Docstoc

contrat

Document Sample
contrat Powered By Docstoc
					    FIT         Fondation pour l'Innovation
                                                                Technologique


                           C O N T R AT D E P R E T

                                       Entre d’une part,

                   FONDATION POUR L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE
                               SISE A ECUBLENS (VD)
                            (ci-après dénommée, « FIT »)



                                               et



                     XSA ou SARL [RAISON SOCIALE A COMPLETER],
                           (ci-après dénommé « l'Entreprise »)



____________________________________________________________________________


PREAMBULE

La FIT est une fondation de droit suisse ayant son siège à Ecublens (VD). Elle a pour but
d’apporter un soutien au développement de projets à contenu technologique innovant
présentant de grandes chances de faisabilité technique et économique, ainsi que des
possibilités d’aboutir à la création ou au développement d’entreprises.

L'Entreprise a été créée dans le but de développer un projet de [à compléter brièvement],
intitulé « [à compléter] » (ci-après dénommé « le Projet ») et souhaite obtenir de la FIT un
soutien, afin de pouvoir réaliser son projet.

Dans sa séance du [à compléter], le Comité de Sélection de la FIT s’est prononcé
favorablement sur la demande de soutien présentée par l'Entreprise pour le Projet.

La FIT apporte donc son soutien au Projet par l’octroi d’un prêt de CHF 100'000.- à l'Entreprise.



Dès lors, les parties conviennent ce qui suit :




                                                                                                   Secrétariat :
                                                                    Fondation pour l’Innovation Technologique
                                                           c/o Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie
                                                                      Av. d'Ouchy 47, CP 315, 1001 Lausanne
                                                                     Tél. 021/ 613 35 35 - fax : 021 /613 35 05
                                                              www.fondation-fit.ch - E-mail : economie@cvci.ch
                                                                                             2/9




ART. 1   OBJET DU CONTRAT

1.1      Soutien financier
         Un prêt, d’un montant de CHF 100’000.- (cent mille francs), aux conditions et
         modalités définies dans le présent contrat (le « Prêt »), est accordé à l'Entreprise
         qui accepte.

         Le montant du Prêt sera versé intégralement par virement sur un compte bancaire
         ou postal dont les coordonnées sont communiquées par l'Entreprise à la FIT.

1.2      Autres soutiens
         Lorsqu’elle le juge utile, la FIT peut exiger que l'Entreprise soit suivie par un coach
         désigné par ses soins.

         Par ailleurs, l'Entreprise est suivie par un membre du Comité de Sélection de la FIT
         dont une des tâches principales est de tenir la FIT au courant de l'évolution du
         Projet.


ART. 2   CONDITIONS DU PRET

2.1      Montant
         Le Prêt est composé d’une tranche unique de CHF 100'000.- [ou 50'000.-, ou
         80'000.-] (cent milles [ou cinquante milles ou huitante milles]) non convertible et non
         échelonnée.

         Le versement du prêt sera effectué sur le compte et à la date spécifiés par
         l’Entreprise. Si aucun versement n’a été effectué dans les douze mois à dater de la
         signature du présent contrat, celui-ci devient caduc.

2.2      Durée
         Le Prêt est consenti pour une durée totale de huit ans.

2.3      Remboursement
         Le Prêt devra être remboursé par l’Entreprise à la FIT à partir de la 3ème année et
         dans le délai maximal de huit ans à compter de la signature du présent contrat
         selon le plan de remboursement annexé (voir Annexe 1), sous réserve des cas de
         remboursement prématuré et d’abandon du Projet énumérés aux articles 2.5 et 2.6
         ci-après.

2.4      Taux d’intérêt
         Le Prêt est accordé dans son intégralité sans intérêts aussi longtemps que le plan
         de remboursement annexé est respecté.

         En cas de retard de remboursement, un intérêt moratoire de 5 % l’an pourra être
         perçu sur les montants dus.
                                                                                             3/9




2.5      Remboursement anticipé
         En tout temps, l'Entreprise est libre de rembourser par anticipation tout ou partie du
         Prêt moyennant avis écrit remis à la FIT 10 jours à l’avance. Ledit remboursement
         s’effectue par le versement sur le compte bancaire ou postal désigné par la FIT.

2.6      Remboursement en cas d’abandon du Projet
         En cas de vente à un tiers du Projet ou de l’entité juridique détenant des droits liés
         au Projet, la FIT se réserve le droit d’exiger le remboursement de l’intégralité du
         prêt que celle-ci lui a octroyé.

         En règle générale, en cas d’abandon du Projet, la FIT renonce au remboursement
         de la moitié du Prêt. Cependant, notamment en cas de manquements de
         l'Entreprise, tels que décrits à l’article 2.7 ou au vu des circonstances particulières
         liées à l'abandon du Projet, la FIT peut exiger le remboursement du prêt dans sa
         totalité.

         Pour les autres situations soumises par l‘Entreprise, la FIT se réserve le droit
         d’examiner les modalités de remboursement.

2.7      Remboursement en cas de dénonciation par la FIT
         Dans les cas suivants, la FIT se réserve le droit de dénoncer par lettre
         recommandée avec effet immédiat son soutien au Projet :
             - avancement insatisfaisant du Projet imputable aux décisions et de manière
               générale aux actes de l'Entreprise ;
             - changement de l’objet du Projet ;
             - vente d’actifs de l’entité juridique détenant des droits liés au Projet ;
             - manque d’information sur l’avancement du Projet ;
             - manquement de l'Entreprise à honorer ses engagements, notamment en
               matière de rapport ;
             - motifs que la FIT juge comme étant graves, imputables directement ou
               indirectement à l'Entreprise.

         Sauf exception expressément notifiée par la FIT à l'Entreprise, cette dernière est
         alors tenue au remboursement du prêt dans les 6 mois suivant une telle
         dénonciation.


ART. 3   LIMITE DES PRETENTIONS DE LA FIT

         Dans le cadre de son soutien au Projet et sous réserve :
            1. que le remboursement de ses contributions en prêt(s) soit honoré par
               l'Entreprise,
            2. qu’elle ne subisse aucun préjudice découlant des actes de l'Entreprise, dans
               le cadre de la gestion du Projet,
            3. que le Projet ne soit pas abandonné par l'Entreprise,
                                                                                               4/9




         la FIT déclare ne détenir aucune prétention ni sur le Projet, ni à l’encontre de
         l'Entreprise autre que celle initialement prévue dans le présent contrat ou dans tout
         autre contrat lié au Projet.


ART. 4   RESPONSABILITES

         L'Entreprise a l’entière responsabilité des fonds qui lui sont alloués et elle affectera
         ces fonds exclusivement au développement du Projet.

         L'Entreprise s’engage à respecter le règlement de la FIT ainsi que toutes autres
         directives édictées par la FIT et est responsable de leur bonne application (voir
         Annexe 2).

         Elle est en outre seule entièrement responsable des engagements qu’elle prend
         envers les tiers et décharge expressément la FIT de toute responsabilité y relative.

         La responsabilité de la FIT est explicitement exclue pour tout engagement pris par
         l'Entreprise en matière fiscale et/ou conséquences fiscales.


ART. 5   OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE

5.1      Obligation de tenir une comptabilité
         L'Entreprise doit tenir une comptabilité détaillée du Projet, dans laquelle les
         différents crédits octroyés et les frais engagés apparaîtront clairement. Elle doit en
         outre être en mesure de la présenter en tout temps sur simple demande du Comité
         de Sélection de la FIT.

5.2      Obligation de rapporter
         L'Entreprise fournira à la FIT un reporting trimestriel précis. Ce rapport inclura l'état
         de développement de la technologie et du produit, le développement commercial, et
         une situation financière. La FIT se réserve le droit de soumettre un format de
         rapport.

         Au terme de chaque année d'activité, l'Entreprise fournit à la FIT un rapport annuel
         ainsi qu'une information sur les perspectives de développement du Projet, les
         principaux chantiers et défis.

         Par ailleurs, l'Entreprise s’engage à répondre sans délai et de manière complète
         aux demandes éventuelles du Conseil de Fondation ou du Comité de Sélection de
         la FIT au sujet de l’avancement du Projet.

         Le non respect de cette obligation de rapporter est une clause de dénonciation du
         présent contrat par la FIT entraînant un remboursement du Prêt, conformément à
         l'article 2.7.
                                                                                                5/9




5.3      Obligation de communiquer toutes informations essentielles
         L'Entreprise est tenue de communiquer à la FIT toutes informations essentielles
         relatives au Projet, notamment les informations concernant :
                - la cession de propriété intellectuelle ;
               -   les contrats importants conclus ou rompus ;
               -   les changements de propriété et/ou de contrôle de l’entité juridique
                   détenant des droits liés au Projet ;
               -   les changements de stratégie.

5.4      Communication
         Dans sa communication sur le Projet, l’Entreprise s’efforce de mentionner
         l’existence de la FIT, ainsi que le rôle qu’elle a joué pour celui-ci.

         Par ailleurs, l'Entreprise s'engage à fournir à la FIT, à sa demande, des éléments
         d’information non confidentiels du Projet et qui pourront être publiés par la FIT.

5.5      Personne de contact
         L'Entreprise désigne, à l’intention de la FIT, M. [à compléter], porteur du Projet,
         comme la personne de contact principale pour le Projet.

         Tout changement de la personne de contact doit être immédiatement communiqué
         à la FIT.


ART. 6   RECONNAISSANCE DE DETTE

         Le présent contrat vaut reconnaissance de dette.


ART. 7   CONFIDENTIALITE

         La FIT s'engage à tenir confidentielles et à ne pas divulguer, directement ou
         indirectement, pendant la durée du présent contrat, les informations clairement
         identifiées comme étant confidentielles relatives au Projet dont elle a eu
         connaissance dans le cadre du présent contrat et qui ne sont pas dans le domaine
         public, ni à utiliser ces informations à son profit ou au profit d'un tiers, sans l'accord
         préalable formel et écrit de l'Entreprise.

         Le présent contrat est confidentiel.


ART. 8   MODIFICATION DU PRESENT CONTRAT

         Toute modification du présent contrat se fera par avenant écrit dûment approuvé et
         signé par chaque Partie.
                                                                                               6/9




ART. 9        DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

              Le présent contrat est soumis au droit Suisse.

              Tout litige survenant au sujet du présent contrat ou s’y rapportant sera tranché par
              un ou plusieurs arbitres selon les Règlements d’arbitrage de la Chambre vaudoise
              du commerce et de l’industrie, dont le siège se trouve à Lausanne, Suisse.




Ainsi fait en deux exemplaires à Lausanne, le [date à compléter].


Fondation pour l’Innovation Technologique (FIT) :



__________________________                        _________________________
     Gabriel Prêtre                                      Régis Joly
       Président                                         Secrétaire




[raison sociale à compléter] :



__________________________                        _________________________

S:\PROMECO\FIT\Documents_base\Contrats\Prêt à société_2007.doc/REJ/jch
                                                                                              7/9




                                          ANNEXE 1



                           PLAN DE REMBOURSEMENT DU PRET


PAIEMENTS TRIMESTRIELS DES LA TROISIEME ANNEE A COMPTER DE LA SIGNATURE
    DU CONTRAT, au plus tard le 5 du premier mois de chaque trimestre en question :

1er trimestre :              CHF            …
 ème
2     trimestre :            CHF            …
 ème
3     trimestre :            CHF            …
4ème trimestre :             CHF            …
5ème trimestre :             CHF            …
…
20ème trimestre :            CHF            …


      Soit CHF [à compléter] par an répartis sur cinq ans, soit CHF [à compléter] au total.
                                                                                                          8/9




                                                ANNEXE 2



                                 Extrait du REGLEMENT DE LA FIT



DES SOUTIENS

Art. 25   Principes

          Le soutien de la Fondation est accordé à des candidats, sélectionnés par le Comité de
          sélection, afin de développer un projet. Chaque soutien fait l’objet d’un contrat.

Art. 26   Définition des projets

          Par « projet » on entend tout projet à contenu technologique innovant présentant de grandes
          chances de faisabilité technique et économique, ainsi que des possibilités d’aboutir à la création
          ou au développement d’entreprises.


TITRE 8 : LES PRESTATIONS FOURNIES
Art. 27   Soutien financier, conditions et durée

          La Fondation octroie une aide financière d’un montant de cent mille francs (CHF 100’000.-)
          pouvant représenter au maximum la moitié du budget global du projet, le solde devant être
          couvert par les contributions directes ou indirectes du candidat. Cette aide financière est donnée
          pour une période maximale de huit ans, inclus un échéancier de remboursement agréé par les
          parties. Sa forme varie selon la forme juridique du projet du candidat et les souhaits exprimés
          par celui-ci, soit :

             • Lorsque le projet est constitué en société de capitaux (société anonyme, société à
               responsabilité limitée, etc.), le soutien financier peut être accordé à la société en tant que
               telle, toutefois exclusivement sous la forme d’un prêt. Le prêt est conditionné à la remise
               d’une garantie de remboursement de la part du candidat.

             • Lorsque le projet n’est pas encore constitué en société de capitaux et qu’il est envisagé
               de le faire, le soutien financier est accordé en partie ou intégralement au candidat, en
               entente avec celui-ci, sous la forme d’un prêt, à charge pour ce dernier de constituer une
               société avec lesdits fonds. Une fois la société créée, le candidat pourra, avec l’accord de
               la Fondation et moyennant à la remise d’une garantie de remboursement de la part du
               candidat, transférer son prêt à cette société.

          Les prêts accordés sont sans intérêts. Un intérêt moratoire peut être fixé par le Comité de
          sélection en cas de non respect du plan de remboursement par la société ou le porteur.

          La FIT peut accorder plusieurs prêts consécutifs pour le même projet, jusqu’à un maximum de
          trois cent mille francs (CHF 300'000.-) par projet.

Art. 28   Conseils et support

          Le candidat est parrainé par un membre du Comité de sélection (le Parrain) qui, sans intervenir
          dans la gestion du projet, met son expérience à son service et renseigne le Comité de sélection.

          Lorsqu’il le juge utile, le Comité de sélection peut exiger que le candidat soit suivi par un coach
          désigné par la FIT.
                                                                                                        9/9




          Aucune recommandation n’engage la responsabilité du Parrain, du Coach ou du Comité de
          sélection. Elles n’ont qu’une valeur indicative.


TITRE 9 : LES CONDITIONS D’OCTROI
Art. 29   Sélection

          Le soutien de la Fondation est octroyé sur la base d’un dossier rédigé par le candidat et soumis
          pour décision au Comité de sélection.

Art. 30   Critères de sélection

          Les critères suivants sont notamment examinés par le comité de sélection :

             • personnalité, qualification et engagement personnel du candidat et/ou de l’équipe de
               projet
             • valeur technologique du projet
             • stade d’avancement du projet
             • caractère innovant
             • potentiel d’avenir économique
             • objectifs techniques et économiques réalisables
             • plan d’action et faisabilité financière
             • nature du partenariat avec d’autres personnes ou institutions
             • encadrement scientifique.

Art. 31   Procédure de sélection

          Les candidatures sont soumises à une sélection sur dossier par le Comité de sélection, qui fait
          office de jury. Les candidats retenus sont ensuite auditionnés par le Comité de sélection, qui
          décide.

Art. 32   Communication

          Les délibérations sont effectuées immédiatement après la présentation du porteur de projet, en
          dehors de sa présence. La décision FIT lui sera communiquée immédiatement par le Comité de
          sélection, au travers soit du Président soit de tout membre du Comité de sélection qui le
          souhaitera.

          Pour les projets retenus, le Comité de sélection utilisera cet instant pour présenter le Parrain,
          formuler certaines exigences spécifiques et communiquer les points du dossier qui lui
          paraissent faibles et mériter l’attention du Coach et du porteur de projet.

          Pour les projets non retenus, le Comité de sélection donnera brièvement ses raisons.

          Dans tous les cas, le Comité de sélection n’entrera pas en débat avec le porteur de projet sur
          ses commentaires, ni sur les motivations de sa décision.

…

Art. 36   Validité

          Approuvé unanimement par le Conseil lors de sa séance du 16 novembre 2007, il entre en
          vigueur le 17 novembre 2007. Il annule et remplace tous les règlements antérieurs (14.12.1994,
          28.01.1998, 16.12.98, 15.06.01 et 25.11. 03).

				
DOCUMENT INFO
Shared By:
Categories:
Tags:
Stats:
views:56
posted:9/23/2011
language:French
pages:9