de la faute du médecin à la production du dommage.

A cet égard, l’on pourrait se demander, dans la mesure où le dommage
résultant pour l’enfant de la faute du praticien ne peut être identifié, au
sens logique du terme, à la totalité de son handicap, s’il ne serait pas
inéquitable de faire supporter aux praticiens négligents la charge de la
totalité des conséquences du handicap. Ne devraient-ils pas répondre,
quelle que soit la difficulté d’une délimitation entre ce qui relève du
hasard ou de la nécessité et ce qui relève de leur responsabilité, des
seules conséquences de leurs fautes, limitées, en l’espèce, aux
conséquences dommageables de la poursuite de la vie handicapée
distinguées de l’ensemble des conséquences du handicap ?



b/ L’inadaptation de la méthode d’évaluation du dommage corporel de
droit commun à l’évaluation du préjudice de vie handicapée

Ensuite, en dépit de la défaillance ou de l’absence de tiers payeurs
dans les deux affaires soumises à notre examen,(24) et malgré le
silence à cet égard des moyens de cassation qui nous sont proposés,
nous ne pouvons nous dispenser d’envisager les conséquences d’une
réparation intégrale du préjudice sur les relations entre les enfants
trisomiques pour lesquels les actions en réparation sont engagées et
les organismes chargés de leur apporter le soutien auquel ils ont droit
en application de la loi du 30 juin 1975 et des textes pris pour son
application.

Cette difficulté est mise en évidence par le caractère très approximatif
du calcul au terme duquel l’arrêt de la cour d’appel de Rennes limite à
650 000 francs la réparation du préjudice de l’enfant, dont la mère
demandait une somme totale de 7 640 070 francs.
L’application au préjudice allégué d’un « abattement » de 50 %, tiré du
degré de probabilité de la décision de la mère de demander
l’interruption de la grossesse si elle avait été convenablement informée
par son médecin me paraît pouvoir être approuvé : ce pourcentage, qui
ne s’écarte pas du rapport des IMG au nombre des cas de trisomie 21
dépistées in utero à l’analyse des données des 4 registres français de
malformations congénitales pour la période 1990-1994 (44, 3 %) déjà
cité, n’est pas aberrant.

En revanche, on ne peut manquer d’être frappé, à la lecture de l’arrêt,
par le contraste entre la précision arithmétique du calcul du coût de
l’assistance d’une tierce personne pendant les cinq premières années
de la vie de l’enfant, chiffré par Mme X... (arrêt 2) à 3 471 875, 54
francs, et le caractère évasif des motifs par lesquels les juges, après
avoir relevé que sa grand-mère, éducatrice de formation, assure son
éducation, réduisent à 650 000 francs au total la réparation due à
l’enfant.

L’argument selon lequel « Mme X... (arrêt 2) n’indique pas si elle
rémunère sa mère, en lui reversant par exemple l’allocation d’éducation
spéciale qu’elle doit normalement percevoir », est inopérant et contraire
au principe selon lequel le montant de l’indemnité assistance tierce
personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale.(25)

Le rejet de la demande de réparation de l’incapacité permanente
partielle de l’enfant, chiffrée à 3 000 000 francs, n’est pas expliqué. Le
motif du rejet de la demande relative à l’assistance d’une tierce
personne au-delà de la cinquième année, pris de la position de l’enfant
au quatrième rang d’une liste d’admission dans un internat, peut
paraître hypothétique.

Bref, si cet arrêt a le mérite d’admettre dans son principe l’action dite de
vie préjudiciable, il n’applique pas au préjudice de l’enfant et à la
réparation mise à la charge du médecin la méthode d’évaluation
rigoureuse qui s’impose en droit commun de la réparation du préjudice
corporel. Vous avez en effet souvent rappelé que « le préjudice doit
être fixé dans tous ses éléments, même s’il est en totalité ou en partie
réparé par le service des prestations versées par le tiers payeur ».(26)
Le préjudice ainsi déterminé sert d’assiette au recours des tiers
payeurs, de telle sorte qu’il n’en résulte pour la victime ni perte, ni profit.
(27)



Il convient de relever que la méthode habituelle d’évaluation du
préjudice ne s’imposait pas aux juges du fond avec la même force
qu’aux régleurs d’un accident corporel. En effet, l’Etat, les collectivités
territoriales ou les caisses d’allocations familiales qui servent aux
handicapés, en application de la loi du 30 juin 1975, les allocations qui
leur sont nécessaires n’ont pas la qualité de « tiers payeurs admis à
poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge à
due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui
répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime », au sens des
articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 29 et suivants de la
loi du 5 juillet 1985.

Il suffit pour s’en convaincre de se référer aux arrêts de la deuxième
chambre civile, de la chambre sociale et de la chambre criminelle,
rendus essentiellement sur des contentieux relatifs à l’AAH(28), mais
aussi à l’ACTP(29) et, plus rarement, à l’AES(30) : les allocations servies
aux handicapés constituent une obligation nationale destinée à leur
garantir un minimum de ressources ou une aide indispensable qu’ils ne
sont pas en mesure de financer ; d’une durée limitée et d’un montant
essentiellement variable en fonction des ressources du bénéficiaire,
elles sont dépourvues de caractère indemnitaire ; selon l’article L. 821-
5 du Code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés
est d’ailleurs incessible et insaisissable. Les caisses d’allocations
familiales ne sont dès lors pas recevables à exercer l’action récursoire
devant les tribunaux.
Du coup, la détermination du montant global du préjudice, destiné à
servir d’assiette au recours des tiers payeurs, ne se présente pas ici
comme une exigence incontournable.

Vous pourriez dès lors admettre que les juges d’appel ont
souverainement apprécié l’indemnité propre à réparer le préjudice,
après avoir, en application du principe de réparation intégrale, réduit la
réparation mise à la charge du médecin à due proportion des
allocations auxquelles l’enfant a droit au titre de la solidarité nationale.
Cette solution présenterait l’avantage d’assurer à la victime une prise
en charge globale de son préjudice, combinant l’exécution de
l’obligation nationale de solidarité et l’indemnisation par le médecin
responsable. Elle présenterait l’inconvénient de faire dépendre le
niveau de la réparation mise à la charge du praticien du niveau des
allocations versées ou susceptibles d’être versées par la collectivité à la
personne née handicapée, dans un climat d’insécurité juridique.

En effet, de deux choses l’une : soit les tribunaux constateront à la date
de leur décision que l’enfant bénéficie ou bénéficiera d’aides permettant
une évolution favorable et ils limiteront la réparation mise à la charge
du médecin ; soit ils n’en auront pas la preuve et l’indemnisation mise à
la charge du médecin sera lourde. Dans cette hypothèse, on peut
envisager que les organismes débiteurs, qui réévaluent régulièrement
les aides aux handicapés au vu de l’évolution de la situation
personnelle des bénéficiaires, seront conduits à réduire ou à supprimer
les aides accordées lorsqu’ils seront informés de l’indemnisation du
préjudice de poursuite de vie handicapée. De telles incertitudes
risquent d’alimenter le contentieux de droit commun et le contentieux
de l’incapacité et, plus grave, d’entraver les actions médico-sociales
tendant à assurer aux victimes des conditions de vie décentes.(31)

Tel est l’ensemble des raisons pour lesquelles il pourrait être envisagé
de retenir que le médecin responsable de la poursuite de la vie
handicapée ne devrait répondre que de la part d’indemnité, de
caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou
morales endurées par la victime et à ses préjudices esthétiques et
d’agrément.(32) Cette solution permettrait de mettre à la charge du
médecin défaillant (ou de son assureur) une réparation qui ne serait
pas disproportionnée par rapport à sa faute. Le domaine de la
réparation des préjudices économique et corporel résultant des
anomalies chromosomiques de l’enfant, assurée au titre de la solidarité
nationale en application de la loi du 30 juin 1975, et celui de la
réparation des conséquences de la négligence de praticiens qui ont
interdit à sa mère de lui éviter les désagréments d’une vie handicapée,
prononcée par les tribunaux, seraient clairement délimités.

Cette limitation de la faute du praticien aux éléments du préjudice
personnel non soumis à recours semble compatible avec le principe
énoncé dans l’arrêt P..., dont la rédaction était plus nuancée que celle
des arrêts du 13 juillet 2001 rappelée ci-dessus : « Dès lors que les
fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des
contrats formés avec Mme P... avaient empêché celle-ci d’exercer son
choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant
atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du
préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ».
Pour être réparable, ce préjudice devrait, cumulativement, résulter du
handicap et avoir été causé par les fautes retenues à la charge du
médecin, ce qui est le cas des souffrances, des disgrâces physiques et
des désagréments de la vie handicapée, postérieurs à la naissance qui
les dévoile.

Je suis toutefois bien conscient des objections que peut susciter un tel
choix : objections d’ordre moral, d’abord, dès lors qu’il mettrait en
évidence la légitimité de l’euthanasie prénatale que la confusion entre
le préjudice de vie handicapée et le handicap de l’enfant tend à
dissimuler ;(33) objections d’ordre juridique ensuite, dès lors que le
retour à la question de la causalité à l’occasion de la détermination de
l’étendue du préjudice réparable rompt avec la tradition du droit de la
responsabilité.(34)

Si ces objections devaient vous paraître décisives, et si le pourvoi ne
vous paraissait pas pouvoir être rejeté, vous devriez envisager de
casser de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes sur le moyen pris par la
demanderesse de la violation du principe de la réparation intégrale du
préjudice de l’enfant et inviterez les juges du fond à fixer le préjudice,
identifié à toutes les conséquences dommageables du handicap, dans
tous ses éléments.



3° ) Les conditions de la démonstration du lien de causalité entre la
faute et le dommage

Selon les pourvois incidents des deux médecins, le lien de causalité
entre les fautes qui leur sont reprochées et le dommage subi par
l’enfant né handicapé ou le préjudice de ses parents est indémontrable.
Il n’y a pas lieu de revenir ici sur les motifs par lesquels vous avez
rejeté, dans quatre précédents arrêts, cette argumentation.

Toutefois, la cour d’appel de Rennes n’a pas recherché, comme vous le
préconisez depuis les arrêts du 13 juillet 2001 pour une parfaite
démonstration du lien de causalité entre la faute du praticien et le
préjudice de poursuite de vie handicapée propre à l’enfant, si, à
supposer que la patiente ait été informée par son médecin de
l’anomalie foetale, deux médecins auraient, comme le prévoyait l’article
L. 2213-1 du Code de la santé publique, « attesté, après examen et
discussion (...) qu’il existait une forte probabilité que l’enfant à naître
soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme
incurable au moment du diagnostic ».

Me conformant à l’avis de la conférence, j’ai, par lettre du 13 novembre
2001, informé la SCP Rouvière-Boutet et Me Vuitton, avocats de Mme
X... (arrêt 2) et de M. Y... (arrêt 2), que nous envisagions de soulever
d’office un moyen pris de la violation de ce texte. Il n’a pas paru
opportun de soulever un moyen identique dans la procédure opposant
Mme Y... (arrêt 1) aux époux X... (arrêt 1), dès lors que l’exigence d’une
démonstration de la relation de causalité entre le dommage allégué et
la faute du praticien paraît propre à l’action de l’enfant handicapé lui-
même.

Il me paraît en toute hypothèse important d’attirer l’attention des juges
du fond sur la nécessité impérieuse de vérifier dans chacun des cas qui
leur sont soumis, au besoin par le recours à l’expertise, si les conditions
médico-légales de l’interruption médicale de grossesse, renforcées par
la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et
à la contraception, auraient été réunies à la date du diagnostic prénatal
manqué.

Enfin, il y a lieu d’observer que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Riom
sur l’action des époux X... (arrêt 1), est en contradiction complète avec
les évolutions récentes de votre jurisprudence relative à l’action de vie
préjudiciable. Tirant, contrairement au Conseil d’Etat(35), toutes les
conséquences de la dénégation d’un lien de causalité entre la faute du
médecin et le préjudice de l’enfant, il va jusqu’à refuser aux parents
eux-mêmes la réparation du préjudice matériel résultant du handicap
de leur enfant. Votre affirmation répétée de la recevabilité de l’action de
vie préjudiciable devrait permettre d’écarter cette solution, qui réduit le
champ de la responsabilité du médecin à la perte, pour les parents, de
la « chance » d’éviter la naissance d’un enfant ne répondant pas à
leurs prévisions, analysée comme un préjudice moral. Si telle devait
être la solution retenue, il appartiendrait alors aux juges de renvoi de
s’assurer que la réparation demandée à titre personnel par les parents
trouve son fondement dans l’exécution de leurs obligations d’aliments,
d’entretien et d’éducation résultant des articles 203 et 213 du Code
civil.

1. - BICC, n° 526, 15/12/2000, conclusions Sainte-Rose, rapport Sargos
2. - BICC, n° 542, 01/10/2001, conclusions Sainte-Rose, rapport Blondet


3. - Conclusions d’appel, p. 9 et 10.


4. - Civ. I, Bull. n° 156, p. 109


5. - V. note de J.P. Gridel sous TGI Montpellier, 15/12/1989, JCP 1990, II, 21556,
citée par Laure Finel : « la responsabilité du médecin en matière de diagnostic des
anomalies foetales », RDSS, 33(2), avr.-juin 1997


6. - CE, 14/02/1997, Centre hospitalier régional de Nice c/Epoux Q..., RFD adm. 13 (2), mars-
avr. 1997, p. 374, conclusions Valérie Pécresse, commissaire du Gouvernement, note Bertrand
Mathieu.

7. - Jean-François Mattei : « Le diagnostic prénatal », Dominos, 2000 ; Isabelle Lacroix :
« dépistage de la trisomie 21 foetale par les marqueurs sériques maternels », ACORATA, 7
mai 1999.

8. - Janine Goujard : « la trisomie 21 : approche épidémiologique », XVèmes journées de Nice
et de la Côte d’Azur, 12-14 juin 1997.

9. - Bernadette Céleste, Benoît Lauras : « le jeune enfant porteur de trisomie 21 », Nathan
université.

10. - Ibidem

11. - Décret n° 93-1216 du 4 nov. 1993, JO du 6 nov. 1993, p. 15383.

12. - JO du 26/01/1997, p. 1365

13. - JO du 16/02/1999, p. 2425

14. - J.F. Mattei, ibid

15. - Jean-Yves Nau : « la prise en charge du dépistage de la trisomie 21 va être étendue », Le
Monde, 29/02/1996, p. 9

16. - « Impact des actions de dépistage en France sur la prévalence des naissances
malformées », Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), n° 13/1997

17. - Borgetto : « La politique globale de soutien aux personnes handicapées », et « Les
politiques spécifiques de soutien aux personnes handicapées », Droit médical, Editions Litec,
n°s 178 et 179.

18. - Code de la sécurité sociale, art. R. 541-1 et s.

19. - Vivre ensemble, le journal de l’UNAPEI, n° 54, avril 2001.

20. - Code de la sécurité sociale, art. L. 142-1 et s.
21. - Louis Melennec : « Pour l’abolition pure et simple des systèmes actuels d’indemnisation
de la tierce personne et pour l’institution d’un régime unique de la dépendance », GP,
19/11/1994, p. 1313

22. - Circulaire n° 91-33 du 6 sept. 1991 relative à l’intégration des enfants et adolescents
handicapés ; Céleste et Lauras, ibid.

23. - Note sous Civ. 2, 28/10/1954, JCP, 1955, II, 8765.

24. - La MNEF et la CPAM du Nord-Finistère, assignées en intervention forcée par Mme X...
(arrêt 2) devant la cour d’appel de Rennes, ont fait défaut.


25. - Civ. 2, 03/02/1993, Bull., n° 47


26. - Civ. 2, 26/06/1996, Bull., n° 187


27. - Crim., 01/12/1993, Bull., n° 364, p. 909.


28. - Crim., 28/06/1988, Bull., n° 294 ; 11/10/1988, Bull., n° 337 ; 13/12/1988, Bull., n° 423 ;
11/04/1996, Bull., n° 160 ; 11/04/1996, Bull., n° 160 ; Soc., 07/06/1989, Bull., n° 434 ;
01/10/1992, n° 90-105.72 ; 03/06/1993, n° 91-109.06 et 91-106.70 ; Civ. 2, 06/12/1989, Bull.,
n° 219 ; 19/02/1992, Bull., n° 64 ; 14/10/1992, Bull., n° 239


29. - Civ. 2, 19/01/1994, Bull., n° 36 ; Soc., 23/11/1995, Bull., n° 314 ; Crim., 11/04/1996,
Bull., n° 160


30. - Crim., 30/10/2000, n° 99-87.306

31. - V. toutefois sur ce point : Ph. Hingray : « Incapacité permanente partielle et réparation en
nature dans l’indemnisation des grands handicapés », Revue française du dommage corporel,
1992, p. 440.

32. - J’ai, dans cette perspective, invité les parties, par lettre du 2 octobre 2001, conformément
à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile, à présenter leurs observations sur la
possibilité de relever d’office un tel motif.

33. - Frédérique Dreifuss-Netter : « observations hétérodoxes sur la question du préjudice de
l’enfant victime d’un handicap congénital non décelé pendant la grossesse », Médecine et droit,
janv-fév. 2001, n° 46

34. - Jean Penneau : « la responsabilité du médecin », Dalloz, 1996, p. 29

35. - CE, 14/02/1997, Centre hospitalier régional de Nice c/Epoux Q..., RFD adm. 13 (2),
mars-avr. 1997, p. 374, conclusions Valérie Pécresse, commissaire du Gouvernement, note
Bertrand Mathieu.
                              00-11.197
             Arrêt n° 485 du 28 novembre 2001
         Cour de cassation - Assemblée plénière
                        Cassation partielle



Demandeur(s) à la cassation : Epoux X...
Défendeur(s) à la cassation : Dr Y...




Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident,
qui est préalable :

Attendu que Mme X..., alors âgée de 30 ans, a donné naissance, le
25 avril 1997, à un enfant atteint d’une trisomie 21 ; que les époux X...
ont engagé une action en réparation de leurs préjudices moral et
matériel contre Mme Y..., médecin gynécologue, chargée par Mme X...
de la surveillance de sa grossesse, à laquelle ils reprochaient de ne
pas avoir prescrit l’amniocentèse que la patiente lui demandait ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée à payer à
chacun des époux une certaine somme en réparation de son préjudice
moral, alors, selon le moyen :

1° qu’un médecin n’est tenu de conseiller à une femme enceinte de
pratiquer un test chromosomique ou une amniocentèse que lorsqu’il
existe des risques que le foetus soit atteint d’aberration
chromosomique ; qu’en affirmant néanmoins que Mme X... était une
« patiente à risques » en raison de la combinaison d’un antécédent
familial d’anomalie de structure chromosomique et des difficultés
présentées au cours de deux précédentes grossesses, soit une
toxémie pour la première et l’interruption spontanée de la seconde sans
étiologie apparente, l’oeuf étant totalement dévitalisé, sans expliquer en
quoi les difficultés survenues lors des deux précédentes grossesses,
qui n’avaient aucun lien avec une aberration chromosomique, étaient
de nature à permettre de considérer que Mme X... était une « patiente à
risques », la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard
de l’article 1147 du Code civil ;

2° que la mise en oeuvre de la responsabilité civile d’un médecin
suppose l’existence d’un lien de causalité entre les faits qui lui sont
reprochés et le préjudice dont il est demandé réparation ; qu’en
décidant néanmoins que le fait, pour le docteur Y..., de n’avoir pas
proposé à Mme X... un test permettant de dépister la trisomie 21 avait
privé M. et Mme X... de la possibilité de recourir à une interruption
volontaire de grossesse thérapeutique, sans rechercher, comme elle y
était invitée, si ces derniers n’avaient pas renoncé par avance à
pratiquer une telle interruption volontaire de grossesse, quand bien
même l’enfant aurait été atteint de la trisomie 21, la cour d’appel n’a
pas caractérisé l’existence d’un lien de causalité entre l’omission de
faire pratiquer ces examens et la perte de chance, et a ainsi privé sa
décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que les juges, après avoir relevé que Mme X... avait
signalé à Mme Y..., à l’occasion de sa précédente grossesse, que son
premier enfant, victime d’une toxémie gravidique, avait été accouché
par césarienne et était atteint de problèmes psychomoteurs, et que
l’une de ses belles-soeurs était trisomique, ce qui avait conduit le
médecin à prescrire un examen de dépistage du risque accru de
trisomie 21 que l’intervention d’une fausse couche n’avait pas permis
d’exécuter, énoncent qu’en omettant de prescrire à nouveau ce test ou
de faire pratiquer l’amniocentèse que demandait cette « patiente à
risques », Mme Y... l’a privée d’une information qui lui aurait permis,
soit de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse, soit de
se préparer avec son mari à l’accueil d’un second enfant handicapé ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs, la cour d’appel, sans être tenue de
faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir tant la
négligence du médecin que le lien de causalité entre cette faute et le
préjudice moral des parents de l’enfant handicapé ; qu’elle a ainsi
légalement justifié sa décision ;



Sur le second moyen du pourvoi principal tel que reproduit en annexe :

Attendu que ce moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation
souveraine du préjudice par les juges du fond ;



Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de
réparation du préjudice matériel résultant des soins particuliers que
requiert leur enfant trisomique, les juges énoncent que, l’anomalie
génétique dont l’enfant est porteur étant indépendante de la faute
médicale imputable au médecin, ses parents ne peuvent obtenir
réparation du préjudice matériel résultant pour eux de son handicap ;

Attendu, cependant, que dès lors, d’une part, que la faute commise par
le médecin dans l’exécution du contrat formé avec Mme X... avait
empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour
motif thérapeutique, et, d’autre part, qu’il n’était pas contesté que les
conditions médicales d’une telle interruption de grossesse étaient
réunies, les parents pouvaient demander la réparation du préjudice
matériel résultant pour eux du handicap en relation de causalité directe
avec la faute retenue ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte
susvisé ;



PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté les époux
X... de leur demande de réparation du préjudice matériel résultant pour
eux du handicap de leur fils Yvan, l’arrêt rendu le 16 décembre 1999,
entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet en conséquence,
quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
d’appel de Paris ;




MOYENS ANNEXES




Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Monod et Colin,
avocat aux Conseils, pour les époux X...



PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir écarté l’action formée par les
époux X..., contre le gynécologue de Mme X..., le Dr Y..., afin d’obtenir
réparation du préjudice matériel résultant des soins particuliers que
requiert leur enfant trisomique, Yvan ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE le préjudice matériel qui est allégué, et
qui serait caractérisé par le fait d’avoir perdu une chance d’éviter de
subvenir au besoin d’un enfant atteint d’un handicap important n’est
pas distinct de celui déjà indemnisé, au titre de l’impossibilité de n’avoir
pu faire un choix éclairé, les difficultés matérielles résultant de l’état de
l’enfant, relevant elles de l’anomalie génétique dont l’enfant était atteint,
à la naissance, hors de toute faute médicale ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a exactement énoncé que
l’anomalie génétique dont était atteint l’enfant Yvan était indépendante
de toute faute médicale imputable au Dr Y... ; qu’à juste titre encore, le
tribunal en a déduit que les parents ne pouvaient obtenir réparation du
préjudice résultant pour eux, du handicap de l’enfant ;

ALORS QUE le gynécologue, qui omet d’informer les parents des
anomalies génétiques présentées par le fœtus, doit réparer le préjudice
matériel lié aux soins particuliers que requiert l’entretien de l’enfant
handicapé ; qu’il est constant que Mme Y... a engagé sa responsabilité,
pour avoir privé M. et Mme X... de la faculté de recourir à un
avortement thérapeutique, en s’abstenant de pratiquer un test de
dépistage de la trisomie 21 qui aurait informé les parents de l’anomalie
génétique présentée par leur fils ; qu’en se déterminant d’après cette
considération inopérante que l’anomalie génétique présentée par
l’enfant n’était pas imputable à la faute du Dr Y..., la cour d’appel n’a
pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d’où il résultait
que la faute de Mme Y... était en relation directe avec le préjudice
matériel invoqué par M. et Mme X... ; qu’elle a ainsi violé l’article 1147
du Code civil.




SECOND MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par infirmation du jugement
déféré, limité à la somme de 200 000 francs la condamnation du Dr Y...
en réparation du préjudice moral subi par M. et Mme X... ;

AUX MOTIFS QUE le tribunal, à juste titre, a estimé que la perte de
chance subie par les intimés de connaître le diagnostic découlait
directement du manquement à son obligation d’information pesant sur
le praticien, qui a donc été pertinemment condamné à réparer leur
préjudice moral ; que la Cour estime qu’une somme de 200 000 francs
indemnisera de manière équitable le préjudice moral subi par chacun
des père et mère de l’enfant Yvan ;

ALORS QUE tenus de trancher le litige conformément aux règles de
droit qui lui sont applicables, les juges du fond ne peuvent se fonder sur
l’équité ; qu’en estimant, pour réduire le montant des dommages-
intérêts alloués aux exposants par les premiers juges, qu’une somme
de 200 000 francs correspondait à une indemnisation « équitable » du
préjudice moral subi par chacun d’eux, la cour d’appel a violé
l’article 12 du nouveau Code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Richard et Mandelkern,
avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné le Dr Y... à payer à M.
et Mme X..., la somme de 200 000 francs chacun en réparation de leur
préjudice moral ;

AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice moral, le tribunal a procédé à une
analyse des documents médicaux versés aux débats ; que la Cour
rectifiera l’erreur du jugement qui a indiqué que le Dr Y... avait effectué
le suivi médical des trois grossesses de Mme X... alors qu’elle n’était
pas le médecin de cette dernière pour la première de celle-ci ; que le
dossier médical de la patiente permet, cependant, de relever que, lors
de la seconde grossesse, Mme X... a signalé au Dr Y... qu’une
césarienne avait été pratiquée pour l’aîné de ses enfants en raison d’un
bassin rétréci et d’une toxémie et qu’une de ses belles-sœurs était
trisomique, ce qui avait justifié la prescription d’un test HT 21 ; que
cette seconde grossesse a, cependant, été interrompue spontanément
sans étiologie apparente, l’œuf étant totalement dévitalisé ; que le Dr
Y..., chargé de la surveillance de la troisième grossesse de sa patiente,
ne saurait avoir ignoré ces antécédents médicaux déjà signalés
quelques mois auparavant même si elle ne les a pas reportés sur la
fiche de surveillance médicale ; qu’en tout état de cause, il appartient
au médecin de questionner sa patiente pour connaître les antécédents
médicaux de celle-ci ; que, certes, le contrôle des caryotypes, effectué
postérieurement à la naissance d’Yvan, a montré que ceux-ci étaient
normaux chez l’un et l’autre des intimés et que M. X... n’était pas
porteur de la translocation identifiée chez sa sœur ; que cependant, la
conjugaison de cet antécédent familial et des difficultés présentées par
la parturiente au cours de ces deux grossesses précédentes permettait
de considérer qu’elle était une «patiente à risques», alors même qu’elle
n’était âgée que de trente ans, justifiant l’indication d’une amniocentèse
ou, à tout le moins du test HT 21 déjà prescrit en cours de deuxième
grossesse ; qu’en omettant de faire procéder à cet examen, le Dr Y... a
privé sa patiente d’une information qui devait l’éclairer sur l’avenir de
l’enfant et ainsi lui permettre de prendre une décision quant à la
possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse
thérapeutique et, à tout le moins, en cas de refus d’une telle décision,
de se préparer à l’accueil d’un second enfant handicapé au sein de la
famille ; que, dès lors, à juste titre encore, le tribunal a estimé que la
perte de chance subie par les intimés de connaître le diagnostic,
découlait directement du manquement à son obligation d’information
pesant sur le praticien qui a donc été pertinemment condamné à
réparer leur préjudice moral ;

1° ALORS QU’un médecin n’est tenu de conseiller à une femme
enceinte de pratiquer un test chromosomique ou une amniocentèse
que lorsqu’il existe des risques que le fœtus soit atteint d’aberration
chromosomique ; qu’en affirmant néanmoins que Mme X... était une
« patiente à risques », en raison de la combinaison d’un antécédent
familial d’anomalie de structure chromosomique et des difficultés
présentées par Mme X... au cours des deux précédentes grossesses,
soit une toxémie pour la première et l’interruption spontanée de la
seconde sans étiologie apparente, l’oeuf étant totalement dévitalisé,
sans expliquer en quoi les difficultés survenues lors des deux
précédentes grossesses, qui n’avaient aucun lien avec une aberration
chromosomique, étaient de nature à permettre de considérer que Mme
X... était une « patiente à risques », la cour d’appel a privé sa décision
de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil ;

2° ALORS QUE la mise en œuvre de la responsabilité civile d’un
médecin suppose l’existence d’un lien de causalité entre les faits qui lui
sont reprochés et le préjudice dont il est demandé réparation ; qu’en
décidant néanmoins que le fait, pour le Dr Y..., de n’avoir pas proposé à
Mme X... un test permettant de dépister la trisomie 21 avait privé M. et
Mme X... de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de
grossesse thérapeutique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si
ces derniers n’avaient pas renoncé par avance à pratiquer une telle
interruption volontaire de grossesse, quand bien même l’enfant aurait
été atteint de la trisomie 21, la cour d’appel n’a pas caractérisé
l’existence d’un lien de causalité entre l’omission de faire pratiquer ces
examens et la perte de chance, et a ainsi privé sa décision de base
légale au regard de l’article 1147 du Code civil.




Président : M. Canivet, premier président
Rapporteur : M. Blondet, conseiller, assisté de M. Dufour, greffier en
chef
Avocat général : M. Sainte-Rose
Avocat(s) : la SCP Monod et Colin, la SCP Richard et Mandelkern
                              00-14.248
             Arrêt n° 486 du 28 novembre 2001
         Cour de cassation - Assemblée plénière
                        Cassation partielle



Demandeur(s) à la cassation : Mme X..., agissant tant en son nom
personnel, qu’en qualité de représentante légale de l’enfant mineur
Lionel
Défendeur(s) à la cassation : Dr Y... et autres



Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X..., alors âgée de 20 ans, a
donné naissance, le 27 janvier 1995, à un enfant atteint d’une
trisomie 21 ; qu’elle a engagé une action en réparation des préjudices
subis par celui-ci du fait de son handicap contre M. Y..., médecin
gynécologue chargé de suivre l’évolution de sa grossesse ;



Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident,
qui est préalable :

Attendu que M. Y... reproche à l’arrêt attaqué d’avoir accueilli la
demande, alors, selon le moyen :

1° qu’en le condamnant à indemniser l’enfant Lionel du préjudice
résultant de son handicap au seul motif que son défaut d’information
était en relation directe avec la naissance de l’enfant porteur de
trisomie 21, sans toutefois caractériser le lien de causalité entre ce
défaut d’information et la trisomie 21 de l’enfant, la cour d’appel a privé
sa décision de base légale au regard de l’article 1383 du Code civil ;
2° que le fait de naître ne saurait constituer un préjudice pour celui qui
est né ; que, dès lors, en condamnant M. Y... à indemniser l’enfant
Lionel des conséquences de son handicap, et ce alors que le défaut
d’information de M. Y..., sans aucune incidence sur la trisomie 21 de
l’enfant, n’aurait pu avoir pour effet que d’empêcher l’enfant de ne pas
naître, la cour d’appel a nécessairement estimé que le préjudice de
l’enfant résultait de sa naissance et a violé l’article 1383 du Code civil ;

Mais attendu que l’arrêt relève que le médecin n’avait pas communiqué
à la patiente les résultats d’un dosage de bêta HCG qu’il lui avait
proposé à seize semaines d’aménorrhée, alors que ces résultats,
corroborés par des examens échographiques révélant la discordance
entre un diamètre bipariétal important et un fémur trop court, étaient
alarmants et justifiaient une consultation spécialisée en génétique et en
échographie ; qu’en l’état de ces constatations, et dès lors qu’il n’avait
pas été contesté par M. Y... que les conditions médicales d’une
interruption de grossesse pour motif thérapeutique auraient été réunies,
la cour d’appel a pu retenir que la faute ainsi commise, qui avait fait
perdre à Mme X... la possibilité de recourir à une amniocentèse et à
une telle interruption de grossesse, était en relation directe avec le
préjudice résultant pour l’enfant de son handicap ;

D’où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première
branche, n’est pas fondé en la seconde ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ;

Attendu que la réparation du préjudice doit être intégrale ;

Attendu que, pour limiter à une certaine somme l’indemnisation des
préjudices de Lionel X..., la cour d’appel, après avoir énoncé que la
perte de chance subie par la faute du médecin ne peut entraîner la
réparation intégrale du dommage causé à l’enfant lui-même, mais
seulement partie de celui-ci à hauteur de 50 %, relève que l’enfant,
dont la charge ouvre droit à une allocation spéciale, figure au quatrième
rang d’une liste d’admission dans un établissement d’éducation
spéciale dont les prestations seront prises en charge par les
organismes sociaux ; que les juges ajoutent que la demanderesse n’a
pas précisé si elle rémunérait sa propre mère, éducatrice de formation,
à laquelle elle a confié l’éducation de l’enfant, en lui reversant
l’allocation d’éducation spéciale ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que le préjudice de
l’enfant n’est pas constitué par une perte de chance mais par son
handicap, d’autre part, que le montant de l’indemnité due au titre de
l’assistance de tierces personnes à domicile pour les gestes de la vie
quotidienne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale, la cour
d’appel a violé les textes susvisés ;




PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives au
préjudice de Lionel X..., l’arrêt rendu le 19 janvier 2000, entre les
parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet en conséquence, quant à
ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit
arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;




MOYENS ANNEXES




Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rouvière et Boutet,
avocat aux Conseils, pour Mme X...
Le moyen reproche à l’arrêt attaqué de n’avoir évalué qu’à la somme
de 650 000 francs le préjudice subi par le jeune Lionel X... ;

AUX MOTIFS QUE, la faute commise par le praticien qui n’a pas donné
à la mère une information complète sur les risques d’anomalie fœtale
encourus en présence d’un taux de dosage anormal de bêta HCG est
en relation directe avec la naissance de l’enfant porteur de trisomie 21 ;
que la mère est donc fondée à demander l’indemnisation du préjudice
subi par l’enfant lui-même ; que ce préjudice est constitué par les
conséquences dommageables du handicap et plus particulièrement la
nécessité de prévoir une assistance permanente de l’enfant telle que
préconisée par l’expert ; que le préjudice résultant de l’assistance d’une
tierce personne a été établi par Mme X... en tenant compte d’une tierce
personne, rémunérée au niveau de qualification 2 de la convention
collective des employés de maison, présente dix heures par jour au tarif
horaire de 40,33 francs majoré pendant les jours fériés et les
dimanches soit :

10 heures x 7 jours x 52 semaines = 3 640 heures outre les majorations
de 25 % pour jours fériés et dimanches = 158 heures, soit 40,33 francs
x 3 798 = 153 173,34 francs, outre les remplacements pendant les
congés (salaires, majorations, congés) = 13 712,30 francs ;

Coût total = 153 173,34 + 13 712,30 = 166 885,64 francs outre les
charges sociales de 66 754,25 francs soit 233 639,89 francs, ce qui
représente pendant les cinq premières années de la vie de l’enfant une
somme de 1 168 195 francs et ensuite un capital représentatif de
233 639 x 14,86 (prix du franc de rente) = 3 471 875,54 francs ;

Que toutefois, cette estimation du coût de l’enfant ne peut être admise
intégralement dans la mesure où c’est actuellement la mère de Mme
X... qui est éducatrice de formation qui prend en charge l’éducation de
l’enfant sans que Mme X... n’indique si elle rémunère sa mère, en lui
reversant par exemple l’allocation d’éducation spéciale qu’elle doit
normalement percevoir ; qu’il faut observer en outre que si l’enfant âgé
de cinq ans ne peut être admis aujourd’hui dans une institution, cette
situation est susceptible d’évoluer rapidement, dans la mesure où
l’enfant figure sur une liste d’attente en rang 4, auquel cas ses frais
d’internat seront pris en charge par les organismes sociaux ; qu’en
conséquence, le préjudice subi par l’enfant est principalement constitué
par les frais d’éducation de la prime enfance à défaut de prise en
charge spécifique qui interviendra ultérieurement ; qu’enfin, la perte de
chance subie par la faute du praticien ne peut entraîner la réparation
intégrale du dommage causé à l’enfant lui-même mais seulement partie
de celui-ci à hauteur de 50 % ; qu’il a lieu en conséquence d’évaluer le
préjudice subi par l’enfant à la somme de 650 000 francs ;

ALORS QUE, l’indemnisation du préjudice subi par une victime doit être
intégrale, la victime ne devant subir aucune perte ;

ALORS QUE, D’UNE PART, le préjudice subi par un enfant né atteint
de trisomie 21 est nécessairement constitué par l’IPP dont reste atteint
l’enfant et ne saurait être réduit aux seules conséquences
dommageables du handicap ; que, dès lors, en écartant la demande
fondée sur l’IPP dont est atteint le jeune Lionel, la cour d’appel n’a pas
réparé l’entier dommage subi par l’enfant et violé, en conséquence,
l’article 1382 du Code civil ;

ALORS QUE, D’AUTRE PART, l’indemnité due au titre de l’assistance
de tierces personnes à domicile ne peut être réduite en cas
d’assistance familiale ; qu’en réduisant l’indemnité due au jeune Lionel
au titre de la tierce personne, au prétexte de la prise en charge de
l’éducation de l’enfant par sa grand-mère, les juges du fond ont de
nouveau, violé l’article 1382 du Code civil ;

ALORS QUE, EN OUTRE, en réduisant l’indemnisation du préjudice
résultant de la tierce personne, en tenant compte non de la situation
actuelle (non-admission de l’enfant dans une institution) mais d’une
situation « susceptible » d’intervenir (admission de l’enfant dans une
institution et prise en charge des frais d’internat par les organismes
sociaux), laquelle est purement hypothétique, la cour d’appel a entaché
sa décision de défaut de motifs et violé l’article 455 du nouveau Code
de procédure civile ;

ALORS QUE, ENFIN, en refusant l’indemnisation intégrale du préjudice
causé au jeune Lionel né atteint de trisomie 21 et en ne réparant le
dommage de l’enfant qu’à hauteur de 50 % au titre de la perte de
chance, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par Me Vuitton, avocat aux Conseils,
pour M. Y...

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné M. Y... à payer à Mme
X... ès qualités de représentante légale de son fils mineur une somme
de 650 000 francs au titre du préjudice subi par l’enfant ;

AUX MOTIFS QUE la faute commise par le praticien qui n’a pas donné
à la mère une information complète sur les risques d’anomalie fœtale
encourus en présence d’un taux de dosage anormal de bêta HCG est
en relation directe avec la naissance de l’enfant porteur de trisomie 21 ;
que la mère est donc fondée à demander l’indemnisation du préjudice
subi par l’enfant lui-même ; que ce préjudice est constitué par les
conséquences dommageables du handicap et plus particulièrement la
nécessité de prévoir une assistance permanente de l’enfant telle que
préconisée par l’expert ;

ALORS, D’UNE PART, QU’en condamnant M. Y... à indemniser l’enfant
Lionel du préjudice résultant de son handicap au seul motif que son
défaut d’information était en relation directe avec la naissance de
l’enfant porteur de trisomie 21, sans toutefois caractériser le lien de
causalité entre ce défaut d’information et la trisomie 21 de l’enfant, la
cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de
l’article 1383 du Code civil ;
ALORS, D’AUTRE PART, QUE le fait de naître ne saurait constituer un
préjudice pour celui qui est né ; que dès lors, en condamnant M. Y... à
indemniser l’enfant Lionel des conséquences de son handicap, et ce
alors que le défaut d’information de M. Y..., sans aucune incidence sur
la trisomie 21 de l’enfant, n’aurait pu avoir pour effet que d’empêcher
l’enfant de ne pas naître, la cour d’appel a nécessairement estimé que
le préjudice de l’enfant résultait de sa naissance et a violé l’article 1383
du Code civil.




Président : M. Canivet, premier président
Rapporteur : M. Blondet, conseiller, assisté de M. Dufour, greffier en
chef
Avocat général : M. Sainte-Rose
Avocat(s) : la SCP Rouvière et Boutet, Me Vuitton

				
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