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									Fonds social européen en Nord Pas de Calais

      Dossier de Candidature 2004

   Plans locaux pour l'Insertion et l'Emploi


                                                                Demande de subvention




                      Préfecture de la Région Nord Pas-de-Calais
           Direction Régionale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
                                                                 Fonds Social Européen - Période 2000/2006
                                                                      DEMANDE DE FINANCEMENT


                    1. Renseignements concernant le projet (détaillé en annexe)
                    INTITULE DU PROJET:



                    FINANCEMENT:
                                       Coût total du projet :
                                       Assiette éligible :
                                       Montant de subvention sollicitée :
                                       Total des autres aides publiques sollicitées :


                    DOCUP :
                     N°Objectif                                                      N° Axe         N° Mesure



                    2. Renseignements concernant le porteur de projet :
                    RAISON SOCIALE :




                    FORME JURIDIQUE :
                                                                                Association
                                                                          Collectivité locale
                                                                           Autre (préciser)


                    ADRESSE :




                    ACTIVITE, objet social :




                    N° SIRET                                                                          N° NAF



                    N° déclaration d’activité (organisme de formation – FSE)

                    REGIME TVA :
                                                                                    assujetti     non assujetti
                                                                         Autres (précisez)




Préfecture de la Région Nord-Pas de Calais                                                                        PLIE Page2
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                                                                 Fonds Social Européen - Période 2000/2006
                                                                      DEMANDE DE FINANCEMENT



                    PROTOCOLE D’ACCORD :
                                  Date de signature
                                 Période de validité




                    Effectif salarié de la Structure d’Animation et de gestion (SAG)




                    PRESIDENT DU PLIE (représentant légal)
                         Nom                                                        Prénom

                    DIRECTEUR DU PLIE
                          Nom                                                       Prénom
                     Téléphone                                                          Fax
                           Mail

                    PERSONNE DE CONTACT (Si différente)
                          Nom                                                       Prénom
                     Téléphone                                                          Fax
                           Mail




                    Liste des aides communautaires précédemment obtenues par la structure support du PLIE :
                                     Nature du Fonds ou                                       Montant de la subvention
                       Année                                    Intitulé du Projet
                                         programme                                                communautaire
                               2000




                               2001




                               2002




                               2003




                    prévue 2004




Préfecture de la Région Nord-Pas de Calais                                                                           PLIE Page3
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                                                                 Fonds Social Européen - Période 2000/2006
                                                                      DEMANDE DE FINANCEMENT



                    Je soussigné………………………………………….., en qualité de représentant légal du PLIE de
                    ………………………………………….. ayant qualité pour l’engager juridiquement, sollicite une
                    subvention européenne pour un montant de ………………………… pour la réalisation du projet précité
                    et décrit en annexe.

                    Je certifie l'exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier.

                    J’atteste sur l’honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l’organisme que je représente.

                    J’ai sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet détaillé ci-après.

                    J’ai pris connaissance des informations et m’engage à respecter les obligations indiquées en annexe 3
                    si l’aide m’est attribuée.


                    Cachet:                                                Date:                  Nom et signature:




Préfecture de la Région Nord-Pas de Calais                                                                                  PLIE Page4
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                                                              Fonds Social Européen - Période 2000/2006
                                                                   DEMANDE DE FINANCEMENT

                  FICHE A - LE PROJET PLIE

                  A-1         Informations sur le Projet


                  Intitulé du projet



                  Localisation du projet - commune(s) / département(s) / région (précisez) :



                  Calendrier de mise en œuvre du projet
                  (le calendrier conditionne la présentation des éléments physiques et financiers du dossier)



                  Années concernées :
                  ( La durée maximale est de 36 mois)


                   ≤1 an                           du _ _ / _ _ /_ _ _ _              au _ _ / _ _ /_ _ _ _

                   1 an à 2 ans                    du _ _ / _ _ /_ _ _ _              au _ _ / _ _ /_ _ _ _

                   2 ans à 3 ans                    du _ _ / _ _ /_ _ _ _             au _ _ / _ _ /_ _ _ _




Préfecture de la Région Nord-Pas de Calais                                                                      descriptif du projet Page5
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                                                              Fonds Social Européen - Période 2000/2006
                                                                   DEMANDE DE FINANCEMENT


                  A-2         Description du projet

                  1) Contexte général et problématique

                  Après avoir décrit le contexte, le porteur de projet formulera une problématique globale visant à anticiper ou
                  à réagir à celui-ci et établira l’incidence des réponses apportées. Cette démarche doit être en lien avec les
                  axes d’intervention du DOCUP objectif 1 axe 2 mesure 2 ou du DOCUP objectif 3 axe 2 mesure 3 selon la
                  couverture territoriale du PLIE. Le porteur de projet exposera l’apport de son projet au regard des priorités
                  du Fonds Social Européen telles que déterminées par le règlement (CE) N° 1784/1999 du 12 juillet 1999
                  relatif au Fonds Social européen :
                  - Actions prioritaires
                  - Priorités transversales (développement des initiatives locales, renforcement de la dimension emploi des
                  TIC, promotion de l'égalité des chance entre les femmes et les hommes).
                  - Additionnalité du FSE.




                  2) Objectifs et publics bénéficiaires

                  Le porteur de projet définira les bénéficiaires potentiels concernés par le projet (demandeurs d’emploi,
                  jeunes sans qualification, handicapés, RMIstes…) soit directement au travers de formations, d’aides au
                  poste, soit indirectement.

                  Quels sont les objectifs de sorties ?

                  Distinguer les publics touchés au titre des différentes actions et déterminer les objectifs recherchés à l’égard
                  de chacun de ces publics. D’autre part, il peut être fait mention de l’éventuel impact du projet sur un
                  environnement plus large.




                  3) Mise en œuvre du projet

                  Décrire l’articulation d’ensemble du projet, les étapes de réalisation, la méthodologie, la durée, les moyens
                  mobilisés, les partenariats mis en œuvre. Le projet peut être divisé en plusieurs actions répondant à des
                  finalités distinctes.
                  Il détaillera également :
                  - le dispositif prévu pour respecter l'obligation de publicité
                  - modalités de gestion, compatablilité, règle de proratisation...




                  4) Résultats attendus:

                  Quelles sont les modalités de suivi et d'évaluation des opérations envisagées?
                  Quels sont les résultats attendus au cours du développement du projet et à l’issue de sa réalisation ?




Préfecture de la Région Nord-Pas de Calais                                                                        descriptif du projet Page6
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                                                                   DEMANDE DE FINANCEMENT

                  A- 3 Fiche synthétique du projet



                  Résumer ci-dessous les différents points de la fiche A-2 : Decription du projet en 20 lignes maximum.




Préfecture de la Région Nord-Pas de Calais                                                                    descriptif du projet Page7
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                                                                DEMANDE DE FINANCEMENT

                Fiche B : Eléments qualitatifs

                B-1         Présentation des bénéficiaires du PLIE
                (à renseigner pour l’ensemble des actions année (12 mois calendaires) en cohérence avec les éléments financiers du budget
                présenté à la fiche B - 3)

                (1 page par année)




                Intitulé du projet



                année concernée



                Votre projet concerne les bénéficiaires suivants :
                (prévisionnel au démarrage du projet)



                                  Catégorie                                             hommes femmes              Total
                                  Demandeurs d'emploi de moins d'un an                                                       0
                                  demandeurs d'emploi de plus d'un an                                                        0
                                  salariés                                                                                   0
                                  inactifs                                                                                   0
                                  TOTAL                                                           0            0             0


                                  Bénéficiaires du RMI                                                                       0
                                  Handicapés                                                                                 0


                                  Moins de 26 ans                                                                            0
                                  26 - 45 ans                                                                                0
                                  plus de 45 ans                                                                             0


                                  TOTAL                                                           0            0             0


                NB : Une personne ayant bénéficié de plusieurs parcours ne sera comptabilisée qu’une fois ; il convient
                ainsi d’éliminer les doubles comptes.
                Les activités d’étude, de conseil, d’ingénierie, de création d'outils ne génèrent en principe aucun
                bénéficiaire : indiquez ci-dessous le nombre de projets à soutenir : .............................




Préfecture de la Région Nord-Pas de Calais                                                                                        bénéficiaires Page8
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                                                              Fonds Social Européen - Période 2000/2006
                                                                   DEMANDE DE FINANCEMENT




       B-2         Répartition du coût du projet par poste de dépense
       A renseigner pour chaque année de réalisation.

       Intitulé du projet



       année concernée




       I. Actions PLIE (1 ligne par action)
         Nature de l'Action                            Description du type d'action                  Coût total   Assiette éligible (assiette
         (Titre du Groupe                                                                                                            éligible /
              d'action)                                                                                                                 coût
                                                                                                                                       total)
       1. Accompagnement                                                                                                            #DIV/0!


       2. Formation                                                                                                                 #DIV/0!
       3. Etc…                                                                                                                      #DIV/0!
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       TOTAL des Actions du PLIE                                                                  0.00 €          0.00 €            #DIV/0!




       Dans le présent dossier les renseignements vous sont demandés par types d'action ( accompagnement, formation etc…) que
       vous décrivez le plus précisemment possible. Au moment de la demande de solde (bilan qualitatif, quantitatif et financier)
       l'ensemble des renseignements vous seront demandés action par action (pour chaque opérateur).




Préfecture de la Région Nord-Pas de Calais                                                                           Répart.postes dépenses Page9
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       II. Fonctionement de la SAG

                                                                                                 du _ _ /_ _ /_ _ _ _ au _ _ /_ _ /_ _ _ _
       Nature des charges                                                             DEPENSES
                                                                                                            %           ASSIETTE ELIGIBLE      %
                                                                                      TOTALES


       1-1 Salaires (charges sociales comprises)                                           0.00 €        #DIV/0!                   0.00 €    #DIV/0!

             Personnels administratifs
             Autre personnel (y compris stagiaires salariés)


       1-2 Prestataires externes hors opérateurs PLIE (précisez)                           0.00 €        #DIV/0!                   0.00 €    #DIV/0!




       1-3 Fonctionnement                                                                  0.00 €        #DIV/0!                   0.00 €    #DIV/0!

             Frais de structure proratisés                                                 0.00 €                                  0.00 €
                          Achats et fournitures
                          Location de locaux
                          Leasing / crédit bail
                            Amortissement de matériel (joindre attestation d'achat
                            sur fonds privés)



             Frais de Gestion                                                              0.00 €                                  0.00 €
                         Publication
                         Autres (précisez)


       1-4 Autres (précisez)                                                               0.00 €        #DIV/0!                   0.00 €    #DIV/0!




       TOTAL DEPENSES DE LA SAG                                                            0.00 €        #DIV/0!                   0.00 €    #DIV/0!




Préfecture de la Région Nord-Pas de Calais                                                                                Répart.postes dépenses Page10
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         B-3          Tableau de financement prévisionnel du PLIE

         Le tableau suivant doit reprendre par année les charges et les financement retenus dans le cadre du projet.
         (les dépenses et les ressources seront présentées en équilibre)




         Budget prévisionnel du PLIE de

         année concernée :




                                                                                         du _ _ /_ _ /_ _ _ _ au _ _ /_ _ /_ _ _ _
         1 - Nature des charges
                                                                                DEPENSES TOTALES        %        ASSIETTE ELIGIBLE          %

         1-1 Actions PLIE (Fiche B-2 I.)                                                            #DIV/0!                              #DIV/0!

         1-2 Structure d'Animation et de Gestion (Fiche B-2 II.)                                    #DIV/0!                              #DIV/0!

         TOTAL DEPENSES                                                                    0.00 € #DIV/0!                     0.00 € #DIV/0!




                                                                                           du _ _ /_ _ /_ _ _ _ au _ _ /_ _ /_ _ _ _
         2 - Financements
         (dont valorisation des apports en nature)                              RECETTES TOTALES        %        ASSIETTE ELIGIBLE          %




         FONDS PUBLICS                                                                     0.00 € #DIV/0!                     0.00 € #DIV/0!
         Communes (détaillez)

         Conseil Régional (précisez le service)
         Conseil Général (précisez)
         Autre collectivité locale (précisez)

         Autre Fonds publics (précisez)

         Fonds privés (précisez l'organisme) Y compris les
                                                                                                    #DIV/0!                              #DIV/0!
         recettes générées par le projet
         Etat (précisez le service sollicité) Non mobilisable                                       #DIV/0!

         FSE DEMANDE                                                                                #DIV/0!                              #DIV/0!

         TOTAL FINANCEMENT PROJET                                                          0.00 € #DIV/0!                     0.00 € #DIV/0!




         Si le porteur de projet est assujetti à la TVA, les dépenses prévisionnelles seront comptablilisées HT.




Préfecture de la Région Nord-Pas de Calais                                                                                             prévisionnel Page11
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                                                                DEMANDE DE FINANCEMENT

                                                                     Annexe 1 : DOCUMENTS A FOURNIR
                                 Avant d'envoyer votre dossier, veuillez vérifier qu'il est complet à l'aide de la liste ci-dessous.
                                   Toutes les pièces doivent être datées et signées du représentant légal du projet.


                Le promoteur atteste avoir transmis les documents suivants en 3 exemplaires originaux :

                Cochez
                               Formulaire de demande de financement FSE complété - 3 exemplaires papier


                               Attestations de cofinancement (cf annexe) ou lettre d'intention du cofinanceur


                               Procuration de signature si nécessaire (Cf modèle fourni)
                               Relevé d'identité bancaire
                               2 exemplaires du protocole d'acccord en cas de première demande ou de renouvellement de ce dernier

                               attestation de non assujettisement à la TVA en cas de présentation des coûts TTC


                Si l'organisme promoteur est une association (joindre 2 copies des documents suivants) :

                               Statut et liste des membres du conseil d'administration avec copie de la publication au Journal officiel ou du
                               récépissé de la déclaration à la Préfecture de département
                               Bordereaux de situation les plus récents attestant que l'organisme est à jour de ses obligations fiscales et
                               sociales
                               Comptes financiers de l'exercice clos le plus récent (le cas échéant, joindre le rapport du commissaire au
                               compte de l'année précédente, visé par le Président)
                               Le cas échéant justification des valeurs mobilières de placement.
                               Budget prévisionnel de l'organisme pour les années concernées par le projet.
                               Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) ou Niveau de rémunération des salariés (niveau
                               moyen par catégorie)


                Si l'organisme promoteur est une entreprise (joindre 3 copies des documents suivants) :


                               Preuve de l'existence légale (extrait Kbis, inscription au registre ou répertoire concerné)
                               Liasse fiscale complète de l'année écoulée la plus récente
                               Bordereaux de situation les plus récents attestant que l'organisme est à jour de ses obligations fiscales et
                               sociales
                               La liste des aides publiques obtenues durant les trois dernières années indiquant pour chaque année
                               considérée, leur origine, leur nature et leur montant


                Si l'organisme promoteur est une collectivité territoriale (joindre 3 copies des documents suivants) :


                               La délibération de l'organe compétent de la collectivité territoriale approuvant le projet d'investissement et
                               le plan de financement prévisionnel précisant l'origine et le montant des moyens financiers



                Si l'organisme promoteur est un groupement d'intérêt public (joindre 3 copies des documents suivants) :




                               Convention constitutive et arrêté approuvant la convention, publié au Journal Officiel ou au recueil des
                               actes administratifs de la préfecture et la liste des membres du conseil d'administration

                               Les comptes financiers (approuvés le CA et l'AG et signés par le président) de l'année écoulée la plus
                               récente, ou s'agissant du dernier exercice clos, ces documents provisoires s'ils sont disponibles

                               Note : pour les GIP à comptabilité privée : les rapports du commissaire aux comptes. Les mêmes
                               documents comptables prévisionnels pour l'exercice en cours sont également à produire.



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                                                                     Fonds Social Européen - Période 2000/2006
                                                                          DEMANDE DE FINANCEMENT




                                Annexe 2 : Attestation d'engagement de fonds publics ou assimilés

                      A compléter par chaque co-financeur et à joindre impérativement au dossier de demande de subvention FSE
                      en cas de différence avec le protocole d'accord

                      Information concernant l'organisme promoteur

                      Nom de la structure



                      Titre du projet

                      Date début du projet                                            Date de fin du projet




                      Information concernant le co-financeur

                      Nom de la structure
                      Statut légal
                      Adresse

                      Personne à contacter

                      Nom et prénom
                      Fonction
                      Tél
                      Fax
                      E-mail

                      L'organisme atteste co-financer sur des crédits non gagés sur d'autres programmes européens le
                      projet cité ci-dessus.

                      Montant de la
                                                                                      Euros
                      subvention accordée




                      Date de la décision


                      N° de la décision                                               ou à défaut :
                                                                                      Date de la convention
                                                                                      N° de la convention
                                                                                      Ligne d'imputation budgétaire *

                                                                                      Date

                      Cachet du co-financeur                                          Signature et fonction du signataire




Préfecture de la Région Nord-Pas de Calais                                                                                  annexe attestation fds publics Page13
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                                                                          Fonds Social Européen - Période 2000/2006
                                                                               DEMANDE DE FINANCEMENT




                      FONDS SOCIAL EUROPEEN (2000-2006)

                      Lettre d'intention du co-financeur (à défaut de l'attestation d'engagement de fonds publics)


                      INSTITUTION :


                      ADRESSE :


                      Je soussigné ………………………………………………………déclare que l'institution que je représente :

                      - approuve le projet identifé ci-dessous

                      - à l'intention de cofinancer le dit projet

                      - s'engage à soumettre à l'organe délibérant fr l'institution la demande de cofinancement dans un délai
                      de ....semaines.


                      IDENTIFICATION DU PROJET:

                      Porteur :

                      Titre:

                      Montant de la subvention :.......................................euros

                      Montant du cofinancement à mobiliser par................................................................. en contrepartie du FSE :
                      .............................euros

                      Je certifie que ces contributions utilisées en contreparties du FSE ne sont pas déjà gagées par des
                      fonds communautaires.



                      Fait à ................................ le ...............................



                      (Signature, Nom, Prénom et titre de la personne signataire) :




Préfecture de la Région Nord-Pas de Calais                                                                                        annexe attestation fds publics Page14
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                                                               DEMANDE DE FINANCEMENT




                                                        Annexe 3 : POUVOIR DE SIGNATURE


                  J'atteste que la personne, dont les qualités, nom et signature suivent, a procuration pour signer en mes
                  lieux et place les documents demandés par les institutions concernées, si je suis moi-même empêché,
                  et je m'engage à faire connaître toute limitation apportée à cette délégation de signature.



                  Personne recevant la délégation:




                  Nom et prénom

                  Fonction



                  Signature




                                                                        Nom et prénom du responsable légal


                                                                        Fonction



                                                                        Signature et cachet




Préfecture de la Région Nord-Pas de Calais                                                                   pouvoir signature Page15
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                                                          Fonds Social Européen - Période 2000/2006
                                                               DEMANDE DE FINANCEMENT

                                            Annexe 4 : Obligations du porteur de projet bénéficiaire
                                                                     Pour le bon déroulement du dossier

                          Les règlements communautaires imposent aux Etats-membres certaines obligations pour le
                          versement des aides de l’Union européenne. En conséquence, le porteur de projet bénéficiaire
                          de l’aide attribuée partiellement ou en totalité doit s’engager, sauf renonciation expresse à cette
                          aide, à respecter les obligations ci-après qui seront reprises dans l’arrêté ou la convention
                          attribuant l’aide européenne :


                          Je, soussigné ………………………………. , représentant légal du PLIE ………………………………..
                          m’engage, à réaliser le projet ,détaillé en annexe 1, dans les conditions ci-après :



                          1 – Je m’engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur
                          place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité
                          commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspections et de contrôle nationaux ou communautaires. A cet
                          effet je m’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la
                          régularité et l’éligibilité des dépenses encourues

                          2 - Le plan de financement – Aides publiques :
                          Je m’engage, afin que l’Etat puisse répondre à ses obligations communautaires, à transmettre au service
                          instructeur, dès réception, et au plus tard avant le versement du solde de l’aide communautaire, les décisions
                          relatives aux aides publiques sollicitées (notification des aides nationales et délibérations des collectivités
                          locales) (sauf si elles sont jointes au dossier). Je m’engage à tenir informé sans délais le service instructeur de
                          l’encaissement effectif des contreparties nationales.
                          Si le plan de financement initial (modification du coût global du projet et / ou du taux FSE ) venait à être modifié,
                          j’en informerais le service instructeur qui ferait procéder au réexamen du dossier par le comité de sélection
                          compétent, le taux maximum d’aide publique autorisé devant être respecté.

                          3 - Les dépenses éligibles :
                          Je prends note que ne peuvent être incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
                          dispositions du règlement communautaire n° 1685/2000 du 28 juillet 2000 (modifié par le réglement CE
                          n°1145/2003 du 27 juin 2003) et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter de la date de démarrage
                          de l’action et celles acquittées jusqu’à la présentation du bilan.
                          4 - Le paiement de l’aide communautaire : Pour le paiement de l’aide communautaire (qui intervient en
                          fonction de la disponibilité des crédits communautaires)
                          > s’il est prévu un versement d’acomptes, je déposerai à l’appui des demandes de paiement d’acomptes auprès
                          du service instructeur, un état récapitulatif détaillé certifié exact, des dépenses réalisées conformément au projet
                          retenu, (bilan intermédiaire ).
                          > je déposerai la demande de paiement du solde dans les quatre mois maximum à compter de la fin de
                          l’opération, accompagnée :
                          - du bilan qualitatif, quantitatif et financier
                          - de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les pièces justificatives des dépenses
                          encourues (voir point 9) ;
                          - les décisions des cofinanceurs publics (si elles n’ont pas été produites antérieurement) ;
                          - Les attestations de paiement des fonds publics.
                          La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées, mention portée sur
                          chaque facture par le fournisseur, mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente, à
                          savoir :
                          > pour les opérateurs publics, copie des factures (ou d’un relevé des factures) accompagnées d’une attestation
                          de paiement délivrée par le comptable public concerné ;
                          > pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état
                          récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte
                          bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants.

                           5 - La réalisation du projet : j’informerai le service instructeur de l’avancement de l’opération, de toute
                          modification du plan de réalisation ou de l’abandon du projet.Je m’engage à fournir les indicateurs d’objectif de
                          réalisation et les indicateurs de suivi lors de la présentation du bilan final (se référer à l’annexe 5)




Préfecture de la Région Nord-Pas de Calais                                                                           obligations du porteur Page16
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                                                               DEMANDE DE FINANCEMENT

                          6 - La comptabilité de l’opération : une comptabilité séparée sera tenue ou selon une codification comptable
                          adéquate. Un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu. Ces pièces
                          seront conservées jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles, soit jusqu’à dix
                          année après le dernier versement de l’aide communautaire.


                          7 - Publicité et respect des politiques communautaires :
                          Publicité : j’assurerai la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le règlement
                          communautaire n°1159/2000 du 30 mai 2000 (panneaux, information des publics concernés, …) (cf site internet
                          : http://www.travail.gouv.fr/fse).
                          Respect des politiques communautaires : je devrai respecter les politiques communautaires (qui me sont
                          opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de
                          l’environnement, l’égalité des chances entre hommes et femmes.
                          Je m’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus
                          généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi d’avantages anormaux
                          par rapport à ceux consentis habituellement.

                          8 - Reversement et résiliation : je suis informé qu’en cas de non-respect des obligations ci-dessus et en
                          particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans
                          autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet ou en cas de refus des contrôles, le préfet
                          exigera le reversement partiel ou total des sommes versées.
                          Je m’engage en cas de non-respect de mes engagements et obligations à procéder au reversement des
                          sommes indûment perçues dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

                          9 – Obligations particulières liées aux spécificités du Fonds social européen
                          Si je sollicite des crédits du Fonds social européen, j’appliquerai en outre les dispositions suivantes.


                          Ma demande de financement ne dépassera en aucun cas la durée de 36 mois. Je ne procéderai à des
                          modifications du contenu du projet cofinancé ou du plan de financement initial que sur les bases acceptées par
                          le service instructeur. Toute modification concernant le taux d’intervention global ou le coût total du projet
                          nécessite l’avis préalable du Comité de programmation ou de la Commission technique spécialisée.

                          Si je suis amené à conclure des conventions portant reversement de crédits du Fonds social européen,
                          j’informerai l’ensemble des organismes bénéficiaires qu’ils ont des obligations de comptabilité séparée
                          et de conservation des pièces justificatives, en conformité avec le point 6. Je mettrai en oeuvre la
                          vérification du service fait vis-à-vis des opérateurs bénéficiaires.


                          Je produirai la demande de paiement du solde à échéance de quatre mois suivant la fin de la convention
                          annuelle ou de la tranche annuelle en cas de convention pluriannuelle. Les indicateurs associés aux actions
                          cofinancées (dits du «minimum commun» ou spécifiques) seront renseignés dans le bilan annuel qualitatif et
                          financier fourni à cette occasion ( se référer à l’annexe 5).
                          Je certifierai exact ce bilan qui tient lieu de pièce nécessaire pour la justification des dépenses encourues visées
                          au point 4, sans préjudice de la production des éléments sur lesquels a été établi le bilan, à la demande des
                          services instructeurs.
                          Je ne déclarerai que les dépenses réalisées justifiées par des factures acquittées ou pièces de valeur probante
                          équivalente ; ces dépenses seront calculées le cas échéant à partir de clés de répartition dûment indiquées
                          dans le dossier de demande.


                          Cachet                                         date             Nom et signature du représentant légal :




Préfecture de la Région Nord-Pas de Calais                                                                           obligations du porteur Page17
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ANNEXE n° 6 : Instruction égalité des chances
Identification de l’organisme

Nom       ……………………………………………………………………………………….
Adresse   ……………………………………………………………………………………….
Tél       ………………………………………………………………………………………
Mel       ………………………………………………………………………………………


Votre projet concerne le secteur :




Identification du projet
Intitulé ………………………………………………………………………………………….
Personne responsable à contacter ……………………………………………………………….
Tél      ………………………………………………………………………………………….
Descriptif :
…………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………….



Nombre de personnes concernées :
nombre de femmes : ………               nombre d’hommes : ………
Effets de votre projet sur l’égalité des chances hommes / femmes


Votre projet est




Si l’effet est positif, expliquez




Si l’effet est potentiellement négatif, expliquez
                                                           Fonds Social Européen - Période 2000/2006
                                                                DEMANDE DE FINANCEMENT




                                      Annexe 5 : Indicateurs de suivi qui seront à fournir lors du Bilan final


                                                                      mesures concernées
                                                                     Objectif 3 axe 2 Mesure 3
                                                                     Objectif 1 axe 2 Mesure 2



                  N° indicateurs                                                                                 valeurs
                   1 Nombre de bénéficiaires par an
                        dont                                             hommes
                                                                         femmes
                    2   Répartition des publics bénéficiaires par sexe hommes
                                                                         femmes
                    3   Répartition des publics bénéficiaires par âge    moins de 25 ans
                                                                         de 25 à 45 ans
                                                                         plus de 45 ans
                    4   Répartition des publics bénéficiaires par statut salariés
                        sur le marché du travail                         indépendants
                                                                         chômeurs
                                                                         dont     demandeurs
                                                                                  d'emploi longue
                                                                                  durée
                                                                         inactifs
                                                                         dont     scolarisés
                    5   Niveau de qualification des publics              Niveau III et +
                        bénéficiaires                                    Niveau IV
                                                                         Niveau V
                                                                         Niveau infra V
                    6 Nombre de bénéficiaires du RMI
                        dont                                                     hommes
                                                                                 femmes

                   7    Montant dépensé par an
                   8    Nombre de projets réalisés
                   9    Durée moyenne des parcours
                  10    actions mobilisées au sein des parcours
                        dont                                                     formation
                                                                                 bilans, positionnement
                                                                                 mise en situation d'emploi
                                                                                 autre (préciser)
                  11 Nombre de sorties positives
                        dont                                                     hommes
                                                                                 femmes




Préfecture de la Région Nord-Pas de Calais                                                                            indicateurs Page20
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                                                          Fonds Social Européen - Période 2000/2006
                                                               DEMANDE DE FINANCEMENT



                                                                     Annexe 7 : Glossaire



         > Coût total : Montant total des dépenses liées au projet
         > Assiette éligible : Montant des dépenses déclarées comme étant payées par le FSE et ses contreparties.
         > Dépenses éligibles : dépenses qui par leur nature peuvent être déclarées dans l’assiette éligible : doivent être
         conformes au règlement 1685/2000 (voir ci dessous).
         > Personnel enseignant : rémunération chargée des formateurs internes ou externes liés à une action de formation,
         de tutorat, de suivi
         > Personnel non enseignant : rémunération chargée des salariés employés à des tâches de gestion, de secrétariat
         ou d'ingénierie de projet
         > Prestataires : coûts facturés pour l’intervention de prestataires externes dans le cadre du projet
         > Dépenses liées aux bénéficiaires : rémunérations chargées, frais d'hébergement et de transport des stagiaires
         bénéficiaires de formation, de tutorat, d'accompagnement
         > Frais de fonctionnement :
         1 - coûts des frais de structures proratisés et autres charges (location immobilière et charges, location mobilière,
         crédit bail, leasing, frais d'amortissement des matériels au prorata du temps d'utilisation, déplacements)
         2 - dépenses valorisées (Contributions en nature)

         > Autres dépenses : coûts des achats et fournitures (achats consommables directement affectés au projet ou part
         proratisée et justifiable sur facture)


         Principales règles d’éligibilité applicables (source : règlement (CE) N° 1685/2000 de la Commission du 28
         juillet 2000 ( modifié par le réglement CE n°1145/2003 du 27 juin 2003) relatif à l’éligibilité des dépenses dans
         le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels – JOCE L 193 du 29 juillet 2000)



         Frais généraux - Les frais généraux sont une dépense éligible à condition qu’ils soient basés sur des coûts réels
         directement liés à la mise en œuvre de l ’opération cofinancée et qu’ils soient affectés au prorata à l’opération selon
         une méthode équitable et dûment justifiée.

         Dépenses d’amortissement, achat de biens amortissables - Des dépenses d’amortissements du matériel
         nécessaire à la réalisation du projet peuvent être retenues dans le calcul des dépenses au prorata du temps
         d’utilisation justifiable. Cependant, l’amortissement des investissements ayant bénéficié d’une aide nationale et/ou
         communautaire n’est pas éligible. Les achats d’équipement amortissable et bien immobilisé ne sont pas éligibles.



         Achats de prestations - Les coûts facturés par des prestataires sont des dépenses éligibles. Toutefois, les
         dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont inéligibles au cofinancement des fonds structurels s’il apparaît
         que les contrats de sous-traitance donnent lieu à une augmentation du coût d’exécution de l’opération sans apporter
         une valeur ajoutée proportionnée. De même, il convient d’écarter les contrats de sous-traitance en application
         desquels le paiement est défini en pourcentage total du coût du projet, à moins qu’un tel paiement ne soit justifié en
         référence à la valeur réelle des travaux ou des services fournis.


         Dépenses de TVA, frais financiers, bancaires et intérêts d’emprunt - La TVA ne constitue pas une dépense
         éligible, sauf si elle est réellement et définitivement supportée par l’organisme bénéficiaire. Les frais financiers,
         bancaires, et intérêts d’emprunt ne sont pas éligibles.




Préfecture de la Région Nord-Pas de Calais                                                                           glossaire Page21
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                                                          Fonds Social Européen - Période 2000/2006
                                                               DEMANDE DE FINANCEMENT


         Contributions en nature - Les contributions en nature sont une dépense éligible si elles correspondent à l’apport de
         terrains ou de biens immeubles, de biens d’équipement ou de matières premières, d’une activité de recherche ou
         professionnelle ou d ’un travail bénévole. Leur valeur doit faire l’objet d’une appréciation et d’un contrôle à titre
         indépendant. En cas de bénévolat, la valeur du travail est déterminée en tenant compte du temps consacré et du
         taux horaire et journalier normal pour le travail accompli. La participation des fonds structurels au financement d’une
         opération n’excède pas la dépense éligible totale, à l’exclusion des contributions en nature, à la fin de l’opération.


         Crédit-bail - Les dépenses liées à la location avec option d’achat, ou crédit-bail, peuvent être retenues dans
         l’assiette éligible de l’opération cofinancée si le montant maximal éligible au cofinancement (l’achat du bien) n’excède
         pas la valeur marchande nette du bien loué. L’option du crédit-bail doit se révéler être la plus rentable pour obtenir la
         jouissance du bien. Dans cette optique, il sera vérifié que le coût supporté par le bénéficiaire du concours
         communautaire au titre du crédit-bail n’est pas supérieur au coût de la location du même matériel. Le cas échéant, le
         surcoût induit le recours au crédit-bail sera déduit des dépenses éligibles. Si la durée totale du contrat de crédit-bail
         dépasse la durée de l’action cofinancée, ne sont éligibles que les loyers payés par le locataire jusqu’à la date de
         clôture de l’opération.




Préfecture de la Région Nord-Pas de Calais                                                                         glossaire Page22
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