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CIR

Document Sample
CIR Powered By Docstoc
					Le CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE
     Quelles sont
les entreprises aidées ?


    Toutes les entreprises
 industrielles, commerciales
ou agricoles, soumises à l’impôt
   (quel que soit leur taille
  ou leur secteur d’activité)
Que représente

le Crédit d’impôt

  recherche ?
                    3
         Le C.I.R est favorable aux PME
    70
         64
                                                                          61
    60


    50

                    39
    40



%   30                                                                         26
                         21
    20
                                  15
                                              11 12         10
                9             9                                  8
    10
                                          6             5
                                                                     4
    0
              1 à 50      51 à 250        251 à 500     501 à 1000       >1000

                              Sociétés   Montant R&D   Montant CIR
                                                                                    4
Quelle est la recherche
   Eligible au CIR ?




                          5
Recherche fondamentale :
Concourir à l’analyse des propriétés des structures de
phénomènes physiques et naturels en vue d’organiser
des théories interprétatives, sans application immédiate.


Recherche appliquée :
• Discerner les applications possibles d’une      recherche
  fondamentale ;
• Trouver des solutions nouvelles permettant
  d’atteindre un objectif déterminé à l’avance.
                                                              6
Développement expérimental :

Effectué au moyen de prototypes ou d’installations
pilotes dans le but de réunir toutes les informations
nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de
la production de nouveaux matériaux, dispositifs,
produits, procédés, systèmes, ou en vue de leur
amélioration substantielle.

L’amélioration substantielle ou la nouveauté prononcée
de produits, services ou procédés résulte de travaux,
dont l’état de l’art bien établi, présente des difficultés ou
des aléas scientifiques et techniques.

                                                                7
Deux notions différentes :

                  INNOVATION
Ensemble     des    moyens     de     différentiation
technologiques, méthodologiques ou créatifs, qui
permet de développer de nouveaux services,
procédés ou produits concurrentiels sur des marchés
solvables.
                  RECHERCHE
Ensemble des travaux de création entrepris de façon
systématique en vue d’accroître la somme des
connaissances pour de nouvelles applications.
                                                        8
                                        PROJET
                         Si pas de difficultés
                                                       * Produit
                ?                                      * Procédé => Innovant
        Si difficultés                                 * Process
                                                                                Sans C.I.R


//////////////////////////////////// ETAT DE L ’ART ///////////////////////////////////////
                                                                       Prototype
                                                                       Recherche
       Recherche                                 Développement
      Fondamentale                                expérimental           Levée
                                                                    des incertitudes
                                                                     scientifiques
                     Recherche                                       et techniques
                     appliquée
                                                                  Produit . Procédé.
                                                     AVEC C.I.R   Process Innovant
                                                                                              9
 Quelles sont les
dépenses prises en
    compte ?




                     10
1. Dotations aux amortissements :
  Ce sont les biens meubles et immeubles
  acquis à l’état neuf ou en crédit bail
  (bâtiments et matériel)

2. Dépenses de personnel :
  2-1. Les chercheurs

  2-2. Le cas particuliers des jeunes docteurs

  2-3. Les techniciens de recherche
                                                 11
3 - . Frais de fonctionnement :
   . 75% des dépenses de personnel,

   . Taux porté à 200% pour l’embauche
     d’un jeune docteur (cela concerne le
     1er CDI après la thèse, pendant 1 an)


 Ils couvrent les frais autres que les dépenses de personnel

                                                               12
4 - . Recherche sous-traitée :
   Les travaux peuvent être confiés :
   - soit à des experts ou des sociétés
     privées agréés par le Ministère de la
     recherche ;

   - soit à des organismes publics de
     recherche, à des universités ou à des
     centres techniques industriels
     (ces dépenses sont retenues pour
     le double de leur montant)
                                             13
5 - .Frais de dépôt et de maintenance
     des brevets et COV :

6 - .Dotation aux amortissements
      des brevets et COV acquis pour des
      travaux de R&D :

7- . frais de défense des brevets et COV :




                                             14
8 - Dépenses de normalisation :


9 - Textile - Habillement - Cuir.
    Dépenses de Nouvelles
    collections :


10 - Les dépenses
     de veille technologique :
     (plafonnées à 60 000 euros)


                                    15
    Les subventions publiques
             sont à déduire
         de l’assiette du CIR

           (aides européennes, d’Etat,
     du conseil régional, du conseil général…)


Nota : A compter de 2008, les avances
remboursables sont à déduire de
l’assiette et réintroduites au fil des
remboursements
                                                 16
              CALCUL DU C.I.R
Le C.I.R est égal à :
• 10% des dépenses de R&D d ’une    année
  (Part dite en volume)
• et 40% de ces mêmes dépenses,
  minorées de la moyenne des dépenses
  des deux années précédentes (Part dite
  en accroissement)

                  Plafond à 16 M€
                                            17
      Réforme PLF 2008. Dispositif


Suppression de la part en accroissement et du
plafond de 16 M€.
  Nouveau dispositif en volume uniquement
30% dans la limite de 100 M€, puis 5% des
dépenses réalisées, sans plafond.
Pour les entreprises qui déclarent pour la
première fois, le taux de la 1ère année serait de
50%.
                                                    18
         IMPUTATION DU CIR

Il vient en déduction de l’impôt à payer,
   sinon il est remboursé au terme de la 3°
   année, sauf :
1) Aux entreprises nouvelles, ne réalisant
   pas de bénéfices (l’année de la
   création et les 4 années suivantes) ;

2) Aux entreprises qualifiées « JEI » et aux
   PME de croissance « Gazelles »
  (pendant    la   durée        de    cette
  reconnaissance).
                                               19
      MOBILISATION DU CIR
Les entreprises qui ne peuvent ni imputer
leur CIR, ni se le voir rembourser
immédiatement, peuvent le mobiliser
auprès de n’importe quel établissement
bancaire.


BNP-Paribas – Oséo-Bdpme – Société
Générale sont volontaires pour porter
cette créance. (Coordonnées sur site)
                                            20
              Le contrôle

Il est demandé par l’administration fiscale et
l’intervention du Ministère de la recherche ou
du D.R.R.T est obligatoire sur la nature des
travaux.




                                                 21
         Demande d’avis préalable

Rescrit : l’entreprise peut demander un avis à
l’administration préalablement au démarrage
de ses travaux.
L’avis doit intervenir dans les 3 mois (à
compter de 2008), sinon, un avis favorable est
réputé obtenu.
                  Seule la demande est préalable,
l’entreprise n’a pas a attendre l’avis pour commencer les travaux

                                                                    22
 LA JEUNE
ENTREPRISE
INNOVANTE

             23
     Durée d’application



Le dispositif est en application

du 1er janvier 2004

au 31 décembre 2013.

                                   24
1- Être une PME : (au sens européen)
   - Moins de 250 salariés
   - CA < 40 M€ ou total de bilan < 27 M€


2- Avoir moins de 8 ans :
   - Début : date de création, voire de début
     d’activité ;
   - Fin : l’année du 8ème anniversaire.
                                                25
3- Être réellement nouvelle :
  Pas de création par concentration,
  restructuration, extension d’activités
  préexistantes.


          ESSAIMAGE POSSIBLE

  Projet privé ou public, dès lors que l’activité
  transférée n’a donné lieu à aucune
  exploitation commerciale et qu’il n’y a donc
  pas, par la suite, de lien privilégié.

                                                    26
4- Détention du capital :
 Le capital doit être détenu à 50 % au moins :
 - Par des personnes physiques ;
 - ou par une société détenue à 50 % par des
   personnes physiques ;
 - ou par des sociétés de capital-risque, des
   FCPR, des SDR, des SFI, des SUIR
 - ou par des fondations ou associations
   reconnues d’UP, des établissements de
   recherche et d’enseignement et leurs
   filiales.
                                                 27
5-1 R&D :
  La R&D, au sens du CIR, doit représenter
  15 % des charges de l’entreprise.



  Il s’agit de l’assiette du CIR sans la veille
  technologique et les dépenses relatives
  au secteur Textile Habillement Cuir.


                                                  28
 5-2: JEU : Jeune Entreprise Universitaire
Mesure complémentaire de la loi du 10 août 2007
relative aux libertés et responsabilité des universités

Renforcement des campus comme zone de création et
d’attraction d’activités innovantes

Insertion des campus dans le tissu économique nouveau ou en
développement

Mesure d’extension du statut de la JEI :

- à des entreprises liées au monde universitaire

- qui ne respecte pas la condition de 15% de dépenses de R&D

                                                               29
  Une entreprise qui ne remplit pas

les 5 conditions, à la fin d’un exercice,

          perd le statut JEI.

    Toutefois, elle peut réintégrer

ultérieurement le dispositif, après avis

 exprès ou tacite de l’administration.

                                            30
Avantages consentis :
1) Volet fiscal
 • Exonération totale d’impôt sur les bénéfices
   sur les 3 premiers exercices bénéficiaires ;
 • Exonération d’impôt (50 %) sur les deux
   exercices bénéficiaires suivants ;
 • Exonération totale de l’Impôt Forfaitaire Annuel ;
• Possibilité d’exonération de la taxe foncière
  (Propriétés bâties) et de la taxe professionnelle
  pour une durée de 7 ans.
      Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis,
        c’est à dire à 100.000 euros par période de 3 ans
                                                                31
2) Volet social
Exonération totale pendant 7 ans des cotisations
patronales de sécurité sociale pour les
rémunérations versées au personnel de recherche
Sont pris en compte :
• Les chercheurs et les techniciens (comme dans
  le C.I.R), ainsi que ;
• Les mandataires sociaux (Gérants, PDG et DG) ;
• Les gestionnaires de projets ;
• Les juristes chargés de la protection industrielle
  et des accords de technologie liés au projet ;
• Les personnels chargés des tests préconcur-
  rentiels.
                                                       32
    Demande d’avis préalable


   L’entreprise peut demander un avis
  préalable pour savoir si elle peut être
      éligible au bénéfice de la J.E.I
L’avis doit intervenir dans les 4 mois sinon
    un avis favorable est réputé obtenu



                                               33
 ///////////////////////////////////     Résultat           J.E.I   C.I.R   J.E.I et C.I.R
     Chiffre d'affaires                    300              300     300          300
       Salaires
                                            -100            -100    -100        -100
chercheurs/Techniciens

Charges sociales (45%)                       -45            -30     -45          -30
  (Exo CPSS = 35%)


Dotation amortissement
                                             -10            -10     -10          -10
   matériel de R&D


Impôts et taxes locales                      -20            -10     -20          -10

 Résultat avant impôt                       125             150     125          150

  IS (taux réduit 15%)                       -18             0      -18           0

              C.I.R                            -              -     132          119

        Résultat net                         107            150     239          269
         GAIN NET                      //////////////////    43     132          162
                                                                                             34
         Contacts




www.recherche.gouv.fr
laurent.giraud@recherche.gouv.fr

                                   35

				
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