COLOCATION

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					Afin de réduire les frais de logement, tout en profitant de      Régime de la colocation avec bail unique :
plus de confort, de plus en plus de locataires - principale-
ment les jeunes - adoptent la pratique de la colocation. Ce              Situations rencontrées                      En présence d’une clause de solidarité                        En l’absence d’une clause de solidarité
phénomène de plus en plus courant, ne fait pas pour autant
l’objet d’une règlementation spécifique.                                                                    Chacun des colocataires peut être tenu responsable du Obligation conjointe : le bailleur n’est pas en droit de
                                                                  Non paiement du loyer par l’un des        paiement de la totalité des loyers et de toute somme due réclamer le paiement de la totalité de la dette à l’un des
Il existe deux formules juridiques regroupées sous le terme                 colocataires                    au propriétaire jusqu’à l’expiration du bail.            autres colocataires (le plus solvable), la dette est divisée
générique de colocation :                                                                                                                                            entre eux.
                                                                                                             Le congé donné par l’un des colocataires ne met pas fin       Le congé est opposable au bailleur. L’auteur du congé se
D’une part, la pratique consistant à rédiger plusieurs                                                      à la solidarité, ce dernier restera tenu au paiement des       trouve déchargé de plein droit à la fin du congé de toutes
baux : chaque colocataire signe individuellement un bail                                                    loyers - en cas de défaillance du locataire restant dans les   ses obligations envers le bailleur.
                                                                                                            lieux - jusqu’à la fin du bail en cours, ainsi que de toute    Il n’est plus redevable des charges à compter du jour où
pour louer une chambre à usage exclusif (avec salle de                                                      autre somme qui pourrait être due au bailleur ; sauf si le     il quitte le logement (même avant la fin du préavis) ni du
bain éventuellement) dans une maison ou un appartement,              Congé délivré par un seul des          logement se trouve occupé par un autre locataire en            loyer si le logement se trouve occupé avant la fin du
                                                                 colocataires : le bail se poursuit pour le
avec une jouissance commune de certaines pièces de la             colocataire qui reste dans le logement.
                                                                                                            accord avec le bailleur.                                       préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
maison (cuisine, salon, salle de bain …).                                                                   Cas du HLM (loyer à durée indéterminée) : celui qui            Le bail subsiste avec les colocataires restants qui devront
                                                                                                            quitte le logement est solidaire de celui qui reste jusqu’à    alors assumer seuls la charge de la totalité du loyer.
                                                                                                            son départ.                                                    Si un colocataire quitte le logement sans délivrer de
D’autre part, la pratique consistant à conclure un bail uni-                                                                                                               congé au bailleur il reste cependant tenu au paiement des
que, avec plusieurs locataires, en autant d’exemplaires                                                                                                                    loyers.
qu’il y a de parties au bail : il y a dans ce cas cotitularité     Un colocataire dispose d’un congé        Si l’un des colocataires bénéficie d’un préavis réduit (un mois), cela ne peut pas profiter aux autres colocataires.
du bail. On est donc face à une colocation au sens stricte-                     réduit
ment juridique du terme.                                                  Restitution du dépôt              Le colocataire qui quitte le logement avant les autres ne pourra pas récupérer une partie du dépôt de garantie car le
                                                                              de garantie                   bail subsiste.

•   COLOCATION AVEC UN BAIL UNIQUE                                    Congé délivré par le bailleur
                                                                                                            La jurisprudence a admis qu’un congé donné à l’un d’en- Tous les colocataires doivent recevoir congé.
                                                                                                            tre eux était valable à l’égard de tous.

                                                                                                            S’il y a une acceptation commune de l’offre de vente, les colocataires sont réputés acquérir en indivision.
                                                                  Droit de préemption du locataire en       Quand un seul ou une partie seulement des colocataires accepte l’offre, l’option est exercée pour le tout par le ou les
                                                                       cas de congé pour vendre             colocataire(s) qui lève(nt) l’option.
Chaque locataire signe le bail, ainsi que le propriétaire et       Troubles de jouissance causés aux        Le trouble provenant d’un colocataire n’est pas considéré comme étant causé par un tiers au sens de l’art. 1725 du
les cautions éventuelles. Il y a autant d’exemplaires du bail          locataires par des tiers             Code civil, le bailleur n’est donc pas tenu d’y répondre.
que de cocontractants. Il convient de distinguer selon que                                                  L’état des lieux doit être établi par le bailleur ainsi que tous les colocataires. Si un des colocataires n’est pas présent
le bail prévoit ou non une clause de solidarité entre les                     Etat des lieux                lors de l’état des lieux et en l’absence de mandat exprès donné à un de ses colocataires pour le représenter, l’état des
colocataires (souvent le cas).                                                                              lieux lui est inopposable.
Il est possible d’aménager le bail à la colocation en y insé-
rant certaines clauses autres que la clause de solidarité.
                                                                                                                                                          Jouissance partagée des pièces communes :
Exemple : clause prévoyant que les obligations des colo-                  COLOCATION AVEC PLURALITÉ DE
cataires sont indivisibles et que le congé n’est valable que                                                                                              Le fait d’avoir une jouissance partagée des pièces com-
                                                                                   CONTRATS
lorsqu’il est donné conjointement par tous les colocataires.                                                                                              munes présente de nombreux inconvénients surtout
Cela évite d’avoir un locataire qui se retrouve à payer seul                                                                                              pour le propriétaire.
l’intégralité du loyer.                                                                                                                                   La règle qui permet d’imputer au locataire la responsa-
                                                                 Dans ce cas de figure chaque colocataire a signé un bail dis-                            bilité des dégradations et pertes survenues au cours du
                                                                 tinct avec le bailleur, ils n’ont donc aucun lien contractuel                            bail ne pourra pas s’appliquer pour les parties commu-
Cette formule de colocation est préférable pour les pro-
                                                                 entre eux. En vertu de la règle juridique selon laquelle un                              nes : aucune retenue sur le dépôt de garantie n’est pos-
priétaires, cela leur permet d’avoir un bail avec une date et
                                                                 même bien ne peut pas faire l’objet de plusieurs baux, seule                             sible pour une dégradation des espaces communs .
une durée unique. Pour les locataires, cela permet d’éviter
                                                                 la chambre est l’objet du contrat, il est simplement fait men-                           Le propriétaire ne peut prévoir une responsabilité col-
de se voir imposer un colocataire inconnu par le bailleur,
puisqu’ils signent tous le bail en même temps.                   tion dans le bail de l’existence de parties communes. Un tel                             lective des locataires en cas de dégradation d’un élé-
                                                                 schéma juridique a plusieurs conséquences :                                              ment à usage commun de la chose louée lorsque l’au-
teur des dégradations est inconnu. Une telle clause serait                        COLOCATION EN HLM


                                                                                                                                      ADIL16
réputée nulle et non écrite.
                                                                Par dérogation, les HLM peuvent louer des logements meublés
Impossibilité d’une solidarité entre colocataires :             ou non à un ou plusieurs étudiants ou aux personnes titulaires
                                                                d’un contrat de professionnalisation.
Chaque locataire a un bail distinct, chaque bail est indépen-
                                                                Le bail est un contrat unique d’une durée d’un an qui doit être
dant des autres baux. Dès lors, même si une clause de soli-
                                                                signé par l’ensemble des colocataires qui devront consentir à
darité est prévue dans les baux, chaque locataire est débi-
                                                                une clause de solidarité.
teur à l’égard du bailleur d’une obligation propre : payer
son loyer. Il n’y a aucun lien juridique entre les colocatai-   Le contrat peut être renouvelé à condition que les colocataires
res, dès lors, toute solidarité est impossible.                 respectent toujours les conditions qui leur ont permis d’accéder
                                                                au logement.
Congé donné par les locataires :
                                                                                                                                       LA COLOCATION
                                                                Ces conditions sont les suivantes :                                   (hors union libre/mariage/PACS)
                                                                   • personnes étudiantes
Chaque locataire peut délivrer un congé pour sa partie
privative à tout moment, du fait de l’indépendance des             • personnes de moins de 30 ans
contrats.                                                          • personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de
                                                                   professionnalisation
Congé délivré par le propriétaire :                                • personnes ayant un titre de séjour régulier sur le territoire.
                                                                Lorsque le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail, il doit
Le congé doit être délivré à chaque locataire selon la date
                                                                donner un préavis au plus tard 3 mois avant le terme du bail par
et la durée de chaque bail.                                     lettre recommandée avec avis de réception.
Respect des normes de décence :                                 Si un ou plusieurs locataires veulent renouveler le bail, ils com-
                                                                muniquent au bailleur au plus tard un moins avant son terme, les
Dans ce cas de figure seule la chambre est l’objet du bail.     justificatifs prouvant qu’ils répondent encore aux conditions
Cela implique un respect de certaines normes de décence :       pour être logés dans le logement. A défaut, le contrat ne sera pas
la partie louée à usage exclusif doit respecter une surface     renouvelé.
minimum de 9 m² et disposer d’une alimentation en eau
chaude et d’un système d’évacuation des eaux usées.
                                                                                         ADIL 16
La location de chambres dans une maison est souvent de la                         67, boulevard Besson Bey
location meublée. Rappel : un bail meublé est obligatoire-                          16000 ANGOULEME

                                                                                                                                      RAPPORTS LOCATIFS
ment conclu pour une durée minimale d’un an, cette durée                               ( 05 45 93 94 95
pouvant être ramenée à 9 mois pour le cas de locataires                               Ê 05 45 93 94 96
étudiants ; un bail vide est obligatoirement conclu pour            E-mail : adil.16@wanadoo.fr - internet : adil.org/16/
une durée minimale de 3 ans. Toute stipulation contraire
est nulle.


                                                                                                                                      ...Conseils gratuits...

                                                                 Permanences dans le département :
            Mars 2011 - imprimé à L’ADIL 16                              nous consulter                                                LOCATION NON MEUBLÉE

				
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posted:9/23/2011
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