Revue de presse du au ao by liaoqinmei

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									                     Revue de presse du 4 au 10 août 2006




                                         Textes

Banque

     (22324) Convention AERAS sur les risques aggravés de santé. Mise en application à
      partir de janvier 2007 en remplacement de la Convention Belorgey (n°2006273, du
      24.07.2006)

     (22297) Avis n° 2006-A.6 du 6 juillet 2006 relatif à la cession par la Caisse des dépôts
      et consignations de sa participation dans la Caisse nationale des caisses d'épargne (J.O.
      du 05.08.2006, p.11767)

Bourse et marchés financiers

     (22269) Délibération n° 2006-186 du 6 juillet 2006 décidant la dispense de déclaration
      de certains traitements automatisés de données personnelles ayant pour finalité la
      tenue, l'utilisation et la communication des listes d'initiés (décision de dispense de
      déclaration n° 9) (J.O. du 04.08.2006)

Droit communautaire

     (22395) Règlement (CE) n° 1210/2006 de la Commission du 9 août 2006 modifiant
      pour la soixante-septième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant
      certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités
      liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le
      règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil (J.O.C.E. série L n°219 du 10.08.2006, p.14)

     (22298) Règlement intérieur révisé du conseil de direction du Centre européen pour le
      développement de la formation professionnelle (approuvé par le Conseil le 24 juillet
      2006) (J.O.C.E. série C n°182 du 04.08.2006, p.2)

     (22299) Règlement (CE) n° 1189/2006 de la Commission du 3 août 2006 modifiant
      pour la soixante-sixième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant
      certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités
      liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le
      règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil (J.O.C.E. série L n°214 du 04.08.2006, p.21)

     (22394) Décision de la Commission du 2 août 2006 actualisant les annexes de la
      convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la
      Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de
      Monaco (J.O.C.E. série L n°219 du 10.08.2006, p.23)
   (22300) Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de
    mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour
    ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions
    techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la
    clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre
    occasionnel ou à une échelle très limitée (J.O.C.E. série L n°214 du 04.08.2006, p.29)

   (22296) Rectificatif à la décision 2006/456/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant
    la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de
    coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et
    la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la
    République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la
    République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie,
    de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie
    et de la République slovaque à l'Union européenne et au Protocole à l'accord de
    partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés
    européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre
    part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République
    d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République
    de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la
    République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à
    l'Union européenne (J.O.C.E. série L n°216 du 05.08.2006, p.1)

   (22339) Avis du Comité économique et social européen sur le Cadre juridique pour la
    politique des consommateurs (J.O.C.E. série C n°185 du 08.08.2006, p.71)

   (22337) Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la
    Commission: Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi —
    Orientations stratégiques de la politique de cohésion (2007-2013)(COM(2005) 299
    final — SEC(2005) 904) (J.O.C.E. série C n°185 du 08.08.2006, p.52)

   (22340) Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de
    règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le
    donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds(COM(2005) 343 final —
    2005/0138 (COD)) (J.O.C.E. série C n°185 du 08.08.2006, p.92)

   (22333) Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la
    Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social
    européen et au Comité des régions — La situation des personnes handicapées dans
    l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007(COM(2005) 604 final)
    (J.O.C.E. série C n°185 du 08.08.2006, p.46)

   (22328) Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de
    règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
    l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations
    alimentaires(COM(2005) 649 final — 2005/0259 (CNS)) (J.O.C.E. série C n°185 du
    08.08.2006, p.35)

   (22330) Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive
    du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des
      droits à pension complémentaire(COM(2005) 507 final — 2005/0214 (COD))
      (J.O.C.E. série C n°185 du 08.08.2006, p.37)

Immobilier et urbanisme

     (22323) Risque de crue centennale en Ile de France : Equipement des immeubles
      (n°2006275, du 07.08.2006)

Public

     (22255) Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés
      publics (J.O. du 04.08.2006, p.11665)

     (22241) Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (J.O.
      du 04.08.2006, p.11627)

Social

     (22265) Décret n° 2006-986 du 1er août 2006 révisant et complétant les tableaux de
      maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (J.O. du
      04.08.2006, p.11694)

     (22245) Décret n° 2006-976 du 1er août 2006 relatif aux associations souscriptrices de
      contrats d'assurance de groupe sur la vie (J.O. du 04.08.2006, p.11664)

     (22263) Décret n° 2006-985 du 1er août 2006 révisant et complétant les tableaux de
      maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (J.O. du
      04.08.2006, p.11693)


                                       Doctrine

Banque

     (22238) Développement durable. A la recherche de relais de croissance., par
      MASOUNAVE ANNICK/CLARK IAN/BRODHAG CHRISTIAN/PERTHUIS
      CHRISTIAN/NEVIASKI EDOUARD/SICARD JEAN PIERRE/CAILA PHILIPPE
      (Banque 2006, n°681, p.24-46)

     (22234) Analyse comparative de la procédure de surendettement des particuliers et
      celle relative à la sauvegarde des entreprises (1e partie), par LEDAN SOAZIG
      (Contrats - concurrence - consommation 2006, n°6, p.5-9)

     (22239) Calcul des intérêts et durée de l'année bancaire, par GUILLOT JEAN-
      LOUIS/BOCCARA MARTINE (Banque 2006, n°681, p.95-96)

Bourse et marchés financiers
       (22244) L'activité de conseiller en investissements financiers: une autorégulation
        strictement encadrée, par TANDEAU DE MARSAC SILVESTRE (Gazette du Palais
        2006, n°183/185, p.2-4)

       (22246) Emission de BSA en période d'OPA : pilule empoisonnée ou bombe à
        retardement?, par DE VAUPLANE HUBERT (Banque 2006, n°681, p.97-98)

       (22242) La force juridique de la doctrine des autorités de régulation, par MASSON
        ANTOINE (Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2006, n°3, p.292-306)

Civil

       (22264) Le nouveau visage du Pacs: un quasi mariage, par SIMLER PHILIPPE/HILT
        PATRICE (J.C.P. G. 2006, n°30, p.1495-1500)

       (22268) Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des
        libéralités, par NOTTE GERARD (J.C.P. E. 2006, n°27-28, p.1201-1203)

       (22267) De l'influence éventuelle de l'avant-projet de réforme de la responsabillité
        civile sur le droit des pratiques restrictives et des contrats de distribution, par BEHAR-
        TOUCHAIS MARTINE (Revue Lamy de la concurrence 2006, n°8, p.41-46)

Commercial

       (22247) L'article L. 442-6 du Code de commerce, une disposition restée lettre morte?,
        par VIGNAL MARIE MADELEINE (Contrats - concurrence - consommation 2006,
        n°6, p.15-16)

Concurrence

       (22270) Concurrence: le rapport de la Cour de cassation pour 2005, par MARCHAND
        ANNE (Revue Lamy de la concurrence 2006, n°8, p.147-148)

       (22271) Position de Michelin sur le projet de lignes directrices sur l'application de
        l'article 82 CE, par PEYRE JOHANNE/GEELHAND LAURENT (Revue Lamy de la
        concurrence 2006, n°8, p.130-136)

Droit communautaire

       (22235) La dominance collective: mythes et réalité, par FONTAINE FABIEN (J.C.P.
        E. 2006, n°30, p.1316-1321)

       (22258) Le réglement européen sur les procédures d'insolvabilité à l'épreuve des
        groupes de sociétés : l'arbitrage de la CJCE, par VALLENS JEAN-LUC (J.C.P. E.
        2006, n°27-28, p.1220-1227)

Garantie
       (22262) La garantie autonome souscrite par une personne physique: une sûreté en
        quête d'identité, par HOUTCIEFF DIMITRI (Revue Lamy Droit civil 2006, n°29,
        p.31-35)

       (22261) Aperçu de la réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n°2006-346 du 23
        mars 2006, par ROBINE DAVID (Bulletin Joly Sociétés 2006, n°7, p.880-895)

Immobilier et urbanisme

       (22254) Construction illégale / construction non conforme : ne pas confondre!, par
        DUTRIEUX DAMIEN (J.C.P. N. 2006, n°30-34, p.1454-1456)

       (22266) Loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des
        locataires en cas de vente d'un immeuble, par ALTIDE WILLIAM (J.C.P. N. 2006,
        n°24, p.1123-1125)

Nouvelles technologies et commerce électronique

       (22252) Actualité(s) du logiciel, par CARRE STEPHANIE (Propriété industrielle
        2006, n°6, p.10-14)

Procédures collectives

       (22243) L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi
        de sauvegarde du 26 juillet 2005, par MOUIAL BASSILLANA EVA (Dalloz cahier
        droit des affaires 2006, n°28, p.1959-1966)

       (22253) La préservation des créances et le sort des contrats, par TEBOUL GEORGES
        (Petites Affiches 2006, n°125, p.13-21)

       (22248) Vers une interprétation pragmatique du règlement européen des faillites, par
        DAMMANN REINHARD (Banque 2006, n°681, p.47-51)

Public

       (22250) La complexité n'est pas soluble dans l'urgence (ou de l'opportunité d'amender
        l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat), par LEROY ANNE-
        MARIE (Bulletin juridique des contrats publics 2006, n°46, p.171-172)

       (22251) Naissance d'un code : la réforme du droit des propriétés publiques, par
        YOLKA PHILIPPE (J.C.P. N. 2006, n°24, p.1126-1128)

       (22249) Partita sur une anamorphose conceptuelle : à propos du partenaire dans les
        contrats de PPP et du régime juridique applicable aux contrats confiés aux tiers, par
        POURCEL ERIC (Contrats et marchés publics 2006, n°6, p.3-10)

Pénal
       (22256) Décret n°2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de
        capitaux, par NOTTE GERARD (J.C.P. E. 2006, n°27-28, p.1199-1201)

Social

       (22236) Clause de non-concurrence illicite et responsabilité civile de l'employeur, par
        CANUT FLORENCE (J.C.P. S. 2006, n°29, p.11-19)

       (22240) CNE et CPE:des projets similaires en Allemagne, par VIALA YSALINE
        (J.C.P. S. 2006, n°27, p.12-14)

       (22237) Connaissance des conventions et accords collectifs, par JOURDAN
        DOMINIQUE (J.C.P. S. 2006, n°27, p.15-17)

Sociétés et autres groupements

       (22257) La société européenne (SE ou Societas Europaea) en droit français. Décret
        n°2006-448 du 14 avril 2006, par CATHIARD CATHERINE (J.C.P. E. 2006, n°30,
        p.1323-1331)

       (22259) Modèle de clauses à insérer dans les statuts d'une société européenne
        française (Societas Europaea ou SE), par CATHIARD CATHERINE (J.C.P. E. 2006,
        n°30, p.1332-1336)

       (22260) Optimisation de la transmission à titre gratuit en pleine propriété de titres
        sociaux non cotés, par ARNAUD-EMERY ALEXANDRA (J.C.P. E. 2006, n°27-28,
        p.1239-1242)


                                     Jurisprudence

Assurances

       (22290) Interdiction de sous-traiter et divisibilité du contrat de transport: Il
        résulte de l'art. 132-8 c. com. que ne peut être opposée au transporteur substitué
        exerçant l'action directe contre l'expéditeur que l'interdiction de substitution dont ce
        voiturier a eu ou aurait dû avoir connaissance. (CASS. COM. 13.06.2006 : Dalloz
        cahier droit des affaires 2006, n°28, p.1967 - note de TOSI JEAN-PIERRE)

Civil

       (22279) La définition de la force majeure ou la magie du clair-obscur: Le glas tant
        attendu des incertitudes pesant sur la définition de la force majeure aurait-il enfin
        sonné ? Malgré les apparences, rien n'est moins sûr… Si l'Assemblée plénière de la
        Cour de cassation dissipe bien certaines interrogations dans deux arrêts du 14 avril
        2006, la définition de la force majeure n'en demeure pas pour autant sans équivoque.
      (CASS. ASS. PLEN. 14.04.2006 : Revue Lamy Droit civil 2006, n°29, p.17 - note de
      MEKKI MUSTAPHA)

Commercial

     (22276) La circonstance qu'une créance de nature commerciale soit constatée par
      acte authentique ne modifie pas la durée de la prescription: La durée de
      prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci
      soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour
      effet de modifier cette durée. S'agissant d'une créance de nature commerciale dont la
      prescription est de dix ans et dès lors que le renouvellement de l'inscription
      d'hypothèque est dépourvu d'effet interruptif, la cour d'appel a exactement décidé que
      la créance de la banque était prescrite. (CASS. CH. MIXTE 26.05.2006 : J.C.P. N.
      2006, n°30-34, p.1450 - note de CROZE HERVE)

Concurrence

     (22287) Hasard et coïncidence...Ou quand la police des jeux doit prendre en
      considération la concurrence: Dans l'exercice de la police des jeux, il appartient au
      ministre de l'Intérieur de veiller à ce que les modalités d'instruction des demandes dont
      il est saisi n'aient pas pour effet de conduire à empêcher, restreindre ou fausser le jeu
      de la concurrence sur un marché, notamment en limitant de façon excessive l'accès à
      ce marché. Il incombe alors au ministre, en particulier lorsque des entreprises sont
      candidates à des délégations de service public, d'opérer une conciliation entre les
      nécessités de la protection de l'ordre public et les impératifs tenant à la préservation de
      l'égalité d'accès dans le secteur en cause. (CONSEIL D'ETAT 10.03.2006 : Revue
      Lamy de la concurrence 2006, n°8, p.55 - note de CLAMOUR GUYLAIN)

Droit communautaire

     (22278) La rétroactivité condamnée par la CEDH dans l'affaire du tableau
      d'amortissement des prêts immobiliers: L'intervention législative litigieuse (L. 12
      avril 1996 écartant la jurisprudence favorable aux emprunteurs immobiliers contestant
      le paiement des intérêts au motif que les tableaux d'amortissement n'avaient pas été
      joints à l'offre préalable de prêt), qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le
      fond du litige opposant des particuliers devant les juridictions internes, n'était pas
      justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général, ainsi que l'exige, notamment, le
      principe de la prééminence du droit. Dans les circonstances de l'espèce, l'article 87 de
      la loi du 12 avril 1996 a définitivement réglé le fond du litige en donnant raison à l'une
      des parties, privant les requérants d'une " valeur patrimoniale " préexistante et faisant
      partie de leurs " biens ", dont ils pouvaient légitimement espérer obtenir le
      remboursement. La mesure litigieuse a fait peser une " charge anormale et exorbitante
      " sur les requérants et l'atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère
      disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la
      communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus.
      Partant, il y a eu violation de l'article 1er du protocole n° 1 garantissant le droit de
      propriété. (C.E.D.H. 14.02.2006 : J.C.P. E. 2006, n°27-28, p.1208 - note de
      RAYNAUD JULIEN)
Garantie

     (22284) Décharge de la caution en cas de non-recouvrement par le créancier d'un
      créance de loyers cédée: Il résulte de l'article 2037 du Code civil [désormais C. civ.,
      art. 2314] que la caution est déchargée, lorsque la subrogation dans un droit exclusif
      ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de
      sa créance, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
      Après avoir relevé que l'acte de prêt prévoyait la cession conditionnelle des loyers dus
      à l'emprunteur à compter du non-paiement d'une seule échéance, l'arrêt retient qu'il
      résulte du relevé de compte produit qu'à compter du 5 mars 1992, aucune échéance
      n'avait été payée de sorte que la condition suspensive affectant la cession des loyers
      étant réalisée dès cette date, il était loisible à la banque de mettre en œuvre le droit de
      cession des loyers dont elle était titulaire et d'éteindre à due concurrence la dette de
      l'emprunteur, tandis que les loyers étaient toujours dus au mois d'octobre 1992 et que
      la déchéance du terme a été prononcée à cette date concomitamment à l'annonce de la
      vente des biens financés et il retient encore qu'en s'abstenant d'exercer le droit dont il
      bénéficiait, le prêteur a obligé les cautions à payer une dette provoquée par son
      inaction deux cent fois supérieure à celle existant au jour de la réalisation de la
      condition suspensive, tandis que le bénéfice de la subrogation était perdu par le fait
      exclusif du créancier. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a
      légalement justifié sa décision accordant la décharge de la caution. (CASS. COM.
      03.05.2006 : J.C.P. E. 2006, n°27-28, p.1206 - note de RAYNAUD JULIEN)

     (22282) Quelle est, à l'égard du maître de l'ouvrage, la portée d'une caution
      personnelle et solidaire donnée par une banque à l'entreprise titulaire d'un
      marché de travaux?: La caution personnelle et solidaire donnée par la banque en
      remplacement de la retenue de garantie couvre, comme cette retenue, la bonne
      exécution du marché et le recouvrement de toutes les sommes dont le cocontractant de
      l'administration est reconnu débiteur à quelque titre que ce soit en exécution de son
      marché à l'exception des travaux supplémentaires. Dans le cas où l'entreprise
      défaillante a constitué une caution, il appartient au juge administratif d'apprécier,
      indépendamment des conséquences de la procédure judiciaire de redressement ou de
      liquidation, l'étendue des obligations de celui qui a donné une caution et, ainsi, apporté
      au maître de l'ouvrage une garantie indépendante de la situation de l'entreprise et
      constitutive d'une obligation autonome. (COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
      Bordeaux 14.02.2006 : Bulletin juridique des contrats publics 2006, n°46, p.180 - note
      de PEANO DIDIER)

     (22283) Cautionnement interdit - Nullité - Indivisibilité: La nullité du
      cautionnement donné par une SARL en garantie d'un prêt souscrit par ses associés
      peut s'étendre à l'acte de prêt lui-même lorsque le cautionnement était la condition du
      prêt. (CASS. COM. 25.04.2006 : Droit des sociétés 2006, n°7, p.28 - note de
      MONNET JOEL)

Immobilier et urbanisme

     (22291) Sanction du formalisme informatif: nullité du cautionnement: Pour rejeter
      l'exception de nullité de l'engagement de caution pour le paiement des loyers d'un bail
      d'habitation, l'arrêt attaqué, statuant en référé, retient que l'acte de cautionnement
      mentionne de façon manuscrite que le signataire se porte caution pour le loyer de
      l'appartement pour la somme mensuelle de quatre mille francs, qu'en tout état de cause
      l'inobservation des formalités prescrites par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989,
      dont la remise d'un exemplaire du contrat de location à la caution, n'est sanctionnée
      par la nullité de l'engagement de caution qu'à charge pour la caution de rapporter la
      preuve d'un grief, que la caution ne démontre ni même n'invoque l'existence d'un grief
      que le défaut de respect des formalités exigées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet
      1989 lui cause. En statuant ainsi, alors que les formalités édictées par cet article sont
      prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire d'établir
      l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé le texte précité. (CASS. CIV. 08.03.2006 :
      J.C.P. G. 2006, n°30, p.1512 - note de BAZIN ERIC)

     (22292) Un locataire est en droit d'exiger de son bailleur qu'il fasse respecter la
      clause d'exclusivité par ses autres locataires: Le locataire bénéficiaire d'une clause
      d'exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d'exiger que ce dernier
      fasse respecter cette clause par ses autres locataires, même si ceux-ci ne sont pas
      parties au contrat contenant cette stipulation. (CASS. CIV. 04.05.2006 : J.C.P. G.
      2006, n°28, p.1399 - note de DESHAYES OLIVIER)

Procédure

     (22288) Actes de procédure - Assignation délivrée pour un jour férié - -Vice de
      forme - Acte inexistant (non) - Interruption de la prescription: Quelle que soit la
      gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure
      soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement
      énumérées à l'article 117 du nouveau Code de procédure civile. Viole les articles 114
      et 117 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour déclarer
      prescrite l'action introduite devant un tribunal de commerce par une assignation
      portant mention d'une date correspondant à un jour férié et où la juridiction ne siégeait
      pas, retient que cet acte, privé d'une mention substantielle, était impuissant à saisir les
      premiers juges, devait être tenu pour inexistant sans qu'il soit besoin d'en prononcer la
      nullité et ne pouvait avoir d'effet interruptif de la prescription annale prévue par
      l'article L. 133-6 du Code de commerce, alors qu'il résultait de ses constatations que
      l'acte était affecté d'un vice de forme. (CASS. CH. MIXTE 07.07.2006 : Gazette du
      Palais 2006, n°202-203, p.4 - note de DOMINGO MARC)

     (22289) L'arbitrage du bâtonnier est un véritable arbitrage: L'arbitrage du
      bâtonnier est en principe soumis à la volonté commune des parties. Hors les cas où la
      loi en dispose autrement, seule la volonté commune des parties peut investir l'arbitre
      de son pouvoir juridictionnel. Le règlement intérieur d'un barreau ne peut, en dehors
      de toute disposition légale, étendre la compétence du bâtonnier aux litiges nés à
      l'occasion de l'exercice de la profession d'avocat en groupement. Viole les articles
      2061 du Code civil, ensemble les articles 1442 et 1447 du nouveau Code de procédure
      civile, la Cour d'appel qui rejette le recours en annulation formé par une société
      d'exercice libéral d'avocats contre la sentence arbitrale du bâtonnier rendue après
      l'échec de la conciliation et après son refus de signer une convention d'arbitrage dans
      un litige l'opposant à un de ses collaborateurs. (CASS. CIV. 21.11.2005 : Petites
      Affiches 2006, n°133, p.22 - note de SAINTE-ROSE JERRY/DE GASPARD
      PIERRE GONZALES/TOUBOUL RENE)
Procédures collectives

     (22281) Pas de dérogation au transfert des contrats de travail en cas de cession
      d'une unité de production: La clause de la convention de cession d'une entité
      économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d'une partie des salariés, contraire
      aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, doit
      être réputée non écrite, sans qu'en soit affectée entre les parties la validité de la
      convention de cession. (CASS. CH. MIXTE 07.07.2006 : Dalloz cahier droit des
      affaires 2006, n°28, p.1954 - note de LIENHARD ALAIN)

     (22280) Le juge fançais peut prononcer la liquidation d'une société dont le siège
      social est en Algérie dès lors que cette dernière possède un établissement
      immatriculé en France: Aux termes de l'article 1er, alinéa 1, du décret du
      27décembre 1985, le tribunal territorialement compétent pour connaître de la
      procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est celui dans le ressort duquel
      le débiteur a le siège de son entreprise ou, à défaut de siège en territoire français, le
      centre principal de ses intérêts en France. Ayant relevé que la société algérienne avait
      un établissement situé en France, la cour d'appel en a exactement déduit que les
      juridictions françaises étaient compétentes. Le redressement ou la liquidation
      judiciaire prononcés en France produisent leurs effets partout où le débiteur a des
      biens, sous réserve des traités internationaux ou d'actes communautaires, et dans la
      mesure de l'acceptation par les ordres juridiques étrangers. Il en résulte que la
      liquidation judiciaire de la société prononcée par les juridictions françaises n'ayant
      vocation à produire ses effets en Algérie que dans la mesure de son acceptation par
      l'ordre juridique algérien, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à cette
      recherche dès lors que cette acceptation ne constitue pas une condition de l'ouverture
      de la procédure en France, a, à bon droit, prononcé, par application de l'article 1er du
      décret du 27décembre 1985, la liquidation judiciaire de la société, ne pouvant décider
      d'une telle mesure à l'égard de l'établissement situé sur le territoire français mais
      dépourvu en France de la personnalité juridique. (CASS. COM. 21.03.2006 : J.C.P. E.
      2006, n°27-28, p.1227 - note de LEGROS JEAN-PIERRE)

Public

     (22285) La réglementation nouvelle s'applique-t-elle aux contrats en cours et, si
      oui, des mesures transitoires sont-elles obligatoires?: Une disposition législative ou
      réglementaire nouvelle ne peut s'appliquer à des situations contractuelles en cours à sa
      date d'entrée en vigueur, sans revêtir par là même un caractère rétroactif. Il suit de là
      que, sous réserve des règles générales applicables aux contrats administratifs, seule
      une disposition législative peut, pour des raisons d'ordre public, fût-ce implicitement,
      autoriser l'application de la norme nouvelle à de telles situations. Indépendamment du
      respect de cette exigence, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire
      d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique,
      s'il y a lieu, une réglementation nouvelle. Il en va ainsi en particulier lorsque les règles
      nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations
      contractuelles en cours qui ont été légalement nouées. (CONSEIL D'ETAT
      24.03.2006 : Bulletin juridique des contrats publics 2006, n°46, p.173 - note de
      AGUILA YANN)
       (22286) Le prix n'est pas un critère d'attribution obligatoire: La personne publique
        n'est pas tenue de faire figurer le prix parmi les critères d'attribution retenus en vue de
        l'attribution d'un marché public, notamment de mobilier urbain. Il importe simplement
        que les critères retenus permettent de déterminer l'offre économiquement la plus
        avantageuse et soient suffisamment précis pour respecter les exigences de
        transparence de la procédure. (CONSEIL D'ETAT 28.04.2006 : Contrats et marchés
        publics 2006, n°6, p.15 - note de ECKERT GABRIEL)

Pénal

       (22277) Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière
        d'abus de biens sociaux: La cour d'appel a écarté la prescription de l'action publique
        du chef d'abus de biens sociaux. L'arrêt retient que les faits se sont inscrits dans le
        cadre de la dissimulation de détournements au travers de conventions fictives
        accompagnées de factures dont la fausseté ne pouvait être mise en évidence à
        l'occasion des vérifications habituelles, notamment de la part des commissaires aux
        comptes. En effet, les créanciers étaient étrangers et les versements correspondant aux
        factures ont été opérés successivement auprès de plusieurs établissements bancaires
        situés en Angleterre et en Suisse. Cette décision est justifiée dès lors que
        l'établissement de factures non causées destinées à justifier dans les comptes sociaux
        d'opérations fictives constitue une dissimulation de nature à retarder le point de départ
        de la prescription. (CASS. CRIM. 16.11.2005 : J.C.P. E. 2006, n°30, p.1337 - note de
        CONTE PHILIPPE)

Social

       (22273) Fonctionnaire territorial détaché dans un organisme de droit privé: A
        l'expiration de son détachement dans un organisme de droit privé un fonctionnaire est
        obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il
        occupait antérieurement. Désigné en qualité de délégué syndical dans cet organisme le
        fonctionnaire ne bénéficie pas de la protection spéciale accordée aux salariés investis
        d'une fonction représentative. (CASS. SOC. 23.05.2006 : J.C.P. S. 2006, n°30, p.30 -
        note de KERBOURC'H JEAN-YVES)

       (22274) Rémunération variable fixée par le juge: La cour d'appel, qui a constaté que
        le contrat de travail prévoyait le versement au salarié d'une rémunération variable en
        fonction de la réalisation d'objectifs fixés chaque année du commun accord des parties
        et qu'aucun objectif n'avait été déterminé pour l'exercice 2001, a exactement décidé de
        fixer la rémunération variable du salarié pour l'exercice en cause par référence à celle
        de l'année précédente. (CASS. SOC. 07.06.2006 : J.C.P. S. 2006, n°29, p.26 - note de
        VATINET RAYMONDE)

       (22272) Modification de la répartition de l'horaire de travail d'un salarié à temps
        partiel: La seule modification de la structure de rémunération résultant d'un accord de
        réduction du temps de travail consistant, sans changer le taux horaire, à compenser la
        perte consécutive à la réduction du nombre d'heures travaillées par l'octroi d'une
        indemnité différentielle, dès lors que le montant de la rémunération est maintenu, ne
        constitue pas une modification du contrat de travail. Selon l'article L. 212-4-3 du Code
        du travail, la modification de la répartition de la durée du travail sur la semaine, telle
      qu'elle doit être prévue dans un contrat de travail à temps partiel constitue une
      modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié. Selon
      l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, le licenciement prononcé du fait du refus du
      salarié de la modification de son contrat de travail en application d'un accord de
      réduction du temps de travail est un licenciement individuel ne reposant pas sur un
      motif économique soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du Code
      du travail. Le changement de la répartition de l'horaire de travail d'un salarié à temps
      partiel consécutif à la mise en œuvre d'un accord de réduction du temps de travail
      constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
      (CASS. SOC. 05.04.2006 : J.C.P. S. 2006, n°27, p.18 - note de BOSSU BERNARD)

     (22275) Comité d'établissement: consultation du comité d'entreprise relative au
      plan de formation du personnel: le risque du délit d'entrave: L'action en justice du
      secrétaire du comité d'établissement à l'encontre du président du comité du chef
      d'entrave est régulière dès lors qu'il a été mandaté pour agir en justice par délibération
      spéciale du comité. Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité
      d'établissement est constitué du fait du refus volontaire de communiquer aux membres
      du comité les documents nécessaires à la consultation annuelle relative au plan de
      formation du personnel dans les délais requis. Peu importe que la commission
      préparatoire aux travaux du comité ait, pour sa part, préalablement accepté la
      communication, dans des délais moindres, de certaines des pièces nécessaires à la
      préparation des délibérations. (CASS. CRIM. 03.01.2006 : J.C.P. S. 2006, n°27, p.29 -
      note de BOUSEZ FRANCOISE)

Sociétés et autres groupements

     (22294) Apport partiel d'actif; Garantie d'éviction; Droit d'usage précaire du
      nom commercial; Branche complète et autonome d'activité: A l'occasion d'un
      apport de fonds de commerce, il était prévu que les marques n'étaient apportées ni
      mises à disposition de la société bénéficiaire, et que seul un droit d'usage précaire était
      consenti sur les noms commerciaux. L'exploitation autonome et durable de la branche
      d'activité ne pouvait être acquise qu'à la condition que l'usage du nom commercial,
      sinon de la marque, assure suffisamment le ralliement de la clientèle, élément essentiel
      du fonds de commerce. En conséquence, nonobstant la garantie légale d'éviction du
      fait personnel du vendeur pesant sur la société apporteuse, cette dernière n'avait pas
      apporté une branche complète et autonome d'activité (CGI). (CASS. COM.
      10.01.2006 : Bulletin Joly Sociétés 2006, n°7, p.945 - note de COURET
      ALAIN/DONDERO BRUNO)

     (22293) Fraudes et cession de droits sociaux: Malgré une apparente régularité
      formelle, l'acquisition de titres d'une société immobilière par l'intermédiaire d'une
      autre société, coquille vide, entre les mains d'une tierce personne morale, est annulée,
      l'opération étant faite dans l'unique but d'obtenir une plus-value importante par un
      démantèlement du patrimoine de la société immobilière. Les cessions sont analysées
      comme étant entachées de fraude. (CASS. COM. 25.04.2006 : Droit des sociétés 2006,
      n°7, p.16 - note de LECUYER HERVE)

     (22295) Commissaires aux comptes; Certification sans réserve; Relèvement;
      Prescription: Doit être cassé pour violation de la loi l'arrêt dans lequel a retenu que le
      point de départ de la prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du
commissaire aux comptes, investi d'une mission de contrôle, était reporté au jour de la
révélation du fait dommageable, même lorsque la dissimulation est le fait du dirigeant
de la société, alors qu'il n'est pas établi que le commissaire aux comptes ait eu la
volonté de cacher des faits dont il aurait eu connaissance par la certification des
comptes. (CASS. COM. 14.02.2006 : Bulletin Joly Sociétés 2006, n°7, p.897 - note de
BARBIERI JEAN-FRANCOIS)

								
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