formalités_création by zhangyun

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									                                  Adresse :     Bd Mekka, Route Smara, Laâyoune B.P. 447 Laâyoune
                                  Téléphone : 0528 99 12 01/ 0528 89 11 89 Fax : 0528 89 11 79




    Laâyoune-Boujdour Sakia El Hamra
Suite aux hautes Directives de Sa Majesté le Roi, le Centre Régional
d’Investissement a été crée sous la responsabilité du Wali pour remplir
deux fonctions principales : l’aide à la création juridique de l’entreprise et
l’aide aux investisseurs.
Guichet d’aide à la création d’entreprises :


                                  « Le guichet d'aide à la création
                              d'entreprises   est    l'interlocuteur
                              unique de toutes les personnes qui
                              veulent créer une entreprise, quelle
                              qu'en soit la forme, et qui
                              souhaiteront avoir recours à ce
                              service.»
                              Extrait de la lettre Royale du 9 janvier 2002
                              adressée à Monsieur le Premier Ministre.




Procédure de création d’entreprises :

    La création d’entreprise commence par le certificat négatif retiré auprès
du service de l’OMPIC installé au C.R.I., ensuite un nombre de pièces doit être
déposé au Guichet selon le cas de société choisie.
    Frais de création de l’entreprise :

Etablissement de certificat négatif -Frais recherche :30.00 dh                Service OMPIC
                                    -Timbre quittance :20.00 dh
                                    -Frais attestation :100.00 dh
Enregistrement des Statuts          0.50% du capital avec                un Bureau de l’Enregistrement et des
                                    minimum de 1000.00 dh                   Timbres
Enregistrement du P.V.              100.00 dh                               Bureau de l’Enregistrement et des
                                                                            Timbres
Enregistrement du Contrat de Bail 300.00 dh           pour     fonds     de Bureau de l’Enregistrement et des
                                  commerce                                  Timbres
Timbres pour enregistrer            20.00 dh la feuille
1
Immatriculation au R.C.               150.00 dh                           Agent Tribunal 1ère instance
Dépôt des statuts                     200.00 dh                           Agent Tribunal 1ère instance
                                      timbre 20.00 dh
Pièces à fournir
                        SNC                                                SARL
    1- Acte de propriété, contrat de bail               1-   Acte de propriété, contrat de bail
    enregistrés ou attestation de domiciliation         enregistrés ou attestation de domiciliation
    auprès d’une personne morale (01 légalisé) ;        auprès d’une personne morale (01 légalisé) ;
    2- Statuts signés par les associés                  2-Statuts signés par les associés enregistrés
    enregistrés (03 exemplaires) ;                      (04 exemplaires) ;
    3- P.V. de l’assemblée constitutive (03             3- Si le gérant n’est pas nommé dans les
    exemplaires)                                        statuts, P.V. de l’Assemblé Générale Ordinaire
    4- Pièces d’identité de tous les associés           enregistré (04 exemplaires) ;
        ( 04 ex/personne ) ;                            4- Attestation de blocage de 10 000 DH
    5- Si un des associés est étranger il faut          minimum (02 exemplaires) ;
    produire un extrait de l’acte indiquant son         5- Rapport du commissaire aux apports (le
    régime matrimonial (01 exemplaire) ;                cas échéant) (02 exemplaires) ;
    6- Autorisation du tribunal si un des               6- Certificat négatif (03 exemplaires) ;
    associés est mineur ( 01 exemplaire) ;              7- Déclaration de conformité (02 exemplaires);
    7- Déclaration anticipé de majorité si un des       8- Copie de l’annonce au journal d’annonces
    associés est mineur ( 01 exemplaire) ;              légales (02 exemplaires) ;
    8- Certificat négatif ( 02 exemplaires) ;           9- Parution dans le Bulletin Officiel ou
    9- Déclaration de conformité (02                    éventuellement demande cachetée auprès du
    exemplaires);                                       B.O ( 02 exemplaires).
    10- Copie de l’annonce au journal                   10- Photocopie de la CIN du gérant (pour les
    d’annonces légales (01 exemplaire) ;                étrangers résident, une photocopie de la carte
    11- Parution dans le Bulletin Officiel ou           d’immatriculation et pour les étrangers non
    éventuellement demande cachetée auprès              résidents, une photocopie du passeport) (03
    du B.O (01 exemplaire).                             exemplaires).


                    SA                                                      SCS
    1- Acte de propriété, contrat de bail
    enregistrés ou attestation de domiciliation         1- Acte de propriétaire, contrat de bail
    auprès     d’une     personne     morale   (01      enregistrés ou attestation de domiciliation
    exemplaire) ;                                       auprès d’une personne morale (01 légalisé) ;
    2- Statuts signés par les associés                  2- Statuts signés par les associés enregistrés
    enregistrés      (04 exemplaires) ;                 ( 04 exemplaires) ;
    3- Acte de nominations (Président,                  3- Certificat négatif (02 exemplaires) ;
    commissaire aux comptes, administrateurs)           4- Pièces d’identité des gérants et des
    enregistré (04 exemplaires) ;                       associés comandataires (04 ex/personne) ;
    4- Attestation de blocage des fonds (le quart       5- L’autorisation prévue par la loi si les
    du capital minimum) (02 exemplaires) ;              comandataires sont mineurs au regard de la
    5- Rapport du commissaire aux apports ( le          loi marocaine ( 01 exemplaire ) ;
    cas échéant) ( 03 exemplaires) ;                    6- Déclaration anticipée de majorité si un des
    6- Liste des souscripteurs mentionnant le           associés est mineur (01 exemplaire) ;
    nombre d’actions souscrites et les sommes           7- Déclaration de conformité (02 exemplaires);
    versées par chacun d’eux (03 exemplaires) ;
                                                        8- Copie de l’annonce au journal d’annonces
    7- Certificat négatif (03 exemplaires) ;            légales (01 exemplaire) ;
    8-Déclaration de conformité(02 exemplaires);        9- Parution dans le Bulletin Officiel ou
    9- Copie de l’annonce au journal d’annonces         éventuellement demande cachetée auprès du
    légales (01 exemplaires) ;                          B.O ( 01 exemplaire).
    10- Déclaration de souscription et de               10- Si un des associés est étranger il faut
    versement ( 02 exemplaires) ;                       produire un extrait de l’acte indiquant son
    11- Bulletin des souscripteurs (02                  régime matrimonial (01 exemplaire) ;
    exemplaires) ;
    12- Photocopie de la pièce d’identité des
    personnes liées à l’administration (pour
    personnes morales, copie des inscriptions
    modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier
    du tribunal compétent)      (04 ex/personne).
2
                          SCA                                     SUCCURSALES OU AGENCES DE
    1- Acte de propriétaire, contrat de bail enregistrés        SOCIETES COMMERCIALES DONT LE
    ou attestation de domiciliation auprès d’une                 SIEGE SOCIAL EST A L’ETRANGER
    personne morale (02 exemplaires) ;
    2- Statuts signés par les associés enregistrés         -   1-Acte de propriétaire, contrat de bail
    (04 exemplaires) ;                                         enregistrés ou attestation de domiciliation
    3- Certificat négatif (03 exemplaires) ;                   auprès d’une            personne morale (01
    4- Pièces d’identité des gérants et des associés           exemplaire) ;
    commanditaires ( 04 ex/personne ) ;                    -   2-P.V. enregistrés de l’A.G.E. portant
    5- L’autorisation prévue par la loi si les                 création de la succursale ou de l’agence et
    commanditaires sont mineurs au regard de la loi            désignation du gérant (04 exemplaires) ;
    marocaine (01 exemplaire) ;                            -   3-Certificat négatif ( 03 exemplaires) ;
    6- Déclaration anticipée de majorité si un des         -   -Copie de la pièce d’identité pour le gérant
    associés est mineur ( 01 exemplaire) ;                     (04 exemplaires) ;
    7- Régime matrimonial pour les associés                -   4-Certificat d’immatriculation de la société
    commanditaires (01 exemplaire) ;                           mère ou toute autre pièce en tenant lieu (03
    8- P.V. enregistrés de l’A.G.O. qui nome le gérant         exemplaires) ;
    et tous les membres du conseil de surveillance         -   5-Statuts de la société mère ou tout autre
    ainssi que le commissaire ou les commissaires              document en tenant lieu ( 03 exemplaires) ;
    aux comptes (04 exemplaires) ;                         -   6-Copie de JAL où est annoncée la création
    9- Liste des souscripteurs mentionnant le nombre           de la succursale ou de l’agence (01
    d’actions souscrites et les sommes versées par             exemplaire) ;
    chacun d’eux (02 exemplaires) ;                        -   7-Parution dans le Bulletin Officiel ou
    10- Copie de l’annonce au journal d’annonces               éventuellement demande cachetée auprès
    légales (01 exemplaire) ;                                  du B.O ( 01 exemplaire).
    11- Déclaration de souscription et de versement        -   8-Certificat attestant la réalité de la société
    (01 exemplaire) ;                                          mère ou tout autre document en tenant lieu
    12- Bulletin des souscripteurs (02 exemplaires) ;          (01 exemplaire) ;
    13-Parution dans le Bulletin Officiel ou               -   9-Déclaration de conformité (2 exemplaires).
    éventuellement demande cachetée auprès du B.O
    (01 exemplaire).
    14- Déclaration de conformité (02 exemplaires);


       Commerçants                                               SUCCURSALES OU AGENCES DE
1- Copie de la pièce d’identité (04 exemplaires) ;              SOCIETES COMMERCIALES DONT LE
2-Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés               SIEGE SOCIAL EST A L’ETRANGER
 ou reçu du loyer (01 légalisé) ;
 3-Certificat négatif dans le choix d’une enseigne ou      -   1-contrat de groupement (04 exemplaires) ;
 d’un nom commercial ( 03 exemplaires) ;                   -   2-certificat (03 exemplaires) ;
 4-Copie de la pièce d’identité pour le fondé du           -   3-déclaration de conformité ( 02 ex) ;
 pouvoir de l’assujetti ayant procuration (03              -   4-Copie des pièces d’identité des membres
 exemplaires) ;                                                d’organes d’administration, de la direction
 5-Si l’activité est réglementée, copie de                     ou de gestion et du contrôle des comptes (04
 l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à           exemplaires) ;
 l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant (     -   5-copie des inscriptions au modèle 7 pour
 04 exemplaires) ;                                             chaque membre du groupement (1 ex)
6-Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial        -   6-Parution dans le Bulletin Officiel ou
pour les commerçants étrangers (01 exemplaire) ;               éventuellement demande cachetée auprès
7-Autorisation prévue par la loi si le commerçant est          du B.O ( 01 exemplaire).
mineur au regard de la loi marocaine (01                   -   8-copie du journal des annonces légales (01
exemplaire) ;                                                  exemplaire)
8-Déclaration anticipée de majorité si le commerçant
est mineur (01 exemplaire) ;
9-En cas d’acquisition d’un fonds de commerce,
fournir attestation prouvant l’origine du fonds de
commerce               (01 exemplaires)
10-copie CIN/salarié (ou extrait).



3
         SUCCURSALES OU AGENCES DE SOCIETES                                      Gérance libre
        COMMERCIALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST                        1. Contrat de location ou de gérance
                     AU MAROC                                     libre signé et enregistré (04 exemplaires) ;
                                                                      2. Parution      au journal d’annonces
-       1-Acte de propriétaire, contrat de bail enregistrés       légales     de   l’acte   de   gérance      (02
        ou attestation de domiciliation auprès d’une              exemplaires) ;
        personne morale (01 exemplaire) ;                             3. Parution dans le Bulletin Officiel de
-       2-P.V. enregistrés de l’A.G.E. portant création de la     l’acte de gérance ( 02 exemplaires).
        succursale ou de l’agence et désignation du gérant            4. Copie de CIN du locataire en gérance
        (04 exemplaires) ;                                        libre ( 04 exemplaires) ;
-       3-Certificat négatif ( 03 exemplaires) ;                      5. Copie des inscriptions modèle 7
-       4-Copie de la pièce d’identité pour le gérant (04         délivrées au non du bailleur, par le secrétaire
        exemplaires) ;                                            greffier du tribunal compétent le cas échéant
-       5-copie du journal des annonces légales où est            (02 exemplaires).
        annoncée la création de la succursale ou de
        l’agence (01 exemplaire) ;
-       6-Parution dans le Bulletin Officiel ou
        éventuellement demande cachetée auprès du B.O (                       Association de Fait
        01 exemplaire).                                            1.   Contrat d’association(05 exemplaires) ;
-       7-attestation des inscriptions modèle n°7délivrée          2.   Contrat de bail (01 légalisé) ;
        par le secrétaire greffier où est situé le siège social
                                                                   3.   Certificat négatif (03 exemplaires) ;
        (01 exemplaire) ;
                                                                   4.   Copie des CIN ( 04 ex/associé).
-       8-Déclaration de conformité (2 exemplaires).




    Le formulaire Unique :

         Le F.U. est un imprimé approuvé par décret n°202350 du 17 juillet 2002
    (B.O. n°5030), il regroupe toutes les déclarations et formalités prescrites par
    la législation et la réglementation en vigueur pour la création d’entreprise. Il
    constitue une demande d’inscription à la patente, une déclaration
    d’immatriculation au registre de commerce, une déclaration d’existence
    fiscale et une demande d’affiliation à la C.N.S.S. il est rempli par l’intéressé
    qui peut être assisté par l’agent du C.R.I.




                               Adresse : Bd Mekka, Route Smara, Laâyoune B.P. 447 Laâyoune
                               Téléphone : 048 99 12 01/ 048 89 11 89 Fax : 048 89 11 79
    4
Guichet d’aide à l’investissement:

                    « Le second guichet, guichet d'aide aux investisseurs:
               - procure aux investisseurs toutes les informations utiles pour
               l'investissement régional
               - étudie toutes les demandes d'autorisations administratives
               ou prépare tous les actes administratifs, nécessaires à la
               réalisation des projets d'investissement dans des secteurs
               industriels, agro-industriels, miniers, touristiques, artisanaux
               et d'habitat, lorsqu'il s'agit d'investissements dont le montant
               est inférieur à 200 millions de dh, et ce, afin de permettre au
               wali de région de délivrer les autorisations ou de signer les
               actes administratifs afférents à ces investissements
               - étudie -pour les investissements concernés par les secteurs
               précités, mais dont le montant est égal ou supérieur à 200
               millions de dh- les projets de contrats ou de conventions à
               conclure avec l'Etat, en vue de faire bénéficier l'investisseur
               des avantages particuliers, et les transmet à l'autorité
               gouvernementale compétente pour approbation et signature
               par les parties contractantes. Le wali, dans la limite de ses
               compétences, prépare et exécute les autorisations, actes et
               contrats nécessaires à la réalisation de l'investissement,
               prévus par la convention dont il est chargé de l'exécution
               - propose des solutions amiables aux différends entre les
               investisseurs et les administrations.»

               Extrait de la lettre Royale du 9 janvier 2002
               adressée à Monsieur le Premier Ministre.




Adresses et liens utiles :

Etablissement ou service                                  coordonnées
Direction locale C.N.S.S.                                 0528 89 34 03/0528 89 34 05
Service d’enregistrement et des timbres                   0528 89 35 51/0528 89 36 33
Délégation de Commerce et d’Industrie                     0528 89 44 33
Tribunal de 1ère Instance                                 0528 89 47 56/0528 89 47 57
A.N.A.P.E.C.                                              0528 99 36 30
O.N.E.                                                    0528 89 37 25/0528 89 31 53
O.N.E.P.                                                  0528 89 13 30/028 89 37 18


      Adresse : Bd Mekka, Route Smara, Laâyoune B.P. 447 Laâyoune
      Téléphone : 0528 99 12 01/ 0528 89 11 89 Fax : 0528 89 11 79
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