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					     DROIT DES ASSURANCES




DROI – C – 520
ULB              Professeur Jean ROGGE
Technique des assurances
1. Mutualisation des risques

2. Statistiques

        -   fréquence probable des sinistres
        -   probabilité de réalisation d’un événement
             loi des grands nombres
             homogénéité des risques
             dispersion des risques

3. Phénomène économique de l’inversion du
   cycle de production



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Technique des assurances
(suite)


-   Provisions techniques et valeurs
    représentatives

5. Solvabilité de l’assureur


6. Spécificités des risques auxquels sont
   confrontés les entreprises d’assurances par
   comparaison avec les banques




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Financement des risques


= arbitrage entre :



         la part du risque qui doit être conservée, et

         la part du risque qui doit être transférée




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Division des risques
1.   Quand ?

2.   Méthodes

         a) Tranches de capitaux assurés

               •   Captive


         b) Coassurance (art. 26-27 LCAT)


         c) Réassurance (directive européenne
            16/11/2005)

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Principales divisions des
assurances
1.   Assurances privées – assurances sociales
2.   Assurances privées – assurances publiques
3.   Assurances terrestres – assurances maritimes
4.   Assurances facultatives – assurances
     obligatoires
5.   Assurances de droit commun – assurances-loi
6.   Assurances à primes – assurances mutuelles
7.   Groupe d’activités non-vie / IARD – groupe
     d’activités vie
     cf. classification des assurances (annexe AR
     22/02/1991)
8.   Grands risques – risques de masse / risques de
     grande diffusion
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Règlementation



1.   Contrat d’assurances

2.   Contrôle des entreprises d’assurances

3.   Contrôle des intermédiaires d’assurances




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Règlementation
1.   Contrat d’assurances

      a) Loi 11/06/1874

      b) Loi 25/06/1992 (LCAT)

         o   Caractère impératif (art. 3)

         o   Structure : cf. tableau

         o   Arrêté royal d’exécution : AR 24/12/1992




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Règlementation
1.   Contrat d’assurances

      c) Réglementations particulières

         o   incendie risques simples : AR 24/12/1992

         o   protection juridique : AR 12/10/1990

         o   vie : AR 14/11/2003

         o   catastrophes naturelles : loi 17/09/2005 ;
             AR 25/02/2006

         o   maladie privée : loi 20/7/2007 ; AR
             02/08/2007
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Règlementation
1.   Contrat d’assurances

      c) Réglementations particulières (suite)

         o   RC vie privée : AR 12/01/1984

         o   auto : loi 21/11/1989

         o   accidents du travail : loi 10/04/1971

         o   responsabilité objective des exploitants de
             lieux accessibles au public en cas d’incendie
             ou d’explosion : loi 30/07/1979 ; AR
             05/08/1991

         o   pensions complémentaires : loi 28/04/2006
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Règlementation
1.   Contrat d’assurances
      c) Réglementations particulières (suite)


          vente à distance : loi 24/08/2005

          terrorisme : loi 01/04/2007




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Règlementation
1.   Contrat d’assurances
      d) Réglementations périphériques

         o   protection vie privée : Loi 8/12/1992

         o   lutte contre blanchiment de capitaux : loi
             11/1/1993

         o   pratiques du commerce : loi 14/07/1991

         o   lutte contre la discrimination : lois
             10/05/2007 ; loi du 21/12/2007

         o   concurrence économique :
              Loi 15/09/2006
              Règlement d’exemption europ. 27/02/2003
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Règlementation

2.   Contrôle des entreprises d’assurances

        o   Loi 09/07/1975
        o   AR 22/02/1991


3.   Contrôle des intermédiaires d’assurances

        o   Loi 27/03/1995
        o   AR 25/03/1996




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Eléments essentiels du contrat
d’assurance
1.   Définition du contrat d’assurance
     (art. 1 A)

         a) éléments essentiels pour sa formation

               consentement
               capacité
               objet et cause du contrat = licites

         b) éléments essentiels spécifiques

               événement incertain / risque
               risque aléatoire
               intérêt d’assurance (art. 37 et 48)
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Eléments essentiels du contrat
d’assurance
2.   Parties du contrat (art. 1, litt. A, B et C)

      a) Assureur

            définition
            statut juridique (art. 9 § 1 et 10 Loi contrôle)
            associations d’assurances mutuelles (art. 2
             LCAT ; art. 11 et 10, al. 2 L contrôle)
            caisses communes (art. 9, § 1, al. 2 Loi
             contrôle)
            entreprises d’assurances ayant siège dans EEE
             (art. 64 Loi contrôle)
              Intérêt général (communication interprétative de
                la Commission européenne de 2000, J.O. C.E.
                16/02/2000)
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Eléments essentiels du contrat
d’assurance

2.   Parties (suite)

         b) preneur d’assurance (art. 1, litt. A ;
            art. 38)




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Eléments essentiels du contrat
d’assurance

2.   Parties (suite)

         c) assuré (art. 1, litt. B)




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Eléments essentiels du contrat
d’assurance


2.   Parties (suite)

         d) bénéficiaire (art. 1, litt. C, art. 22,
            art. 48, art. 38, al. 2)




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Eléments essentiels du contrat
d’assurance


2.   Parties (suite)

         e) personne lésée (art. 1, litt. D)




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Définitions


a)   art. 1 LCAT

b)   autres
        •   Péril
        •   Sinistre
        •   Risque
        •   Garantie
        •   Police
        •   Prime

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Processus de conclusion du
contrat d’assurance
1.   Proposition d’assurance (art. 1, litt 1 ;
     art. 4)

2.   Offre d’assurance (art. 4 § 1)

3.   Police présignée – Demande
     d’assurance (art. 1 litt. K ; art. 4 § 2)

4.   Contrat d’assurance à distance (art. 4
     § 2 et Loi 14/07/1991)


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Preuve du contrat
1.   Principes de droit commun (art. 1315 Code civil)

2.   Exigences particulières en matière d’assurance

      a) Ecrit (art. 10 LCAT ; art. 1322 Cc ; art. 1325 Cc ;
         art. 196 Loi 17/06/1991)

            Contrat d’assurance conclu par voie
             électronique
             (Loi 20/10/2000 ; art. 1322 Cc ; Loi
             09/07/2001 ; Loi 11/03/2003 ; Loi
             25/08/2005 ; art. 83ter à 83quinquies LPC;
             Loi 15/05/2007)




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Preuve du contrat (suite)

2.   Exigences particulières en matière
     d’assurance (suite)

     b) Mentions obligatoires (art. 10 LCAT ; art.
        20 Loi de contrôle ; art. 15 AR 22/02/1991)


     c) Pouvoir d’appréciation des tribunaux (art.
        14 AR 22/02/1991 ; art. 19bis Loi contrôle)




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Interprétation du contrat
d’assurance


   Art. 14 AR 22/02/1991

   Règles de droit commun (art. 1156 à 1164
    Cc ; art. 31 § 4 LPC)

   Art. 19bis Loi contrôle

   Art. 28bis Loi contrôle juncto art. 4 AR
    22/01/1991



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Obligations du preneur
d’assurance

1.   Obligation de déclaration du risque

2.   Obligation de déclarer les modifications du
     risque en cours de l’exécution du contrat
     d’assurance

3.   Obligation de payer la prime

4.   Obligation en cas de sinistre



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Obligations du preneur
d’assurance
1.   Obligation de déclaration du risque

      a) Principe : déclarer spontanément et
         complètement le risque (art. 5)

      b) Atténuations

      c) Interdiction : données génétiques

      d) Questionnaire



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Obligations du preneur
d’assurance
1.   Obligation de déclaration du risque (suite)
      e) Sanctions
          Omissions ou inexactitudes
           intentionnelles (art. 6)
          Omissions ou inexactitudes non
           intentionnelles (art. 7)
               sort du contrat
               règlement des sinistres
      f) Clause d’incontestabilité en assurance-
         vie (art. 99 et 100 ; art. 10, § 1 AR
         14/11/2003)
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Obligations du preneur
d’assurance

2.   Obligation de déclarer les
     modifications du risque en cours de
     l’exécution d’un contrat d’assurance

     a) Aggravation du risque (art. 26)

     b) Diminution ou réduction du risque (art.
        25)

     c) Disparition du risque


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Obligations du preneur
d’assurance
3.   Obligation de payer la prime d’assurance

      a) Principe de la quérabilité de la prime
         (art. 13)

      b) Paiement de la prime à un intermédiaire
         d’assurance

      c) Sort de la prime en cas de résiliation du
         contrat (art. 18)



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Obligations du preneur
d’assurance

3.   Obligation de payer la prime
     d’assurance

     d) Sanctions du défaut de paiement de la
        prime

        − mise en demeure (art. 14 et 15)
        − suspension de la garantie (art. 16 et
          17)
        − résiliation du contrat (art. 16)


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Obligations du preneur
d’assurance

4.   Obligation en cas de sinistre
      a) Prévention et atténuation des
         conséquences du sinistre (art. 20)

      b) Prise en charge des frais exposés par
         l’assureur (art. 52)

      c) Déclaration du sinistre (art. 19)

      d) Sanctions (art. 21)

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Obligations de l’assureur


1.   Obligation d’information (art. 10 et 23)

2.   Obligation de fournir la prestation (art. 1,
     litt A, F, I et J ; art. 13, al. 2)




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Obligations de l’assureur


3.   Délimitations du risque couvert

     a) Non assurance
     b) Exclusion
     c) Déchéance (art. 11)




                ULB   J. ROGGE         33
Obligations de l’assureur


4.   Causes d’exonération

     a) Sinistre intentionnel (art. 8, al. 1)
     b) Faute lourde (art. 8, al. 2)




                  ULB   J. ROGGE                34
Obligations de l’assureur



5.   Exclusions légales

     a) Risques de guerre (art. 9, al. 1)
     b) Suicide (art. 101 § 1)
     c) Cas particulier de l’euthanasie (loi du
        28/05/2002)




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Obligations de l’assureur

6.   Exclusions conventionnelles

      a) Emeutes, attentats, conflits du travail

          Assurance incendie risques simples (art.
           3 § 1 AR 24/12/1992)

      b) Catastrophes naturelles

          Assurance incendie risques simples
            Tempête (art. 3, § 1 AR 24/12/1992)
            Inondations, tremblements de terre …
              (art. 68-1 à 68-9 LCAT)

      c) Risques nucléaires
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Extinction du contrat


1.   Échéance du terme - durée

2.   Nullité

3.   Caducité

4.   Résiliation


                   ULB   J. ROGGE   37
Extinction du contrat


1.   Échéance du terme – durée

      a) Principe de l’assurabilité (art. 30 § 1)
      b) Exceptions

2.   Nullité

3.   Caducité

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Extinction du contrat


1.   Cas de résiliation
      a) Cas divers
      b) Résiliation après sinistre (art. 31 § 1)
      c) Faillite du preneur (art. 32)
      d) Concordat judiciaire par abandon d’actif
         (art. 33)
      e) Décès du preneur (art. 46 et 47)
      f) Polices combinées (art. 12)


                  ULB   J. ROGGE              39
Extinction du contrat


2.   Formes de résiliation (art. 29, § 1)

3.   Prise d’effet de la résiliation (art.
     29, § 2)




                 ULB   J. ROGGE              40
Prescription


1.   Actions dérivant du contrat
     d’assurance

2.   Action directe de la victime contre
     l’assureur du responsable

3.   Action de la victime contre le
     responsable


                ULB   J. ROGGE             41
Prescription


1.   Actions dérivant du contrat
     d’assurance (art. 34 et 35)

     a)   Délai
     b)   Point de départ de la prescription
     c)   Suspension de la prescription
     d)   Interruption de la prescription




                   ULB   J. ROGGE              42
Prescription


2.   Action directe de la victime contre
     l’assureur du responsable (art. 34
     et 35)

      a)   Délai
      b)   Point de départ
      c)   Suspension
      d)   Interruption



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Prescription


3.   Action de la victime contre le
     responsable (art. 2262 bis Code
     civil)




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Compétence


1.   Compétence d’attribution (art. 556
     e.s. Code judiciaire)

        Accidents de la circulation : compétence
         exclusive du tribunal de police (art. 601
         bis C jud.)

2.   Compétence territoriale nationale
     (art. 628, 10° C jud.)

                  ULB   J. ROGGE              45
Compétence



3.   Compétence territoriale
     internationale

     – art. 19 ter Loi contrôle
     – règlement communautaire du
       22/12/2003
     – code belge de droit international privé
       (loi du 16/07/2004)


                 ULB   J. ROGGE             46
Compétence

4.   Loi applicable

      a) Contractuel

            –   risques localisés hors Communauté
                (Règlement CE Rome I de 2008)
            –   Risques situés dans EM de la
                Communauté (Code belge de droit
                international privé ; art. 28 ter à
                28 decies Loi contrôle)




                   ULB   J. ROGGE                     47
Compétence


4.   Loi applicable

      b) accidents de la circulation routière
         (Convention de la Haye du
         04/05/1971)


      c) Autres actions dérivant d’un fait
         dommageable (Code belge de droit
         international privé de 2004)

                  ULB   J. ROGGE                48
Compétence


5.   Arbitrage

     (art. 1676 C. jud. ; art. 36)




                 ULB   J. ROGGE      49
Assurances à caractère
indemnitaire


1.   Définitions

      – assurance indemnitaire (art. 1 litt
        I)
      – assurance de dommages (art. 1 litt
        G)

2.   Intérêt d’assurance (art. 1 litt A et art.
     37)

                   ULB   J. ROGGE          50
Assurances à caractère
indemnitaire
3.   Principe indemnitaire (art. 51)

     Conséquences

      a) le contrat ne peut-être une source
         d’enrichissement (art. 39)
         • pratiques d’évaluation en assurances
             de choses (art. 53 et 55)

      b) application du régime de surassurance
         (art. 42 et 43)
         • concours d’assurances (art. 45)

                  ULB   J. ROGGE            51
Assurances à caractère
indemnitaire

3.   Principe indemnitaire (art. 51)

     Conséquences (suite)

      c) interdiction du cumul d’indemnités (art.
         40) et subrogation (art. 41)
         • recours contre assuré mineur : Loi du
            20/07/2006 et AR du 3/10/2006

      d) sous-assurance (art. 44) et règle
         proportionnelle (art. 2, AR 24/12/1992)

                  ULB   J. ROGGE             52
Assurances de dommages

1.   Définition (art. 1, litt G) et subdivision

2.   Dispositions d’application générale

      • Caractère indemnitaire (art. 51)
      • Régime des frais de sauvetage
        (art. 52)




                 ULB   J. ROGGE            53
Assurances de dommages
3.   Assurances de choses

      a) Définition

      b) Types d’assurances de choses

      c) Règles spécifiques

         • valeur assurable (art. 53)
           Distinction : valeur réelle – valeur à neuf
         • détermination du montant assuré
           (art. 54 et 55)
         • état des lieux (art. 56)
                   ULB   J. ROGGE                  54
Assurances de dommages
3.   Assurances de choses

     c) Règles spécifiques (suite)

        •  cession entre vifs de la chose assurée
           (art. 57)
        • questions spéciales relatives au
           paiement de l’indemnité
          – Créanciers privilégiés et hypothécaires
              (art. 58)
          – Faillite de l’assuré (art. 59)
        • privilège de l’assureur (art. 60)

                 ULB   J. ROGGE               55
Assurance incendie
1.   Introduction
2.   Règles générales
      a) Les périls assurés
          • Garantie normale (art. 61)
            incendie + périls connexes
          • Extensions légales (art. 62 et 63)
          • Assurances des responsabilités
            connexes (art. 64)
          • Interdiction des clauses d’exclusivité
            et autres formes d’obligation de
            fidélité abusives (art. 65 : mécanisme
            de capital de prévision)
                  ULB   J. ROGGE             56
Assurance incendie
2.   Règles générales (suite)

      b) Paiement de l’indemnité
          Clause de remploi et vétusté (art.
            67)

      c) Créanciers privilégiés et
         hypothécaires (art. 66 – cf. art. 58)

      d) Droit propre du propriétaire et des
         tiers (art. 68)

                 ULB   J. ROGGE             57
Assurance incendie
3.   Règles particulières à l’assurance incendie
      « risques simples »

      a) Introduction
         o AR 24/12/1992 (arrêté d’exécution)
         o AR 24/12/1992 (arrêté incendie)
         o art. 68-1 à 68-8 LCAT : catastrophes
            naturelles
         o art. 67 § 2 et 2bis LCAT : délais de
            paiement
         o art. 67 § 3 LCAT : calcul de
            l’indemnité

                  ULB   J. ROGGE               58
Assurance incendie

3.   Règles particulières à l’assurance incendie
     « risques simples » (suite)

      b) Champ d’application

         o importance du risque : art. 5 § 1
           AR d’exécution
         o nature du risque : art. 1 § 1 et 2
           AR incendie
         o exclusions : art. 5 § 4 AR d’exécution
           et art. 1 § 3 AR Incendie

                  ULB   J. ROGGE               59
Assurance incendie

3.   Règles particulières à l’assurance incendie
     « risques simples » (suite)

      c) Etendue de la garantie

            assurés (art. 2 AR Incendie)

            périls obligatoirement compris dans
             garantie (art. 3 et 4 AR Incendie +
             annexe ; art. 68-1 à 68-10 LCAT)

            dégâts des eaux (art. 4 § 2 AR
             Incendie)
                  ULB   J. ROGGE               60
Assurance incendie
4.   Règles particulières à l’assurance incendie
     « risques simples »

      c) Etendue de la garantie (suite)

         •   Assurances RC extracontractuelle

             Distinction :

              assurances du recours de tiers
               (art. 5 § 1 AR Incendie)
              assurances « RC Immeuble »
               (art. 1 § 2 et art. 5 § 2 AR
               Incendie)
                   ULB   J. ROGGE               61
Assurance incendie

4.   Règles particulières à l’assurance incendie
     « risques simples » (suite)

      d) Conditions de la garantie

            Interdiction de certaines clauses
             abusives (art. 7, al. 2 et art. 10 AR
             Incendie)
            Mention obligatoire relative aux
             polices combinées (art. 7, al. 1)
            Clause de réversibilité (art. 8)


                   ULB   J. ROGGE               62
Assurance incendie
4.   Règles particulières à l’assurance incendie
     « risques simples » (suite)

      e) Détermination de l’indemnité
         •   Franchise (AR 4/7/2004 ; art. 6 AR
             Incendie)
         •   Règle proportionnelle
             Mesures visant sa non-application
             − Mesures générales applicables à
                toutes les assurances (clause de
                réversibilité art. 2 et art. 3
                AR d’exécution)
             − Mesures propres aux assurances de
                choses (art. 3 § 2 AR d’exécution)
             − Mesures propres aux assurances RC
                (art. 3 § 3, 2° AR d’exécution)
                   ULB   J. ROGGE               63
Assurance incendie

4.   Règles particulières à l’assurance incendie
     « risques simples » (suite)

      f) Délais de paiement (art. 67 § 2, § 2bis et
         § 6 : péril incendie ; art. 9 § 1 AR
         Incendie (autres périls)

         •   Délais (§ 2)
         •   Suspension (§ 2 bis)
         •   Sanction (§ 6)



                  ULB   J. ROGGE               64
Assurance de responsabilité

1.   Champ d’application (art. 77)

2.   Caractéristiques essentielles

         intérêt d’assurance (art. 37 et art. 77)
         risques couverts (survenance du
          dommage : art. 77)
         sinistre = réalisation du risque
         étendue de la garantie dans le temps
          (art. 78)


                   ULB   J. ROGGE               65
Assurance de responsabilité

3.   Application des règles propres aux
     assurances de caractère indemnitaire –
     adaptations

      •   détermination de l’indemnité
      •   surassurance (art. 42 et 45)
      •   subrogation (art. 41)
      •   sous-assurance et règle proportionnelle
          (art. 44)



                  ULB   J. ROGGE              66
Assurance de responsabilité


4.   Direction du litige (art. 79) et obligations
     connexes de l’assuré (art. 80 et 81)

5.   Paiement de l’indemnité (art. 82)
      • intérêts
      • frais

6.   Libre disposition de l’indemnité (art. 83)

7.   Quittance (art. 84)
                   ULB   J. ROGGE                   67
Assurance de responsabilité

8.    Indemnisation par l’assuré (art. 85)

9.    Droit propre de la personne lésée

       •   avant LCAT
       •   régime de la LCAT (art. 86)


10.   Opposabilité des exceptions

       Distinction
       − assurances obligatoires (art. 87 § 1)
       − assurances non obligatoires (art. 87 § 2)
                   ULB   J. ROGGE             68
Assurance de responsabilité


11.   Recours de l’assureur (art. 88)

       •   Obligation de notifier


12.   Intervention dans la procédure (art. 89)




                    ULB   J. ROGGE               69
Assurance de protection juridique
1.   Champ d’application (art. 90)

      •   exclusions (art. 2 AR 12/10/1990 et art.
          90, al. 2)
      •   amendes et transactions pénales
          (art. 91)

2.   Conditions d’exercice (AR 12/10/1990

      Distinction
      − gestion distincte
      − bureau de règlement de sinistres
      − intervention de l’avocat
                   ULB   J. ROGGE             70
Assurance de protection juridique

3.   Libre choix des conseils (art. 92)

       procédure judiciaire ou administrative
       conflit d’intérêts



4.   Clause d’objectivité (art. 93)

       divergence d’opinions




                   ULB   J. ROGGE            71
ULB   J. ROGGE   72
     Assurance crédit-caution


1.   Réglementation

2.   Champ d’application (art. 70)

3.   Différence entre assurance crédit et
     assurance caution




               ULB   J. ROGGE         73
     Assurance crédit-caution

4.   Règles générales déclarées
     inapplicables – règles dérogatoires

      a) liberté des parties : art. 30, 32, 33
         et 36
      b) régime spécial : art. 74 et 75
      c) dispositions supplétives : art. 12,
         al. 2 et 3, art. 25
      d) dispositions amendées : art. 73
      e) disposition particulière : art. 76

                 ULB   J. ROGGE            74
     Assurance crédit-caution

5.   Particularités propres à l’assurance-
     crédit

      a) non paiement des primes : art. 73
      b) omission et inexactitude non
         intentionnelle : art. 74
      c) recours de l’assureur contre le débiteur
         de la créance assurée : art. 75
      d) cession de la créance à un tiers : art.
         76



                 ULB   J. ROGGE              75
          Assurance maladie
1.   Introduction – Loi du 20 juillet 2007 (MB
     10.08.2007)
      •   insère un chapitre IV dans le titre III (Assurances
          de personnes) de la loi du 25 juin 1992 (LCAT)

2.   Champ d’application
      •   4 catégories de contrats d’assurance maladie
          (art. 138 bis-1) :
          a) assurance soins de santé
          b) assurance incapacité de travail
          c) assurance invalidité
          d) assurance dépendance
      •   assurances individuelles et assurances collectives
      •   exclusions
                       ULB   J. ROGGE                  76
          Assurance maladie
3.   Contrats d’assurance maladie individuels

      a) Champ d’application (art. 138 bis-2)

      b) Durée (art. 138 bis – 3)

      c) Modifications tarifaires et contractuelles (art.
         138 bis – 4)

      d) Incontestabilité (art. 138 bis – 5)

      e) Maladies chroniques et personnes handicapées
         (art. 138 bis – 6) – AR 02/08/2007 (modèle de
         document)

      f) Information (art. 138 bis – 7)
                    ULB   J. ROGGE                    77
         Assurance maladie
4.   Poursuite individuelle d’un contrat
     d’assurance maladie collectif

      a) Conditions d’octroi (art. 138 bis – 8)

      Procédure
                                        30 j
         Employeur                                      assureur
                                      demande


             information                              offre
                                 Assuré principal
             30 j                                     15 j
                                        acceptation offre
                                               30 j
                     ULB   J. ROGGE                           78
         Assurance maladie

4.   Poursuite individuelle d’un contrat
     d’assurance maladie collectif (suite)

      b) Information à fournir par l’assureur (art.
         138 bis – 9)

      c) Garanties (art. 138 bis – 10)

      d) Prime (art. 138 bis – 11)


                  ULB   J. ROGGE               79
     Assurances de personnes
1.   Distinction

2.   Régime juridique distinct
      a) intérêt d’assurance (art. 1, litt A, B et C)
      b) principe indemnitaire – examen comparatif

3.   Dispositions communes
      a) caractère nominatif de la police (art. 94)
      b) information médicale (art. 95)
      c) nullité des assurances d’enfants en bas âge
         (art. 96)
      d) sort des assurances de personnes en cas de
         faillite ou de concordat par abandon d’actif
         du preneur (art. 32, al. 3, art. 33, al. 3 et
         art. 114, al. 1)
                   ULB   J. ROGGE                 80

				
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