CPJ - La protection sociale by linzhengnd

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									La protection sociale

Risques sociaux
Risque = survenue d’un événement, prévu ou imprévu, pouvant entraîner une diminution voire une
suppression des revenus liés au travail, ainsi qu’une augmentation des dépenses.
On parle de risque social dès lors qu’il est pris en charge par la collectivité.

Différents risques sociaux :
        - physique : altèrent la capacité de travail (origine professionnelle : accident du travail, ou
        non : maternité, vieillesse, maladie)
        - économique : obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle : chômage
        - nouveau risque : dépendance ???

Prise en charge :
        - prévoyance = anticipation (épargne, solidarité). Facultative et fonction des revenus.
        - épargne = économisation d’une partie de son revenu. Suppose un revenu suffisant, stabilité
        monétaire. Volontaire, facultatif, individuel.
        - assistance = repose sur la générosité spontanée. Volontaire, facultatif. En cas de besoin
        révélé => aide sociale (solidarité)
        - assurance = tous les membres d’un groupe prennent en charge les conséquences d’un
        préjudice causé à l’un d’entre eux. Technique volontaire de protection (prévoyance, solidarité)
        - solidarité = obligation morale, légale ou contractuelle de se porter une aide réciproque.
        Cotisation selon les moyens et bénéficiaires selon les besoins. Initiative individuelle.
        - responsabilité = obligation de compenser un dommage causé par sa faute

Institutions de protection sociale
         - Sécurité sociale : établissement privé à but non lucratif + établissement public. Prévoyance,
         solidarité. Assurance.
         Cotisations salariales, patronales, taxes, impôts.
         - Aide sociale légale : état + département, but non lucratif.
         Assistance, solidarité.
         Impôts : locaux, sur revenus.
         - Mutualité : établissement privé à but non lucratif
         Assistance, solidarité. Assistance.
         Cotisations.
         - Assurance privée à but lucratif
         Prévoyance. Assurance.
         Primes.

5 régimes différents à la sécurité sociale :
- régime général : salarié de l’industrie, commerce, services
- régime agricole : salarié ou exploitant
- régime des non non : commerçant, artisan, profession libérale
- régime spécial : SNCF, militaire, RATP, mineur, …
- régime particulier : EDF, fonctionnaire, agent des collectivités territoriales, …

Mode de calcul des cotisations :
- assiette : cotisations assises sur l’ensemble des rémunérations
- salaire de base
- plafond
- taux de cotisations : selon la nature des assurances

Couverture Maladie Universelle : généraliser la protection sociale et permettre à tous citoyen un
accès aux soins.
CMU de base
CMU complémentaire : pour les plus défavorisés (qui n’ont pas de mutuelle)

Assurance vieillesse : « retraite de base » versée par le régime général de la sécurité sociale
Retraite de base du régime général de la Sécu. Soc. repose sur le principe de répartition (=> menacé)
Aide Sociale
1858 : loi sur l’assistance médicale gratuite. Création d’un droit aux soins pour les plus démunis.
« Aide sociale = aide apportée par les collectivités publiques aux personnes dont les ressources sont
insuffisantes […] » => assistance
Aide sociale légale prévue dans les textes réglementaires dispose d’un budget.
Aide sociale même si elle est obligatoire est soumise à des conditions.
         
Aide sociale = dernier recours
Aide sociale : PA, PH, hébergement, enfance (ASE), personne sans ressource

Mutuelles : soumises au code de la mutualité. Cotisations. But non lucratif.
= groupements à but non lucratifs, qui grâce aux cotisations de leurs membres, mènent une action de
prévoyance, solidarité, entraide pour parvenir à la prévention des risques sociaux.

Compagnie d’assurance : code des assurances. Primes. But lucratif.
Institution de prévoyance : non lucratif. Risques liés à la personne.
Institution de retraite complémentaire (obligatoire), supplémentaire (facultative)

Indemnisation du chômage : revenu de remplacement pour les salariés privés d’emploi :
involontairement, apte à l’exercice d’un emploi, à la recherche d’un emploi.
UNEDIC _ ASSEDIC
Condition d’accès au chômage : avoir (travaillé) cotisé 4 mois sur les 1 derniers mois
      - Aide au Retour à l’Emploi
      - (Allocation Unique Dégressive)
      - Allocation Formation Reclassement

Quand plus de droit au chômage :
    - Allocation Solidarité spécifique
    - Allocation Insertion
    - Allocation Equivalent Retraite

(Revenu Solidarité Active)



La protection contre les risques matériels et les accidents

Accident = événement aléatoire, fortuit qui entraîne des dommages vis-à-vis des personnes, des
biens, de l’environnement et qui entraîne un engagement de responsabilité.

Risque matériel = renvoie à un événement prévisible ou non ayant des conséquences matériels,
c’est-à-dire non corporelle sur l’individu et sa famille.
Lien entre accident, risque matériel et assurance = certains risques sont prévisibles comme
l’accident dont les conséquences sont parfois lourdes financièrement d’où l’obligation dans certains
cas de se prémunir préventivement, c’est ce qu’on appelle la prévoyance.

Responsabilité civile = renvoie à une des branches du droit et en ce sens s’oppose à la
responsabilité pénale.
Obligation légale de réparer le dommage (préjudice) que l’on a causé à autrui.
Différents champs :
         - contractuelle, c’est-à-dire apparaît lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat
         - délictuelle ou extracontractuelle donc dans le cas contraire
L’action en responsabilité appartient à la victime du dommage pour obtenir réparation. Pour cela, il
faut apporter une preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre ces deux
éléments.
Le dommage peut être réparé par équivalent (dommage et intérêts) ou en nature. La réparation doit
être intégrale. Les tribunaux compétant sont civils.

Assurances obligatoires
- auto pour dédommager les victimes si on provoque un accident
- deux roues
- logement
- activité professionnelle (dans certains cas)
- risques naturels (dans certains cas)
- risques technologiques
- vie et protection de la famille
- pour les collectivités et associations

Contrat d’assurance = les dispositions régissant la formation, les effets, les sanctions et l’extension
des contrats sont prévus par le code civile. L’article 1101 donne une définition du contrat : « c’est une
convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à
donner, à faire ou de pas faire quelque chose »
Chaque contrat met en présence un sujet actif, appelé le créancier, bénéficiaire de la prestation et le
débiteur, sujet passif tenu de débiter cette même prestation.

Grandes catégories d’assurances :
- société d’assurance régit par le code d’assurance
- mutuelles, dites « mutuelles 45 » qui relève du code de la mutualité
- instituts de prévoyance qui sont réglementées par le code de la sécurité sociale ou par le code rural.
La responsabilité civile se préoccupe exclusivement de réparer le dommage causé à la victime.

La responsabilité pénale vise à effacer, par le prononcé d’une peine, le trouble social causé par
l’exécution d’une infraction (ex : crime, viol, …)

Responsabilité délictuelle
Différents types de dommage :
     - matériel
     - moral (esthétique, réduction de l’espérance de vie, atteinte des facultés sexuelles, atteinte aux
     sentiments d’affection (deuil), personnalité)
Personnes visées :
     - victime directe souffrant personnellement du dommage
     - victime par ricochet
Pour ouvrir droit à une réparation le dommage doit :
     - résulter de la lésion d’un intérêt légitime juridiquement protégé
     - actuel et certain
Action en justice
     - juridiction compétente : juridiction pénale, tribunal d’instance, tribunal de grande instance
     - résultats : réparation du préjudice en nature ou en équivalent, sanction pénale : amende,
     emprisonnement

Responsabilité contractuelle
Intervention de l’assurance.
Assurance intervient seulement dans le cas où l’assuré est reconnu responsable.
L’assuré et l’assureur sont liés par un contrat : de responsabilité civile, familiale, multirisques
habitation, assurance scolaire ou extrascolaire, etc.
Le code civil précise les assurances rendues obligatoires par la loi.

Les assurances
- angle juridique : l’assurance est le contrat par lequel une partie (l’assureur) se fait promettre par une
autre partie (l’assureur) une prestation en cas de réalisation d’un risque moyennant le paiement d’un
prix (prime ou cotisation).
- angle technique et mutualité : l’assurance est l’opération par laquelle un assureur organisant en
mutualité une multitude d’assurés exposés à certains risques, indemnise ceux d’entre eux qui
subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées.

Classification juridique :
    - assurance de dommages : l’assureur indemnise l’assuré ou la victime des conséquence d’un
    sinistre
    - assurance de personnes : l’assureur verse une somme forfaitaire déterminée à l’avance soit au
    terme du contrat soit lors de la réalisation du risque.
(Assurance par répartition ou par capitalisation)

Acteurs :
    - assuré : personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance
    moyennant le versement d’une certaine somme.
    - souscripteur (contractant) : personne qui signe le contrat et s’engage au paiement des primes
    ou cotisations.
    - bénéficiaire : personne qui recevra après un sinistre l’indemnité, le capital ou la rente versée par
    l’assureur.
    - tiers : autrui, toute personne physique non engagée par contrat, autre que l’assuré responsable,
    son conjoint, et leurs ascendants et descendants.
    - assureur : société commerciale ou assurance mutuelle.

Contenu du contrat :
   - mentions obligatoires : éléments d’identification de la compagnie d’assurance et du contrat
   - et conditions générales : communes à tous les assurés d’un même type de contrat. Etablies par
   la loi. Donnent une définition du risque couvert, indique les risques exclus, la durée du contrat,
   formalités en cas de sinistre. Décrivent les garanties couvertes, conditions de validité du contrat,
   modalités de paiement des primes ou cotisations, conditions de résiliation, obligations des 2
   parties.
   - Ou conditions particulières : adaptation du contrat à la situation de l’assuré (nom, adresse,
   garanties retenues et montants, franchise, date de souscription, nombre d’exemplaire, professions
   ou activité, particularité de l’objet garanti, étendue de la garantie, montant de la cotisation et
   périodicité, durée du contrat).
   - Les engagements réciproques et exclusions du contrat

Catégories d’assurance :
   - de responsabilité : assurance de la responsabilité civile
   - des biens dont on est propriétaire
   - de personne (assurance individuelle couvrant maladie, accident, décès, invalidité)
   - perte financière (pour une entreprise).

								
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