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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, xxx
ANNEXE du document COM(2006) yyy
final
ANNEXE DE LA
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPÉEN DE
PRINTEMPS
PASSONS A LA VITESSE SUPÉRIEURE
FR FR
TABLE DES MATIÈRES
Introduction ................................................................................................................................ 4
Partie I Volet macroéconomique................................................................................................ 5
1. Synthèse et conclusions................................................................................................ 5
2. Évolutions macroéconomiques dans l’UE ................................................................... 6
2.1. Conditions macroéconomiques .................................................................................... 6
2.2. Évolution de la politique budgétaire ............................................................................ 7
3. Sur la voie des grands objectifs de Lisbonne ............................................................... 8
4. Défis de la politique macroéconomique..................................................................... 10
4.1. Défis à l’échelle de l’UE ............................................................................................ 10
4.2. Défis mis en avant par les États membres.................................................................. 11
5. Évaluation des stratégies mises en place par les États membres en réaction aux défis
de la politique macroéconomique .............................................................................. 12
6. Favoriser des politiques macroéconomiques, structurelles et de l’emploi cohérentes
.................................................................................................................................... 14
Partie II Volet microéconomique ............................................................................................. 16
1. Synthèse et conclusions.............................................................................................. 16
2. La connaissance et l’innovation, moteurs d’une croissance durable ......................... 18
2.1. Recherche................................................................................................................... 18
2.2. Innovation .................................................................................................................. 19
2.3. Société de l'information ............................................................................................. 21
2.4. Industrie...................................................................................................................... 22
2.5. Utilisation durable des ressources.............................................................................. 23
3. Faire de l’Europe un endroit plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs 25
3.1. Marché intérieur ......................................................................................................... 25
3.2. Des marchés concurrentiels........................................................................................ 26
3.3. Environnement des entreprises et meilleure réglementation ..................................... 28
3.4. Entrepreneuriat et PME.............................................................................................. 30
3.5. Infrastructures européennes ....................................................................................... 31
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Partie III Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2005/2006.................................................... 33
1. SynthÈse et conclusions............................................................................................. 33
2. Atteindre les objectifs ................................................................................................ 35
3. ConcrÉtiser les prioritÉs d’action .............................................................................. 39
3.1. Attirer et retenir plus de personnes sur le marché du travail, accroître l’offre de main-
d’œuvre et moderniser les systèmes de protection sociale......................................... 39
3.2. Améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises ....................... 42
3.3. Investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les
compétences ............................................................................................................... 45
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Introduction
La présente annexe complète la communication de la Commission au Conseil européen de
printemps 2006 intitulée « Passons à la vitesse supérieure », présentée après le
renouvellement de la stratégie de Lisbonne. Elle s’appuie sur l’évaluation de la Commission
relative aux programmes nationaux de réforme (PNR) établis par les États membres sur la
base des nouvelles lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi approuvées par le
Conseil européen au mois de juin 20051. Elle tient également compte de l’action menée à
l’échelon européen, en particulier dans le contexte du programme communautaire de
Lisbonne2.
Si les constatations essentielles de l’analyse de la Commission sont exposées dans la
communication « Passons à la vitesse supérieure », la présente annexe, qui fait partie
intégrante de cette communication, dresse un bilan plus détaillé dans les trois grands
domaines faisant l’objet des lignes directrices intégrées : le volet macroéconomique, le volet
microéconomique et l’emploi. Cette dernière section constitue en même temps le projet de
rapport conjoint sur l’emploi présenté pour 2005/2006 par la Commission conformément à
l’article 128 du traité. On trouvera une évaluation plus détaillée des différents programmes
nationaux de réforme dans la partie II de la communication « Passons à la vitesse
supérieure », qui comporte une analyse pays par pays, ainsi qu’un chapitre traitant des défis
spécifiques auxquels la zone euro doit faire face.
1
Conseil européen de Bruxelles, conclusions de la présidence, point 10
(http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/85324.pdf).
2
Actions communes pour la croissance et l’emploi : le programme communautaire de Lisbonne,
COM(2005)330 du 20.7.2005.
FR 4 FR
Partie I
Volet macroéconomique
1. SYNTHESE ET CONCLUSIONS
Ce volet de l’annexe présente un bilan des progrès accomplis sur la voie des objectifs
de croissance et d’emploi de Lisbonne, ainsi qu’une évaluation des stratégies
macroéconomiques exposées par les États membres dans leur programme national de
réforme (PNR).
Pendant les cinq premières années de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, plus
de 6,5 millions de nouveaux emplois ont été créés dans l’Union. Néanmoins, celle-ci
n’atteindra probablement pas d’ici 2010 le taux d’emploi de 70% qu’elle s’est donné
pour objectif à Lisbonne. La croissance de la productivité du travail a été moins
élevée dans l’UE qu’aux États-Unis, ce qui explique – malgré le nombre important
d’emplois créés – que le PIB par habitant de l’Union n’ait pas rattrapé celui des
États-Unis.
L’économie européenne a commencé à se redresser après la récession mondiale du
début de la décennie. Pourtant, on s’attend à ce que le déficit budgétaire moyen de
l’Union se maintienne à 2,7% du PIB jusqu’en 2007.
En examinant les PNR, on constate que la discipline budgétaire se distingue comme
le défi macroéconomique le plus important mis en avant par les États membres.
L’objectif énoncé est habituellement d’assurer la viabilité des finances publiques, ce
qui comporte des réformes dans les domaines des pensions, de la santé et du marché
du travail ainsi que la consolidation budgétaire à court terme, outils destinés à assurer
la viabilité à long terme des finances publiques dans une société vieillissante.
Toutefois, les mesures spécifiques visant à la consolidation budgétaire à court terme
ne sont pas suffisamment détaillées dans plusieurs pays, surtout dans la zone euro.
La plupart des États membres expriment l’intention d’améliorer la qualité des
finances publiques en accroissant l’efficacité de l’administration publique et en
affectant des moyens publics au renforcement des infrastructures, du capital humain
et de l’investissement en R&D. Cependant, peu de PNR exposent clairement les
incidences budgétaires des mesures proposées.
Lors des décennies à venir, le vieillissement des populations européennes exercera
une pression croissante sur les finances publiques. Les États membres semblent
reconnaître qu’un profond remaniement des régimes de retraites et de pensions
constitue un préalable essentiel pour assurer la viabilité des finances publiques, mais
les mesures déjà prises ou prévues par la plupart d’entre eux sont insuffisantes pour
neutraliser les effets du vieillissement démographique.
La majorité des États membres ont présenté un PNR caractérisé par une cohérence
globale entre la politique macroéconomique, la politique microéconomique et la
politique de l’emploi, même si les synergies entre les actions menées dans les
différents domaines pourraient encore être développées.
FR 5 FR
2. ÉVOLUTIONS MACROECONOMIQUES DANS L’UE
2.1. Conditions macroéconomiques
Résultats de l’UE dans le domaine de la croissance depuis 2000
Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, en 2000, le taux de croissance
annuel moyen de l’UE-15 s’est établi à 1,9% par an, contre une moyenne de 2,8%
pour la période 1995-2000. En comparaison, les États-Unis ont affiché un taux de
croissance de 2,7% entre 2000 et 2005. En chiffres par habitant, la croissance de
l’UE-15 (1,4%) n’a été que légèrement inférieure à celle des États-Unis (1,7%). Les
États membres ayant récemment adhéré à l'Union ont enregistré une croissance
nettement plus dynamique (environ 4,6%), qui passe cependant inaperçue dans le
taux de croissance global de 1,9% de l’UE en raison du poids économique limité de
ces pays.
Le schéma de croissance de l’UE résulte d’une association de facteurs cycliques et
structurels ayant abouti à une reprise lente et prolongée après la récession mondiale
du début de la décennie. On estime actuellement à environ 2% le taux de croissance
potentiel de l’économie européenne. En 2005, le PIB de l’UE a connu une
progression moyenne de 1,5%, avec un rebond de l’activité économique au second
semestre.
Les facteurs structurels sont devenus le moteur principal de la croissance relative des
pays de la zone euro : qu’ils aient affiché une croissance forte ou faible ces dernières
années, ces pays ont, dans l’ensemble, conservé la même position depuis les
années 90. Par ailleurs, les écarts de croissance liés aux différences de position dans
le cycle conjoncturel se sont amenuisés pendant la dernière décennie.
En 2005, le taux de croissance trimestriel du PIB de l’Union s’est accéléré de 0,3%
(en glissement trimestriel) au premier trimestre à 0,6% au troisième. Cette
progression a coïncidé avec une accélération similaire de la demande intérieure
finale. La consommation privée a peu contribué à l’augmentation de la demande
intérieure, car la confiance des consommateurs est restée faible. Cette faiblesse
s’explique essentiellement par le pessimisme lié aux perspectives d’emploi et par une
hausse limitée du pouvoir d’achat des ménages. D’un autre côté, les deuxième et
troisième trimestres de l’année 2005 ont été marqués par une reprise des
investissements due à une amélioration des bénéfices et du bilan des entreprises. Les
exportations nettes, soutenues par un environnement extérieur sain et par la baisse du
taux de change effectif nominal de l’euro, ont apporté une contribution positive mais
limitée à la croissance du PIB.
Perspectives de croissance pour 2006 et 2007
Les signaux positifs provenant des indicateurs de l’enquête sur les entreprises
permettent de prévoir une croissance proche de son potentiel en 2006, avec 2,1%, et
plus forte encore en 2007, avec 2,4%. La reprise attendue en 2006-2007 s’appuie sur
un nouveau renforcement de la demande intérieure. On prévoit en particulier une
nette augmentation des investissements, suivie d’une reprise plus progressive de la
consommation privée.
FR 6 FR
Les conditions sur le marché du travail devraient également s’améliorer ; ainsi, la
hausse prévue de la croissance économique devrait entraîner la création de 6 millions
de nouveaux emplois dans l’UE pendant la période 2005-2007. On s’attend aussi à ce
que le taux de chômage baisse de 8,7% en 2005 à 8,1% en 2007.
2.2. Évolution de la politique budgétaire
Positions budgétaires
Depuis 2000, la situation des finances publiques dans la zone euro et dans l’ensemble
de l’Union s’est détériorée, en grande partie sous l’effet du cycle économique. Dans
plusieurs États membres, cette dégradation résultait aussi, dans une certaine mesure,
d’un relâchement discrétionnaire de la politique budgétaire. En dépit d’une légère
amélioration de la position budgétaire de la zone euro et de l’UE en 2004, la
consolidation budgétaire n’a nullement progressé. En raison de la faiblesse de la
croissance, les emprunts nets devraient augmenter légèrement en 2005 pour s’établir
à 2,9% du PIB dans la zone euro et à 2,7% du PIB dans l’UE.
Déficits excessifs
Selon les prévisions économiques de l’automne 2005 de la Commission, le déficit
budgétaire moyen de l’UE se maintiendra à 2,7% du PIB en 2006-2007. En ce qui
concerne la zone euro, le déficit public global devrait légèrement se réduire en 2006
et 2007, dans le contexte d’une reprise économique modérée. Toutefois, les
politiques actuelles ne suffiront probablement pas à ramener sous la valeur de
référence de 3%, d’ici 2007, le déficit des États membres de la zone euro qui font
actuellement l’objet d’une procédure de déficit excessif (DE, EL, FR, IT et PT).
Hors de la zone euro, les perspectives budgétaires sont assez hétérogènes selon les
pays. Dans trois des six pays extérieurs à la zone euro qui sont soumis à une
procédure de déficit excessif (CZ, HU et PL), le déficit budgétaire devrait rester
supérieur à 3% du PIB. Il en va de même pour le Royaume-Uni. En revanche, on
prévoit que Chypre, Malte et la Slovaquie corrigeront leur déficit excessif.
Ratios d’endettement
La détérioration des positions budgétaires depuis 2000 a abouti à une augmentation
de la dette brute, tant dans la zone euro que dans l’ensemble de l’Union. En 2005, le
ratio d’endettement a été bien supérieur au seuil de 60% du PIB en Belgique, en
Allemagne, en Grèce, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, à Chypre et à
Malte.
Incidences budgétaires du vieillissement démographique
Lors des décennies à venir, le vieillissement des populations européennes exercera
une pression croissante sur les finances publiques. On prévoit un doublement du taux
de dépendance des personnes âgées, c’est-à-dire le rapport entre le nombre de
personnes âgées de 65 ans et plus et le nombre de personnes âgées de 15 à 64 ans ; ce
taux devrait atteindre 51% en 2050. Cette nette augmentation devrait faire peser une
lourde charge sur les postes de dépenses publiques liés à l’âge, et en particulier sur
les pensions, les soins de santé et les soins de longue durée. Dans ses avis de 2005
sur les programmes de stabilité et de convergence, le Conseil a relevé des risques
FR 7 FR
graves pour la viabilité à long terme des finances publiques dans dix pays (BE, CZ,
DE, EL, FR, IT, CY, HU, MT et SI). Le vieillissement démographique semble
entraîner des risques relativement limités dans sept autres (DK, IE, LU, AT, FI, SE et
ES), le reste des États membres de l’Union se situant entre ces deux groupes.
Qualité des finances publiques
Si l’actuel cadre de politique économique de l’UE considère la discipline et la
viabilité budgétaires comme des éléments essentiels d’un environnement
économique sain et favorable à la croissance, la qualité des finances publiques a
progressivement pris de l’importance dans le débat politique. Une étude de la
composition des dépenses publiques des États membres montre qu’un grand nombre
de pays ayant bénéficié de fortes réductions de leurs paiements d’intérêts depuis la
fin des années 90 ont tiré parti de cette marge de manœuvre pour augmenter la
consommation et les transferts courants de leur administration publique, au lieu de
consolider leurs finances publiques. D’autres, en revanche, sont parvenus à réaffecter
plus efficacement les ressources publiques au profit d’objectifs à plus long terme,
comme la connaissance et l’innovation, tout en maintenant la discipline budgétaire.
Le Danemark et la Suède, par exemple, ont pu réorienter leurs dépenses publiques en
instaurant, dans un cadre à moyen terme, des règles nationales de dépense et des
systèmes nationaux de budgétisation fondée sur les résultats.
3. SUR LA VOIE DES GRANDS OBJECTIFS DE LISBONNE
Évolution du PIB par habitant
Le PIB par habitant de l’UE élargie de 25 États membres avoisine 65% du niveau
américain, sans aucune amélioration notable depuis le lancement de la stratégie de
Lisbonne. Pendant la première moitié de la décennie, il n’a pas été possible de
réaliser la hausse de productivité plus forte qui aurait été nécessaire en complément
de l’évolution relativement positive de la création d’emplois (voir le graphique 1).
Graphique 1: Résultats de l’Union européenne 1999-2004 (US=100)(4)
FR 8 FR
100
80
60
86,3 90,6 92,1 87,5
40 80,7 81,5 1999
64,2 64,6
2004
20
0
PIB par habitant Taux d'emploi (1) Heures de travail par Productivité horaire de la
travailleur (2) (3) main-d'oeuvre
1) Calcul: Taux d'emploi = 100 * (PIB par habitant / productivité de la main-d'oeuvre par personne occupée)
2) Calcul: Heures de travail par travailleur =100 * (productivité de la main-d'oeuvre par personne occupée / productivité horaire de la main-d'oeuvre)
3) Valeurs UE-15 pour les heures de travail par travailleur et la productivité horaire de la main-d'oeuvre
4) 2004: prévisions
Croissance de la productivité du travail
Selon l’analyse de la Commission, on peut imputer la détérioration de la productivité
du travail à la baisse de l’investissement par personne occupée et à un ralentissement
du progrès technologique. Depuis peu, toutefois, la croissance de la productivité du
travail semble s’accélérer dans l’UE. Cette évolution peut être due à la phase
ascendante du cycle conjoncturel mais s’explique aussi, probablement, par des
facteurs de nature plus structurelle, comme l’effet tardif des investissements dans les
technologies de l’information et de la communication (TIC) ou, éventuellement,
l’externalisation, dont l’effet de renforcement de la productivité a été démontré dans
les cas où les activités externalisées sont bien intégrées dans des réseaux
internationaux (comme dans l’industrie automobile allemande, par exemple). Les
hausses de productivité, alliées à la modération salariale, devraient contribuer au
maintien de la position concurrentielle de l’UE dans une économie mondiale de plus
en plus intégrée.
Création d’emplois et effets du vieillissement démographique
Malgré certains progrès dans la création d’emplois (voir le projet de rapport conjoint
sur l’emploi), il sera difficile d’atteindre les objectifs de Lisbonne dans ce domaine.
Pendant les cinq premières années de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, plus
de 6,5 millions de nouveaux emplois ont été créés dans l’Union, ce qui a porté le
taux d’emploi de 61,9% en 1999 à 63,3% en 2004. Selon des projections issues de
travaux récents du comité de politique économique et de la Commission européenne
(voir le graphique 2), le taux d’emploi global continuera d’augmenter, passant à 67%
en 2010 et atteignant en 2020 l’objectif de 70% fixé à Lisbonne. La réalisation de
l’objectif de Lisbonne, même avec retard, permettra d’amortir les effets économiques
du vieillissement. Après 2017, toutefois, l’emploi total commencera à se réduire par
suite de la diminution de la population en âge de travailler. Il en résulte que, toutes
choses égales par ailleurs, la contribution de l’emploi à la croissance prendra un tour
nettement négatif et la croissance économique européenne dépendra de plus en plus
des hausses de productivité à plus long terme.
FR 9 FR
Graphique 2 : Les taux de croissance potentiels (moyenne annuelle)
projetés dans l’UE-15 et l’UE-10 et leurs déterminants (emploi/productivité)
UE-15 UE-10
5 5 5 5
4 4 4 4
Taux de croissance (en %)
Taux de croissance (en %)
3 3 3 3
2 2 2 2
1 1 1 1
0 0 0 0
-1 -1 -1 -1
2004-10 2011-30 2031-50 2004-10 2011-30 2031-50
Croissance de la productivité du travail Croissance de l'emploi
Croissance de la productivité du travail Croissance de l'emploi Croissance du PIB Croissance du PIB par habitant
Croissance du PIB Croissance du PIB par habitant
S i 14 S i 15
Source : CPE et Commission européenne (2005), « The 2005 EPC projections of age-related expenditure (2004-2050) for the EU25 Member States:
underlying assumptions and projection methodologies » dans Économie européenne, Rapports et études, n° 4, Bruxelles
(http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/reportsandstudies0405_en.htm).
4. DEFIS DE LA POLITIQUE MACROECONOMIQUE
4.1. Défis à l’échelle de l’UE
Défis de la politique macroéconomique
L’Europe fait face à deux défis : augmenter son potentiel de croissance et réaliser
pleinement ce potentiel grâce à une expansion économique bien équilibrée. Pour les
relever, des politiques macroéconomiques saines sont essentielles. Ces politiques
sont vitales pour créer les conditions cadres qui favoriseront des niveaux d’épargne
et d’investissement adéquats, ainsi qu’un ciblage plus précis des investissements sur
la connaissance et l’innovation. L'assainissement budgétaire permettra aux
stabilisateurs budgétaires automatiques de fonctionner pleinement et de manière
symétrique sur l’ensemble du cycle, en vue de stabiliser la production en l'inscrivant
dans une tendance de croissance plus élevée et durable. D’un autre côté, les réformes
structurelles peuvent élargir la marge de manœuvre des concepteurs de la politique
macroéconomique. Si les marchés des produits et du travail fonctionnent mieux, par
exemple, ils contribueront à limiter les pressions inflationnistes en cas de choc positif
sur la demande. On voit ainsi l’importance de mettre au point une stratégie
d’ensemble cohérente et tenant pleinement compte des liens réciproques entre la
politique macroéconomique, la politique microéconomique et la politique de
l’emploi (voir la section 5).
Défis de la politique budgétaire
L’affaiblissement des politiques de consolidation budgétaire donne matière à
préoccupation, car il limite la marge de manœuvre à des moments où l’économie a
besoin d’une véritable stimulation. De plus, la détérioration des positions budgétaires
a entraîné une augmentation de l’endettement, fâcheuse à plus long terme, surtout
compte tenu du vieillissement de la population européenne. Face à l’augmentation
prévue des postes de dépenses liés à l’âge, comme la santé, la sécurité sociale et les
pensions, les États membres auront de plus en plus de difficultés à préserver la
viabilité à long terme de leurs finances publiques tout en faisant en sorte que leur
système de protection sociale soit adéquat. Enfin, pour répondre à la nécessité
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d’augmenter les dépenses d’éducation et de recherche dans un contexte de
resserrement des budgets, il faudra en faire davantage pour améliorer la qualité
d’ensemble des dépenses publiques.
4.2. Défis mis en avant par les États membres
La plupart des États membres considèrent la stimulation de la croissance économique
(potentielle) comme un défi primordial. Les autres enjeux, y compris ceux à
caractère plus spécifiquement macroéconomique, apparaissent comme des outils
permettant de relever ce défi unique. D’une manière générale, les États membres et la
Commission partagent les mêmes vues sur les défis macroéconomiques mis en avant.
Défis de la politique macroéconomique
Tous les programmes nationaux de réforme, sauf trois, font état de défis
macroéconomiques. Deux des trois pays faisant exception, à savoir les Pays-Bas et la
Suède, exposent dans leur programme des stratégies générales qui paraissent
appropriées pour maintenir leur position macroéconomique actuelle, globalement
satisfaisante. Le programme de l’Italie, par contraste, fait référence à d’autres
documents de politique gouvernementale, et notamment au document annuel de
programmation économique et financière, qui sert habituellement de base à
l’actualisation du programme de stabilité et de convergence et qui, selon les autorités
italiennes, doit être considéré comme faisant partie intégrante du programme national
de réforme. Les défis macroéconomiques mentionnés dans les programmes
concordent, pour l’essentiel, avec ceux que la Commission a mis en lumière dans ses
contributions à la surveillance multilatérale.
Défis de la politique budgétaire
D’après les programmes, le défi macroéconomique de loin le plus important auquel
les États membres de l’Union doivent faire face consiste à assurer la discipline
budgétaire et/ou à la maintenir, ce qui signifie habituellement, dans ce second cas,
assurer la viabilité des finances publiques. Seuls trois pays (EL, ES et LV) ont
évoqué la consolidation budgétaire à court terme comme un défi distinct, alors que
pas moins de onze pays (parmi lesquels ne figurent ni ES ni LV) se trouvent
actuellement dans une situation de déficit excessif. Sept programmes accordent une
place importante au défi connexe de l’amélioration de la qualité des finances
publiques, présenté le plus souvent comme une recherche d’accroissement de
l’efficacité de l’administration publique.
Le fait que la discipline budgétaire soit considérée comme la première priorité de la
politique macroéconomique nationale démontre une large reconnaissance des
avantages d’une telle discipline pour maintenir la stabilité macroéconomique et
stimuler la croissance à long terme, ainsi que pour se donner la capacité de relever
les futurs défis de la politique budgétaire, tels que ceux qui découlent du
vieillissement démographique. Cette reconnaissance est fortement ancrée dans le
cadre politique de l’union économique et monétaire (UEM), qui considère que des
règles budgétaires sont nécessaires pour qu’une politique monétaire commune axée
sur la stabilité des prix puisse coexister sans heurts avec une politique budgétaire
restant entre les mains des gouvernements nationaux.
Soldes extérieurs et convergence des taux d’inflation
FR 11 FR
Hormis ceux qui concernent les finances publiques, les autres défis mentionnés dans
les programmes sont plus difficiles à classer. Le déficit extérieur n’est expressément
reconnu comme un défi – dans le contexte de l’objectif plus général consistant à
assurer un environnement macroéconomique stable – que dans un cas (EE), alors
que, de l’avis de la Commission, d’autres pays (LV, LT, PT) pourraient avoir des
difficultés dans ce domaine. En portant un regard relativement optimiste sur les
déséquilibres extérieurs, les autorités nationales estiment probablement que les
déficits courants résultent de décisions d’investissement et d’épargne prises par des
opérateurs économiques rationnels et que, dès lors, ils sont conformes aux
fondamentaux économiques et susceptibles d’avoir un effet positif sur le bien-être et
la croissance, par exemple en contribuant à un processus de rattrapage économique.
En soulignant par ailleurs le défi de la discipline budgétaire, les autorités nationales
reconnaissent peut-être encore que la politique budgétaire a un rôle à jouer dans la
gestion des déséquilibres extérieurs, de par ses incidences sur l'épargne et, plus
généralement, sur la confiance des investisseurs.
Divers pays (LV, LT, SI) considèrent la convergence des taux d’inflation comme un
défi dans le contexte de leurs projets d’entrée dans la zone euro.
Il est intéressant d’observer que les déséquilibres extérieurs et la convergence de
l'inflation ne semblent être vus comme des défis importants par aucun pays de la
zone euro, à l'exception de l'Irlande, qui intègre la modération de l'inflation dans un
défi plus global consistant à préserver la stabilité macroéconomique. Toutefois, cette
attitude peut également trahir une vision trop optimiste de ces pays quant au fait que
leur déséquilibre extérieur finira par disparaître spontanément.
5. ÉVALUATION DES STRATEGIES MISES EN PLACE PAR LES ÉTATS MEMBRES EN
REACTION AUX DEFIS DE LA POLITIQUE MACROECONOMIQUE
Dans l’ensemble, les priorités fixées dans les programmes nationaux de réforme sont
conformes aux principes qui sous-tendent la récente révision du pacte de stabilité et
de croissance, qui se caractérise notamment par le poids croissant accordé aux
aspects de la durabilité de la correction des déséquilibres budgétaires et de la viabilité
à long terme des finances publiques. Un certain nombre de programmes indiquent
explicitement que les principales dispositions du traité sur la discipline budgétaire,
ainsi que leur application détaillée par le pacte de stabilité et de croissance, servent
de cadre à la conduite de la politique budgétaire.
Stratégies de consolidation budgétaire
Les stratégies de consolidation budgétaire présentées dans les programmes sont
habituellement axées sur les dépenses (le programme allemand constitue une
exception à cet égard) et intégrées dans le plan plus global de la réforme structurelle.
Les mesures de consolidation budgétaire à court terme ne sont pas suffisamment
explicites dans plusieurs pays, dont la France, l’Italie et le Portugal. Une autre
faiblesse éventuelle des programmes tient au fait qu’ils exposent rarement les
incidences budgétaires des mesures prévues dans d’autres domaines d’intervention,
comme la politique de l’emploi et la politique sociale.
Seul le programme allemand envisage des hausses de la fiscalité, même si des
améliorations dans la perception des recettes sont expressément mentionnées dans
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certains autres cas. À l’inverse, on note des réductions d’impôt dans plusieurs
programmes, parfois même en présence de déséquilibres budgétaires importants
(notamment en Hongrie). Les programmes prévoient des mesures fiscales
encourageant les entreprises à investir davantage dans la R&D et la formation,
l’instauration de nouvelles taxes énergétiques et/ou environnementales, ainsi que des
mesures visant à alléger la pression fiscale sur le travail. Si nombre de mesures
ponctuelles paraissent appropriées, il semble qu’un examen plus systématique des
incidences des régimes fiscaux sur la croissance et l’emploi fasse souvent défaut.
Conséquences budgétaires du vieillissement démographique
Face à la hausse prévue des dépenses publiques liées à l’âge, de nouvelles réformes
des pensions et/ou des soins de santé figurent en bonne place dans le programme de
finances publiques de plusieurs États membres. En fait, environ la moitié des
programmes mettent en avant des mesures de réforme dans ces deux domaines.
Même des pays comme le Danemark, l’Irlande, le Luxembourg et la Finlande, qui,
en comparaison des autres, sont généralement considérés comme peu menacés du
point de vue de la viabilité des finances publiques, voient dans la gestion des
conséquences budgétaires du vieillissement un défi essentiel. Bien qu’elles
n’impliquent pas nécessairement une modification du régime de pensions ou de soins
de santé, les réponses au vieillissement prévues dans ces pays tiennent compte de la
nécessité d’accroître l’efficience des services publics et, dans certains cas, de se
prémunir contre une éventuelle érosion des bases d’imposition.
À l’opposé, la Grèce, le Portugal et, parmi les États membres récents, la République
tchèque – où le besoin d’un profond remaniement du régime de pensions a été mis en
avant comme une condition préalable pour assurer la viabilité des finances
publiques – reconnaissent, d'une manière générale, la nécessité d'une telle réforme,
mais les mesures envisagées restent assez peu complètes et concrètes.
Les pays dans lesquels l’augmentation prévue des dépenses publiques liées à l’âge
est contenue par des réformes des pensions déjà mises en place peuvent, néanmoins,
s’exposer à des risques graves s’ils ne corrigent pas de manière durable les
déséquilibres budgétaires actuels, surtout si ceux-ci vont de pair avec un endettement
relativement élevé. Tel est le cas de la plupart des pays qui font actuellement l’objet
d’une procédure de déficit excessif, dont l’Italie et la France et, parmi les États
membres récents, la Hongrie et la Pologne. La nécessité d’une consolidation rapide
est généralement reconnue dans ces cas, bien que les mesures prévues par la Hongrie
manquent nettement de clarté, tandis que l'Italie, comme on l'a déjà noté, n'aborde
pas directement dans son programme les questions de politique macroéconomique, y
compris la consolidation fiscale.
Qualité des finances publiques
En ce qui concerne les politiques visant à améliorer la qualité des finances publiques,
les programmes évoquent le plus souvent des stratégies nationales de renforcement
des infrastructures, du capital humain et de l’investissement dans la R&D. En outre,
certains citent de manière distincte, en tant qu’objectif spécifique, une amélioration
générale de la productivité du secteur public, visée notamment par des réformes
administratives. La reconnaissance de la qualité des finances publiques en tant que
défi à part entière semble plus probable dans les pays qui affichent une croissance
FR 13 FR
supérieure à la moyenne (par exemple IE, FI, UK et, parmi les États membres
récents, EE).
6. FAVORISER DES POLITIQUES MACROECONOMIQUES, STRUCTURELLES ET DE
L’EMPLOI COHERENTES
Outre la mise en place, par les États membres, de politiques macroéconomiques
propres à créer des conditions favorables à l’emploi et à la croissance, parallèlement
à des réformes structurelles visant plus directement à accroître la productivité et
l’emploi, il est important que la stratégie de réforme soit cohérente dans son
ensemble, les mesures prévues dans les différents domaines devant s’épauler
mutuellement. Par exemple, des réformes du marché du travail qui renforcent les
incitations au travail par des modifications du système socio-fiscal peuvent améliorer
la capacité d’adaptation de l’économie de l’UE, en particulier compte tenu de la
mondialisation croissante, et permettre ainsi aux politiques macroéconomiques de
jouer un rôle de soutien plus fort. De la même manière, faute de politiques visant à
préserver la stabilité macroéconomique, l’allègement des pressions sur les prix et les
coûts qui résultera des réformes structurelles ne se traduira pas par une réduction
permanente des prix. Les programmes nationaux de réforme donnent également aux
États membres la possibilité d’examiner l’ordre dans lequel il vaut mieux réaliser les
réformes. En libéralisant les marchés des produits dans les premiers stades du
processus de réforme, par exemple, on encouragera peut-être la réforme du marché
du travail, car un marché des produits plus concurrentiel apportera moins de profits
excédentaires à répartir entre employeurs et travailleurs, ce qui renforcera les
incitations à réformer le marché du travail.
Cohérence des programmes nationaux de réforme
La majorité des États membres ont présenté un programme national de réforme
caractérisé par une cohérence générale entre la politique macroéconomique, la
politique microéconomique et la politique de l’emploi. Seule une petite minorité de
programmes semble être le fruit d’une approche cloisonnée plutôt que stratégique
(HU et, dans une moindre mesure, IT). La plupart des programmes nationaux de
réforme évitent aussi de prévoir de nombreuses priorités macroéconomiques, ce qui
permet de se concentrer sur les grands défis structurels (PT, SI et FI constituant des
exceptions notables). Dans certains cas (notamment EE et, dans une mesure moindre,
ES et LV), les programmes mettent en corrélation les différents domaines
d’intervention et exposent dans le détail les synergies qui résultent de ces
interactions. Pour la majorité des États membres, toutefois, il s’agit là d’un domaine
dans lequel les programmes nationaux de réforme pourraient être développés
davantage. À l’avenir, les PNR pourraient également comporter plus d’indications
sur la manière dont le bon ordre des réformes a été pris en compte.
Incidences budgétaires des mesures de réforme proposées
Un certain nombre d’États membres ont présenté des mesures de réforme qui, à court
terme au moins, feront augmenter les dépenses publiques. Il y a lieu d’examiner les
incidences budgétaires de ces mesures en tenant compte de leurs effets sur la
politique macroéconomique. Certains programmes nationaux de réforme contiennent
des informations sur les incidences budgétaires des propositions de réformes (par
FR 14 FR
exemple CY, MT, LV), mais la plupart n’en fournissent aucune. De plus, les moyens
de concilier investissement public élevé et consolidation budgétaire n’apparaissent
pas toujours clairement (par exemple dans le cas de BE).
De la même manière, les PNR sont souvent muets sur l’utilisation prévue des fonds
structurels et de cohésion, ainsi que sur l’effet escompté de ces fonds sur la
croissance et l’emploi. Alors qu’un petit nombre de pays (LV, NL et FI) exposent
assez clairement l’usage qu’ils comptent faire des fonds structurels, la majorité (en
particulier EE, ES, IE, IT, LT, PT, SI, SK et UK) fournissent moins de détails.
FR 15 FR
Partie II
Volet microéconomique
1. SYNTHESE ET CONCLUSIONS
Ce volet de l’annexe évalue les réformes de politique microéconomique présentées
par les États membres dans leur programme national de réforme (PNR) et les relie à
l’action menée à l’échelon communautaire.
Les grands thèmes du volet microéconomique de la stratégie de Lisbonne révisée –
connaissance et innovation, et faire de l'Europe un endroit plus attrayant pour les
investisseurs et les travailleurs – se retrouvent clairement dans les PNR. Les réformes
microéconomiques représentent la plus grande part des réformes menées dans les
États membres ; la plupart des grands défis mis en avant dans les programmes
nationaux relèvent du domaine microéconomique. Ainsi, tous les États membres
rangent les politiques de recherche et d’innovation parmi leurs priorités essentielles.
La plupart d’entre eux évoquent également comme grands enjeux l’environnement
des entreprises, l’entrepreneuriat, le développement durable et certaines questions
touchant à la concurrence.
Si le choix des priorités est généralement approprié à la situation actuelle des États
membres, les questions de concurrence appelleront une attention accrue. Souvent,
l’effet bénéfique de la concurrence pour le citoyen européen n’est pas suffisamment
ancré dans les PNR. En particulier, les moyens de faire jouer la concurrence dans les
services – surtout professionnels et financiers – et dans les industries de réseau sont
souvent examinés d’une manière insuffisante, compte tenu de la situation sur ces
marchés. La libéralisation des marchés de l’énergie progresse mais il faudra
longtemps pour la mener à bien, surtout dans le cas du gaz. Les services postaux et
ferroviaires sont rarement considérés comme des priorités.
Dans le secteur de la recherche et de l’innovation, le principal enjeu pour les États
membres est de mettre en place les bons instruments, incitations et conditions cadres.
Les engagements qu’ils ont pris impliquent un progrès important sur la voie de
l’objectif fixé dans le domaine de la R&D, mais il reste peu probable que le total des
dépenses de R&D atteigne d’ici 2010 les 3% visés. Les États membres devront en
faire davantage, par exemple définir des objectifs de R&D nationaux pour rapprocher
l’Union de la valeur cible de 3%, et concevoir des stratégies d’innovation mieux
coordonnées et axées sur l’innovation des entreprises.
Les moyens mis en œuvre pour favoriser une culture entrepreneuriale plus forte et
créer un environnement favorable aux PME consistent à augmenter l’investissement
dans la R&D, à intensifier la concurrence et à améliorer la réglementation. La plupart
des pays n’appliquent toujours aucune stratégie volontariste pour stimuler l’esprit
d’entreprise par l’éducation.
Si l’on reconnaît les grands avantages que le développement et l’approfondissement
du marché intérieur pourraient apporter aux consommateurs et aux entreprises,
surtout dans les services et les industries de réseau et dans les États membres qui
FR 16 FR
accusent pour l’instant des faiblesses en matière de transposition et de mise en
œuvre, peu d’États membres ont présenté des mesures spécifiques pour réduire leur
arriéré de transposition ou améliorer la mise en application des textes. Il reste aussi
un potentiel important à libérer dans le domaine des marchés publics.
L’expansion et l’amélioration des infrastructures européennes devraient contribuer à
un meilleur environnement des entreprises et à une concurrence accrue. La plupart
des PNR mettent l’accent sur les infrastructures dans les domaines des transports et
des TIC (par exemple l’accès à la large bande) ; les liaisons transfrontalières sont
moins souvent abordées. Nombre d’États membres prennent des mesures visant à
faire appel aux TIC pour moderniser leurs services publics.
La plupart cherchent à tirer parti des synergies entre la croissance économique et la
protection de l’environnement ; des mesures en faveur des technologies de
l’environnement, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ou encore
des réformes de la fiscalité environnementale, par exemple, peuvent profiter tant à
l’économie qu’à l’environnement.
Les lignes directrices microéconomiques intégrées constituent un ensemble
d’objectifs interdépendants visant à renforcer l’économie européenne de la
connaissance. Les gains liés aux progrès accomplis sur la voie d’un objectif sont
tributaires des progrès réalisés vers les autres. Par exemple, les fruits d'un
investissement accru en R&D sont plus importants lorsque les nouvelles technologies
sont adoptées rapidement par le marché, ce qui dépend de la situation concurrentielle
sur ce dernier. Lors de la phase de mise en œuvre, il faut prêter attention aux
synergies entre le développement et l’approfondissement du marché intérieur,
l’accroissement de la concurrence, l’amélioration des infrastructures et
l’environnement des entreprises.
Les réformes introduites dans le domaine de la gouvernance par la stratégie révisée
de Lisbonne visaient notamment à rationaliser les règles relatives aux rapports. En
mars 2005, le Conseil européen a décidé que les rapports de suivi de la stratégie de
Lisbonne envoyés chaque année par les États membres à la Commission, y compris
celui sur l’application de la méthode ouverte de coordination, seraient regroupés dans
un document unique. Par la suite, la Commission a demandé aux États membres de
traiter dans leur PNR les mesures prises pour mettre en application quatre processus :
la charte européenne des petites entreprises ; le plan d’action pour les technologies de
l’environnement ; eEurope/i2010 ; l’investissement de 3% prévu dans le plan
d’action pour la R&D. Ce mode de compte rendu était appelé à remplacer les
rapports distincts présentés pour chacun de ces quatre processus. Si quatre États
membres (CZ, EE, FI, MT) ont fait figurer les informations en question dans une
annexe distincte jointe au PNR, beaucoup d’autres les ont intégrées dans le texte
principal du programme. Le degré de détail de ces informations varie selon les PNR.
Les sections qui suivent présentent plus en détail les mesures de réforme, selon la
structure des lignes directrices microéconomiques. Le texte met l’accent sur les
grandes tendances, mais cite souvent des mesures individuelles qui constituent des
exemples intéressants.
FR 17 FR
2. LA CONNAISSANCE ET L’INNOVATION, MOTEURS D’UNE CROISSANCE DURABLE
2.1. Recherche
Le niveau assez faible de l’investissement privé en R&D dans l’UE entrave
l’accumulation des connaissances et la croissance à long terme. En 2004, l’UE a
consacré à la R&D 1,9% de son PIB, dont 55% ont été financés par les entreprises.
Douze États membres ont prévu dans leur PNR des objectifs clairs en matière de
dépenses de R&D pour 2010, et six autres se sont fixé des objectifs ou sous-objectifs
pour une année différente. Sept États membres n’ont défini aucun objectif. À
supposer que tous les objectifs de dépenses de R&D annoncés par 18 États membres
dans leur PNR soient atteints, les dépenses de R&D de ces 18 États membres
augmenteraient fortement pour atteindre une moyenne approximative de 2,6% du
PIB en 20103. Malgré l'augmentation attendue, l'UE-25 resterait, toutefois, nettement
en deçà de l'objectif de 3% en 2010.
Graphique 3 : Dépenses intérieures brutes de R&D (DIRD) en % du
PIB**
4,5
Situation 2004 (ES, IT, LU, PT, UK 2003) Objectif 2010 (CY 2008, IE 2013, UK 2014) (*)
4,0
3,5
3,0
2,5
2,0
1,5
1,0
0,5
0,0
BE CZ DK DE EE GR ES FR IE IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT SI SK FI SE UK EU-
25
(*) DK>3% - IE en % du PNB - NL visent une place dans les 5 premiers
Source: Eurostat, indicateurs structurels, innovation & recherche - OCDE
**: L’objectif irlandais est de 2,5% du PNB (et non du PIB)
Le renforcement de l’effet de levier de l’investissement public en R&D sur
l’investissement privé en R&D est essentiel pour accroître ce dernier. Plusieurs États
membres (ES, LV, AT, FI) ont pris des mesures spécifiques pour accroître les
dépenses publiques consacrées à la R&D. Pour rendre ces dépenses publiques de
R&D plus efficaces, certains (SK, ES, FR) ont l’intention de mettre en place des
3
L’intensité de R&D pour 2010 a été calculée sur la base du poids estimé, pour 2007, du PIB des États
membres qui ont présenté des objectifs pour 2010. On ne disposait d’aucun objectif pour FR, IT, HU,
MT, NL, PL et SK.
FR 18 FR
systèmes de suivi et d’évaluation de la R&D publique. Environ la moitié des États
membres font déjà appel à des mesures fiscales pour mobiliser la R&D privée, et
plusieurs autres pensent à faire de même. L’Espagne prévoit d’instaurer un régime,
analogue à celui des Pays-Bas, qui réduirait les charges salariales des entreprises
investissant dans la R&D. La Hongrie a décidé de simplifier son régime
d’abattements fiscaux pour la R&D. En France, le « crédit d’impôt recherche » est
appelé à tripler en volume d’ici 2010.
La mise sur pied et le renforcement de centres d’excellence dans les établissements
d’enseignement et les instituts de recherche, la promotion des partenariats public-
privé, ainsi que l’amélioration de la coopération et du transfert de connaissances
entre les instituts de recherche publics et les entreprises privées sont essentiels pour
la compétitivité dans tous les États membres. Plusieurs de ceux-ci ont l’intention de
réformer ou d’améliorer les mécanismes de transmission des connaissances.
L’Allemagne compte instaurer un « délai de grâce » pour permettre aux chercheurs
de publier les résultats de leurs travaux sans perdre la possibilité de les faire breveter.
L’Espagne inclura la dimension du transfert des connaissances dans l’évaluation
professionnelle des chercheurs publics et dans les mesures d’encouragement qui leur
sont destinées ; elle transformera aussi les grands organismes publics de recherche en
agences publiques afin d’accroître leur autonomie.
La plupart des États membres estiment qu’il est nécessaire d’assurer une offre
suffisante de chercheurs qualifiés. En Espagne, le programme Torres Quevedo vise à
quadrupler le nombre de titulaires de doctorat engagés par les entreprises, en
cofinançant les contrats. Le Danemark va renforcer son programme de doctorat
industriel, qui a démontré son efficacité dans le placement de chercheurs dans les
entreprises. L’Estonie s’est donné pour but d’augmenter le nombre de chercheurs en
entreprise de plus de 50% entre 2003 et 2008.
En conclusion, les États membres ont, d’une manière générale, présenté une analyse
bien étayée des forces et faiblesses de leur dispositif de R&D, ainsi que diverses
mesures pour y donner suite. Dans l’ensemble, les PNR témoignent d’une prise de
conscience accrue de la nécessité d'un ensemble cohérent de mesures en faveur de la
R&D. Toutefois, un engagement plus énergique des États membres qui n’ont fixé
aucun objectif de dépenses de R&D pour 2010, associé à une démarche de tous les
États membres mettant résolument l’accent sur la mise en œuvre et l’apprentissage
mutuel, permettrait à la R&D de faire un bond en avant. La Commission estime
qu’une avancée déterminante est réellement possible dans ce domaine.
2.2. Innovation
Une vaste réforme du dispositif européen en matière d’innovation est nécessaire.
L’écart qui existe dans ce domaine entre l’Union européenne et ses principaux
concurrents, les États-Unis et le Japon, se maintient, surtout en ce qui concerne le
nombre de demandes de brevet, la proportion de la population qui possède un
diplôme universitaire et l’investissement dans les TIC4. Il subsiste d’importantes
différences entre les nouveaux États membres et les pays de pointe possédant un
4
Le tableau de bord européen de l’innovation 2005 peut être consulté à l’adresse suivante :
http://www.trendchart.org/scoreboards/scoreboard2005/index.cfm
FR 19 FR
dispositif d’innovation de classe mondiale, comme la Suède, la Finlande ou
l’Allemagne.
Une majorité d’États membres ont cité l’innovation comme une priorité essentielle
dans leur PNR. La plupart évoquent l’importance stratégique des pôles d’innovation,
des réseaux et des incubateurs, qui rassemblent les universités, les instituts de
recherche et les entreprises sur le plan régional et local afin de combler les écarts
technologiques entre régions. Les actions menées visent principalement la haute
technologie, tandis que d’autres secteurs également susceptibles de receler un
potentiel d’innovation considérable paraissent souvent négligés.
La France a recensé 67 « pôles de compétitivité » prometteurs, qui bénéficieront
d’une aide publique énergique. En Grèce, une loi récente a instauré des « pôles
régionaux d’innovation » ayant pour but de favoriser le développement régional par
la création de centres de compétence et d’excellence technologique dans les régions
périphériques. L’Italie entend poursuivre le développement, le renforcement et la
mise en relation des 24 districts technologiques existants. L’Irlande travaille au
développement de centres de recherche appliquée dans les universités et a mis en
place de nouveaux centres d’incubation et d’innovation.
Un petit nombre de PNR prévoient des mesures encourageant la transmission
transfrontalière des connaissances. En Suède, par exemple, le projet « Visanu » a
pour objet de faire mieux connaître la compétitivité des régions à l’échelon
international et d’attirer des investisseurs étrangers. Très peu d’États membres
présentent des projets visant à recourir à des marchés publics pour stimuler
l’innovation ; le Portugal, par exemple, compte allouer 20% de grands marchés
publics à des projets de R&D et d’innovation.
Plusieurs États membres s’efforcent d’améliorer l’accès au financement en réformant
les règles relatives au capital-risque et aux investissements directs étrangers ou en
créant des fonds à cette fin. Les États membres se concentrent généralement sur les
entreprises nouvellement créées, mais prêtent une attention moindre aux conditions
de financement des entreprises innovantes plus anciennes. Ainsi, l’Espagne a créé un
fonds de capital-risque d’amorçage et de démarrage, et a étendu le système de prêts
participatifs pour les entreprises innovantes et de haute technologie. Le projet
suédois de « pont pour l’innovation » met en place une structure régionale qui
apporte un capital d’amorçage à sept sites universitaires pour la commercialisation de
leurs résultats de recherche. Une réforme législative devrait améliorer l’accès au
capital-risque en Hongrie, tandis que la Lituanie a l’intention de créer une fondation
pour l’investissement ayant vocation à définir des mesures en faveur de
l’investissement en capital.
L’Italie remédie actuellement à des lacunes dans le domaine des droits de propriété
intellectuelle (DPI) par une série de mesures – par exemple la réduction des coûts de
dépôt de brevet – visant à améliorer la protection des entreprises et leur capacité de
déposer des brevets. En Allemagne, la création et le développement des agences
chargées de l’exploitation des brevets se poursuivront. En Belgique, le gouvernement
fédéral, l’office européen des brevets, les centres Patlib, les centres de recherche et
les universités collaborent dans le cadre d’une initiative visant à aider les PME à
recourir au système des DPI. La Lettonie a mis sur pied un programme d’aide
FR 20 FR
publique destiné à protéger et faire respecter les DPI, ainsi qu’à sensibiliser la
communauté des entreprises à leur importance.
En conclusion, les États membres ont, d’une manière générale, présenté une analyse
cohérente des forces et faiblesses de leur dispositif d’innovation. Toutefois, il faudra
renforcer un grand nombre des mesures proposées dans les PNR si l’on veut qu’elles
contribuent réellement au soutien des dispositifs d’innovation nationaux. Plusieurs
États membres bénéficieraient, en particulier, d’une stratégie nationale d’innovation
mieux coordonnée, s’appuyant sur des atouts bien définis et améliorant l’innovation
des entreprises.
2.3. Société de l'information
La production et l’exploitation des TIC ont des incidences importantes sur la
croissance de la productivité des économies modernes. Cependant, la part du secteur
des TIC dans l’ensemble de l’économie est plus faible dans l’Union que, par
exemple, aux États-Unis. L’Europe est également en retard sur plusieurs de ses
concurrents du point de vue de l’investissement dans les TIC et dans la R&D
consacrée à celles-ci.
Les questions liées aux TIC sont citées comme des défis dans nombre de PNR
(surtout ceux de CY, EE, ES, FI, PT). Les principaux outils proposés pour atteindre
les objectifs du PNR sont la législation et le financement public. D’autres
instruments sont également envisagés, comme la création de nouveaux cadres
institutionnels, les réseaux de coopération entre les acteurs du secteur des TIC, ou
des mesures en faveur de la normalisation. Les points les plus fréquemment abordés
dans les PNR sont l’administration en ligne, la large bande, ainsi que
l’alphabétisation et les compétences numériques. Environ la moitié des programmes
traitent de l’adoption des TIC par les entreprises et les ménages, de l’application du
cadre réglementaire pour les communications électroniques et de la sécurité des
réseaux. La plupart n’évoquent pas la promotion du secteur des TIC, sauf en ce qui
concerne le cadre réglementaire.
Nombre de PNR présentent l’administration en ligne comme un moyen d’alléger la
bureaucratie, de réorganiser l’administration publique et d’améliorer l’efficience de
celle-ci (CZ, DK, LT, LV, PL, SI, ES, IE, EE, PT, FR, SK, MT). Divers pays se sont
donné pour priorité de faciliter l’accès des entreprises aux services de
l’administration (NL, FI, FR, CY, EE, LV). D’autres mesures proposées concernent
la communication avec la société, les marchés publics électroniques, la signature
électronique, la télésanté et l’instauration de moyens d’identification électroniques
innovants.
La Finlande est l’un des pays les plus avancés sur le plan de l’accès aux services
publics en ligne. Elle envisage néanmoins de réorganiser en profondeur le système de
gestion d’informations de son administration publique. Le recours à l’administration
en ligne sera stimulé par des investissements consacrés aux méthodes
d’identification. Entre-temps, les cartes d’identité électroniques et les codes
confidentiels (PIN) émis par les banques peuvent être utilisés pour accéder aux
services publics. Les exigences relatives à l'administration en ligne sont prises en
compte dans la loi relative à la signature électronique et la loi relative aux services
électroniques. La promotion des marchés publics électroniques facilite les échanges
FR 21 FR
électroniques d’informations avec les entreprises. Dans le domaine des soins de
santé, l’introduction de dossiers médicaux électroniques marque un progrès.
Tous les PNR abordent la question de la couverture géographique et de l’adoption de
la large bande. La concurrence est considérée comme le premier moteur de
l’évolution dans ce domaine. Toutefois, dans les régions moins développées de
l’Union, l’aide publique est mise en œuvre pour accélérer le déploiement. Plusieurs
PNR prévoient d’importants programmes consacrés à la large bande (AT, IE, EE, FI,
FR, HU, IT, LU, LT, PT, SI, ES). Ainsi, la France s’est donné pour objectif de mettre
la large bande à la disposition de 80% des ménages dans chaque municipalité d’ici
2007. Les petites municipalités seront dotées d’au moins deux points d'accès publics
à Internet. Les grandes régions industrielles bénéficieront d’offres d’accès haut débit
(environ 100 MBps) à des prix abordables. Les objectifs seront atteints grâce à la
mise à niveau des infrastructures existantes par des opérateurs commerciaux, tandis
que les autorités locales pourront faire appel aux fonds nationaux et structurels pour
favoriser le déploiement de la large bande dans les régions mal desservies. Ce
déploiement sera encore favorisé par la fourniture d’un soutien aux nouvelles
technologies large bande.
De nombreux PNR proposent des programmes d’alphabétisation et d’acquisition de
compétences dans le domaine numérique pour améliorer le capital humain (AT, BE,
CY, CZ, IT, LT, LU, SK, IE, EL, EE, ES, UK, FR, PT, PL). Les thèmes d’actualité
dans ce domaine sont l’introduction dans les programmes scolaires de connaissances
dans le domaine des TIC, la mise en place de bibliothèques et de bases de
connaissances en ligne, ainsi que la lutte contre la fracture numérique, en particulier
entre les plus et les moins instruits et entre les résidents des zones urbaines et rurales.
En conclusion, tous les PNR traitent des TIC, et certains d’entre eux leur donnent un
rôle de premier plan. Les grands domaines d’action sont l’administration en ligne, la
large bande et l’alphabétisation numérique. Nombre de PNR se réfèrent au cadre
i2010 de l’UE, reconnaissant ainsi des objectifs communs.
2.4. Industrie
Les résultats de l’industrie européenne varient selon les secteurs : certains
connaissent une croissance élevée, comme les TIC et l’automobile, d’autres une
croissance négative, comme le textile, l’habillement et les chaussures5. La
compétitivité pâtit de la spécialisation relativement faible de l'Europe dans les
secteurs de haute technologie. La part des industries de haute technologie dans la
valeur ajoutée manufacturière de l’UE-25 s’est établie en 2002 à 16,0%, contre
23,3% aux États-Unis6. Face à la concurrence croissante de pays comme la Chine, il
faut se pencher avec attention sur la compétitivité sectorielle.
De nombreux États membres (FR, IE, LT, LV, MT, NL, PT, SL, SK, SE) se
proposent de surveiller la compétitivité des différents secteurs et de promouvoir ceux
5
« Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : Un cadre politique pour renforcer
l’industrie manufacturière de l’UE – vers une approche plus intégrée de la politique industrielle »,
SEC(2005) 1215 du 5.10.2005.
6
« Report on European Technology Platforms and Joint Technology Initiatives: Fostering public-private
R&D partnerships to boost Europe’s industrial competitiveness. », SEC(2005) 800 du 10.6.2005.
FR 22 FR
qui apportent une grande valeur ajoutée. Parmi les interventions prévues dans le
domaine technologique figurent la promotion de la modernisation technologique des
PME (AT, CY), le soutien de projets européens de recherche industrielle (FI, NL) ou
la promotion des partenariats public-privé. La plupart des PNR (en particulier BE,
FR, FI, LT) soulignent la nécessité de soutenir les groupements technologiques
(« clusters »).
Pour récolter les avantages de l’internationalisation, nombre d’États membres
proposent des mesures visant à soutenir les exportations (AT, BE, EE, EL, ES, FR,
LT, PT, SL, SK) ou à attirer les investissements directs étrangers (IDE) (BE, CY, ES,
HU, IE, LT, LV, MA, PT, SL). Chypre a l’intention de mettre sur pied une agence
qui sera chargée de faire la promotion du pays en tant que base industrielle, et
d’attirer les IDE. L’Espagne et le Portugal ont présenté des programmes d’aide à
l’internationalisation des entreprises.
De nombreux États membres possèdent une spécialisation régionale dans des
secteurs menacés par la concurrence internationale. Tel est le cas, par exemple, des
pays du sud de l’Europe, fortement spécialisés dans les secteurs de la mode (textile,
habillement, chaussures, cuir, meubles). Six États membres (CY, EL, HU, IE, LT et
PT) mentionnent explicitement la nécessité de favoriser les changements structurels.
Le PNR portugais propose un programme visant à accélérer les transitions et
restructurations industrielles. En règle générale, les nouveaux États membres se
donnent pour objectif de réorienter leur économie vers des activités à haute valeur
ajoutée.
En conclusion, nombre de PNR traitent des moyens de renforcer la base industrielle.
Les démarches adoptées comportent à la fois des actions horizontales et des mesures
sectorielles. Plusieurs PNR proposent des mesures visant à appuyer
l’internationalisation des entreprises ; en revanche, il est rare que des actions soient
prévues pour faciliter les changements structurels.
On observe une évolution prometteuse dans de nombreux États membres : la
constitution de groupements et de pôles d’innovation destinés à promouvoir
l’innovation, à renforcer le tissu industriel et à faciliter la création et la croissance
ultérieure des PME. La mise sur pied de groupements rassemble donc plusieurs
volets importants des lignes directrices microéconomiques. La fourniture d’une aide
publique à ces groupements se justifie par le fait qu’ils apportent habituellement à la
société des avantages bien plus larges, au travers de retombées technologiques, de
l’ouverture de nouveaux marchés et de la possibilité de mettre à niveau la chaîne de
valeur et d’améliorer le fonctionnement du marché. Toutefois, la démarche retenue
varie considérablement selon les États membres, ce qui limite le parti que l’on
pourrait tirer de synergies qui sont tellement importantes pour les groupements. Il est
donc justifié de mener, au niveau européen, une politique en faveur des groupements
ayant pour objectif de compléter et appuyer les politiques nationales et régionales en
la matière, ainsi que de développer la coopération transnationale.
2.5. Utilisation durable des ressources
L’économie de l’UE est une assez grande consommatrice de ressources : son
intensité matérielle est légèrement meilleure que celle des États-Unis, mais deux fois
supérieure à celle du Japon. Les lignes directrices intégrées invitent les États
FR 23 FR
membres à encourager l’utilisation durable des ressources et à renforcer les synergies
entre la protection de l’environnement et la croissance. Il convient de dissocier la
croissance de la dégradation de l'environnement et, dans la mesure du possible, de
concevoir la politique de l’environnement d’une manière qui favorise la croissance et
la création d’emplois.
L’environnement durable est abordé dans tous les PNR et de nombreux États
membres ont choisi de faire figurer les questions qui s’y rapportent parmi leurs
priorités essentielles ou leurs grands défis.
Tous les PNR traitent de la promotion des sources d’énergie renouvelables. L'énergie
éolienne semble bénéficier de l'appui le plus important, mais plusieurs États
membres agissent aussi, de plus en plus, en faveur des biocarburants (AT, CY, DE,
ES, IE, LV, LT, MT, SE). Plusieurs programmes prévoient des mesures plus ou
moins détaillées pour promouvoir les économies d’énergie et l’efficacité énergétique
dans les bâtiments.
La grande majorité des États membres (AT, BE, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, GR,
IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, SK, SI, SE, UK) évoquent le changement
climatique ou le protocole de Kyoto, et ont déjà commencé à mettre en œuvre des
programmes concernant le changement climatique ou ont l’intention de le faire. Les
mesures envisagées pour contribuer à la lutte contre le changement climatique
consistent notamment à favoriser les technologies respectueuses du climat (par
exemple AT), les taxes environnementales sur les voitures (par exemple SE, CY,
FR), l’utilisation des biocarburants et la capture du méthane issu de l’élimination et
du traitement des déchets (par exemple MT, LV).
La majorité des États membres ont souligné l’importance de renforcer les synergies
entre protection de l’environnement et croissance, étant donné que les
investissements à caractère environnemental peuvent créer des emplois, réduire la
dépendance par rapport aux ressources et accroître la compétitivité, pour autant
qu’ils présentent un bon rapport coût/efficacité. La plupart des États membres (AT,
CY, CZ, DE, DK, EE, FI, GR, LU, NL, PT, SK, SI, ES, SE, UK) indiquent qu’ils ont
pris ou vont prendre des mesures en vue d’internaliser les coûts environnementaux
externes à l’aide d’instruments économiques, notamment dans les domaines des
transports et de la fiscalité de l’énergie. Certains comptent atteindre les objectifs de
Lisbonne en déplaçant la pression fiscale du travail vers l’usage des ressources et la
pollution (par exemple EE, SI, CZ).
Les technologies de l’environnement jouent un rôle important, par exemple, en
Autriche, où une aide sera fournie afin d’améliorer les conditions du marché pour ces
technologies, par la passation de marchés publics verts et un projet d’exportation axé
plus particulièrement sur les PME. En République tchèque, les technologies de
l’environnement bénéficient d’un soutien par la passation de marchés publics
écologiques. Malte élaborera des critères écologiques à prendre en compte dans la
passation des marchés publics. Chypre se propose de donner un caractère écologique
à ses marchés publics en faisant figurer la performance énergétique parmi les critères
de sélection.
Deux tiers des États membres (BE, CY, DK, EE, FR, GR, IE, LV, LT, LU, MT, NL,
PT, SK, SI, SE, UK) évoquent la biodiversité ou la protection de la nature dans leur
FR 24 FR
PNR. Certains d’entre eux considèrent la biodiversité comme une ressource
particulièrement vitale en raison de la contribution importante du tourisme de nature
à leur économie ; c’est notamment le cas à Chypre, à Malte, en Slovénie et dans les
trois pays baltes.
En conclusion, les questions liées aux pressions sur les ressources et aux problèmes
mondiaux tels que le changement climatique et la perte de biodiversité sont prises en
considération par la plupart des États membres, qui attachent une grande importance
à la protection de l’environnement dans leur PNR. La plupart des États membres
souhaitent favoriser la croissance tout en préservant un environnement de qualité. À
cette fin, ils essaient de mobiliser les synergies qui existent entre l’économie et
l’environnement, notamment en prenant des mesures pour stimuler la mise au point
et l’adoption d’éco-innovations (par exemple la recherche et le plan d’action pour les
technologies de l’environnement) et en favorisant l’utilisation d’instruments
économiques.
3. FAIRE DE L’EUROPE UN ENDROIT PLUS ATTRAYANT POUR LES INVESTISSEURS ET
LES TRAVAILLEURS
3.1. Marché intérieur
La politique du marché intérieur relève par nature de la compétence de la
Communauté. En revanche, il appartient à chaque État membre de veiller à la qualité
de la transposition, de la mise en œuvre et de l’application du droit communautaire
dans tous les domaines d’action connexes. En 2005, le bilan des États membres dans
le domaine de la transposition s’est nettement amélioré. La proportion moyenne de
textes en retard de transposition s’est établie à 1,9% en 2005, contre 7,1% en 2004.
Cette amélioration significative est due en bonne partie à l’adhésion des dix
nouveaux États membres. De nouveaux progrès ont été accomplis depuis la relance
de la stratégie de Lisbonne.
Nombre de PNR reconnaissent l’importance d’un marché concurrentiel et, bien que
de nombreux États membres admettent que leurs marchés nationaux des
marchandises, des services et de l’énergie ne sont pas encore pleinement
concurrentiels, seuls quelques-uns ont cité le développement et l’approfondissement
du marché intérieur comme un défi essentiel sur le plan national.
Si les PNR sont nombreux à mentionner l’importance de la transposition de la
législation relative au marché intérieur, ils ne suggèrent que rarement des
améliorations opérationnelles concrètes. L’amélioration du travail de transposition
revêt une importance particulière pour les États membres qui sont à la traîne. Les
PNR de la Lettonie et de l’Irlande illustrent bien la manière dont on peut accélérer la
transposition des directives sur le marché intérieur. Le programme letton associe un
engagement politique à améliorer la mise en œuvre du droit communautaire avec des
objectifs fermes et un calendrier de transposition des directives sur le marché
intérieur. Le PNR de l’Irlande expose dans le détail la manière dont les mécanismes
et procédures internes de suivi de la transposition des directives ont été revus et
renforcés.
La plupart des États membres reconnaissent l’importance de la réalisation du marché
intérieur des services. Des mesures telles que la simplification de l’environnement
FR 25 FR
réglementaire ou le recours accru aux technologies de l’information contribuent
également à cet objectif. Dans le but de renforcer l’intégration des marchés des
services financiers, le livre blanc sur la politique des services financiers 2005-2010
traite, entre autres questions clés, de la mise en œuvre et de l’application effective
des directives en la matière.
La libéralisation des chemins de fer résulte en grande partie d’initiatives européennes
et la situation évolue très différemment selon les États membres. Ceux-ci n’ont pas
tous transposé l’acquis ferroviaire qui vise à ouvrir et à défragmenter en théorie les
marchés ferroviaires. Les PNR évoquent rarement l’ouverture du marché ferroviaire,
alors qu’un marché commun européen du rail, surtout dans le domaine du fret,
contribuerait à une circulation plus fluide des marchandises sur le territoire
communautaire et dans les échanges internationaux. Il sera aussi important de
poursuivre les réformes dans le secteur postal, en préparation de l’ouverture accrue
du marché prévue en 2009 par la directive ; un petit nombre de PNR évoquent la
libéralisation de ce secteur.
Rares sont les PNR qui abordent la question des règles relatives aux marchés publics.
Lorsque des mesures sont prévues dans ce domaine, elles sont généralement limitées
et ne peuvent être considérées que comme des premiers pas. L’échéance fixée pour la
mise en œuvre du paquet législatif sur les marchés publics est le 31 janvier 2006. En
conclusion, des progrès considérables ont été accomplis en 2005, et depuis la relance
de la stratégie de Lisbonne, en ce qui concerne le bilan de transposition des États
membres et plusieurs propositions législatives. Toutefois, les avantages que les
consommateurs et les entreprises pourraient retirer d’une amélioration
supplémentaire du fonctionnement du marché restent très importants, surtout dans les
services et les industries de réseau et dans les États membres qui accusent des
faiblesses dans le domaine de la transposition et de la mise en œuvre. Nombre de
PNR reconnaissent ce potentiel positif et admettent que les marchés ne sont pas
encore pleinement concurrentiels.
3.2. Des marchés concurrentiels
L’ouverture de l’économie à l’échelle mondiale offre des possibilités de stimulation
de la croissance et de la compétitivité dans les économies de l’Union. La politique de
la concurrence est essentielle pour mettre les entreprises de l’UE sur un pied
d’égalité ; elle peut aussi contribuer à créer les conditions permettant à ces
entreprises de rivaliser avec leurs concurrents. Un cadre réglementaire qui facilite
l’entrée sur le marché constitue un outil efficace pour renforcer la concurrence et
peut apporter des gains d’efficacité dynamiques en améliorant les incitations à
l’innovation. La mise à exécution des mesures déjà adoptées pour ouvrir les
industries de réseau à la concurrence devrait contribuer à assurer des prix plus bas et
un choix plus large. L’accroissement de la concurrence dans les services en général
aurait le même effet.
Une majorité d’États membres ont admis la nécessité d’en faire davantage dans le
domaine de la concurrence et ont proposé, à des degrés divers, des mesures portant
sur ces questions. Environ la moitié des PNR envisagent un renforcement des
pouvoirs des autorités nationales de concurrence, et plusieurs prévoient un examen
sélectif des marchés et de la réglementation par les autorités chargées de la
concurrence et de la réglementation. Par exemple, l’Estonie propose l’application
FR 26 FR
d'une politique de concurrence volontariste consistant à analyser les différents
secteurs et à faire mieux connaître le droit de la concurrence.
La mise en œuvre de la législation communautaire relative à la libéralisation des
industries de réseau varie fortement d’un État membre à l’autre. Bien que la plupart
des PNR fassent remarquer l’importance de l’ouverture des marchés de l’électricité
et du gaz, souvent en présentant les mesures nationales en cours, les progrès restent
généralement lents, surtout pour le gaz. Parmi les PNR des États membres, celui de
la Slovaquie prévoit de recenser les obstacles à l’ouverture du marché de l’électricité
et de prendre des mesures pour les éliminer. Des actions précises seront également
définies pour améliorer la concurrence dans les services financiers.
À l’échelon communautaire, la première étude de marché réalisée dans le contexte du
programme communautaire de Lisbonne a confirmé l’existence de divers
dysfonctionnements graves dans le marché intérieur de l’électricité et du gaz. Les
premières constatations démontrent le bien-fondé de certaines préoccupations que
suscite depuis longtemps la concurrence sur les marchés de ces deux produits :
concentration, verrouillage vertical, manque d’intégration, manque de transparence et
problèmes de prix. Un enquête sur les services financiers est également en cours.
Un secteur des télécommunications concurrentiel contribue énormément à améliorer
la compétitivité et à favoriser l’adoption des TIC. Pourtant, de nombreux PNR ne
traitent pas comme il convient de la concurrence sur les marchés des
télécommunications et de la libéralisation de ces marchés.
La plupart des PNR ne font aucune mention d’une réforme ou de la promotion de la
concurrence dans les services professionnels, bien que de nombreux États membres
réglementent fortement ces services, notamment par une régulation des prix, des
interdictions touchant la publicité ou des restrictions concernant la structure des
entreprises et la coopération interprofessionnelle. Le Royaume-Uni va appliquer des
recommandations en faveur de la concurrence qui sont issues d’un examen du cadre
réglementaire des services juridiques.
Les États membres ont largement réorienté – ou ont l’intention de réorienter – leurs
aides publiques en faveur d’objectifs horizontaux (en particulier l’aide à la R&D,
l’innovation, les PME, les questions environnementales et l’économie d’énergie) ;
certains d’entre eux ont réduit les aides sectorielles. Quelques-uns entendent
concentrer les aides d’État sur les domaines où les marchés sont défaillants, et
procéder à des évaluations ex ante et ex post ainsi qu’à un suivi. Néanmoins, le
montant total des aides d’État accordées est resté stable pendant les cinq dernières
années7. Bien qu’une grande majorité d’États membres envisagent toujours des
mesures en faveur d’objectifs horizontaux, la plupart des PNR ne comportaient
aucune proposition concrète visant à réduire le volume global des aides publiques.
Chypre propose que les autorités chargées de la mise en œuvre procèdent à une
évaluation intermédiaire de tous les régimes d’aides d’État existants, et que toutes les
aides d’État proposées soient soumises à une évaluation ex ante visant à déterminer
si le marché est défaillant dans le domaine bénéficiaire. La Finlande prévoit
d’examiner et évaluer l’ensemble de sa politique de subventions publiques dans le
7
Tableau de bord des aides d'État, COM(2005) 624 final du 9.12.2005.
FR 27 FR
but de réduire le volume global des subventions et de veiller à ce que les aides ne
faussent pas la concurrence.
En conclusion, si plusieurs États membres font figurer la concurrence parmi les défis
à relever, une action concrète supplémentaire est nécessaire d’urgence, en particulier
pour éliminer les obstacles à la concurrence et pour ouvrir à celle-ci les services et
les industries de réseau.
3.3. Environnement des entreprises et meilleure réglementation
L’amélioration de la réglementation est importante pour atteindre les objectifs de
Lisbonne et pour rendre l’environnement des entreprises plus concurrentiel, car elle
conduit à une législation de meilleure qualité, crée plus d’incitations pour les
entreprises, réduit les coûts inutiles et élimine les obstacles à la capacité d’adaptation
et à l’innovation. Toutefois, il ne suffit pas d’agir au niveau de l’Union, car les coûts
administratifs proviennent en grande partie de la manière dont les États membres
mettent en application le droit communautaire et établissent leur législation
nationale. L’amélioration de la réglementation ne perturbe pas le processus
décisionnel dans les États membres, mais fait évoluer la culture et les conditions qui
président à la prise des décisions.
Tous les pays reconnaissent le rôle d’une meilleure réglementation dans
l’amélioration de l’environnement des entreprises et dans l’abaissement des coûts
administratifs supportés par celles-ci. La majorité des États membres considèrent
l’environnement des entreprises comme une priorité essentielle.
Huit États membres (DK, DE, EL, HU, IE, NL, SE, UK) ont fourni des informations
sur une démarche systématique d’amélioration de la réglementation, mais deux
autres seulement (FI, LT) ont fait état de projets dans ce domaine. La plupart des
États membres qui ont mis en place une stratégie d’amélioration de la réglementation
disposent d’un organe institutionnel pour l’appliquer.
Six États membres (AT, DK, IE, NL, PL, UK) imposent déjà des analyses d’impact,
et cinq autres (BE, CZ, EE, DE, SI) ont présenté des projets visant à rendre de telles
analyses obligatoires. Seuls quatre États membres (AT, DK, FI, SK) reconnaissent
explicitement la nécessité d’une évaluation pleinement intégrée des incidences
économiques, sociales et environnementales. Peu d’informations ont été fournies
quant aux modalités institutionnelles de l’exploitation d’un système d’analyse
d’impact.
Douze États membres (AT, BE, CY, DK, FR, DE, LT, LU, NL, PT, SI, UK) ont
créé, ou exprimé l’intention de créer, des structures institutionnelles chargées de
gérer l’analyse des coûts administratifs ou d’y contribuer, tandis que dix (CZ, EE,
DK, FR, IT, DE, HU, PL, NL, UK) comptent fonder leur système sur le modèle de
calcul des coûts standard, et un autre (LU) envisage d’utiliser le modèle de calcul des
coûts standard de l’UE. Cinq pays (CZ, DK, NL, SE, UK) se sont fixé des objectifs
quantitatifs de réduction des coûts administratifs (par exemple 20% ou 25% d’ici
2010). La législation indiquée comme objet principal de cette opération est déjà en
vigueur, mais l’attention s’est déplacée vers les textes en préparation. Certaines des
actions à mener à l’appui de l’opération portent sur l’administration en ligne, les
guichets uniques et les bureaux d’enregistrement centraux, autant d’éléments qui
FR 28 FR
devraient simplifier l’enregistrement des entreprises et les formalités administratives
qu’elles doivent accomplir.
Huit États membres (AT, EE, DE, IT, PL, SI, ES, UK) prévoient de lancer des
programmes de simplification, en plus des quatre (DK, IE, LU, SE) qui l’ont déjà
fait. Ces programmes seront ciblés sur la législation concernant la fiscalité, les bilans
à présenter, les mesures fiscales, la création d’entreprises, l’insolvabilité, la main-
d’œuvre et la protection des consommateurs.
Seul le Royaume-Uni impose actuellement la consultation des parties intéressées,
mais quatre autres États membres (DK, DE, IE, IT) prévoient de nouvelles initiatives
dans ce domaine.
Parallèlement à ces travaux menés dans les États membres, l’amélioration de la
réglementation a aussi beaucoup avancé au niveau communautaire en 2005, année
qui a vu la révision des lignes directrices relatives aux analyses d’impact8, l’adoption
d’une méthode commune pour l’évaluation des coûts administratifs9, l’examen des
propositions législatives en instance10 et le lancement d’une stratégie de
simplification de l’environnement réglementaire11.
En conclusion, compte tenu du degré variable d’amélioration de la réglementation
déjà en place dans les États membres, la Commission relève trois stades
d’avancement. Le premier se caractérise par une prise de conscience accrue par
rapport à l’amélioration de la réglementation et par la mise au point d’une stratégie et
d’outils. À ce stade, il est essentiel de faire mieux connaître l’amélioration de la
réglementation, de mettre en place des outils de consultation des parties intéressées et
d’élaborer une stratégie et une structure institutionnelle intégrées d’amélioration de
la réglementation.
Le deuxième stade est celui auquel se trouvent les États membres qui ont progressé
dans l’utilisation de certains outils d’amélioration de la réglementation, mais dont la
démarche est décousue et insuffisamment coordonnée. L’essentiel est ici de mettre
en application la stratégie annoncée et d’utiliser systématiquement tous les outils
d’amélioration de la réglementation : l’évaluation intégrée des incidences
économiques (y compris les coûts administratifs), sociales et environnementales, la
consultation et la simplification.
Au stade le plus avancé, l'amélioration de la réglementation est pleinement connue et
réalisée par un système intégré ; pour les pays concernés, l’enjeu est donc de garder
le cap. À cette fin, il faudra suivre les progrès accomplis, évaluer avec les parties
intéressées les résultats des programmes en cours, procéder à des échanges de bonnes
pratiques avec les autres États membres et lancer de nouvelles initiatives où et quand
il y aura lieu.
8
Lignes directrices concernant l’analyse d’impact, SEC(2005)791 du 15.6.2005.
9
Communication de la Commission sur une méthode commune de l’UE pour l’évaluation des coûts
administratifs imposés par la législation, COM(2005) 518 du 21.10.2005.
10
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Résultat de l’examen des
propositions législatives en instance devant le législateur, COM(2005) 462 du 27.9.2005.
11
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
européen et au Comité des régions – Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : une
stratégie de simplification de l'environnement réglementaire, COM(2005) 535 du 25.10.2005.
FR 29 FR
3.4. Entrepreneuriat et PME
Les petites et moyennes entreprises constituent une source essentielle de croissance
et d’emploi, une pépinière d’idées entrepreneuriales et un puissant moteur de
l’entrepreneuriat et de l’innovation. Pourtant, l’UE ne mobilise pas pleinement son
potentiel entrepreneurial et les créateurs d’entreprise sont trop peu nombreux. Plus de
la moitié des États membres ont considéré les politiques relatives aux PME et à
l’entrepreneuriat comme une priorité dans leur PNR.
L’esprit d’entreprise peut être stimulé par l’éducation. Plusieurs États membres ont
déjà fait (AT, ES, FI, IE, PL, UK) ou comptent faire (EE, MT, PT, SK) de
l’entrepreneuriat un objectif de leurs programmes d’études secondaires. D’autres
États membres (LT, SE) prévoient d’adopter des mesures de soutien dans ce
domaine. Ainsi, depuis le mois de septembre 2005, tous les élèves britanniques âgés
de 14 à 16 ans suivent cinq journées de cours consacrées aux entreprises. L’Estonie a
l’intention d’introduire des cours de gestion dans ses programmes de formation
professionnelle générale et secondaire, et de mettre au point une formation
complémentaire en entrepreneuriat. La Lituanie organisera des campagnes de
promotion de l’entrepreneuriat et présentera au grand public des exemples
d’entreprises qui ont réussi, afin de promouvoir l’image de l’entrepreneuriat.
Les PNR en disent peu sur les mesures destinées à lutter contre la stigmatisation de
l’échec. Un exemple intéressant, cependant, est celui de l’Espagne, où les nouveaux
programmes d’études nationaux prévoient, pour les étudiants de tous les niveaux, un
enseignement portant non seulement sur l’environnement des entreprises, mais
encore sur la valeur de l’entrepreneuriat et la défaillance des entreprises.
Plusieurs États membres orientent leur action vers la fourniture d’un financement aux
entreprises innovantes (CZ, IE, LU, MT, NL, SE). Un bon exemple de cette forme
d’activité est celui du nouveau programme tchèque KAPITAL, qui associe des fonds
tant privés que publics. De tels partenariats public-privé peuvent être efficaces pour
inciter d’autres opérateurs privés à investir. La mise en place d’instruments de
capital-risque est la mesure financière la plus courante, un tiers des États membres
ayant l’intention de lancer des initiatives dans ce domaine (DK, EE, GR, IE, LT, LV,
LU, SI, SE). Divers pays mettent également sur pied des garanties de prêts (CY, GR,
LT, LV, MT).
Plusieurs États membres simplifient leur régime fiscal ou réduisent leur impôt sur les
sociétés (ES, FI, FR, GR, HU, SI, UK). Certains instaurent également une réduction
d’impôt en faveur des PME (DK, MT, UK). Ainsi, le Danemark prévoit d’accorder
une réduction d’impôt aux entreprises en situation de croissance. Cette réduction
serait octroyée à l’entreprise pendant trois ans à compter du moment où elle
commence à faire des bénéfices.
Un certain nombre d’États membres améliorent leurs services d’aide aux entreprises
(AT, FI, IE, IT, LT, MT, SK). L’Italie, par exemple, a mis en vigueur un « manuel de
l’administration en ligne » et des lignes directrices relatives aux services publics en
ligne. Les PME, surtout les plus petites, bénéficieront de cette réforme. Parmi les
améliorations figurent une importante réduction du nombre de certificats sur papier,
le recours accru au courrier électronique (car il aura une valeur juridique), la
normalisation et l’augmentation du nombre de bases de données et archives
FR 30 FR
électroniques disponibles, ainsi que l’amélioration des services offerts par les
guichets uniques. S’agissant de l’amélioration de l’aide apportée aux PME, la
situation varie selon les pays : certains prennent des mesures énergiques, d’autres ne
s’occupent pas du tout de la question.
Certains États membres ont l’intention de prendre des mesures pour faciliter les
créations d’entreprises (BE, CZ, ES, GR). En revanche, peu de mesures sont prévues
pour aider à la transmission d’entreprises (SE). Environ un tiers des PNR comportent
des projets de réforme de la législation nationale en matière d’insolvabilité (CY, EL,
HU, IT, LT, LU, LV, PL, SI, SK). Par exemple, le Luxembourg et les Pays-Bas
analysent actuellement les moyens d’améliorer de manière substantielle leur droit des
faillites. Plusieurs États membres ont récemment revu leur législation dans ce
domaine, notamment pour favoriser le maintien en activité plutôt que la liquidation
des entreprises viables, et pour accélérer les procédures.
En conclusion, tous les PNR abordent la question de l’entrepreneuriat et des PME,
mais l’orientation des mesures varie fortement selon les pays. Parmi les questions qui
ont reçu peu d’attention, d’une manière générale, dans la plupart des PNR, on citera
l’entrepreneuriat des femmes, la transmission d’entreprises et la stigmatisation de
l’échec.
3.5. Infrastructures européennes
L’achèvement du réseau de transport transeuropéen est indispensable pour doter
l’Europe d’un système de transport durable. Les projets transfrontaliers, tant dans le
domaine des transports que dans celui des réseaux d’énergie, revêtent une
importance particulière. Souvent, la mise en place de nouvelles infrastructures
physiques est une condition préalable à une concurrence effective dans les industries
de réseau. Par exemple, les capacités d'interconnexion électrique restent inférieures à
ce qu’elles devraient être pour permettre une intégration efficace des marchés de
l’électricité.
Environ 20 PNR abordent la question des infrastructures. La moitié d’entre eux (CZ,
EL, ES, IE, IT, CY, LT, HU, AT) classent la construction d’infrastructures parmi les
premières priorités. Les raisons invoquées sont principalement l’amélioration de
l’intégration économique, dans le marché unique mais aussi sur le plan mondial, et,
en second lieu, l’amélioration de la croissance de la productivité par la modernisation
de l’environnement physique des entreprises. La création de plates-formes
logistiques intégrées, l’amélioration des transports publics et de l’équilibre régional
et intermodal, ainsi que la lutte contre l’engorgement sont d’autres objectifs pris en
considération.
La modernisation et la mise à niveau des infrastructures de transport (routes, voies
ferrées, aéroports, ports de mer et canaux) sont citées en premier lieu dans les PNR
qui donnent suite à la ligne directrice sur les infrastructures. Les États membres
précisent habituellement les projets auxquels ils donnent la priorité, parfois en
détaillant aussi les enveloppes financières qui y sont affectées (DK, LV, LT, NL, AT,
UK). Les corridors RTE sont bien intégrés dans les plans nationaux et abordés
explicitement dans 15 PNR. Parmi les projets prioritaires relevés au niveau de l’UE,
ceux qui figurent dans les PNR sont le tunnel du Brenner, l’axe ferroviaire à grande
FR 31 FR
vitesse Paris–Bruxelles–Cologne–Amsterdam–Londres, Rail Baltica, l’axe
ferroviaire du détroit de Fehmarn et les autoroutes de la mer.
Certains prêtent également une attention particulière aux infrastructures énergétiques,
et surtout aux liaisons internationales (EL, ES, IE, LV, LT, PO, SE). Le réseau
électrique nordique et ses liaisons vers le sud, le réseau ibérique et le réseau
République d’Irlande-Irlande du Nord sont tous mentionnés par les États membres
concernés.
Tous les PNR évoquent les infrastructures TIC du point de vue de l'accès à la large
bande (voir le point 2.3).
Les partenariats public-privé (PPP) sont abordés dans le contexte des infrastructures
de transport par EL, ES, FR, LV, NL, PO et UK. Selon la situation particulière de
chaque pays, les questions examinées incluent la privatisation, l’introduction en
bourse, la redéfinition des contrats PPP ou la mise en place d’une nouvelle
législation relative aux PPP.
Enfin, les PNR de certains États membres traitent de la tarification de l’usage des
infrastructures. Les Pays-Bas étudient la possibilité de ne plus taxer la possession
d’un véhicule mais l’utilisation de la voie publique, par l’instauration de
prélèvements liés aux goulets d’étranglement et aux kilomètres ; le Portugal, la
Belgique, Chypre, la Suède et la France prévoient d’internaliser les coûts
environnementaux et d’infrastructure dans la fiscalité automobile, tandis que la
Suède expérimentera une taxe d’engorgement pour Stockholm. La tarification de
l’usage des infrastructures figure également, en tant que question appelant un
examen futur, dans les PNR hongrois et irlandais.
En conclusion, la modernisation des infrastructures de transport, leur mise à niveau
et les liaisons transfrontalières en matière de transport et d’énergie occupent une
place importante dans les PNR. De nombreux États membres les considèrent comme
des priorités essentielles. Les priorités liées aux corridors RTE sont bien intégrées
dans la plupart des PNR. Toutefois, tous les projets définis comme prioritaires ne
sont pas abordés. Les pays ne préfèrent pas tous les mêmes modes de transport :
nombre de nouveaux États membres privilégient nettement la route, d’autres
adoptent une démarche plus équilibrée associant différents modes. Un nombre limité
de PNR évoquent les partenariats public-privé pour le développement des
infrastructures, ainsi que des systèmes de tarification de ces dernières qui tiennent
compte des investissements et des coûts externes.
FR 32 FR
Partie III
Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2005/2006
Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité:
concrétiser les priorités de la stratégie européenne pour
l’emploi
1. SYNTHÈSE ET CONCLUSIONS
Les réformes sont payantes – telle est la conclusion à tirer des changements
structurels entrepris par les États membres depuis le milieu des années quatre-
vingt-dix et de leur incidence positive sur de multiples aspects du marché du
travail. Les réformes ont contribué à accroître la composante emploi de la
croissance, à susciter des évolutions salariales plus favorables à l’emploi et à
faire baisser les taux structurels du chômage. Cependant, au niveau de l’Union
européenne dans son ensemble, la portée et l’ampleur des réformes ont manqué
d’ambition et de conviction. Les progrès structurels restent insuffisants pour
soutenir une plus grande croissance économique et de l’emploi ainsi qu’une
évolution plus rapide vers les objectifs que l’Union européenne s’est fixés en
matière de taux d’emploi12.
La stratégie de Lisbonne recentrée se penche sur cette faiblesse, dans la
perspective d’une amplification des défis auxquels sont confrontées l’économie
et la société européennes. Modifiant la composition de la main-d’œuvre, le
vieillissement démographique réduira l’offre de main-d’œuvre et, en définitive,
l’emploi. Les changements économiques de plus en plus rapides générés par la
mondialisation continueront à bouleverser les équilibres existants. L’Union
européenne et les États membres ont la capacité de s’adapter à cet
environnement en mutation. La stratégie de Lisbonne offre à l’UE le cadre
nécessaire pour réussir cette adaptation.
La stratégie européenne pour l’emploi (SEE), qui représente le pilier « emploi »
de la stratégie de Lisbonne, s’articule autour de trois objectifs: le plein emploi, la
productivité et la qualité au travail ainsi que la cohésion sociale et territoriale.
Dans le cadre des lignes directrices pour la croissance et l’emploi, les lignes
directrices pour l’emploi fournissent le cadre stratégique nécessaire pour orienter
l’action. Elles mettent trois priorités en évidence: attirer et retenir un plus grand
12
Les objectifs en matière de taux d’emploi sont présentés succinctement au tableau 2. Pour un
examen des tendances récentes de l’emploi et des changements structurels sur les marchés du
travail de l’Union, voir le rapport 2005 de la Commission européenne « Emploi en Europe ».
FR 33 FR
nombre de personnes sur le marché du travail, accroître l'offre de main-d'œuvre
et moderniser les systèmes de protection sociale; améliorer la capacité
d'adaptation des travailleurs et des entreprises, investir davantage dans le capital
humain en améliorant l'éducation et les compétences. L’adoption d’une stratégie
globale implique d’exploiter les interactions entre les mesures liées à ces
priorités. Améliorer la gestion des politiques de l’emploi fait aussi partie
intégrante des lignes directrices.
Bien qu’essentielles pour stimuler l’emploi et la croissance de la productivité,
des politiques de l’emploi bien pensées ne suffisent pas. Pour redresser une
croissance économique faible et stimuler l'emploi et la productivité, des
politiques macro-économiques judicieuses et des réformes efficaces visant à
promouvoir l’esprit d’entreprise, la recherche et l’innovation, ainsi qu’un bon
fonctionnement des marchés des biens et des services sont indispensables. La
nature intégrée de la stratégie de Lisbonne permet une combinaison de politiques
capable de répondre aux défis propres à chaque État membre, ainsi que le
lancement d’un vaste partenariat pour la réforme.
L’analyse de la dimension « emploi » des programmes nationaux de réforme
(PNR) montre qu’attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le
marché du travail constitue une priorité pour les États membres. Cette
détermination à augmenter les taux d’emploi est la bienvenue, tout comme la
démarche d’une majorité d’États membres, qui consiste à définir des mesures en
s’appuyant sur des objectifs nationaux en matière de taux d’emploi. Toutefois,
l’efficacité des politiques à concrétiser cet objectif, notamment dans le temps,
est compromise par des interventions parcellaires, ciblant un nombre limité de
groupes précis. Il conviendrait de compléter cette approche par une conception
du travail fondée sur le cycle de vie, intégrant la dimension du genre, en vue de
faciliter les transitions professionnelles.
Les pays accordent une place importante à l’augmentation des investissements
dans le capital humain en vue de stimuler l'emploi et la croissance de la
productivité, mais l’efficacité de l’investissement fait l’objet d’une attention
moindre. Pour pouvoir répondre aux besoins de l'économie en capital humain,
les politiques doivent dépasser la nature fragmentaire des mesures prises. La
mise en pratique de l’apprentissage tout au long de la vie, incluant l’éducation,
la formation et l’éducation des adultes, en particulier pour les personnes peu
qualifiées, nécessite une stratégie cohérente en relation avec la situation
économique et sociale de chaque État membre. Il convient aussi de revoir la
structure et les sources de l’investissement financier, en se penchant
particulièrement sur les incitations à investir dans l’éducation et la formation
tout au long de la vie.
Les PNR n’accordent guère d’importance au lancement de nouvelles mesures
pour améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises. Dans
de nombreux États membres, l’équilibre actuel entre la flexibilité et la sécurité
FR 34 FR
entraîne une segmentation croissante des marchés du travail, au risque
d’aggraver la précarité de l’emploi, de compromettre l’intégration
professionnelle durable et de limiter la constitution d’un capital humain. Dans
cette situation, l’interaction avec les politiques qui visent à accroître la
productivité et garantir l’insertion sur le marché de travail est négligée. Par
conséquent, il faudrait veiller davantage à instaurer des conditions efficaces de
« flexicurité ». Parmi les ingrédients nécessaires, des contrats de travail
suffisamment flexibles, conjugués à des politiques actives et efficaces du marché
du travail pour promouvoir les transitions sur ce marché; un système crédible et
adaptable d'éducation et de formation tout au long de la vie; et des systèmes
modernes de sécurité sociale, associant la garantie d’une aide au revenu adaptée
et la nécessité de faciliter la mobilité sur le marché du travail. La participation
active des partenaires sociaux, porteurs d’une importante responsabilité dans ce
domaine, devrait également faire l’objet d’une attention accrue.
Les PNR illustrent l’engagement des États membres vis-à-vis de la réforme:
ceux-ci ont en effet isolé les problèmes clés et défini des priorités. Si les États
œuvrent dans la bonne direction, on peut cependant craindre que les actions
annoncées ne suffisent pas à concrétiser leurs ambitions. Par exemple, alors que
les gouvernements semblent avoir bien intégré la stratégie au niveau national, on
perçoit moins l'adhésion de la société dans son ensemble et l’ancrage de la
réforme dans des partenariats sociaux. Vu également le flou qui règne
concernant les capacités administratives et les dotations budgétaires nationales,
locales et régionales, y compris pour l’utilisation des Fonds structurels
européens, la vigilance est de mise. Les défis propres à chaque pays, présentés
dans les chapitres de la communication de la Commission consacrés aux
différents États, font précisément référence aux domaines dans lesquels chaque
État membre doit redoubler d’efforts13.
2. ATTEINDRE LES OBJECTIFS
Les politiques des États membres devraient promouvoir le plein emploi, la
qualité et la productivité au travail ainsi que la cohésion sociale et territoriale.
Ces objectifs, conjugués à la bonne gouvernance, constituent l’armature de la
SEE. C’est à l’accroissement de l’emploi que les PNR prêtent le plus d’attention.
Peu d’États membres se soucient d’améliorer la productivité et la qualité au
travail ou la cohésion sociale et territoriale, et notamment les synergies entre ces
objectifs et l’augmentation des taux d’emploi.
Plein emploi
Ces dernières années, la croissance économique poussive a contenu la
performance du marché du travail et explique en grande partie la lenteur de la
13
Voir les chapitres consacrés aux différents pays dans la communication.
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progression vers les objectifs de Lisbonne et de Stockholm en matière d’emploi.
En 2004, la croissance de l’emploi s’est limitée à 0,6 %, soit une légère
augmentation par rapport à l’année précédente (0,3 %). Le taux d’emploi de
l’UE est donc passé à 63,3 %. Le chômage est resté stable par rapport à 2003
(soit 9,0 %, comparé au taux provisoire de 8,7 % pour 2005), mais le chômage
de longue durée a augmenté, pour atteindre 4,1 %. L’accroissement du taux
d’emploi tient à nouveau aux femmes (0,7 point de pourcentage) et aux
personnes âgées (0,8 point de pourcentage).
Tableau 1: Taux d’emploi globaux
Rythme de
progression
depuis
Faible Proche de la moyenne Élevé
1997
Taux
en 2004 (%)
> 70 DK, SE, UK, NL
65-70 AT CY, DE, PT, FI, SI IE
CZ, EE,
BE, EL, HU, FR, LU,
< 65 LT, MT, ES, IT
LV
PL, SK
Commentaire: Le rythme de progression se définit comme l’évolution en points de pourcentage
du taux d’emploi entre 1997 et 2004:
a) Faible: le taux d’emploi a connu une augmentation plus faible que la moyenne de l'UE25
moins un demi-écart-type (non pondéré).
b) Proche de la moyenne: le taux d’emploi a connu une augmentation située dans une fourchette
d’un écart-type centrée sur la moyenne de l’UE25.
c) Élevé: le taux d’emploi a connu une augmentation plus forte que la moyenne de l'UE25 plus
un demi-écart-type (non pondéré).
Le taux d’emploi des femmes a continué sa progression, atteignant 55,7 % en
2004. L’écart hommes/femmes dans le domaine de l’emploi s’est encore resserré
pour atteindre 15,2 points de pourcentage en 2004 (contre 17,6 en 2000).
Cependant, les progrès ont été plus lents en équivalents plein temps (21,7 points
de pourcentage en 2004, contre 23,3 en 2001).
Les taux d’emploi des personnes âgées ont augmenté sensiblement depuis 2000,
affichant un accroissement cumulé de 4,4 points de pourcentage, pour atteindre
un taux de 41,0 %, ce qui explique en majeure partie la croissance de l’emploi.
En revanche, la moitié des États membres ont vu la situation des jeunes se
détériorer sur le marché du travail. Avec 18,7 %, le chômage des jeunes est à
peu près le double du taux global. Pour lutter contre ce problème, il faut élaborer
des politiques assurant aux jeunes un bon départ sur le marché du travail et
facilitant leur participation tout au long du cycle de vie.
FR 36 FR
Malgré certains progrès accomplis au fil des ans, le taux d’emploi global reste
7 points de pourcentage (soit quelque 20 millions d’emplois) en deçà de
l'objectif fixé pour 2010 et, si les taux d'emploi des femmes et des personnes
âgées ont augmenté plus rapidement, ils restent néanmoins 4 et 9 points de
pourcentage en deçà des objectifs respectifs pour 2010. Un nombre croissant
d’États membres expriment leurs ambitions en objectifs de taux d'emploi:
18 États membres se sont fixé des objectifs nationaux en matière de taux
d’emploi, 15 ont fait de même pour les femmes et 11 pour les travailleurs âgés14.
Qualité de l’emploi et productivité
Depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, on constate une baisse relative de
la croissance de la productivité, par comparaison avec les États-Unis. En 2004,
la croissance moyenne de la productivité de la main-d’œuvre (en PIB par
personne occupée) s’élevait à 1,9 % – certes une amélioration par rapport aux
trois années précédentes, mais pas de progression tangible par rapport aux
faibles performances affichées depuis le milieu des années quatre-vingt-dix. Ce
chiffre reste inférieur à celui des États-Unis (3,3 %) et du Japon (2,5 %). L’écart
est moins marqué en ce qui concerne la croissance de la productivité en PIB par
heure travaillée: à cet égard, l’UE affiche une croissance de 2,5 % en 2004, ce
qui correspond au chiffre japonais; en revanche l’écart se creuse par rapport aux
États-Unis.
Les progrès concernant l’amélioration de la qualité au travail restent mitigés15.
La participation à l’éducation et à la formation tout au long de la vie s’est
accrue, de même que le niveau d’éducation des jeunes. Toutefois, il est
indispensable de progresser dans d’autres dimensions de la qualité au travail, et
notamment dans la transition, d’une part, entre les emplois temporaires et les
emplois permanents et, d’autre part, vers une meilleure rémunération des
emplois faiblement rémunérés et vers la suppression de la segmentation du
marché. Peu d’États membres prêtent attention aux synergies existant entre
l'amélioration de la qualité et de la productivité au travail et le développement de
l’emploi.
Cohésion sociale et territoriale
Après plusieurs années de déclin, le chômage de longue durée a de nouveau
enregistré une légère progression en 2004, et les perspectives d’emploi des
groupes vulnérables se sont détériorées. Les PNR insistent sur la création de
perspectives d’emploi, qu’ils perçoivent comme la meilleure solution pour
instaurer des marchés du travail favorables à l’insertion. Si cette stratégie est
14
Voir les tableaux 2 et 3 pour une liste complète des objectifs en matière d’emploi fixés par les
États membres.
15
Pour le détail des dix dimensions de la qualité au travail, voir: « Amélioration de la qualité de
l’emploi: un examen des derniers progrès accomplis », COM(2003)728 du 26.11.2003.
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incontournable, il conviendrait toutefois de la compléter par des politiques
favorisant l’accès à l’emploi de qualité, à la formation, aux soins de santé et au
logement, et prévoyant des salaires permettant une pleine participation à la
société.
Les disparités régionales en matière d’emploi et de chômage restent
considérables, de nombreuses régions affichant des taux de chômage très élevés.
En général, les régions qui connaissent des niveaux d'emploi faibles sont aussi
celles où la productivité est moindre. La hausse de la productivité de la main-
d’œuvre dans les régions affichant de faibles niveaux de productivité globale n’a
pas encore été suivie d’un accroissement notable de l’emploi.
Gestion des politiques de l’emploi
L'élaboration des PNR marque un nouveau départ pour les politiques de
l'emploi, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de la SEE depuis son
lancement en 1997. Les PNR prennent le relais des anciens plans d’action
nationaux pour l’emploi, qui ont aidé à structurer et à élaborer les politiques
nationales dans le domaine de l'emploi. Dans la majorité des cas, les priorités
définies par les États membres sont conformes aux recommandations pour
l’emploi spécifiques à chaque pays, adoptées en 2004 par l’Union européenne.
En 2005, le calendrier et la nouveauté de la démarche ont en partie pesé sur le
processus de consultation. Les parlements nationaux ont participé de manière
très limitée. Peu d’entre eux ont joué un rôle dans la procédure d’approbation.
Cette situation devrait s’améliorer avec la diminution des contraintes
temporelles. Presque tous les États membres ont consulté les partenaires sociaux
à des degrés divers, mais les PNR restent généralement des documents
gouvernementaux. Dans les États membres dotés d’instances tripartites, celles-ci
n’ont pas toujours été étroitement associées, et la préparation des PNR n’incluait
pas suffisamment d’engagements au partenariat social. Là encore, cette situation
devrait s'améliorer lors des prochaines phases.
Les États membres abordent les structures de mise en œuvre dans leurs PNR, qui
contiennent toutefois nettement moins de détails sur les mécanismes précis
d’exécution et de suivi à instaurer aux niveaux national, régional et local.
Les lignes directrices demandent que les réformes soient soutenues par des
moyens financiers appropriés et par une utilisation efficace des fonds publics, et
qu’elles s’accompagnent d'informations transparentes sur les résultats et
calendriers prévus pour les principales mesures mises en place. Les programmes
contiennent trop peu d’informations pour déterminer si c’est effectivement le
cas. Le rôle du Fonds social européen (FSE) est souvent mis en exergue, mais
les rapports le concernant sont inégaux.
FR 38 FR
3. CONCRÉTISER LES PRIORITÉS D’ACTION
En vue d’atteindre les objectifs communautaires en matière d’emploi, les lignes
directrices pour l’emploi s’articulent autour de trois priorités d’action. Les PNR
accordent de l’importance au fait d’attirer et de retenir davantage de personnes
sur le marché du travail, et d’accroître et d’améliorer l’investissement dans le
capital humain. En revanche, prendre de nouvelles mesures pour améliorer la
capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises est un aspect qu’ils ont
tendance à négliger. La politique de l’emploi apparaît souvent éclatée et peu
équilibrée dans ce domaine. Il faudrait se pencher davantage sur la mise en place
de conditions de « flexicurité », en combinant des contrats de travail
suffisamment flexibles avec des politiques efficaces destinées à soutenir les
transitions sur le marché du travail, l'éducation et la formation tout au long de la
vie pour tous et une assurance sociale adéquate.
3.1. Attirer et retenir plus de personnes sur le marché du travail, accroître
l’offre de main-d’œuvre et moderniser les systèmes de protection sociale
Favoriser une conception du travail fondée sur le cycle de vie
Généralement, les États membres ne se dotent pas explicitement d’une stratégie
intégrée fondée sur le cycle de vie (seuls LV, NL et UK s’y attachent).
Beaucoup prennent en compte la plupart de ses composants, mais pas de
manière systématique. L’accent est mis sur les jeunes demandeurs d’emploi et
sur la fermeture des portes de sortie pour les travailleurs âgés. Les politiques
destinées à promouvoir l’emploi des femmes et à atteindre l’égalité entre
hommes et femmes sont relativement peu développées.
La majorité des États membres accordent beaucoup d’attention aux jeunes,
quoique leur stratégie soit en général décousue. La plupart ont mis en place des
mesures pour créer des parcours vers l’emploi, combinant travail/apprentissage
et éducation et formation. Beaucoup de ces mesures visent à développer les
apprentissages, mais insistent peu sur l’augmentation des offres d’emploi. Une
plus grande intégration des politiques relatives à l’éducation, à la formation, à la
mobilité, à l’emploi et à l’insertion sociale, conjuguée à la formulation
d’objectifs spécifiques, permettrait d’élaborer des stratégies efficaces en faveur
des jeunes. Pour donner suite à l’ambition d’offrir un nouveau départ à tous les
jeunes demandeurs d’emploi avant le sixième mois de chômage, les États
membres présentent des mesures visant à mettre en place des plans d’action
individuels axés sur l’assistance (conseils en orientation professionnelle,
formation et reconversion professionnelles, aide à la recherche d’emploi et
apprentissages).
Le Pacte européen pour la jeunesse
Lors du Conseil européen de mars 2005, les chefs d’État ou de gouvernement
FR 39 FR
ont adopté le Pacte européen pour la jeunesse comme l’un des instruments
permettant d’atteindre les objectifs de croissance et d’emploi fixés à Lisbonne.
Ce pacte pour la jeunesse vise à améliorer l’éducation, la formation, la
mobilité, l’emploi et l’insertion sociale des jeunes et à faciliter la conciliation
de la vie professionnelle et de la vie familiale. L’écho donné au Pacte pour la
jeunesse dans la majorité des États membres est encourageant, bien que son
potentiel n’ait pas encore été pleinement exprimé. Certains pays s’y réfèrent
explicitement (AT, BE, DE, ES, FI, FR, IE, NL, PT, SI, SE, UK), mais pas
toujours en profondeur, tandis que d’autres ont intégré des mesures en phase
avec le pacte sans pour autant s’y référer. Comme le Conseil européen le
prévoyait, la participation des organisations de jeunes devrait être renforcée
(seule SE a consulté les jeunes pour préparer son PNR).
La plupart des États membres reconnaissent la nécessité d’accroître les taux
d’emploi des travailleurs âgés, mais les mesures prises sont souvent ponctuelles.
Les initiatives à large portée incluent la révision des mesures d’incitation
propres à décourager la retraite anticipée, la création de parcours plus flexibles
vers la retraite et le relèvement de l’âge de la retraite. L’objectif de l’Union
européenne de reporter de cinq ans l'âge moyen du départ à la retraite d'ici 2010
(aujourd'hui 61,0 ans contre 59,9 en 2001) ne pourra pas être atteint si les États
membres n’appliquent pas plus rapidement les politiques nécessaires. Seuls sept
États membres se sont fixé des objectifs explicites en la matière. La réforme des
retraites se poursuit dans de nombreux États membres en vue de prolonger la vie
active des travailleurs, mais ces réformes devraient davantage s’accompagner de
mesures garantissant des possibilités d’emploi aux travailleurs âgés. Les mesures
destinées à combattre le chômage des travailleurs âgés et à améliorer leur
position dans les entreprises ne sont pas répandues.
La contribution du potentiel des femmes à l’augmentation des taux d’emploi
n’est pas fortement mise en valeur. Les mesures visent essentiellement à
renforcer la disponibilité et l’accessibilité économique des structures d’accueil
pour les enfants et les autres personnes à charge. Sept États membres se sont fixé
pour objectif d’augmenter la capacité des structures d’accueil. Pourtant, on est
encore loin des objectifs fixés à Barcelone en la matière. La conciliation de la
vie professionnelle et de la vie familiale est souvent considérée comme un
problème féminin, et la nécessité de renforcer le rôle des hommes dans le congé
pour garde et soins d’enfant et le congé parental n’est pas mise en évidence.
L'attachement au resserrement de l'écart hommes/femmes dans le domaine de
l’emploi et du chômage n’est pas répandu. L'écart de rémunération entre les
hommes et les femmes est plus largement abordé, mais seuls quelques pays
proposent des actions concrètes (DK, FR, NL, et SE). D’autres en sont à
envisager les mesures possibles ou à formuler des engagements d’ordre général
pour renforcer la législation sur l'égalité de rémunération et réduire la
segmentation du marché du travail.
FR 40 FR
La plupart des États membres s’efforcent de moderniser les systèmes de
protection sociale, de renforcer les mesures d’incitation à travailler et à rester
plus longtemps dans la vie active et d’offrir une assistance personnalisée aux
personnes les plus en marge du marché du travail. Un grand nombre d’États
membres sont confrontés à l’effet de substitution entre les régimes de prestations
utilisés comme porte de sortie tandis qu’ils mettent l’accent sur la réduction du
nombre particulièrement élevé de personnes inactives pour des raisons de santé
ou d’invalidité – domaine où les critères d’admissibilité sont souvent moins
stricts pour les travailleurs âgés (FI, NL, PL, SE et UK connaissent des
problèmes particuliers de durabilité dans ce contexte). Quelques États membres
(DE, NL, PT, UK) entreprennent une réévaluation méthodique de plusieurs
branches des systèmes de protection sociale pour parer à cet effet de
substitution.
Synergies avec les objectifs communautaires en matière d’insertion et de
protection sociales
Les PNR concordent largement avec les engagements pris par les États
membres au niveau de l’UE concernant les politiques sociales via la méthode
ouverte de coordination en matière d’insertion sociale, de retraites et de santé.
Les PNR reconnaissent que l’exclusion de certaines personnes et de certains
groupes de la participation à la société et au marché du travail constitue un
gaspillage de ressources, contre lequel il convient d’agir pour des raisons
économiques et de justice sociale. Les réformes des retraites visant une plus
grande durabilité renforcent les incitations à travailler plus longtemps.
L’adéquation des pensions dépend maintenant de l’ouverture des marchés du
travail aux travailleurs âgés et de la lutte contre la segmentation. Certains PNR
(en particulier dans les nouveaux États membres) soulignent l’importance
décisive des questions de santé pour l’amélioration de la quantité et de la
qualité du travail.
Créer des marchés du travail qui favorisent l'insertion, augmenter l'attractivité
du travail, rendre le travail financièrement attrayant pour les demandeurs
d'emploi, y compris pour les personnes défavorisées, et pour les inactifs
L’efficacité des efforts déployés par les États membres pour renforcer les
incitations au travail dans les régimes de protection sociale dépendra de leur
aptitude à soutenir la recherche d’emploi par des politiques actives du marché du
travail. Parmi les mesures visant à renforcer les incitations au travail dans les
régimes de prélèvements et de prestations, on compte la réduction des taxes ou
des cotisations sociales en cas d’emploi (faiblement rémunéré), l’introduction de
prestations liées à l’exercice d’un emploi, la définition de niveaux de prestations,
la fixation de critères d’admissibilité et leur application. La plupart des États
membres ont adopté l’objectif communautaire consistant à offrir à toute
personne sans emploi un nouveau départ, sous forme d'une formation, d'une
expérience professionnelle, d’un emploi, etc., avant le sixième mois de chômage
FR 41 FR
(pour les jeunes) ou le douzième mois de chômage (pour les adultes). Toutefois,
seuls huit États membres sont en passe d’atteindre cet objectif. Onze États
membres ont atteint l’objectif des 25 % de participation de chômeurs de longue
durée à des mesures actives, alors qu’en général, les PNR ne fixent pas
d’objectifs à cet égard.
Les plans élaborés par les États membres en vue d'intensifier les efforts pour
promouvoir l'insertion des personnes les plus en marge du marché de travail
privilégient les jeunes et les demandeurs d'emploi handicapés. D’autres groupes,
comme les non-ressortissants communautaires ou les minorités, font souvent
l’objet d’une attention insuffisante. Il est essentiel de combattre l’inactivité,
d’encourager la participation active et de promouvoir davantage les politiques
visant à augmenter les taux de maintien dans la vie active, vu le nombre de
personnes en âge de travailler qui obtiennent le statut d’invalide et cessent de
travailler.
Améliorer l’adaptation aux besoins du marché du travail
Plusieurs pays apportent actuellement d’importants changements
organisationnels dans leurs services publics de l’emploi (SPE) afin de répondre
aux exigences d'insertion sur le marché du travail. Certains ont entrepris de faire
coopérer plus étroitement ou de fusionner les SPE, les services de sécurité
sociale et les organismes d’assurance chômage (BE, CZ, DE, DK, EE, FI, FR,
NL, UK), dans le but de faciliter le travail avec les personnes les plus en marge
du marché du travail. La coopération progresse entre les services de l’emploi
publics et privés (CZ, ES, FR, NL). L'évaluation rapide des possibilités existant
pour des demandeurs d’emploi sur le marché du travail est une pratique bien
établie dans plusieurs pays (DK, FI, MT, NL, SE, SK, UK) et en voie de
développement dans d'autres (EE, HU). La plupart des États membres ont déjà
rejoint la plateforme EURES des offres d’emploi, afin que leurs demandeurs
d’emplois puissent consulter les offres d’emploi des SPE de toute l’Union
européenne.
Les États membres étudient rarement la contribution que la mobilité
professionnelle et géographique, une meilleure gestion des migrations
économiques et une meilleure anticipation de la demande de qualifications
peuvent apporter au fonctionnement du marché du travail.
3.2. Améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises
Les États membres accordent peu d’importance à la composante stratégique de
cette priorité, bien qu’il s'agisse d'un thème majeur pour plusieurs d'entre eux.
Cette tendance est inquiétante vu le caractère toujours plus segmenté des
marchés du travail. Les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du
marché du travail, à mieux anticiper les restructurations et à rendre les coûts du
travail favorables à l’emploi sont souvent vagues. Le secret de l’adaptabilité
réside dans le juste équilibre entre flexibilité et sécurité afin de réduire la
FR 42 FR
segmentation du marché du travail. De nombreux États membres abordent cette
priorité en privilégiant la flexibilité des employeurs.
Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la
segmentation du marché du travail, en tenant dûment compte du rôle des
partenaires sociaux
Maints États membres, dont certains grands États, font une place limitée à la
lutte contre la segmentation du marché du travail. Bien qu’essentielles pour
l’emploi ainsi que pour la productivité et la qualité au travail, la modernisation
du droit du travail et l’amélioration de l’organisation du travail, y compris les
conditions de travail et les questions liées aux heures de travail, sont très peu
mentionnées. Les États s’attardent rarement sur la promotion de formes
d’emploi atypiques, malgré une utilisation variée des formes flexibles de contrat
dans les différents États membres. Plusieurs d’entre eux ont adopté des mesures
spécifiques pour modifier la législation du travail (rendant les contrats de travail
plus flexibles, comme c’est le cas pour DE, EE, FR, NL). Le travail indépendant
est aussi perçu comme un moyen de faire face aux besoins de restructuration
(AT, SK, LV). La Suède et les Pays-Bas, pour leur part, s’efforcent d’accroître
le nombre total d’heures travaillées.
La santé et la sécurité au travail constituent un aspect important de cette priorité
(DK, EE, ES et FR se fixent d’ailleurs des objectifs pour réduire les accidents du
travail). Toutefois, cet aspect fait l’objet d’une attention insuffisante dans de
nombreux États membres. Seuls quelques-uns se préoccupent de lutter contre le
travail au noir (AT, EE, HU, MT, LV, LT SE, SK). Peu d’États membres
reconnaissent l’étendue de ces problèmes.
Si la question des délocalisations est souvent mise en évidence, le fait de créer
les conditions nécessaires à une anticipation et à une gestion positives des
restructurations économiques n’est pas suffisamment perçu comme une priorité
(BE, LT, PT et SI en discutent). Le Portugal et la Slovaquie traitent la question
par des incitations au travail indépendant et la réforme des relations de travail.
La Slovaquie prend également des mesures en faveur des travailleurs exposés à
des licenciements collectifs en introduisant un fonds de garantie spécial. Outre la
gestion des restructurations au niveau sectoriel et/ou de l’entreprise, un
environnement plus favorable aux entreprises constitue à l’évidence un élément
crucial pour soutenir le développement économique à plus long terme.
Un Fonds d’ajustement à la mondialisation: La réussite de la stratégie de
Lisbonne dépend de la confiance dans la capacité de l’Europe à vivre dans la
prospérité et la solidarité. Un amortisseur européen, sous la forme d’un Fonds
d’ajustement à la mondialisation pour faire face aux licenciements soudains,
offre un mécanisme supplémentaire au niveau communautaire pour aider les
travailleurs touchés à s’adapter aux conséquences des restructurations, par une
assistance ponctuelle, personnalisée et limitée dans le temps, comprenant des
FR 43 FR
services de formation, de délocalisation et de reclassement professionnel.
Destiné à jeter les ponts nécessaires lors des périodes de transition sur le marché
du travail, le concept de « flexicurité » constitue une réponse tant aux besoins
des employeurs qu’à ceux des travailleurs sur un marché du travail en mutation
rapide. Dans certains pays, les conditions sont réunies pour une combinaison
réussie de flexibilité et de sécurité, notamment au Danemark et aux Pays-Bas.
L’approche danoise laisse aux parties un maximum de liberté pour construire
leurs relations de travail, tout en prévoyant un accès aisé aux allocations de
chômage et des mesures de soutien à l’employabilité. L'approche néerlandaise
repose sur la mise à disposition de différentes formules contractuelles, instaurant
un équilibre entre droits et obligations dans chaque formule individuelle, tout en
prévoyant des mesures actives pour les chômeurs.
Tous les États membres partent d’une situation différente. Quatre ingrédients
sont indispensables pour parvenir à un bon équilibre entre la flexibilité et la
sécurité sans augmenter le risque de segmentation du marché du travail:
tout d’abord, les États doivent prévoir des modalités contractuelles offrant une
flexibilité adéquate tant aux travailleurs qu’aux employeurs, pour leur permettre
de définir leurs relations en fonction de leurs besoins. Il convient néanmoins
d’éviter la prolifération des formes de contrat et de préserver suffisamment leur
homogénéité pour faciliter les transitions de l’une à l’autre;
deuxièmement, il convient de mettre en place des politiques actives du marché
du travail soutenant de manière efficace les transitions entre deux emplois, de
même qu’entre le chômage ou l'inactivité et l'emploi (par exemple, les
Arbeitstiftungen autrichiennes servent d’agences de transition pour faciliter le
passage d’un emploi à l’autre en cas de menace de licenciement collectif, tandis
qu’en Suède, les partenaires sociaux négocient activement les reconversions
professionnelles). L’importance d’atteindre les objectifs d’activation des lignes
directrices pour l’emploi (voir point 3.1 ci-dessus) est dès lors soulignée;
troisièmement, des systèmes crédibles d’éducation et de formation tout au long
de la vie devraient permettre aux travailleurs de rester aptes à l’emploi tout au
long de leur carrière (voir point 3.3 ci-dessous);
quatrièmement, des régimes modernes de sécurité sociale doivent être instaurés
pour garantir à chaque travailleur une assistance appropriée pendant ses
absences du marché du travail et pour faciliter la mobilité et les transitions sur le
marché du travail.
Quelle que soit la situation initiale, la transition vers un tel équilibre nécessite de
vastes partenariats et consensus.
Assurer une évolution des coûts du travail et des mécanismes de fixation des
salaires favorables à l'emploi
FR 44 FR
L’importance que revêt le coût du travail pour la création d’emplois fait l’objet
de peu d’attention dans les PNR. L’UE a connu une évolution modérée des
salaires, les coûts unitaires réels de la main-d’œuvre diminuant dans la plupart
des États membres ainsi que dans l’ensemble de l’UE25 et de la zone euro. La
modération salariale est perçue comme une priorité par certains (par exemple,
NL). Dans le respect des accords entre partenaires sociaux (BE, NL),
l’engagement à la modération salariale se combine souvent avec des
modifications du dispositif de protection sociale. À noter que la contribution
apportée par l’évolution des salaires à la création d’emploi est rarement abordée
en tant que telle, les pays préférant traiter cette question dans le volet
macroéconomique (BE, EE, DE) ou dans le cadre de la « modération salariale »
(AT, ES, NL). La nécessité de revoir les mécanismes de négociation salariale est
à peine abordée.
Une place plus importante est accordée à l’allègement de la charge fiscale
(élevée) pesant sur les bas salaires: les pays orientent leurs efforts vers l'impôt
sur le revenu ou les cotisations sociales des employeurs, afin de parvenir à
réduire globalement le coin fiscal (BE, CZ, EE, FI, LT, LV, PL et SK). Des
mesures permettant de réduire les coûts non salariaux de la main-d’œuvre
conforteraient la tendance récente à la modération salariale. Une tendance à la
baisse est visible dans certains États membres où le poids de la fiscalité est élevé
(AT, BE, DE, DK, FR), mais pas dans d’autres, où une hausse est observée pour
l’année 2004 (IT, PL, LV, SE). L’idée d’appliquer une réduction des coûts non
salariaux de la main-d’œuvre à certains groupes sur le marché du travail (FI
octroie par exemple une subvention pour l’emploi de travailleurs âgés) gagne du
terrain, mais l'évaluation de l’incidence des mesures appliquées précédemment
fait souvent défaut. Toute stratégie cohérente pour réduire les coûts de la main-
d’œuvre devrait tenir compte de la nécessité de consolider les finances publiques
et inclure des considérations plus larges relatives au salaire minimum ainsi
qu'une analyse des répercussions du régime fiscal sur l’emploi. Pour plusieurs
pays, les réformes nécessaires afin de réduire la charge fiscale sur le travail
impliquent une modification substantielle de l’assiette fiscale, y compris la
création d’autres sources de recettes publiques.
3.3. Investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les
compétences
Cette priorité fait l’objet d’une attention généralisée: les États membres
reconnaissent l’importance décisive de développer les compétences nécessaires
aux économies de la connaissance. L’objectif consistant à investir davantage
dans l’éducation et la formation trouve essentiellement une réponse stratégique
dans les réformes qualitatives des systèmes d’éducation. Moins visibles sont les
réformes qui visent à stimuler la formation des adultes, surtout en ce qui
concerne les travailleurs peu qualifiés, et à améliorer la gestion des systèmes
pour garantir la mise en place de stratégies globales de formation et d’éducation
tout au long de la vie. L'appel à mieux investir en tenant compte de l’évolution
FR 45 FR
des besoins a, lui aussi, suscité des réponses moins ambitieuses. Dans ce
contexte, l’accent est placé sur l’amélioration des normes de qualité dans le
secteur de l’éducation et de la formation, sur un meilleur accès et sur
l’amélioration de la définition et de la transparence des qualifications. La
majorité des PNR semblent cadrer avec l’application du programme de travail
2010 pour l’éducation et la formation. Cependant, peu de PNR fixent des
objectifs clairs par rapport aux objectifs communautaires et mentionnent
l'utilisation d’instruments européens dans les politiques nationales.
Accroître et améliorer l'investissement dans le capital humain
Les trois objectifs communautaires en matière de capital humain définis dans les
lignes directrices pour l’emploi ont été traités par la plupart des pays, de façon
plus ou moins ambitieuse. Malgré une tendance décroissante observée dans la
proportion moyenne de jeunes quittant prématurément l’école ces dernières
années (17,7 % en 2000 contre 14,9 % en 2005), de gros efforts stratégiques
restent nécessaires pour réduire le décrochage à 10 %, conformément à l’objectif
communautaire (en particulier pour CY, ES, FR, IT, LU, MT, PT et UK).
Le taux moyen de l'UE pour l'obtention du diplôme d'enseignement secondaire
supérieur stagne à ± 77 % depuis 2000. La moitié des États membres atteignent
la valeur de référence, six d’entre eux se situent autour de la moyenne
communautaire, tandis que sept accusent un retard et doivent fournir des efforts
supplémentaires (DE, ES, IT, LU, MT, NL, PT).
Le clivage des pays en matière de participation à l’éducation et à la formation
tout au long de la vie est plus profond, illustrant l’absence de stratégie globale
dans plusieurs pays. Les bons résultats de quelques États membres (DK, FI, NL,
SK, SI, UK) contribuent de manière substantielle à la moyenne de 10,8 %
atteinte par l’UE en 2005 (10,3 % en 2004). Une légère tendance à la hausse est
observée dans une majorité de pays. Cependant, il faut faire progresser la culture
d’apprentissage et moderniser les systèmes dans la plupart des pays si l’Union
veut atteindre l’objectif des 12,5 %.
Certains États membres ont défini des objectifs et des critères de référence liés à
ceux fixés au niveau de l'UE. Toutefois, des progrès restent à accomplir pour
augmenter la participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie
ainsi que les niveaux de qualification et de compétence de la population, surtout
parmi les personnes défavorisées. Certains pays ont introduit des mesures
législatives, tandis que d’autres suivent une stratégie à la fois législative et non
législative. On note des progrès dans l'instauration de systèmes d'éducation et de
formation tout au long de la vie dans des pays qui, jusque-là, avaient peu
d'expérience en la matière. Adopter une stratégie réellement globale, qui
embrasse l'éducation, la formation, l'apprentissage des adultes (en particulier
celui des personnes peu qualifiées) et la mobilisation de toutes les parties
prenantes reste un défi considérable pour beaucoup.
FR 46 FR
Programme de travail « Éducation et formation 2010 »
Le programme de travail « Éducation et formation 2010 » est un programme
global pour la coopération des États membres en vue d’améliorer les systèmes
d’éducation et de formation en Europe. Il soutient dès lors les objectifs
économiques et sociaux de la stratégie de Lisbonne, en contribuant de manière
décisive à l’application des lignes directrices intégrées pour l’emploi et la
croissance, notamment celles relatives au développement du capital humain.
On note une cohérence certaine entre les stratégies adoptées par les États
membres dans le cadre de ce programme de travail et dans les PNR. Les États
membres entreprennent de profondes réformes pour améliorer l’efficacité de
l’apprentissage tout au long de la vie. Néanmoins, l’élaboration pour 2006 de
stratégies véritablement cohérentes et globales en matière d'éducation et de
formation tout au long de la vie reste une entreprise difficile pour de
nombreux pays.
Malgré l’engagement des États membres à renforcer l’investissement dans le
capital humain, peu d’éléments indiquent une augmentation concrète ou attendue
des investissements publics et privés. Peu d’États fournissent des
renseignements sur les niveaux de dépenses publiques ou évoquent
l’augmentation des investissements privés. Rares sont les informations
budgétaires relatives à des mesures précises. Cependant, depuis 2000, on
observe dans l’Union européenne une tendance encourageante à la hausse des
dépenses publiques en matière d’éducation (en pourcentage du PIB). Peu
d’éléments tendent à démontrer une augmentation de la contribution du secteur
privé ou de l’investissement des employeurs dans le domaine de la formation
continue. Plusieurs PNR mettent en évidence le soutien apporté par les Fonds
structurels à la politique nationale, sans néanmoins donner de détails. Peu de
PNR abordent la question du financement de l’apprentissage (partage équitable
et transparent des coûts et des responsabilités entre les acteurs). Certains pays
concentrent leurs efforts sur la qualité et l’efficacité des investissements dans
l’éducation et la formation tout au long de la vie – en général un thème majeur
de réforme.
Le Fonds social européen (FSE) et la stratégie européenne pour l’emploi
(SEE)
Les Fonds structurels ont un rôle clé à jouer dans la concrétisation des
priorités définies dans les PNR. Il est fondamental de veiller à ce que l’aide
accordée au titre du FSE soutienne l'application des réformes nécessaires dans
le cadre de la SEE. Lors de la définition des cadres de référence stratégiques
nationaux pour la période 2007-2013, les États membres et la Commission
doivent particulièrement veiller à s’engager à accroître le soutien de l’UE à
l'investissement dans le capital humain, à améliorer l’adaptabilité du marché
du travail, et à encourager le développement de la capacité administrative,
FR 47 FR
notamment au titre de l’objectif de convergence.
Pour accroître l’investissement dans le capital humain, réaliser des progrès
décisifs dans l’établissement d’une culture d’éducation et de formation tout au
long de la vie et, dès lors, contribuer à satisfaire les besoins économiques et
sociaux de l'UE, il est nécessaire de revoir les incitations, pour les ménages, les
entreprises et les autorités publiques, à investir dans les individus. Il faut
davantage insister sur l’intérêt à renforcer l’efficacité de l’investissement du
secteur public dans le capital humain, en particulier dans les pays bénéficiant du
fonds de cohésion.
En effet, ces investissements peuvent avoir une influence considérable, en
fonction de leur taille et de leur efficacité, sur la performance économique
globale en se répercutant directement sur les niveaux globaux de production et
de productivité.
Adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en
matière de compétences
De nombreuses réformes parmi celles évoquées au titre de la ligne directrice
précédente ont également des répercussions pour cette ligne directrice.
L’adaptabilité de la formation face à l’évolution des exigences économiques et
du marché du travail est reconnue comme un aspect majeur de la modernisation
des systèmes d’éducation et de formation. Cet élément se reflète dans les
réformes des programmes de cours et dans l’élargissement des possibilités de
formation professionnelle. Des progrès sont également observés dans
l’élaboration des systèmes de validation de l’apprentissage non formel et
informel. Une réponse plus vigoureuse impliquerait inévitablement la poursuite
du développement des stratégies globales d'éducation et de formation tout au
long de la vie, y compris l’amélioration de la qualité et de l’attractivité de la
formation professionnelle, ainsi que la modernisation de l’enseignement
supérieur. En ce qui concerne l’actualisation des compétences de la main-
d’œuvre, les politiques privilégient essentiellement certains groupes de
population (les jeunes, les femmes) et, en particulier, les mesures actives du
marché du travail en faveur des chômeurs et des groupes sous-représentés sur le
marché du travail.
FR 48 FR
Tableau 2: Objectifs en matière de taux d’emploi fixés par les États
membres pour 201016*
Pays Taux d’emploi: Femmes Travailleurs âgés
Total
Objectifs UE 70% Au moins 60% 50%
BE 70% le plus 60% le plus rapidement 50% le plus rapidement
rapidement possible possible possible. Leur taux
d’activité doit
augmenter 1,5 fois plus
vite que dans l’UE 15
CY 71 % 63 % 53 %
CZ 66,4% (2008) 57,6% (2008) 47,5% (2008)
DK 50 000 - 60 000 - -
emplois
supplémentaires
DE - - -
EE 65,8% (2008); 63,3% (2008); 54,8% (2008)**
67,2% (2010)** 65% (2010)**
EL 64,1 % ** 51%** -
ES 66% 57% -
FI 70% (2007); - -
75% (2011)
FR - - -
HU 63% 57% 37%
IE - - -
IT - - -
LT 68,8 % 61 % 50 %
LU - - -
LV 65% (2008); 62% 50%
67% (2010)
MT 57% 41% 35%
NL - 65% travaillent ≥ 12 40% travaillent ≥ 12
heures par semaine heures par semaine en
2007
AT - Aligner sur le taux -
d’emploi global
PL - - -
PT 69% (2008); 63% (2008) 50%
70% (2010)
SE 80% (entre 20 et 64 - -
ans)
SI 67% (2008) 2008 – au moins 2 pp 35% (2008)
au-dessus de la
16
Pour consulter la liste complète des objectifs de la Stratégie européenne pour l’emploi, se reporter
à la décision du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de
l’emploi des États membres (2005/600/CE).
FR 49 FR
moyenne UE 15
SK ↑ annuel de 1-2 pp - -
UK 80 % (définition - -
nationale, pas de
date)
* Sauf indication contraire, les objectifs concernent 2010. **Pourcentages présentés sous forme de projections
FR 50 FR
Tableau 3: Autres objectifs en matière de taux d’emploi fixés par les États membres pour 2010 *
Relèvement de Structures Nouveau départ Participation Jeunes ayant Enseigne- Participation à Autres objectifs
l’âge réel de la d’accueil pour des chômeurs quitté l’école ment l’éducation et la
retraite enfants de longue prématurément secondaire formation tout au long
durée à des supérieur de la vie
mesures
actives
UE + 5 ans (à compter Couverture: 33% Offrir un soutien Participation Pas plus de 10% Au moins Taux de participation de
de 59,9 ans** en (enfants de <3 ans) actif après 6 mois de 25% des 85% des 12,5% de la population
2001) et 90% (enfants de 3 (pour les jeunes) et chômeurs à jeunes de en âge de travailler
ans jusqu’à l’âge 12 mois (pour les une mesure 22 ans
scolaire) adultes) active terminent
des études
secondaires
BE Âge minimal pour 33% des < 3 ans; Parcours - Moins de 10% 85% 12,5% des salariés par --
les systèmes de 13 000 places personnalisé pour mois et 50 % des
préretraite: 58 à 60 supplémentaires en tous dans un délai salariés par an
ans en 2008 2009 de six mois
CY ↑ de l’âge de la - - -
retraite à 63 ans
CZ - - - - - - - 25 000 emplois supplémentaires pour les
réfugiés et les immigrants
2005: 50% des étudiants universitaires achèvent
leurs études avec une licence; 2006: 50% des
adultes possèdent des connaissances de base en
informatique
DK ↑ de 6 mois - - - 95% d’ici
2015
DE - 230 000 places Offrir un nouveau - - - - 40% d’un groupe d’âge entreprennent des études
supplémentaires départ aux <25 ans supérieures; 2004-2007 par an: 30 000 nouvelles
pour les < 3 ans. dans un délai de places en apprentissage et 25 000 nouvelles
3 mois places en formation.
EE - - - 35% en 2007 < 10% en 2014 85% 10% d’ici 2008 Taux d’emploi des personnes handicapées: ↑ à
30% en 2008
Taux de participation à la formation
professionnelle: ↑ de 8% en 2008
EL - - - - - - - Taux de chômage: ↓ de 7,3%
↑ des dépenses publiques consacrées à
l’éducation à concurrence de 5% du PIB
ES - - - - Diminuer leur taux 80% 12,5% ↓ du chômage des jeunes à 18,6%; ↓ de 15% des
de moitié accidents du travail
FI ↑ de 3 ans à long - - ↑ de 50% en - - 60 % d’ici 2008 96 % des jeunes ayant terminé avec succès
terme 2008 l’enseignement de base poursuivent leurs études
d’ici 2008
FR - - - - - - - 500 000 places d’apprentissage d’ici 2010
HU - - - - - - - Taux d’emploi pour les hommes: 69%
FR 51 FR
IE - 13 000 places - - - - - --
supplémentaires
IT - - - - - - - --
LT ↑ à 64,5 ans 30% pour les < 3 Atteindre 25% 9% Non 10% 50 000 nouveaux emplois d’ici 2008; ↓ du
ans; 90% pour les l’objectif de l’UE chômage des jeunes de 15%; baisse du chômage
enfants de 3 ans de longue durée de 3,5%; baisse du chômage à
jusqu’à l’âge 8%. Dans toutes les régions, taux de chômage
scolaire inférieur à 135% de la moyenne nationale. 45%
des élèves suivent des études dans une filière
technologique et des programmes d’EFP (niveau
3 de la CITE)
LU - Doubler le nombre - - - - - --
des places d’ici fin
2007
LV - - - - - - - Productivité du travail: 53% de la moyenne de
l’UE; chômage de longue durée: 3,8%
Relèvement de Structures Nouveau départ Participation Jeunes ayant Enseigne- Participation à Autres objectifs
l’âge réel de la d’accueil pour des chômeurs quitté l’école ment l’éducation et la
retraite enfants de longue prématurément secondaire formation tout au long
durée à des supérieur de la vie
mesures
actives
MT - - - - 35% 65% 7% --
NL - - - - 8% 85% 20% --
AT - - - - - - - Nouvelle ↓ des taux d’abandon scolaire;
4 200 places supplémentaires dans les universités
PL - - - - - - - Chômage 14,6% en 2008
PT - 100% pour les Atteindre 25% Diviser leur taux 65% 12,5% Donner des qualifications à 1 million de personnes
enfants de 5 ans; l’objectif de l’UE. de moitié grâce à la formation et à la reconnaissance des
90% pour les 3-5 Pour les chômeurs compétences; par an 25 000 jeunes en
ans; 35% pour les de <23 ans qui enseignement et formation professionnels d’ici
< 3 ans. n’ont pas suivi une 200. Augmenter le nombre des nouveaux
scolarité de 12 diplômés dans des domaines scientifiques et
ans, ce nouveau technologiques, atteindre 12 pour 1000 dans la
départ est avancé population des 20-29 ans; accroître le nombre des
de 3 mois. nouveaux doctorats dans les domaines
scientifiques et technologiques, atteindre 0,45
pour 1000 dans la population des 25 - 34 ans.
SE - - - - - - - ↓ du chômage à 4%; Diminuer de moitié le
nombre des absences pour maladie.
50% des jeunes âgés de 25 ans doivent avoir
entrepris des études supérieures.
SI Relèvement - Les jeunes - - - - Chômage: 5,5% en 2008
progressif de 58 à 65 diplômés doivent
FR 52 FR
ans. se voir proposer
un premier emploi
dans un délai de
6 mois
SK Relever de 9 mois - - - - - - --
par an pour arriver à
62 ans.
UK - Nombre suffisant de - - entre 2004-2008 ↑ 90% d’ici - Taux de participation des jeunes de 18 à 30 ans à
structures pour les de 5% de la 2015 l’enseignement supérieur: 50% d’ici 2010;
enfants de 3 à 14 proportion des amélioration des compétences de base de 2,25
ans. jeunes de 19 ans millions d’adultes entre 2001 et 2010; réduction
ayant fait des de 40% du nombre des travailleurs possédant
études secondaires uniquement des compétences de base d’ici 2010.
*Sauf indication contraire, les objectifs concernent 2010. ** Cet âge a été revu ultérieurement et porté à 60,3 ans.
FR 53 FR
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