Docstoc

Tarification_politique

Document Sample
Tarification_politique Powered By Docstoc
					                          POLITIQUE DE TARIFICATION DE
                 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES NATIONALES DU QUÉBEC


CADRE ADMINISTRATIF

La présente politique découle de la mise en œuvre de la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du
Québec (L.R.Q., chapitre B-2.2, modifiée par le chapitre 25 des Lois de 2004) et, plus
particulièrement, de l’article 19 stipulant que :

« La Bibliothèque doit offrir gratuitement l’accès aux catalogues et collections qu’elle détient, leur
consultation sur place et, sauf dans les cas prévus par règlement de BAnQ, le prêt de documents. Elle
ne peut non plus exiger des frais d’abonnement. »

La présente politique découle également d’ententes de service conclues notamment avec la Ville de
Montréal, la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ),
l’Institut Nazareth et Louis-Braille et La Magnétothèque impliquant la non-facturation de certains
services.

La présente politique s’inscrit enfin dans le courant d’un certain autofinancement des services publics,
à tout le moins dans celui de la perception de frais qui tendent à rationaliser la demande et la
consommation.


OBJECTIFS

La Politique de tarification poursuit les objectifs suivants :

   établir les orientations et principes relatifs à la tarification de services;
   établir les responsabilités du personnel dans l’application de la politique.


ORIENTATIONS ET PRINCIPES

La Politique de tarification repose sur les orientations et principes suivants :

   l’accès aux services de base de BAnQ est gratuit pour l’ensemble des Québécois et des
    Québécoises conformément à la mission de diffusion de BAnQ. Ces services comprennent
    notamment l’abonnement, le prêt et la consultation de documents, le prêt entre bibliothèques, les
    services d’accueil, d’orientation et de référence, les activités de formation, d’animation et de mise
    en valeur des collections, l’accès à l’Internet, aux ressources électroniques, au catalogue IRIS, à
    PISTARD et aux postes multimédias, les expositions, de même que les services spécialisés offerts
    aux éditeurs et aux milieux documentaires et archivistiques;
   les services à valeur ajoutée, notamment la reproduction de documents sous toutes leurs formes, la
    location d’espaces publics, la publication de documents tels que les catalogues d’exposition et les
    statistiques de l’édition, et les services de référence qui vont au-delà des services de base, dont les
    banques de données commerciales, sont généralement sujets à tarification;

   la tarification vise à rationaliser la demande de certains services, à limiter les abus, à
    responsabiliser le client dans l’utilisation des services offerts et à assurer l’équité pour tous les
    citoyens dans la prestation des services;

   la tarification fixée ne vise qu’à récupérer une partie ou la totalité des sommes réellement
    déboursées pour la fourniture de certains services;

   BAnQ est responsable d’informer sa clientèle, par différents moyens et de façon claire et
    transparente, de la tarification en vigueur;

   l’établissement de tarifs se fait en tenant compte notamment de la tarification de services
    semblables offerts par des institutions similaires;

   la tarification de BAnQ respecte les ententes de service conclues avec ses partenaires, dont la
    CREPUQ, la Ville de Montréal, l’Institut Nazareth et Louis-Braille et La Magnétothèque, en ce
    qui a trait à la gratuité des services offerts selon ces ententes.


PAIEMENT ET PERCEPTION DES FRAIS

Dans le but de faciliter la perception des sommes dues, BAnQ prend les moyens nécessaires afin
d’offrir à la clientèle différentes options de paiement, notamment l’argent comptant, la carte à puce, la
carte de débit et, selon le montant prévu, la carte de crédit, le chèque ou la facturation.

BAnQ peut avoir recours à des agences externes afin de recouvrer les sommes qui lui sont dues.


RESPONSABILITÉS

Chaque direction de BAnQ est chargée de veiller à l’application et à la surveillance de la présente
politique dans son domaine d’activités.

La Direction des ressources financières de BAnQ veille à l’émission des factures et à la perception des
sommes dues.

Les employés, particulièrement ceux de la Direction générale de la diffusion et de la Direction
générale de la conservation, ont la responsabilité d’informer la clientèle desservie de la tarification en
vigueur et des modalités de paiement.


MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

Les modalités d’application de la présente politique, le partage supplémentaire des responsabilités et la
liste des services tarifés, de même que la grille tarifaire, sont déterminés dans le Règlement relatif à la
tarification des services de Bibliothèque et Archives nationales du Québec ou par procédure ou
directive.


                                                                                                        2/
MISE À JOUR DE LA POLITIQUE

La mise à jour de la présente politique relève du comité de direction supérieure, après consultation
auprès de la Direction des ressources financières de BAnQ.

La mise à jour du règlement et des procédures et directives sur la tarification relève de la Direction des
ressources financières de BAnQ.

Toute mise à jour de la présente politique doit être approuvée par le conseil d’administration de la
BNQ et prend effet dans les 30 jours après sa diffusion.


ENTRÉE EN VIGUEUR

La Politique de tarification est en vigueur depuis le 10 décembre 2004.


31 janvier 2006




                                                                                                        3/

				
DOCUMENT INFO
Shared By:
Categories:
Tags:
Stats:
views:3
posted:9/24/2011
language:French
pages:3