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					PROJET DE LOI SUR L’OUVERTURE A
    LA CONCURRENCE ET LA
 REGULATION DES JEUX EN LIGNE

       Conférence de presse
   de la commission des finances
        Mardi 26 janvier 2010

      Jean Arthuis, président
     François Trucy, rapporteur
             Le contexte du projet de loi (1)

• L’Etat, responsable de l’ordre public, régente seul le secteur des
  jeux d’argent et de hasard

• Une tutelle morcelée : 3 principaux ministères, Commission
  supérieure des jeux (ministère de l’intérieur) et COJER

• Une législation réduite, ancienne, sectorisée, draconienne

• Une réglementation foisonnante, tatillonne, obsolète, peu conforme
  aux conditions économiques que connaissent certains secteurs (cf.
  casinos)

• L’absence patente et regrettable d’études épidémiologiques et de
  politique publique de prévention et de soin de l’addiction


   Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010
             Le contexte du projet de loi (2)

• Un marché légal qui connaît des fortunes diverses depuis 2007 :
  progression régulière du PMU, diminution puis hausse en 2009
  pour la FDJ, crise aiguë des casinos en 2008 et 2009

• Un marché illégal en théorie et dont la croissance est forte : 2 à 3
  milliards de mises, 250 à 400 millions de PBJ, succès du poker en
  ligne auprès des jeunes, plus de 15.000 sites accessibles en
  France

• Des enjeux multiples : économiques, technologiques, sociaux,
  fiscaux, juridiques, médicaux

• Un secteur qui intéresse un nombre croissant d’acteurs : SSII,
  grands opérateurs de jeux étrangers, groupes de médias, ligues et
  clubs professionnels, organisateurs de compétitions...


   Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010
             Le contexte du projet de loi (3)
• Absence de réglementation communautaire et application des
  principes du Traité CE, éclairés par la jurisprudence de la CJCE

• Mise en demeure (octobre 2006) puis avis motivé (juin 2007) de la
  Commission européenne à l’encontre de la France. 11 autres Etats
  membres concernés

• Jurisprudence de la CJCE fluctuante en apparence : arrêts
  Gambelli (2003), Placanica (2007), Santa Casa (2009)

• Des monopoles justifiés uniquement par des « motifs impérieux
  d’intérêt général » et soumis à des principes de nécessité,
  proportionnalité et non-discrimination

• Des régimes nationaux divers : de la prohibition totale (EU) à la
  concurrence ouverte (RU) ; du « pari » sur la reconnaissance
  mutuelle à terme (Malte, RU) à la protection du marché intérieur
  (All., Dan., France)

   Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010
              Le choix de l’ouverture encadrée (1)
• Exigence communautaire mais aussi pragmatisme économique

• Le choix central du Gouvernement : ouvrir le marché plutôt que
  maintenir une illégalité fictive, légaliser une offre crédible et
  taxable pour mieux stigmatiser les sites illégaux, élargir le champ
  des acteurs intéressés à la lutte contre les sites interdits

• Ouverture aux :
    •      Paris hippiques, exclusivement sous une forme mutuelle
    •      Paris sportifs mutuels ou à cote fixe, live betting possible
    •      Jeux de cercle en ligne (poker)

• Maintien du monopole sur les loteries et jeux de grattage en ligne
  et de l’interdiction des casinos en ligne ; contractualisation des
  relations entre l’Etat et les deux opérateurs historiques

•   Régime d’agrément, délivré par une nouvelle autorité
    administrative indépendante, l’ARJEL. Absence de reconnaissance
    mutuelle des agréments et licences européens
        Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010
          Le choix de l’ouverture encadrée (2)




Source: présentation
du Gouvernement,
mars 2009
    Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010
             Les axes structurants du futur régime (1)

• Encadrement des caractéristiques des jeux et paris :
   •      Paris à la cote : la perte ne peut être supérieur à la mise
   •      TRJ/TRP moyen fixé par décret (environ 85 %), contribuant à la lutte contre
          l’addiction et le blanchiment
   •      Pas de spread betting ni de betting exchange
   •      Définition par l’ARJEL des compétitions et types de résultats supports
   •      Mécanismes d’abondement possibles, mais intégrés dans le TRJ/TRP

• Nombreuses exigences techniques et juridiques pour l’agrément :
   •      Mise en place d’un site en « .fr »
   •      Archivage des données de jeu (« frontal ») en France
   •      Information sur l’actionnariat, les moyens financiers, les caractéristiques de
          l’offre de jeux, les modalités d’encaissement et de paiement...
   •      Obligations de vérification lors de l’inscription et de l’accès au site
   •      Certification du respect des clauses du cahier des charges



       Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010
               Les axes structurants du futur régime (2)

• Protection des publics vulnérables :
   •      Modérateurs de jeux et limites aux comptes joueurs
   •      Les opérateurs agréés doivent faire obstacle à la participation des mineurs
   •      Mise à disposition d’un service d’information et d’assistance
   •      Communication à l’ARJEL des moyens dédiés à la lutte contre l’addiction

• L’ARJEL gardienne de la légalité :
   •      Modalités d’octroi et de refus (motivé) de l’agrément
   •      Fixe les caractéristiques techniques des plateformes et logiciels de jeux
   •      Pouvoirs de contrôle et d’enquête
   •      Commission des sanctions : sanctions administratives et pécuniaires
   •      Garanties de fonctionnement interne : prévention des conflits d’intérêt

• Reconnaissance d’un nouveau droit d’exploitation des éléments
  caractéristiques d’une manifestation sportive
   •      Contractualisation entre les organisateurs et les opérateurs de paris
   •      Monétisation et co-responsabilisation

       Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010
             Les axes structurants du futur régime (3)

• Moyens renforcés de lutte contre les sites illégaux :
   •      Mise en place de « cyberpatrouilleurs » avec possibilité d’infiltration de sites
   •      Possibilité d’ordonner l’arrêt de l’accès aux sites
   •      Procédure de blocage des transferts de fonds vers et en provenance des
          sites illégaux
   •      Régime pénal renforcé, y compris pour la publicité illégale

• Régime des prélèvements fiscaux et sociaux :
   •      Simplification et harmonisation : même taux (5,7 % et 1,8 %) pour les paris
          (hippiques ou sportifs, en dur ou en ligne)
   •      Taux plus faibles pour le poker en ligne (1,8 % et 0,2 %)
   •      Assiette commune : mises et non le PBJ (≠ Italie, Malte, RU)
   •      Allègement global pour accroître l’attractivité du secteur légal, mais assiette
          élargie
   •      Augmentation du retour à la filière équine, augmentation du retour au CNDS
          et rétrocession à l’INPES d’une partie du prélèvement social
   •      Obligation de représentant fiscal en France
   •      Allègement du prélèvement progressif sur les casinos (37 millions €)

       Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010
          Le nouveau régime des prélèvements
              selon le projet de loi originel




                                                                                        Source: présentation
                                                                                        du Gouvernement,
                                                                                        mars 2009




Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010
                              Des apports substantiels
                             de l’Assemblée nationale (1)
• Rétablissement du Comité consultatif des jeux

• Protection des mineurs et prévention de l’addiction
   •      « Fenêtre surgissante » sur l’interdiction des jeux aux mineurs
   •      Encadrement de la publicité légale
   •      Procédure d’agrément des systèmes d’information et d’assistance destinés
          aux joueurs pathologiques et excessifs
   •      Mise en place d’un numéro téléphonique dédié par le GIP ADALIS
   •      Interdiction du jeu à crédit

• Obligations préalables et postérieures à l’agrément
   •      L’opérateur ne peut être établi dans un paradis fiscal
   •      Renforcement du régime des moyens de paiement et mise en conformité
          avec la directive sur les services de paiement
   •      L’opérateur doit s’assurer que le nouveau joueur est une personne physique
   •      Routage automatique des joueurs vers le site « .fr »
   •      Clause de remise à zéro des comptes joueurs et impossibilité d’agrément
          pour les opérateurs (hors FDJ et PMU) qui ont proposé des jeux ou paris à
          compter de la promulgation de la loi
       Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010
                              Des apports substantiels
                             de l’Assemblée nationale (2)
Aménagement des prélèvements fiscaux et sociaux
   •      Plafonnement des prélèvements sur le poker en ligne à 0,9 € et 0,1 € par
          donne
   •      Affectation plafonnée (15 % et 10 millions €) d’une partie du prélèvement
          sur les paris hippiques aux communes disposant d’hippodrome(s)
   •      Affectation plafonnée (15 % et 10 millions €) d’une partie du prélèvement
          sur le poker aux communes disposant d’un ou plusieurs casinos
   •      Relèvement du plafond de la rétrocession à l’INPES (5 % et 10 millions €)
   •      Relèvement sur 3 ans du prélèvement au profit du CNDS (1,8 % en 2012)

• Mesures de lutte contre les sites illégaux
   •      Relèvement et harmonisation des sanctions pénales pour tous les jeux
   •      Mise à disposition d’agents des douanes en tant que cyberpatrouilleurs
   •      Mise en demeure et injonction préalables de l’ARJEL pour les blocages de
          transferts de fonds

• Aménagement du droit d'exploitation des organisateurs de
  manifestations et compétitions sportives

       Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010
               Les apports de la commission des finances (1)
                    Principes et structure de régulation

• Un Comité consultatif des jeux renforcé :
   •      Placé auprès du Premier ministre et compétent pour tous les jeux
   •      Conseille le Gouvernement et contribue à la cohérence de la régulation
   •      Un collège (19 membres), un observatoire des jeux (8 membres), deux
          commissions spécialisées
   •      Intégration de la CSJ et du COJER à composition inchangée


• Structure et missions de l’ARJEL :
   •      Suppression de la commission consultative du fait de la création du CCJ
   •      Suppression de la délégation de compétence aux commissions spécialisée
   •      Composition de la commission des sanctions : 6 membres au lieu de 3
   •      Evaluation périodique du niveau de sécurité des plateformes de jeux, mais
          l’ARJEL n’est plus chargée d’approuver les règlements des jeux et paris
   •      Suppression de l’interdiction d’agrément pour les opérateurs qui ont
          proposé des jeux ou paris à compter de la promulgation de la loi


       Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010
                L’architecture du futur comité consultatif des jeux
                                                     Un collège (formation plénière)

                                                                 19 membres
                     →2 députés, 2 sénateurs
                     →2 maires de communes de casinos
                     →le président de l’ARJEL, le président de l’observatoire
                     →2 représentants du ministère de l’Intérieur, 2 du ministère du budget (compétence fiscale/compétence
                     budget), 1 du ministère de la santé, 1 du ministère des sports, 1 du ministère de l’agriculture
                     →1 conseiller d’Etat, 1 conseiller maître de la Cour des comptes, 1 IGF, 1 IGA


                                          Le comité peut siéger sous la forme de deux commissions spécialisées
                                                les membres des commissions sont des membres du collège

                                    Commission spécialisée sur la mise en                  Commission spécialisée sur la mise en
 Un observatoire des
                                    œuvre de la politique d’encadrement des                œuvre de la politique d’encadrement des
        jeux
                                         jeux de cercle et de casinos                        jeux et paris sous droits exclusifs

8 membres                         11 membres                                              8 membres
→4 personnalités qualifiées       →1 député et 1 sénateur                                 →1 représentant du ministère de l’Intérieur, 1 du
                                  →2 maires de communes de casinos                        ministère du budget, 1 du ministère de la santé, 1
→2 spécialistes de
                                                                                          du ministère des sports, 1 du ministère de
l’addiction                       →1 conseiller d’Etat, 1 conseiller maître de la Cour    l’agriculture
→2 représentants                  des comptes, 1 IGF, 1 IGA
                                                                                          →3 personnalités de l’observatoire
d’association (familles et        →2 représentants du ministère de l’intérieur, 1 du
consommateurs)                    ministère du budget, 1 du ministère de la santé
                                                                                          Remplace le COJER et étend la
                                                                                          compétence au hippique
Conseille le collège et les       Remplace la CSJ actuelle
                                                                                          →Conseille les ministres chargé du budget et de
commissions spécialisées          →Donne un avis sur les demandes d’autorisations         l’agriculture sur la politique d’encadrement des
en tant que de besoin             de jeux pour les cercles et les casinos                 jeux et paris de la FDJ et du PMU

        Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010
              Les apports de la commission des finances (2)
             Protection des joueurs, prévention de l’addiction

• Protection des mineurs
   •      Obligation pour les opérateurs de jeu de faire apparaître un message
          rappelant l’interdiction de jeu des mineurs, plutôt qu’une « fenêtre
          surgissante » qui peut être aisément contournée
   •      Aménagements du dispositif d’encadrement de la publicité à destination des
          mineurs afin de le rendre pleinement opérationnel

• Obligations des opérateurs en matière de prévention et de lutte
  contre l’addiction
   •      Consultation obligatoire – et non plus facultative – des fichiers des interdits
          de jeu tenus par le ministère de l’intérieur par l’intermédiaire de l’ARJEL
   •      Obligation de proposer des mécanismes d’auto-exclusion
   •      Avertissement des joueurs sur les risques liés à l’addiction et information de
          ces derniers sur la procédure d’inscription sur les fichiers des interdits de jeu
   •      Référence obligatoire au système public d’information et d’assistance aux
          joueurs : le GIP « Addictions, drogues, alcool, info service »
   •      Contrôle par le comité consultatif des jeux des autres dispositifs d’aide
          proposés par les opérateurs

       Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010
                    Les apports de la commission des finances (3)
              Lutte contre les sites illégaux et crédibilité des sites légaux

Renforcement de la lutte contre les sites illégaux :
   •      Relèvement des peines pour publicité illégale par harmonisation avec les
          autres infractions
   •      Régime de peines pénales complémentaires
   •      Saisine du juge des référés pour faire cesser le référencement d’un site
          illégal par un moteur de recherche ou un annuaire

• Obligations pré et post-agrément :
   •      Justification des moyens humains et matériels
   •      Certification préalable du « frontal » dans les 6 mois
   •      Extension à toute connexion du dispositif de vérification que le joueur est une
          personne physique
   •      Harmonisation du régime de lutte anti-blanchiment pour tous les opérateurs
          (obligations, sanctions, contrôle), possibilité de contrôle sur place

• Autres dispositions :
   •      Dispositif plus précis sur la redevance au profit de la filière équine
   •      Limitation du champ des droits respectifs des clubs et des organisateurs de
          manifestations sportives à leurs relations avec les opérateurs de paris
       Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010

				
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