Documents
Resources
Learning Center
Upload
Plans & pricing Sign in
Sign Out
Your Federal Quarterly Tax Payments are due April 15th Get Help Now >>

Capea Action formation NER

VIEWS: 12 PAGES: 48

									                            Formation


 CONNAÎTRE LES PRINCIPALES
REGLEMENTATIONS ET NORMES

     Des règles du jeu incontournables
                               La conception
                   de ce module de formation




             Ce module de formation
                a été élaboré par
        la Chambre Régionale de Métiers
                 et de l'Artisanat
              de Basse-Normandie
        dans le cadre du développement
           du référentiel CAPEA Action




2
    Version 2007
                                L’activité de l’entreprise
                         intéresse de nombreux acteurs




    –   Des fournisseurs,
    –   Des clients,
    –   Les salariés,
    –   Le dirigeant,
    –   Des banquiers, assureurs,
    –   Des voisins, collectivités locales,
    –   Des associés, actionnaires,
    –   Des collègues, concurrents …




3
          Version 2007
              Vis-à-vis des parties intéressées
        il existe de nombreuses règles du jeu


    Par exemple:

          Règles           Ecrites     Non -écrites

        Volontaires        Charte        Usages
                           Norme

       Obligatoires          Loi      Règles de l'art
                           Décret
                          Règlement



4
           Version 2007
                  Les règles du jeu touchent à de
               nombreux domaines de l’entreprise

                                                    Obtention d’un prêt
    Conditions de travail


                              Conditions d’exercice d’une activité


                Règles techniques                                  Bon voisinage

     Impôts                                          Règles commerciales


                                                                          …
       Conditions d’installation


      Fréquence d’utilisation : jamais, une fois, quelque fois, tout le temps


5
               Version 2007
                     Des règles peuvent être établies
                               par différents acteurs


    • Un organisme
      (procédure, règlement
      intérieur, …)

    • Deux organismes
      ensemble (contrat)




    • Un groupe d’organismes
    • Une collectivité locale      Pouvoirs publics
    • Un état ou des états




6
           Version 2007
                                     Les lois et règlements




    Ils sont établis par les pouvoirs publics:
       – QUAND les parties intéressées ne sont pas d’accord entre elles
         et/ou que l’on ne peut pas compter sur leur bonne volonté pour
         les respecter
       – POUR défendre l’intérêt général contre des intérêts particuliers

    Les lois et règlements sont d’application obligatoire:
       – Ils définissent ce que l’on peut faire ou ne pas faire
       – Ils sont aussi un moyen de protection de l’entreprise


      Un accord entre parties intéressées peut être rendu obligatoire par
      les Pouvoirs publics (exemple: conventions collectives)



7
               Version 2007
                                  Les normes




    • Ce sont des règles établies
      volontairement avec l’accord de toutes
      les parties intéressées
    • Sauf cas particulier, les normes ne sont
      pas d’application obligatoire
    • Les normes peuvent aider à se mettre
      en conformité vis-à-vis de la
      réglementation



8
          Version 2007
    L’importance d’une règle est liée à celui qui
       a pouvoir et volonté de la faire respecter


        Pouvoirs publics

                                                      Clients
          Clientèle diffuse

                                      Grands donneurs d’ordre


          Voisinage
                                                 Fournisseurs

               Concurrents

                                                   Salariés

                          Collègues
9
           Version 2007
          L’importance d’une règle est liée
                     au risque de sanction

                             Interdiction d’exercer une activité

      Peine de prison             Fermeture d’établissement


           Sanction financière: amende, dommages intérêts

     Frais de procès             Perte d’un marché ou d’un client

                                Difficulté à trouver un bon salarié

          Difficulté à trouver un fournisseur


10
              Version 2007
            L’importance d’une règle pour l’entreprise
                     dépend aussi d’autres facteurs :




     • son objet
     • la taille de l’entreprise
     • l’activité exercée
     • le lieu d’implantation ou la nature de ses
       marchés
     • …




11
           Version 2007
           Pour exercer durablement une
                  activité professionnelle


     • Il est de la responsabilité du chef
       d’entreprise de connaître et apprendre à
       se servir des règles du jeu dans son
       contexte propre




12
           Version 2007
           Comment connaître et appliquer les
            règles du jeu pour mon entreprise


     5 étapes :

     1. Identifier les sujets pour lesquels il
        existe des règles qui concernent mon
        entreprise
     2. Rechercher les textes réglementaires
        ou normes qui s’appliquent à mon
        entreprise



13
           Version 2007
           Comment connaître et appliquer les
            règles du jeu pour mon entreprise


     3. Evaluer les risques liés à la prise en
        compte des textes:
       – Critères d’évaluation:
          • Gravités des risques encourus: sécurité des
            personnes, risque pénal (emprisonnement,
            fermeture de l’entreprise), risque financier
            (amende), risque commercial (perte de client,
            litige), …
          • Fréquence : risques permanents ou exceptionnels ?
          • Coût de mise en conformité




14
           Version 2007
           Comment connaître et appliquer les
            règles du jeu pour mon entreprise


     4. Définir des priorités d’action
       – en tenant compte de l’évaluation des risques et de
         la capacité financière, humaine et technique de
         l’entreprise
     5. Mettre en œuvre un plan d’action de
        mise en conformité selon les priorités
        choisies
     Attention: les règles évoluent au fil du
        temps => veille technique nécessaire



15
           Version 2007
     Les règles du jeu pour le quotidien
                         de l’entreprise

                          Marché




                        L’entreprise



     Salariés                    Environnement


16
         Version 2007
        Les règles de la relation entreprise
                                   - marché

                                  L’entreprise     Le marché




                                   Relation                         Conformité
                                                    produits
                                    client                          Sécurité
     Information


     Pratiques
                                                                  Spécifications
     commerciales

                                                                Marquage CE

            Contrats                Accueil      Propriété
                                    du public    industrielle



17
                   Version 2007
        Information des consommateurs



     • Le client doit être informé sur les
       caractéristiques essentielles des
       produits
     • Induire involontairement en erreur est
       une tromperie
       – Attention aux produits achetés (par exemple
         achetés directement à l’étranger)
     • Induire volontairement en erreur est
       une falsification


18
           Version 2007
        Information des consommateurs



     • Étiquetage, dénominations
       – Produits alimentaires :
          • règles spécifiques sur les
            dénominations, mentions et unités
            qui peuvent figurer sur
            l’étiquetage.
       – Des règles existent pour certains
         produits spécifiques :
          • meubles neufs, objets en cuir,
            chaussures, …




19
            Version 2007
         Information des consommateurs



     • Conditions de vente:
        – affichage des prix et
          conditions
        – remise d’une note pour un
          achat supérieur à 15€
        – Devis obligatoire pour
          toute prestation
          supérieure à 150 €




                                      Photo Bräuer/Tosca

20
            Version 2007
                          Pratiques commerciales



     • La publicité ne doit pas induire en erreur
     • Vente à distance : délai de rétractation,
       confirmation écrite
     • Démarchage à domicile
       - des règles concernent le vendeur pour protéger le
          client particulier
       - elles ne s’appliquent pas à l’entreprise démarchée
          par un fournisseur




21
           Version 2007
                          Contrats entreprise - client



     Attention aux mots utilisés:

     • Arrhes # acomptes

     • Attention aux clauses abusives
     www.clauses-abusives.fr




22
           Version 2007
                          Accueil des clients



     Une boutique est un Etablissement
       Recevant du Public (ERP) :
     • Matériel de sécurité, conformité des
       locaux et vérifications périodiques
     • Exigences à respecter en cas de
       rénovation de la boutique




23
           Version 2007
        Les règles de la relation entreprise
                                   - marché

                             L’entreprise      Le marché




                             Relation
                                             produits          Conformité
     Information              client                           Sécurité

      Pratiques                                             Spécifications
      commerciales
                                                           Marquage CE
                              Accueil
                                            Propriété
            Contrats          du public
                                            industrielle


24
              Version 2007
       Conformité, sécurité des produits



     • Sécurité: principe de prévention

     • Garanties
       - légale
       - contractuelle

     • Obligation générale de conformité




25
           Version 2007
                            Produits alimentaires


     • Réglementation pour maîtriser l’hygiène des
       produits (obligation de résultats):
        – Analyse des risques (locaux, produits, procédés, personnel,
          chaîne du froid, …)
        – Maîtrise et surveillance des risques (nettoyage, relevés de
          températures, …)
        – Traçabilité des produits
     • Guides de Bonnes Pratiques Hygiène (GBPH):
       application de la réglementation adaptée par
       métier
        – Vente en boutique: GBPH conseillé
        – Vente en partie hors boutique: GBPH obligatoire
        – Vente hors boutique: agrément sanitaire




26
            Version 2007
                                            Bâtiment




     • Normes d’application obligatoire
       (installations électriques, installations
       de gaz, …
     • Normes d’application volontaire (DTU)
     • code de la construction (ERP, IGH)
     • Assurance décennale obligatoire
     • Réception des travaux




27
            Version 2007
                            Produits à caractéristiques
                                           spécifiques

     • Des textes spécifiques font parfois
       référence à des normes obligatoires,
       ex:
        – Éléments de fixation
        – Étiquetage des appareils à usage domestique
        – Lits superposés, sièges pliants, Barbecues …
     • Instruments de mesure
        – Utilisateurs (ex: balances)
        – Entreprises de métrologie:
            • Contrôle technique
            • Entretien et vérification de balances
     • Équipements électriques ou
       électroniques


28
             Version 2007
                                    Marquage CE



     • Conformité aux exigences essentielles de
       sécurité applicables à une liste finie de
       produits

     • Apposé par le professionnel (engage sa
       responsabilité)

     • La vérification de conformité repose sur
       des normes européennes




29
            Version 2007
                     Les principales directives CE


     •   Sécurité machine
     •   Équipements de protection individuelle
     •   Sécurité électrique basse tension
     •   Compatibilité Electro-Magnétique
     •   Produits de construction
     •   Dispositifs médicaux
     •   Équipements sous pression
     •   Bateaux de plaisance
     •   Jouets
     •   …



30
              Version 2007
                                Propriété industrielle



     • Des moyens pour protéger et valoriser des
       créations ou des innovations:
        –   Secret de fabrication
        –   Enveloppe Soleau
        –   Dessin, modèle, brevet
        –   Marque
        –   Droit d’auteur
     • Attention à ne pas copier même
       involontairement des produits déjà protégés
       (contrefaçon)




31
              Version 2007
     Les règles de la relation entreprise
                                - salariés


                            L’entreprise     Les salariés




                                             Responsabilité
                            Sécurité                                 Affichages
                                              du Dirigeant
     Principes

      Évaluation
      des risques                                                Habilitations

      Vérifications             Données de        Documents
              Équipements       sécurité          obligatoires



32
             Version 2007
            Principes d’hygiène et sécurité



     • Obligation de résultat de sécurité
     • Principe de prévention
     • Évaluation des risques:
        – identification et classement des risques
        – formalisation dans un document unique




33
             Version 2007
                            Maîtrise des risques



     • Eliminer le risque




     • Protection collective




     • Protection individuelle




34
            Version 2007
                          Sécurité des équipements



     • Sécurité machines
       – Machines anciennes: mises en conformité
       – Machines neuves: marquage




35
           Version 2007
             Fiches de données de sécurité



     • Fiches de données de sécurité :
       Le chef d’entreprise doit être en possession des
       fiches de données de sécurité des produits
       dangereux utilisés




36
            Version 2007
                                        Vérifications



     Vérifications périodiques obligatoires :
       –   Electricité,
       –   Levage,
       –   Incendie,
       –   Machines dangereuses, pression, aération, EPI,
           chaufferie, échafaudage, …




37
             Version 2007
          Les règles de la relation entreprise
                                     - salariés

                                         L’entreprise   Les salariés




                                     Sécurité             Responsabilité            Affichages
                                                           du Dirigeant
     Principes

      Évaluation
      des risques                                                              Habilitations


      Vérifications                      Données de             Documents
                                         sécurité               obligatoires
                 Équipements


38
                      Version 2007
                            Affichages obligatoires



     • Coordonnées du médecin du travail ou
       du service médical compétent
     • Coordonnées des services de secours
       d’urgence
     • Coordonnées de l’inspection du travail
       et nom de l’inspecteur compétent
     • Les textes sur l’égalité professionnelle
       entre les hommes et les femmes et sur
       la discrimination
     • Les horaires de travail
     • L’intitulé de la convention collective et
       où la consulter



39
             Version 2007
                            Habilitations, Formations


     • Autorisation de conduite
        – Le chef d’entreprise est tenu de délivrer par écrit une
          autorisation de conduite pour les engins mobiles
          automoteurs de chantier et les équipements de levage
        – Examen d’aptitude médicale
        – Contrôle de connaissances et de savoir-faire (CACES)
        – Connaissance des lieux et des instructions sur le site
     • Habilitation électrique
     • Pressing: formation des responsables
       d’exploitation sur la conduite des machines de
       nettoyage à sec
     • Alimentaire: formation renouvelée du personnel
       sur l’hygiène
     • …


40
             Version 2007
                       Documents obligatoires




     • Le document unique d’évaluation
       des risques
     • Registre unique du personnel
     • Registre de sécurité
     • Registre de mise en demeure




41
        Version 2007
                        Les règles de la relation
                     entreprise - environnement



                L’entreprise   L’environnement




     Déchets                                     Nuisances

               Eaux usées      Installations
                               classées

42
           Version 2007
                    Environnement : les déchets


     Principes généraux:
        – Le producteur ou le détenteur des déchets est responsable
          de leur élimination
        – La collectivité n’a aucune obligation vis-à-vis des déchets
          issus des activités artisanales

     Types de déchets
        – inertes
        – non dangereux (banals)
        – dangereux

     Ce qu’il ne faut pas faire:
        – Brûler, abandonner ou enfouir est interdit



43
             Version 2007
                     Environnement : les déchets



     Ce qu’il faut faire:

        – Réduire la quantité de déchets
          à la source

        – Ne pas mélanger des déchets
          dangereux avec des déchets
          banals ou inertes :

        – Stocker dans de bonnes
          conditions

        – Faire appel à des collecteurs
          agréés ou filières conformes

        – Assurer une traçabilité de la
          gestion des déchets
44
              Version 2007
          Environnement: les eaux usées



     Ce qu’il faut faire:
       – Demander au préalable une autorisation de rejeter
         des eaux usées issues de l’entreprise
       – Mettre en place un prétraitement (obligatoire en
         fonction des caractéristiques des eaux usées et des
         exigences du lieu de rejet)
     Ce qu’il ne faut pas faire:
       – Rejeter des huiles, solvants, peintures, … avec les
         eaux usées sans précautions
       – Rejeter des eaux usées dans le milieu naturel.



45
           Version 2007
                          Installations classées pour
                             l’environnement (ICPE)


     • Certaines activités sont
       soumises à la réglementation
       sur les installations classées:
       ex: pressing, métiers du
       recyclage, …




46
           Version 2007
              Environnement : maîtrise des
                               nuisances


     • Des règles complémentaires existent à
       propos des nuisances :
       – sonores,
       – impact de l’entreprise sur l’air,
       – sur les sols …




47
           Version 2007
     Merci pour votre attention




48
     Version 2007

								
To top