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Réglement d'Appel à Projets - Anpme

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Réglement d'Appel à Projets - Anpme Powered By Docstoc
					         Royaume du Maroc




Règlement d’appel à projets




   Banques partenaires pour cette édition




          4ème édition

           Août 2011
Sommaire
Introduction _______________________________________________________________ 4

Calendrier de la 4ème édition- Août 2011 : ______________________________________ 4

Chapitre I : Règles de participation _____________________________________________ 5

  1.1.   Qualité des candidats ______________________________________________________ 5
  1.2.   Critères d’éligibilité________________________________________________________ 5
  1.3.   Projet de développement ___________________________________________________ 6
  1.4.   Accord subordonné pour un prêt bancaire _____________________________________ 6
  1.5.   Analyse de la capacité de financement _______________________________________ 7

Chapitre II : Processus de Sélection et Contractualisation __________________________ 8

  2.1.   Phase de présélection ______________________________________________________ 8
    2.1.1.   Demande de participation et dépôt du projet de développement _______________________ 8
    2.1.2.   Dossier bancaire _______________________________________________________________ 8
    2.1.3.   Admission à la compétition nationale ______________________________________________ 8

  2.2.   Phase de sélection ________________________________________________________ 8
    2.2.1.   Vérification de la candidature transmise par la banque ________________________________ 8
    2.2.2.   Evaluation des dossiers de candidature _____________________________________________ 9
    2.2.3.   Classement des projets de développement_________________________________________ 13
    2.2.4.   Sélection des projets___________________________________________________________ 13
    2.2.5.   Notification des résultats _______________________________________________________ 13

  2.3.   Phase de contractualisation ________________________________________________ 13

Chapitre III : Composition du dossier de Candidature ____________________________ 14

  3.1.   Dossier administratif _____________________________________________________ 14
  3.2.   Projet de développement__________________________________________________ 15
    3.2.1.   Présentation de l’entreprise _____________________________________________________ 15
    3.2.2.   Présentation du projet de développement (à télécharger du site de l’ANPME) ____________ 15
    3.2.3.   Impact du projet de développement ______________________________________________ 16

  3.3.   Dossier bancaire _________________________________________________________ 17

Chapitre IV : Informations Complémentaires ___________________________________ 18

  4.1. Montage financier du programme d’investissement ______________________________ 18

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  4.2. Base et modalités de calcul de la prime à l’investissement __________________________ 18
  4.3. Modalités d’attribution de la prime à l’investissement _____________________________ 18
  4.4. Consignes relatives à l’élaboration et au dépôt du dossier de candidature _____________ 19
  4.5. Clauses de confidentialité ____________________________________________________ 20
  4.6. Modifications du Dossier d’appel à projets ______________________________________ 20
  4.7. Demandes d’éclaircissements _________________________________________________ 20

Annexe I : Demande de Participation __________________________________________ 21

Annexe II : Autorisation de transmission des éléments de la candidature _____________ 25




              Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets                           3
                                        Introduction

Le programme IMTIAZ qui s’inscrit dans le cadre de la mesure 57 du Pacte National Pour
l’Emergence Industrielle(PNEI)a pour objectif d’accompagner annuellement 50 PME à fort
potentiel de croissance de manière à réaliser leur projet de développement et à améliorer leur
productivité.

Le présent appel à projets concerne la quatrième édition 2011, dont le calendrier est indiqué
comme suit :


                        Calendrier de la 4ème édition- Août 2011 :




                           Evénements                                         Date limite
Lancement de l’Appel à Projets                                      Vendredi 26 Août 2011

Remise des dossiers de candidatures par la banque à
                                                                    Lundi 31 Octobre 2011
l’ANPME
Annonce des résultats de l’édition                                  Mercredi 23 Décembre 2011




                Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets                      4
Chapitre I : Règles de participation

Les entreprises souhaitant participer à cet appel à projets doivent vérifier les règles de
participation suivantes :

 Etre dans un des cas précisés dans la partie qualité des candidats.
 Répondre aux critères d’éligibilité du Programme Imtiaz.
 Disposer d’un projet de développement.
 Obtenir auprès de sa banque un accord de prêt subordonné à l’octroi de la prime à
l’investissement IMTIAZ.

 1.1. Qualité des candidats

Les personnes physiques ne peuvent pas soumettre de dossier de candidature.
Les personnes morales, à l’exception des filiales de multinationales, souhaitant participer au
présent appel à projets peuvent se présenter :
        Soit à titre individuel,
        Soit dans le cadre d’un consortium ou d’un groupement d’entreprises
         souhaitant présenter un dossier de candidature au nom dudit consortium ou
         groupement,

Par filiale, on entend toute participation majoritaire dans le capital à plus de 50% ou de
droit de vote détenue par une multinationale.
Par multinationale, on entend toute entreprise ayant un CA HT consolidé supérieur à 500
Millions DHS et composé de filiales, opérant sur plusieurs pays.

Ci-après dénommées indistinctement l’« Entreprise ».

 1.2. Critères d’éligibilité
        Cas d’une entreprise individuelle :
Critères de transparence :
        • Inscription au Registre de Commerce,
        • Régularité de la situation vis-à-vis de l’administration fiscale,
        • Régularité de la situation vis-à-vis de la CNSS.
Critères quantitatifs (correspondant au dernier exercice clos) :
        • Chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 175 millions de DH.
        • Existence de plus de deux ans.
Rating bancaire
        • Notation ouvrant droit au Programme Imtiaz, octroyée par une des banques
          partenaires du programme.

        Cas d’un consortium ou d’un groupement :

Dans le cas de consortiums ou de groupements d'entreprises, en particulier ceux constitués
sous forme de Groupement d’Intérêt Economique (GIE), ceux-ci sont éligibles à ce
programme à condition que les entreprises les constituant répondent aux règles de
participation définies ci-dessus.


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 1.3. Projet de développement

L’Entreprise doit présenter à sa banque partenaire du programme Imtiaz, un dossier qui doit
comprendre les documents suivants :
   A- Présentation de l’entreprise

    B- Projet de développement
        Une synthèse du projet de développement
        Une analyse de marchés /produits/concurrence
        Un descriptif détaillé de la stratégie de développement retenue
        Le programme d’investissement matériel et immatériel justifié
        Le plan d’affaires/ Analyse de la rentabilité et les risques associés.

    C- Impact du projet de développement
Les modèles à remplir sont fournis dans les annexes du présent Dossier d’Appel à Projets.


Les entreprises intéressées par le programme Imtiaz, peuvent recourir à Moussanada, pour
élaborer leur projet de développement. Une prise en charge de 60% du coût des prestations est
prévue dans ce programme.
  1.4. Accord subordonné pour un prêt bancaire
Une fois le projet de développement est préparé, l’Entreprise dépose auprès de sa banque le
dossier de candidature au Programme Imtiaz, au moins deux semaines avant la date limite de
dépôt des dossiers par la banque à l’ANPME.

La banque prépare un dossier bancaire comprenant notamment l’ accord de prêt subordonné à
l’octroi de la prime en précisant le plan de financement validé par la banque et qui doit être
établi obligatoirement sur la base d’un programme d’investissement TTC. Le dossier bancaire
doit être minutieusement préparé, vu son importance dans la notation.

Au cas où l’entreprise, présente un programme d’investissement (TTC) comprenant plus
de 30% d’acquisition de foncier/locaux et de construction, elle doit justifier clairement
l’opportunité économique et l’impératif de ces choix pour leur appréciation par le Comité
Public Privé.




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1.5.        Analyse de la capacité de financement
Le dossier bancaire doit comprendre :

        -   L’analyse annuelle détaillée de la capacité de financement de l’entreprise avant et
            après la réalisation du programme d’investissement. Cette analyse annuelle des flux
            doit être ventilée en 3 rubriques, détaillée pour les 3 dernières années et élaborées pour
            les 5 prochaines années tenant compte du programme d’investissement projeté :

        -   L’analyse des flux d’investissement et de désinvestissement,

        -   L’analyse des flux financiers comprenant le recours et le remboursement des
            financements bancaires ainsi que le soutien financier des actionnaires (apport en CCA,
            augmentation de capital, …),

    -       L’analyse du BFR tenant compte des encaissements / décaissement d’exploitation
            (clients, fournisseurs, …), et toute autre information jugée utile pour apprécier la
            capacité de financement de l’entreprise.


Cette analyse de flux doit être accompagnée de commentaires explicatifs des variations de
trésorerie et correspond aux agrégats financiers des bilans des 3 dernières années.




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Chapitre II : Processus de Sélection et Contractualisation

Le processus de sélection des dossiers de candidature se compose de trois phases principales :

 Une phase de présélection au cours de laquelle le dossier est déposé auprès de la banque
partenaire en charge d’en vérifier l’éligibilité et la conformité aux règles de participation mais
également de l’étudier. Cette phase conditionne l’admissibilité du dossier à la compétition
nationale relevant du Programme Imtiaz.
 Une phase de sélection pendant laquelle les dossiers sont évalués par un prestataire
indépendant au regard de la grille de notation prévue à cet effet, avant d’être classés et
sélectionnés par un Comité Public Privé pour garantir la transparence et la crédibilité du
processus de sélection. L’aboutissement de chacune des candidatures est alors notifié aux
entreprises concernées.
 Une phase de contractualisation, correspondant à la signature du Contrat de Croissance
entre l’Entreprise et l’ANPME et du contrat de prêt définitif entre l’entreprise et sa banque.

2.1. Phase de présélection
  2.1.1. Demande de participation et dépôt du projet de développement
L’Entreprise candidate au Programme Imtiaz doit déposer, auprès de sa banque, une
demande de participation, suite à laquelle la banque vérifie son éligibilité au programme au
regard des critères arrêtés et sa conformité aux règles de participation définies. Dans le cas où
l’Entreprise est éligible au Programme Imtiaz, elle doit déposer auprès de sa banque son
dossier de candidature complet, établi conformément aux indications mentionnées au sein du
présent Dossier d’Appel à Projets.

La banque vérifie que le dossier de candidature comporte l’intégralité des éléments demandés
et remet à l’Entreprise une lettre de réception attestant de la remise du dossier de candidature
complet. L’Entreprise doit transmettre cette lettre de réception à l’ANPME afin que
cette dernière enregistre sa candidature à l’édition en cours du Programme Imtiaz.

  2.1.2. Dossier bancaire
La banque étudie le dossier de candidature suivant ses procédures internes en établissant un
dossier bancaire comme indiqué dans le chapitre 3. Le dossier bancaire constitue un
élément important dans la sélection des entreprises.

  2.1.3. Admission à la compétition nationale
Lorsque l’Entreprise obtient un accord subordonné pour un crédit, le dossier de candidature et
le dossier bancaire correspondants sont envoyés par la banque à l’ANPME avant la date limite
de dépôt des candidatures fixée par le présent Dossier d’Appel à Projets. La transmission des
éléments de la candidature de l’entreprise se fait avec l’accord de l’Entreprise.


2.2.   Phase de sélection

 2.2.1. Vérification de la candidature transmise par la banque
L’ANPME vérifie que la banque lui a transmis le dossier de candidature et le dossier
bancaire, tel que prévu au chapitre 3 du présent dossier d’appel à projets. Ces dossiers sont

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examinés par l’ANPME pour vérifier l’éligibilité au programme, au regard des critères
arrêtés. Par la suite, ces dossiers sont mis à la disposition du prestataire externe désigné à cet
effet pour réaliser l’évaluation desdits dossiers.

 2.2.2. Evaluation des dossiers de candidature
Dès mise à disposition des dossiers des entreprises, le prestataire externe :
    Entame l’évaluation des dossiers de candidature dans une « Data Room » prévue à cet
        effet dans les locaux de l’ANPME.
    Evalue la pertinence du projet de développement, l’ambition des objectifs et
        l’adéquation des moyens envisagés par l’entreprise.
    Recalcule la prime à octroyer au regard des éléments d’information et des justificatifs
        fournis,
L’évaluation se fera sur la base de la grille de notation ci-dessous.




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                          Critère                           Notation                                         Description
Performances économiques/ financières passées (3              30       Evaluer la situation de l’Entreprise candidate portant le projet présenté, durant les
    derniers exercices clos) (modèle de projet de                      trois dernières années (2008, 2009 et 2010). Cette évaluation porte sur le
             développement, chapitre 1)                                positionnement de l’entreprise dans son secteur d’activité, la qualité de son
 Secteur d'activité                                                   management et de son organisation ainsi que le degré de convergence vers les
 Actionnariat et structure du capital                                 bonnes pratiques (certification, développement de labels, …). Les partenariats
 Management et expérience des dirigeants                              importants clients/fournisseurs sont également à expliciter.
 Evolution des indicateurs/ ratio économiques et                      Les indicateurs économiques et financiers permettent d’évaluer la capacité
  financiers                                                           financière de l’entreprise ainsi que ses réalisations et ce afin d’apprécier la capacité
 Adoption de normes et labels/ certificats obtenus                    de l’entreprise à achever des résultats et à réaliser des performances appréciables.
 Partenariats (clients, donneurs d'ordres, fournisseurs,
  …)




  Qualité du projet de développement (modèle de                        Ce critère a pour objectif d’évaluer la pertinence et l’objectivité des hypothèses
      projet de développement, chapitre 2,3 et4)              50       avancées ainsi que la cohérence et la clarté entre la stratégie de développement, le
 Analyse du marché Segments/ produits/ Concurrents                    programme d’investissement retenu, l’affectation des ressources par l’entreprise et
 Stratégie de développement retenue                                   le plan de financement.
 Déploiement organisationnel de la stratégie de                       Une attention particulière sera accordée aux hypothèses retenues et leur
  développement                                                        plausibilité pour valider les estimations et les projections A ce titre, iI est
 Cohérence du programme d'investissement vs                           important de justifier la cohérence entre les perspectives et les réalisations
  stratégie retenue                                                    antérieures (CA, charges et résultats et évolutions du BFR et des besoins de
 Maîtrise des risques liés à l'exécution du projet                    trésorerie).
 Qualité & pertinence du plan d'affaire                               L’analyse des risques doit être détaillée selon les axes « Stratégie », « Opérations »,
                                                                       « Finances » et « Qualité ». Celle-ci doit décrire la perception par les dirigeants de
 Rentabilité du projet (hypothèses, TRI, ratios
                                                                       leur exposition aux risques.
  financiers, …)
                                                                       Le planning de déploiement doit expliciter la planification et les moyens
                                                                       d’accompagnement pour le déploiement du projet de développement et pas

                                           Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets                                                      10
                                                                        uniquement du programme d’investissement.
                                                                        Il est nécessaire de détailler l’opportunité économique et l’impératif d’acquisition
                                                                        de foncier/locaux et de constructions; constituant en particulier plus de 20% du
                                                                        programme d’investissement (TTC) en vue d’éviter le financement via le
                                                                        Programme Imtiaz des éléments sujet à spéculation.

                                                                        Pour ce qui concerne la production du TRI, celui-ci est calculé automatiquement
                                                                        dans le fichier joint ; en cas de divergence sur le TRI, les commentaires sont à
                                                                        expliciter.

   Impact du Projet de développement (modèle de                         Le but de ce critère est de déterminer si l’Entreprise, à travers son projet de
        projet de développement, chapitre 5)                            développement, pourra atteindre des seuils de croissance et de création de valeur
 Indicateurs de résultats sur l'activité de l'entreprise               intéressants ainsi que de générer un effet structurant sur les filières/ régions. A titre
 Indicateurs d'impact sur le secteur/ région                           indicatif, les éléments suivants seront évalués :
 Hypothèses retenues et risques liés à l'atteinte de
  l'impact prévu
                                                                        o l’impact du projet de développement en termes de croissance du chiffre
                                                               20       d’affaires réalisé sur le marché national ou étranger, de la valeur ajoutée et de la
                                                                        rentabilité ;
                                                                        o l’effet de ce projet en termes de création d’emplois ;
                                                                        o la dimension structurante pour le secteur concerné par le projet (en termes
                                                                        d’innovation, de création d’une nouvelle filière, de création d’un nouveau produit,
                                                                        etc.).
                                                                        Les estimations/ projections doivent être justifiées en indiquant les hypothèses
                                                                        retenus. Chaque hypothèse doit être expliquée en définissant les déterminants liés
                                                                        au marché et le risque associé.
                                                                        La clarté, la cohérence et l’exhaustivité des informations fournies dans le dossier
                                                                        de candidature seront prises en compte dans la notation de chacun des critères
                                                                        présentés ci-dessus.


                                                                        Les risques à décrire correspondent à ceux susceptibles de compromettre la
                                                                        réalisation des hypothèses du plan d’affaires et de constructions des impacts.

                                             Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets                                                     11
Total                     100




        Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets   12
 2.2.3. Classement des projets de développement

Les dossiers de candidature évalués sont classés par le prestataire indépendant pour faire
ressortir les meilleurs dossiers. Le classement des dossiers se fera selon un ordre décroissant
de la note obtenue.
Les dossiers classés sont mis par l’ANPME à la disposition du Comité Public-Privé.

  2.2.4. Sélection des projets
Un Comité Public-Privé constitué auprès de l’ANPME sélectionne, parmi les dossiers évalués
et classés par le prestataire externe, ceux qui bénéficieront de la prime à l’investissement dans
le cadre du Programme Imtiaz et arrête les montants des primes à l’investissement
correspondants.

 2.2.5. Notification des résultats
Les candidats sont informés du résultat de leur candidature par lettre, conformément au
calendrier ci-joint.

2.3.   Phase de contractualisation

Toutes les Entreprises retenues à l’issue du présent appel à projets seront invitées à entamer
des discussions avec l’ANPME afin de finaliser leur Contrat de Croissance.

Le Contrat de Croissance fixe, d’une part, les conditions et les modalités de déblocage de la
prime à l’investissement, d’autre part, les engagements et les objectifs de développement de
l’Entreprise bénéficiaire ainsi que les modalités de suivi correspondantes et, enfin, les
domaines et modalités d’intervention de l’ANPME.

La durée du Contrat de Croissance est indexée à titre indicatif sur la période de réalisation des
objectifs du projet de développement, telle que définie par le planning de réalisation, dans une
limite de 36 (trente-six) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat de
Croissance.

Au cas où l’entreprise n’accepte pas les conditions prévues dans le contrat de croissance,
la prime à l’investissement à octroyer à l’entreprise sera annulée.


Le contrat de prêt doit être signé dans un délai de six mois maximum, après l’accord du
Comité Public privé. Passé ce délai, l’ANPME se réserve le droit d’annuler le contrat de
croissance, accordant la prime à l’investissement.




                 Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets                        13
Chapitre III : Composition du dossier de Candidature

Le dossier de candidature doit comprendre les trois parties suivantes :
   - Un dossier administratif comprenant différents justificatifs demandés ;
   - Un Projet de développement :
           o Présentation de l’Entreprise porteuse du projet,
           o Présentation du projet de développement objet de la candidature,
           o Impact du projet sur le développement de l’Entreprise et du secteur concerné
               par ce projet ;

           o NB : le projet de développement doit correspondre aux caractéristiques
             approuvées par la banque (programme d’investissement TTC, factures pro
             forma, plan de financement, …).

    -   Un dossier bancaire contenant :
           o Rating de la banque, commenté éventuellement en se référant aux indicateurs
              clés.
           o Programme d’investissement retenu TTC
           o factures pro forma justifiant chaque rubrique d’investissement. Les rubriques
              « frais intercalaires », « Frais d’établissement » et « Divers et imprévus »
              doivent être explicitées.

           o   Plan de financement retenu.
           o   Analyse de la capacité de financement prévisionnelle de l’entreprise.
           o   Calendrier d’augmentation du capital
           o   Accord subordonné pour un prêt bancaire sur la base d’un programme
               d’investissement TTC

3.1.    Dossier administratif
        Demande de participation de l’Entreprise, adressée à l’ANPME (Annexe I).
         - Cette demande formalise la participation de l’entreprise (Annexe I.1) ou des
             membres du groupement d’entreprises ou consortium (Annexe I.2) au processus
             de sélection et matérialise ses (leurs) engagements vis-à-vis de l’ANPME.
         - La demande de participation doit être accompagnée d’une attestation légalisée
             justifiant les pouvoirs conférés aux personnes agissant au nom de l’entreprise, du
             consortium ou du groupement d’entreprises, signée par l’ensemble des
             délégataires.
        Autorisation de transmission des éléments de la candidature (Annexe II).
         - Autorisation signée par l’entreprise (Annexe II.1) ou les membres du
             consortium / groupement d’entreprises (Annexe II.2) et qui concède à la banque
             le droit de transmettre le dossier de candidature de l’Entreprise et les documents
             établis par la banque à l’ANPME.
        Statuts de la société
        PV des A.G. (deux derniers exercices)
        Attestation d’affiliation et de régularité de la situation vis-à-vis de l’administration
         fiscale, délivrée depuis moins d’un an par le percepteur.
        Attestation d’affiliation et de régularité de la situation auprès de la CNSS, délivrée
         depuis moins d’un an par cet organisme.
        Certificat d’immatriculation au registre de commerce.

                  Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets                       14
        Etats financiers fiscaux des trois derniers exercices clos certifiés par l’administration
         des Impôts :
         - Il s’agit des comptes de produits et de charges (CPC) et les états des soldes de
             gestion (ESG), bilans, tableaux de financement et tableaux d’immobilisations et
             d’amortissements pour les trois derniers exercices clos.
        Rapports sur les états financiers et rapports de recommandations des Commissaires
         Aux Comptes (si comptes certifiés / dernier exercice clos)

3.2. Projet de développement
 3.2.1. Présentation de l’entreprise
Cas où l’entreprise porte seule le projet de développement : l’entreprise doit fournir une
présentation de son entité (modèle de projet de développement, chapitre I, fiche signalétique
de l’entreprise) et de ses activités (modèle de projet de développement, chapitre I, situation
actuelle de l’entreprise), en l’accompagnant de toutes les pièces justificatives requises ainsi
que celles jugées pertinentes par l’entreprise.

Cas d’un groupement ou consortium d’entreprises : chacune des entreprises membre du
groupement ou du consortium doit suivre la démarche décrite ci-dessus (cas où l’entreprise
porte seule le projet de développement) et présenter une note d’information explicitant les
objectifs à l’origine de la création du groupement / consortium.

  3.2.2. Présentation du projet de développement (à télécharger du site de l’ANPME)
Cette partie vise à évaluer la pertinence du projet de développement, l’ambition des objectifs
et l’adéquation des moyens envisagés par le candidat, et ce à travers :
          La description générale du projet :
           - Note descriptive exposant succinctement le projet et ses objectifs de croissance
              (description du projet, secteur d’activité, objectifs escomptés, enjeux et
              principaux risques liés au projet). Cette note doit faire ressortir distinctement :
           - Les objectifs stratégiques ciblées (être leader de son marché, atteindre un seuil
              de rentabilité des fonds propres, …)
           - La stratégie déployée pour atteindre les objectifs,
           - Les leviers stratégiques de réussite (SI, technologie, marketing, …)
           - Une analyse globale des risques internes et externes doit être présentée par
              référence aux leviers stratégiques,

        Une analyse de marché
         - Note descriptive détaillant l’évolution du marché et produits de référence sur les
            3 dernières années ainsi que les perspectives d’évolution argumentées sur les 5
            prochaines années, comprenant notamment :
         - Faits marquants dans le secteur d’activité,
         - Taille et segmentation du marché visé,
         - Analyse de l’offre, focus sur les concurrents immédiats
         - Analyse de l’environnement concurrentiel et des parts de marché actuels et
            futurs (base estimation en cohérence avec le plan d’affaires)
         - Analyse de la demande.
         - Atouts par rapports aux compétiteurs clés
         - Une synthèse liée aux risques inhérents doit être présentée.



                 Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets                         15
        Une stratégie relative au projet de développement
         - Stratégie globale relative au projet de développement (découlant des conclusions
            de l’analyse de marché) ;
                 Plans d’action par leviers stratégiques et phasage de leur mise en œuvre
                 Détermination des charges externes liées au projet de développement.

        Un plan d’affaires (un fichier Excel à télécharger du site de l’ANPME)
         - A noter que les montants des rubriques « Frais Préliminaires ; Divers et
            Imprévus et Frais d’Approche » doivent être expliqués et justifiés notamment par
            rapport à l’activité de l’entreprise.
         - Seuls les justificatifs, établis au plus trois mois avant la date du lancement de
            l’appel à projets de cette édition, seront pris en compte.
         - Projections financières et de trésorerie. Ces projections doivent être
            accompagnées de commentaires sur l’évolution des flux de trésorerie
            prévisionnelle et notamment des hypothèses de construction du BFR.

         -  Analyse de la rentabilité du programme d’investissement (calcul du TRI
            automatisé)
         - Analyse des risques associés aux hypothèses de projections/ estimations
            retenues.
         Les chiffres doivent être intégrés dans le fichier Excel mis à disposition.

        Les modalités de mise en œuvre :

         -   Plan de déploiement et planning de réalisation relatifs au projet de
             développement, suivant le format proposé. Ce plan de déploiement porte sur le
             projet de développement ainsi que le planning de réalisation du programme
             d’investissement.
         -   Organisation/ management : l’Entreprise candidate doit expliquer la cohérence
             entre son dispositif organisationnel et sa stratégie de développement ;
         -   Cette présentation doit mettre l’accent sur les capacités et l’expérience des
             membres de cette équipe quant à la conduite de projets. Les curriculums vitae de
             chaque membre de l’équipe projet sont à joindre au dossier de candidature et
             doivent être établis conformément au format disponible.

 3.2.3. Impact du projet de développement
L’Entreprise doit expliciter les impacts générés par la mise en œuvre du projet de
développement en indiquant avec précision les liens avec les prévisions financières et
économiques Cette partie doit permettre de cerner les différents aspects liés notamment
aux :
                  risques identifiés ; et
                  hypothèses retenues pour les estimations/ projections.
- L’Entreprise doit expliciter les résultats économiques et les impacts socio-économiques de
son projet de développement ainsi que son effet d’entraînement ou structurant sur le secteur
concerné

Cette partie doit comprendre tous les éléments de détail additionnels jugés utiles par le
candidat pour l’analyse de son dossier de candidature et sa compréhension.


                 Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets                    16
 De façon générale, tous les éléments et documents non mentionnés dans le présent Dossier
d’appel à projets et jugés pertinents pour la compréhension et l’appréciation du projet de
développement peuvent être joints au dossier de candidature.

3.3.   Dossier bancaire
Le dossier de candidature remis à l’ANPME par la banque partenaire du candidat doit
comprendre un dossier bancaire contenant les huit axes suivants:
 Date de dépôt du dossier par l’entreprise à la Banque.
 Rating de la banque, commenté éventuellement en se référant aux indicateurs clés.
 Programme d’investissement retenu TTC (La banque indiquera le taux de la TVA retenu
ainsi que le cours de change appliqué)
 Justificatifs présentés par l’entreprise prouvant chaque rubrique d’investissement (à
l’exception des éléments estimés : BFR, frais d’approche, frais d’établissement, frais
d’intercalaires, divers et imprévus)
 Contrat d’acquisition du terrain ou compromis de vente
 Factures pro forma du matériel à acquérir ou travaux de construction, aménagements.
Veillez à ce que le programme d’investissement doit être justifié avec exactitude par des
factures pro forma et correspondant à celui approuvé par la banque.
Les rubriques « frais intercalaires », « frais préliminaires » et « divers et imprévus » doivent
être expliquées,
Seuls les justificatifs datant de moins de trois mois avant le lancement de l’appel à projets
seront pris en compte et que la totalité des paiements correspondante n’est effectuée qu’après
la date du dépôt du dossier par l’entreprise.
 Plan de financement tenant compte de l’octroi de la prime.
 Analyse de la capacité de financement de l’entreprise : La banque développera dans le
dossier bancaire une analyse de la capacité actuelle de financement de l’entreprise et la
nécessité du recours à la prime à l’investissement. Cette analyse doit être matérialisée par une
attestation bancaire.

Cette analyse comprendra des éléments d’informations notamment, sur la capacité de
l’entreprise à générer de l’autofinancement après couverture de ses flux d’investissement,
d’exploitation et de renforcement de ses fonds propres.

 Calendrier d’augmentation du capital.
 Accord subordonné pour un prêt bancaire sur la base d’un programme d’investissement
TTC (comprenant les modalités ainsi que les conditions de financement et de garanties)
 Attestation bancaire Sur la capacité de financement.




                  Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets                      17
Chapitre IV : Informations Complémentaires

Les informations complémentaires au présent Dossier d’appel à projets sont les suivantes :

      Le montage financier du programme d’investissement,
      La base et les modalités de calcul de la prime à l’investissement,
      Les modalités d’attribution de la prime à l’investissement,
      Les consignes relatives à l’élaboration et au dépôt du dossier de candidature,
      Les clauses de confidentialité,
      Le calendrier de la 4ème édition 2011 du Programme Imtiaz,
      Les informations concernant les éventuelles modifications du présent Dossier
       d’appel à projets,
      Les informations concernant les éventuelles demandes d’éclaircissements.


4.1. Montage financier du programme d’investissement
Le montage financier du programme d’investissement se compose :

1. De la prime à l’investissement de 20% du programme d’investissement TTC, sans dépasser
un plafond de 5 millions de dirhams. Le programme d’investissement retenu comme référence
est celui arrêté par la banque et validé le Comité Public Privé.

2. Des fonds propres apportés par l’entreprise, dont 20% minimum du programme
d’investissement TTC sous forme d’augmentation de capital. Le programme
d’investissement retenu comme référence est celui arrêté par la banque dans le contrat de prêt
et dans la limite des montants validés par le comité public privé.
Le calendrier de l’apport en fonds propres par l’entreprise sera défini d’un commun
accord avec sa banque partenaire dans le cadre du contrat de prêt définitif.
Toute augmentation du capital qui survient à partir de la date de dépôt du dossier de
l’entreprise à la banque et après le lancement de la compétition sera prise en
considération.

3. Du crédit accordé par la banque pour le reliquat du programme d’investissement avec un
maximum de 60% du programme d’investissement TTC.

4.2. Base et modalités de calcul de la prime à l’investissement
La prime à l’investissement est calculée sur la base du programme d’investissement TTC
arrêté par la banque et dans les conditions fixées par le présent dossier d’Appel à Projets.

Les investissements réalisés après la date de dépôt du dossier de l’entreprise à la banque et
après le lancement de la compétition, pourront être pris en compte dans le calcul de la
prime à l’investissement.

4.3. Modalités d’attribution de la prime à l’investissement

La Prime Imtiaz sera débloquée par l’ANPME en trois tranches maximum commue suit :

                 Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets                     18
    Avancement en pourcentage du                     Tranche de la Prime Imtiaz a débloquer
   programme d’investissement TTC

   30% du programme d’investissement          Première tranche : 30% de la prime Imtiaz
                 TTC

   60% du programme d’investissement          Deuxième tranche : 40% de la Prime Imtiaz
                 TTC

 Au terme de la réalisation du programme      Troisième tranche : Reliquat calculé sur la base de 20%
            d’investissement                  du programme d’investissement réalisé.


Les dépenses, qui seront retenues, correspondant à celles réalisées après la date de dépôt du
dossier de candidature au Programme Imtiaz par le Bénéficiaire à la Banque.

Le taux de réalisation doit être justifié par une attestation bancaire accompagnée des
justificatifs de paiement.

4.4. Consignes relatives à l’élaboration et au dépôt du dossier de candidature

Le dossier de candidature devra être élaboré uniquement en langue française et être
entièrement saisi par ordinateur. Pour élaborer son dossier de candidature, le candidat
devra respecter l’ensemble des consignes suivantes :

 Les rubriques prévues dans les différentes annexes du Dossier d’appel à projets doivent
être renseignées sans changement de leur format, des titres ou encore de l’ordre de succession
des différentes parties ;
 Les différentes annexes doivent être renseignées strictement en police ‘‘Times New
Roman’’, taille 12 ;
 Les conditions relatives au crédit bancaire, telles que spécifiées dans l’accord subordonné
octroyé par la banque partenaire (montant du crédit, taux d’intérêt, échéancier de
remboursement, garanties, etc.), doivent impérativement être intégrées dans la version finale
du plan d’affaires ;
 Les différents tableaux requis doivent être renseignés directement sur le fichier Excel joint
au présent Dossier d’appel à projets, sans changement du canevas ou du format, et en faisant
apparaître les formules de calcul afin de faciliter la lecture des différents tableaux ;
 Enfin, les différents documents et justificatifs demandés et/ou additionnels sont à insérer
en respectant l’ordre de leur apparition dans le Dossier d’appel à projets.

Tout dossier de candidature devra être élaboré en deux (2) exemplaires et 1 CD-Rom, placés
dans un pli scellé portant la mention : « Dossier de candidature au Programme Imtiaz » et
déposés, contre accusé de réception, auprès de la banque partenaire de l’Entreprise, chargée
de traiter le dossier. La banque partenaire devra remettre le dossier de candidature au
Programme Imtiaz à l’ANPME avant l’heure et la date limite indiquées dans le calendrier de
l’édition en cours du Programme Imtiaz présenté ci-dessous.
L’entreprise est tenue de déposer son dossier à la banque au moins deux semaines avant la

                 Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets                      19
date limite de dépôt du dossier de candidature par la banque à l’ANPME.

Aucun dossier de candidature ne sera accepté après la date limite indiquée dans le
Calendrier de l’édition 2011 du Programme Imtiaz.

4.5. Clauses de confidentialité

L’ANPME, la banque partenaire, le prestataire indépendant et les membres du Comité Public-
Privé s’engagent à ne divulguer aucune information portant sur le candidat et / ou le projet de
développement dont l’ANPME, la banque partenaire, le prestataire indépendant et le Comité
Public-Privé pourraient avoir connaissance à travers le dossier de candidature.

4.6. Modifications du Dossier d’appel à projets

L’ANPME se réserve le droit de modifier le processus de sélection des projets de
développement à tout moment, si cela s’avère nécessaire. De même, si cela s’avère nécessaire,
l’ANPME se réserve le droit de modifier à tout moment le calendrier du Programme Imtiaz.
Les modifications apportées seront notifiées à l’ensemble des candidats ayant déposé un
dossier de candidature. Les autres entreprises intéressées sont priées de consulter
régulièrement le site internet de l’ANPME pour s’informer des mises à jour du Dossier
d’Appel à Projets.

4.7. Demandes d’éclaircissements

Des éclaircissements sur le processus de sélection ou sur les données requises dans le Dossier
d’Appel à Projets peuvent être demandés par courrier électronique à l’adresse suivante:
Imtiaz@anpme.ma

Les éclaircissements ou compléments d’informations seront notifiés à l’ensemble des
candidats ayant déposé un dossier de candidature, lorsque l’ANPME jugera ceux-ci
nécessaires et pertinents à communiquer au reste des candidats.




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                      Annexe I : Demande de Participation
   Annexe I.1 : Demande de participation de l'entreprise au processus de sélection
Annexe I.2 : Demande de participation des membres du groupement d’entreprises ou du
                       consortium au processus de sélection




                                         IMPORTANT

Les formats de soumission sont des modèles qui ne prétendent pas à l’exhaustivité. Le
soumissionnaire pourra enrichir les formats de soumissions de :

      Tout élément qui lui semble pertinent
      Tout document attestant de l’exactitude des informations fournies




              Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets               21
                    Demande de participation de l’entreprise au processus de
                                           sélection


Je                                                                                       soussigné(e)
...………………………..………………………………….……………………………………
….(Nom, Prénom)
………………...………………………………..………………………………(Fonction                                                        /
Qualité),           agissant        au         nom          et        pour         le        compte
de…………………………………………………………………………………..                                                          (Raison
sociale et Forme Juridique)


     •          Demande à participer à l’appel à projets lancé par l’Agence Nationale pour
         la promotion de la Petite et Moyenne Entreprise (ANPME) pour la sélection de
         projets de développement dans le cadre du Programme Imtiaz


     •          Déclare sur l’honneur :
                –      Que les informations communiquées dans le dossier de candidature sont
                    exactes.
                –      Que je ne suis ni en liquidation ni en redressement judiciaire.


     •          Et m’engage à :
                –      Entamer de bonne foi, dans le cas où mon entreprise serait sélectionnée,
                    les discussions avec l’ANPME, en vue de finaliser le Contrat de Croissance,
                    cadre de référence des engagements contractuels liant l’ANPME à mon
                    entreprise.
                –      Mettre en place, dans le cas où mon entreprise serait sélectionnée, le projet
                    de développement proposé dans le dossier de candidature, conformément au
                    planning préétabli.


Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus.


          Fait à : ………………………….                  Le : ………………………….
          Signature et cachet :


                     Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets                        22
                   Demande de participation des membres du groupement
                   d’entreprises ou du consortium au processus de sélection


Nous soussignés, agissant solidairement et conjointement en tant que consortium /
groupement d’entreprises :

Société 1

………………....………………………..………………………………….……………………
…………………………… (Nom, Prénom)

………………...……………………………………………………………………………..
(Fonction     /      Qualité),    agissant    au     nom       et    pour        le       compte
de…………………………………………………….………………..                                        (Raison        sociale   et
Forme Juridique)

Société 2

………………....………………………..………………………………….……………………
……………………………. (Nom, Prénom)

………………...…………………………………………………………………………….
(Fonction     /      Qualité),    agissant    au     nom       et    pour        le       compte
de……………………………………………………………………. (Raison sociale et Forme
Juridique)

Société n

………………....………………………..………………………………….……………………
……………………….….. (Nom, Prénom)

………………...……………………………………………………………………………….
(Fonction     /      Qualité),    agissant    au     nom       et    pour        le       compte
de……………………………………………………………………. (Raison sociale et Forme
Juridique)


  •          Demandons à participer à l’appel à projets lancé par l’Agence Nationale
      pour la promotion de la Petite et Moyenne Entreprise (ANPME) pour la sélection
      de projets de développement dans le cadre du Programme Imtiaz



                  Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets                        23
  •            Désignons comme Chef de File de notre consortium / groupement :
        ………………....…………………….….. (Nom/Prénom de la personne physique)
        représentant l’entreprise ………………....……………………………………... (Nom
        de l’entreprise),
  •            Déclarons sur l’honneur :
               –      Que les informations communiquées dans le dossier de candidature sont
                   exactes.
               –      Que nous ne sommes ni en liquidation ni en redressement judiciaire.
  •            Et nous engageons à :
               –      Entamer de bonne foi, dans le cas où notre groupement serait sélectionné,
                   les discussions avec l’ANPME, en vue de finaliser le Contrat de Croissance,
                   cadre de référence des engagements contractuels liant l’ANPME au
                   consortium / groupement d’entreprises,
               –      Mettre en place, dans le cas où notre consortium / groupement serait
                   sélectionné, le projet de développement proposé dans le dossier de
                   candidature, conformément au planning préétabli.


Nous certifions sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus.




 Fait à :                                              Fait à :
 Le :                                                  Le :
 Signature et cachet :                                 Signature et cachet :




 Fait à :                                              Fait à :
 Le :                                                  Le :
 Signature et cachet :                                 Signature et cachet :




                   Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets                    24
     Annexe II : Autorisation de transmission des éléments de la candidature
Annexe II.1 : Autorisation de l’entreprise de transmission des éléments de sa candidature

Annexe II.2 : Autorisation des membres du consortium ou du groupement d’entreprises de
                     transmission des éléments de leur candidature.




                                          IMPORTANT

 Les formats de soumission sont des modèles qui ne prétendent pas à l’exhaustivité. Le
 soumissionnaire pourra enrichir les formats de soumissions de :

        Tout élément qui lui semble pertinent
        Tout document attestant de l’exactitude des informations fournies




               Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets                  25
                    Autorisation de l’entreprise de transmission des éléments de
                                           sa candidature

Je                                                                                                                   soussigné(e)
...………………………..………………………………….……………………………………
…….. (Nom, Prénom)
………………...…………………………………………………………………………….
(Fonction           /      Qualité),          agissant          au       nom         et       pour        le       compte           de
………………………………………………………………….. (Raison sociale et Forme
Juridique),


     •             Autorise ma banque partenaire, .............................................. (Nom de la
         banque), société ................................. au capital de ...................................... dirhams et
         dont le siège social est sis au ...........................................................................................,
         à transférer à l’Agence Nationale pour la promotion de la Petite et de la Moyenne
         Entreprise (ANPME) dans le cadre du Programme Imtiaz, mon dossier de candidature,
         le dossier bancaire (rating, accord subordonné pour le prêt bancaire, les factures pro
         forma, les documents techniques liés au projet de développement et le schéma de
         financement bancaire retenu) et une copie du contrat de crédit signé qu’elle aura
         constitué ;


     •             Autorise l’ANPME à transférer au prestataire évaluateur et au Comité Public-
         Privé mon dossier de candidature et le dossier bancaire constitué par ma banque
         partenaire désignée ci-dessus, dans le cadre du Programme Imtiaz.




           Fait à : ………………………….                                Le : ………………………….


           Signature et cachet :




                         Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets                                                     26
                     Autorisation des membres du consortium ou de groupement
                         d’entreprises de transmission des éléments de leur
                                             candidature


       Nous soussignés, agissant solidairement et conjointement en tant que consortium /
groupement d’entreprises :


Société 1
………………....………………………..………………………………….……………………
……………………….. (Nom, Prénom)
………………...…………………………………………………………………………...
(Fonction        /       Qualité),         agissant         au        nom         et       pour         le       compte
de…………………………………………………………………… (Raison sociale et Forme
Juridique)


Société 2
………………....………………………..………………………………….……………………
……………………….. (Nom, Prénom)
………………...…………………………………………………………………………….
(Fonction        /       Qualité),         agissant         au        nom         et       pour         le       compte
de………………………………………………………………… (Raison sociale et Forme
Juridique)


Société n
………………....………………………..………………………………….……………………
……………………….. (Nom, Prénom)
………………...…………………………………………………………………………….
(Fonction        /       Qualité),         agissant         au        nom         et       pour         le       compte
de……………………………………………………………..… (Raison sociale et Forme
Juridique)


  •            Autorisons notre banque partenaire ........................................ (Nom de la
      banque), société ................................. au capital de ...................................... dirhams et

                     Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets                                           27
       dont le siège social est sis au ...........................................................................................,
       à transférer à l’Agence Nationale pour la promotion de la Petite et de la Moyenne
       Entreprise (ANPME) dans le cadre du Programme Imtiaz, notre dossier de candidature,
       le dossier bancaire (ratings, accord subordonné pour le prêt bancaire, les factures pro
       forma, les documents techniques liés au projet de développement et le schéma de
       financement bancaire retenu) et une copie du contrat de crédit signé qu’elle aura
       constitué ;
•                Autorisons l’ANPME à transférer au prestataire évaluateur et au Comité Public-
       Privé notre dossier de candidature et le dossier bancaire constitué par notre banque
       partenaire désignée ci-dessus, dans le cadre du Programme Imtiaz.




Fait à :                                                                 Fait à :
Le :                                                                     Le :
Signature et cachet :                                                    Signature et cachet :




Fait à :                                                                 Fait à :
Le :                                                                     Le :
Signature et cachet :                                                    Signature et cachet :




                       Programme IMTIAZ- 4ème édition/ Règlement d’Appel à Projets                                                    28

				
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