L organisation Politique et Action des Pouvoirs Publics

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L organisation Politique et Action des Pouvoirs Publics Powered By Docstoc
					  L’organisation Politique et
l’Action des Pouvoirs Publics
Le fonctionnement de l’Etat de Droit
 L’intervention des Pouvoirs Publics
Les limites de l’intervention publique

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A. LES CARACTERISTIQUES DE L’ETAT DE DROIT
           A.1. Définition des termes

• Qu’est-ce-que l’Etat ? : forme institutionnalisée
  (nous définirons ce terme) du pouvoir politique.
  Ce pouvoir s’exerce dans les limites d’un territoire
  et correspond le plus souvent à une nation (nous
  distinguerons Etat et Nation). Il se manifeste
  concrètement comme un ensemble d’organes
  politique et administratif : le gouvernement, le
  Président, le Parlement, les administrations.


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    Que sont des règles de droit ?
• Prescriptions et interdits réglant la vie en
  société. Les règles sont soit formelles,
  autrement dit explicitement formulées sous
  forme de textes de loi, de règlements et de
  codes officiels, soit informelles. (nous avons
  vu cela en sociologie)




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       Qu’est-ce que l’Etat de Droit ?
• Etat qui respecte les procédures légales et qui
  veille à ce que les textes soient conformes aux
  principes fondamentaux et notamment du droit
  des individus par une possibilité de recours
  juridique.
• Le pouvoir de l’Etat trouve son origine dans le
  droit, ce droit va aussi limiter le pouvoir étatique.
  L’Etat est limité par le droit parce qu’il doit
  respecter des procédures, une hiérarchie des
  textes : Constitution, lois, règlements, arrêtés.
• Lire et répondre aux questions du Doc 2 page 153 :
  Caractéristiques de l’Etat et Etat de droit          4
A.2. Les fondements de la légitimité chez Max Weber
 Notion de légitimité du pouvoir / de la domination
 • Un pouvoir est légitime lorsque ceux qui le
   subissent reconnaissent la nécessité de son
   exercice.
 • Notion de domination développée par le
   sociologue connu (cf. cours de sociologie),
   Max Weber (1864 – 1920), dans son ouvrage,
   le savant et le politique (1919)


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 Les formes de domination selon Weber
• Weber distingue trois formes de domination ou de pouvoir :
• Domination "traditionnelle" : La légitimité du chef est basée sur le
  fait qu'il respecte les usages et coutumes liées à l'exercice du
  pouvoir.
• Domination "Rationnelle-légale" : La légitimité du chef est basée
  sur le fait que ce dernier se conforme aux règles juridiques
  relatives à l'institution dont il est à la tête.
• Domination "Charismatique" : La légitimité du chef est fondée sur
  l'image et l'hexis (terme grec ; notion de possession intrinsèque).
    – M. Weber précise que ces types de domination ne peuvent se
      manifester entièrement en pratique. En effet, suivant le
      régime (politique) étudié l'on trouvera à la fois les
      caractéristiques de l'une ou de l'autre de ces dominations.

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  Types de              Fondements      Exemples
  légitimité                           historiques
      1°       Respect de la           Monarchie
Traditionnelle   coutume
      2°                  Qualité du   Soumissions
Charismatique               chef        aux grands
                                         hommes
 3° Légale-             Respect des    Démocratie
 rationnelle              règles        moderne
                                                     7
   Lire et analyser doc 3 page 153
  A.3. Définissons l’Institutionnalisation
• L’institutionnalisation désigne à la fois l’Etat et le
  processus selon lequel le titulaire du pouvoir n’est plus
  l’individu lui-même en raison de ses capacités
  personnelles mais un titulaire qui exerce le pouvoir en
  fonction des règles admises par tous.
• L’élection joue un rôle central dans l’institutionnalisation
  car elle va permettre la soumission à l’autorité et la
  concurrence pour les postes.
• C’est l’Etat qui détient le pouvoir et non plus les individus
  qui ne font que l’exercer pendant une période donnée.
• L’Etat de droit, soumis à des règles, droits et obligations
  acceptés par le peuple qui élit ses représentants, agit en
  Démocratie. Lire et analyser doc. 4 page 153               8
A.4. A quoi sert la Constitution dans une Démocratie ?
 • La constitution d’un pays est un texte
   juridique rassemblant l’ensemble des
   règles qui définissent l’organisation et le
   fonctionnement des institutions publiques
   (centrales et locales) au sein d’un État.
   Toutes les démocraties n’ont pas de
   constitution écrite (Royaume-Uni) mais
   tous les pays ayant une constitution ne
   sont pas des démocraties (Iran, Irak,
   Afghanistan).
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  A quoi sert la Constitution dans une Démocratie ?
• La Constitution de 1791, élaborée par les représentants
  du peuple français, énonce « les droits naturels,
  inaliénables et sacrés de l’homme» et reprend la
  Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26
  août 1789 dont l’article 16 précise : «Toute société dans
  laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la
  séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de
  constitution». Ainsi, dans une Démocratie, la
  constitution définit l’organisation des pouvoirs juridique,
  exécutif et législatif selon le principe de la séparation
  des pouvoirs pour éviter l’arbitraire (Montesquieu) et
  garantir les droits fondamentaux des citoyens en faisant
  du suffrage universel la source de la légitimité du
  pouvoir politique.                                        10
       A.5. Séparation des pouvoirs juridique, exécutif et
                    législatif : qui fait quoi ?
• La séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions
  de l'État, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier. On retient le
  plus souvent la classification de Montesquieu, qui inspirera la Déclaration des
  droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, appelée Trias Politica :
• le pouvoir exécutif, confié a un gouvernement composé d'un Premier ministre et
  des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et / ou de gouvernement ;
• le pouvoir législatif, confié a un parlement (ou législateur), à savoir, en France,
  l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat ;
• le pouvoir judiciaire, confié aux juges, lequel pouvoir judiciaire peut se subdiviser
  en ordres juridiques distincts : d'une part l'ordre judiciaire, chargé de trancher les
  litiges entre particuliers, d'autre part, l'ordre Administratif compétent pour
  trancher les litiges opposant l'Administration et les particuliers.
• Mais il arrive fréquemment qu'on ne parle que des deux premiers : c'est en
  particulier le cas en France, dont la constitution évoque le pouvoir exécutif, le
  pouvoir législatif, et simplement l' autorité judiciaire.


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         Montesquieu (1689 – 1755)
• Moraliste et penseur politique, précurseur de la
  sociologie, philosophe et écrivain français des
  Lumières.
   – Le mot Lumières définit le mouvement culturel et philosophique qui a
     dominé, en Europe et particulièrement en France, le XVIIIe siècle auquel il
     a donné, par extension, son nom de siècle des Lumières. Les penseurs de
     cette époque ont marqué le domaine du savoir (science et philosophie) et
     de l'art (la littérature en particulier) par leurs questions et leurs critiques
     fondées sur la « raison éclairée » de l’être humain et sur l’idée de liberté.
     L’influence de leurs écrits a été déterminante dans les grands événements
     de la fin du XVIIIe siècle que sont la Déclaration d'indépendance des États-
     Unis d'Amérique et la Révolution française.
• C’est dans son ouvrage De l'esprit des lois (1748) qu’il développe
  sa réflexion sur la répartition des fonctions de l'État entre ses
  différentes composantes, appelée postérieurement « principe de
  séparation des pouvoirs ».                                        12
       Jean-Jacques Rousseau (1712 – 1778)
•   Ecrivain, philosophe et musicien genevois de langue française. Il est l'un des plus illustres
    philosophes du siècle des Lumières.
•   Dans le contrat social - 1792 – JJR développe sa théorie de la souveraineté : celle-ci
    appartient au peuple et non à un monarque ou à un corps particulier. Assurément, c'est chez
    Rousseau qu'il faut chercher les sources de la conception française de la volonté générale :
    contrairement aux théories politiques anglo-saxonnes, Rousseau ne considère pas la volonté
    générale comme la somme des volontés particulières — c'est-à-dire la volonté de tous -,
    mais comme ce qui procède de l'intérêt commun : « ôtez [des volontés particulières] les plus
    et les moins qui s'entre-détruisent, reste pour somme des différences la volonté générale ».
•   Dans le Contrat social, Rousseau cherche le fondement d'une autorité légitime parmi les
    hommes. Il s'agit pour lui de définir à quelles conditions l'homme peut se soumettre à une
    autorité, ici de nature politique, sans rien perdre de sa liberté. L'homme étant naturellement
    libre, ce fondement ne peut être qu'une convention. Comment les hommes peuvent-ils
    associer leurs forces, sans renoncer pour autant à la liberté ? Tel est le problème du contrat
    social, énoncée en ces termes : "Trouver une forme d'association qui défende et protège de
    toute la force commune la personne et les biens de chaque associé, et par laquelle chacun,
    s'unissant à tous, n'obéisse pourtant qu'à lui-même, et reste aussi libre qu'auparavant".

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             Synthèse : Etat de droit
• Le pouvoir est une relation sociale asymétrique. Il peut procéder
  par injonction (ordre) ou par influence (modèle accepté). Le
  pouvoir politique moderne est un pouvoir institutionnalisé, détaché
  des personnes qui l’exercent : il prend la forme étatique.
• Si le pouvoir repose sur la force, il suppose aussi le consentement à
  obéir : la légitimité du pouvoir politique moderne se fonde sur une
  base légale-rationnelle. L’Etat de droit est un Etat soumis au droit,
  respectant les libertés des personnes. Les normes sont soumises à
  une hiérarchie.
• L’Etat de droit résulte de la construction d’un Etat qui parvient, sur
  un territoire à monopoliser la violence légitime ( Weber ), la
  monnaie, des ressources fiscales et à constituer une administration
  rationnelle soumise à un ordre juridique.

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  A.6. ETAT ET NATION : Concept d’Etat Nation
• Une Nation c’est une Communauté d’individus liés par une même culture,
  généralement organisée en Etat autour d’un même projet. Langue et territoire
  communs.
• En fait, on distingue deux conceptions de la nation :
    – Objective ou culturelle : nation reposant sur des éléments concrets (race, langue commune)
    – Subjective ou élective : nation reposant sur la volonté de partager un avenir en commun, des
      projets.
    – Remettre textes de Gérard Noiriel, recto verso - lire ensemble – puis Lire et faire Doc. 5 P. 154
• La nation renvoie à l’idée d’une communauté qui possède une certaine unité du
  fait d’une langue, d’une religion, d’une histoire ou d’une culture commune, tandis
  que l’Etat se rapporte à une forme juridique ou institutionnelle qui s’exerce dans
  les limites d’un territoire.
• La rencontre d’un Etat et d’une Nation ne va pas forcément de soi : toutes les
  nations ne sont pas dotées d’Etat et inversement, il existe des Etats comprenant
  plusieurs nations ou des nations dispersées sur plusieurs Etats.
    –   Turquie : nation Kurde et nation Turque
    –   Allemagne avant unification : une nation allemande, 2 Etats
    –   Royaume-Uni où Anglais, Gallois, Écossais et Irlandais du Nord sont des nationalités différentes
    –   Ex-Yougoslavie ayant regroupé les actuels pays de Slovénie, Croatie, Bosnie-Herzégovine,
        Monténégro, Serbie, la Macédoine, et le Kosovo.                                               15
             Analyse des Textes de Gérard Noiriel : 2 aspects du concept de nation
                                   (1950 – Historien français)
                     Recueil d’articles : Etat, nation et immigration. 2001
• Mythe de l’éveil des nationalités
    – Processus d’émergence de la nation : la dimension identitaire
         • Avant : Existence de communauté ethnique, culturelle, existant de très longue date
         •  Eveil des nationalités = prise de conscience
         • Après : Nation au sens identitaire
    – Pourquoi un mythe ?
         • « Ces nationalités sont des constructions sociales issues d'un immense travail de
           mobilisation politique. »
         •  Selon l’auteur, les nationalités ne se sont pas « éveillées » mais ont été construites.
         • Des individus socialement et culturellement hétérogènes ont été rassemblés autour d’une même
           appartenance.
         • Cela suppose une certaine adhésion, une identification de leur part : c’est un travail de mobilisation.
• Nature du lien social qui unit les individus appartenant à une même
  communauté nationale étatisé = le critère de la citoyenneté (que nous verrons en
  détail)
    – Liens unissant les citoyens : ils participent à l’élaboration des lois, à la défense de la
      communauté ; ils sont égaux entre eux.
    – Le contexte historique faisant ressortir la notion de Nation est souvent un conflit :
      Guerre d’indépendance américaine, Révolution française, résistance espagnole à
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      l’occupation napoléonienne
         Un 3ème aspect du concept de nation :
    le sentiment d’appartenance et d’intériorisation
                    de ce sentiment
• Il y a intériorisation de la nationalité par :
       – Mise en œuvre d’une éducation uniforme à l’échelle nationale
       – Rôle de la monnaie (dimension symbolique) dans le renforcement du
           sentiment d’appartenance
       – Identification administrative des nationaux - Etat civil, passeport, cartes
           d’identité, fichiers
       – Focalisation sur l’actualité nationale
•    Si le sentiment d’appartenance national est intériorisé...
•    S’il influence la façon de se percevoir soi-même et de percevoir les autres, les
     façons d’agir et de penser...
•    S’il est le produit d’influences extérieures mais conditionne les actions de
     l’individu et les influences qu’il exerce sur les autres...
•    On peut parler d’un Habitus National (ref. à Bourdieu, cf. cours de
     sociologie)

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     Définitions républicaines de la nation
• Emmanuel-Joseph Sieyès (1748 - 1836) est un homme d'Église,
  homme politique et essayiste français.
   – « un corps d’associés vivant sous une loi commune et représentés par la même
     législature »
   – « La volonté collective d’exister comme peuple souverain »
• La nation est donc formée de citoyens c’est-à-dire...
   – d’individus animés de la volonté de vivre ensemble (sous une
      loi commune)...
   – et placés sur un pied d’égalité.
• Ernest Renan (1823 – 1892) - est un écrivain, philosophe et
  historien français.
   – « L'existence d'une nation est (pardonnez-moi cette métaphore) un plébiscite de
     tous les jours, comme l'existence de l'individu est une affirmation perpétuelle de
     vie. »
   – Selon Renan, l’existence de la nation repose sur la réaffirmation permanente
     d’une volonté collective. Un plébiscite est un vote, une consultation pour
     affirmer son opinion.
   – FAIRE EXERCICES 6 P. 154 ET 8 P. 155.                                           18
   B. LES DIFFERENTS NIVEAUX DE POUVOIR
• Forme institutionnalisée, le pouvoir de l’Etat repose sur des
  institutions selon un ensemble de règles et d’organisation.
  En comptabilité nationale, on repère ces institutions à
  travers les différents APU : APU centrale, locale, de sécurité
  sociale, cependant depuis le traité de Rome (1957), l’Etat a
  cédé une partie de ses prérogatives au profit des institutions
  européennes. On a donc :
• les institutions européennes = pouvoir supranational
• les institutions centrales = pouvoir central, national
• les institutions locales = pouvoir local
• Nous allons voir leur apparition, leurs rôles, leurs relations.
                                                           19
             Texte encadré gris page 156
  a. Les différents niveaux d’exercice du pouvoir
• 1. Pouvoir local : maire de la commune de Valenciennes
  (collectivité territoriale) ; la région (collectivité territoriale).
• 2. Pouvoir central : ministre et différents ministères ; la DATAR
  dépend d’un ministère d’État.
• 3. Pouvoir européen (supranational) : le Feder (Fond Européen de
  Développement Régional), créé en 1975, dépend de l’Union
  européenne.
• b. Qui a financé le plan Jéricho ? : L’État central par l’intermédiaire
  de la DATAR et du ministère de la Ville.
• c. Comment peut-on le justifier ? On peut le justifier par les objectifs
  de cohésion sociale et nationale : réduire le chômage,
  particulièrement élevé dans certaines zones géographiques (région
  et ville), tout en réduisant les écarts de niveaux de vie entre les
  régions.
                                                                     20
 Doc. 9 page 156 - LIRE - : B1. Comprendre les
        principes de la décentralisation
• Q 19. Pourquoi la Déconcentration est-elle apparue
  comme une nécessité ? La déconcentration, parfois
  appelée «décentralisation administrative », devient une
  nécessité quand l’intervention de l’État s’accroît et se
  complexifie.
• Elle peut réduire les inégalités régionales liées à la
  centralisation de l’État concentré dans la capitale. La
  division du travail administratif organisée sur une base
  géographique évite de faire remonter tous les dossiers
  et permet de prendre les décisions au niveau des
  circonscriptions administratives (régions,
  départements).
                                                        21
   Q. 20 Doc. 9 P. 156 : Différence entre
   Déconcentration et Décentralisation
• La déconcentration « consiste à transférer des pouvoirs
  de décisions du gouvernement central à des
  fonctionnaires subordonnés placés à la tête de
  circonscriptions administratives » alors que
• La décentralisation consiste à transférer des
  compétences, des pouvoirs de décisions et des
  ressources correspondantes à des collectivités
  territoriales ayant une autonomie juridique,
  administrative (personne morale, libre administration,
  territoire propre) et politique (conseillers élus au
  suffrage universel) encadrée par la loi (respect de la
  Constitution et contrôle a posteriori par le préfet).
                                                       22
          Quelle est la différence entre la
      décentralisation et la déconcentration ?
•  La décentralisation est un processus consistant pour l’Etat à
  transférer au profit des collectivités territoriales certaines
  compétences et les ressources correspondantes. C’est un transfert
  de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les
  collectivités territoriales.
• La déconcentration est une Délégation de moyens et de pouvoirs de
  décision de l’administration centrale aux services extérieurs de
  l’Etat. Elle consiste également en une délégation de compétences,
  mais à des agents ou organismes locaux appartenant à
  l’administration d’État. À la différence des collectivités territoriales,
  ils sont soumis à l’autorité de l’État et ne disposent d’aucune
  autonomie.

                                                                      23
 Q. 21 Doc. 9 P. 156 : En quoi le principe de
     subsidiarité permet-il de justifier la
  déconcentration et la décentralisation ?
• Le principe de subsidiarité (art. 72 de la Constitution)
  justifie la déconcentration et la décentralisation au
  nom d’une plus grande efficacité (allégement des
  procédures, amélioration du service rendu, moindre
  coût, meilleure connaissance du terrain et des
  besoins de la population) et d’une plus grande
  proximité des citoyens (services de proximité ;
  implication des citoyens dans les affaires publiques
  locales).
• Enfin la décentralisation suppose la déconcentration.
                                                             24
Principe de subsidiarité : définition
           du Larousse
• Principe de délégation verticale des pouvoirs,
  notamment dans les fédérations ou dans
  l'Union européenne. (L'UE est compétente
  pour les domaines où une intervention
  communautaire a été prévue ou pour lesquels
  celle-ci est jugée souhaitable, la compétence
  de droit commun appartenant aux autorités
  nationales.)

                                                   25
    B1.2 - Quels sont les grands principes de la loi de
               décentralisation de 1982 ?
• La loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
  départements et des régions est l’une des plus grandes réformes institutionnelles
  de ces trente dernières années en France et constitue le point de départ d’un
  ensemble de textes complémentaires.
• Elle est marquée par trois avancées majeures :
• 1. La suppression de la tutelle administrative. En fait, elle est allégée. Le préfet
  n’exerce plus de contrôle a priori sur l’opportunité des actes des collectivités, mais
  a posteriori et uniquement sur leur légalité. Les actes des collectivités deviennent
  exécutoires à partir de leur publication et, pour les plus importants, après leur
  transmission au préfet. Celui-ci ne peut plus exiger le retrait d’un acte estimé illégal
  mais doit saisir le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, qui seul peut
  prononcer l’annulation de l’acte. Le préfet doit avertir la collectivité de ses
  intentions et lui indiquer toutes les précisions sur les illégalités constatées. Ce
  procédé vise à favoriser le dialogue entre les collectivités et le préfet et à éviter des
  procédures juridictionnelles.


                                                                                     26
       Trois avancées majeures : suite
• 2. Le transfert du pouvoir exécutif au département et à la région.
  Avant 1982, le préfet assurait l’exécution des mesures prises par
  le département et la région. Désormais, cette fonction incombe
  au président du conseil général pour le département, et au
  président du conseil régional pour la région.
• 3. La transformation de la région en collectivité territoriale. Il
  s’agit sans doute de la modification législative la plus importante.
  Elle place les régions sur le même plan que les communes et les
  départements, consacrant ainsi trois niveaux de collectivités
  territoriales : Communes, Départements et Régions.
    – Collectivité territoriale : Structure administrative, distincte de
      l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la
      population d’un territoire précis.
• Répondre aux Questions des doc. 10 et 11 : changements pour les Collectivités
  Territoriales suite à la révision constitutionnelle du 28 Mars 2003 et Répartition
  des Compétences entre Pouvoir central et Local en prenant l’exemple de
  l’Education.                                                                  27
                     Conséquences / Atouts de la
                         Décentralisation ?
•   Les collectivités territoriales bénéficient d’une certaine autonomie de décision et de leur
    propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de
    l’État (l’autorité de tutelle : le préfet). Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il veille
    simplement à la légalité des actes émis par les collectivités territoriales. Ce contrôle est la
    contrepartie nécessaire du principe de libre administration des collectivités et rappelle le
    caractère unitaire de l’État.
•   Cette relative autonomie permet aujourd’hui de traiter la diversité des situations locales
    afin d’y apporter des réponses adaptées. Ainsi dans le domaine de l’enseignement, le
    Département, et non le Ministère de l’Éducation nationale, décide et assure la
    construction ou la réparation des collèges nécessaires sur son territoire. Il peut même en
    devenir le propriétaire depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
    locales.
     – Ministère : Ensemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés)
       placés sous la responsabilité d’un ministre.
•   Le mouvement de décentralisation a contribué à transformer la société française. Avec le
    transfert de pouvoirs nouveaux aux élus locaux, la démocratie a progressé, les attentes
    des citoyens s’expriment mieux qu’auparavant et des réponses plus concrètes sont
    apportées. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, on assiste à une relance
    du processus de décentralisation.
                                                                                                    28
     Q.22 Doc. 10 P. 157 : Quels nouveaux pouvoirs
      sont donnés aux Collectivités Territoriales ?
• Les nouveaux pouvoirs donnés aux collectivités
  territoriales sont :
   – le pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences
   – l’expérimentation pour une durée définie à l’avance (à condition
     de respecter l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit
     constitutionnellement garanti)
   – la fixation de l’assiette et du taux d’imposition dans des limites
     fixées par la loi.
   – Enfin si la tutelle d’une collectivité sur une autre reste interdite
     (doc 9 p 156), « lorsque l’exercice d’une compétence nécessite
     le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut
     *néanmoins+ autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs
     groupements à organiser les modalités de leur action
                                                                        29
     commune» (nouvel art. 72 de la Constitution).
 Q.23 Doc. 10 P. 157 : Quel principe permet
      de justifier la décentralisation ?
• L’introduction du principe de subsidiarité dans
  la Constitution justifie la décentralisation qui
  devient le principe de l’organisation de la
  République (article 1er) : le principe de
  subsidiarité invite le législateur à transférer
  des blocs homogènes de compétences au
  niveau de collectivités les plus aptes à les
  assumer et les plus proches des citoyens.

                                                     30
    Q.24 Doc. 10 P. 157 : A quelles conditions la
   décentralisation garantit-elle le maintien d’une
         République indivisible et sociale ?
• La décentralisation garantit le maintien d’une République
  indivisible à condition que les collectivités locales ne dérogent
  aux lois et règlements qu’à titre expérimental pour un objet et
  une durée limités, selon des dispositions législatives et
  réglementaires fixées au niveau national, respectant l’exercice
  des droits fondamentaux.
• Ainsi, au terme de la période d’expérimentation (maximum 5 + 3
  ans), la norme juridique la plus pertinente supplante l’autre. Le
  maintien d’une République sociale suppose l’effectivité du
  principe de péréquation et de la solidarité nationale.
   – Principe de péréquation : Compensation financière entre les Collectivités destinée
     à assurer l’égalité entre elles.

                                                                                    31
     Pouvoir exercé au niveau national
• C’est le parlement qui décide des règles applicables en France, c’est
  le gouvernement et le Premier ministre qui les appliquent à l’aide
  de l’administration (et de la force armée). Le parlement définit aussi
  les sanctions relatives au non-respect de ces règles. Les sanctions
  sont prononcées par la justice.
• C’est le Parlement qui décide des impôts en France et qui a
  également une compétence en matière d’impôts locaux, cependant
  les collectivités gardent un pouvoir pour la fixation des taux.
• Le niveau national va permettre l’exercice de la solidarité nationale
  avec comme illustration la protection sociale.
• Organe délibérant : vote les règles, les lois.
• Organe exécutif : met en application les lois, en organise
  l’exécution, assure la production des services et gère
  l’administration.
                                                                    32
     Pouvoir exercé au niveau local :
      critique de la décentralisation
• Dans une commune, c’est le conseil municipal qui décide de
  l’augmentation des impôts.
• Avec la décentralisation initiée en 1982, de nombreuses
  compétences ont été transférées aux collectivités locales et ont
  conduit à une multiplication des centres de décision. Censé
  rendre l’intervention publique plus efficace et promouvoir la
  démocratie locale, ces transferts de compétence se traduisent
  par l’augmentation des moyens humains des collectivités
  territoriales.
• La décentralisation suscite néanmoins la crainte que les
  inégalités s’accroissent entre les territoires et qu’elles ne soient
  pas toujours synonyme de démocratisation.
   – Guerre des pouvoirs, politique, le plus influent gagne …
                                                                     33
                       B1.3 – L’Espagne

• L'Espagne est une démocratie formée d'un
  gouvernement parlementaire sous une
  monarchie constitutionnelle. C'est un pays
  développé doté de la neuvième plus forte
  économie mondiale par PIB, et d'un niveau de vie
  élevé (15e au classement IDH en 2007). C'est un
  membre de l'Organisation des Nations unies,
  l'Union européenne, l'Union latine, l'OTAN,
  l'OCDE, et de l'OMC.
• Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
• Organisation de Coopération et de Développement Economiques
• Organisation Mondiale du Commerce                             34
        Un peu d’histoire espagnole
• XVIIIe siècle dynastie des Bourbons, rois d’Espagne, fondée par
  Philippe V, petit-fils de Louis XIV.
• Début XIXe, Napoléon tente d’envahir l’Espagne, mais repoussé
  par résistance des civils
• Première République Espagnole : 1873 et 1874
• Seconde République Espagnole chasse la monarchie des Bourbons
  en 1931.
• 1936 : Victoire du Front Populaire espagnol et soulèvement
  extrême droite (carlistes et phalangistes)  guerre civile de 1936
  à 1939  dictature du Général Franco qui ne rétablit pas la
  Monarchie.
• Depuis 1975 (décès de Franco), restauration de la monarchie.
  Juan Carlos 1er rétablit la démocratie.
• 1986, Espagne entre dans la CE.
                                                                35
Nouvelle Constitution espagnole 1978
• La nouvelle Constitution, très libérale, rompt avec le centralisme
  très poussé de l'époque franquiste, et met en place une très large
  décentralisation.
• Depuis 1978, l'organisation politique de l'Espagne est régie par la
  Constitution espagnole de 1978 qui établit un régime de
  monarchie constitutionnelle et un État social et démocratique de
  droit et la pluralité des partis politiques.
• Le monarque dispose de pouvoirs politiques et symboliques,
  définis par l'article 62 de la constitution : il est le chef de l'État et
  des armées, ratifie les lois, nomme le président du
  gouvernement, peut dissoudre le Parlement sur proposition de
  ce dernier. Par ailleurs (art. 56), il est le représentant de l'État
  espagnol dans les relations internationales, notamment vis-à-vis
  des liens avec le monde hispanique. L'actuel souverain est Juan
  Carlos Ier. Le pouvoir exécutif est néanmoins détenu par le
                                                                         36
  président du gouvernement.
         La répartition des pouvoirs en Espagne

• Le président du gouvernement (Presidente del Gobierno) (rôle
  comparable à celui d'un Premier Ministre), est à la tête de l'exécutif
  pour une durée de quatre ans renouvelable. Le président du
  gouvernement est nommé par le roi après l'acceptation de sa
  candidature par le Congreso de los Diputados; il préside le Conseil
  des Ministres.
• Le pouvoir législatif réside dans le Parlement (les Cortes Generales),
  qui constitue l'organe suprême de représentation du peuple
  espagnol. Il est composé d'une chambre basse, le Congrès des
  députés (Congreso de los Diputados), et d'une chambre haute, le
  Sénat (Senado). Le Congrès des députés compte 350 membres élus
  pour quatre ans au suffrage universel direct. Le Sénat est constitué de
  248 membres dont 208 directement élus et 40 désignés par les
  régions.
                                                                    37
         La séparation des 3 pouvoirs en Espagne


• LEGISLATIF : Le pouvoir législatif incombe aux Cortes Generales qui
  exercent également un contrôle sur l’action du gouvernement
  (pouvoir exécutif) et approuvent les budgets de l’Etat.
   – Elles sont composées de deux chambres : le Congrès des
     députés et le Sénat.
• EXECUTIF : Le président du gouvernement est proposé par le roi et
  élu après le renouvellement des Cortes .
• JUDICIAIRE : Le tribunal constitutionnel est chargé de veiller à la
  constitutionnalité des lois et de résoudre les différends entre les
  communautés autonomes et l’Etat.




                                                                 38
                        La décentralisation en Espagne
•   La Constitution de 1978, qui marque la rupture avec un modèle d’organisation territoriale
    centralisée, a entraîné, en seulement 20 ans, un important transfert des compétences entre
    l’administration générale de l’État et les communautés autonomes, pour faire de l’Espagne
    l’un des pays les plus décentralisés d’Europe.
•   Sous cette nouvelle configuration de l’Etat, les Espagnols ont trouvé une formule originale et
    particulière capable de garantir l’unité de leur Nation tout en créant un cadre propice au
    développement harmonieux de toutes les diversités politiques, sociales et culturelles qui
    enrichissent leur réalité historique.
•   Le territoire est divisé en communautés autonomes investies de compétences variables et à
    leur tour fragmentées en provinces.
      – Il existe à ce jour 17 communautés autonomes : Andalousie, Aragon, Asturies, Baléares,
         Canaries, Cantabrie, Castille-León, Castille-La Manche, Catalogne, Estrémadure, Galice,
         Madrid, Murcie, Navarre, Pays Basque, La Rioja et Valence. A celles-ci s’ajoutent les villes
         de Ceuta et Melilla, qui possèdent le statut d’autonomie. Les communautés autonomes
         ont pour pièces maîtresses de leur organisation un parlement et un gouvernement
         autonome.
•   Mis à part l’Etat et les communautés autonomes, la troisième administration publique
    jouissant d’une autonomie de gestion de ses propres intérêts en vertu de la Constitution est
    l’administration locale.
     – Actuellement, l’Espagne compte 50 provinces et 8 112 municipalités, dont
       seulement 145 possèdent une population de plus de 50 000 habitants. 39
          La décentralisation espagnole
•   17 Communautés Autonomes (Comunidad Autonoma) ; 2 villes autonomes
     – Un représentant de l’Etat est nommé par le gouvernement central afin de diriger
       l’administation de l’Etat sur le territoire de la CA. Les CA détiennent toutes les compétences en
       matière d’organisation des institutions de gouvernement autonome, aménagement du
       territoire, urbanisme et logement, travaux publics, agriculture, pêche, développement de
       l’activité économique.
     – Chaque ville autonome élit une Assemblée législative
•   50 provinces (provincia) : Elles sont à la fois des unités d’administration locale et des
    circonscriptions de l’administration centrale et dirigées par un Conseil provincial
    composé de députés élus par les conseillers communaux. L’organisation des provinces
    ressemble à celle des communes. Les provinces coordonnent l’administration locale avec
    la communauté autonome et l’Etat et disposent de compétences propres : coordination
    des services municipaux, assistance, coopération juridique, économique et technique
    aux communes…
•   8112 municipalités (municipio) : elles disposent d’un conseil, élu au suffrage universel
    direct. Au sein des communes de plus de 5 000 habitants, le maire est élu à la fois par les
    conseillers et par une commission de gouvernement local qui assiste le maire dans ses
    fonctions. Les communes sont compétentes en matière de sécurité dans les lieux
    publics, de programmation et de coopération en matière d’éducation, en urbanisme,
    protection de l’environnement, salubrité publique…
                                                                                                    40
Fonctionnement de la décentralisation espagnole
• La Constitution espagnole du 6/12/1978 organise une nouvelle
  forme d’Etat fondée sur le principe de l’autonomie territoriale qui
  implique l’effacement de l’organisation centralisée d’inspiration
  française. L’organisation territoriale espagnole distingue donc non
  pas entre trois niveaux de collectivités territoriales, mais entre trois
  catégories, chacune disposant d’une autonomie
  constitutionnellement garantie.
   • L’Etat espagnol a délégué une partie de ses pouvoirs à des
     gouvernement locaux : les Comunidades Autonomas
• On distingue donc trois niveaux d’administrations publiques :
• Administracion General del Estado : gouvernement central
• Administracion autonomica : Les Communautés Autonomes
• Administracion local = provincias, municipios y comarcas y
  mancomunidades.
                                                                    41
Fonctionnement de la décentralisation espagnole
• Chaque Comunidad Autonoma s’est vu accorder un statut d’autonomie
  propre, c-à-d une sorte de constitution interne élaborée par une assemblée
  d’élus locaux (députés et sénateurs), mais adoptée à la fois par les Cortès
  Generales (parlement et Sénat espagnols) et par le Parlement autonome.
  Cette constitution interne se nomme : Estatuto Autonomia de la Comunidad
  Autonoma.
•   Les Communautés autonomes assument des compétences exclusives dans de
    nombreux domaines: les institutions gouvernementales locales (parlement,
    gouvernement, administration, écoles), l'aménagement du territoire et la protection
    de l'environnement, les chemins de fer et les routes (qui ne traversent qu'un seul
    territoire d'une Communauté autonome), l'agriculture et l'exploitation forestière, la
    chasse et la pêche, le développement économique, la culture, l'enseignement et
    l'emploi des langues, la santé et l'assistance sociale, le tourisme et le loisir, la police.
    Les Communautés autonomes disposent ainsi de larges pouvoirs qui leur permettent
    de se gouverner localement, mais les municipalités ne sont pas assujetties aux
    gouvernements communautaires; elles demeurent complètement autonomes dans
    leurs champs de compétence.
•   Quant à l'État espagnol, il s'est réservé des compétences exclusives, notamment le
    Code civil, l'immigration, la justice, les relations internationales, la monnaie, les
    aéroports et ports d'intérêt général, les Forces armées, les poids et mesures, les
    douanes, etc.                                                                              42
                               La Démocratie espagnole
•   L'Espagne est, depuis 1 978, une démocratie dont le plus haut représentant est la
    Couronne espagnole.
•    Les trois pouvoirs de la Nation - exécutif, législatif et judiciaire - reposent sur des
    Institutions clés dont les fonctions ont été clairement définies.
    La Constitution espagnole est la norme fondamentale d’organisation politique de la Nation
    espagnole. Approuvée par les Espagnols en référendum le 6 décembre 1978, elle est
    entrée en vigueur le 29 décembre de cette même année.
•   L’Espagne est un état social et démocratique de droit, dont l’ordre juridique défend avant
    tout les valeurs de la liberté, la justice, l’égalité et le pluralisme politique.
•   La Constitution elle-même est le fruit d’un consensus entre toutes les forces politiques
    ayant participé à son élaboration. Elle prévoit un ensemble de droits fondamentaux et de
    libertés publiques pour tous les citoyens, avec la garantie renforcée et la protection
    effective des tribunaux ordinaires ou du tribunal constitutionnel. Ainsi, le système
    politique espagnol a-t-il cessé de reposer sur les pouvoirs exceptionnels attribués
    jusqu’alors à Francisco Franco pour devenir une monarchie parlementaire dans laquelle la
    souveraineté est détenue par le peuple.
•   La Couronne espagnole – la plus haute institution – est représentée par le roi, qui est
    également le chef de l’Etat. Le roi arbitre et modère le fonctionnement régulier des
    institutions, assume la plus haute représentation de l’Etat espagnol sur la scène
    internationale et exerce les fonctions que lui attribuent la Constitution et les lois.
•    La Constitution consacre le principe de séparation des pouvoirs de l’Etat en trois volets :
                                                                                             43
    législatif, exécutif et judiciaire.
Qu’appelle t-on les privilèges régaliens ?
• C’est le monopole de l’Etat dans la définition des normes et des
  orientations politiques.
• La souveraineté renvoie à la capacité d’arbitrage et de décision.
  Cette dernière est ébréchée, c’est à dire qu’il y a une baisse des
  compétences. Cette perte de souveraineté est due à l’appartenance
  à l’Union Européenne, elle n’a pas été imposée mais au contraire
  acceptée au fur et à mesure des transferts consentis par la France.
• L’échelon national est le cadre de référence de la démocratie
  représentative puisque l’essentiel de la production des normes
  relève de ce niveau. Cependant, les prérogatives nationales sont
  encadrées par des instances supranationales. La construction
  européenne et la mondialisation ont entamé la souveraineté
  nationale.
•  TRANSITION VERS LE POUVOIR SUPRANATIONAL
                                                                44
       B. 2 - Pouvoir Supranational : l’Union Europénne –
         Répartition des compétences entre Etats et UE
• L’Etat central voit son pouvoir se réduire « par le haut » avec l’intégration
  européenne. Selon le principe de subsidiarité, relèvent de l’UE les seules
  compétences qui seraient exercées moins efficacement par les Etats membres.
  Mais l’application de ce principe rencontre des difficultés. Bien qu’elle dispose
  d’une monnaie unique et s’efforce de se doter d’une Constitution, l’UE n’est pour
  l’heure ni une Confédération ni un Etat Fédéral. Cette difficulté à cerner sa nature
  et à y localiser précisément le pouvoir attise les critiques sur son « déficit
  démocratique » et complique le développement d’une citoyenneté européenne.
    – Subsidiarité : limitation hiérarchisée des pouvoirs politiques (à l'intérieur
      d'un État ou d'un groupement d'États).
• Externalités : désigne le fait que l’action d’un individu ait des
  répercussions sur plusieurs autres individus.
   – Positives : avec des répercussions positives.
   – Négatives : avec des répercussions négatives
• Dans le cas de l’Union Européenne, il peut avoir externalité positive lorsque les
  dépenses en recherche-développement peuvent bénéficier à plusieurs
  entreprises.                                                                    45
   Q. 27. Doc. 12 p. 158 : B2.1 - Organisation de l’UE - Qui
      exerce le pouvoir législatif ? Le pouvoir exécutif ?
• Avant le traité de Lisbonne : existence de 3 piliers depuis le traité de
  Maastricht de 1992, dit TUE, Traité de l’Union Européenne :
• Dans l’Union européenne, le pouvoir législatif comme le pouvoir
  exécutif n’est pas exercé par une seule institution qui n’a pas
  toujours le même rôle en fonction des domaines (piliers). Ainsi, le
  pouvoir législatif est exercé par le Parlement européen et le Conseil
  des ministres pour les affaires communautaires (premier pilier), la
  Commission disposant de l’initiative des lois.
• Pour le second pilier (politique étrangère et de sécurité commune,
  PESC) et le troisième pilier (coopération policière et judiciaire en
  matière pénale), la décision législative appartient au seul Conseil
  des ministres (instance intergouvernementale).
• Le pouvoir exécutif est exercé par la Commission européenne et le
  Conseil des ministres.                                               46
47
    Trois piliers forment l'architecture de l'Union européenne, à savoir :
•    Le pilier communautaire qui correspond aux trois communautés : la Communauté
     européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et
     l'ancienne Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) (premier pilier) ;
•    Le pilier consacré à la politique étrangère et de sécurité commune qui est couverte par
     le titre V du traité sur l'Union européenne (deuxième pilier) ;
•    Le pilier consacré à la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui est
     couverte par le titre VI du traité sur l'Union européenne (troisième pilier).
•    Le traité d'Amsterdam a transféré une partie des domaines contenus dans le troisième
     pilier vers le premier pilier (libre circulation des personnes).
•    Ces trois piliers fonctionnent selon des procédures décisionnelles différentes: procédure
     communautaire pour le premier pilier et procédure intergouvernementale pour les
     deux autres. Ainsi, dans le premier pilier, seule la Commission peut faire des
     propositions au Conseil et au Parlement et la majorité qualifiée suffit pour l'adoption
     des actes au Conseil. Dans le cadre des deuxième et troisième piliers, ce droit
     d'initiative est partagé entre le Commission et les États membres et l'unanimité au
     Conseil est généralement nécessaire.
•    Suite à la signature du traité de Lisbonne, le glossaire est en cours d'actualisation.
•    Remettre document sur ce qu’instaure le Traité de Lisbonne.

                                                                                         48
Q. 28. Doc. 12 p. 158 – Quelles Institutions s’appuient
       sur les Gouvernements de chaque pays ?
• Le Conseil européen et le Conseil des Ministres
  s’appuient sur le gouvernement de chaque État
  et sont des instances intergouvernementales.




                                                          49
      Q. 29. Doc. 12 p. 158 – Dans quelle mesure les changements
    introduits par le Traité de Lisbonne permettent-ils de réduire le
                  “déficit démocratique” de l’Europe ?
• La démocratie, gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple, apparaît
  mise en cause par l’abstention aux élections européennes (57 % dans l’Union en
  2004) et par le «déficit démocratique» du fonctionnement des institutions,
  reconnu par le Conseil européen en 2001 à Laeken. Le « traité établissant une
  Constitution pour l’Europe » (TCE) entend y remédier :
• 1. extension de la co-décision à des domaines pour lesquels seul le Conseil des
  ministres décidait comme la politique agricole, la politique de recherche et la
  politique de développement régional et social de l’Union («Fonds structurels») ;
• 2. le Conseil des Ministres siège en public ;
• 3. le Président de la Commission est élu par le Parlement européen ;
• 4. Droit d’initiative (pétition) d’au moins un million de citoyens pour inviter la
  Commission à faire des propositions de lois.
• NB : Finalement, le mot de Constitution n’est plus utilisé. Le Traité ratifié par les
  Etats Membres, modifiant les précédents Traités de Rome (1957) et de
  Maastricht (1992) est nommé Traité de Lisbonne.
                                                                                    50
       Q. 29. Doc. 12 p. 158 – Dans quelle mesure les changements
     introduits par le Traité de Lisbonne permettent-ils de réduire le
               “déficit démocratique” de l’Europe ? - Suite
•   Cependant, nombre de commentateurs considèrent que le TCE ne corrige pas le déficit démocratique :
•   1. la fiscalité, la politique étrangère et de sécurité commune et la politique sociale, l’environnement
    restent du seul pouvoir de décision du Conseil des ministres, à l’unanimité ;
•   2. le président de la Commission est proposé par le Conseil européen ;
•   3. le Parlement n’a pas l’initiative des lois et ne fait que transmettre les pétitions à la Commission qui n’a
    pas d’obligation de réponse ;
•   4. la représentation des peuples au Parlement n’est pas proportionnelle à la population (seuils minimal
    et maximal de députés par État) ;
•   5. la BCE détient un pouvoir monétaire indépendant dont la seule mission est la stabilité des prix : elle
    n’est ni contrôlée, ni responsable devant aucune instance représentative. Pour Jean-Paul Fitoussi, le
    gouvernement de l’Europe ressemble plus à un «gouvernement par des règles » (mission de la BCE,
    Pacte de stabilité et de croissance, Direction de la concurrence de la Commission) qu’à un
    «gouvernement par des choix » puisque l’orientation des politiques économiques devient indépendante
    de tout processus démocratique, ce qui favorise l’abstention nationale et européenne, les règles ne
    pouvant être infléchies par les électeurs.




                                                                                                          51
           La méthode Communautaire :
• Doc. 14 p. 159 – Q. 32 : La Cour des comptes européenne et la Cour de justice
  européenne, outre la BCE, la Commission sont des institutions supranationales.
• Q.33. Ni fédération de nations, ni État fédéral, la méthode communautaire de
  gouvernement est mixte reposant sur des institutions supranationales (question
  32) et une méthode intergouvernementale (question 28). Les règles de la majorité
  qualifiée (question 30) et l’exercice du pouvoir législatif (question 27) illustrent la
  méthode communautaire qui s’appuie sur la double légitimité des États et des
  peuples de l’Union.
• Q. 34. Le principe de subsidiarité qui fonde le partage des compétences entre
  l’Union et les États membres n’est pas un principe clair parce que cela dépend du
  degré de solidarité que les États entendent mettre en oeuvre : plus celui-ci est
  élevé, plus le budget de l’Union et ses compétences peuvent être étendus. Ce n’est
  pas un principe simple en raison des interdépendances existant entre les
  différentes politiques, ce qui conduit à distinguer les compétences de l’Union et
  des États, mais aussi les compétences coordonnées par les États et encadrées par
  l’Union.

                                                                                   52
   La répartition des compétences
  entre Etats et UE – Doc 15 p. 159
• Q.35 P 159. Certaines compétences des États ont été
  abolies parce qu’elles constituaient des entraves à la
  constitution du grand marché européen.
• Q. 36. 159 - La politique monétaire transférée à la
  BCE affecte la répartition d’autres compétences
  comme les politiques économiques et sociales qui
  relèvent des États mais qui sont encadrées par
  l’Union (Pacte de stabilité et de croissance) ou
  coordonnées par les États (grandes orientations des
  politiques économiques).
                                                       53
                         Catégories et domaines de compétences de l'Union
Les compétences non explicitement mentionnées dans le traité sont des compétences exclusives des États.
            Compétence exclusive                        Compétence partagée                     Compétence de coordination
 Seule l'Union peut légiférer et adopter       L'Union et les États membres peuvent          L'Union dispose d'une compétence
           des actes juridiquement                  légiférer et adopter des actes        pour mener des actions pour appuyer,
   contraignants, les États membres ne         juridiquement contraignants dans ces        coordonner ou compléter l'action des
   pouvant le faire par eux-mêmes que               domaines. Les États membres                         États membres.
  s'ils sont habilités par l'Union, ou pour       exercent leur compétence dans la        •la protection et l'amélioration de la
  mettre en œuvre les actes de l'Union.          mesure où l'Union n'a pas exercé la      santé humaine ;
 •l'union douanière ;                          sienne. Les États membres exercent à       •l'industrie ;
 •l'établissement des règles de                  nouveau leur compétence dans la          •la culture ;
 concurrence nécessaires au                    mesure où l'Union a décidé de cesser       •le tourisme ;
 fonctionnement du marché intérieur ;                     d'exercer la sienne.            •l'éducation, la formation
 •la politique monétaire pour les États       •le marché intérieur ;                      professionnelle, la jeunesse et le
 membres dont la monnaie est l'euro ;         •la politique sociale, pour les aspects     sport ;
 •la conservation des ressources              définis dans le présent traité ;            •la protection civile ;
 biologiques de la mer dans le cadre de       •la cohésion économique, sociale et         •la coopération administrative
 la politique commune de la pêche ;           territoriale ;
 •la politique commerciale commune.           •l'agriculture et la pêche, à l'exclusion
                                              de la conservation des ressources
                                              biologiques de la mer ;
                                              •l'environnement ;
                                              •la protection des consommateurs ;
                                              •les transports ;
                                              •les réseaux transeuropéens ;
                                              •l'énergie ;
                                              •l'espace de liberté, de sécurité et de
                                              justice ;
                                              •les enjeux communs de sécurité en
                                              matière de santé publique, pour les                                         54
                                              aspects définis dans le présent traité.
            C . La citoyenneté

• Qu’est-ce que la Citoyenneté ?
• Les différentes formes de démocratie
• La citoyenneté est-elle en crise ? (analyse de
  l’absentéisme)




                                                   55
                C.1. Qu’est-ce que la Citoyenneté ?
                   Être Citoyen, Droits, Devoirs
• La citoyenneté est le fait pour une personne, pour une famille ou pour un
  groupe, d'être reconnu comme membre d'une cité (aujourd'hui d'un État)
  nourrissant un projet commun et qu'ils souhaitent y prendre une part
  active. La citoyenneté comporte des droits civils et politiques, et des devoirs
  définissant le rôle du citoyen dans la cité et face aux institutions. Au sens
  juridique, c'est un principe de légitimité : un citoyen est un sujet de droit.
• De manière générale, un citoyen est une personne qui relève de l'autorité et
  de la protection d'un État et par suite jouit de droits civiques et a des
  devoirs envers cet État. Chaque citoyen exerce à sa façon la citoyenneté
  telle qu'elle est établie par les lois et intégrée dans l'ensemble des mœurs
  de la société à laquelle il appartient.
• La citoyenneté est aussi une composante du lien social. C'est, en particulier,
  l'égalité de droits associée à la citoyenneté qui fonde le lien social dans la
  société démocratique moderne. Les citoyens d'une même nation forment
  une communauté politique.
• Doc. 16. page 160 – Les composantes de la citoyenneté
                                                                               56
    Doc. 16. p. 160 – Quelles citoyennetés ?
• Q.37 – Reconnaissance de droits collectifs ?
  – La citoyenneté ne reconnaît que des droits individuels
    en France et pas de droits collectifs.
• Q.38 – Liens entre citoyennetés et nationalité
  – La citoyenneté en France suppose la nationalité
    française (citoyenneté nationale) ou la nationalité d’un
    État membre de l’Union (la citoyenneté européenne).




                                                          57
Doc 16. p.160 Q. 39 – les formes de participation civique
• La participation peut être conventionnelle : la
  participation électorale, la recherche d’information, la
  pratique de discussions politiques, la pratique d’action
  orientée vers le système partisan (détention d’une
  fonction publique, participation à des campagnes
  électorales ou à des meetings, versement de fonds à
  des organisations, appartenance à un parti politique, à
  un syndicat ou à une association visant la résolution
  d’un problème collectif). La participation non
  conventionnelle peut être légale (manifestation et
  grève légales, pétition, boycott…) ou illégale (grève
  sauvage, inscription sur les murs, blocage de la
  circulation, atteinte aux biens, violence sur les
  personnes…).                                             58
    Doc 16. p.160 Q. 40 – Pourquoi les droits sociaux sont-ils
  nécessaires à l’exercice de toutes les formes de citoyenneté ?
• Les droits sociaux (droit au travail, au logement,
  à l’éducation), qui prennent des formes
  financières (allocations chômage, logement,
  RMI, allocation de rentrée scolaire) ou non
  financières, favorisent la participation des
  citoyens en permettant l’inscription sur les listes
  électorales (cf. Découvrir p. 160), l’acquisition
  d’une compétence politique (droit à
  l’éducation). Le travail favorise l’intégration
  sociale et politique mais le droit au travail inscrit
  dans la Constitution est difficile à mettre en
  oeuvre.                                                          59
      La citoyenneté est intimement liée à la démocratie.
• Être citoyen implique que l'on fait partie d'un corps politique, un État, que
  l'on a dans ce corps politique des droits et des devoirs. En France, un citoyen
  est défini comme suit : « Homme ou femme âgé de plus de 18 ans, né(e) de
  parents français ou étrangers naturalisés ». Un citoyen a plusieurs devoirs
  comme payer les impôts, respecter les lois ou encore être juré de Cour
  d'assises si besoin est.
• En démocratie, chaque citoyen est détenteur d'une partie de la
  souveraineté politique ; c'est donc l'ensemble des citoyens qui, par
  l'élection, choisissent les gouvernants.
• Le citoyen moderne est le sujet de droits et de devoirs : droits de l'homme -
  droits civils - droits politiques - droits sociaux. Les devoirs sont accomplis par
  les citoyens pour le bien de la collectivité (impôts, service militaire, etc.) et
  définis par les lois des pays dans lesquels ils vivent.
• La communauté des citoyens forme la nation.


                                                                                  60
  C.2. De la Démocratie – Origines du terme
• Le terme démocratie s'oppose historiquement aux systèmes monarchiques ou
  oligarchiques où le pouvoir est détenu et transmis au sein d'un petit groupe.
  Dans son sens originel (dans la cité-État d'Athènes du Ve siècle av. J.-C.), la
  démocratie (du grec ancien δημοκρατία / dēmokratía, « souveraineté du
  peuple », de δῆμος / dêmos, « peuple » et κράτος / krátos, « pouvoir »,
  « souveraineté ») est le gouvernement de tous (limités aux citoyens).
• On résume souvent ce corpus à la formule d'Abraham Lincoln : « le
  gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple », qui a été introduite
  dans la constitution de 1958 de la Cinquième République française. La
  caractérisation, par les articles ou prépositions « du », « par » et « pour », de la
  relation entre peuple et pouvoir qu'exprime le mot démocratie, n'est pas sans
  possibilité d'interprétations différentes, de l'idée et des principes qu'il contient,
  ni de leur mise en œuvre concrète. En ce qui concerne les régimes politiques qui
  en portent le nom, ou l'ont porté, ils se révèlent avoir été ou être très divers.
  Ainsi, aujourd'hui encore, il n'existe pas de définition communément admise de
  ce qu'est ou doit être la démocratie. Dans son livre, De l'esprit des lois,
  Montesquieu définit la démocratie suivant la séparation des pouvoirs
  caractérisant les démocraties contemporaines.
                                                                                 61
  Les différents types de Démocratie
• La démocratie est devenue un système politique (et non plus un
  simple régime) dans lequel la souveraineté est attribuée au
  peuple qui l'exerce de façon :
   – directe : régime dans lequel le peuple adopte lui-même les lois et
     décisions importantes et choisit lui-même les agents d'exécution, la
     démocratie directe ;
   – indirecte : régime dans lequel le rôle du peuple élit des représentants, la
     démocratie représentative.
   – semi-directe : variété de la démocratie indirecte dans laquelle le peuple
     est cependant appelé à statuer lui-même sur certaines lois, par les
     référendums, véto ou initiatives populaires.
   – Participative : forme de partage et d'exercice du pouvoir, fondée sur le
     renforcement de la participation des citoyens à la prise de décision
     politique.
   – Par extension, le terme « démocratie » qualifie souvent tout pays qui est
     reconnu comme appliquant des principes démocratiques dans son
     fonctionnement.
                                                                               62
      Sur la Démocratie Participative
• Apparu à la fin des années 1960, le concept politique de démocratie
  participative s'est développé dans le contexte d'une interrogation croissante
  sur les limites de la démocratie représentative, du fait majoritaire, de la
  professionnalisation du politique et de l'omniscience des experts. Ainsi s'est
  affirmé l'impératif de mettre à la disposition des citoyens les moyens de
  débattre, d'exprimer leur avis et de peser dans les décisions qui les concernent.
• Les citoyens, en s'associant à l'élaboration des décisions politiques, favorisent
  la transparence de l'action publique, améliorent la qualité des débats
  politiques et évaluent, sans complaisance, la qualité des services publics : ils
  sont légitimes à participer plus directement à la construction de l'intérêt
  général.
• Outils de la participation
    – Depuis les années 1970, les démarches participatives s'appuient, à travers le monde, sur des
      procédures novatrices ayant un impact concret sur l'action publique. En 1971, le tirage au sort
      est réintroduit en politique simultanément en Allemagne et aux États-Unis avec l'organisation
      de jurys citoyens. En 1989, la ville de Porto Alegre (Brésil) élabore une expérience exemplaire
      de budget participatif. À la fin des années 1980, les pays scandinaves mettent au point les
      premiers sondages délibératifs.

                                                                                                63
                          Les Jurys-Citoyens
• les Jury Citoyens sont plus généralement organisés en l'amont des décisions
  (préconisations), selon le modèle des Planungszelle, où en aval de celles-ci
  (évaluation). Un Jury Citoyen est un groupe de vingt-cinq personnes tirées au
  sort sur les listes électorales et mobilisées pendant plusieurs jours pour
  formuler -à l'aide d'un apport de formation et d'informations de la part
  d'experts- une série de recommandations concernant un problème de
  politique publique.
• En Espagne, dès 1992 à Idiazabal, Pays basque (voir les travaux de Joan Fonte
  Citizen juries and political parties: the Spanish experience et d'Ismael Blanco Les
  jurys citoyens en Espagne : vers un nouveau modèle de démocratie (distribuer
  document)
•   Les 25-26 avril et 16-17 mai 2008 s'est réuni à la Maison de la Région Poitou-Charentes un premier
    Jury Citoyen composé d'habitants tirés au sort et chargé d'évaluer les actions initiées par la Région
    depuis 2004 pour lutter contre le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre. Il
    a rassemblé 26 personnes représentatives de la diversité territoriale, générationnelle,
    professionnelle et sociale de la population picto-charentaise, de parcours et de points de vue
    variés. Le 23 juin 2008, ce Jury a remis au Conseil Régional réuni en séance plénière l'Avis qu'il a
    élaboré au cours de ces 4 journées d'auditions et de délibération. Le 23 juin 2009, comme elle s'y
    était engagée, la Région Poitou-Charentes a indiqué, point par point et publiquement, les suites
    données aux propositions du Jury Citoyen.                                                         64
                                   Budgets Participatifs
•   En 1988, le PT (Parti des Travailleurs) gagne les élections municipales de Porto Alegre, ville brésilienne d'un
    million et demi d'habitants. Dans un contexte financier et politique difficile, la nouvelle municipalité va alors
    inventer, à partir de 1989, une nouvelle façon de déterminer les priorités budgétaires en associant les citoyens
    à leur définition : c'est le budget participatif. Les habitants sont invités à se réunir par quartier pour définir ce
    qu'ils considèrent comme les projets prioritaires à financer puis élisent des délégués qui siègent au Conseil du
    Budget Participatif (réunit une fois par mois) pour finaliser la synthèse des propositions et négocier avec
    l'administration municipale. L'expérience est un succès et les classes populaires se mobilisent pour faire valoir
    leurs voix. La participation s'accroît d'année en année et de nombreuses municipalités brésiliennes puis latino-
    américaines s'en inspirent. Le Budget Participatif modèle « Porto Alegre » est un instrument de redistribution
    ainsi que, dans le contexte latino-américain, de lutte contre le clientélisme et la corruption.
•   A partir des années 2000, l'Europe s'inspire elle aussi de ce nouvel outil de participation venu d'outre-
    Atlantique. Portugal, Pays-Bas, Espagne, Italie, Allemagne, Finlande, Grande-Bretagne, Pologne, France...des
    collectivités de toute l'Europe adaptent la méthode à leur contexte institutionnel afin d'assurer une meilleure
    dépense des recettes fiscales et d'accompagner la modernisation des services publics.
•   En janvier 2005, la Région Poitou-Charentes crée le Budget Participatif des Lycées dans un domaine qui
    constitue le « coeur de métier » historique des collectivités régionales. Une première en France. Il concerne la
    totalité des 93 établissements publics du Poitou-Charentes et, depuis 2008, a été étendu, à leur demande et
    sous une forme adaptée, aux établissements privés sous contrat et aux maisons familiales et rurales. Tous les
    lycéens, les personnels (enseignants et non enseignants) et les parents d'élèves sont conviés dans chaque
    établissement à débattre des projets qu'ils jugent prioritaires pour « mieux vivre et travailler au lycée ». Au
    terme d'un processus de délibération, les participants votent et définissent quels sont les projets prioritaires
    pour leur établissement. L'enveloppe globale affectée chaque année est de 10 millions d'euros.
•   La ville de Grigny (Rhône) a mis en place un budget participatif depuis 2004. Le 19 novembre 2009, 113
    propositions ont été étudiées pendant près de 5 heures
                                                                                                                 65
                         Sondages délibératifs
•   « Il s'agit de constituer aléatoirement un échantillon national représentatif de l'électorat, puis de le
    réunir en un seul et même lieu. Les individus composant cet échantillon sont ensuite abondamment
    informés sur le problème en débat. Il est important que cette information soit objective et équilibrée, de
    même qu'elle doit comprendre des phases intensives de discussion en face à face, par petits groupes,
    lesquels fourniront les questions soumises au débat contradictoire d'experts et de politiques.
    Finalement, une telle enquête prend la forme d'une consultation publique qui satisfait deux valeurs
    démocratiques fondamentales, la représentativité et la délibération des assemblées. »
•   La participation des médias et surtout de la télévision à la couverture de l’événement apportent par
    ailleurs une dimension particulière au sondage délibératif : le public et les décideurs sont engagés dans
    un processus qui offre transparence et visibilité, sa portée est accrue à l’égard du grand public, et les
    participants se voient responsabilisés et impliqués.
•   La méthode du sondage délibératif a été utilisée à de nombreuses reprises dans différents pays.
•   Au Danemark, un sondage délibératif a eu lieu en 2000 avant le référendum national sur l’adoption de
    l’euro, les événements étant retransmis par la télévision nationale.
•   En Australie, le gouvernement y a eu recours pour éclairer les débats préalables au référendum sur la
    réconciliation avec les Aborigènes (2001). Les événements ont été diffusés par la télévision publique.
•   Aux États-Unis, la méthode sert à éclairer des débats locaux et nationaux. Des collectivités locales et des
    entreprises de service public l’utilisent pour l’amélioration des politiques publiques.
•   En Grande-Bretagne, 5 sondages délibératifs ont été menés, sous l’égide de la chaîne de télévision
    Channel 4.


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    Démocratie participative et Internet
•   Le développement de l'Internet offre une opportunité de développement pour les outils de la
    participation : budgets participatifs en ligne (comme dans la ville Belo Horizonte, Brésil), assemblées
    participatives électroniques (telles que le projet Ideal-EU, première assemblée participative
    électronique européenne, réalisé entre les Régions Poitou-Charentes, Catalogne et Toscane) et l'e-
    participation législative (comme en Estonie). Toutefois, ces nouvelles technologies ne sont que des
    outils, qu'il ne s'agit pas de fétichiser : elles sont propices à la constitution de communautés élargies
    puisque déterritorialisées, mais ne remplacent en rien la qualité d'une délibération en face à face. La
    « démocratie électronique » ne doit pas pencher du côté de la privatisation généralisée ou du
    rétrécissement de la sphère politique.
•   Barack Obama, président des États-Unis depuis 2008, a saisi cette opportunité en créant les
    conditions, durant sa campagne, d'une e-mobilisation puis, une fois élu, d'un e-gouvernement
    participatif. Durant la campagne présidentielle américaine, son équipe a mené à une échelle inédite
    l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour optimiser la
    complémentarité des mobilisations on-line et off-line. Internet (avec notamment
    my.barackobama.com) a été un outil efficace d'information en temps réel, de contact entre les
    militants et leur candidat mais aussi des militants entre eux et de quadrillage dynamique du terrain.
    Une performance organisationnelle qui s'inscrit également dans une culture plus participative. Par la
    suite, la Maison Blanche a fait du web un vecteur de transparence de l'action publique : sur
    recovery.gov, les contribuables américains peuvent désormais suivre l'affectation des dépenses
    publiques fédérales (« your money at work »). De change.gov (durant la période de transition avant
    l'investiture) à healthreform.gov, l'objectif est de donner aux citoyens le pouvoir de diagnostiquer, de
    proposer, de peser dans les décisions qui les concernent et d'en suivre l'application. C'est aussi, en
    particulier dans le domaine de la santé, un instrument de rapport de force citoyen contre les lobbies.
                                                                                                         67
         Du contrat social – Doc. 17 p. 161 - Q.41
• La notion de contrat social est une construction théorique où la
  société et l’État sont considérés comme des créations volontaires et
  humaines (Rousseau, Hobbes, Locke). « Le Peuple ou la Nation
  consentait à un abandon limité de ses droits imprescriptibles liés à
  l’état de nature, au profit de gouvernants tenus de respecter le cadre
  prescrit » signifie que chaque individu en s’associant (libre volonté
  des contractants) accepte de devenir membre d’un corps politique
  (peuple ou nation) et d’abandonner l’état de nature (l’état de
  l’homme en dehors de toute vie sociale) au profit de l’état civil (l’état
  de l’homme en société) dans lequel la personne et les biens de
  chaque associé sont protégés par la force commune.
• La démocratie représentative est « le système dans lequel le Peuple
  exerce son pouvoir à travers ses mandataires » et où il existe une
  séparation des pouvoirs, des élections au suffrage universel, un
  pluralisme politique, des droits fondamentaux garantis. La
  démocratie représentative s’oppose à la démocratie directe où le
                                                                       68
  peuple exprime son pouvoir directement par son vote (référendum).
       Conseils de Jeunes et Démocratie Participative
•   Alliant éducation à la citoyenneté et possibilité pour des habitants, souvent mineurs,
    de donner leur avis sur la décision publique, il existe sous la forme actuelle depuis 1979
    des conseils d'enfants et ou de jeunes mis en place par des collectivités territoriales.
    Dans les faits, ils ont des noms extrêmement variés : Conseils Municipaux d'Enfants
    (CME) ou de Jeunes (CMJ), Conseils Locaux de Jeunes (CLJ), Conseils Communaux
    d'Enfants (CCE), ou de jeunes(CCJ) mais aussi Forum des Jeunes etc. Tous ces conseils
    ont néanmoins des formes différentes car, sans obligation, ils restent du ressort de la
    volonté politique des élus et d'une construction adaptée au territoire. Ce sont souvent
    des assemblées d'enfants ou de jeunes élus par leurs pairs dans le cadre scolaire qui
    travaillent ensuite dans un cadre communal. Depuis le milieu des années 1990
    apparaissent à leurs côtés, souvent pour des jeunes plus âgés, des conseils basés sur le
    volontariat des jeunes. Au départ lancé dans les communes, ces conseils se sont
    développés dans les Conseils Généraux (CGJ), les Conseils Régionaux (CRJ) et les
    Intercommunalités. On en trouve sur l'ensemble du territoire national en milieu urbain,
    rural ainsi qu'outremer et dans des collectivités de toutes les couleurs politiques
    D'après l'Anacej (Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes) qui les
    fédère, il en existerait autour de 1800 sur le territoire français en 2009.
     – Une partie importante des conseils d'enfants et de jeunes en France fonctionnent sur le
       principe de la représentation par l'élection. Ils sont de ce fait une forme particulière de
       démocratie participative qui empreinte des éléments de la démocratie représentative.
                                                                                                     69
Etapes de l’extension du Droit de Vote en France
• 1848 : suffrage universel masculin des plusmde 21 ans, (sont
  exclus les militaires professionnels et habitants des colonies
  malgré l’abolition
• de l’esclavage) ;
• 1944 : droit de vote des femmes ;
• 1945 : droit de vote des militaires ;
• 1946 : accès à la citoyenneté des « indigènes » (ou colonisés) en
  Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane mais pas pour les «
  Algériens musulmans» qui sont aussi français ;
• 1956 : dissolution progressive des doubles collèges électoraux
  en Algérie (musulmans algériens et citoyens français) ;
• 1974 : droit de vote à partir de 18 ans.
• Sur doc 17 et Doc 18. p. 161- ci-dessus répond à Q 42. Ci-après
  répond à Q.44 en résumé des slides précédentes également.
                                                                 70
    Différences entre Démocratie participative et représentative ?
• Dans les démocraties représentatives, le citoyen est
  essentiellement cantonné dans sa fonction électorale et l’État
  joue un rôle moteur dans le progrès social et dans la cohésion
  sociale.
• Dans les démocraties participatives, en raison d’un État libéral qui
  intervient peu, les citoyens, outre leur fonction électorale,
  participent à des actions bénévoles et associatives au niveau
  local, comme le montrait Tocqueville dans De la Démocratie en
  Amérique (1835-1840), en jouant aussi un rôle de contre-pouvoir.
• En France, les formes participatives ont eu plus de mal à
  s’imposer en raison d’une centralisation ancienne sous l’Ancien
  Régime, renforcée par la loi Le Chapelier de 1792 qui supprime les
  corporations : la reconnaissance des syndicats en 1884 et des
  associations (la loi de 1901) est tardive. Encore aujourd’hui, le
  référendum local introduit par la loi sur la démocratie locale
  (2003) en France est uniquement à l’initiative des élus (doc 16 p. 160).
                                                                       71
          C.3. Citoyenneté en crise ?
• INTRODUCTION :
• Il y a différents moyens d’analyser la citoyenneté : civisme (taux
  d’incivilités /de violence, aide de son prochain / solidarité, et
  participation à la vie civique (appartenance à des partis, syndicats,
  associations, taux de votants ou d’absentistes)
• Nous allons analyser notamment la participation des citoyens à la
  politique et l’absentéisme aux élections à partir des documents
  des pages 162 et 163 et voir quels autres moyens d’actions et de
  protestations sont utilisés.




                                                                    72
  Le vote des citoyens fonde la démocratie
               représentative
• Selon l’article 3 de la constitution, la Souveraineté appartient au peuple qui
  l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Le peuple exprime
  sa Souveraineté en votant afin de choisir ses représentants ou de faire valoir
  son point de vue lors d’un référendum. C’est cette participation des citoyens
  qui fonde et légitime la démocratie représentative.
• En France, le vote est un droit et un devoir, mais pas une obligation stricte.
  Les citoyens peuvent choisir d’exercer ou non ce droit sans être sanctionnés.
  Mais, dans certains États, le vote est obligatoire. Ce système est lié à la théorie
  de l’électorat-fonction selon laquelle le droit de vote n’est pas seulement un
  droit, qu’il est possible ou non d’exercer, mais une véritable fonction que la
  nation confie aux citoyens. Dans ces conditions, les électeurs sont tenus de
  voter. Ce système existe notamment en Belgique, Australie, Luxembourg,
  Grèce, Turquie, Autriche pour quatre Länder (Vorarlberg, Tyrol, Carinthie,
  Styrie), le canton suisse de Shaffhouse et certains pays d’Amérique latine,
  comme le Costa Rica et le Brésil.


                                                                                  73
       Résultats Questions 48 et 49, doc. 19 p. 162
Coefficient de représentation (% de la CSP parmi les députés / % de la CSP dans la PA)


 Agriculteurs
 exploitants                            1,7            sur-représentée
 Artisans,
 commerçants et chefs
 d'entreprise                           2,3            sur-représentée
 Cadres et professions
 intellectuelles
 supérieures                            3,4            sur-représentée
 Professions
 intermédiaires                         0,7            sous-représentée
 Employés                               0,1            sous-représentée
 Ouvriers                               0,0            sous-représentée

                                                                                74
   Pourquoi l’abstention électorale ?
• Analyser le tableau Doc.20 en détail.
  – Qui sont les votants ? En fonction de sexe, âge,
    formation, statut/profession actuelle
  – Que veut dire abstentionnistes intermittents ou dans
    le jeu ? Qui sont – ils ? En fonction de sexe, âge,
    formation, statut/profession actuelle
  – Que veut dire abstentionnistes constants ou hors jeu ?
    Qui sont – ils ? En fonction de sexe, âge, formation,
    statut/profession actuelle
• Q. 50 : 48 % des votants à l’élection présidentielle
  de 2007 sont des hommes. 82% des
  abstentionnistes constants n’ont pas leur bac.
                                                        75
         Q.51. Comparaison et caractéristiques des
  abstentionnistes hors jeu et dans le jeu en comparant ces
                 deux groupes aux votants
• Les abstentionnistes « hors-jeu » comparés aux
  votants sont relativement plus souvent des femmes,
  des indépendants, et viennent plus du secteur privé
  que du secteur public. Ce sont des personnes peu
  diplômées surtout et qui ont moins de 49 ans.
• Les abstentionnistes « dans le jeu » sont
  relativement plus souvent des hommes, de moins
  de 49 ans, qui n’ont pas le bac, mais 35% l’ont tout
  de même, et ils viennent majoritairement du
  secteur privé.                                         76
Q.52 – Peut-on expliquer l’abstention par une intégration sociale plus
faible ou par un comportement stratégique en fonction de l’élection ?
• L’abstention s’explique par ces deux raisons citées dans la
  question :
• Les abstentionnistes « hors jeu », plus souvent abstentionnistes
  systématiques, manifestent une plus faible intégration politique
  (absence d’intérêt pour la politique et de proximité partisane) et
  une plus faible intégration par le travail (femmes plus souvent
  inactives, à temps partiel, au chômage que les hommes, les moins
  diplômés, les employés ou ouvriers).
• Les abstentionnistes « dans le jeu », plus souvent abstentionnistes
  intermittents, manifestent une certaine intégration politique
  (intérêt pour la politique et proximité partisane), sont plus jeunes,
  diplômés et susceptibles de se mobiliser lors des élections à fort
  enjeu politique.
                                                                   77
 Doc. 21. P. 163 Q. 53 et Q 54 – Raisons de la crise de
       la représentation politique des ouvriers
• Q. 53 - La représentation des ouvriers qui était assurée à l’Assemblée nationale par
  des ouvriers appartenant au PCF est aujourd’hui très faible.
• Les classes populaires (employés et ouvriers) y sont sous-représentées (doc 19 p.
  162). Leur « capacité de résistance collective a été pratiquement anéantie » avec la
  chute du taux de syndicalisation, du vote communiste et de la montée des partis
  extrêmes (droite et gauche) aux élections et de l’abstention systèmatique.
• Q. 54. La crise économique, en touchant les bastions du syndicalisme traditionnel,
  a réduit la socialisation syndicale et politique (CGT et PCF), d’autant que la montée
  du chômage, la précarisation et la tertiairisation des emplois ont renforcé la crise
  du syndicalisme. Ces représentants syndicaux et politiques sont apparus de plus en
  plus éloignés de la population active plus diplômée, plus féminisée, mais aussi des
  classes populaires issues de l’immigration. L’anticommunisme a triomphé au niveau
  international (chute du Mur) et au niveau national avec la perte d’audience des
  communistes au profit du Front national notamment.



                                                                                 78
 Autres moyens de protestion – Doc. 22. p. 163 Q. 55 et
                 Q.56. Doc. 22 P. 163
• Participation protestataire et conventionnelle : La participation
  protestataire désigne les formes d’action (pétition,
  manifestations…) par lesquelles les individus revendiquent et
  protestent directement auprès des autorités. La participation
  conventionnelle est la participation aux élections des
  représentants.
• Qui a recours à ces formes de protestation protestataire et
  comment l’expliquer ? Les jeunes, les adhérents d’associations
  proches de syndicats et de partis politiques plutôt orientés à
  gauche, les hommes et les plus diplômés ont plus souvent
  recours à ces formes de participation qui sont un moyen de se
  faire entendre en dehors des élections. La jeunesse plus
  longtemps scolarisée est socialisée à l’action directe
  (manifestations). On observe une banalisation de cette culture
  de l’action directe.
                                                                  79
    L’abstention semble traduire un désintérêt des citoyens pour la
                             vie publique
•   Depuis une vingtaine d’années, une tendance à la montée de l’abstention semble
    manifester d’une crise de la représentation politique. On entend par abstention la non-
    participation aux élections ou aux référendums. Des taux importants ont été enregistrés
    lors de certains référendums (ex : en 1988, 63,11 % des électeurs se sont abstenus lors
    du référendum sur la Nouvelle-Calédonie et 69,8 % lors du référendum sur le
    quinquennat en 2000). Néanmoins, il semble difficile d’en tirer des enseignements sur
    le long terme, puisque depuis 2002, on assiste à une reprise de la participation au vote,
    notamment avec les élections régionales de 2004 et le référendum du 29 mai 2005 ou
    les élections présidentielles de 2007.
•   L’abstentionnisme peut revêtir des interprétations contradictoires. Elle peut être le
    reflet d’une passivité ou d’une négligence des citoyens, peu intéressés par la vie
    publique ou en raison d’une insertion sociale limitée (jeunes électeurs sans diplômes,
    femmes au foyer, populations défavorisées, par exemple). L’abstention peut au contraire
    revêtir un caractère actif et militant lorsque c’est un acte politique conscient et motivé.
    Il exprime alors un refus de choisir, une hostilité envers les hommes politiques en
    compétition lors de l’élection ou envers les règles de fonctionnement du régime.
•   Dans les deux cas, l’abstention traduit une crise de la représentation et peut aboutir à
    un affaiblissement de la légitimité du pouvoir politique élu avec un fort taux
    d’abstention, et qui ne représenterait alors qu’une partie de la population.
                                                                                          80
    Crise de la représentation et remise en cause de la démocratie ?
•    La dimension contestataire que revêt l’abstentionnisme ne concerne pas uniquement la
     représentation politique, mais également les représentations syndicales et professionnelles.
     On peut donc parler de crise de la représentation.
•    On peut se demander si on n’assiste pas à une mutation de la participation politique qui
     pourrait déboucher sur de nouvelles pratiques de la citoyenneté. En effet, l’abstentionnisme
     lors de certains scrutins ne coïncide pas avec un déclin de l’expression des mécontentements
     des citoyens (grèves, manifestations...).
•    Par ailleurs, le développement des forums de discussion sur internet ou des mobilisations
     transnationales anti-mondialisation, organisées également via le net, semblent confirmer
     cette hypothèse et démentir celle d’une remise en cause de la démocratie, dont
     l’abstentionnisme serait un indicateur. Ainsi, la revendication par une partie de l’électorat de
     la comptabilisation des votes blancs dans les résultats des élections indique aussi cette
     volonté de faire changer les règles du jeu.
•    Dans ce sens, l’obligation de vote n’apparaît pas comme une solution. L’obligation de vote
     existe déjà en France, les électeurs sénatoriaux (députés, conseillers régionaux, généraux,
     maires et délégués des communes) étant tenus de participer aux opérations électorales.
     Faute de quoi ils sont condamnés à une amende de 100 euros, en application de l’article L
     318 du Code électoral.
•    Le vote obligatoire sous peine d’amende existe en Belgique et en Australie. Il existait en
     Italie, il a été abandonné.
                                                                                              81
                       Points de Synthèse : qu’est-ce que l’Etat ?
•   LA DÉFINITION JURIDIQUE : L’ État se définit par un territoire, mais au-delà du territoire il se définit par
    « l' État Nation ». Le fait d’appartenir à une nation signifie que l’on est citoyen. Les citoyens acceptent le
    gouvernement de la nation et acceptent d’être sous une autorité. On dit alors que cette autorité est
    légitime.
•   La définition de Max Weber : il ajoute que l’ ÉTAT se définit par le monopole de la violence physique
    légitime. Dans une société où il n’y a pas d’ État, il y a de la violence alors que dans une société où il y a
    un État, la violence est présente mais elle est canalisée et L’État est le seul à pouvoir l’utiliser (armée,
    police, on parle des fonctions régaliennes de l'État), c’est-à-dire qu’il a le monopole de la violence. Le
    terrorisme, les révoltes, le séparatisme… menacent l’ État. La supranationalité peut également réduire
    l'autorité.
•   L’ÉTAT EST LE LIEU DU POUVOIR POLITIQUE : Exercer le pouvoir politique, c’est gouverner et gouverner
    c’est prévoir, c’est-à-dire être capable de faire en sorte que la société évolue dans le bon sens (qu'est ce
    que le "bon sens" ?). Le pouvoir d’un père n’est pas un pouvoir politique, il serait plutôt domestique.
    Gouvernement, le Président de la République, le Parlement détiennent le pouvoir politique. Son
    organisation repose sur la Constitution. Elle garantit la légalité du pouvoir politique. La légitimité du
    pouvoir politique repose sur les élections. Le Président de la République est élu au suffrage universel
    (référendum de 1962) ainsi que les Députés.
•   A partir de la 3° République (1871 jusqu'à la 2° guerre mondiale), la démocratie va se développer ce qui
    va permettre au citoyen d’avoir une certaine influence sur ce pouvoir politique. Le pouvoir du citoyen
    est garanti par la séparation des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) qui limite le pouvoir
    arbitraire de l’ ÉTAT.
•   Le rôle du pouvoir judiciaire est de faire en sorte que les lois soient respectées, il fait respecter l’ État de
    droit.
•   Mais il n'y aurait pas démocratie sans contre-pouvoirs : les médias, les syndicats.
                                                                                                             82
                   Points de Synthèse : qu’est-ce que l’Etat ? Suite
•   Nous sommes dans un État de droit c’est-à-dire que la société est basée sur des règles
    juridiques (elles mêmes hiérarchisées dans la conformité à la Constitution). Sans État de
    droit, il ne peut y avoir de démocratie.
•   L'État de droit garantit un certain nombre de droits de l’homme :
     –   Droits politiques qui garantissent la participation à la vie de la cité (ex : droit de manifester, liberté d'association)
     –   Droits économiques et sociaux qui garantissent une protection (ex : droit à un revenu, droit à un travail)
     –   Droits civiques qui garantissent la liberté (ex : droit de propriété, droit à la sécurité, droit de vote)
•  Ces droits sont présents dans la Constitution. Cette Constitution est appelée à évoluer et
   peut-être modifiée par référendum.
• L'examen de ces droits montre deux évolutions :
• D'une part, on est passé d'une conception libérale de l'État (il ne garantit que des droits
   civiques) à un État interventionniste (extensions des droits aux domaines économique et
   social)
• D'autre part, la citoyenneté a évolué : Selon T.H. Marshall, la citoyenneté s'est constituée en
   3 temps.
1. Au 18° siècle, elle est d'abord civile. Elle est définie par l'exercice de droits liberté (sécurité,
   propriété).
2. Au 19° siècle, la citoyenneté s'est élargie à la sphère politique (droit de vote).
3. Enfin, au 20 °, la citoyenneté est devenue sociale. Elle est alors caractérisée par des droits
   créances (droit à la protection sociale, droit à l'éducation, etc.).
                                                                                                                          83
                               Synthèse sur citoyenneté
•   Contrat social : notion développée par J.J Rousseau. C’est un pacte par lequel chaque contractant
    renonce à sa « liberté naturelle » au profit de la communauté pour recevoir en retour la liberté civile et
    bénéficier du bien commun qui en résulte.
•   Participation directe : forme de pratique politique citoyenne reposant sur un engagement individuel et
    direct dans les affaires de la cité, sans l’intermédiaire des hommes politiques.
•   Représentation politique : principe politique selon lequel la collectivité nationale délègue sa
    souveraineté potentielle à des représentants chargés de légiférer et contrôler le pouvoir exécutif. La
    représentation politique est à la fois le processus de désignation et le résultat de cette opération.
•   La démocratie directe s’oppose à la démocratie représentative. Dans le premier cas les individus décident
    eux-mêmes des réalisations et des politiques publiques ou des impôts qu’ils doivent payer.
•   Les vertus de la démocratie directe sont :
     –   La suppression de la distance entre le programme électorale et son application.
     –   La possibilité de compréhension individuelle des questions et des enjeux politiques.
     –   Le contrôle par les citoyens de l’ordre des priorités.
•   Les théories du contrat social fondent la démocratie. Les citoyens peuvent s’administrer librement. La
    plupart des démocraties pratiquent la représentation, c’est à dire l’élection des représentants qui
    gèreront l’Etat en leur nom. La distance entre élus et électeurs peut être réduite par la démocratie
    participative.
•   La citoyenneté en crise ?
•   On semble aujourd’hui assister à une crise de la représentation politique conventionnelle qui fragilise la
    légitimité des élus. La participation électorale diminue d’élection en élection. Explication : changement
    du sens du vote, facteurs économiques avec le chômage de masse, sociaux avec la montée de
    l’individualisme. Cependant la participation civique trouve d’autres voies avec la pétition, la grève, la
    manifestation…dont la pratique se fait plus fréquente.                                               84
       II. L’intervention des Pouvoirs
                    Publics
• A. L’Etat Providence : Pourquoi l’Etat doit-il
  intervenir ?
    – les trois missions de l’État-providence définies par
      Musgrave.
•   A1. Pour allouer les ressources
•   A2. Pour les redistribuer
•   A3. Pour réguler
•   A4. Le Carré Magique
                                                             85
                        II. Introduction
• La partie du cours sur l’Economie de Marché nous a montré que, si dans le
  cadre de la CPP, l’intervention de l’Etat doit être bannie car contre-
  productive, elle est nécessaire dans le cadre de l’économie réelle où domine
  la concurrence imparfaite. Le marché connaît en effet des défaillances et
  produit des déséquilibres qui justifient l’intervention de l’Etat.
• Il revient à Richard Musgrave, économiste américain prix Nobel 1972, d'avoir
  proposé en 1959 une typologie des fonctions de l'Etat, que nous retiendrons
  ici. Il s’agit de l’Etat-Providence.
• L’Etat a d’abord pour mission de parer aux défaillances du marché (biens
  collectifs et externalités) et il doit également assurer la convergence des
  intérêts privés et de l’intérêt général : c’est la fonction d’allocation (A.1.).
• L’Etat intervient également pour des motifs politiques et sociaux. C’est au
  nom de la justice et de l’équité qu’il cherche à modifier la répartition des
  revenus : c’est la fonction de redistribution (A.2.)
• Depuis les années 1930 et l’oeuvre de J.M.Keynes, l’intervention de l’Etat se
  justifie aussi par la difficulté du marché à s’autoréguler et à assurer une
  conjoncture favorable et non-cyclique : c’est la fonction de régulation (A.3.).

                                                                                86
  DE L’État GENDARME à L’État PROVIDENCE
• L’ État gendarme (conception du XIX°s = libérale ce qui correspond
  aux écoles de la pensée économique Classique et Néo-classique) a
  pour fonction de garantir les droits civiques et politiques. Il va
  s’intéresser particulièrement à la défense de la propriété privée.
• Il faut que l’individu soit protéger, l’État va donc se charger des
  fonctions régaliennes (c’est-à-dire défendre la propriété privée et la
  sécurité via la police, la gendarmerie, l’armée…).
• Dans cette conception, il faut faire en sorte que le marché puisse
  fonctionner en garantissant la propriété privée (fondement de
  l'initiative privée), en diminuant les vols des biens privés.
• L’intervention est minimale dans les domaines économique et
  social mais cette intervention est maximale dans le domaine de la
  sécurité des biens et des personnes.

                                                                  87
                 L’ État providence :
• C’est l’ État gendarme + les droits économiques (c’est-à-
  dire la régulation de l’État) + les droits sociaux ( c’est-à-
  dire la redistribution). A partir de la crise de 29,
  (intervention justifiée par Keynes), l’ État va intervenir
  dans le domaine économique et social car le marché a
  montré ses lacunes avec notamment les différentes
  crises économiques.
• Le symbole de l’ État providence, c’est la Sécurité
  Sociale, créée après la guerre ; mais aussi, la
  nationalisation de nombreuses entreprises comme Gaz
  de France, SNCF, Renault…
• Pour mener ces actions, l’Etat doit affecter / répartir ses
  ressources : nous verrons les recettes et les dépenses de
                                                                88
  l’Etat.
   L'ANALYSE DE MUSGRAVE (1910 – 2007) : L’État a trois fonctions
• La fonction d’affection des ressources (ex : construction d’une ligne nouvelle de
  TGV)
    – L’État décide de la répartition de ses dépenses et de l'évolution de ses recettes fiscales en
      fonction des objectifs qu'il se donne. Quel budget est prioritaire ? (l’éducation nationale ou la
      défense nationale). Le budget présenté par le gouvernement est voté par le Parlement (Députés
      et Sénateurs).
• La fonction de redistribution (ex : le versement du RMI)
    – L’État grâce aux impôts collectés redistribue sous forme de services collectifs (éducation,
      transport..) vers les personnes qui en ont besoin (l'accès est gratuit ou quasiment gratuit) afin de
      favoriser une certaine égalité d’accès des citoyens à certaines richesses matérielles.
      Cette redistribution est également assurer par d'autres institutions : la sécurité sociale, les
      départements.
• La fonction de régulation (ex : la réévaluation du franc, la diminution des taux
  d’intérêt).
    – L'Etat cherche à agir sur l’activité économique afin de rétablir les grands équilibres de la Nation
      (plein emploi, moindre inflation, équilibre extérieur, croissance économique). Cette fonction est
      héritée de la tradition Keynésienne. L’État agit soit de manière conjoncturelle, sur l’année,
      notamment avec la politique budgétaire ; soit de manière structurelle, sur un temps plus long,
      notamment par la politique de l’Aménagement du Territoire.
• Avec la mise en place de l'Union Européenne en 1993, la compétence de l'État en
  matière de politique économique évolue.                                   89
                     Différents types d’Etat-Providence
•  Chaque pays a construit son propre système de protection sociale, en fonction de ses valeurs, de son
   histoire, de ses ressources. On peut cependant observer qu’il y a des grands types d’Etats providence et
   essayer de les regrouper en fonction de leur étendue, c’est-à-dire du degré de solidarité qu’ils
   impliquent entre les personnes. C’est ce qu’a fait le Danois G. Esping-Andersen en proposant de
   distinguer trois types principaux d’Etats providence :
1. Le modèle universaliste, d’inspiration bévéridgienne – selon le parlementaire britannique, William
   Beveridge en 1942 : son objectif est de permettre un accès universel (c’est-à-dire de tous les citoyens) à
   un niveau élevé de prestations et de services. Ces services sont offerts gratuitement et sont donc
   financés par l’impôt. La protection sociale ne découle pas du travail, elle est garantie à tous les citoyens.
   Ce système repose sur un Etat fortement interventionniste et sur la volonté d’assurer la plus grande
   égalité possible entre tous les citoyens. On parle également de système social-démocrate. On retrouve
   ce système essentiellement dans les pays de l’Europe du Nord, spécialement en Suède.
2. Le modèle corporatiste bismarckien, selon le chancelier allemand Otto von Bismarck fin du 19ème : le
   système repose pour l’essentiel sur les cotisations des actifs. C’est donc l’activité (le travail) qui ouvre les
   droits. Ces droits sont souvent proportionnels aux cotisations, selon la logique assurantielle. Les assurés
   sociaux peuvent compléter leur protection personnelle en souscrivant des assurances privées ou en
   adhérant à des mutuelles. Le système français est un système corporatiste, comme celui de l’Allemagne.
   C’est le cas également de Autriche, Italie, Belgique. Nous verrons l’Espagne en détail.
3. Le modèle résiduel (ou libéral selon Friedrich Hayek qui critique l’intervention de l’Etat) comme aux
   Etats-Unis, au Canada ou en Australie : la protection sociale doit être assurée par les cotisations
   personnelles, volontaires des individus. Il n’y a donc pas de système de protection sociale à proprement
   parler, mais des assurances privées auxquelles chacun cotise en fonction de ses moyens et de ses choix
   personnels. On a ici un Etat providence très réduit qui se contente d’instaurer un minimum de
   protection sociale pour les plus démunis ne pouvant absolument pas payer une assurance personnelle.
   L’aide publique sera donc réservée aux plus pauvres et n’assurera que les prestations essentielles.90
       L’Etat-Providence en Espagne (1)
• Le système de protection sociale espagnol tel qu’il existe actuellement est récent
  et adopte à la fois une logique beveridgienne pour ce qui concerne la maladie,
  avec un service national de santé créé en 1986, et une logique plus assurantielle
  concernant la vieillesse et le chômage (basé sur les cotisations).
• En 1986, l'Espagne choisit la décentralisation et crée un service national de santé
  universel et gratuit.
• "La loi générale sur la santé du 25 avril 1986 définit les grands principes de
  l'assurance maladie en Espagne : couverture universelle, cotisation obligatoire,
  égalité d'accès, garantie d'un financement public, gestion publique et
  décentralisée des services de santé et d'assistance intégrant à la fois les soins, la
  prévention et l'information. Ce système national, essentiellement financé par
  l'Etat, a permis d'accroître le pourcentage des bénéficiaires de la sécurité sociale
  de 60 % à 99,7 % de la population de 1970 à aujourd'hui.




                                                                                   91
         L’Etat-Providence en Espagne (2)
•   Le système de santé espagnol a été largement décentralisé en faveur des communautés
    autonomes entre 1978 et le 1er janvier 2002, date à laquelle la totalité de ces
    communautés s'est vu conférer la plupart des compétences de santé.
    Dans le cadre des lois nationales, chacune a désormais la faculté d'adopter la
    réglementation de son choix, sous le contrôle du Tribunal constitutionnel. L'Etat conserve
    néanmoins plusieurs compétences générales : définition des normes de base,
    coordination générale, relations internationales, politique du médicament, formation
    médicale et paramédicale et financement de la sécurité sociale.
•   Le système de santé espagnol repose également sur le secteur privé : La dépense sanitaire
    privée représente 2,1% du PIB en 2003. Le secteur privé réalise 25% des actes médicaux et
    compte près de 50 000 médecins dont la moitié travaille aussi dans le secteur public. Il
    existe aujourd'hui une centaine de compagnies d'assurances sanitaires privées en
    Espagne. Ce secteur connaît un fort développement : le montant total des cotisations s'est
    accru de 15 % entre 2000 et 2002.
•   Toutes dépenses de Protection sociale 21,2 % du PIB en 2005 ; France : 29,2 %
•   Dont Dépenses de santé seules : 8,1 % du PIB en 2006 ; France : 10,7 %
     –   Source : OCDE
•   Selon Eurostat, les dépenses des APU de protections sociales hors transferts sociaux en
    nature étaient en 2009 en % du PIB : Espagne 14,6 % ; France 18,8%, pour une moyenne
    des 27 pays membres de 17,1 %.
                                                                                         92
A.1. L’Etat face aux défaillances du marché et à
      l’intérêt général : La fonction d’allocation
• L’Etat doit allouer des ressources à certaines activités
  pour palier aux défaillances et externalités du marché
  vues dans le chapitre sur les mécanismes de marché
• L’Etat intervient également et alloue des ressources
  indispensables pour le bien être général.
• On parle de défaillances du marché dans le cas de biens
  publics ou collectifs. (voir slide suivante)
• On parle d’externalités, effets externes positifs ou
  négatifs lorsque les activités d’un agent économique a
  des répercussions sur d’autres agents sans compensation
  monétaire dans un sens ou dans l’autre  l’Etat peut
  alors intervenir pour taxer ou subventionner. (doc. 2 page 254-255)
                                                              93
           Rappel : biens collectifs
• Ce sont des biens à la fois :
  – non–excluables, c-à-d que l’on ne peut empêcher
    quiconque de les consommer gratuitement, et
  – non-rivaux, c-à-d que les possibilités de consommation
    ne sont pas réduites par l’utilisation mutuelle.
• Les biens collectifs purs sont des biens hors marché
  (on ne peut en définir le prix unitaire de
  consommation), financés par des prélèvements
  obligatoires de l’Etat : ce sont des biens publics.
• Les exemples de ces biens collectifs sont :
  L’éclairage public, la Défense nationale, la police, la
  recherche fondamentale …                             94
    Doc 2. p. 254-255 – Prendre en charge les effets externes
• Q5. Exemples :L’externalité est négative quand l’activité a des effets
  néfastes pour des tierces personnes qui ne peuvent pas obtenir de
  compensations pour le dommage subi. C’est le cas quand une
  industrie, en produisant, pollue l’atmosphère ou l’eau et engendre
  des nuisances pour les riverains  L’Etat (l’UE) taxe les industries
  polluantes pour les inciter soit à réduire leur production, soit à
  prendre les mesures pour moins polluer.
• L’externalité est positive quand l’activité d’un agent améliore la
  situation d’un autre sans que celui-ci ait à payer pour l’avantage reçu,
  par exemple quand une firme s’implante dans une ville et permet «
  gratuitement » aux commerces environnants d’augmenter leur chiffre
  d’affaires, ou aux habitants au chômage de trouver un emploi.  la
  Communauté Urbaine subventionne les implantations d’entreprises
  pour augmenter l’activité / la production sur son territoire.
•  les externalités sont ainsi prises en compte et “le système de prix
  reflète alors mieux l’ensemble des coûts”.                          95
•    Faire devoir maison pages 270 et 271 sur exemple de la lutte contre la pollution
              Les biens tutélaires
• L’importance des effets externes pour certains biens
  conduit à les mettre sous la tutelle de l’État : ils sont
  qualifiés de biens tutélaires.
• santé, éducation à externalités positives et il faut les
  encourager / subventionner, car sinon, les individus n’y
  affecteraient pas volontairement suffisamment de
  ressources.
• Cigarettes à externalité négative et il faut les taxer.
• Un bien tutélaire est un bien pour lequel l’État exerce
  une « tutelle », c’est-à-dire qu’il intervient pour
  encourager ou décourager la consommation de ces
  biens.
                                                          96
  A.2. L’Etat face aux inégalités :La
     fonction de redistribution
• A2.1. - De la justice sociale à la redistribution
• A2.2- Le système français de protection sociale
  : assurance et assistance ; redistribution
  horizontale et verticale




                                                  97
   A2.1. Le souci de justice sociale
• La justice est un principe moral, lié à des normes,
  à une culture, ici occidentale.
• La justice est un objectif que l’on cherche à
  atteindre. C’est un principe moral qui vise à
  attribuer à chacun ce qui lui est dû.
• A partir de cela il y a 2 conceptions de la justice
  sociale :
• une conception en terme d’égalité voir
  d'égalitarisme. C'est l'approche de J.J Rousseau
• une conception en terme d’équité. C'est
  l'approche de Tocqueville.
                                                   98
              La recherche de l’égalité
• Il faut combattre les inégalités de toutes sortes (entre riches et
  pauvres ; inégalité liée au sexe…)
• L’égalité est un principe fort : s’il y a des inégalités, il ne peut pas y
  avoir de démocratie.
• A partir du moment où l’on veut promouvoir l’égalité alors l’ État
  va se donner les moyens de réduire les inégalités.
• L’égalitarisme est une politique qui vise à promouvoir l’égalité.
• Un des instruments représentatifs de l'égalitarisme est la
  redistribution verticale.
• Ex : impôt sur le revenu. On va, grâce à l’impôt, prendre plus aux
  riches et moins aux pauvres. La redistribution verticale va
  consister alors à réduire l’écart par l’utilisation de l’impôt
  progressif.

                                                                         99
             La recherche de l’équité
• Le principe d’équité cherche à éliminer les injustices. Du fait qu’il
  existe des sources d’injustices (handicap, vieillesse, maladie,
  nationalité…) on va essayer d’établir un principe d’égalité des
  chances en essayant de combattre ces injustices en se donnant
  des moyens (discrimination positive, emploi pour handicapé…).
  On va aider les personnes en situation d’injustice.
   – La discrimination positive est un ensemble de mesures visant à favoriser
     certaines personnes appartenant à des catégories dont des membres
     subiraient ou auraient subi des discriminations systématiques.
• Ce raisonnement en terme d'équité permet de comprendre que
  certains inégalités soient justes : si certaines personnes
  deviennent riches et d’autres restent pauvres, on ne considère
  pas cela comme une injustice si cette inégalité est lié au mérite et
  non à une inégalité des chances.
• La redistribution des cotisations sociales en prestations sociales
  permet cette justice sociale versus équité.                      100
  A 2.2 Assurance et Assistance Doc. 6 p. 256
  • Le principe de solidarité repose sur essentiellement deux
    principes : l’assurance et l’assistance.
                                Principe de Solidarité
                                  Côté assurance              Côté assistance
                               Ceux qui ont contribué      Des droits qui naissent
                                s’ouvrent des droits       de besoins constatés
   Mode de financement          Cotisations sociales              Impôts
          Exemples              Prestations maladie,            Le RMI
                                 chômage, retraite        Allocation à l’adulte
                                                               handicapé
                                                        La prestation spécifique
                                                            de dépendance
           Principe                    Équité                   Egalité
                                   Droit Objectif            Droit Subjectif
                             Redistribution horizontale Redistribution verticale

NB : le système de retraite par répartition (les actifs actuels cotisent pour les retraités
actuels) est bien un système solidaire, mais celui par capitalisation ne l’est pas dans le
mesure oú l’individu cotise pour lui-même plus tard.                                  101
           Le principe de l’Assurance
• Chaque actif cotise proportionnellement à son revenu et il reçoit
  des prestations proportionnelles à ses cotisations.
   – Pour les personnes qui ne travaillent pas, il faut envisager un système
     d’aide sociale particulier.
• Ici, il n’y a donc pas a priori de volonté de réduire les inégalités,
  la redistribution s’effectuant entre actifs en bonne santé et
  malades, entre actifs et retraités, entre actifs sans enfant et
  actifs ayant des enfants, etc.
• Le versement des prestations est « sous condition de cotisations
  », c’est-à-dire qu’il faut avoir cotisé pour en bénéficier.
• On parle de « système bismarkien », du nom du Chancelier
  Bismark, qui mit en place le système d’assurances sociales en
  Allemagne à la fin du 19ème siècle (1880)
                                                                               102
             Le principe de l’Assistance
• La protection sociale est un système redistributif visant à assurer une plus
  grande égalité entre tous en couvrant les besoins considérés comme « de
  base ». Dans ce type de système, tous les individus sont couverts quelle que
  soit leur situation professionnelle (c’est le principe d’universalité) ; les
  prestations dépendent des besoins et non du montant des cotisations, elles
  sont même parfois « sous condition de ressources », c’est-à-dire que la
  prestation décroît avec le niveau de revenu, ce qui accroît l’effet redistributif
  du système (les plus riches cotisent plus et perçoivent moins). Le système est
  géré par le service public et financé par l’impôt : la participation au système
  doit être obligatoire pour qu’il y ait redistribution des revenus, sinon les plus
  riches, qui sont en quelque sorte les « perdants » dans cette logique,
  refuseraient d’y participer. On parle parfois de système beveridgien, du nom
  de Lord Beveridge qui publia pendant la seconde guerre mondiale à Londres
  un rapport célèbre sur le « Welfare State » (Etat providence), et qui inspira
  notamment le système de protection sociale britannique d’après guerre.


                                                                                103
         Le système de protection sociale en France tient des deux logiques : assurance et assistance
•   Pour bénéficier de prestations, il faut avoir cotisé, c’est-à-dire avoir travaillé. C’est l’activité qui est à la
    source de la protection sociale. On cotise pour chacun des « risques » (vieillesse, maladie, maternité-
    famille, chômage, accidents du travail). Tout assuré social a droit aux prestations sociales, c’est-à-dire
    à des revenus versés quand les conditions requises sont remplies (allocations familiales,
    remboursement de frais de maladie, etc…). On retrouve donc ici la logique de l’assurance.
•   Mais depuis 2000, grâce à la C.M.U. (Couverture Maladie Universelle), des personnes non assurées
    sociales peuvent bénéficier d’une couverture sociale en cas de maladie. La protection sociale est donc
    maintenant en principe « universelle », ce qui la rapproche de la logique d’assistance.
•   De même, le système assure aussi une fonction redistributrice : les prestations ne dépendent souvent
    pas des cotisations. Ainsi, un père de famille assure le droit aux prestations à son épouse si elle est
    inactive et à tous ses enfants mineurs. Un célibataire ayant le même salaire que ce père de famille
    paiera la même cotisation mais disposera de beaucoup moins de prestations (pas d’allocations
    familiales, beaucoup moins de remboursements de frais de maladie, etc).
     –    La redistribution se fait surtout des célibataires vers les familles et des actifs vers les personnes retraitées.
          Enfin, depuis le début des années 1970, se sont développées des prestations sous condition de ressources,
          comme par exemple les « bourses de rentrée scolaire». On est ici tout à fait dans une logique d’assistance.
•   Par ailleurs, le système français se caractérise aussi par ce qu’on appelle le paritarisme : les
    institutions qui gèrent la protection sociale sont distinctes de l’Etat (La Sécurité sociale pour la
    maladie, la vieillesse et la famille, l’UNEDIC pour le chômage). Leur budget est supérieur, en montant,
    à celui de l’Etat. Elles reçoivent les cotisations et versent les prestations. La Sécurité sociale et
    l’UNEDIC sont gérées par les partenaires sociaux : cela signifie que leurs conseils d’administration sont
    composés, en principe, pour un tiers de représentants des employeurs, pour un tiers de
    représentants des salariés et pour le dernier tiers par des représentants de l’Etat. Autrement dit, la
    Sécurité sociale, l’UNEDIC, ce n’est pas la même chose que l’Etat. Ce sont des Administrations
    publiques au même titre que l’Etat et les Collectivités territoriales.                                104
            Doc. 6 page 256 : À LIRE
• Q.16 La redistribution horizontale fonctionne selon le principe de
  l’assurance ; seules ont droit à des prestations pour couvrir
  certains risques les personnes ayant au préalable cotisé pour se
  couvrir contre les risques en question.
• Au contraire, la redistribution verticale fonctionne suivant le
  principe de l’assistance ; même les personnes n’ayant jamais
  cotisé ont droit à des prestations.
• Q17. Logique d’assurance : allocations chômage, allocations en
  cas d’accident du travail
• Logique d’assistance : RMI, minimum vieillesse
• Q. 18. A priori, le type de redistribution le plus à même de réduire
  les inégalités est la redistribution verticale.



                                                                  105
                                   Doc 7. p. 257
• Q 19. En 2006, 80 % du revenu disponible des individus composant le
  deuxième décile de revenus provenaient de revenus d’activités et de
  remplacement. On peut donc directement en conclure que 20 % de leur
  revenu disponible provenaient de transferts sociaux.
• Q 20. La pression fiscale est plus élevée pour les hauts revenus car le système
  d’imposition est en partie progressif, c’est-à-dire qu’il taxe relativement plus
  les personnes à hauts revenus que celles à bas revenus. L’exemple type d’un
  prélèvement fiscal progressif est l’impôt sur le revenu.
     – On peut ainsi observer que la pression fiscale touchant le dixième décile, c’est-à-dire les 10 %
       des individus ayant les revenus les plus élevés, est d’environ 25 %, alors que celle touchant le
       premier décile n’est « que » de 8 % environ.
     – On remarque ainsi que le taux de pression fiscal est croissant avec le revenu.
•   Q21. Les personnes aux revenus les plus faibles profitent le plus des transferts sociaux :
    logique d’assistance et d’égalité.
     – Si le taux de pression fiscal est croissant avec le revenu, la part des transferts sociaux dans le
       revenu disponible est décroissant avec le revenu.
     – Les transferts sociaux représentent ainsi environ 35 % du revenu disponible des individus du
       premier décile, contre environ 2 % du revenu disponible des individus du dixième décile.
•   Q22. À partir de ce document, on peut dire que l’État, par sa politique fiscale et le
    système d’aides et de prestations sociales, remplit au moins en partie sa fonction de
    redistribution, car les transferts sociaux profitent prioritairement aux bas revenus, 106
    tandis que les prélèvements fiscaux touchent principalement les hauts revenus.
                       Doc. 8 p. 257. Q. 23
En euros                             Population A        Population B
Revenu mensuel                       15 000              1 000
individuel net
Propension à consommer               0,6                 1
Propension à épargner                0,4                 0
Consommation                         9 000               1 000
individuelle
Epargne                              6 000               0
individuelle
Consommation de                      180 000             200 000
l’ensemble des personnes
du groupe

Sans politique de redistribution, la consommation globale est de 380 000 euros.
                                                                              107
                            Doc. 8 p. 257. Q. 24
En euros                                                  Population A              Population B
Revenu mensuel individuel net                             15 000                    1 000

Impôt payé par les membres de la population A             4 500


Somme redistribuée à chacun des membres de la                                       450
population B

Nouveau revenu mensuel net après impôt et                 10 500                    1 450
redistribution

Propension à consommer                                    0,6                       1
Propension à épargner                                     0,4                       0
Consommation                                              6 300                     1 450
individuelle
Epargne                                                   4 200                     0
individuelle
Consommation de l’ensemble des personnes                  126 000                   290 00
du groupe

À présent, la consommation globale est de 416 000 euros, elle est donc plus élevée que dans le premier
cas. Ceci est une illustration de la position keynésienne selon laquelle la redistribution a un impact
globalement positif sur le revenu : en effet, l’impôt payé par les plus riches réduit avant tout leur épargne,
car ils ont une propension à consommer faible, alors que les sommes redistribuées aux personnes à plus
faible revenu servent surtout à accroître leur niveau de consommation, car leur propension à consommer      108
est plus élevée.
    A.3. L’Etat face à la conjoncture : La fonction de régulation de
                    l’activité économique et sociale
• La fonction de régulation de l’Etat sur les activités
  économiques et sociales intervient lorsque :
• 1. les mécanismes de marché ne parviennent pas à une
  situation satisfaisante d’équilibre :
     – Par exemple trop d’inflation, sous-emploi, secteurs en crise
       (sous ou sur-production) ou délaissés
• 2. la justice sociale n’est pas respectée
     – Trop d’écarts et d’inégalités ; trop de laissés pour compte
• La fonction de régulation vise donc à influencer le
  niveau de l’activité économique sur les variables jugées
  essentielles : taux d’inflation, de chômage, de
  croissance, et le solde des transactions courantes
  (Exportations – importations des biens et services) 109
•   Lire doc. 9 p. 258.
    L’intervention de l’Etat : logique en situation de crise selon Keynes : doc. 10 p. 258
•     Q29 : Pour les libéraux, le libre jeu du marché amène nécessairement à l’équilibre du marché du
      travail, c’est-à-dire au plein-emploi. Selon eux, le marché du travail est autorégulé par la flexibilité
      des salaires.
•     Keynes, au contraire, cherche à montrer qu’il peut exister des équilibres de sous-emploi : le marché
      des biens et des services est en équilibre (l’offre est égale à la demande), mais l’offre de travail des
      individus est en même temps supérieure à la demande de travail des entreprises.
•     Par conséquent, des marchés libres n’engendrent pas automatiquement le plein-emploi.
•     Pour Keynes, le marché du travail n’est pas un marché comme un autre : le salaire n’est pas un prix,
      il s’agit d’une variable soumise à de nombreux rapports de force (rôle des syndicats, des
      conventions collectives). Ainsi, l’équilibre n’est pas automatique sur ce marché, puisque les salaires
      sont rigides à la baisse.
•     Pour Keynes, le niveau de l’emploi ne dépend donc pas du salaire, mais de la demande de biens et
      services anticipée par les entreprises.
•     En effet, ce qui motive un entrepreneur à embaucher, c’est avant tout la perspective de devoir
      augmenter son volume de production. Les décisions d’embauches vont donc dépendre de la
      demande effective, c’est-à-dire la demande globale anticipée par les entrepreneurs.
•     Si la demande effective est faible, les entrepreneurs embaucheront peu, ce qui sera source de
      production faible et donc de chômage. Par conséquent, le niveau de l’emploi dépend du niveau de
      l’activité économique, qui lui-même dépend de la demande effective. Le niveau de l’emploi se
      détermine donc sur le marché des biens et des services, et non sur le marché du travail.


                                                                                                        110
 Doc 10 p. 258 Q. 30 : sur quelle variable économique l’Etat peut-il
         agir pour faire augmenter le niveau de l’emploi ?
• Pour qu’augmente le niveau de l’emploi, il faut que la
  demande s’accroisse et plus précisément la demande
  effective, puisque, chez Keynes, ce qui incite les
  entrepreneurs à investir aujourd’hui est la perspective
  de ventes supplémentaires dans le futur. Le rôle de
  l’État est donc de mettre en place des politiques visant
  à accroître la demande. Par exemple, l’État peut exercer
  une pression à la hausse sur les salaires en augmentant
  le SMIC. Il peut aussi accroître son déficit public. Ces
  politiques ont un effet psychologique sur les agents
  économiques ; en leur redonnant confiance dans
  l’avenir, elles les incitent à consommer et à investir, ce
  qui est source de croissance économique.                  111
Doc 10 p. 258 Q. 31 : Etat = complément de marché ou contraire
         à la logique de fonctionnement des libéraux ?

• Dans cette perspective, l’État ne se contente
  pas d’être un complément du marché. Il
  cherche à se substituer en partie à lui en
  agissant directement et parfois même en le
  remplaçant (par la nationalisation
  d’entreprises privées par exemple).
•  contraire à la logique libérale


                                                            112
A.4. Le carré magique : théorie économique de Nicolas Kalbor (1908
    – 1986) – économiste britannique keynésien (né à Budapest)
•   Il représente les objectifs optimisés à atteindre de la politique économique conjoncturelle
    (à court terme).
•   Le carré magique (car irréalisable) est une représentation graphique imaginée par
    l'économiste N. Kaldor résumant la situation conjoncturelle d'un pays à partir de quatre
    indicateurs : le taux de croissance du PIB, le taux de chômage, le taux d'inflation (ou taux
    de croissance des prix à la consommation), le solde de la balance des transactions
    courantes (différence entre exportations et importations de biens et services en % du
    PIB).
•   Ces quatre indicateurs, dont la représentation graphique constitue les quatre côtés d'un
    carré, correspondent à quatre objectifs fondamentaux de la politique économique
    conjoncturelle : la croissance, le plein emploi de la main d'œuvre, la stabilité des prix et
    l'équilibre des échanges extérieurs.
•   A partir de ce carré se dégagent deux relations importantes en macroéconomie :
      – La relation entre l’inflation et le chômage (courbe de Phillips). Si le taux de chômage
         est faible, le taux d'inflation sera élevé et vice-versa.
      – La relation entre la croissance économique et le chômage. Invariablement, plus la
         croissance est forte et plus le chômage baisse.
      – Cependant, ces relations varient dans le temps. Elles ne sont donc pas stables au
         cours du temps.
                                                                                           113
     La courbe de Alban Willliam Phillips (1914 – 1975) – économiste néo-zélandais




                                         TAUX DE CHÔMAGE




• Sur le court terme, la hausse des salaires n’est inflationniste que si elle excède la hausse annuelle moyenne
de la productivité apparente du travail.
• Sur le long terme, selon les thèses monétaristes (Milton Friedmann), le taux de chômage est indépendant du
  taux d’inflation. Toute politique de relance ne parvient finalement qu’à accroître l’inflation sans diminuer
  chômage. Il correspond à un taux de chômage structurel, c’est à dire qui n’est pas dû à des causes
  conjoncturelles : on ne peut donc pas le réduire avec des outils de politique conjoncturelle (Relance…), sous114
  peine de relancer l’inflation sans réduire le chômage voire en l’accroissant (Stagflation).
                  Traçons le Carré Magique – Doc. 11 p. 259
• Le carré vert optimisé : que représente chaque point cardinaux ?
• Au Nord : est représenté le taux de croissance économique en % (PIB)
•           → Objectif : avoir un taux de croissance le plus élevé possible, mais il est
  possible d’atteindre le zéro.
• A l’Ouest : est représenté le taux de chômage en % (nombre de
  chômeurs/population active)
•          → Objectif : avoir un taux de chômage le plus bas possible.
• A l’Est : est représenté le solde de la Balance Courante par rapport au PIB en %. Le
  solde de la Balance Courante est la différence entre les exportations et les
  importations de marchandises et de services.
•          → Objectif : être en situation d’excédent le plus élevé possible (plus
  d’exportations que d’importations).
• Au Sud : est représenté le taux d’inflation en %
•           → Objectif : avoir un taux d’inflation le plus bas possible.
• Chaque axe a sa propre échelle
• Le gouvernement cherche à atteindre ces objectifs qui sont interdépendants.

                                                                                  115
     Doc. 11 p. 259 – Q. 32 : comparer les différences fondamentales
              entre la situation de la France en 1970 et 2003

• Entre 1970 et 2000, la situation de la France a évolué, ce qui a amené à un
  déplacement dans l’espace du carré magique.
• Ainsi, la lutte contre l’inflation a porté ses fruits, ce qui amène le « carré » à se
  déplacer vers le sud
• le chômage a fortement augmenté et le carré s’aplatit (s’éloigne) du côté Ouest
• Le solde du commerce extérieur s’est détérioré ce qui éloigne le trait bleu de
  l’est.
• La croissance a diminué, d’oú un applatissement (éloignement) du carré par
  rapport à l’axe nord.
• On a donc un carré aujourd’hui plus orienté vers le sud-est qu’en 1970, ce qui
  valide les résultats de la politique de désinflation compétitive mise en place à
  partir du milieu des années 1980 en France.
• On remarque que du chômage structurel s’est installé.



                                                                                    116
  Doc. 11 p. 259 – Q. 33 : Dessinez les données de 2007
              et comparer avec 2003 et 1970
• Reproduire le tracé bleu (donner les chiffres 2003 du Nord vers
  l’Ouest sens des aiguilles d’une montre) et rouge (1970 :
  retrouver les chiffres sur le graphique) et faire un tracé noir pour
  2007 selon les chiffres suivants :

  %                  1970 (à             2003 (donner) 2007 (donné
                     retrouver)                        dans exo)
  Tx Croissance               5                 1,2         2,2
  PIB
  Solde BC en %               1                 0,2        -1,1
  du PIB
  Tx d’inflation              7                 1,9         1,5
  Tx chômage                2,5                  9          7,9
                                                                     117
  Voir chiffres remis sur l’Espagne et dans Pédago.
   Critiques du carré magique Q. 34 et 35 doc. 11 p. 259

• Q 34. On parle de « carré magique » au sens où ce carré
  représente une situation idéale, quasi utopique.
• Q. 35 On peut adresser plusieurs critiques. Tout d’abord, le carré
  magique pose que l’État-providence doit viser quatre objectifs,
  qui ont exactement la même importance. Il n’y a pas d’ordre
  prioritaire. Or, on peut, par exemple, penser que la lutte contre le
  chômage est prioritaire à une lutte contre l’inflation (les deux
  pouvant cependant, dans une approche monétariste, aller de
  pair).
• Ensuite, ce carré magique ne prend pas en compte toute une
  série d’objectifs qui ne sont pas moins légitimes que ceux
  présentés dans le carré : taux de pauvreté, degré d’inégalité,
  espérance de vie, etc.

                                                                   118
    B. Comment intervenir ? Les moyens de
       l’intervention des Pouvoirs Publics
• Pour assurer leurs trois missions d’allocation, de redistribution, et
  de régulation, les pouvoirs publics ont eu recours à une grande
  diversité d’instruments (la planification, la politique monétaire le
  contrôle des prix, la politique industrielle…). Si certains ne sont
  plus guère utilisés (planification, contrôle des prix) ou ont été
  transférés à des niveaux de compétence jugés plus pertinents
  (ainsi la politique monétaire n’est plus une prérogative nationale
  mais l’apanage de la BCE), les pouvoirs publics disposent toujours
  d’importants moyens financiers et réglementaires pour atteindre
  leurs objectifs et mettre en place les différents types de politiques
  économiques et sociales.
• Les dépenses et les recettes de l’Etat sont inscrites dans le
  budget, voté tous les ans, par le Parlement .
• Par ailleurs, la réglementation est indispensable pour encadrer le
                                                                     119
  marché .
    B. Les instruments d’intervention de l’Etat
• B 1 Les différentes politiques
     – Politique économique,
     – Politique sociale
     – Politique économique conjoncturelle, structurelle, de
       relance, de rigueur
•   B 2 Les moyens financiers
•   B2.1 Les recettes
•   B2.2 Les dépenses
•   C. Les types d’intervention
•   C1 Le service public
•   C2. Les politiques sociales
                                                               120
  Les politiques économiques et sociales : introduction
• La politique économique désigne l’ensemble des mesures prises par l’ État pour
  modifier l’affectation des ressources, réguler la conjoncture et redistribuer le
  revenu national.
• Il y a plusieurs types de politiques économiques et il faut différencier les
  politiques économiques conjoncturelles, des politiques économiques
  structurelles.
• La politique conjoncturelle a pour objectifs ceux du carré magique : chômage,
  PIB, inflation et balance commerciale. Elle porte sur une courte période, un an
  voire deux ans.
• La politique structurelle intervient à long terme en agissant sur les structures de
  l’économie.
    – Exemples : aménagement du territoire ; lutte contre des situations de monopole, d’oligopole ;
      politique de recherche, industrielle sur des secteurs ciblés, etc. ;
• La politique économique se fait en fonction d’objectifs avec des instruments et
  selon des théories économiques :
    – en fonction d'options théoriques : Classique / néo-classique / libérale : laisser faire le marché et
      les agents économiques ; Keynésien :plus d’intervention de l’Etat
    – Avec des instruments que sont la politique monétaire ou la politique budgétaire
    – Pour des objectifs : lutter contre le chômage, contre l’inflation, etc.
• Doc. 12 p. 260                                                                                  121
      Les politiques économiques et sociales : introduction suite
• La politique sociale utilise aussi plusieurs instruments : la
  protection sociale et les services collectifs afin d’atteindre des
  objectifs :
    – Transformer les conditions de vie des ouvriers puis des salariés.
    – Éviter les explosions sociales.
    – Éviter la désagrégation des liens sociaux.
• Cf. Livre Dalloz : « la définition large (de la politique sociale) .. permet
  notamment d’examiner ensemble la protection sociale et les services collectifs.
  … il s’agit de l’ensemble d’actions mises en œuvre progressivement par les
  pouvoirs publics pour parvenir à transformer les conditions de vie des ouvriers
  d’abord puis des salariés et éviter les explosions sociales, la désagrégation des
  liens sociaux. (elle) correspond … aux politiques du travail (conditions de
  travail, relations entre salariés et employeurs), à la protection sociale, aux
  politiques de la formation professionnelle et de l’emploi ainsi qu’aux politiques
  dites « transversales » comme le revenu minimum, l’intégration des immigrés,
  la politique de la ville »
• Doc. 13. p. 261
                                                                              122
    Schéma Politique Economique
                Politique
              économique
              structurelle

  Politique
                               Politique
économique                     monétaire

                 Politique
               économique
              conjoncturelle     Politique
                                budgétaire
                                           123
     Schéma 4 objectifs de la Politique conjoncturelle (on retrouve Kaldor)




                    Les 4 objectifs de la politique
                     économique conjoncturelle

     Forte                                                           Balance
                       Stabilité des          Faible taux          commerciale
  croissance               prix              de chômage            excédentaire




                                                                    Solde des
     Taux de                                                      transactions
                     Taux d’inflation     Taux de chômage
croissance du PIB                                                courantes en %
                                                                     du PIB

                                                                              124
La politique conjoncturelle peut être de relance ou de rigueur (doc. 14 p. 261)
                                                        Croissance et réduction du
                                                       chômage par la relance de la
                                                             demande (Keynes)
                           Par la relance
                                                            En cas de surchauffe
                                                         (inflation), on passe à un
                                                        politique de stop (rigueur)
   POLITIQUE
CONJONCTURELLE                                             Lutter contre l’inflation
                                                       Limiter les dépenses de l’Etat
                                                         Limiter le déficit extérieur
                                                       Laisser faire la sphère réelle :
                          Par la rigueur              économie de l’offre (cf. JB. Say)
                                                         Soutenir par une politique
                                                        structurelle de désinflation

Remarques :
La politique de relance (go) peut entraîner un politique de rigueur (stop)
La politique de rigueur vise le long terme; elle est structurelle
Trop de rigueur peut être insoutenable sur le court terme ; l’Etat doit alors passer
à une politique de relance. Périodes de réglages conjoncturels, de Stop and Go,
                                                                                  125
qu’a connues la France de 1973 à 1993.
              Commentaire schéma précédent
• La politique de relance, d'inspiration keynésienne, privilégie les objectifs de
  stimulation de la croissance et de lutte contre le chômage. Les moyens utilisés
  pour atteindre ces 2 objectifs sont tout d'abord une politique budgétaire visant à
  soutenir la demande globale au prix d'un éventuel déficit, mais aussi une
  politique monétaire expansionniste favorisant l'offre de monnaie. Néanmoins, en
  voulant atteindre ces 2 objectifs, cette politique de relance alimente les tensions
  inflationnistes (la demande de biens augmente mais l'offre reste fixe à court
  terme), mais contribue aussi à la détérioration de la balance commerciale
  (l'augmentation du revenu est en partie consacrée à la consommation de biens
  importés).
• La politique de rigueur privilégie quant à elle la lutte contre l'inflation,
  l'assainissement financier et la réduction du déficit extérieur. La politique
  budgétaire recherche l'équilibre et la limitation des dépenses publiques et la
  politique monétaire se concentre sur la stabilité des prix (vision monétariste).
  Néanmoins, en voulant atteindre ces 2 objectifs, cette politique peut amener un
  freinage de la croissance (par une diminution de l'investissement public par
  exemple), mais aussi une augmentation du chômage sur le court terme et selon
  l’optique keynésienne. Sur le long terme, l’objectif est la hausse de l’emploi grâce
  à la reprise de la compétitivité des entreprises (la demande vient des marchés
  extérieurs).                                                                    126
     Le réglage conjoncturel en France dans les années 1973-1993
•   La politique conjoncturelle de 1973 à 1993 est une alternance de politiques de relance et
    de politiques de rigueur afin de faire face à la crise économique. Ce Stop and Go
    démontre le relatif échec de ces politiques conjoncturelles.
•   STOP : De juin 1974 à septembre 1975, plan de stop proposé par Jean-Pierre Fourcade, 1er
    plan contre l’inflation, le déficit extérieur et le chômage devraient baisser mais au
    contraire le chômage augmente.
•   GO : En septembre 1975, politique budgétaire de relance de Jacques Chirac luttant contre
    le chômage, ce qui provoque la hausse de la croissance des prix et des importations.
•   STOP : De septembre 1976 à mai 1981 plan de lutte contre l’inflation de Raymond Barre :
    Équilibre budgétaire ; Mesures monétaires ; Normes de 6,5% d’augmentation pour les
    salaires.
•   GO : De juin 1981 à mars 1983 : Plan de relance de lutte contre le chômage de Pierre
    Mauroy. Avec déficit budgétaire, hausse du SMIC et prestations sociales, politique
    monétaire laxiste, baisse de la durée du travail, nationalisation
•   STOP : Mars 83 à 1990 : lutte contre l’inflation est la priorité : début des politiques
    structurelles
•    STOP : De 1991 à 1993 : poursuite de la lutte contre l’inflation  baisse du déficit
    budgétaire .
•   A partir de 1983, on passe à des politiques structurelles, ces politiques qui durent sont
    des politiques de rigueur qui luttent contre l’inflation : c ‘est à dire qu’on mène une
    politique de désinflation.                                                              127
            Pour information :
• Différents premiers ministres de droite ou de
  gauche et cohabitation : Laurent Fabius et
  Jacques Chirac sous F. Miterrand ; puis Alain
  Juppé, Lionel Jospin, JP Raffarin, et Dominique
  de Villepin sous J. Chirac ; puis François Fillon
  actuellement, sous Nicolas Sarkozy.




                                                 128
Quelle politique         Objectifs : agir sur   Qui décide ?           Les politique de go ou    les politiques de stop
économique               quoi ?                                        de relance (exemples)     ou de stabilisation ou
conjoncturelle ?                                                                                 de rigueur
La politique budgétaire Les prélèvements        L’Etat français en     1975 (relance Chirac):    Eté 1974 (rigueur
                        obligatoires            coordination avec      relance par               Fourcade)
                        Les dépenses            les autres Etats       l’investissement (aides   9/96 à 5/81
                        publiques               Européens dans le      fiscales)                 plan Barre
                                                cadre du respect du    1981/1982 : relance       équilibre budgétaire
                                                plan de stabilité      Mauroy par la             9/1976 à 5/1981
                                                budgétaire (à          consommation (hausse      plan Barre
                                                compter de 1996)       des prestations           mesures de
                                                                       sociales)                 désendettement de
                                                                       1991/1993                 l’Etat
                                                                       mesures de soutien à la
                                                                       consommation


La politique monétaire   La quantité de         A partir de 1999, la   1981/82 : relance         9/1976 à 5/1981
                         monnaie en             Banque Centrale        Mauroy                    plan Barre
                         circulation            Européenne (créée                                mesures monétaires :
                         Le taux d’intérêt      en 1998)                                         encadrement du crédit
                                                                                                 et réserves obligatoires

La politique de change La valeur                A partir de 1999,      1982 et 1983 relance      9/1976 à 5/1981
                       internationale de la     L’Ecofin (conseil      des exportations et       plan Barre : 1° politique
                       monnaie nationale        économique et          frein aux importations    du Franc fort
                                                financier constitué    (dévaluations du franc)   1987 – 1992
                                                des 15 ministres                                 2° politique du Franc
                                                des finances) et la                              Fort
                                                BCE
La politique des         Le partage de la       L’Etat français        1981/1982 : relance par
revenus                  valeur ajoutée entre                          la consommation
                         employeurs et                                 (hausse du smic)
                         salariés                                                                                  129
    Comment agit la politique budgétaire ?
• La politique budgétaire peut contribuer à la
  relance en :
   – augmentant les dépenses car :
Augmentation des Dépenses de l’Etat  Déficit budgétaire 
  Dépenses > Recettes  Relance de l’activité économique 
  Augmentation des revenus des agents économiques 
  augmentation des recettes de l’Etat Réduction du déficit
  budgétaire
   – baissant les impôts : cela augmentera le revenu
     disponible des ménages qui consommeront plus
Baisse des impôts  Augmentation des revenus  augmentation
  de la consommation  plus d’offre  plus d’embauche  plus
  de consommation  cercle vertueux de relance (plus de TVA,
  plus de recettes, baisse déficit)
                                                              130
      Comment agit la politique monétaire ? Avec le taux
             d’intérêt et la masse monétaire
                                      Politique monétaire

Agir sur le taux d’intérêt (il agit
                                                            Agir sur la masse monétaire
     sur le prix de l’argent
       emprunté/prêté)

                                                       Stop : Freiner        Go : Accélérer
       Stop :                                        l’augmentation         l’augmentation
                          Go : Baisse                                          de la masse
     Hausse du                                          de la masse
                           du taux                                              monétaire
        taux                                             monétaire
                           d’intérêt
      d’intérêt


                                                 Rendre l’argent         Rendre l’argent
Freiner le crédit et       Favoriser le crédit    plus rare ; la        plus abondant ; la
donc l’activité qu’il       et donc l’activité    demande se              demande est
     finance                  qu’il finance         ralentit                soutenue

                                                                                       131
             Doc. 14 p. 261. Q. 42 et 43
• Q42. Les points communs existant entre une politique de relance et une
  politique de rigueur concernent principalement l’objectif final poursuivi, à
  savoir le retour d’une croissance synonyme de création d’emplois.
• Q43. Les différences essentielles entre une politique de relance et une
  politique de rigueur sont :
• l’objectif intermédiaire poursuivi : une hausse de la demande pour les
  politiques de relance, et une baisse de l’inflation pour les politiques de
  désinflation compétitive ;
• l’horizon temporel : pour les politiques conjoncturelles, le court terme ; pour
  les politiques structurelles, le long terme. Ces politiques structurelles peuvent
  même avoir sur le court terme des effets négatifs sur le niveau de l’activité
  économique et de l’emploi
• le poids de l’État dans l’économie : une intervention publique croissante dans
  le cadre des politiques de relance, et au contraire un interventionnisme
  moindre dans le cadre des politiques de rigueur.


                                                                                 132
      B 2 Les moyens financiers
• B2.1 Les recettes
• B2.2 Les dépenses




                                  133
     D’oú proviennent les recettes ?                 Doc. 16 p. 262

• Rappel sur les types d’administrations composant l’ETAT dans sa
  globalité : On distingue 3 types d'administrations :
• administrations publiques centrales (APUC) qui relèvent du
  pouvoir central : l'Etat au sens strict
• administrations publiques locales (APUL) qui relèvent d'un
  échelon local : mairie, conseil général, régional
• administrations de Sécurité Sociale (ASS)
• Les recettes proviennent essentiellement des prélèvements
  obligatoires : impôts (recettes fiscales) et cotisations sociales.
  Pour au moins 90%.
• Il existe également des recettes non fiscales, issues de la
  production marchande de l’Etat (armement), des services rendus
  (conseils, études), des recettes des privatisations et des
  bénéfices des entreprises publiques. Cette partie des recettes
  représente moins de 10 % des recettes totales de l’Etat.            134
    Typologie des recettes fiscales
• On distingue 2 grands types d'impôt :
  – les impôts directs : impôts supportés et versés par le
    même agent économique au percepteur
  – les impôts indirects sont supportés par certains
    agents et versés au fisc par d'autres




                                                       135
                    LES IMPOTS DIRECTS
• L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)
   – Il représente 19 % des recettes fiscales
     Mode de calcul : le revenu est partagé en tranches classées par ordre
     croissant, chaque tranche a un taux d'imposition différent ( appelé taux
     marginal d'imposition ).
   – Plus le revenu augmente, plus le taux d'imposition marginal est élevé
     (mais tout le revenu n'est pas taxé à ce taux, seule la tranche supérieure
     l'est ).
   – Plus le revenu est élevé, plus le montant de l’impôt à charge est élevé ,
     ainsi que le taux moyen d'imposition ( impôt / revenu )
   – C'est donc un impôt progressif qui a pour fonction de réduire les
     inégalités .
• L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ( IBS)
   – II représente 15% des recettes fiscales.
     mode de calcul = Bénéfice imposable x taux d'imposition
     c'est donc impôt proportionnel : même si les sociétés qui ont le bénéfice
     le plus élevé paient, en absolu , le plus d'impôt, en relatif, elles subissent
     le même poids . Les inégalités entre les entreprises restent donc
                                                                                136
     constantes .
       LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE(CSG) et la CRDS
•   La CSG est devenue le premier impôt direct en France, devant l'impôt sur le revenu. Elle a
    été créée en 1991.
     – mode de calcul : elle est prélevée sur tous les revenus, même faibles, quelle que soit leur nature
       ( primaires, secondaires )
•   Montant de CSG = revenu x taux (7,5% sur les revenus d'activité ou de remplacement et
    8,2% sur les revenus du patrimoine ou de placements )
    C'est un impôt proportionnel puisque le poids de cet impôt pèse sur toute la population
    de la même manière
•   Elle est destinée à financer la protection sociale ( RMI ) et à rembourser le déficit de la
    Sécurité Sociale . C'est un impôt et non une cotisation sociale, car il est prélevé par l'Etat
    au sens strict et non par la Sécurité Sociale .
•   CRDS : La Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) est
  un impôt créé en 1996 dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité
  sociale. Le taux de la CRDS est fixé à 0,5 % quel que soit le revenu concerné
  (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement mais aussi de
  ventes de métaux, d'objets précieux, de bijoux, d'objets d'art ou de recette sur
  les jeux de hasard).
• Le terme « dette sociale » fait référence au déficit accumulé par le régime
  général de la protection sociale à la date de promulgation de l'ordonnance.
• La CRDS devait disparaitre le 31 janvier 2008, mais existe toujours.        137
    Autres impôts directs locaux : Taxe professionnelle,
             Taxe foncière et taxe d’habitation
• La taxe professionnelle (TP – créée en 1975) est un des impôts
  directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises.
  Elle ne concerne que les entreprises.
• La TP représente environ 50 % des ressources fiscales des
  collectivités territoriales.
• La loi de finances de 2010 prévoit le remplacement de la taxe
  professionnelle par une « Contribution économique territoriale»
  (CET) composée de :
   – une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les bases
      foncières,
   – une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la
      valeur ajoutée.
• Cette mesure s'applique dès 2010 pour les entreprises, mais elle entrera en
  vigueur pour les collectivités et leurs groupements seulement à partir de
  2011 ; l'Etat s'est engagé à maintenir leurs recettes en 2010 à l'euro près
  avec l'attribution d'une compensation relais.                               138
       Taxe foncière et d’habitation
• Ce sont des impôts directs locaux supportés par les
  ménages.
• La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le
  propriétaire d'un bien immobilier.
• Elle concerne trois cas :
   – la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
   – la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
   – la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
• la taxe d'habitation (TH) est un impôt s’appliquant à
  chaque personne (propriétaire ou locataire) disposant
  d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne
  habitant le logement au 1er janvier de l'année
  d'imposition.                                         139
      Les Impôts indirects : TVA, Droits de Douane,
                   Taxes sur produits
•   TVA : Il y a deux taux de TVA : un taux normal ( 19,6% ) et un taux réduit de 5,5% ( produits
    alimentaires, presse, livres, services aux particuliers )
•   Quid Espagne ? Evolution ? Distribuer article sur”Subida del IVA Español en Julio 2010”
•   Elle représente 44 % des recettes fiscales
•   Mode de calcul : elle est basée sur les biens et services consommés en France et la collecte est
    assurée par les entreprises pour le compte de l'Etat. Lorsqu'une entreprise fait une facture à un
    client, elle indique le prix hors-taxe, puis le montant de la taxe, et enfin le montant toutes taxes
    comprises. Si le client est une entreprise, elle peut déduire elle-même la TVA payée des montants
    de TVA qu'elle prélèvera sur ses propres clients . En fin de compte, c'est l'acheteur ultime qui règle
    la TVA.
•   C'est un impôt qui est qualifié d'indolore car on ne se rend pas compte qu'on le paye : pour les
    entreprises qui le collectent, il est neutre car elle le font payer aux consommateurs . Ceux-ci ne
    font pas la différence, dans le prix, entre TVA et prix réel du bien.
•   Plus le niveau de consommation est élevé , plus le montant de TVA est important. Or ce sont les
    ménages les plus riches qui ont le niveau de consommation le plus élevé : en absolu, ils paient
    donc davantage de TVA . En relatif, ce n'est plus le cas : si on regarde la part du revenu qui sert à la
    consommation , on se rend compte que plus le revenu est élevé, plus la part du revenu consommé
    est faible . Ainsi, si on effectue le rapport TVA / Revenu, on se rend compte que ce poids est plus
    élevé pour les ménages pauvres .
•   La TVA est donc un impôt dégressif : plus le revenu est élevé , plus le poids de cet impôt se réduit.
    Il accroît donc les inégalités .
                                                                                                       140
                   Droits de douane
    Taxe sur certains produits : Pétroliers, Cigarettes
• Le droit de douane est un impôt prélevé sur une marchandise
  importée lors de son passage à la frontière. Ces droits peuvent
  être forfaitaires ou représenter un pourcentage du prix (droits
  « ad valorem »).
• En rendant plus chers les produits étrangers, cette pratique
  cherche à en décourager la consommation, et à favoriser les
  industries locales. C'est pourquoi le droit de douane constitue
  l'un des principaux instruments du protectionnisme.
• Les droits de douane désignent les taxes perçues par
  l'administration douanière dans le cadre de ses activités. Les
  droits de douanes ne sont payés qu'à l'importation. Ainsi, pour
  toute marchandise entrant dans l'Union européenne, des droits
  de douane vont être calculés.
                                                               141
 TIPP : Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
• Cette taxe vise des produits dont la liste est commune à tous les États membres
  de l'Union européenne (Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003
  « restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques
  et de l'électricité »).
• Reprise en droit français dans le code des douanes, elle précise que seuls sont
  taxés les usages en tant que carburant ou combustible de chauffage.
• La TIPP s'applique à tout produit qui est destiné à être utilisé, qui est mis en
  vente ou qui est utilisé comme carburant pour moteur, comme additif ou en vue
  d'accroître le volume final des carburants pour moteur (à ce titre, elle s'applique
  à tous les biocarburants).
• La TIPP s'applique aussi à tout hydrocarbure qui est destiné à être utilisé, qui est
  utilisé ou qui est mis en vente pour le chauffage, à l'exception du gaz naturel et
  des combustibles solides tels que le charbon, la tourbe ou le lignite.




                                                                               142
Les pays baltes conservent généralement en 2008, un prix inférieur à 2 euros. Mais cela n'empêche pas la
Lettonie et la Pologne d'arriver en tête des pays où les cigarettes sont le plus taxées avec respectivement 83 % et
81 % du prix du paquet de cigarettes reversé à l'Etat (soit 1,19 euro en Lettonie et 1,30 euros en Pologne). La
France est troisième avec 80 % du prix des cigarettes consacré aux taxes (4,24 euro par paquet de 20).
En bas de classement, les voisins de la Lettonie sont ceux qui prélèvent le moins de taxes sur leurs cigarettes
(62 % du prix du paquet en Lituanie et 67 % en Estonie). Frontalier de la France, le Luxembourg ne prélève quant
à lui que 70 % du prix des cigarettes, d'après les chiffres de la Tobacco manufacturer's association. Finlande,
Italie, Autriche, Slovaquie et Slovénie se tiennent quant à eux dans la moyenne européenne de 75 %.         143
    Les recettes de la SS : les cotisations sociales
• Les cotisations sociales prélevées sur les salaires et payées par le patronat et
  les salariés : principe de l’assurance.
• Elles sont versées par les entreprises aux administrations de Sécurité Sociale.
  On distingue les cotisations sociales salariés et employeurs pour bien mettre
  en évidence que ce sont des organismes paritaires : ils sont gérés par les
  syndicats de salariés (FO, CGT, etc.) et de patrons (MEDEF).
• Mode de calcul : Les cotisations sont fonction du salaire : jusqu'à un certain
  seuil, elles représentent une fraction constante du salaire. Au-delà de ce seuil
  appelé plafond, les cotisations sociales restent constantes, même si le salaire
  augmente.
  Ainsi, jusqu'au plafond, les cotisations sont proportionnelles , puisque la part
  prélevée est identique , quel que soit le salaire. Au-delà, elles sont dégressives
  : comme le montant reste identique , quand le salaire augmente, la part du
  salaire versé en cotisations diminue : les cotisations accroissent donc les
  inégalités . Car l'objectif de la Sécurité Sociale n'est pas la redistribution, mais
  l'assurance sociale. Or, on peut faire l'hypothèse que les risques sociaux sont
  identiques, quel que soit le salaire .

                                                                                 144
      DOC. 16 P. 262 : TYPOLOGIE DES RECETTES
              lire également les docs 18 et 19. à la maison
• Q. 47 : Les impôts directs diffèrent des impôts indirects par leur mode de
  collecte. Dans le cadre des impôts directs, les agents économiques
  supportant cet impôt s’en acquittent directement auprès du Trésor public ; à
  l’inverse, dans le cadre des impôts indirects, les impôts sont collectés par les
  unités productives, qui le versent ensuite au Trésor public.
• Q48. Administration        Administration Administration        Administration
           publique           publique         publique d’État    de Sécurité
           d’État             locale           déconcentrée       sociale
           • Une              • Le collège     • Une              • Une caisse
           gendarmerie        de votre ville   préfecture         d’allocations
           • Une caserne      • Une mairie                        familiales
           militaire                                              • Une ANPE


• Q. 49 : Les cotisations sociales sont directement prélevées sur les revenus
  d’activité des agents économiques :
• les cotisations sociales salariales sont directement prélevées sur les salaires
  bruts des salariés ;
• les cotisations sociales patronales sont directement prélevées sur les revenus145
  d’activité, que ce soit ceux des salariés ou ceux des indépendants.
         B2.2 - Classification des dépenses de l’Etat
•   II y a deux manières de présenter les dépenses publiques : par nature et par fonction
•   PAR NATURE :
     – dépenses ordinaires : rémunération des fonctionnaires, aides à l'emploi, subventions aux
       entreprises
     – dépenses en capital : investissements
•   PAR FONCTIONS : Il s'agit de connaître la destination des recettes par secteurs : éducation,
    emploi, santé, ...
•   Les dépenses de fonctionnement : elles représentent les dépenses les plus traditionnelles des
    personnes publiques. On distingue les dépenses de fonctionnement courant d'un service public
    (dépenses d'entretien du matériel), les dépenses de personnel relatives aux traitements des agents
    de l'État qui sont les plus importantes et enfin, la charge de la dette (intérêt et capital).
•   Les dépenses d'investissement ou en capital recouvrent deux catégories que sont les dépenses en
    capital en matière militaire et les dépenses en capital en matière civile. Ces dernières prennent
    notamment la forme de dotations de l'État au capital des entreprises publiques favorisant la
    réalisation d'infrastructures.
•   Un constat s'impose : il est difficile de distinguer avec précision les dépenses d'investissement et de
    fonctionnement. Toute dépense d'investissement génère, en effet, des dépenses de fonctionnement.
    Mais quand une infrastructure est rénovée, ne peut-on pas considérer que cela augmente ou protège
    la valeur de notre patrimoine, transformant cette dépense en dépense en capital et non de
    fonctionnement ? De la, toute la fragilité de ces classifications.
•   Les dépenses de transfert encore appelées dépenses d'intervention, sont définies comme des aides
    financières inscrites au budget d'une collectivité publique, mais qui vont seulement transiter par ce
    budget pour être redistribuées à des particuliers, ou encore à des organismes de droit public ou de
                                                                                                     146
    droit privé.
                          Sur les dépenses de transfert
•   Plusieurs groupes de dépenses de transfert existent :
•   Les dépenses d'intervention à caractère social, c'est à dire la contribution de l'État et des collectivités
    locales (essentiellement les départements) au système de protection sociale afin d'aider les plus
    démunis. Pour l'État, elles prennent la forme de subventions aux régimes de sécurité sociale, ou
    encore de l'allocation parent isolée. Le financement du RMI et du RMA en est la manifestation pour
    les collectivités locales. Force est de constater que les dépenses de transfert à caractère social se
    distinguent des dépenses sociales de la nation prises en charge par les administrations de sécurité
    sociale et retracées dans la loi de financement de la sécurité sociale, les premières donnant lieu à
    l'inscription de crédits budgétaires. Ces dépenses sociales de la Nation sont les dépenses de santé
    (maladie, accidents du travail, invalidité) et les dépenses de protection sociale (vieillesse, maternité
    emploi, logement et pauvreté).
•   Les dépenses d'intervention à caractère économique, comme les subventions pour création
    d'entreprises, l'aide à l'agriculture…
•   Les dépenses d'intervention au secteur local par le biais des dotations de fonctionnement.
•   - Les dépenses d'intervention en matière éducative et culturelle par le biais des aides aux écoles
    privées, par exemple.
•   Les dépenses d'intervention en matière internationale, qui se manifestent par les contributions
    versées aux organisations internationales ou encore les aides versées aux pays en voie de
    développement.
•   Si les dépenses fiscales, qui sont des mesures dérogatoires, ne sont pas des dépenses de transfert,
    leur objectif est semblable : il s'agit d'apporter une aide financière, l'exemption ou l'allègement
    d'impôts s'apparentant à une subvention. Elles ne sont pas comptabilisées dans les dépenses
    publiques.
                                                                                                          147
        LE SOLDE DES RECETTES ET DES DEPENSES
• On parle de déficit budgétaire quand les recettes
  fiscales sont inférieures aux dépenses.
• Il ne faut pas confondre avec la dette publique :
  c'est le montant des emprunts faits par l'Etat pour
  financer son déficit budgétaire
• Comme les déficits se cumulent chaque année, la
  dette publique n'est pas égale au déficit de
  l'année, car elle incorpore aussi une partie des
  déficits budgétaires passés.


                                                  148
       Doc. 20 p. 264 : dépenses liées aux recettes ou viceversa ?
•   Q 58. Même si depuis 1972 le solde du budget de l’État a systématiquement été négatif, un budget se
    doit normalement d’être équilibré, au moins sur le long terme, au risque de tomber dans le
    surendettement, ou dans une situation où le remboursement des emprunts antérieurs retire toute
    marge de manoeuvre aux budgets futurs (conséquence de l’effet boule-de-neige). Quoi qu’il en soit,
    le maintien d’un certain niveau de déficit public, en principe limité à 3 % du PIB selon les critères
    européens, implique que le niveau des dépenses publiques ne peut être déterminé indépendamment
    des anticipations du niveau du montant des recettes. C’est là une équation complexe, car de
    nombreuses dépenses publiques augmentent régulièrement sans même que les décisions publiques
    en soient à l’origine (dépenses de financement des retraites ou de santé liées à l’augmentation de
    l’espérance de vie par exemple). Ainsi, à recettes équivalentes, l’augmentation « automatique » de
    certaines dépenses publiques implique nécessairement la réduction d’autres dépenses, si l’objectif est
    d’éviter une dégradation du solde du budget public…
•   Q.59 - Le titre du document signifie que ce n’est pas nécessairement le montant des dépenses
    publiques qui doit être déterminé en fonction du montant anticipé des recettes ; on peut au contraire
    sous certaines conditions estimer que le sens de causalité peut être inverse. En effet, le respect par la
    puissance publique de ses missions fondamentales implique la mise en place d’un ensemble de
    structures et de services rendus à la population à titre gratuit ou quasi gratuit. Cette mise en place a
    un coût, qui détermine par voie de conséquence le montant des ressources nécessaires à la puissance
    publique.
•   Q.60 . Généralement, les réponses devraient être les dépenses de santé et d’éducation. Ce peut être
    l’occasion, si les réponses sont diverses, de montrer que la baisse des dépenses publiques n’est pas
    une chose simple, à partir du moment où les préférences des agents économiques sont diverses, et
    où les dépenses considérées comme « incompressibles » ne font pas nécessairement l’unanimité.
•   Faire également Doc. 21 p. 264 ou à la maison ?¿                                                   149
            Les Dépenses de la SS (doc. 22 p. 265)
• Les cotisations servent à financer principalement 4 prestations :
• allocations familiales : elles sont versées à tous les ménages qui
  ont au moins 2 enfants à charge (jusqu'à 17 ou 20 ans ). Le
  montant dépend du nombre d'enfants , mais il est indépendant
  du revenu .
• prestations sociales en matière de santé :
  + remboursement des dépenses de santé qui est toujours partiel
  + indemnités journalières qui sert à compenser la perte de
  revenu due à la maladie
• indemnisation du chômage
• pensions de retraite : le système français est un système par
  répartition. Le montant des cotisations prélevées sert à financer
  les retraites. Les cotisants s'assurent des droits pour avoir une
  retraite plus tard .
                                                                 150
     Doc. 22 p. 265 – Evolutions des prestations sociales

• Q. 64. En France, en 2006, le montant des
  dépenses de santé s’est élevé à 185,2 milliards
  d’euros.
• Q65. Faire faire tableau : part de  un rapport
  – Ex. 1995 : (115,1 / 342,9) x 100 = 33,5 %
• Q 66 : Taux de variation : (Va-Vd/Vd)x100
  – Ex. Entre 1995 et 2006 = (185,2-115,1/115,1)x100 =
    61% d’augmentation des dépenses de santé.
• Q67. Ces évolutions s’expliquent avant tout par
  l’augmentation de l’espérance de vie et le
  maintien d’un chômage de masse.
                                                            151
        Limites du système des cotisations sociales basé sur la
                         population active

•   Le système de Sécurité Sociale est efficace quand le chômage est limité et de courte
    durée , puisque l'affiliation dépend de l'emploi salarié. Dès que le chômage augmente
    et devient durable, la protection n'existe plus tant au niveau des indemnités chômage
    (au-delà, les allocations s'arrêtent ) qu'au niveau des soins de santé. Pour empêcher
    l'exclusion d'une partie de la population du revenu mais aussi des soins de santé, des
    mesures ont été prises :
•   le Revenu Minimum d'Insertion ( RMI ) : créé en 1998. Il est versé à toute personne de
    plus de 25 ans (ou moins s’il y a charge de famille ). C'est une allocation différentielle,
    c'est-à-dire que le RMI s'ajoute aux autres revenus pour atteindre le montant fixé du
    revenu minimum . Il est fonction du nombre de personnes dans le ménage
•   la Couverture Mutuelle Universelle ( CMU ) : donner à tous les français une
    complémentaire maladie.
•   Ces deux éléments ci-dessus sont des éléments de protection sociale , mais ils ne sont
    pas financés par la protection sociale , car ils ne sont pas basés sur l'emploi salarié. Ils
    sont inscrits dans le budget de l'Etat et sont donc financés par les impôts. Il est donc
    difficile de séparer les différentes types de prélèvements (la CSG appartient au budget
    de l'Etat, mais sert à financer la protection sociale) et les différents types de dépenses.
                                                                                            152
    Les Dépenses de Collectivités Territoriales Doc. 23 p. 265

• Constater que Dépenses > Recetttes
  – Somme Dépenses par année
  – Somme Recettes par année
• Q68. faire taux de croissance des dépenses
  – Va-Vd/Vd x100
• Q69. faire taux de croissance des recettes par
  type de Collectivités Territoriales
• Part de chaque type de Collectivités Territoriales
  dans le total des dépenses


                                                                 153
        B2.3 - Analyse Budget de l’ETAT
• LES RECETTES
    – Prélèvements obligatoires = Impôts directs et indirects + Cotisations sociales
• Taux de prélèvements obligatoires = Prélèvements obligatoires / PIB x 100
• Ce taux mesure la part des richesses collectées par l'Etat. Cela donne ainsi une
  mesure du poids de l'Etat dans la vie économique et permet donc d’opérer des
  comparaisons internationales .
• LES DEPENSES: selon leur nature :
    – dépenses traditionnelles ( Pouvoirs Publics, Justice, Sécurité, Défense Nationale ) :
      toutes les dépenses qui relèvent de l'Etat-Gendarme. En effet, d'après la conception
      libérale, l'Etat n'a pas à intervenir dans le domaine économique et social car le
      marché s'autorégule ( cf chapitre sur le marché ). L'Etat doit donc seulement assurer
      la sécurité intérieure et extérieure de la population.
    – dépenses nouvelles (Action culturelle, sociale, économique, logement, urbanisme) :
      elles relèvent de l'Etat - Providence. L'Etat doit aussi protéger la population contre les
      risques économiques et sociaux.
    – dépenses non fonctionnelles : leur raison d'être n'est pas d'assurer le fonctionnement
      de l'Etat. Ce sont surtout des remboursements d'emprunts.


                                                                                           154
                      Caractéristiques du Budget de l’ETAT
•   Le budget est un acte politique : Il est le reflet financier de la politique gouvernementale,
    départementale, régionale ou encore communale, puisque quelque soit le programme politique, il
    aura nécessairement des conséquences sur les recettes et sur les dépenses. Il est d'ailleurs voté
    par des élus politiques, le Parlement pour l'Etat.
•   Le budget est un acte juridique : Le budget est un acte juridique puisqu'il prend la forme d'un acte
    administratif en ce qui concerne les collectivités locales et les établissements publics et d'une loi
    en ce qui concerne l'Etat : la loi de finances.
•   Le budget est un acte de bonne gestion : C’est une prévision chiffrée d'activités futures. C'est un
    document comptable au même titre que les états prévisionnels chiffrés des recettes et dépenses
    des entreprises.
•   Mais si la finalité de la programmation financière des entreprises est la recherche du profit, cette
    dernière n'est pas la condition d'existence de l'Etat. Encore convient-il de remarquer que la
    logique de la LOLF du 1er août 2001, socle de la réforme de l'Etat, symbolisée par son expression «
    dépenser moins mais mieux » démontre parfaitement que la recherche de rentabilité des services
    publics est loin d'être méconnue des pouvoirs publics.
•   Il est cependant incontestable que les préoccupations étatique et entrepreunariale différent :
      – « la prévision budgétaire étatique répond à trois questions principales : quels services et
          quels biens l'État va t-il mettre gratuitement à la disposition de la collectivité ou des usagers ?
      – Qui supportera, et par quels moyens, le coût du financement ?
      – Quelles en seront les conséquences pour l'économie globale et les relations financières
          extérieures de la nation ? »

                                                                                                       155
   Loi Organique relative aux Lois de Finances : LOLF d’Août 2001
        entrée définitivement en vigueur le 1er Janvier 2006
• Il convient de remarquer qu'il existe quatre étapes dans la loi de finances :
1. La loi de finances initiale qui prévoit et autorise pour l'année les ressources
    et les charges de l'Etat,
2. Les lois de finances rectificatives qui permettent de modifier la loi de
    finances initiale,
3. La loi de règlement qui constate les résultats de l'exécution du budget de
    chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les
    prévisions de la loi de finances. Elle devient essentielle avec la LOLF.
4. Les lois prévues à l'article 45 de la LOLF : à la suite du refus parlementaire
    d'adopter le budget et afin d'assurer la continuité de la vie nationale,
    notamment par la perception des ressources fiscales, le Conseil
    constitutionnel, dans sa décision n°79-111DC du 30 décembre a admis
    qu'une loi ordinaire autorisant le gouvernement à continuer de percevoir des
    impôts existants devait être considérée comme une loi de finances.



                                                                             156
           Origines et enjeux de la LOLF
•   Á la suite de la crise financière de la seconde moitié des années 70, est apparu le
    souci de mieux gérer les finances de l'État. Un tel contexte a entraîné un changement
    des mentalités tant de la part des citoyens qui souhaitent connaître l'utilisation faite
    du produit de la fiscalité, que de la part des parlementaires qui veulent accroître leur
    pouvoir financier. Ils désirent assouplir le cadre du parlementarisme rationalisé
    institué par la Vème République et redonner ainsi sens à l'autorisation parlementaire.
•   C'est ainsi qu'un des grands enjeux de la LOLF est de renouveler la démocratie
    politique lors de la préparation, de l'examen et du vote, ainsi que lors de l'exécution
    et du contrôle de la procédure budgétaire.
•   En amont : Consultation du Parlement sur le Projet de Loi des Finances, PLF, par le
    biais du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) selon article 48 de la LOLF.
•   Pendant l’exécution : afin de faire face aux incertitudes de la prévision budgétaire
    pouvant conduire à sous-estimer le coût de certaines dépenses ou à les majorer,
    l'exécutif disposait « d'un pouvoir de décision quasi-autonome » pour modifier les
    crédits en cours d'exécution. La LOLF, au contraire, vient l'encadrer : les commissions
    des finances du Parlement doivent être informées, voire consultées pour certaines
    modifications.
•   En aval : la Loi de Réglement (voir slide précédente) : Elle arrête le montant définitif
    des recettes et dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes
    spéciaux et elle retrace le remboursement du montant des emprunts qui contribue à
                                                                                            157
    baisser la dette publique.
         C. Les types d’intervention
• L’Etat a différentes possibilités d’intervenir,
  directement ou indirectement, financièrement
  (taxer ou inciter), règlementairement ou
  socialement. Nous allons voir l’intervention
  directe par le service public et les politiques
  sociales. Nous avons abordé les aspects financiers
  et réglementaires précédemment.
• C1. Le service public et le secteur public
• C1.1 Evolution des monopoles naturels
• C2. Les politiques sociales
  – La discrimination positive
                                                  158
        Secteur public, entreprise publique, service public
• Le secteur public comprend d'une part les administrations
  publiques de l'État, des collectivités locales, de la santé, et d'autre
  part les entreprises dont au moins 51 % du capital social est détenu
  par l'État ou des administrations nationales, régionales ou locales.
• Le statut des entreprises publiques est variable, certaines relèvent
  du droit commun et ont généralement le statut de société anonyme,
  d'autres relèvent du droit public (établissement public).
   – En France, un établissement public est une personne morale de droit public
      financé par des fonds publics et qui doit remplir une mission d'intérêt général.
      Les domaines d'intervention des établissements publics sont variés mais la
      plupart remplissent une mission de nature économique ou sociale. Il peut
      s'agir du domaine de la santé (ex : agence française du sang), de
      l'enseignement (universités, lycées), de la culture (certains musées), de
      l'économie (entreprises publiques ayant le statut d'EPIC – Etablissement
      Public à Caractère Industriel et Commercial).
• Service public : (repris du livre p. 275)
   – Ensemble des activités d’intérêt général assurées sous le contrôle des PP. Les
      services publics peuvent être confiés à des entreprises privées.          159
   Secteur public et service public sont deux notions différentes.

• Certaines fonctions considérées comme relevant du
  service public peuvent être assurées par le secteur privé,
  généralement par délégation de service public :
  Distribution et traitement des eaux, collecte des déchets,
  etc. Voir veolia.com ; sita.fr (groupe Suez)
• A l'inverse, des fonctions sans grand rapport avec le
  service public sont parfois assurées par le secteur public
   – Cigarettiers  avant la Seita, régie d’Etat en 1935, EPIC en
     1961, privatisée en 1995, devenue aujourd’hui Altadis suite à
     fusion avec Tabacalera, espagnol, en 1999 ; racheté en 2008 par
     Imperial Tobacco
   – productions d'explosifs, (SNPE en France).


                                                                 160
           Monopole naturel et Service Public
•   Rappel cours sur Mécanismes de marché : dans la théorie économique, une branche
    d'activité est en situation de monopole naturel lorsque les économies d'échelle y sont très
    fortes. Cette situation se présente le plus souvent lorsque l'activité de la branche est
    fondée sur l'utilisation d'un réseau, infrastructure, au coût très élevé, ce qui tend à donner
    un avantage déterminant à l’entreprise dominante puis, après disparition des concurrents,
    conduit à une situation de monopole.
•   Théoriquement, il serait alors optimal, pour maximiser l'utilité collective, de n’avoir dans
    cette branche d’activité qu'un seul opérateur agissant de manière altruiste, c'est-à-dire
    satisfaisant la demande au moindre coût et pratiquant des tarifs égaux à ses coûts
    marginaux. Ainsi, les économies d'échelle sont exploitées au maximum, sans que
    l’entreprise monopolistique ne prélève une « rente de monopole » que lui permet sa
    situation.
•   Cette analyse économique est utilisée par les pouvoirs publics pour justifier des actions dans la
    branche d'activité concernée, soit de nationalisation des entreprises ou de l’entreprise du secteur, soit
    de régulation.
     – Les télécommunications avec France Télécom étaient également un service public
     – La Poste
     – La SNCF nationalisé en 1937
     – Construction et transports aériens, nationalisés en 1945
     – La distribution d’énergie : EDF et GDF nationalisées après la seconde guerre mondiale
                                                                                                    161
   L’étendue du secteur public en France Doc. 24 p. 266
• Q70. La valeur ajoutée mesure la richesse réellement créée, et se calcule
  par la différence entre la valeur de la production et la valeur des
  consommations intermédiaires
• Q71 = Fonction publique d’État : 0,49 X 5,1 = 2 499 000
• Fonction publique territoriale : 1 581 000
• Fonction publique hospitalière : 1 02 000
• Au total, 5,1 Mons + 0,8335 = 5 933 500 personnes travaillent dans le
  secteur public.
• Q72. Les points communs existants entre les administrations publiques et
  les entreprises publiques sont qu’elles sont toutes les deux possédées
  majoritairement par la puissance publique, et que leur finalité n’est pas la
  recherche de la rentabilité maximale.
• Q73. La différence est liée principalement au prix de vente ; les
  administrations publiques réalisent une production non marchande, c’est-à-
  dire vendue à un prix inférieur à 50 % du coût de production, alors que les
  entreprises publiques réalisent une production marchande, c’est-à-dire
  vendue à un prix au moins égal au coût de production.

                                                                            162
  Doc. 25 page 266 sur les raisons des nationalisations
• Q74. Le capital d’une entreprise dont il est ici question est le capital social ;
  c’est la somme apportée par les propriétaires de l’entreprise dans le cadre
  d’une société pour faire fonctionner l’entreprise. Cette somme devient
  propriété de l’entreprise, en échange d’une possession d’une part de la
  propriété de la société par les apporteurs de capital.
• Q75. Deux principales raisons peuvent pousser l’État à nationaliser des
  entreprises :
   – dans une perspective keynésienne, l’État peut intervenir directement dans
      l’activité économique pour infléchir son niveau et sa structure ; posséder
      des entreprises lui donne un nouveau moyen d’intervention, en plus de
      ces instruments plus traditionnels.
   – l’État peut souhaiter que certaines activités remplissent une fonction de
      service public, c’est-à-dire qu’elles puissent être proposées à l’ensemble
      des citoyens dans des conditions jugées conformes au respect de certains
      principes et priorités considérés comme légitimes (aménagement du
      territoire, non-discrimination…). L’État peut alors estimer qu’une
      entreprise privée serait moins à même de remplir cette fonction qu’une
      entreprise nationalisée, dont la recherche de rentabilité (qui peut être
      contraire dans certaines circonstances au maintien d’un service public de
                                                                                  163
      qualité) est moindre.
      Q. 76 P. 267 – Pourquoi une entreprise privée fermerait-elle
          certaines lignes actuellement desservies par la SNCF
• Une entreprise privée a une exigence de rentabilité.
   – Or, le maintien d’un service public dans le cadre du transport
     ferroviaire induit le maintien de certaines lignes non rentables.
     Une entreprise privée chercherait donc à fermer ses lignes. On
     peut cependant se trouver dans une situation « mixte » : le
     service public est confié à une entreprise privée, à charge pour
     elle de respecter certaines conditions imposées par la puissance
     publique, comme le maintien de ces lignes. Dans ces conditions,
     les propriétaires de cette entreprise peuvent accepter de
     prendre en charge ce service, à la seule condition que l’activité
     liée à l’ensemble du réseau soit globalement bénéficiaire.




                                                                     164
   DOC 26. PAGE 267 : qu’est-ce qu’un service public ?
• Q77. Les activités de service public (aujourd’hui dénommées «
  services d’intérêt général » par l’Union européenne) doivent
  servir l’intérêt général.
• Dans le cadre français, on a globalement associé ces services à la
  puissance publique qui, directement (par l’intermédiaire des
  entreprises publiques et des administrations publiques) ou
  indirectement (par l’intermédiaire de règles imposées à d’autres
  unités productives), gère ces services.
• Q78. Non. Il faut distinguer la mission de service public et
  l’entreprise qui a en charge cette mission. Certaines associations,
  qui ne sont pas des entreprises publiques, peuvent assurer ces
  services. Ainsi que des entreprises privées (cf. Cas de la
  distribution de l’eau potable, et de la gestion des déchets).


                                                                  165
    Doc. 26 p. 267 – Q 79. Services publics
       marchands ou non marchands
• Tous les services publics réalisés par des
  entreprises publiques ou privées relèvent de la
  production marchande : EDF, GDF, écoles
  privées sous contrat…
• Les autres services, réalisés sous l’égide des
  administrations publiques et des associations,
  relèvent d’une production non marchande :
  justice, police, aide sociale, action culturelle…
• Q 80. Oui, nous avons vu Veolia et Groupe Suez
  pour distribution eau et gestion des déchets.   166
  C1.1. Evolutions du secteur public et notamment
                des monopoles naturels
• L’évolution de la théorie économique a conduit à
  la fin du XXe siècle à une modification des actions
  des pouvoirs publics, et en particulier à des
  déréglementations et des privatisations, aux
  États-Unis et au Royaume-Uni à partir des années
  1980, dans l’Union européenne à partir des
  années 1990.
• a. Libéralisation des secteurs des monopoles
  naturels
• b. Réglementation et organismes
• c. Privatisations                               167
 a. Libéralisation des secteurs des monopoles naturels
• A partir des années 1980, les autorités occidentales ont libéralisé
  de nombreux secteurs et ont aboli les monopoles des entreprises
  publiques :
• dérégulation de l'entrée sur le marché, càd, possibilité pour des
  entreprises non nationales (non françaises) de venir concurrencer
  lesdits monopoles sur leur marché historiquement captif.
• séparation des entreprises entre branches d'activité à monopole
  naturel et branches « classiques », cantonnant les entités
  disposant de monopoles naturels à leur marché, pour leur
  interdire d'utiliser leur rente comme base pour attaquer d'autres
  secteurs et permettre aux opérateurs soumis au marché
  concurrentiel de bénéficier de leurs services à coût égal.
• Dans la foulée des États-Unis, la Commission européenne met en
  place des déréglementations des services publics de réseau en
  Europe. Séparation des activités et mise en concurrence des
  services.                                                        168
 Distinction entre infrastructure et fourniture du service
• La théorie des trois couches développée au cours des
  années 1980 a dissocié les monopoles naturels en trois
  ensembles :
   – Les infrastructures de réseau (voies ferrées, transport
     d'électricité, liaisons filaires terminales de
     télécommunications ou boucle locale) ;
   – Les services de contrôles qui s’assurent que tous les
     exploitants du réseau respectent les directives
     communes, et que les infrastructures sont
     entretenues ;
   – Les services finaux destinés à la clientèle, qui
     peuvent être soumis à concurrence et qui payent
     éventuellement une redevance au gestionnaire des
                                                         169
     infrastructures et au service de régulation.
    Exemples de résultats en France de ces distinctions
•   RFF (Réseau Ferré de France) et SNCF
     – Nouveaux entrants concurrents sur le transport de marchandises : B-Cargo (SNCB), CFL Cargo
       (CFL/Arcelor), Euro Cargo Rail (EWS), Europorte 2 (Eurotunnel), Rail4Chem (BASF), Veolia
       Transport (Connex) et Seco-Rail (Colas).
•   RTE (réseau de transport de l’Electricité) et ERDF (Elec. Réseau de Distribution France)
    (idem GRTgaz et GrDF)
     – Concurrents achat et revente d’électricité aux clients finaux :
•   On y retrouve :
•   des filiales de sociétés électriques et/ou gazières, les plus nombreuses : Atel Energies,
    Avenis trading, Compagnie nationale du Rhône, EGL, Electrabel, Endesa Energia, Enel
    Trade, Eni gas & power, E.ON Group, Gaz de France, HEW Energies, Iberdrola, La Snet,
    UEM, Verbund
•   des filiales d’entreprises locales de distribution : ÉS Énergies Strasbourg, Alterna, GEG
    sources d’énergie, Sorégies, Sigexy,
•   des sociétés nouvellement créées : Enercoop, KalibraXE, Direct Énergie, Poweo
•   Télécommunications : France Télécom pour la boucle locale, mais beaucoup de
    concurrence sur les services fixes ou mobiles avec en plus la mise en place de nouvelles
    technologies : radio (wireless) et Fibres optiques, câble coaxial, boucle locale électrique
    ou courant porteur en ligne
     –   Il y a les opérateurs qui construisent les réseaux et qui louent les débits à ceux qui offrent les services : BT
         France, Bouygues Télécom, Noos, cablecom, Colt, Tele2 , etc.
                                                                                                                    170
     –   Et ceux qui utilisent ces réseaux pour offrir des services aux clients finals : Debitel, Genesys, etc.
                            La poste – ex PTT ou P&T
         Poste, télégraphe et Téléphone ou Poste et Télécommunications
•   Le service public des PTT a été scindé en deux entités distinctes dans les années 1970. Suite à la loi du
    2 juillet 1990, l'administration des PTT a été remplacée par deux établissements autonomes de droit
    public (EADP), La Poste et France Télécom, sous la tutelle du ministère de l'industrie.
•   Depuis le début des années 2000 (2005), La Poste est en concurrence sur ses trois métiers : le
    transport du colis fret, le courrier et la banque. Son avenir à long terme impose d'importants efforts
    de rationalisation dans un contexte social difficile.
      – Les fermetures de bureaux de poste qui en découlent, font craindre de graves conséquences
          notamment en milieu rural.
      – Cependant, le service public de la poste s'inscrit dans le service universel postal défini par l'Union
          européenne.
•   France Télécom n'est plus une entreprise publique depuis 2004 : L'État ne détient plus que 26,7% de
    son capital (chiffre 2009). À terme, il est prévu que l'État se désengage totalement de cette
    entreprise.
      – France Télécom a été mis progressivement en concurrence avec des sociétés de communication
          françaises et étrangères.
      – D’importantes réorganisations ont lieu et le stress est important sur les employés (suicides!)
• Statut : fonctionnaires ou salariés ? Les deux entreprises publiques emploient
  toujours des collaborateurs dépendant de deux statuts. Les fonctionnaires (à La
  Poste, 63% des effectifs en 2006) ont pu choisir entre le maintien sur leur ancien
  grade et l'évolution vers une nouvelle classification des postes (la grande
  majorité ont choisi cette dernière solution). La proportion des salariés croit
  globalement dans l'effectif (2004 : 33.7%, 2005 : 39.2%, 2006 : 37.08%). 171
   b. Réglementation et organismes
• Le mouvement d’ouverture à la concurrence implique la
  création d’organismes de définition des règles et de
  contrôle :
• Energie = CRE – Commission de Régulation de l’Energie
• Telecom = ART (autorité de Régulation des Télecoms créé
  en 1997) devenue ARCEP : autorité de régulation des
  communications électroniques et des postes) en 2005
  avec l’élargissement de ses fonctions au domaine postal.
• Chercher les équivalents de ces institutions en Espagne  mêmes
  mouvements d’ouverture à la concurrence dans l’énergie et les
  télécoms avec la différence que toutes les entreprises n’étaient pas
  publiques initialement (Endesa, publique ; Iberdrola, privée ; Union
  Fenosa, privée) et pas uniques sur le secteur ; Telefonica, privatisée
                                                                   172
  en 1992.
               c. Privatisation
• Indispensable en France pour permettre aux
  entreprises de s’ouvrir à l’international : ouvrir
  leur capital (pour faciliter des augmentations de
  capital) mais également prendre des parts de
  capital et de marchés.
• Les entreprises changent de statuts juridiques,
  deviennent des entreprises privées, SA, est sont
  côtées en bourse.
• La part de l’Etat dans leur capital diminue.

                                                 173
   Synthèse sur les nouvelles régulations des
           monopoles dits naturels
• Privatisation des principales entreprises publiques : il s’agit de modifier la
  structure du capital des entreprises pour leur permettre d’accéder à des niveaux
  de fonds propres que l’Etat-actionnaire ne peut fournir
• Introduction des mécanismes de marché dans les services publics en limitant
  strictement le monopole naturel aux infrastructures ce qui implique la complète
  réorganisation des grands monopoles nationaux comme vu précédemment.
• La mise en place de nouvelles formes de régulation des monopoles :
    – Les autorités de régulation sont notamment chargées de la régulation des tarifs des
      monopoles, soit a posteriori, soit a priori. Il existe deux grands modes de régulation
      des tarifs des monopoles :
    – 1. le rate of return (taux de retour) qui consiste à déterminer le tarif annuellement à
      partir des coûts constatés du monopole en y ajoutant un taud de profit (ou de retour)
      équitable
    – 2. le price cap consistant à imposer un baisse forfaitaire des tarifs plafonds sur
      plusieurs années indépendemment de l’évolution des coûts du monopole.

                                                                                      174
          C2 - Les mesures sociales
• L’Etat intervient en redistribuant les revenus selon une
  logique d’assurance ou d’assistance
   – Voir doc. 29 p. 269
• L’Etat prend des mesures sociales pour éviter les
  inégalités, selon les principes d’égalité mais aussi au
  nom de l’équité
   – Voir Déf. P. 268 du livre
   – Notion de Discrimination positive – Docs 27 et 28 p. 268 que
     nous avons abordé en sociologie  il s’agit de donner un
     avantage de départ aux groupes historiquement (les
     personnes de couleurs aux Etats-Unis) ou socialement (les
     femmes, les handicapés) défavorisés en instaurant des quotas
     obligatoires par exemple.
                                                              175
  Evolution des principales prestations sociales en France
                      (doc. 29 p. 269)
• Q89. Au 31 décembre 2006, le nombre de familles bénéficiaires
  d’allocations familiales s’élevait à 4 853 000. Au 1er janvier 2008,
  le montant mensuel d’allocations familiales pour deux enfants
  s’élevait à 120,32 euros.
• Q.90: On retrouve une typologie équivalente, à l’exception des
  dépenses de santé qui sont ventilées sur la majeure partie de la
  population française : difficile de faire ressortir le nombre de
  bénéficiaires ; alors que tout le monde n’a pas le droit aux allocs
  familiales, au logement, au chômage, etc.
• Q. 91 : Evolution    Allocations familiales             + 8,5 %
Nombre de bénéficiaires   Prestations logement
1995 à 2006               Prestations chômage
((Va – Vd) / Vd) x 100    RMI
À terminer                Prestations vieillesse-survie
                                                                     176
                          Allocation aux adultes handicapés
         Doc. 27 page 268 : la discrimination positive
• Q. 81 : Le respect de l’égalité des chances est l’une des priorités
  des politiques sociales. L’idée est d’intervenir en amont des
  problèmes, plutôt que de gérer ensuite leurs conséquences – à
  savoir l’existence d’inégalités considérées comme injustes, car ne
  relevant pas de différences de mérite. Cette égalité des chances
  peut être assurée par l’existence de « discriminations positives »
  qui permettent d’aider davantage certaines catégories de la
  population considérées comme ne partant pas sur un pied
  d’égalité avec les autres, du fait de handicaps sociaux et/ou
  économiques ;
• il s’agit donc là d’une différenciation des droits qui a pour but de
  réduire les inégalités. La discrimination positive, en mettant en
  oeuvre des mesures inégales, vise à l’équité.
• Q82. Le texte présente des mesures de discrimination positive
  passant par la mise en place de quotas(loi sur la parité
  hommes/femmes en politiques, ou encore mise en place               177
  éventuelle de quotas liées à l’origine ethnique).
  Q 83 ET 84 sur discrimination sociale Doc. 27 p. 268
• Q83 : Ces mesures peuvent se justifier en ce qu’elles compensent
  des inégalités de fait déjà existantes, et qu’elles permettent, au
  moins en théorie, aux populations concernées de compenser les
  discriminations déjà vécues, qui peuvent expliquer, au moins en
  partie, les situations d’inégalités dans lesquelles elles se trouvent.
• Q84 : Elle peut entraîner une stigmatisation sociale qui a deux
  conséquences :
   – faire intérioriser aux populations concernées leur situation « inférieure »
   – et faire porter aux autres un jugement négatif sur eux. Ainsi, la réussite de
     certains, qui auront reçu des mesures de discrimination positive, pourra
     être jugée non comme la marque de leur mérite, mais seulement comme
     le résultat de ces mesures, ce qui tendra à renforcer les comportements
     discriminatoires dont ils font déjà l’objet.




                                                                              178
   III. Les limites de l’intervention publique
• Nous allons voir dans cette partie :
• Les contraintes, internes et externes, auxquelles sont
  soumis les Etats Providence ;
• Les limites qu’entrainent ces contraintes
• Les nouveaux rôles de l’Etat dont l’intervention reste
  indispensable dans notre société moins solidaire.




                                                           179
    PLAN DU III. Les limites de l’intervention publique en fait-elle un Etat inefficace ?
•     A. les contraintes financières
       – A1. Pourquoi des contraintes financières ?
            • Explications démographiques : plus de personnes âgées
            • Économique : faible croissance
            • Moeurs : on demande toujours plus
       – A2. Description des contraintes : déficit, dette, des prévisions difficiles (exos calculs p. 280 et
         281)
•     B. des contraintes extérieures
       – B1. Pourquoi des contraintes extérieures : , ouverture des frontières, délocalisation et IDE,
         dumping social
       – B2. Description des impacts de ces contraintes
       – échec des politiques mises en place
       – Accords inhabituels entre syndicats et patronat
•     C. Un Etat qualifié d’inefficace …..
       – C1. Pourquoi l’Etat a-til du mal a remplir ses missions :
            •   Des politiques inefficaces : Courbe de laffer, effet d’éviction, boule de neige, désincitation
            •   Les bienfaits du désengagement de l’Etat, de la redéfinition du cadre du service public et de la privatisation (p. 292 et 293)
       – C2. … mais dont l’intervention reste indispensable quoique repensée.
            •   Cohésion sociale
            •   soutien de la demande : Effet stabilisation automatique
            •   L’Etat, un soutien au marché : reréglementation
            •   Devoir sur article Etat-Nounou avec questions.
                                                                                                                                   180
        A. les contraintes financières
  A1. Pourquoi des contraintes financières ?
• Explications démographiques : plus de personnes âgées – Doc 5.
  p282
• Q12 : En 2006, l’espérance de vie des hommes à la naissance en
  France était de 77 ans, celui des femmes de 82 ans et le taux de
  mortalité infantile en France était de 3,7 pour mille.
• Q13. On peut expliquer principalement cette évolution par
  trois facteurs :
   – les progrès techniques dans le secteur médical (découverte de vaccins…) ;
   – la hausse du niveau de vie, permettant une consommation plus
     importante d’aliments et une meilleure hygiène de vie ;
   – la mise en place d’un système de protection sociale obligatoire,
     permettant de protéger et de soigner même ceux qui n’ont pas les revenus
     suffisants pour le faire.

                                                                         181
  Impact de l’évolution démographique sur les dépenses
• Q14. Cette évolution a un impact sur le budget des
  administrations de Sécurité sociale, car une population qui vit
  plus longtemps est aussi une population qui connaîtra plus de
  problèmes de santé, d’où des dépenses supplémentaires pour la
  Sécurité sociale.
• De plus, une hausse de l’espérance de vie induit aussi une
  période de retraite plus longue pour les retraités, et donc là
  également des dépenses supplémentaires.
•  Analyse : on vit plus longtemps ; la population augmente
•  la base de la population à maintenir en bonne santé est plus
  large  les dépenses augmentent.
• Sont –elles compensées par les recettes ? C’est ce que nous
  analysons ci-après avec p. 283 (Nathan 2009 – 1ere ES)

                                                               182
       La contrainte économique : faible croissance:
                     Doc. 7 et 8 p. 283
• Q17. Une croissance faible entraîne-t-elle mécaniquement une augmentation du
  déficit public ? On peut résumer le mécanisme induit dans le schéma suivant :
• En effet, une faible croissance économique entraîne mécaniquement une hausse
  des dépenses publiques car, si la croissance est faible, le chômage augmente, ce
  qui induit de nouvelles dépenses : allocations chômage, formation des
  chômeurs… De plus, l’État va être mis à contribution pour venir en aide à
  certaines entreprises en difficulté. Dans le même temps, les recettes vont
  diminuer (ou augmenter moins fortement que prévu, et en tout cas moins
  fortement que les dépenses publiques), puisque la TVA est la première source
  de recettes. De plus, si la croissance est faible, le chômage augmente, cela
  devrait donc entraîner une tendance à la baisse pour les recettes liées à l’IRPP et
  à l’impôt sur les sociétés.
• Enfin, des allégements de charges et d’impôts peuvent être mis en place pour
  aider le entreprises en difficulté du fait de la faible croissance.
• Même si la redistribution en revenus de transfert permet de maintenir un niveau
  de consommation, cette dernière ne compense pas la hausse des dépenses,
  dans un premier temps.
                                                                                 183
Le cercle vicieux : moins de croissance plus
de dépenses publiques, moins de recettes
           Récession Economique


           Hausse des dépenses publiques :
           hausse des allocations chômage,
           des subventions aux entreprises…

            + Baisse des recettes publiques
     moins de rentrées de TVA ; moins de IRPP et IS



          Hausse du déficit public                    184
La corrélation entre croissance économique et
          déficit public - Doc 8 p. 283
• Q18. En 2007, le déficit budgétaire de l’État s’élevait à 50,3 milliards d’euros,
  ce qui représentait 2,7 % du PIB.
• Q19. En comparant les deux graphiques, on peut constater qu’il existe un
  lien apparent, une corrélation, entre évolution du PIB et évolution du déficit
  budgétaire de l’État. En effet, toutes les périodes durant lesquelles la
  croissance économique ralentit, c’est-à-dire où le taux de croissance du PIB
  est moindre que celui de l’année qui précède, le déficit budgétaire de l’État
  s’accroît, et vice versa. Ainsi, la croissance économique se ralentit de 1989 à
  1993 (avec même une diminution du PIB en 1993), et dans le même temps la
  part du déficit budgétaire dans le PIB passe de 2 % environ à 6,5 %.
• Ensuite, de 1993 à 2000, la croissance économique repart à la hausse, et
  dans le même temps la part du déficit budgétaire dans le PIB diminue,
  revenant à 1,5 % en 2000.
• Puis, après 2000, la croissance économique ralentit de nouveau, ce qui
  entraîne un accroissement du déficit budgétaire de l’État. La comparaison de
  ces deux documents semble donc valider le document 7.                        185
Contraintes des moeurs : Evolution vers une demande de plus de bien
 être dans un cadre plus incertain et moins solidaire  L’attente de
                       l’intervention de l’Etat
• Q15. doc 6 p 282 La demande d’intervention des pouvoirs publics s’est faite
  plus importante au cours du XXe siècle car les citoyens ont accru leur
  demande de progrès social, face aux incertitudes de l’existence. Pourquoi
  cette demande accrue au XXe siècle et pas auparavant ? Pour quatre raisons
  principales :
• 1. l’existence d’un système démocratique, sans lequel les citoyens ne
  pourraient exprimer leurs préférences;
• 2. le développement du progrès technique et ses conséquences sur un
  système économique en perpétuelle mutation (la « destruction créatrice » de
  J. Schumpeter), qui accroît l’incertitude sur l’avenir ;
• 3. le développement de l’individualisme et la remise en question des formes
  traditionnelles de solidarité qui en découlent, qui impliquent l’existence
  d’autres formes de prises en charge des risques ;
• 4. le développement d’une réflexion sur les « risques sociaux », qui induisent
  que l’origine des problèmes rencontrés par certains ne résulte pas de leurs
  choix propres, mais de phénomènes collectifs. À partir de là, il peut paraître
  logique que ces risques soient pris en charge par la collectivité.           186
  Le paradoxe : on souhaite moins payer
 mais recevoir toujours plus : Doc 6 p. 286
• Q. 16. Le texte montre que beaucoup d’agents économiques ne
  font pas le lien entre ce qu’ils paient (les cotisations et les
  impôts) pour recevoir des services non marchands, et le montant
  et la qualité des services reçus. En effet, les cotisations étant
  directement prélevées, et les impôts étant considérés par
  beaucoup comme une dépense sans contrepartie, ces
  prélèvements obligatoires n’apparaissent même plus comme la
  contrepartie des prestations reçues. Et comme ces prestations
  ne sont parfois même pas directement payées (la scolarisation,
  certains médicaments) par leurs utilisateurs, ou à un prix
  inférieur à leur coût réel, ces utilisateurs les considèrent comme
  un dû qui n’a pas de coût. D’où une demande simultanée de
  moins de prélèvements et de plus de prestations… alors que les
  premiers sont la condition même d’existence des secondes !
                                                                187
    A2. Description des contraintes financières : déficit, dette,
        des prévisions difficiles – p. 280 et 281 Nathan 2009
•    ENCADRÉ GRIS : a. Le déficit d’un budget correspond au solde négatif d’un budget. Il est
     égal au montant des recettes auquel on soustrait le montant des dépenses, lorsque ce
     total est négatif. Dans le cas contraire, on parle d’excédent budgétaire.
•    b. Le solde du budget public (qui regroupe les budgets de l’ensemble des administrations
     publiques, à savoir administrations publiques d’État, collectivités territoriales, et
     administrations publiques de Sécurité sociale) s’est globalement dégradé depuis le début
     des années 1970. Si, jusqu’en 1974, le solde du budget public est excédentaire, il est
     devenu déficitaire chaque année depuis 1975 jusqu’en 2007.
      – Selon article de Challenger étudié pour Bilan économique fait en classe le 30 Avril 2010, nous
        avons les chiffres suivant pour 2009 : 140 milliards € soit 8,2% du PIB.
•    c. Les effets négatifs possibles d’un déficit de l’État élevé sont multiples.
•    c.1. Intégration dans l’Europe et respect des engagements de Maastricht sinon sanctions
     possibles ou mauvaise image (cf. Grèce, Espagne, Irlande et pourquoi pas France ?)
•    c2. forte augmentation de la dette publique, le déficit étant financé par emprunt  des
     déficits récurrents peuvent amener à une situation de surendettement, induisant des
     remboursements de plus en plus élevés, et donc des marges de manoeuvre de plus en
     plus étroites dans la poursuite des politiques économiques ; d’autant plus que les Etats
     doivent respecter les critères de convergence de l’UE. Voir tous les débats actuels et les
     mesures prises par les pays membres pour diminuer ce déficit par une baisse des
     dépenses de fonctionnement publiques.                                                188
       Comment se concrétisent les difficultés financières ?
                        Doc. 1 p. 280
• Q1. En 2007, le solde du budget de l’État et des organismes divers
  d’administration centrale s’élevait à – 41,8 milliards d’euros, alors
  que celui de l’ensemble des administrations publiques s’élevait à –
  50,6 milliards d’euros. Cela signifie que les besoins de
  financement de l’État et des divers organismes d’administration
  centrale s’élevaient à 41,8 milliards d’euros, et ceux de l’ensemble
  des administrations publiques à 50,6 milliards d’euros en 2007.
• Q3 et 4. Dans l’évolution, on constate, que l’Etat et
  l’Administration Centrale sont les APU qui ont le plus de besoin de
  financement. Une des causes est la hausse du chômage et la
  faible croissance (plus de dépenses et moins de recettes). La SS a
  également connu « son trou » en 2003 et reste déficitaire (cause :
  évolution démographique et plus de besoin de soins jeunes et
  âgés). L’évolution des besoins des APU Locales reflète la
  décentralisation depuis 2002.
                                                                   189
      Tableau à remplir et commenter – Doc.1 - Q2 P. 280
                                                                   en               en               en
                                                                   volume           volume           volume
                                                                   (baisse          (baisse          (baisse
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                                                                   tation           tation           tation
                                                                   du               du               du
                                                           Evoluti besoin Evoluti besoin Evoluti besoin
                                                           on 2000 ou de la on 2003 ou de la on 2000 ou de la
                                                           à 2003 capacit à 2007 capacit à 2007 capacit
                   2000   2001   2002   2003   2006   2007 %       é)       en % é)          en % é)
Etat et
Organismes
divers de
l'Administration
centrale           -30 -28,7 -48,4 -55,1 -36,9 -41,8
Administrations
publiques
locales            2,8    2,1    2,7    1,7    -3,2   -7,2
Administrations
de      Sécurité
sociale            7,2     4 -4,1 -11,1 -3,3 -1,6
TOTAL APU          -20 -22,6 -49,8 -64,5 -43,4 -50,6
                                                                                                     190
 Doc. 2 p.281 - Le déficit de l’Etat : Evolution en 25 ans
• Q 5. Entre 1985 et 2006, le déficit budgétaire de l’État a augmenté
  de 65,7 %, soit de 15,7 milliards d’euros.
• Q6. En 2006, le déficit du budget de l’État est plus élevé qu’en
  1995. En revanche, dans le Découvrir, on s’aperçoit que le solde du
  déficit public rapporté au PIB est plus élevé en 1995 qu’en 2006.
• On peut expliquer cet apparent paradoxe de deux manières :
• le graphique (Découvrir) fait référence au déficit public, alors que
  le document 2 ne se réfère qu’au déficit de l’État. Ainsi, si en 1995
  le solde budgétaire des administrations de la Sécurité sociale et
  des collectivités locales a été plus négatif qu’en 2006, il peut être
  logique qu’en 1995 le ratio déficit public/PIB soit plus élevé qu’en
  2006;
• cependant, la raison principale est vraisemblablement que le
  déficit public a augmenté entre 1995 et 2006, mais moins
  rapidement que le PIB. Ainsi, même s’il est plus élevé, son rapport
  au PIB est devenu plus faible.                                     191
    Le déficit de la Sécurité Sociale Doc. 3 p 281
• Q7. En 2008, la branche accidents du travail du régime général
  de la Sécurité sociale présentait un excédent budgétaire de 0,1
  milliards d’euros et la branche famille était équilibrée ; alors que
  la branche vieillesse présentait un déficit de 5,7, et la branche
  maladie de 7,1 milliards d’euros.
• Q8. Entre 2000 et 2008, le déficit du régime de l’assurance
  maladie a augmenté d’environ 5,3 milliards d’euros, soit de +
  294,4 %.
• Q9. Il y a deux explications principales :
   – l’évolution démographique : avec la hausse de l’espérance de
      vie, les dépenses de santé augmentent nécessairement ;
   – l’évolution du chômage : cette évolution réduit
      tendanciellement les recettes de la Sécurité sociale, puisque
      la majorité des recettes de la Sécurité sociale provient des
      cotisations sociales.                                          192
             L’évolution de la dette publique
• Q10. La part de la dette des administrations publiques dans le PIB
  entre 1995 et 2007 a augmenté d’environ 8 à 10 points.
• Q11. Cette dette est financée par emprunt : l’État émet des
  obligations assimilables du Trésor (OAT) sur les marchés financiers.
  Ces emprunts induisent l’existence de taux d’intérêts qui font que le
  montant des emprunts à rembourser est supérieur au montant des
  emprunts effectués, et ce d’autant plus que les taux d’intérêts réels
  sont positifs. Cela crée donc une charge accrue sur le budget annuel :
  en 2004, la charge des intérêts de la dette représentait ainsi 15 % du
  budget de l’État.
• Cela crée un cercle vicieux car, ces dernières années, le déficit
  primaire (hors remboursement des intérêts de la dette) a le plus
  souvent été positif ; cela signifie alors que, durant ces années,
  l’intégralité du déficit provenait… de l’existence de déficits antérieurs
  à rembourser. On entre alors dans un effet « boule-de-neige » de la
  dette.                                                              193
     Des prévisions rendues difficiles
• En période de crise, malgré les diverses mesures de relance, les
  prévisions concernant les réactions des agents économiques,
  entreprises, banques et institutions financières, ménages, restent
  aléatoires, difficiles à prévoir de manière sûres quant à leur
  ampleur et à leur échéance (date).
• En effet, même si les mesures (par exemple, allègement des
  impôts ou incitations à l’embauche) ; baisse des taux d’intérêt ;
  augmentation des minima reversés ; etc. devraient avoir à terme
  les effets positifs induits, il faut du temps aux agents économiques
  pour reprendre confiance et aux mécanismes à se mettre en
  place. Parfois d’autres effets externes peuvent venir
  retarder/empêcher voire inverser les résultats. Nous allons voir
  maintenant les contraintes externes.

                                                                  194
    B. Des contraintes extérieures
     B1. Pourquoi des contraintes extérieures : , ouverture des frontières,
                    délocalisation et IDE, dumping social

• Introduction :
• Nous allons voir plusieurs raisons aux
  contraintes extérieures limitant l’intervention
  des Pouvoirs Publics : B1 et
• Comment elles se manifestent : B2. Description
  des impacts sur les interventions des Pouvoirs
  Publics.



                                                                              195
         La contrainte extérieure
• C’est l’absence d’autonomie d’une économie
  qui s’exprime par l’impossibilité d’accélérer la
  croissance, de mener une politique monétaire
  autonome du fait de la nécessité d’équilibrer
  les échanges de marchandises et de capitaux
  vis-à-vis du reste du monde autrement dit c’est
  le mécanisme par lequel la politique de relance
  entraîne un creusement du déficit extérieur.



                                                 196
 Une des premières raisons est l’ouverture des
                 frontières
• L’ouverture des frontières se manifeste de
  diverses manières et notamment sur les
  comportements des agents économiques
  (dumping social, délocalisation et IDE,
  Investissement Direct à l’Etranger) - B1 -
• Elle a également des répercussions sur les
  politiques conjoncturelles – B2 – notamment et
  induit de nouveaux comportements des agents.


                                                 197
     Comment se manifeste l’ouverture des
                frontières ?
• Des délocalisations d’entreprises pour
  rechercher la main d’oeuvre la moins chère
  – Le Dumping social : Doc 12 page 286
  – Comparaison des coûts horaires Doc. 14 p. 287
  – Doc. 15 p. 287 : comparaison des IDE
  –  les entreprises, face à la concurrence, vont
  chercher à implanter leurs usines oú les contraintes
    sociales sont moins importantes. La Chine est un
    exemple parfait notamment pour les industries
    électroniques, textile/chaussure, jouets qui ont un
    fort impact sur la région ici, Alicante.
                                                          198
  Lire doc 12 p. 286 et définir le Dumping social
• Le terme de « dumping social » est un néologisme
  (nouveau terme) anglo-français. Le dumping est une
  situation dans laquelle une entreprise choisit de
  vendre son produit à un prix inférieur à son coût de
  production.
• Sur chaque vente, elle perd donc de l’argent, mais cela
  lui permet d’attirer le consommateurs, et donc
  d’éliminer ses concurrents. À terme, elle pourra donc
  augmenter ses prix, et réaliser des profits qui lui
  permettront de compenser les pertes temporairement
  subies. Cette pratique est légalement interdite.


                                                        199
              Dumping social - suite
• Lorsqu’une entreprise pratique du « dumping social », elle va profiter d’une
  localisation lui assurant des conditions très avantageuses en terme de
  réglementations et de coût du travail pour obtenir des coûts de production
  faibles, qui vont lui donner un avantage compétitif sur ses concurrents,
  localisés ailleurs.
• On parle ainsi de « dumping social » à propos d’entreprises de pays
  développés qui partent se délocaliser dans des pays à faible protection
  sociale afin de minimiser leurs coûts de production, ou d’États qui mettent
  sciemment en pratique des politiques de restriction des droits sociaux des
  travailleurs (libéralisation du marché du travail, diminution des charges
  sociales et des prestations sociales…) afin de rendre plus attractif leur
  territoire.
• Le dumping est dit ”social “ car il s’agit de “vendre” sa main d’oeuvre bon
  marché pour attirer les délocalisations. Il n’a en fait rien de social, si on
  entend cet adjectif dans le sens “aider autrui”.
                                                                            200
       Comparaison des coûts horaires pouvant
     expliquer le phénomène de la délocalisation
• Doc 14 p. 287 Q 33 : En 2006, le coût horaire moyen de la main d’œuvre en
  France était de 30,3 euros, alors qu’il était de 4,2 euros en Lituanie et de 15,8
  en Espagne.
• Pourquoi les coûts horaires sont-ils si faibles dans les pays de l’Est ?
• Les coûts horaires dans les ex-pays de l’Est sont si faibles pour deux raisons
  principales : la qualification moyenne des travailleurs y étant moindre, leur
  productivité y est plus faible, ce qui induit des salaires plus bas ;
• les politiques sociales sont peu développées ; les charges sociales étant faibles,
  cela réduit le coût du travail.
• Débat : est-ce toujours une bonne stratégie de délocaliser ?  faire réfléchir
  aux impacts économiques et sociaux locaux, à la qualité des produits, au
  besoin de transport, etc. On peut également devoir délocaliser pour être près
  de ses matières premières, de ses sous-traitants, ou pour produire sur le
  marché visé.  beaucoup de critères sont à prendre en compte pour décider
  de la stratégie d’entreprise.
    – DOC. 18 P. 289
                                                                               201
    Analyser les flux croisés d’investissements - Doc. 15 p. 287
• Q36. En 2006, les investissements étrangers réalisés en France s’élevaient à
  115 milliards d’euros, le solde des flux d’investissements en France (flux
  d’investissements étrangers en France – flux d’investissements français à
  l’étranger) était négatif à hauteur de 49 milliards d’euros.
• Q.37- Globalement, il y a plus de délocalisations de la France vers l’étranger
  que de l’étranger vers la France. En toute rigueur, les flux d’investissements
  directs ne mesurent pas les délocalisations au sens strict. En effet, lorsqu’une
  entreprise de service par exemple, ouvre une unité productive à l’étranger,
  alors même qu’elle n’aurait pu exporter son service en raison de la nature
  même de son activité, on ne peut pas réellement parler de délocalisation, alors
  même qu’il y a investissement à l’étranger. Les deux termes ne sont pas
  synonymes. Pour autant, le flux d’investissement est malgré tout un instrument
  permettant d’évaluer indirectement le niveau des délocalisations, car au moins
  une part de ces investissements correspond à des délocalisations effectives.
• Lire définition de la délocalisation page 286.
• Délocalisation concerne de la production de biens et non les services
  uniquement qui sont inclus dans les IDE.

                                                                            202
      Pour autant, on ne peut pas dire que les politiques
       sociales françaises nuisent à la compétitivité de la
                             France.
•   Et ceci pour deux raisons :
•   la France est malgré tout l’un des premiers pays au
    monde à accueillir des investissements étrangers,
    alors que l’intervention publique y est importante ;
•   les flux d’investissements se font entre pays de
    même niveau de développement, c’est-à-dire avec
    des coûts salariaux globalement identiques… On ne
    peut donc imputer aux politiques sociales spécifiques
    de la France l’existence d’investissements à
    l’étranger.
•   Lire Doc 18 p. 289 et répondre aux questions.
                                                          203
      B2. Impact de l’ouverture internationale

B2.1 - sur les politiques économiques
Le décalage conjoncturel
La contrainte de taux d’intérêt
La contrainte de change
B2.2 - sur l’attitude des agents économiques :
  Nouveaux accords entre patronat et syndicats : cf.
  En Allemagne Doc. 17 p. 288
B2.3 - sur le nouveau rôle des PP pour attirer les
  investissements sur le territoire nationale. Doc. 19
                                                  204
     Rappel : contexte de l’intervention des Pouvoirs publics
                   préconisée par M. Keynes
•   Le contexte : Keynes écrit son livre sur la Théorie générale de l'emploi,
    de l'intérêt et de la monnaie (1936) durant les années 30, c’est-à-dire dans un contexte
    marqué par un effondrement du commerce international et par une montée du
    protectionnisme, voire même une volonté d’autarcie.
•   Au lendemain de la seconde guerre mondiale quand les idées keynésiennes vont se
    généraliser et que les Etats vont intervenir avec les plans de relance, les économies des
    pays développés sont encore peu ouvertes.
•   Conséquences : Dans ce contexte :
•   les politiques de relance par la demande ont une efficacité réelle (malgré les critiques
    des libéraux) et elles ont contribué à la forte croissance économique que l’on a observée
    durant les 30 Glorieuses .
•    En effet , une augmentation des dépenses publiques (sous forme de prestations
    sociales, investissement) engendre un effet multiplicateur qui est d’autant plus
    important que la politique monétaire est accommodante (c’est-à-dire qu’elle vise les
    taux d’intérêt bas afin d’élever l’incitation à l’investissement).
•   Les limites : mais à partir des années 60, et surtout depuis les années 80-90 : l’ouverture
    des économies s’est accélérée (création de l’OMC , développement des conglomérats
    internationaux).
•    Dès lors, les politiques keynésiennes semblent beaucoup moins efficaces ; elles se
    heurtent à toutes une série de contraintes que nous allons voir et expliquer ci-après. 205
     Les effets pervers du décalage conjoncturel : ex. Politique de
             relance de 1981 (P. Mauroy sous F. Miterrand)
• Contexte : Quand les socialistes arrivent au pouvoir en 1981 ,
  l’économie française subit les retombées du deuxième choc
  pétrolier, la croissance est atone, le taux de chômage s’accroît .
• Solution préconisée : une politique de relance par la demande
  semble donc particulièrement adaptée. Le gouvernement va alors
  utiliser le levier budgétaire :
   – accroissement des prestations sociales , relance de l’investissement public,
     augmentation des salaires et embauche de fonctionnaires ; augmentation du
     SMIC compensée pour les entreprises par un allégement des charges que
     l’Etat prend à son compte.
• Cette politique aurait dû favoriser par le biais de l’effet
  multiplicateur une reprise de la croissance économique et une
  baisse du chômage .

                                                                             206
                         Les effets de cette politique (1)
• L’effet de la relance a été relativement limité ; ceci résulte en particulier du
  décalage conjoncturel existant entre la France et ses concurrents :
• Au moment où la France relance, tous nos partenaires, dans le sillage des
  gouvernements Thatcher et Reagan qui viennent d’arriver au pouvoir, appliquent
  des politiques de rigueur qui ont pour effet de plonger l’économie mondiale dans
  la dépression.
• Le taux de croissance de l’économie française devient donc, en 81 et 82, très
  supérieur au taux de croissance des PDEM (Pays Développés à Economie de
  Marché). L’effet sur le solde de la Balance commerciale va se faire sentir très
  rapidement : le déficit explose : les importations deviennent très nettement
  supérieures aux exportations :
• Côté importations :
    –   Suite à la politique de relance, la demande française augmente fortement : on a distribué du
        pouvoir d’achat aux ménages, l’investissement repart.
    – Or la France est désormais un pays ouvert qui se caractérise par une propension à
      importer plus forte que par le passé et constante à court terme.
          • Rappel : propension à importer m = Importations / PIB
• Mécaniquement, une hausse du PIB génère donc une croissance des
  importations.
    – Celles-ci sont d’autant plus fortes que la politique de relance a un coût et que les entreprises
                                                                                                   207
      françaises sont moins compétitives.
                        Les effets de cette politique (2)
• Du coté des exportations : Dans le même temps, les exportations françaises
   dépendent à court terme de 2 variables :
1. la compétitivité-prix des produits français qui s’est détériorée
2. le rythme de croissance de nos partenaires qui détermine, à propension à
     importer constante à court terme, le niveau de demande des produits français.
• Comme les PDEM sont plongés dans la dépression, le PIB et la demande de nos
     partenaires chutent, donc les exportations françaises diminuent.
• Conclusion : Le décalage conjoncturel se traduit ainsi par une augmentation des
   importations et une chute des exportations qui détériorent le taux de couverture
         Rappel : TAUX DE COUVERTURE = ( Exportations / Importations x 100 )
• La France connaît alors des sorties de capitaux qui financent le déficit de la
   Balance Commerciale
   · La politique de relance de 81-82 s’est donc révélée être un relatif échec.
     Doc. 16 p. 288 illustre cette analyse.
• Un pays ne peut donc durablement croître plus vite que ses partenaires. On
  constate ainsi que la France des années 90, qui se caractérise par une croissance
  économique plus faible que celle des USA, bénéficie d’un excédent croissant du
  solde de sa Balance Commerciale (dû aussi, mais pas essentiellement à
                                                                              208
  l’amélioration de sa compétitivité structurelle ) .
          LA CONTRAINTE DE TAUX D’INTERET (1)
•   Durant les années 70, les politiques keynésiennes ont favorisé une politique
    monétaire expansive qui avait pour objectif de réduire le taux d’intérêt afin de
    soutenir l’investissement. Cette politique a été un échec , car :
    1 - elle a engendré des tensions inflationnistes qui ont détérioré la compétitivité des
    produits.
    Ainsi, l’Allemagne qui applique une politique monétaire restrictive ayant pour
    objectif de freiner l’inflation bénéficie-telle d’une compétitivité-prix meilleure que la
    France qui applique traditionnellement une politique monétaire accommodante.
    Aussi jusqu’au début des années 90, la France connaît un déficit structurel de ses
    échanges avec l’Allemagne.
    2 - la stratégie de réduction des taux d’intérêt peut être efficace, quand les marchés
    monétaires et financiers sont réglementés, cloisonnés, que l’Etat contrôle
    étroitement les mouvements de capitaux (contrôle des changes) .
    Or , au début des années 80, sous l’égide de Thatcher et de Reagan , on observe :
•   un mouvement de déréglementation, de décloisonnement, de désintermédiation.
    Les marchés financiers qui sont interconnectés deviennent interdépendants. (cf.
    cours sur Marché Financier).
•   Donc, une stratégie de baisse des taux d’intérêt appliquée dans un pays va se
    heurter, dès lors que le taux d’intérêt réel de ce pays devient inférieur à celui de ses
    partenaires à des sorties de capitaux, puisque les capitaux étant désormais libres de
    mouvements vont se placer sur le marché le plus rentable.                              209
           LA CONTRAINTE DE TAUX D’INTERET (2)
•   Cela engendre une insuffisance d’épargne pour financer l’investissement et les déficits
    budgétaires, mais aussi une chute du taux de change (l’offre de monnaie nationale
    étant supérieure à sa demande).
     Les autorités monétaires sont alors obligées de réagir, en appliquant une politique
    visant à relever les taux d’intérêt afin de les rendre au moins égaux à ceux de nos
    partenaires.
•   Conclusion : La contrainte de taux d’intérêt s’exprime donc ainsi : un pays ne peut avoir
    durablement des taux d’intérêt réel inférieurs à ceux de ses partenaires, les marchés
    financiers étant intégrés :
    · On peut même dire en comparant les cas français et allemand que le pays appliquant
    une politique monétaire laxiste doit payer une prime de risque en maintenant ses taux
    d’intérêt supérieurs à ceux de son partenaires qui a su conquérir la confiance des
    marchés financiers (l’Allemagne a ainsi eu durant les années 80 des taux d’intérêt
    traditionnellement plus faibles que la France).
    · La contrainte de taux d’intérêt est donc d’autant plus prégnante que le différentiel
    d’inflation (ex : taux d’inflation français - taux d’inflation allemand) est élevé, car les
    marchés se couvrent des risques futurs en demandant des taux d’intérêt nominaux plus
    élevés (ce qui freine l’investissement et accroît le coût de la dette publique).
    · L’évolution du solde de la Balance Commerciale pèse sur l’évolution des taux d’intérêt ;
    les deux variables influencent elles-mêmes l’évolution du taux de change.
                                                                                          210
              LA CONTRAINTE DE CHANGE (1)
• 1 - Les avantages d’une politique de monnaie faible :
  Pendant longtemps les gouvernements ont utilisé le taux de change comme une
  variable de politique économique qui leur permettait de compenser les
  faiblesses ou d’accroître le potentiel de leur appareil productif. La France entre
  les années 60 et le début des années 80 a donc appliqué une stratégie de
  monnaie faible qui avait pour objectif, par une succession de dévaluations
  compétitives, de compenser la faiblesse de la compétitivité structurelle de
  l’appareil productif. Le raisonnement opéré était le suivant :
  · une dévaluation de la monnaie a un effet immédiat : elle accroît le prix des
  importations (exprimé en monnaie nationale) et réduit le prix des exportations
  (en monnaie étrangère). A court terme, la Balance commerciale voit son solde se
  détériorer, bien que les exportations peuvent avoir tendance à augmenter car le
  prix des importations (certaines incompressibles) augmentent. Cependant, les
  industriels sont satisfaits car ils peuvent exporter plus en volume.
• En rentrant dans le SME, la France a limité sa liberté d’action en matière de
  variations du taux de change car contrairement au SMI instauré à la suite de la
  décision de Nixon le 15 Août 71 (qui va déboucher sur les changes flottants ), le
  SME est un système de changes fixes qui sont certes ajustables, mais il faut alors
  recevoir l’accord de tous les partenaires concernés .
                                                                             211
                     LA CONTRAINTE DE CHANGE (2)
•   A partir des années 80 , le développement du marché unique, la marche vers la
    monnaie unique condamnent les politiques de dévaluation compétitive. On retrouve ici
    le triangle de Mundell qui condamne l’autonomie de la politique monétaire.
      – la politique de monnaie faible n’assure donc plus un retour à l’équilibre du solde
          de la Balance Commerciale , et elle génère en plus une méfiance de la part des
          marchés financiers qui craignent toujours d’avoir à subir le contre-coup d’une
          dévaluation.
•   Pour se couvrir face à ce risque, le marché impose donc les taux d’intérêt plus élevés
    que pour les pays à monnaie forte (ce qui diminue la rentabilité de l’investissement).
    Les investisseurs internationaux n’en restent pas moins méfiants.
     – Or l’Etat doit bien financer un déficit budgétaire croissant ; pour ne pas absorber toutes les
       ressources issues de l’épargne nationale, et donc évincer l’investissement, l’Etat est obligé de
       faire appel aux investisseurs internationaux qui détiennent aujourd’hui un tiers de la dette
       publique française : « la contrepartie de ce financement croissant par l’extérieur, c’est une
       épée de Damoclès supplémentaire au-dessus de nos têtes, il impose d’assurer une très
       grande stabilité du franc, car les non-résidents réagissent à la moindre anticipation d’une
       possible dépréciation. Au moindre doute, sur un retournement de la politique monétaire se
       traduisant par des changements de taux d’intérêt, les non-résidents risquent de vendre et de
       provoquer une crise. Les marges de manœuvre de la politique monétaire sont donc encore
       plus faibles» ( D. Plihon 1946, professeur d’économie financière et militant altermondialiste)
•   Aujourd’hui, dans la zone Euro, avec la monnaie unique, la politique de taux de change
    ne fonctionne plus en Europe et les taux d’intérêt doivent converger.
•   Rappel de la règle de convergence : Le taux d’intérêt à long terme ne doit pas être supérieur de plus de deux
                                                                                                                212
    points (2%) au taux moyen à long terme des trois Etats membres les plus performants en matière d’inflation
    Le triangle d’incompatibilité ou triangle de Mundell
•   Principe économique développé par Robert Mundell et Marcus Fleming dans les
    années 1960, selon lequel, dans un contexte international, une économie ne peut pas
    atteindre simultanément les 3 objectifs suivants :
     – avoir un régime de change fixe
     – disposer d’une politique monétaire autonome.
     – avoir une parfaite liberté de circulation des capitaux (intégration financière)
•   Par contre, si l’un de ces objectifs est abandonné, les 2 autres deviennent réalisables.
•   En représentation graphique, les 3 objectifs sont représentés par les 3 côtés d’un
    triangle équilatéral, en face desquels chaque sommet représente :
      – Les changes flottants : Avec des changes flottants et une mobilité des capitaux, il peut y avoir
          l'indépendance de la politique économique
      – L’union monétaire : Si l’on abandonne son autonomie à la politique monétaire, on peut avoir
          des changes fixes et une mobilité parfaite des capitaux.
      – L’autarcie financière : Dans le cas où il n’y aucun mouvement international de capitaux, il est
          possible de concilier des changes fixes et une politique économique interne.
•   Le Système de Bretton Woods de 1944 à 1971 était basé sur un régime de change fixe basé sur
    l'Étalon-dollar. Il n'y avait par contre aucune circulation de capitaux. A partir de 1973, nait le
    système des changes flottants et les marchés financiers modernes.



                                                                                                  213
                    Triangle de Mundell
                               Changes flottants




Union/dépendance politique monétaire                 Autarcie financière


       Si un des sommets est vérifié, on a l’opposé des deux autres sommets vérifié
       Union monétaire  autonomie monétaire
       Autarcie financière  Libre circulation des capitaux
       Changes flottants  changes fixes                                      214
                      B2.2 - sur l’attitude des agents économiques
         Nouveaux types d’accords entre syndicats – Doc. 17 p. 288
•   Q42. Siemens a demandé à ses employés de travailler plus, sans augmentation de
    salaire afin de réduire ses coûts horaires de travail. L’idée sous-jacente à cette décision
    est que, la production en Allemagne n’étant plus compétitive du fait d’un coût horaire
    du travail élevé, les risques de fermeture de l’usine, avec une possible délocalisation
    vers des pays à moindres coûts salariaux, étaient réels. Pour éviter ce scénario, la
    direction a donc proposé d’accroître le temps de travail sans augmenter les salaires,
    afin de rapprocher les coûts horaires de ceux opérés dans d’autres pays.
•   Q.43 Selon le président du directoire de Siemens, cette décision est un « triomphe de
    la raison », car elle permet aux salariés de garder leur emploi en échange d’un « petit »
    sacrifice (travailler plus pour le même salaire). Selon lui, les salariés ont réalisé un
    calcul coût/avantage en comparant les deux situations, et ont choisi la situation la
    meilleure pour eux, à savoir celle où leur emploi était sauvegardé.
•    Cette opinion n’a de sens que si le choix était réel, autrement dit si effectivement le
    refus de l’accord avait entraîné une disparition des emplois. Cette approche ne prend
    pas en considération l’existence de marges bénéficiaires importantes dans l’entreprise,
    qui aurait pu, dans une perspective moins libérale, éventuellement être réduites pour
    éviter cet accord, sans délocalisation pour autant.


                                                                                           215
                  B2.3 - sur le rôle des Pouvoirs Publics
        Relations Publiques de l’Etat en situation économique mondialisée –
                                    Doc 19 p. 289
• Q47. Les aspects « positifs » de l’implantation d’entreprises étrangères sur le
  sol national sont liés au surcroît d’activité ainsi apportée, source d’emplois.
• Q.48 - La promotion du pays par les pouvoirs publics est essentielle pour
  attirer les entreprises étrangères, car nous vivons dans un monde de
  communication où les prises de décision se font en fonction de l’information
  disponible.
    – Communiquer sur l’attractivité du pays est donc un moyen d’informer les
      entreprises étrangères, d’autant plus que cette communication sera
      nécessairement faite de manière à valoriser les avantages du pays… et à
      minimiser ses inconvénients.
• Q.49 - Les stratégies mises au point par les pouvoirs publics, outre qu’ils
  mettent en valeur le pays, visent aussi à simplifier les procédures
  d’admission des entreprises étrangères, auxquelles il est proposé tout un
  ensemble de services visant à leur simplifier la tâche, et donc à les inciter à
  s’implanter sur le territoire en question.


                                                                                216
 C. L’Etat est-il pour autant inefficace et ses
interventions sont-elles non souhaitables ?
• C1. Pourquoi l’Etat a-til du mal a remplir ses missions :
    – Des politiques inefficaces : Courbe de laffer, effet d’éviction, boule de neige,
      désincitation
• C2. Les bienfaits du désengagement de l’Etat, de la redéfinition du cadre
  du service public et de la privatisation (p. 292 et 293)
• C3. … mais dont l’intervention reste indispensable quoique repensée.
    –   Cohésion sociale
    –   soutien de la demande : Effet stabilisation automatique
    –   L’Etat, un soutien au marché : reréglementation
    –   Devoir sur article Etat-Nounou avec questions.




                                                                                         217
    C1. Pourquoi l’Etat a-til du mal a remplir ses missions :
                 Trop d’intervention peut nuire

• Nous allons voir :
  – Baisse de la compétitivité des entreprises
  – Courbe de Laffer  fuite des capitaux
  – Effet d’éviction
  – Effet boule de neige
  – Des inégalités sociales qui persistent
  – Des chômeurs non incités à retrouver du travail



                                                                218
    Baisse de la compétitivité des entreprises
• En effet, nous avons vu que l’intervention de l’Etat, notamment au niveau
  social et fiscal fait peser des contraintes économiques sur les agents que sont
  les entreprises qui deviennent moins compétitifs dans un environnement
  international.
• Que veut dire devenir moins compétitif ? Le prix des biens et services est
  renchéri par :
    – Des salaires horaires plus élevés (mais avec une MO plus efficace ; donc il faut
      nuancer)
    – Moins de flexibilité pour embaucher et licencier
    – Plus d’impôts et taxes
    – Une politique industrielle moindre
• Découvrir P. 290 : D’après le WEF (World Economic Forum), le manque de
  compétitivité de la France au niveau mondial provient d’une « législation du
  travail trop rigide, d’une fiscalité peu attractive et d’une bureaucratie peu
  efficace », c’est-à-dire d’un interventionnisme étatique trop important. L’idée
  sous-jacente est que l’intervention publique serait inefficace, ce qui réduirait
  donc la compétitivité des entreprises implantées sur le territoire en question.
                                                                                         219
  Courbe de Laffer  fuite des capitaux – Doc 20 p. 290

• Q.50 - Un taux d’imposition correspond au pourcentage d’un
  revenu prélevé par la puissance publique au titre d’un impôt. On
  peut prendre en compte le taux d’imposition moyen (part du
  revenu versé sous forme d’impôts), ou le taux d’imposition
  marginal (pourcentage du revenu additionnel versé sous forme
  d’impôts).
• Q.51 - Selon cette théorie, lorsque le taux d’imposition augmente,
  l’offre de travail et l’épargne diminuent, et ceci pour deux raisons :
   – les agents économiques sont désincités à travailler, car ils ne reçoivent pas
     le juste fruit de leur travail : pourquoi travailler si la majeure partie des
     fruits du travail est prélevée par l’État, pour financer des dépenses qui
     profiteront même à ceux qui ne travaillent pas ?
   – plutôt que de choisir de travailler moins, les agents économiques peuvent
     préférer quitter leur pays et aller exercer leur talent ailleurs. S’il y a moins
     de richesses créées, les recettes fiscales se réduisent.

                                                                                 220
       Commentaire sur théorie de la courbe de
                       Laffer
•   Selon cette théorie, la forme de la courbe s’explique ainsi : jusqu’à un certain taux, toute
    augmentation du taux augmente les recettes fiscales.
•   En effet, dans la première partie de la courbe, les taux d’imposition sont faibles, ce qui
    fait qu’une augmentation du taux n’est alors pas suffisante (par exemple, le taux
    d’imposition passe de 3 % à 5 %) pour désinciter les agents économiques à travailler.
•   En revanche, passé un certain taux t*, toute augmentation des taux désincite les agents
    économiques à travailler.
•   Les deux points extrêmes s’expliquent ainsi : si le taux d’imposition est nul, les recettes
    fiscales sont nulles ; s’il est égal à 100 %, plus personne ne veut travailler, car l’intégralité
    sera prélevée par l’État. Dès lors, l’activité économique est nulle, et les recettes fiscales
    aussi.
•   Ainsi, pour chaque montant de recettes fiscales désirées par l’État, deux taux
    d’imposition sont possibles. L’État doit donc choisir celui qui est le plus faible, car c’est
    celui qui engendrera le niveau d’activité le plus important.
•   Cette courbe est inspirée des politiques libérales de baisse d’impôts dans les années
    1980 et 1990, en particulier dans les pays anglo-saxons.

                                                                                                 221
           Historique idées libérales
• L'idée que « trop d'impôt tue l'impôt » est ancienne : des
  économistes libéraux anciens avaient en leur temps déjà
  mené une réflexion sur ce phénomène comme :
• Adam Smith qui suggérait le phénomène en écrivant :
  « L'impôt peut entraver l'industrie du peuple et le détourner
  de s'adonner à certaines branches de commerce ou de
  travail » ;
• Jean-Baptiste Say qui concluait « qu'un impôt exagéré détruit
  la base sur laquelle il porte » (principe à la base de politiques
  anti-alcoolique ou anti-tabagique : on impose de fortes taxes
  dans le but revendiqué de réduire la consommation) .
• Mais il revient à l'économiste américain Arthur Laffer, à la fin
  des années 1970, d'avoir tenté de théoriser ce qu'il nommait
  « l'allergie fiscale », et de l'avoir popularisée (au point d'être
  évoquée dans le débat et les choix politiques), à l'aide de la 222
  courbe qui porte le nom de Laffer.
                      L’effet d’éviction
• L'effet d'éviction est l'effet par lequel l'Etat prélève une partie de l'épargne
  nationale dans le but de financer son déficit budgétaire.
• Le mécanisme de l'effet d'éviction
• Les effets néfastes passent par deux canaux :
• 1. un effet volume : l'État, pour financer le déficit budgétaire, se finance sur
  les marchés financiers. Du fait de l'attractivité de la dette de l'État
  (obligations, bons du Trésor,…), réputée très sûre et qui permet aux
  investisseurs de diversifier leur portefeuille d'actifs, cette émission va
  mobiliser une partie de l'épargne nationale et internationale au détriment de
  l'investissement productif, et donc de la croissance. Il y a donc éviction de
  l'investissement privé en faveur du financement d’une hausse des dépenses
  publiques, ce qui délégitime indirectement les politiques budgétaires
  keynésiennes de relance de la demande globale. Les libéraux sont plutôt
  favorables à une intervention financée par une hausse de la fiscalité (pour
  ceux qui ne s'opposent pas complètement à l'interventionnisme étatique).
• 2. un effet prix : par cet « assèchement » des marchés financiers, l'État va
  raréfier une épargne dont le prix va ainsi s'accroître ; les taux d'intérêt
  progressent au détriment des emprunteurs.
                                                                              223
  L’effet boule de neige – Doc. 23 page 291
• Q58. Le taux d’intérêt réel est le taux d’intérêt en volume,
  calculé en euros constants, à partir de la formule suivante (qui
  est une formule approchée) : taux d’intérêt nominal – taux
  d’inflation.
       • Rappel : de manière rigoureuse, passer par l’indice en
         appliquant la formule suivante :
               Indice du TIR = (Indice TIN / Indice des prix) x 100

• Q. 59 Le financement par emprunt bancaire est
  inflationniste car il passe par une création
  monétaire.
• À l’inverse, le financement externe direct n’est
  pas inflationniste, car les emprunts sont réalisés
  à partir d’une masse monétaire déjà existante.                      224
    Effet d’éviction et boule de neige (suite)
• Q.60 - Lorsque le déficit budgétaire augmente, l'État
  prélève davantage. Les entreprises privées sont alors
  contraintes de réduire leurs investissements  EFFET
  D’EVICTION
• Q.61 - On parle d’effet « boule-de-neige» de manière
  imagée pour montrer que, lorsque les taux d’intérêts réels
  sont positifs, le recours aux emprunts peut devenir
  cumulatif, et par conséquent les déficits peuvent s’auto-
  engendrer (ainsi, à la fin des années 1990 et au début des
  années 2000, le solde primaire des budgets publics était
  positif en France). Toujours plus de déficit, toujours plus
  d’emprunt, toujours plus d’intérêts de la dette, toujours
  plus de déficit qui ne cesse de grossir par effet boule de
  neige.                                                   225
            Des inégalités qui persistent
• Le doc 21 page 291 montre que ce sont les classes les plus démunies
  économiquement qui profitent le moins des dépenses de santé, alors que cela
  devrait être le contraire afin de réduire les inégalités.
• Q53 - Les dépenses de soins de ville entre 1998 et 2006 ont augmenté
  d’environ 52 % (passage de l’indice 98 à l’indice 150).
• Q.54 Les personnes qui ont le plus renoncé à des soins médicaux au cours des
  douze derniers mois en 2000 sont les chômeurs, les employés de commerce et
  les ouvriers non qualifiés, c’est-à-dire globalement les personnes aux
  ressources financières les plus faibles. Cela montre que, si le système des soins
  semble ouvert à tous, de faibles ressources financières incitent malgré tout les
  agents économiques les plus démunis à limiter leurs dépenses maladies.
• On peut aussi, indépendamment du niveau de revenu, mettre en avant le
  manque d’information dont peuvent souffrir ces populations, les empêchant
  de pouvoir être correctement soignées.
• Q.55 - On ne peut déduire de ce tableau que le système de santé français
  remplit entièrement ses fonctions, puisque, en théorie, il devrait permettre
  égal accès aux soins à toute la population, indépendamment des ressources
  financières.
                                                                                 226
       La désincitation au travail Doc. 22 P. 291
• Q56. La théorie de la « trappe à inactivité » avance que la durée moyenne du
  chômage est liée au montant des allocations chômage. Lorsqu’un individu se
  retrouve sans emploi, il ne va pas nécessairement directement retrouver le
  type d’emploi correspondant exactement à ses attentes. Il va donc soit
  accepter l’emploi, mais en retirer une faible satisfaction, soit le refuser, et
  perdre le salaire correspondant.
• Si le montant des allocations chômage est faible, la seconde solution sera
  coûteuse. Il préférera opter pour la première solution, et inversement si le
  montant des allocations est élevé. La théorie de la « trappe à inactivité » va
  encore plus loin : selon elle, le gain financier né de la reprise d’une activité
  serait trop faible pour inciter des allocataires de minima sociaux à reprendre un
  emploi. Par conséquent, les politiques de redistribution engendreraient de
  l’assistanat, les allocataires de minima sociaux restant prisonniers de ce
  système d’assistance.
• Q. 57 - Cette théorie repose sur l’hypothèse selon laquelle la seule motivation
  à la reprise d’un emploi serait le gain financier lié à cet emploi. Or, on peut
  aussi avancer que le travail a d’autres attraits, et que, même si le gain financier
  est faible, un individu peut malgré tout préférer travailler que de rester dans
  l’inactivité.  insertion sociale, satisfaction et défi personnel !              227
        C2. L’Etat se désengage …
• L’Etat de désengage de pans entiers industriels
  et de services (financier et assurance,
  notamment) – cf. Tableau page 292
• Un secteur public étatique qui diminue et confie
  les activités de service public au secteur privé
• Ce qui implique un mouvement de libéralisation
• Et par conséquent de privatisation. Nous avons
  vu cela au point II précédent notamment sur les
  secteurs impliquant des infrastructures lourdes
  (télécom, énergie, transport)
• Nous allons travailler sur les pages 292 et 293 du livre228
               Doc. 24 page 292 – Libéralisation et privatisation
•   Q.62 Dans le chapitre sur les mécanismes de marché, il a été vu que, dans une situation
    de monopole, les prix de vente étaient plus élevés, la production plus faible, et
    l’entreprise en position de monopole réalisait des surprofits. Dans cette situation, les
    grands perdants sont les consommateurs.
•   À l’inverse, lorsque le monopole est « cassé » par l’intervention publique, les prix
    devraient baisser. Cette approche est vraie dans le cadre d’un monopole privé. Dans le
    cadre d’un monopole public, c’est plus contestable, car les pouvoirs publics peuvent
    volontairement mettre en place une politique de tarification non fondée sur la
    recherche de profit.
      – Dans ce cas, l’ouverture à la concurrence n’entraînera pas de diminution des prix.
         D’oú le participe passé « censée ».
•   Q.63 - Une privatisation, pour ses défenseurs, peut avoir plusieurs effets bénéfiques :
      – Une meilleure gestion de l’entreprise, aboutissant à une diminution des coûts de
         production, et donc des prix ;
      – Une meilleure prise en compte des besoins de la clientèle ;
      – Une diminution des charges financières pesant sur l’État, et donc à terme réduction
         de la pression fiscale ;
•   Mais, dans le même temps, les privatisations peuvent aussi :
     – réduire la motivation et la capacité des entreprises à réaliser des activités de service public ;
     – remettre en cause le statut des salariés ;
     – dégrader les conditions de travail.                                                          229
 Diminution des entreprises publiques dans
        l’économie – Doc 25 p. 292
• Q. 64 - En 2001, la part de la valeur ajoutée du secteur public
  d’entreprises dans le PIB était de 11,1 % et la part des effectifs
  salariés travaillant dans le secteur public d’entreprises était de
  7,5 % contre respectivement 25 et 19 % en 1985, soit une
  diminution de 13,9 et 11,5 points de %.
• Q. 65 - La valeur ajoutée mesure la richesse réellement créée, et
  se calcule par la différence entre la valeur de la production et la
  valeur des consommations intermédiaires.
   – L’évolution du poids du secteur public dans l’économie traduit
      un désengagement progressif de l’État.
• Q. 66 Cette évolution s’explique par la vague de libéralisation et
  de privatisation opérée à partir du milieu des années 1980, pour
  les raisons énoncées dans la question 63.
                                                                 230
  Exemple : la privatisation de Renault – doc. 26 p. 293
• Q67. Une action est une valeur mobilière. Elle représente une part de capital
  d’une société constituée en société anonyme. En possédant 1 % des actions
  émises, le propriétaire de ces actions devient donc propriétaire de
  l’entreprise à hauteur de 1 %.
• Être propriétaire d’une action donne quatre principaux droits :
• 1. pouvoir voter au conseil d’administration pour influer sur les décisions
  stratégiques de la société, au prorata des droits de vote détenus grâce aux
  actions possédées ;
• 2. recevoir une partie du bénéfice de la société sous forme de dividendes,
  payés généralement en espèces, une fois par an ;
• 3. pouvoir revendre ses actions quand on veut, à qui l’on veut, et ainsi de
  pouvoir profiter de plus-values (la plus-value est égale à la différence entre le
  cours de revente de l’action et son cours d’achat, lorsque cette différence est
  positive) ;
• 4. être prioritaire pour l’achat de nouvelles actions émises par la société.
    – En cas de faillite de la société, les actionnaires ne sont pas responsables sur leurs
      biens propres des dettes. Si la société fait faillite, l’actionnaire ne perd « que » la
      totalité de la somme qu’il a investie.                                              231
     Q68. Une entreprise publique doit faire des bénéfices pour être privatisée
• Il est nécessaire qu’une entreprise publique fasse des bénéfices pour que l’État
  puisse la privatiser, car des agents économiques rationnels n’achèteront pas
  d’actions d’entreprises réalisant des pertes financières.
• En effet, selon les économistes libéraux, la sphère financière n’est que le reflet
  de la sphère réelle. La valeur de l’action reflète la valeur réelle de l’entreprise,
  c’est-à-dire sa valeur de revente.
    – Lorsque ce n’est pas le cas, nous sommes dans des bulles spéculatives avec leurs risques
      importants d’éclatement entraînant les crises que nous connaissons !
• En effet, nul n’imaginerait, logiquement, acheter un bien plus cher ou le vendre
  moins cher qu’il ne vaut. Si donc on peut donner une valeur à l’entreprise (qui
  dépend de son capital, ses infrastructures, son image de marque, ses brevets
  déposés…), alors le prix de l’action dépendra directement de cette valeur ;
  quand l’entreprise voit ses profits augmenter, sa valeur financière augmente,
  ce qui incite les agents économiques à acheter ses actions… et ce d’autant plus
  que des profits élevés peuvent laisser espérer des dividendes importants !
• L’État ne peut donc que difficilement privatiser des entreprises qui ne sont pas
  rentables… ou alors il doit, au préalable, prendre en charge les dettes de
  l’entreprise.

                                                                                                 232
 Q69. Avantages attendus par l’Etat de la vente des ses
                entreprises publiques

• Les avantages attendus par l’État de la vente de ses
  entreprises publiques sont principalement doubles :
• 1. d’une part, les rentrées financières ainsi induites,
  ainsi que les dépenses publiques futures ainsi
  économisées (l’État n’aura plus à faire face aux besoins
  financiers de ces entreprises), permettront à l’État de
  se désendetter ;
• 2. d’autre part, dans une approche libérale, ces
  entreprises seront mieux gérées et répondront mieux
  aux besoins des consommateurs, ce qui augmentera le
  bien-être général.
                                                          233
  Du Service Public au Service Universel selon la
       conception de l’UE – Doc. 27 p. 293
• Q70 – Différences entre SP et SU ?
• Un service universel est « un ensemble de services d’intérêt
  économique général d’une qualité donnée auxquels tous les
  utilisateurs et les consommateurs ont accès à un prix abordable,
  compte tenu de circonstances nationales spécifiques», alors que
  les services publics sont l’ensemble des activités d’intérêt général
  qui sont, d’une manière ou d’une autre, prises en charge par la
  collectivité.
• La différence entre les deux est que les services universels sont
  rendus par des entreprises dans un cadre concurrentiel, et le plus
  souvent sans intervention de l’État, alors que les services publics,
  tels qu’ils se sont développés en France, induisent le plus souvent
  l’intervention directe ou indirecte de la puissance publique, par
  exemple par l’intermédiaire d’entreprises publiques.
                                                                  234
Q.71 et 72 – rappel de la notion de monopole “naturel”
• Des marchés concurrentiels impliquent la présence de
  déséconomies d’échelles. Dans le cas contraire, une entreprise
  en position de monopole produira de manière plus rentable que
  plusieurs entreprises en situation de concurrence ; dans ce cas,
  la conséquence « naturelle » de la libre concurrence devrait
  mener au monopole (dans ce cas, le monopole produirait plus
  et mieux et baisserait ses prix ce qui serait avantageux pour le
  consommateur final).
• Pour certaines activités de services publics qui sont à
  rendements d’échelles croissants (du fait en particulier de coûts
  fixes élevés), la logique est la même: l’activité sera réalisée de
  manière plus rentable si une seule entreprise produit en
  situation de monopole. C’est pourquoi certaines activités de
  services publics ont été réalisées sous forme de monopole
  public.
   – Exemples de services publics : le transport ferroviaire, le service postal…
                                                                               235
Q73. Conséquences/ risques de l’ouverture à la concurrence
• L’ouverture à la concurrence risque d’entraîner un changement de priorité dans
  les entreprises publiques, moins soucieuses de leurs missions de service public.
  En effet, si ces activités sont ouvertes à la concurrence, les entreprises privées
  apparaissant sur ce marché vont avant tout être motivées par la recherche de
  rentabilité. Elles vont donc en priorité réaliser les activités rentables, et délaisser
  aux entreprises publiques les activités non rentables. Ces dernières entreprises,
  concurrencées sur les activités rentables, risquent donc de perdre une partie de
  leur clientèle sur ces activités, ce qui va les rendre globalement moins rentables.
  L’État risque alors, pour ne pas voir ses dépenses augmenter pour renflouer les
  entreprises publiques, d’inciter ces entreprises à se recentrer sur ses activités
  rentables… et donc à se délester, au moins en partie, de ces activités de service
  public.
•  situations négatives pour les usagers des zones moins rentables
• Fermeture de bureaux de postes dans les zones rurales
• Fermeture de maternités des hôpitaux publics
• Fermeture de lignes ferroviaires
• Risques de plus d’accidents : cf. pour moins de dépenses fixes, moins de
  maintenance, moins de sécurité, risques de défaillances et d’accidents accrus :
  vu sur le réseau ferré UK                                                       236
   C3. … mais ses interventions restent indispensables
• L’Etat assure des revenus minimaux indispensables pour
  certaines catégories de personnes ne bénéficiant sinon
  d’aucune solidarité
• Les dépenses de l’Etat maintiennent un certain niveau
  de consommation : stabilisation
• L’intervention de l’Etat doit cependant être repensée,
  incitative et non “nounou” enlevant toute initiative et
  poussant les individus à demander plus car ils ne savent
  plus se prendre en charge. (article du Nouvel
  Economiste de Juillet 2009 – l’Etat Nounou)
• L’Etat doit veiller aux abus de trop de déréglementation :
   il faut re-réglementer = mettre en place les règles de
  la concurrence et veiller à ce qu’elles soient respectées.
                                                         237
  Nécessité d’aider les plus démunis
• Doc. 28. p. 294
• Q.74 : En 2007, le nombre de ménages vivant en dessous du seuil
  de pauvreté en France s’élevait à 4 216 000.
• En 2001, la proportion de ménages à bas revenus avant prise en
  compte des prestations sociales dans l’ensemble des ménages
  était de 13,1 % et passe à 6,2 % après leur prise en compte.
• Q75. Le revenu médian est le revenu en dessous et au-dessus
  duquel se trouve la moitié des ménages : 50 % des ménages
  touchent un revenu inférieur au revenu médian, et 50 % des
  ménages touchent un revenu supérieur au revenu médian.
• Q76. Le nombre de ménages vivant sous le seuil de pauvreté en
  France entre 1970 et 2007 a diminué de 1 569 000 ménages, soit
  de 27 %.
                                                             238
  Efficace certes, mais la pauvreté demeure
• À partir de ces documents, on peut dire que le système de
  prestations sociales en France est globalement efficace pour
  lutter contre la pauvreté.
• En effet, non seulement le nombre de ménages pauvres a
  diminué depuis 40 ans, mais en plus on s’aperçoit sur le
  deuxième document que la proportion de ménages à bas
  revenus est plus élevée avant la prise en compte des
  prestations sociales. Ces dernières permettent donc bien de
  réduire le nombre de ménages à bas revenus, car les
  prestations sociales profitent prioritairement aux plus
  démunis.
• Maintenant, on peut aussi avancer que, malgré ce système, la
  pauvreté n’a toujours pas été éradiquée, et que donc le
  système de prestation sociale n’est pas totalement efficace
  pour lutter contre la pauvreté.
                                                                 239
        Revenus salariaux médians des salariés de 25 à 55 ans selon le sexe

Année                  Revenu salarial médian (en euros                Rapport hommes
                       courants)                                       / femmes
                       Hommes                  Femmes

              2002                   18870                   15263                        1,24
              2003                   18380                   15033                        1,22
              2004                   18690                   15288                        1,22
              2005                   18539                   15245                        1,22
              2006                   18907                   15551                        1,22
              2007                   19029                   15699                        1,21


Lecture : En 2007, la moitié des femmes salariées ont un revenu salarial inférieur à 15
699 euros.
Note : Ces indicateurs appartiennent à la liste des indicateurs préconisés par le rapport
"Niveaux de vie et inégalités sociales" du CNIS. Ceux en gras sont des indicateurs dits
"indicateurs de base".
Champ : France, salariés de 25 à 55 ans.
                                                                                            240
Source : Insee, DADS et fichiers de paie des agents de l'Etat.
        Doc. 29 de Jean-Paul Fitoussi : devant tant
  d’incertitudes sur la reprise, l’aide devient essentielle
• Q.78 - Selon l’auteur, la forte demande de protection sociale dans la
  population s’explique avant tout par la montée en puissance d’un sentiment
  d’insécurité économique, lié à l’existence prolongée d’un chômage de masse.
  Face à cette insécurité économique, les citoyens veulent connaître des volets
  de protection pour ne pas tomber dans la pauvreté et l’exclusion en cas de
  perte d’emploi, et ce d’autant plus que la durée moyenne de chômage est
  relativement longue.
• Q.79 - Les conséquences d’une réduction de l’importance des politiques
  sociales menées par les pouvoirs publics seraient doubles :
• 1. d’une part, elles risqueraient d’entraîner une aggravation de la pauvreté
  (voir document précédent), même si les économistes libéraux mettent plutôt
  en avant le fait que la diminution des charges sociales qui s’en déduirait serait
  source d’emplois, et donc potentiellement de recul de la pauvreté ;
• 2. d’autre part, cette insécurité économique croissante pourrait inciter les
  agents économiques, dans les périodes d’activité, à réduire leur
  consommation pour se constituer une épargne de précaution, ce qui, dans
  une perspective keynésienne, réduirait la croissance économique.
                                                                                241
 L’effet stabilisateur économique du déficit public
        selon Keynes : doc. 30 p. 295 – Q.80
                            Excédent public
Récession                      qui permet
économique                de financer le déficit


Hausse
des dépenses         Baisse des dépenses publiques
publiques :               + hausse des recettes
+ Baisse des
recettes publiques
hausse                                   Hausse de
des allocations                          l’emploi
chômage,             Croissance          + baisse
des subventions      économique          du chômage
aux entreprises


                      Hausse                Hausse de
Hausse du              de la              la production
déficit public       demande             des entreprises
                                                           242
    Q81. Conséquences réduction déficits publics en
          situation de récession économique
• Selon cette approche, les politiques visant à réduire les
  déficits publics dans une situation de récession
  économique auraient pour conséquence d’accroître la
  récession économique, puisque la réduction des déficits
  publics entraînerait une pression à la baisse sur la
  demande.
• Q.82 - Dans le document 8 (p. 283), on s’aperçoit
  effectivement que les périodes de faible croissance
  économique correspondent à des périodes
  d’augmentation des déficits publics. Ainsi, entre 1989 et
  1993, la croissance économique a été « molle » (voire
  négative), et les déficits publics se sont accrus durant la
  même période.                                            243
            L’Etat, un soutien au marché : re-réglementation
• Il y a de nouvelles formes d’intervention de l’État. L’État est de plus en plus un
  " gendarme du marché". Aujourd’hui, la déréglementation implique de
  nouveaux défis, pose des problèmes. Pour y répondre, il faut redéfinir les
  missions de l’État et des services publics. Cette déréglementation appelle donc
  de nouvelles règles : Ex : la loi sur les nouvelles régulations économiques (Mai
  2001), NRE.
• Il faut limiter les pratiques commerciales abusives dans la distribution ( ex :
  expérience du double étiquetage des produits frais)
• Modification du droit bancaire et boursier. Il faut établir de nouvelles règles
  concernant les opérations financières (concentration).
• Renforcement du droit à la concurrence et à la concentration.
• Cette loi illustre l’idée qu’il faut rester attentif au respect de la concurrence.
  Pour cela on établit de nouvelles règles (re-réglementation) : On nomme des
  instances indépendantes qui sont là pour établir les règles et juger les
  conduites (ex : AMF, Conseil de la Concurrence, Conseil Supérieur de
  l’Audiovisuel, ARCEP, etc.)

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 Analyse de l’article du Nouvel Economiste
     de Juillet 2009 sur l’Etat Nounou
• Lire l’article d’un oeil critique.
• Il reprend divers points de vue et idées.
• Relever une ou des positions qui vous
  semblent les plus pertinentes et analyser puis
  argumenter.
• Paragraphe d’une vingtaine de lignes
  minimum.


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posted:9/12/2011
language:French
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