LE BAIL SOUS TOUTES SES QUESTIONS…

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					          REPONSES A : LE BAIL SOUS TOUTES SES QUESTIONS…


        1. VRAI. Il doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement,
           qu'il s'agisse d'une chambre, d'un appartement, d'un
           appartement en copropriété divise (condominium), d'une
           maison, etc.
        2. Non. Le bail doit être respecté jusqu'à l'échéance. Cependant, le
           locataire pourrait conclure une entente avec le propriétaire ou
           encore céder son bail.
        3. Non. Il n'y a aucun délai.
        4. Dès le 2 du mois, le propriétaire peut faire une Demande de
           recouvrement du loyer à la Régie du logement.
        5. Le propriétaire doit aller chercher le loyer sauf s'il y a une
           entente qui stipule le contraire ou encore si les parties ont
           l'habitude d'agir autrement.
        6. Oui, s'il n'y a aucune clause dans le bail qui l'interdise.
        7. Un propriétaire doit commencer à chauffer les logements de
           l'immeuble dès que les conditions climatiques le justifient. Il n'y
           a donc pas de dates.
        8. Non, quelle que soit l'heure, compte tenu des circonstances, un
           locataire ne peut pas faire de bruit excessif.
        9. Non. Le propriétaire doit obtenir la permission du locataire.
        10. Le propriétaire doit donner un avis verbal de 24 heures et
           effectuer les réparations entre 7h00 et 19h00.




(Source : Foire aux questions, site Internet de la Régie du logement
www.rdl.gouv.qc.ca)




ACEF Rive-sud, hiver 2006.

				
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posted:9/23/2011
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