Droit de la concurrence by xiaohuicaicai

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									                                      Droit de la concurrence

                                                  Master 1

Thème n° 3 : La clause de non-concurrence (hors droit social)
Exercice : Analysez SOIGNEUSEMENT les documents ci-joints et commentez le document numéro
1

Cass. civ. 1re, 16 sept. 2009, bull. Civ. III, n° 192

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 2008) que les époux X... exploitaient un élevage d’oies et
de canards et exerçaient une activité de production, fabrication, transformation et vente de foie gras ;
que, prenant leur retraite, ils ont, d’une part, donné à bail leur exploitation par acte du 13 février 1997
aux époux Y... et, d’autre part, par des actes séparés du même jour, cédé des éléments mobiliers de
l’exploitation, ainsi que le droit de présentation de la clientèle et la marque et se sont engagés à ne pas
faire de concurrence aux preneurs entrants ; que les époux Y... ont demandé le remboursement de
diverses sommes ;

Vu l’article 1134 du code civil, ensemble l’article L. 411 74 du code rural ;

Attendu que pour accueillir la demande des époux Y... en remboursement des sommes versées au
titre de l’indemnité de clientèle, de la clause de non concurrence et de la marque, l’arrêt retient que la
cession avait bien pour objet une exploitation agricole et que hormis les éléments mobiliers de
l’exploitation les époux X... ne pouvaient monnayer, en vertu des dispositions de l’article L. 411 74 du
code rural, ni la présentation de clientèle, ni la clause de non-concurrence, ni la cession de marque,
comme s’il s’agissait de la vente d’un fonds de commerce ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le droit de présentation d’une clientèle professionnelle autre que
commerciale et une clause de non concurrence sont des droits cessibles et qu’une marque est un bien
incorporel qui a une valeur patrimoniale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné les époux X... à rembourser aux époux
Y... la somme de 30 490,15 au titre de l’indemnité de présentation de clientèle et de la clause de non
concurrence indûment perçue avec intérêt au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole
pour les prêts à moyen terme à compter du 1er janvier 1997, l’arrêt rendu le 12 juin 2008, entre les
parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans
l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel
de Rouen, autrement composée ;

Cass. civ. 3ème, 3 mai 2007, Bull. civ. III, n° 67.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2005), que Mme X..., titulaire d’un bail
commercial comportant une clause de non-concurrence, a assigné son bailleur, la SCI Mailly I (la
SCI),pour faire juger que, compte tenu des mutations et transformations de commerces intervenues
dans l’immeuble loué à divers commerçants, cette clause était devenue sans objet et qu’elle ne saurait
s’appliquer ;

Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de prononcer la résolution de la clause avec effet à compter de la
date de l’assignation, alors, selon le moyen :

1°/ que le renouvellement du bail s’opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration ;
qu’aucune juridiction n’a le pouvoir de modifier les clauses d’un bail ; qu’en prononçant la résolution
de la clause de non-concurrence insérée dans le bail, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs en
violation des articles 1134 du code civil et 29 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ;

2°/ qu’une obligation valablement contractée s’impose aux parties, pour toute la durée de la
convention ; que le juge ne peut s’arroger le pouvoir de modifier la convention en ajoutant ou en
supprimant un engagement ; qu’en prononçant la résolution de la clause de non-concurrence insérée
dans le bail, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs en violation de l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé que le bail d’origine conclu le 1er janvier 1983 comportait une clause
ainsi rédigée “Le preneur ne pourra également en aucun cas, exploiter des commerces actuellement
exercés par les autres locataires de l’immeuble ..., le preneur déclarant parfaitement connaître les
activités déjà exercées dans l’immeuble” et ayant retenu qu’en insérant dès le départ une telle clause
dans tous les baux du même immeuble, les bailleurs d’origine et les preneurs initiaux avaient eu pour
commune intention de préserver l’activité commerciale des autres commerces déjà exploités dans
l’immeuble en évitant toute concurrence entre ses occupants, que, sauf à dénaturer cette clause claire,
ou à l’exécuter de mauvaise foi, en créant un déséquilibre entre les obligations et les droits de chacune
des parties, une telle clause devait demeurer commune à tous les preneurs et perdurer dans le temps,
la cour d’appel, qui a constaté que la clause imposée par le bailleur initial à tous ses locataires avait
disparu des baux consentis les 25 janvier 1989 et 1er septembre 1997 à la société Moly Textiles,
locataire du même immeuble, a pu en déduire que le bailleur, qui s’était exonéré de l’obligation qui
pesait sur lui, d’insérer cette clause dans les baux concernés par la zone de non-concurrence, avait
commis une faute dans l’exécution du bail, rendant de fait impossible le respect de ladite clause et
qu’il y avait lieu en conséquence de prononcer la résolution de la clause de non-concurrence insérée
dans le bail liant Mme X... à la SCI à compter de la date de l’assignation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

								
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