Contrat_de__location

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					                                      Le Contrat de location



Pourquoi rédiger un bail

Le bail appelé également contrat de location permet de formaliser la location et définit ainsi les
obligations du locataire et du propriétaire. Son écrit obligatoire a limité les malentendus et diminué le
nombre de litiges.

Qui doit le remplir ?

Rédigé par le propriétaire et approuvé par le locataire, le bail est signé en deux exemplaires au moins
et par les deux parties.
Si une personne se porte caution, elle doit également recevoir un exemplaire du contrat.
Lorsque le contrat est rédigé par un professionnel (agent immobilier, notaire, ...), les frais de dossier
sont divisés entre propriétaire et locataire.

À quelle loi se référer ?

La loi du 6 juillet 1989 régit les locations à usage d'habitation : elle encadre le contenu des contrats de
location portant sur des logements loués non meublés. Certaines clauses sont obligatoires, d'autres
facultatives, d'autres enfin interdites.

Quelles sont les clauses obligatoires d'un bail ?

Les clauses obligatoires sont celles qui concernent les éléments essentiels de la location, sans lesquels
le contrat n'aurait pas de sens :
• Nom et adresse du propriétaire et du locataire.
• Adresse du logement.
• La nature de la location : maison ou appartement, numéro du lot, étage, nombre de pièces, jardin,
parking et description de toutes les parties communes.
• Date de prise d'effet de la location : elle fixe le point de départ de tous les délais légaux (remise des
clés, hausse annuelle, …).
• La durée du bail
• La destination des lieux : location à usage d'habitation, professionnel ou mixte.
• Le montant du loyer et les modalités de révisions éventuelles.
• Le montant du dépôt de garantie.


Quelles est la durée du bail ?

La durée du contrat de location va être déterminée par la qualité du propriétaire :
Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la
durée minimale du contrat est fixée à six ans.
Un bail de 3 ans : lorsque le bailleur est une personne physique il s'agit là de la majorité des baux de
location.
Un bail de 1 an : Si le propriétaire est une personne physique et qu'il justifie de raisons privées ou
professionnelles l'obligeant à récupérer le logement avant la durée légale de 3 ans, on parle alors d'un
bail «de courte durée». Les raisons doivent être précisées dans le contrat:
• Retour en France prévu lorsque le propriétaire est installé à l'étranger.
• Attente d'une mutation dont on connaît la date à l'avance ou d'une mise à la retraite programmée.
• Permettre à un enfant de suivre ses études dans le logement.
• Le bailleur doit alors confirmer deux mois avant le terme du bail, la réalisation de l'évènement et le
locataire devra partir. Si l'événement ne s'est pas produit, le contrat se transforme en bail classique de
3 ans.

				
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posted:9/23/2011
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