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Cr-dit-difficult-s-de-remboursement

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					Document issu du site www.quechoisir.org


Crédit - Difficultés de remboursement
> Ce que dit la loi
> Devant quel tribunal

Cas concernés

Vous avez souscrit un emprunt immobilier ou à la consommation. Mais vous avez des
difficultés et ne pouvez plus faire face aux remboursements. Vous souhaitez réaménager votre
échéancier.

Ce que dit la loi

S'il accepte, vous pouvez, pour un crédit immobilier, soit demander à maintenir la durée
initiale du prêt et réduire le montant des mensualités, soit réduire sa durée initiale en
maintenant le montant des mensualités. L'hypothèse retenue doit être notifiée sous forme d'un
avenant au contrat initial de prêt. Vous avez alors dix jours à compter de la réception de cette
nouvelle offre pour l'accepter ou la refuser.



Pour les crédits à la consommation, la banque pourra exiger le remboursement immédiat de
tout ou partie du prêt. Elle pourra vous réclamer une indemnité dont le montant peut atteindre
8% du capital restant dû.



Si la banque vous refuse des délais de paiement, vous pouvez les demander au tribunal
d'instance.



Articles L311-31 et suivants et L312-22 et suivants du code de la consommation.



Devant quel tribunal

Si votre organisme de crédit refuse de négocier un nouvel échéancier, saisissez le juge
d'instance du lieu d'exécution du contrat ou du siège de l'établissement financier. Il peut, par
exemple, vous accorder des délais d'une durée maximale de deux ans ou réduire le montant du
capital à rembourser (article 1244-1 du code civil).
À noter

Ecrivez à l'organisme financier dès que vous êtes certain de ne pouvoir honorer les
remboursements prévus, car au bout de trois échéances impayées, vous risquez d'être inscrit
sur le fichier des mauvais payeurs tenu par la Banque de France.




La lettre type : Difficultés de remboursement

Lettre à adresser en recommandé avec AR à l'établissement de crédit

A ..., le ...

Monsieur, Madame,

Le ... (indiquez la date d'ouverture de votre crédit) j'ai souscrit auprès de votre organisme un
contrat de prêt pour l'achat de ... (indiquez la nature du bien), d'un montant de ... euros.

Devant faire face à d'importantes difficultés financières (décrivez-les: perte d'emploi, longue
maladie...), je suis dans l'impossibilité d'honorer mes échéances.

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'accorder un nouvel échéancier (ou un délai
de grâce) qui pourrait prendre la forme suivante ... (proposez les dates et les montants que
vous pensez pouvoir respecter).

En cas de refus de votre part, je me verrais dans l'obligation de saisir le juge d'instance afin de
lui demander de m'accorder des délais, en vertu de l'article L313-12 du code de la
consommation et de l'article 1244-1 du code civil.

Je vous prie...

Signature

				
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posted:9/23/2011
language:French
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