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					                Conseil Fédéral
                  5 mai 2010




  Les assurances juridiques
de la fédération, des syndicats,
des militants et des adhérents




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             Plan
                Les assurances souscrites par la FCCS
                      L’assurance de la fédération, des syndicats et des militants
                      L’assurance des adhérents face à l’employeur

                Dispositions communes
                      La date d’effet, le seuil de déclanchement
                      Les exclusions et les dépenses non remboursées
                      Les services mis en œuvre
                      La procédure de déclaration de sinistre
                      Choix de l’avocat
                      Les plafonds et le remboursement

                Les assurances souscrites par la CFE-CGC
                      L’assurance solidarité vie syndicale
                      L’assurance protection juridique vie professionnelle

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Conseil Fédéral du 5 mai 2010                                                         2
             Les assurances souscrites par la
             FCCS
                Au 1er mars 2010, la FCCS a souscrit à 2
                 assurances
                      L’assurance de la fédération, des syndicats et des
                       militants
                      L’assurance des adhérents face à l’employeur
                Les contrats ont été signés avec l’EPJ
                      L’Européenne de Protection Juridique est une filiale du
                       groupe Generali
                      La négociation a été menée par la confédération
                      Mais les adhérents sont les fédérations (il y a 2
                       contrats par fédération adhérente)
                      Ils s’appliquent obligatoirement à tous les syndicats de
                       la fédération
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             L’assurance de la fédération, des
             syndicats et des militants
                Le numéro de police est : AB 146 576
                      Ce contrat couvre la fédération et les 9 syndicats de la
                       fédération (Comm.OI, FTO, SNACOPVA, SNAPS, SNCAMTC,
                       SNCTPP, SNELD, SNESA et SNT)

                Il couvre aussi :
                      Toutes les instances statutaires (délégation de personnalité
                       morale)
                      Les membres du bureaux
                      Les membres délégataires
                      Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux
                      Et plus généralement, tout porteur de mandat de la fédération
                       ou d’un syndicat agissant es-qualité

                Il ne couvre pas :
                      Les mandats de représentant du personnel (CE, DP, CHSCT…)
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             L’assurance de la fédération, des
             syndicats et des militants
                Ce contrat met en œuvre plusieurs
                 garanties
                      Protection juridique « défense et recours »
                      Protection juridique « gestion administrative »
                      Protection juridique « patrimoine syndical »


                Et plusieurs types de prestations
                      Le renseignement téléphonique (01 58 38 65 66)
                      L’assistance juridique amiable
                      L’assistance aux procédures


                Il comporte bien sur des exclusions et des
                 dépenses non couvertes
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             L’assurance de la fédération, des
             syndicats et des militants
                Protection juridique « défense et recours »
                      Actions en indemnisation de préjudice en cas de dommage
                       accidentel du fait d’un tiers
                      Poursuite du ministère public sur un fait dommageable ou
                       répréhensible
                      Citation à comparaitre suite à une infraction du code de la
                       route
                      En cas de litige avec un adhérent (sauf recouvrement des
                       cotisations)
                      Contestation d’élection ou de désignation de DS
                      Application des lois et décrets relatifs à la durée du travail
                      Application de la convention collective
                      En complément d’une autre assurance RC (ie : voiture) ou en
                       cas de conflit avec elle


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             L’assurance de la fédération, des
             syndicats et des militants
                Protection juridique « gestion
                 administrative »
                      Contrôles administratifs : suite à la notification d’un PV ou
                       d’un redressement contestable sur le fond
                      Contrôles fiscaux : en cas de redressement fiscal
                      Litiges du travail : en cas de conflit avec les salariés de la
                       fédération ou des syndicats

                Protection juridique « patrimoine syndical »
                      Litiges sur les baux
                      Dommages aux biens meubles
                      Atteintes au patrimoine immobilier
                      Litiges avec les collectivités territoriales, en cas de préjudice
                       de leur fait
                      Litiges avec les fournisseurs
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             L’assurance des adhérents face à
             l’employeur
                Le numéro de police est : AB 146 575
                      Ce contrat couvre les adhérents de chacun des 9 syndicats de
                       la fédération (Comm.OI, FTO, SNACOPVA, SNAPS, SNCAMTC,
                       SNCTPP, SNELD, SNESA et SNT)

                Il met en œuvre une garantie
                      Protection juridique

                Et plusieurs types de prestations
                      Le renseignement téléphonique (01 58 38 65 66)
                      L’assistance juridique amiable
                      L’assistance aux procédures

                Il comporte bien sur des exclusions et des
                 dépenses non couvertes

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             L’assurance des adhérents face à
             l’employeur
                Protection juridique
                      Les litiges avec l’employeur et en relation avec l’application ou
                       la rupture du contrat de travail
                      Les litiges avec un tiers, un client ou un collègue qu’il s’agisse
                       d’une faute de service ou d’une faute personnelle
                      La défense pénale, y compris lors de déplacements
                       professionnels




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             Plan
                Les assurances souscrites par la FCCS
                      L’assurance de la fédération, des syndicats et des militants
                      L’assurance des adhérents face à l’employeur

                Dispositions communes
                      La date d’effet, le seuil de déclanchement
                      Les exclusions et les dépenses non remboursées
                      Les services mis en œuvre
                      La procédure de déclaration de sinistre
                      Choix de l’avocat
                      Les plafonds et le remboursement

                Les assurances souscrites par la CFE-CGC
                      L’assurance solidarité vie syndicale
                      L’assurance protection juridique vie professionnelle

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             Les dispositions communes
                La date d’effet
                      Pour les syndicats et la fédération, c’est le 1er mars 2010
                      Pour les adhérents ayant adhérés avant le 1er mars 2010, c’est
                       le 1er mars 2010
                      Pour les adhérents ayant adhérés après le 1er mars 2010, c’est
                       3 mois après leur adhésion à l’un des syndicats

                Quels sinistres sont couverts                                      (en fonction de la date)
                      Le sinistre doit « survenir » après la date d’effet du contrat
                      Exemples :
                            Pour   un accident, la date du sinistre, c’est la date de l’accident
                            Pour   un licenciement, c’est la date de la convocation à l’entretien préalable
                            Pour   une refus d’appliquer telle ou telle disposition, c’est la date du refus
                            Pour   la suppression d’un avantage en nature, c’est la date de la notification
                      En règle générale, il ne faut pas avoir eu connaissance du
                       sinistre avant la date d’effet du contrat

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             Les dispositions communes
                Seuil de déclanchement
                      En « recours judiciaire », la protection offerte par l’EPJ ne joue
                       pas pour les très petit montants
                            Pour l’assurance de la fédération et des syndicats, le seuil est de 381 €
                            Pour l’assurance des adhérents, le seuil est de 275 €
                      Il n’y a pas de seuil en défense
                      Il n’y a pas de seuil dans les procédures amiables

                Révision des montants
                      Tous les montants figurant au contrat sont indexés (cotisations,
                       seuils, plafonds…) sur l’indice INSEE « Prix à la consommation –
                       ensemble des ménages France entière – Services »
                      La base des 2 contrats est l’indice 3210




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             Les dispositions communes
                Les exclusions
                      Litiges couverts par une autre assureur en RC (ie : voiture)
                      Litiges entres assurés de ce contrat ou avec la CFE-CGC
                      Conflits collectifs du travail
                      Défense d’intérêts collectifs globaux qui ne reposeraient pas sur un
                       préjudice réel subit par un assuré
                      Crimes et délits qualifiés par un fait volontaire
                      Recouvrement des cotisations des adhérents
                      Taxation d’office pour non respect des obligations comptables ou fiscales
                      Droit de la propriété intellectuelle, droit d’auteur, brevet… (sauf atteinte
                       abusive au nom de l’organisation syndicale)
                      Surendettement, insolvabilité, délai de paiement
                      Litiges avec un MOE couverts par une garantie obligatoire « dommage à
                       l’ouvrage »
                      Litiges en tant que propriétaire d’immeubles de rapport
                      Les litiges commerciaux, professionnels, politiques ou de la vie privée

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             Les dispositions communes
                Les dépenses non couvertes
                      Le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les
                       astreintes, les amendes pénales, fiscales ou civiles et
                       assimilées
                      Les dépens au sens des articles 695 et suivant du code de
                       procédure civile
                      Les condamnations au titre de l’article 700 du code de
                       procédure civile, des articles 475.1 ou 800.2 du code de
                       procédure pénale, de l’article L. 761.1 du code de la justice
                       administrative
                      Les honoraires dont le montant serait fixé en fonction du
                       résultat obtenu




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             Les services mis en œuvre
                Le renseignement téléphonique                     (01 58 38 65 66)
                      Pour prévenir la survenance d’un litige garanti
                      Pour obtenir un avis à caractère documentaire ou un
                       renseignement de principe

                L’assistance juridique amiable
                      Conseil sur la portée ou les conséquences de l’affaire
                      Assistance au plan amiable en vue d’aboutir à une solution

                L’assistance aux procédures
                      Désignation d’un juriste qui suivra personnellement le dossier
                      Prise en charge financière d’une défense à l’amiable
                      Prise en charge financière des procédures juridiques
                      Prise en charge financière des frais d’honoraire (expert,
                       huissier, avocat…)

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             La procédure de déclaration de
             sinistre
                Quel que soit le contrat, c’est toujours à la fédération
                 ou au syndicat de déclarer les sinistres
                      L’EPJ n’ayant pas la liste de nos adhérents, un adhérent ne
                       peut pas déclarer un sinistre par lui même
                Tous les sinistres se déclarent en envoyant un mail à
                 EPJdeclaration@generali.fr ou par courrier
                Les sinistres doivent être déclarés avant d’engager
                 quoi que ce soit, ou de mandater un avocat
                      Si l’on est en demande, l’EPJ préfère que l’on utilise au
                       préalable le service « assistance juridique amiable » afin
                       d’étudier si une solution amiable moins couteuse ou plus
                       efficace ne serait pas préférable




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Conseil Fédéral du 5 mai 2010                                                        16
             La procédure de déclaration de
             sinistre
                La déclaration de sinistre doit contenir :
                      Le numéro du contrat (AB 146 575 ou AB 146 576)
                      Le formulaire de l’EPJ (ou une lettre équivalente) avec :
                            Le nom du syndicat concerné, ou le nom de la FCCS
                            Le nom de la partie adverse et éventuellement de son assureur
                            Le nom de l’avocat pressenti (s’il y en a un) ou l’indication comme quoi on
                             prendrait l’avocat de l’EPJ
                            Un résumé circonstancié du problème
                      Eventuellement, un justificatif pour le mandat du militant
                      Si c’est pour un adhérent : une attestation comme quoi il est
                       adhérent depuis avant le 1er mars 2010 ou depuis telle date
                      Toutes les pièces concernant le sinistre
                      Les pièces complémentaires éventuelles
                Le formulaire à télécharger est sur http://www.epj-
                 assurances.fr/generalifr/accueil/Declarerunsinistre

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             Le choix de l’avocat
                Le choix de l’avocat est libre
                      On peut prendre soit l’avocat proposé par l’EPJ, soit un avocat
                       librement choisi

                Si c’est l’avocat proposé par l’EPJ
                      Il sera payé directement par l’EPJ, à concurrence du plafond
                      Bien vérifier avec l’avocat qu’il n’y aura pas de dépassements
                       d’honoraire au-delà du plafond d’EPJ (Cela peut arriver !)

                Si c’est un avocat librement choisi
                      En règle générale, vous devrez payer ses factures et vous
                       vous ferez rembourser ensuite par l’EPJ dans la limite du
                       plafond (compter 4 semaines après réception des pièces)
                      Si l’avocat est d’accord, vous pouvez demander à ce que l’EPJ
                       le règle directement pour la partie inférieure au plafond


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             Les plafonds (1/4)
                Assistance
                      Réunion d’expertise ou d’instruction     500   €   par   intervention
                      Médiation civile ou pénale               500   €   par   intervention
                      Commission                               400   €   par   intervention
                      Intervention amiable                     150   €   par   intervention
                      Procédure fiscale
                            phase de proposition               650 € par affaire
                            phase de commission                650 € par affaire
                      Toute autre intervention                 200 € par intervention

                Procédures devant toutes juridictions
                      Référé en demande                        550 € par décision
                      Référé en défense ou requête             450 € par décision
                      Infraction au code de la route           450 € par affaire

                Conseil des Prud’hommes
                      Conciliation                             550 € par affaire
                      Jugement                                 850 € par affaire
                      Départage                                550 € par affaire



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             Les plafonds (2/4)
                Première instance
                      Juge de proximité
                            Affaire civile                        650 € par affaire
                            Affaire pénale                        450 € par affaire
                      Tribunal d’instance                         650 € par affaire
                      Tribunal administratif                      850 € par affaire
                      Tribunal des affaires de sécurité sociale   850 € par affaire
                      Tribunal de commerce                        1000 € par affaire
                      Procureur de la république                  200 € par intervention
                      Tribunal de police, Juge pour enfants       500 € par affaire
                      Cours d’assises                             2000 € par affaire

                Tribunal de grande instance
                      Juridiction correctionnelle
                            Avec constitution de partie civile    850 € par affaire
                            Sans constitution de partie civile    650 € par affaire
                      Juridiction des loyers commerciaux
                            Procédure avec expertise              600 € par décision
                            Procédure sans expertise              800 € par affaire
                      Juridiction de l’exécution                  450 € par affaire
                      Autres procédures au fond                   1200 € par affaire

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             Les plafonds (3/4)
                Appel
                      En matière de police ou de code de la route       450 € par affaire
                      En matière correctionnelle                        850 € par affaire
                      Autres matières                                   1050 € par affaire

                Cour de cassation                  2100 € par affaire
                Conseil d’Etat                     2100 € par affaire
                Toute autre juridiction            650 € par affaire
                Transaction à l’amiable menée à son terme
                      Sans protocole signé par les parties              500 € par affaire
                      Avec protocole signé et agrée par EPJ             1000 € par affaire

                      Remarque : avant de signer une transaction, il faut obtenir l’accord exprès d’EPJ




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             Les plafonds (4/4)
                Il existe aussi un plafond absolu par affaire :
                      20000 € dans l’UE élargie, pour l’assurance des adhérents
                      20000 € dans l’UE élargie, pour l’assurance de la fédération, des syndicats et des
                       militants
                      10000 € hors UE élargie, en défense seulement, pour l’assurance de la fédération,
                       des syndicats et des militants



                Mais si l’on additionne TGI+Appel+Cassation, on reste
                 inférieur à 4000 €
                      Pour arriver à 20000 €, il faut avoir utilisé beaucoup d’auxiliaires de justice
                       (huissiers, experts…) et de sous-procédures (référés, incidents…) et être renvoyé
                       en 1ère instance par la cour de cassation pour un 2ème tour complet…
                      Ce plafond absolu ne sera quasiment jamais appliqué
                      Il ne sert qu’à faire bien dans la documentation commerciale d’EPJ
                                 « On vous couvre jusqu’à 20000 € par affaire »




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             Les remboursements
                Les plafonds sont TTC
                Les remboursement sont HT si on récupère la TVA,
                 TTC sinon

                Pour obtenir un remboursement, vous devez fournir :
                      Toutes les notes d’honoraires acquittées (acquittées pour la part
                       excédent le plafond en cas de payement direct par EPJ)
                      La copie intégrale de toutes les pièces de procédure et décisions
                       rendues
                      Le protocole de transaction signé par les parties

                Comptez un délai de 4 semaines environ, après envoi
                 de la dernière pièce
                      Si vous avez versé une provision à votre avocat, alors vous pouvez
                       demander une avance égale à 50% du plafond


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             La subrogation
                Si vous gagnez votre procès, la partie adverse sera
                 éventuellement condamnée :
                      Aux dépens
                      A vous verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
                       des articles 475.1 ou 800.2 du code de procédure pénale, ou de l’article L. 761-1
                       du code de justice administrative, selon le cas
                      A vous verser des dommages et intérêts

                Les dépens sont intégralement versés à l’EPJ
                Les indemnités sont réparties de la façon suivante :
                      1° A vous, à concurrence des frais réellement engagés après déduction des
                       remboursement de l’EPJ
                      2° A l’EPJ, à concurrence des remboursement effectués
                      3° A vous, pour le solde

                Les dommages et intérêts obtenus vous sont
                 toujours acquis en totalité

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             Plan
                Les assurances souscrites par la FCCS
                      L’assurance de la fédération, des syndicats et des militants
                      L’assurance des adhérents face à l’employeur

                Dispositions communes
                      La date d’effet, le seuil de déclanchement
                      Les exclusions et les dépenses non remboursées
                      Les services mis en œuvre
                      La procédure de déclaration de sinistre
                      Choix de l’avocat
                      Les plafonds et le remboursement

                Les assurances souscrites par la CFE-CGC
                      L’assurance solidarité vie syndicale
                      L’assurance protection juridique vie professionnelle

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             Les assurances souscrites par la
             CFE-CGC
                En plus des assurances souscrites
                 récemment par la FCCS, vous disposez de 2
                 assurances souscrites par la CFE-CGC

                      L’assurance solidarité vie syndicale

                      L’assurance protection juridique vie professionnelle




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             L’assurance solidarité vie
             syndicale (1/3)
                Contrat n° 9 303 041 S002 géré par la
                 MACIF
                Elle couvre :
                      Responsabilité civile générale : les conséquences
                       pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut
                       encourir à l'occasion de la vie syndicale, comprenant les
                       dommages dus aux feu, à l'eau, au gaz, les explosions,
                       intoxication alimentaires, défense et recours…
                      Dommages aux véhicules : dans la limite de 458 €,
                       remboursement des frais de réparation ou de franchise
                      Dommages corporels dus à un accident
                      Pertes de salaires à concurrence de 80 % de la perte
                       réelle. maximum = 12 mois

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             L’assurance solidarité vie
             syndicale (2/3)
                Indemnisation des dommages corporels dus
                 à un accident :
                      Décès :
                            adhérent = 15 245 €
                            porteur de mandat = 38 113 €
                            dirigeant de la fédération ou d'un syndicat = 76 225 €
                      Incapacité permanente >= 10% :
                            adhérent = taux * 30 490 €
                            porteur de mandat = taux * 76 225 €
                            dirigeant de la fédération ou d'un syndicat = taux * 152 450 €
                      Aide à l'enfant en cas de décès ou taux d'invalidité >= 66 % :
                       1 525 € par enfant (doublé si orphelin)
                      Frais de traitement remboursés dans la limite de 2 287 €
                      Frais de prothèse dans la limite de 229 €



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             L’assurance solidarité vie
             syndicale (3/3)
                Elle est acquise aux adhérents régulièrement inscrits
                 et à jour de leur cotisation
                Elle couvre les adhérents, militants et dirigeants au
                 cours de leurs activités syndicales ainsi que sur le
                 trajet qui y correspond

                Les déclarations de sinistre doivent être adressées à
                 la confédération dans le délai maximum de 8 jours
                Magali Teisserenc
                      01 55 30 12 15
                      magali@cfecgc.fr




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             L’assurance protection juridique
               vie professionnelle (1/2)
                Contrat n° ??? géré par la MACIF
                Elle a pour objet de défendre les adhérents,
                 dans l'exercice de leur activité
                 professionnelle
                Dès lors qu'un tiers à engagé une actions
                 amiable ou judiciaire visant à rechercher
                 sa responsabilité pour faute, erreur,
                 négligence ou omission :
                      soit à titre professionnel,
                      soit au titre d'un mandat syndical (sauf au sein des IRP),
                      soit au titre d'une mission formelle donnée par la CFE-CGC


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             L’assurance protection juridique
               vie professionnelle (2/2)
                La MACIF interviendra à titre amiable ou bien, en cas de
                 procédure, prendra en charge les frais d'assistance dans le cadre
                 d'un barème conventionnel
                L'adhérent à le choix de son avocat
                L'assureur paiera directement les factures à l'avocat choisi, dans la
                 limite des plafonds contractuels

                Les déclarations de sinistre doivent être adressées à la
                 confédération via la fédération ou le syndicat qui devra compléter
                 le dossier

                Ce contrat fait un peu double emploi avec ceux signés par la FCCS
                 avec l’EPJ
                Il vaut mieux utiliser les contrats signés avec l’EPJ



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             Les assurances souscrites par la
             CFE-CGC
                Personne n’utilise les assurances de la CFE-
                 CGC
                Personne ne sait comment les utiliser
                Personne ne dispose des conditions
                 générales du contrat

                Bernard Vincent m’a fait une confidence :
                 La confédération voudrait renégocier ces
                 contrats


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             Plus d’info ?


                Retrouvez toutes les informations sur
                      http://www.fccs-cgc.org
                      http://www.epj-assurances.fr




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