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					                    Proposed Results Management
                    Framework for 2010-2012


                    L’accord de financement et les
                             conditions générales
               K. Cleaver, AP/PMD      for CRMT, 7 April 2009
                                    Formation aux projets du FIDA




                                                                    1

Janvier 2011
Adoption de la nouvelle approche

 Les conditions générales révisées ont été
  approuvées par le Conseil d’administration du
  FIDA en avril 2009.

 But: Rendre l’accord de financement aussi
  concis que possible en recueillant toutes les
  clauses standards dans les CG, de façon à
  normaliser, simplifier et améliorer l’exécution.


                                                     2
Ce qu’il y a dans l’accord de
financement?
   Conditions financières de base, telles que:
      Montant
      Modalités
      Agent principal du projet/programme
      Conditions préalables au décaissement
      Noms des représentants désignés
      Description du projet
      Catégories de financement


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Ce qu’il n’y a pas dans l’accord de
financement?


 Tout ce qui se trouve dans les conditions
  générales




                                              4
Pas de répétitions

 Répéter dans l’accord de financement les
  dispositions figurant dans les conditions
  générales peut donner lieu à des incertitudes
  juridiques et laisser entendre que ces
  dispositions sont négociables




                                                  5
Coup d’oeil rapide sur l’accord de
financement
 Introduction – indique le nom du
  projet/programme et les parties en cause
  (FIDA et État membre destinataire du
  financement)
 Préambule – inséré seulement dans des cas
  spécifiques (ex. cofinancement)
 Section A – Composition de l’accord




                                              6
L’accord de financement - Suite

 Section B – Détails du financement
 Section C – Projet/Programme
 Section D – Supervision
 Section E – Conditions supplémentaires de
  décaissement, motifs de suspension,
  ratification, autorités, adresses




                                              7
Annexes

 Annexe 1 – Description du
  projet/Programme et modalités
  d’exécution
 Annexe 2 –Tableau des allocations
 Annexe 3 – Clauses spéciales


Nous approfondirons ces points lors de
l’examen des conditions générales


                                         8
Les conditions générales

 Article 1 – Application
  Les nouvelles CG s’appliquent à tous les accords de
  financement des projets et programmes approuvés par le
  Conseil d’administration à sa quatre-vingt-dix-septième session
  en septembre 2009 et ultérieurement.

  Toutes les dispositions des CG s’appliquent à tous les accords
  de financement, sauf si l’accord prévoit explicitement la non
  application d’une disposition particulière.

  Bien entendu, il n’est pas nécessaire de spécifier les
  dispositions non pertinentes– par exemple, la garantie.



                                                                    9
Article 2 - Définitions

 Nous allons examiner les définitions quand
  elles se présentent dans d’autre contextes




                                               10
Article 3 – Institution coopérante

 La présomption est que le FIDA
  “administrera le financement” et
  “supervisera le Projet” directement.
 L’IC est un agent du FIDA, nommé pour
  exécuter des tâches et des fonctions
  spécifiques.




                                          11
Article 4 – Compte de prêt et retraits

 4.01 – Comptes de prêt et de don
  Ces comptes sont ouverts dans les livres du
  Fonds. Le prêt et/ou le don sont crédités à
  ces comptes quand l’AF entre en vigueur.
  Les CG utilisent les termes
  “Emprunteur/Bénéficiaire” sauf s’il ne s’agit
  que d’un prêt ou d’un don seulement



                                                12
Section 4.02 – Retraits

 Des retraits peuvent être effectués à partir de
  la date d’entrée en vigueur et jusqu’à la date
  de clôture du financement, c’est-à-dire 6 mois
  après la date d’achèvement du projet.




                                                13
Retraits

 Des retraits peuvent être effectués au titre de
  “montants payés ou à payer pour des
  dépenses autorisées”

Nous examinerons plus tard la définition des
dépenses autorisées (Section 4.08)




                                                14
Conditions de retrait

 Condition de base – approbation par le Fonds
  du premier PTBA

 Conditions supplémentaires– soit générales
  (applicables à toutes les catégories et
  activités) soit spécifiques (applicables à des
  catégories particulières)



                                                   15
Coûts de démarrage

 Les retraits destinés à financer les coûts de
  démarrage du projet peuvent être autorisés à
  compter de la date d’entrée en vigueur de
  l’accord, sous réserve des éventuelles limites
  fixées dans l’accord de financement.(Section
  4.02(b))
 Il s’ensuit que les dépenses de démarrage
  sont autorisées même avant que le PTBA ait
  été approuvé et que les autres conditions
  aient été remplies.
                                                  16
Section 4.03 –Engagements spéciaux

 Procédure rarement utilisée dans laquelle le
  FIDA garantit une lettre de crédit
 Le montant de l’engagement spécial est
  bloqué et ne peut faire l’objet d’aucun retrait




                                                    17
Demande de retrait

 Section 4.04(a) – “dans la forme requise par
  le Fonds, étayée par tous documents et
  pièces justificatives que le Fonds peut
  raisonnablement demander”




                                                 18
Demandes de retrait

 Section 4.04(b) – justification des pouvoirs et
  spécimen des signatures
 C’est la base juridique des formes et des
  procédures exposées dans la lettre à
  l’emprunteur et dans le manuel sur le
  décaissement des prêts.




                                                    19
Section 4.04(d) – Compte désigné

 Si l’emprunteur/le bénéficiaire sollicite un retrait du
  compte de prêt/don pour un montant à payer
  ultérieurement pour des dépenses autorisées, le
  Fonds peut, avant de procéder à son virement au
  crédit de l’emprunteur/le bénéficiaire, lui demander
  de fournir toutes pièces justificatives attestant que les
  retraits déjà effectués ont effectivement servi à
  financer des dépenses autorisées. Le Fonds peut
  plafonner, dans une limite raisonnable, la somme
  que l’emprunteur/le bénéficiaire est autorisé à retirer
  par avance ou fixer le montant total des retraits
  anticipés, et demander que ces sommes soient
  libellées dans une monnaie librement convertible
  et/ou déposées dans un compte réservé à cet
  usage ouvert dans une banque ayant l’agrément du
  Fonds.
                                                            20
En quelles circonstances le FIDA peut-il
exiger l’ouverture d’un compte désigné?

 L’obligation d’ouvrir un compte désigné ne
  doit être imposée que lorsqu’il a été
  déterminé que l’emprunteur/le bénéficiaire
  est incapable de gérer les fonds du
  financement dans le cours normal des
  activités.




                                               21
Compte désignés – Monnaie

 L’obligation de libeller le compte désigné
  dans une monnaie librement convertible ne
  doit être imposée que lorsqu’il a été
  déterminé qu’il existe un risque que la
  monnaie nationale subisse une importante
  dépréciation.




                                               22
Compte désigné - Limites

 et le montant pouvant être retiré par
  anticipation ne doit être limité que s’il a été
  déterminé que l’emprunteur/le bénéficiaire
  est incapable de gérer des sommes plus
  importantes




                                                    23
Le compte désigné n’est pas un
compte spécial
 La règle générale est que les
  emprunteurs/bénéficiaires peuvent retirer par
  anticipation autant d’argent qu’ils en ont
  besoin – par hypothèse sur la base du PTBA.
 L’argent est viré à tout compte qu’ils peuvent
  désigner. (Section 4.05)
 Le FIDA ne devrait imposer des limites qu’au
  motif d’un manque de capacité.

                                                   24
Section 4.07 – Affectations et
Réaffectations
 Affectations aux catégories indiquées à
  l’annexe 2 de l’AF.
 Les pourcentages à financer sont spécifiés
  dans la dernière colonne du tableau des
  affectations.
 “Net d’impôts”
 Réaffectations – le Fonds peut procéder à
  des réaffectations “après notification” à
  l’emprunteur/le bénéficiaire – une
  modification formelle n’est pas nécessaire.
                                                25
Section 4.08 – Dépenses autorisées

 Coût raisonnable des biens, travaux et
  services
 Nécessaires au projet
 Prévus au PTBA
 Acquis conformément aux directives pour la
  passation des marchés en vigueur au FIDA
 Pendant la période d’exécution du projet (de
  l’entrée en vigueur à la date d’achèvement du
  projet) à l’exception des frais de liquidation
  (autorisés jusqu’à la date de clôture du
  financement)
                                               26
Dépenses autorisées

 L’obligation que les dépenses soient effectuées
  dans un État membre du FIDA a été levée par le
  CA en septembre 2010




                                                    27
Dépenses autorisées

 Les dépenses doivent se rapporter à une
  catégorie qui n’a pas été épuisée.
 Le FIDA peut décider que certains types de
  dépenses ne seront pas autorisés
 Les paiements interdits par décision du
  Conseil de sécurité de l’ONU ne sont pas
  admissibles.
 Les paiements constituant un acte de
  corruption ne sont pas admissibles

                                               28
Paiements constituant un acte de
corruption
 Les expressions “acte de coercition, de collusion,
  de corruption ou pratique frauduleuse” – sont
  définies à la section 2.01
 Également motif de suspension – section
  12.01(xxiv)
 Expressions uniformément utilisées par toutes
  les IFI
 Lié à la politique de lutte contre la corruption du
  FIDA


                                                        29
Remboursement – Section 4.09

 Si le Fonds considère qu’une somme retirée
  du compte de prêt/don n’a pas été utilisée
  pour les besoins indiqués ou ne sera pas
  nécessaire par la suite pour financer des
  dépenses autorisées, l’emprunteur/le
  bénéficiaire doit rembourser sans délai ce
  montant au Fonds dès instructions.




                                               30
Conditions de prêt

 Particulièrement favorables, durcies,
  intermédiaires ou ordinaires
 Clairement définies à la section 5.01
 Délai de remboursement – court dès
  l’approbation du CA pour les conditions
  particulièrement favorables et durcies
 Court dès que sont réunies les conditions
  générales préalables au retrait pour les
  conditions intermédiaires et ordinaires

                                              31
Différé d’amortissement

 Durant le différé d’amortissement, les intérêts
  et la commission de service courent sur le
  montant du principal et sont exigibles chaque
  semestre, mais aucun remboursement du
  principal n’est dû. (Section 5.01f))
 10 ans pour les conditions particulièrement
  favorables et durcies
 5 ans pour les conditions intermédiaires
 3 ans pour les conditions ordinaires

                                                32
Calendrier d’amortissement

 Pour les conditions particulièrement
  favorables et durcies, l’amortissement peut
  être calculé au moment des négociations
 L’amortissement des prêts à des conditions
  intermédiaires et ordinaires est calculé au
  commencement du délai de remboursement




                                                33
Dispositions relatives aux monnaies –
Article 6
 Les prêts du FIDA sont libellés en droits de
  tirage spéciaux (DTS)
 Les retraits et les remboursements sont
  effectués dans d’autres monnaies
 Le montant total en DTS est réduit/augmenté
  d’un montant équivalant à celui des retraits
  ou remboursements effectués
 Monnaie de paiement du service du prêt –
  Tous les paiements se font dans une
  monnaie unique convenue

                                                 34
Article 7 – Exécution du projet

   Section 7.01a) – “en conformité avec les
    dispositions des accords applicales et les
    dispositions des PTBA et des plans de
    passation des marchés”
   “en conformité avec les politiques, critères
    et règlements applicables au financement
    du développement agricoles établis, le cas
    échéant, par le Conseil des gouverneurs et
    le Conseil d’administration du Fonds”

                                                   35
Le PTBA – Section 7.01(b)

 Le “programme de travail et budget annuel” ou
  “PTBA” est le programme de travail et budget
  annuel relatif à l’exécution d’un projet pendant
  une année donnée; il comprend un plan de
  passation des marchés, ainsi que la description
  détaillée des activités du projet prévues pour
  l’année à venir, et un état de l’origine et de
  l’utilisation des fonds.(2.01 et 7.02 (b)(i))




                                                  36
Approbation du PTBA

 L’agent principal du projet (APP) élabore un
  projet de PTBA en s’appuyant sur les PTBA des
  parties au projet
 L’APP soumet le projet de PTBA à l’organisme
  de contrôle, pour examen
 L’APP soumet le PTBA au FIDA pour
  observations/agrément
 L’APP adopte le PTBA dans la forme approuvée
  par le Fonds
                                                  37
Les parties au projet

 L’expression “partie au projet” désigne chaque
  entité participant à l’exécution en tout ou partie
  du projet. Elle s’applique notamment à l’agent
  principal du projet et à toute entité désignée
  comme partie au projet dans un accord.
 L’emprunteur/le bénéficiaire convient de mettre le
  financement (et les fonds de contrepartie
  correspondants) à la disposition des parties au
  projet aux fins de l’exécution du projet.


                                                       38
Passation des marchés

 Les marchés de biens, travaux et services financés
  par le financement seront passés conformément
  aux dispositions de la réglementation de
  l’emprunteur/le bénéficiaire relative à la passation
  des marchés, dans la mesure où elles sont
  compatibles avec les directives du FIDA
  concernant la passation des marchés. Chaque
  plan de passation des marchés précisera les
  procédures qui devront être appliquées par
  l’emprunteur/le bénéficiaire afin de garantir la
  compatibilité avec les directives du FIDA
  concernant la passation des marchés. (Section
  7.05 (a))
                                                         39
Plan de passation des marchés

 L’expression “Plan de passation des marchés”
  désigne le plan de passation des marchés de
  l’emprunteur/du bénéficiaire; ce plan couvre les
  dix-huit (18) premiers mois de la période
  d’exécution du projet et est ensuite adapté pour
  chaque période successive de douze (12) mois.




                                                     40
Procédure de passation des marchés

   Concernant la passation des marchés, les
    conditions générales mettent en évidence:
       Le recours à la réglementation de l’emprunteur/le
        bénéficiaire concernant la passation des marchés,
        sous réserve de leur compatibilité avec les directives
        du FIDA en la matière; et
       L’importance accrue du plan de passation des
        marchés dans la détermination des procédures de
        passation des marchés à suivre par l’emprunteur/le
        bénéficiaire pour garantir la compatibilité durant
        l’exécution du projet. (Directives concernant la
        passation des marchés, paragraphe 45)

                                                             41
Personnel clé – Section 7.11

 L’emprunteur/le bénéficiaire ou l’agent
  principal du projet nomme le directeur du
  projet et tout le personnel clé selon la
  procédure précisée dans l’accord ou
  appouvée par le Fonds. Chacun des
  membres du personnel clé a les
  compétences et l’expérience spécifiées dans
  l’accord ou approuvées par le Fonds.



                                                42
Autres questions relatives à l’exécution

 Maintenance
 Assurance
 Facteurs environnementaux
 Obligations des parties au projet
 Taux de rétrocession
 Etc.




                                      43
Rapports d’exécution et informations

 Archives conservées pendant 10 ans
 Système de S-E
 Rapports d’exécution
 Examen à mi-parcours
 Rapport d’achèvement




                                       44
Rapports financiers

 Archives conservées pendant 10 ans
 Rapports financiers dans les 4 mois suivant
  la fin de l’année
 Audit par des auditeurs indépendants agréés
  par le FIDA
 Audit à présenter dans les 6 mois suivant la
  fin de l’année



                                                 45
Coopération

 Visites, inspections
 Audits à l’initiative du Fonds
 Évaluation




                                   46
Impôts

 La règle générale est que le financement du
  FIDA ne doit pas servir au règlement d’impôts –
  APCF 7 1) c)
 Ce principe est exprimé de manière générale à
  l’annexe 2 – colonne pourcentage – où il est
  précisé que les montants sont “nets d’impôts”




                                                    47
Suspension

 Section 12.01 – 26 motifs de suspension
 Dispositions essentielles:
“Le Fonds a constaté que les objectifs du projet
    énoncés dans l’accord n’ont pas été atteints, ou
    qu’il est peu probable qu’ils le soient dans les
    délais prévus”(12.01 (a) (v))
“Le Fonds considère que des fonds du financement
    ont été utilisés pour financer une dépense autre
    qu’une dépense autorisée.”(12.01 a) xxi)


                                                   48
Suspension - suite

 “L’emprunteur/le bénéficiaire a failli à l’un
  quelconque des engagements prévus dans
  l’accord” (12.01 (a) (xxiii))
“Des actes de coercition, de collusion ou de
  corruption, ou des pratiques frauduleuses, en
  relation avec le projet ont été portés à l’attention
  du Fonds”(12.01 (a) (xxiv))
“Les marchés n’ont pas été ou ne sont pas passés
  conformément aux directives pour la passation
  des marchés en vigueur au FIDA”(12.01 (a)
  (xxv))
                                                         49
Engagements spéciaux

 Annexe 3 de l’accord de financement
 Doivent être spécifiques au projet et
  quantifiables
 La non exécution d’un engagement est un
  motif de suspension par le FIDA




                                            50
Annulation

 Suspension pendant plus de 30 jours
 Le reliquat du financement n’est pas
  nécessaire au projet
 Recommandation de l’examen à mi-parcours
 Divers




                                         51
Entrée en vigueur – Article 13

 L’accord ou ses avenants entre en vigueur à
  la date à laquelle le Fonds et l’emprunteur/le
  bénéficiaire le signent, à moins que l’accord
  stipule qu’il est soumis à un acte de
  ratification; en ce cas, l’accord entre en
  vigueur à la date où le Fonds reçoit
  l’instrument de ratification. (Section 13.01)




                                                   52
Article 14

 Force obligatoire – l’accord de financement a
  prépondérance sur les lois nationales
 Arbitrage – jamais encore été utilisé




                                              53
Article 15 – Dispositions diverses

 Communications – par écrit– courriel accepté

 Langue – toutes les communications remises
  dans la langue de rédaction de l’accord




                                             54
Dispositions diverses

 Autorité – représentants des parties désignés
  à la Section E de l’accord de financement
 En ce qui concerne le FIDA, c’est le Président
  – le Président donne pouvoir au CPP et au
  chargé de prêt dans la lettre à l’emprunteur.




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posted:9/22/2011
language:French
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