PROJET DE DÉCISION DE FINANCEMENT 2006

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PROJET DE DÉCISION DE FINANCEMENT 2006 Powered By Docstoc
					1.   Ligne budgétaire: 04030303

2.   Intitulé du programme:

     Information, consultation et participation des représentants des entreprises

3.   Base légale:

     Les crédits de cette ligne sont destinés aux actions menées par la Commission en
     vertu de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par le traité
     CE, et notamment son article 138.

     En outre, les directives suivantes sont concernées:

     -   Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution
         d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de
         dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension
         communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, et
         notamment son article 15 sur un réexamen par la Commission (JO L 254 du
         30.9.1994, p. 64)

     -   Directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au
         Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité
         d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension
         communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en
         vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 10 du 16.1.1998, p. 22)

     -   Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la
         société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs(JO L 10
         du 16.1.1998, p. 22)

     -   Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002
         établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des
         travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29)

     -   Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet complétant le statut de la
         société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des
         travailleurs (1 JO L 207 du 18.8.2003 p. 25)

4.   Objectifs généraux de la ligne pour l'année et résultats attendus:




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     L’action vise à renforcer la coopération transnationale des représentants des
     travailleurs et des employeurs en matière d’information, de consultation et de
     participation dans les entreprises opérant dans plusieurs États membres. Cette
     coopération a pour objet de veiller à ce que les employés soient correctement
     informés et consultés au niveau de l’entreprise notamment lorsque des décisions
     qui les affectent sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ils
     travaillent.

     L'action vise également a familiariser les représentants d'entreprises avec les
     modalités de l'implication des travailleurs dans la société européenne et la société
     coopérative européenne, y inclus l'approfondissement des connaissances en ce qui
     concerne la participation des représentants des travailleurs dans leurs organes
     décisionnels.

     L’intervention soutient d’autre part l'acquis communautaire en matière
     d’information et de consultation des travailleurs au niveau national.

     Enfin, la conjoncture économique et sociale, des problèmes intervenus au niveau
     européen comme certaines restructurations d’entreprises, les droits sociaux
     fondamentaux des travailleurs européens justifient amplement cette action qui
     permet aux partenaires sociaux de se préparer à exercer leurs droits et leurs
     devoirs en la matière.

     Les résultats attendus comprennent:

     •   Formation au mandat de négociateur et de représentant aux instances
         d’information, de consultation et de participation;
     •   Mise en place de coordinations de représentants de travailleurs et
         d’employeurs;
     •   Diffusion des informations et de bonnes pratiques;
     •   Participation des représentants des nouveaux Etats membres et des pays
         candidats à l'adhésion.

5.   Description des interventions financées à partir de la ligne budgétaire:

     Un appel à propositions d'un montant total de € 7.700.000 est publié. Deux
     catégories de projets seront appuyées dans le cadre de cet appel:

     •   Des projets de coopération transnationale dont le but c'est de promouvoir
         l’échange d’informations et d’expériences dans le domaine de l’information, la
         consultation et la participation au sein des entreprises ou groupes
         d’entreprises;
     •   Des points d'information et observation établis par les partenaires sociaux
         européens avec le but d'informer et d'aider les représentants des partenaires
         sociaux et des entreprises à établir des projets ou des structures d'information,
         consultation et participation au niveau transnational et de promouvoir les
         relations avec les institutions européennes.

     Les formes d'actions éligibles sont, pour ce qui concerne les projets de
     coopération transnationale:


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     •   Les conférences, les séminaires, les actions courtes de formation, les échanges
         d'information et de bonnes pratiques impliquant les représentants des
         travailleurs et/ou des employeurs;
     •   Les études adressées aux représentants des travailleurs et/ou des employeurs
         ainsi que les groupes de travail les impliquant;
     •   Les "sites web", les publications, les "newsletters" et d'autres moyens de
         diffusion de l'information.

     Les formes d'action éligibles sont, pour ce qui concerne les points d'observation
     et de consultation:

     •   Les structures de "help desk" et d'assistance liées à la préparation de projets
         transnationaux de coopération à soumettre par des représentants des
         travailleurs et/ou des employeurs;
     Les activités de ses structures peuvent comprendre des études, des rapports et des
     bases de données au sujet de l'information, la consultation et la participation des
     travailleurs ainsi que des "sites web", des publications, des "newsletters" et
     d'autres moyens de diffusion de l'information.

6.   Priorités:

     Les objectifs prioritaires suivants sont proposés pour l'exercice budgétaire 2006:

     •   Promouvoir l'échange d'informations et d'expériences en vue de préparer des
         structures d'information, consultation et participation des travailleurs dans le
         cadre de la société européenne et de la société coopérative européenne;
     •   Promouvoir la coopération entre représentants des travailleurs et des
         employeurs visant l'établissement de processus d'information et de
         consultation particulièrement dans des PMEs, au sens de la Directive
         2002/14/CE.
     •   Aider à la mise en place de nouveaux Comités d'Entreprises Européens et
         améliorer le fonctionnement des instances d'information et de consultation
         dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire;
     •   Promouvoir l'égalité des chances et établir un meilleur équilibre entre les
         femmes et les hommes dans le contexte des forums de représentation
         transnationaux;
     •   Promouvoir la coopération transnationale en matière d'information et de
         consultation, visant en particulier l'implication des représentants des nouveaux
         États membres et des pays candidats;
     •   Promouvoir les actions novatrices liées à la gestion de l'information, de la
         consultation et de la participation avec le but de favoriser l'anticipation des
         changements, et la prévention et la résolution des litiges dans le contexte des
         restructurations, fusions, cessions et délocalisations d'entreprises;
     •   Encourager les actions innovatrices liées à l'information, la consultation et la
         participation, avec le but de favoriser la mobilité géographique ou
         fonctionnelle des travailleurs, notamment en rapport avec l'Année européenne
         de la mobilité des travailleurs;



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     •   Réaliser des bilans d'expérience concernant l'établissement des comités
         d'entreprise européens, de même que le fonctionnement et l'efficacité de
         l'information et de la consultation en leur sein.

7.    Critères d'exclusion et d'éligibilité:

     Les critères suivants doivent être remplis:

     •   Actions éligibles
         − voir 5 ci-dessus;
     •   Organismes promoteurs éligibles
         − le demandeur doit certifier qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations
            prévues à l'article 93 et 94 du règlement financier en matière de sécurité
            sociale, de fiscalité, de liquidation, de fautes professionnelles, de fraude,
            de corruption ou concernant toute autre activité illégale, et qu'il n'a pas
            failli à ses obligations contractuelles envers les Communautés dans le
            cadre d'autres procédures d'octroi de subventions ou de contrats;
         − les demandeurs doivent être des représentants des travailleurs ou des
           employeurs ou des organismes techniques expressément mandatés par une
           ou plusieurs des ces parties;
         − les demandeurs doivent avoir leur siège social dans l'un des États membres
            de l'Union Européenne
     •   Personnes concernées
         − les personnes participant aux projets doivent être des représentants des
            travailleurs ou des employeurs. Des participants provenant des pays
            candidats sont également éligibles.

8.    Critères de sélection:

     Le demandeur doit pouvoir démontrer qu'il possède la capacité financière et
     opérationnelle de mener à bonne fin l'activité à subventionner.


9.    Critères d'attribution des subventions:

     Les critères d'attribution sont les suivants:
         − mesure dans laquelle l'action proposée s'accorde avec les objectifs de la
              ligne budgétaire et les priorités de l'appel;
         − mesure dans laquelle les résultats attendus apportent une valeur ajoutée par
           rapport aux résultats déjà obtenus dans le passé par des projets
           transnationaux appuyés par cette ligne budgétaire;
         − mesure dans laquelle le projet concerne des mesures novatrices ou relatives
           à de nouveaux thèmes liés à l'information, à la consultation et à la
           participation;




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       − mesure dans laquelle le projet encourage la participation conjointe des
         représentants des employeurs et des travailleurs;
       − mesure dans laquelle l'opération            possède    une    vraie      dimension
         transnationale (le cas échéant);
       − mesure dans laquelle les représentants des partenaires sociaux des
         nouveaux Etats membres et des pays candidats sont activement impliqués
         dans le projet;
       − la durabilité de l'impact et/ou l'effet multiplicateur de l'opération.
       − le rapport coût – efficacité de l'opération;
       − les modalités visant à garantir la visibilité de l'opération, y compris le
         financement communautaire, et les méthodes de diffusion envisagées.
       − la qualité d'ensemble, la clarté et l'état complet de la proposition y compris
         les aspects budgétaires.

10. Conditions financières – taux de financement:

  La subvention ne peut dépasser 80% des coûts éligibles de l'opération.

11. Calendrier et montants indicatifs:

       − L'appel à propositions sera publié en janvier 2006. Pour les deux échéances
         prévues, à savoir le 31 mars 2006 et le 15 septembre 2006, les montants
         indicatifs sont fixés respectivement à € 3 400 000 et € 4 300 000.




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