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Quels personnels pour quelle école - Le SNES

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					SNES – Congrès national                                                                                     Le Mans - avril 2005


Thème 2
                                     Quels personnels pour quelle école ?
         Rapporteurs : Christophe Barbillat, Anne Feray, Elizabeth Labaye, Frédérique Rolet, Nicole Sergent, Francis Valenti


Vote texte général :
Pour : 361
Contre : 61
Abstention : 16
NPPV : 0


1.1. La nouvelle loi d‘orientation va dans le sens des                Pour tendre vers cet objectif, le système éducatif a, plus que
     conclusions du sommet européen de Lisbonne et conjugue           jamais, besoin de personnels qualifiés, en plus grand nombre,
     réduction des ambitions, logiques ségrégatives pour les          protégés par des garanties statutaires, mieux reconnus. Il faut
     élèves et redéfinition des missions des personnels, niant la     donc développer une politique de pré-recrutement et de
     spécificité des métiers et les qualifications.                   recrutements, programmer ces derniers, résorber la précarité et
                                                                      obtenir des engagements quant à une politique de l‘emploi
Les réponses apportées au défi de la démocratisation et aux           public créatrice d‘emplois statutaires.
besoins de financement qu‘elle suppose mettent l‘accent sur
l‘autonomie de l‘établissement, elles subordonnent ainsi                 Pré-recrutements
l‘obtention de moyens à des logiques de projets et soumettent
                                                                      Dans un contexte de renouvellement massif de la profession et
les personnels aux hiérarchies locales contrairement à la
logique même des missions de service public et du principe            compte tenu de l‘allongement de la durée des études induit par
d‘égalité, que ce soit en matière d‘affectation des personnels        une élévation du niveau de recrutement, nous réaffirmons
                                                                      l‘urgence de rétablir massivement des pré-recrutements à
comme de carrière. Après les retraites, l‘assurance maladie, le
                                                                      toutes étapes du cursus universitaire, en articulant les objectifs
système éducatif subit un profond remodelage politique. Là
                                                                      suivants : augmenter les viviers de candidats dans les
comme ailleurs, se manifeste la volonté de casser les solidarités
                                                                      disciplines les plus en difficulté, démocratiser l‘accès aux
collectives     et   de    leur    substituer   des     logiques
d‘individualisation, par la remise en cause notamment du lien         emplois statutaires d‘enseignants et de CPE, contribuer à
statutaire entre agent et employeur au profit du contrat. La loi      résorber la précarité.
                                                                      Il faut dans l‘immédiat réactiver les dispositifs nationaux
Fillon sur l‘éducation altère profondément le métier
                                                                      d‘allocations et de cycles préparatoires, en les étendant et en
d‘enseignant du 2°degré ; par ses orientations, elle révèle une
                                                                      les améliorant, et intervenir pour faire évoluer les allocations
méconnaissance de nos métiers et se fonde sur des principes de
management qui ignorent l‘activité réelle auprès des élèves.          vers de véritables pré-recrutements –inspirés des IPES, avec
Elle veut imposer une modification de l‘activité elle-même, de        salaire – ouvrant droit à une prise en compte intégrale dans la
                                                                      carrière et pour la retraite, en contrepartie d‘un engagement
son sens et de son objet en la décentrant vers des taches
                                                                      pluriennal.
annexes, en dégradant la qualification scientifique( imposition
                                                                      Dans le même temps, pour les étudiants, nous réaffirmons la
de la polyvalence, remplacements au pied levé…),en changeant
                                                                      nécessité d‘étendre les aides financières (logement,
les conditions d‘exercice et d‘organisation du travail(
accroissement des pouvoirs de contrôle administratif et               équipement…) d‘améliorer leurs conditions matérielles afin de
pédagogique du travail, pouvoirs renforcés du chef                    leur permettre de mener leurs études à leur terme et
                                                                      d‘augmenter le nombre de diplômés, notamment issus des
d‘établissement sur l‘évaluation, conseil pédagogique…). De
                                                                      classes populaires.
telles dispositions enfonceraient dans la crise des métiers qui
                                                                      L‘embauche d‘étudiants-surveillants contribuait à la
doivent être transformés en associant les personnels.
                                                                      démocratisation des études universitaires et à diversifier les
Les personnels de l‘éducation nationale sont le cœur de la            viviers de recrutement dans l‘Education nationale. A ce titre en
Fonction publique de l‘Etat. D‘abord en nombre, puisqu‘ils            particulier, elle doit être rétablie.
représentent les deux tiers des fonctionnaires civils mais aussi      Les réformes envisagées dans la fonction publique ne peuvent
parce que leur place dans la fonction publique lie fortement les      se fonder sur l‘idée première d‘une diminution du nombre de
qualifications aux règles statutaires particulièrement dans le        fonctionnaires et d‘un affaiblissement des garanties collectives,
second degré. La loi d‘orientation sur l‘école, la loi que prépare    mais doivent s‘appuyer sur une réflexion liant toute évolution à
Dutreil sur la fonction publique visent à briser ce lien              la qualité des missions, aux conditions de leur exercice et donc
fondamental qui garantit les spécificités de nos métiers et notre     au respect des métiers. Le statut de fonctionnaires de l‘Etat des
statut de fonctionnaire d‘Etat.                                       enseignants traduit l‘engagement de la Nation pour l‘école. Le
                                                                      statut général permet de garantir l‘indépendance des personnels
Le SNES porte le projet au contraire de poursuivre et                 face aux pressions locales, favorise l‘égalité sur tout le
d‘amplifier l‘effort de formation, de rendre le système plus          territoire, assure transparence et équité dans la gestion des
égalitaire, de conduire tous les jeunes à l‘acquisition de            personnels. Les statuts particuliers permettent la prise en
qualifications les plus élevées possibles, de leur donner les
moyens de l‘émancipation et de la citoyenneté.
                                                                                                                                      1
SNES – Congrès national                                                                                     Le Mans avril 2005

compte de la spécificité des métiers enseignants (temps de
travail, qualification, évaluation…).                                Avec la mise en place du cursus licence — master — doctorat
                                                                     (L-M-D), le niveau BAC+4 (désormais M1) pour les certifiés a
2.1. Emploi public, recrutement, qualifications                      perdu de sa pertinence, alors que le master (BAC+5) devient la
L‘augmentation programmée des postes aux concours sur les            référence. Dès lors, se pose la question de l‘articulation entre
prochaines années est une priorité. Actuellement, prenant en         formation des maîtres et master.
compte l‘évolution des effectifs d‘élèves et des départs             La mise en oeuvre du LMD n‘est pas satisfaisante et l‘on doit
d‘enseignants, les propres services du ministère évaluent à 17       constater, en l‘état, un manque fréquent de lisibilité des
120 le nombre moyen de personnels d‘enseignement,                    parcours de formation universitaire et un risque réel de
d‘éducation et d‘orientation à recruter en moyenne chaque            régionalisation accrue des diplômes. Que l‘attribution du
année jusqu‘en 2009 par la voie externe (à un peu plus de            master induise le risque d‘un contournement du recrutement
18000 d‘ici à 2012 compte tenu de la remontée des effectifs          par concours doit être également pris en compte.
scolarisés). Sachant qu‘en moyenne pour 10 postes, 9 stagiaires
sont affectés en formation à l‘IUFM, il faudrait ouvrir au              Elévation du niveau de recrutement
minimum 19 000 postes aux concours externes chaque année.
Les 14 000 postes ouverts à la session 2005 représentent une         Notre revendication d‘élévation et d‘unification des niveaux de
hausse de 1 500 par rapport à 2004. Ils restent cependant très       recrutement reste plus que jamais d‘actualité compte tenu des
en deçà des 18 000 postes des sessions 2002 et 2003 et cela ne       besoins de l‘école et de notre objectif de revalorisation de la
doit pas faire oublier les nombreuses fermetures de sections de      profession. Cependant, tout en maintenant la perspective de
concours, notamment dans les disciplines technologiques.             faire de l‘agrégation revalorisée la référence pour tous, il est
Malgré la hausse, les recrutements nets se situeront autour de       nécessaire d‘en réexaminer les modalités et d‘en décliner les
12 600 et il en résultera un déficit d‘environ 5 800 par rapport     étapes de réalisation au regard de ce nouveau cadre et de
aux départs prévus à la rentrée 2006.                                certaines dispositions de la loi d‘orientation.
Le gouvernement poursuit donc sa politique de réduction des
effectifs de titulaires dans l‘Education Nationale. La loi           Pour les agrégés, dont nous réaffirmons la vocation à enseigner
d‘orientation consiste en grande partie à adapter l‘école à des      dans le second degré, nous maintenons l‘objectif d‘un
réductions      budgétaires     préalablement       programmées,     recrutement au niveau M2-master recherche. Dans l‘immédiat,
notamment en réduisant l‘offre de formation pour les élèves, en      l‘attribution du master recherche aux lauréats de l‘agrégation
alourdissant la charge de travail pour les personnels et en          serait un point d‘appui en ce sens qu‘elle s‘inscrit dans une
développant leur flexibilité au nom de « l‘optimisation des          logique de validation de l‘année de préparation au concours et
moyens ».                                                            de reconnaissance pour tous de son utilité en termes de
Par ailleurs, les attaques contre nos statuts et nos carrières se    formation.
multiplient, parmi lesquelles l‘introduction d‘un CDI dans la        Dans une perspective d‘élévation et d‘unification, il faut porter
fonction publique, la possibilité offerte aux chefs                  le niveau de recrutement des certifiés et des CPE au niveau M2
d‘établissement d‘embaucher à titre temporaire des                   du master. Le niveau M1 pourrait constituer une étape articulée
« professeurs associés », l‘abandon de l‘exigence de diplôme         avec une demande de validation de l‘année de préparation au
pour le troisième concours. Face à de telles tentatives de           concours et donc l‘obtention du master complet avec le succès
contournement, il importe de réaffirmer fermement notre              au concours. En tout état de cause, l‘attribution partielle du
attachement aux recrutements par concours nationaux pour ce          master aux certifiés au terme de leur formation en seconde
qu‘ils garantissent d‘égalité d‘accès aux emplois statutaires et     année d‘IUFM n‘est pas acceptable telle que l‘envisage le
de qualité de recrutement sur l‘ensemble du territoire dans le       ministère. Nous demandons pour l‘immédiat la validation
cadre du service public.                                             complète du master à l‘issue de la formation en seconde année
C‘est également à ce titre que nous nous opposons                    d‘IUFM. Dans la perspective du master, la question du
catégoriquement à la possibilité ouverte par la loi d‘orientation    mémoire professionnel ne peut plus être posée dans les mêmes
d‘organiser des « concours nationaux à affectation                   termes qu‘actuellement, de maintien, de suppression ou
académique » consistant à affecter les lauréats dans une même        d‘exclusion de la validation. Il s‘agit désormais de réfléchir à
académie pour le stage et au moins la première année de              sa transformation en travail universitaire validable (parmi les
titulaire. Cela n‘améliorerait en rien leur entrée dans le métier,   pistes à explorer : celle d‘un travail de recherche validé par
la mobilité de tous serait bloquée dans de nombreuses                l‘université, élément complémentaire aux concours pour
académies et la porte serait ouverte à une régionalisation des       attribution du master).
recrutements.
                                                                     En ce qui concerne les Co-Psy, le recrutement et la formation
Dans le cadre de la « stratégie ministérielle de réforme »,          doivent être en conformité avec les exigences du statut de
l‘évolution des concours est commandée par le seul souci de          psychologue (loi de Juillet 1985).
réduire leur coût. Les projets portent sur la diminution du          Le recrutement doit donc s‘effectuer au niveau d‘un master de
nombre de concours et d‘épreuves. Face à cela il est de la           psychologie avec un contenu pluridisciplinaire, le
responsabilité du SNES de contribuer à élaborer et promouvoir        prérecrutement au niveau de la licence de psychologie doit être
des propositions pour une nécessaire évolution des concours          maintenu.
qui prenne en compte la transformation des cursus
universitaires, l‘évolution des savoirs, le besoin d‘élévation de       Reconnaissance des niveaux de qualification
nos qualifications et notre objectif d‘élévation du niveau de        Actuellement recrutés à un niveau Bac+3 (Bac+4 pour les
recrutement.                                                         agrégés) les enseignants ont en fait une formation de niveau
                                                                     Bac+5 (Bac+6 pour les agrégés). Ce niveau de qualification
2.1.1. Master et formation des maîtres                               n‘est pas reconnu, ni en terme de rémunération, ni en terme de
2
SNES – Congrès national                                                                                   Le Mans - avril 2005

considération. C‘est une des raisons de la baisse d‘attractivité    L‘intégration des IUFM dans les universités doit être porteuse
de nos métiers. Articulée avec notre objectif d‘élévation du        d‘une amélioration de la formation des enseignants et des CPE,
niveau de recrutement et notre exigence de revalorisation, nous     conçue comme une formation universitaire et professionnelle
devons porter la revendication d‘une reconnaissance du niveau       de haut niveau, inscrite dans une progressivité, de la pré-
réel de notre qualification. Cette reconnaissance doit permettre    professionnalisation à l‘entrée dans le métier. De ce point de
d'ancrer solidement notre profession parmi les statuts les plus     vue, les critiques et les revendications formulées lors de nos
élevés de la fonction publique, et de réaffirmer notre statut de    précédents congrès, et celui de Toulouse (2003) en particulier,
fonctionnaire concepteur de son métier et non simple exécutant      sont toujours d‘actualité.
de directives ministérielles, rectorales voire locales.             Ce congrès est l‘occasion de réaffirmer notre exigence de
                                                                    mettre un terme à l‘utilisation des stagiaires comme moyens
2.1.2. IUFM et université
                                                                    d‘enseignement (en les affectant sur le service de leur tuteur) et
                                                                    de décider d‘intervenir dans les IUFM pour que se généralise la
La loi d‘orientation prévoit l‘intégration des IUFM aux
                                                                    présence de représentants des stagiaires dans les commissions
universités sur le modèle des écoles faisant partie des
                                                                    de validation de la formation.
universités : " Les instituts universitaires de formation des
maîtres sont régis par les dispositions de l‘article L. 713-9 [du
Code de l‘éducation] et sont assimilés, pour l‘application de       Dans les domaines transdisciplinaires, une formation est
                                                                    nécessaire à propos du sexisme et des homophobies. Le rôle
ces dispositions, à des écoles faisant partie des universités ".
                                                                    des chefs d‘établissements dans l‘évaluation des stagiaires doit
Le statut d‘école intégrée est celui qui devrait permettre aux      se limiter strictement au champ administratif.
IUFM de disposer d‘une autonomie dans le domaine
pédagogique ainsi qu‘en matière financière. Ce changement de        2.1.3. Des personnels associés dans la définition et les
statut, qui n‘est pas exempt d‘une volonté de réduire les coûts     évolutions du métier
et ne se réduit pas à des enjeux uniquement institutionnels doit
pouvoir contribuer à conforter la dimension universitaire de la     Le cœur de notre métier – la mise en œuvre par les professeurs
formation des maîtres et à développer la recherche en               du travail sur les contenus d‘enseignement avec les élèves –
éducation. Il peut constituer une condition institutionnelle plus   n‘est pas traité par l‘institution à travers ses réformes ou est
favorable dans l‘optique d‘une validation master.                   esquivé.

Réduite à sa seule dimension institutionnelle, l‘intégration des    Or ces questions ne peuvent être traitées sans les professionnels
IUFM à l‘université ne règle rien. Elle n‘apporte aucune            eux-mêmes. Les experts extérieurs au métier ne peuvent
réponse à la nécessité d‘améliorer la formation des maîtres.        apporter seuls des réponses satisfaisantes, ni fournir aux
Elle est porteuse de dangers majeurs :                              professionnels des solutions pertinentes.
    -    évolution vers une formation sur le tas, de                Pour que le métier puisse être en développement permanent les
         compagnonnage, basée sur la transmission mimétique         personnels doivent pouvoir influer, à partir de leur expertise,
         des pratiques professionnelles ;                           sur ses évolutions, ses « normes » et son sens. L‘institution doit
                                                                    prendre en compte cette dimension du métier en accordant aux
    -    décrochage aggravé entre la formation théorique,
                                                                    personnels les moyens de développer cette expertise. Forts de
         dévolue à l‘université, et la formation professionnelle,
                                                                    la conscience de ce qu‘est réellement leur métier, ils sont alors
         de la seule responsabilité de l‘IUFM.
                                                                    plus en capacité d‘intervenir et de revendiquer sur
C‘est pourquoi il nous faut intervenir rapidement pour que          l‘organisation du travail (temps et charge de travail,
soient garanties :                                                  reconnaissance sociale, formation…) mais aussi, par exemple,
                                                                    sur l‘évaluation du métier.
        l‘articulation et l‘intégration des dimensions théorique
         et pratique de la formation (initiale et continue) dans    2.1.4. Entrée dans le métier
         le cadre du cahier des charges national et du plan de
         formation de chaque IUFM ;                                 La continuité d‘affectation entre l‘année de stage et les
        la préservation intégrale du potentiel humain et           premières années de titulaires contenue dans la loi Fillon, est
         matériel des actuels IUFM, de leur implantation            un leurre démagogique qui ne résout pas les difficultés liées
         géographique existante, le respect des statuts des         aux premières affectations. L‘amélioration de la première
         personnels ;                                               affectation passe par une amélioration des conditions
        l‘amélioration de la représentativité des instances et     d‘enseignement et par le retour à un véritable mouvement
         du fonctionnement démocratique des IUFM                    national.
         notamment dans le cadre des décrets nécessaires pour
                                                                    Le SNES réaffirme la nécessité d‘une entrée progressive dans
         préciser la composition des conseils (représentation
                                                                    le métier (à demi-service) complétée par une formation
         des formateurs associés et en service partagé, des
                                                                    répondant aux besoins des néo-recrutés (cf. congrès de
         conseillers pédagogiques et des personnels ayant
                                                                    Toulouse – 2003) et maintient sa demande de généralisation de
         vocation à bénéficier de la formation continue…).
                                                                    la prime de première affectation.
Il faut intervenir en outre pour que soient améliorées et mieux     2.1.5. Formation continue
définies les conditions de travail des formateurs du second
degré affectés en service partagé.                                  Il nous faut réaffirmer que les métiers d‘enseignement,
                                                                    d‘éducation et d‘orientation mais également les coordinateurs
                                                                    conseils pour la MGI titulaires du CAPES Cpif sont des
                                                                                                                                    3
SNES – Congrès national                                                                                      Le Mans avril 2005

métiers hautement qualifiés nécessitant une véritable formation      L'Etat a continué sa politique de recrutement des personnels
continue.                                                            précaires durant ces dernières années et a recruté entre 1999 et
                                                                     2001 plus de non-titulaires que de titulaires. En janvier 2005,
Elle doit être relancée et améliorée en qualité et en quantité. La   24300 enseignants non titulaires sont employés (43400 en
formation continue est un droit et doit donc être accessible à       2003), entre 5000 et 10 000 sont au chômage. Le recours à la
tous, y compris en COM et à l‘étranger. Elle fait partie             vacation continue de se développer. De nombreux contractuels
intégrante du métier. Elle doit être sur le temps de service et      n‘ont d‘autres choix que la vacation. L‘application de la loi
répondre à la fois aux besoins institutionnels et aux attentes des   Sapin qui malgré ses insuffisances offrait de nouvelles
personnels. Il faut donc faire le choix de la transparence des       possibilités aux non titulaires a souffert de la baisse des postes
contenus, ce qui suppose consultation des collègues, contrôle à      offerts, de la difficulté de beaucoup à atteindre l‘ancienneté
tous les niveaux par les CTP de l‘élaboration des plans de           requise, du malthusianisme des jurys de l‘examen
formation, des critères de choix des stagiaires.                     professionnel. Ainsi, en quatre sessions sur cinq, seule un peu
                                                                     plus de la moitié des ayant droits a été titularisée.
Les formations doivent permettre à tous d‘approfondir les
connaissances, de prendre du recul par rapport au métier,            2.1.7. Une nouvelle donne inacceptable dans la surveillance
d‘échanger entre collègues : les formations d‘établissement, les
FIL (formation d‘initiative locale) doivent être limitées aux        Depuis 2003 et la création du nouveau statut d‘assistant
demandes des personnels.                                             d‘éducation, le recrutement des surveillants sur des contrats
                                                                     successifs est effectué par le chef d‘établissement, avec une
La formation continue peut donner accès à des qualifications, y      période d‘essai pouvant aller jusqu‘à 3 mois ; le SNES
compris par la VAE, à condition que celles-ci soient reconnues,      s‘oppose à ce type de recrutement car il laisse place au
validées par un diplôme délivré par l‘université. Elle doit          clientélisme, au népotisme et aux discriminations.
permettre de participer à des groupes de recherche, dont les         2.1.8. Prise en compte des années d’études
travaux sont susceptibles d‘être validés de la même façon.
                                                                     La nécessité d‘une qualification initiale de haut niveau
Le SNES condamne ce que prévoit la loi d‘orientation : FC en         contraint les jeunes à des entrées tardives dans le métier, qui va
dehors du temps de service, conditionnée à l‘accord du recteur       les pénaliser de plus en plus fortement. La réforme des retraites
sur présentation d‘un projet personnel, celle-ci serait prise en     impose un rachat sans aide de l‘employeur, à un coût dissuasif.
compte dans la carrière.                                             Le SNES demande la validation gratuite de la durée
                                                                     d‘assurance correspondant aux années d‘étude nécessaires au
Les personnels ont besoin de temps pour exercer leur métier et       recrutement (2/3 du coût). Les conditions d‘une prise en
pour se former. Cela ne peut se faire par une aggravation de         compte dans la durée des services liquidables (autres années ;
leur charge de travail.                                              conditions financières) doivent être approfondies et feront
                                                                     l‘objet d‘une instruction.
La FC est un facteur d‘amélioration du service public. Cela
suppose un budget à hauteur des besoins, une politique               2.2. Des personnels exerçant leurs missions dans le cadre de
ambitieuse de remplacement par des personnels titulaires et un       la fonction publique
fonctionnement démocratique qui respecte le choix des
collègues.                                                           2.2.1. Fonction publique : des enjeux majeurs
La loi Fillon propose une liaison entre formation initiale et
formation continue au travers de plusieurs dispositifs mettant       2.2.1.1. Le gouvernement veut réduire les missions assurées
en cohérence des logiques d‘optimisation des moyens et de            par l‘État et les services publics et réduire considérablement le
management des personnels.                                           nombre des fonctionnaires et leur rémunération. En témoignent
Les certifications complémentaires, en lien avec le recrutement      la suppression des milliers d‘emplois de titulaires, la mise au
à affectation régionalisée et la formation continue comme            chômage de milliers de contractuels et le recours accru à la
partie intégrante de l‘évaluation des personnels, préfigurent une    vacation.
volonté des recteurs d‘adapter les personnels aux emplois.
                                                                     Il a engagé une politique de décentralisation, de privatisation et
Une définition régionale de l‘articulation entre formation           cherche à s‘affranchir des garanties apportées aux personnels
initiale et formation continue des enseignants et CPE, sans          par le statut, et notamment par leur appartenance à un corps.
cahier des charges national est un réel danger d‘éparpillement
de nos missions et de définition locale des métiers.                 Dans le même temps, la fonction publique territoriale est
                                                                     proposée comme modèle. Le projet ministériel de fusion des
Les semaines administratives des surveillants (R+1, R-1) ne          corps dans des cadres statutaires bien plus vastes vient d‘être
doivent pas être consacrées aux services d‘écriture                  rendu public. 28 cadres statutaires seraient classés en six
administratifs mais à une véritable formation aux missions           filières et cinq niveaux hiérarchiques, adjoint (1), assistant (2),
éducatives des étudiants surveillants.                               cadre (3), cadre supérieur (4) ou dirigeant (5), construits
                                                                     initialement à partir des grilles indiciaires. Cette construction
2.1.6. La permanence de la précarité                                 organise un éclatement de la catégorie A.
L‘inadéquation entre besoins et postes mis au concours, les          La réforme de la rémunération et la politique de « gestion des
suppressions de postes sans précédent, la remise en cause du         ressources humaines » veulent effacer les références
système de remplacement assuré par des titulaires : tout ceci        communes et le lien entre la qualification et la rémunération.
montre qu‘il faut conjuguer avec plus de force la lutte contre la    Les agents d‘un même cadre ayant vocation à occuper tous les
précarité et la défense des statuts du service public d'éducation.   emplois de ce cadre, il reviendrait au « gestionnaire » de

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SNES – Congrès national                                                                                    Le Mans - avril 2005

trouver parmi les candidats « celui dont le profil répondra le       Le SNES dénonce l‘idée d‘une rémunération construite en trois
mieux aux exigences de l‘emploi ». La durée allongée des             composantes (traitement indiciaire, emploi et performance)
premiers échelons conduirait à une carrière plus longue et seule     proposée par de nombreux rapports. Elle est source de rupture
une partie des personnels atteindrait les indices les plus élevés.   de la relation entre rémunération et qualification, de division et
Ces orientations confirment la remise en cause de la                 contient en germe un nouvel affaiblissement des pensions. La
revalorisation de 1989, à laquelle nous nous opposons depuis         création du régime par capitalisation de retraite additionnelle
plusieurs mois.                                                      de la fonction publique (RAFP) veut aider à faire accepter une
                                                                     augmentation de la part individualisée de la rémunération.
Par ce projet, le ministre veut notamment donner la main aux
supérieurs hiérarchiques sur les carrières des personnels et         L‘affichage d‘un maintien du pouvoir d‘achat des retraités est
peser sur la masse salariale. Logiquement, le rôle du                contredit par le refus gouvernemental d‘apurer les pertes
paritarisme est contesté.                                            antérieures au 1er janvier 2004 et par la minoration de la
                                                                     remise à niveau de 2004. Cette situation est d‘autant plus
Pour certaines, ces évolutions devraient s‘inscrire dans un          inquiétante que différents facteurs concourent à abaisser le
projet de loi de modernisation de la fonction publique ; mais        niveau des pensions liquidées. Les prélèvements nouveaux et
beaucoup d‘autres passent par de nouvelles modalités                 les dépenses reportées sur les ménages pèsent sur leur pouvoir
d‘évaluation, de gestion, par la déconcentration.                    d‘achat réel tandis qu‘à terme, c‘est un décrochage de leur
                                                                     niveau de vie comparé à la progression de la richesse produite
Le renouvellement des personnels, et particulièrement celui des      par habitant.
personnels enseignants, est présenté comme une opportunité
pour la conduite de ces changements.                                 2.2.2. Déconcentration et redéfinitions statutaires
Il s‘y ajoute la volonté revenir sur les statuts particuliers        2.2.2.1. Depuis 1990, la déconcentration concerne toute la
propres à nos métiers et de s‘inspirer des relations du travail du   gestion des certifiés, CPE, et CO-Psy. Elle s‘est exercée dans le
privé.                                                               cadre de principes et règles nationales, traduits le plus souvent
                                                                     par des barèmes communs à toutes les académies, notamment
La transposition de la directive européenne de lutte contre la       pour les mutations et les carrières. Aujourd‘hui, le ministère,
précarité n‘est qu‘une fausse solution pour les personnels           s‘inscrivant dans le cadre de la réforme de l‘État et de celle de
précaires (pas de garantie d‘emploi ni de contrat à l‘année,         la fonction publique, choisit d‘engager une nouvelle étape de
distinction contrats reconduits, contrats nouveaux, exclusion du     déconcentration. Désormais, les règles nationales doivent
champ des personnels de la MGI et de la formation continue).         disparaître au profit d‘orientations générales (le " pilotage
Elle sert de prétexte pour introduire dans la fonction publique      stratégique ") que les recteurs ont toute latitude de décliner.
les contrats à durée indéterminée, créant ainsi une situation        Cette politique inspire tout particulièrement les notes de service
d‘emploi permanent n‘accordant pas les droits des                    sur les mutations et l‘accès aux hors-classes comme la loi
fonctionnaires (carrière, mutation et mobilité professionnelle,      d‘orientation . Elle percute toute la conception des carrières
protection sociale…). De fait, l‘existence de CDI sera opposée       que nous avons fait prévaloir dans nos statuts particuliers et
aux revendications de titularisation.                                dans leur mise en œuvre. Cette nouvelle phase de
                                                                     déconcentration est surtout l‘occasion pour l‘administration de
Ce projet constitue une attaque sans précédent contre le statut      se débarrasser de la négociation avec les élus des personnels :
de la fonction publique.                                             le rectorat se réfugie derrière le cadrage ministériel, le
                                                                     ministère invoquant l‘autonomie des académies. Avec la
Le PACTE (parcours d‘accès aux carrières de la territoriale, de      redéfinition de nos services, l‘atteinte à nos qualifications et à
l‘hospitalière et de l‘état) est un faux dispositif de               nos carrières, elle porte en germe une transformation profonde
prérecrutement pour les corps et cadres d‘emplois de catégorie       du sens du métier. La LOLF, dont la mise en œuvre doit
C. Les personnes concernées sont non-titulaires, rémunérées          s‘effectuer au 1er janvier 2006, pourrait être un outil et un
selon les règles des contrats de professionnalisation. Ce projet     prétexte supplémentaires pour amplifier déréglementation et
pérennise et élargit les recrutements sans concours.                 démantèlement de nos garanties collectives (cf. thème 3).

2.2.1.2. Rémunérations et pensions                                   2.2.2.2. Quel bilan       de    la   première    phase    de   la
                                                                     déconcentration ?
La rupture entre les pensions de retraite et les rémunérations
d‘activité est un élément de la politique gouvernementale qui        En matière de carrières, la déconcentration concerne la notation
cherche à aggraver l‘individualisation des rémunérations des         pédagogique, l‘avancement des certifiés et assimilés.
actifs et des retraités, contestant à tous le maintien du pouvoir
                                                                     Dans un autre ordre d‘idée, l‘autonomie pédagogique des
d‘achat.
                                                                     établissements,   la    répartition    heures    postes/heures
La rémunération des actifs subit de plein fouet la baisse du         supplémentaires, le recours à une enveloppe d‘heures
pouvoir d‘achat du point d‘indice (près de 25% en net depuis         supplémentaires effectives ont des effets considérables sur les
1982). Les traitements de début de carrière de nos catégories        services.
peuvent désormais être classés parmi les bas salaires (1,25% du      Aucun bilan de cette phase n‘a été mené, alors qu‘elle a créé
SMIC pour les premiers échelons des certifiés, CPE et COPsy).        d‘importantes inéquités. C‘est par exemple le résultat du non
Ce déclassement se répercute ensuite et concerne aussi les           respect de la grille-cible de notation pédagogique qui conduit à
personnels de surveillance (MI-SE et AE). Il constitue une part      des inégalités d‘avancement importantes selon les disciplines
importante de la baisse du pouvoir d‘achat des pensions de           dans de nombreuses académies.
retraite.

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Les inégalités entre établissements se sont renforcées. Dans de      COM et de l‘étranger qui ne disposent pas d‘un vivier de
nombreux collèges en particulier, le recours à des heures            remplaçants. Enfin, il sera utilisé pour faire pression sur les
supplémentaires effectives servent à assurer des enseignements       collègues absents : culpabilisation, refus des stages de
obligatoires inscrits à l‘emploi du temps des élèves (ATP en         formation, remise en cause des autorisations d‘absence de
6e par exemple…) et contourne la définition du maximum               droit, remise en cause des congés de maladie. Il s‘agit, de fait,
hebdomadaire de service.                                             de créer une source de division entre les collègues pour faciliter
                                                                     le développement de la notion de mérite et le poids de la
La déconcentration réduit les possibilités de muter et peut          gestion locale.
livrer les collègues à l‘arbitraire de leur chef d‘établissement     S‘y ajoute la remise en cause de toutes les décharges
dans le cadre du projet d‘établissement.                             statutaires, notamment la première chaire. Parallèlement, la
                                                                     bivalence pourrait être imposée alors que les choix des
2.2.2.3. Aujourd’hui, une offensive ministérielle de grande          collègues par défaut se font sur des compléments de service
ampleur.                                                             dans leur discipline, au-delà de ce que prévoit le décret de 50.
                                                                     Les rectorats imposent des affectations dans une " discipline
Les orientations ministérielles visent avant tout à adapter le       voisine " à hauteur d‘un demi-service et les atteintes à la
système éducatif aux contraintes budgétaires et à la réduction       qualification se multiplient sur la base d‘une interprétation
de l‘emploi public. L‘appauvrissement des formations                 inacceptable des dispositions des décrets de 1950 sur les
s‘accompagne de la remise en cause des qualifications des            compléments de service. Les exemples sont nombreux
personnels. Le choix de ne pas remplacer tous les départs à la       illustrant la volonté d‘unifier les corps, de flexibiliser :
retraite et le refus de reconnaître en terme de créations            modification envisagée du statut des PLP pour élargir leurs
d‘emplois les besoins nouveaux du système éducatif                   missions au collège (réforme Fillon), proposition de fusion des
débouchent sur la recherche de nouvelles modalités de gestion        épreuves aux concours du CAPET et CAPLP (Stratégie
des personnels. Il s‘agit de modifier leurs missions en leur         Ministérielle de Réforme), et dernièrement, tentative pour
faisant prendre en charge une série de tâches. La responsabilité     unifier les CAPA des certifiés et des PEGC et projet de
en revient en premier lieu aux chefs d‘établissement. Pour cela      réforme de la Fonction Publique. Le SNES dénonce
il faut affaiblir les droits statutaires. Les arrêts du Conseil      l‘introduction de la bivalence contenue dans la loi Fillon au
d‘État servent de prétexte. Les modifications concernant             travers de la certification complémentaire et des dispositions
l‘accès à la hors-classe et les mutations comme la loi Fillon        sur l‘auto-remplacement.
déclinent ces orientations. Depuis la rentrée 2003, le statut des
MI-SE a été mis en extinction et remplacé par celui d‘assistant      Concernant les CPE, la réduction du temps de travail ne s‘est
d‘éducation, contrat précaire qui repose sur un recrutement          pas accompagnée des créations de postes nécessaires. Le SNES
local, soumis à l‘arbitraire.                                        s'oppose vigoureusement à l'intégration des CPE dans l'équipe
                                                                     de direction. Il ne saurait accepter une quelconque dérive des
Dans le projet de réforme de la Fonction publique (cf. 2.2.1.1),     missions des CPE vers les missions des personnels de
Les certifiés (et CPE / CO-Psy) seraient classés en niveau III et    direction. Les CPE appartiennent à l'équipe éducative comme
les agrégés en niveau IV.                                            l'a réaffirmé la loi de 1989. Les propositions récentes du
                                                                     Directeur de la DPE, invitant les CPE à orienter leurs missions
Les enseignants du second degré sont décrochés des niveaux           vers celles de direction sont tout à fait inacceptables. Les CPE
actuellement occupés (A/A+), particulièrement les certifiés,         sont opposés à la mise en place des projets de vie scolaire
dont le statut de profession intellectuelle est de fait menacé (en   contraires au décret de 1970 et à la circulaire statutaire de
lien avec les projets de recrutement sans année de préparation,      1982 : le projet de vie scolaire n‘est qu‘un référentiel de
de concours régionaux, de bivalence disciplinaire…).                 compétence à l‘usage de l‘inspection, un outil de contrôle et
                                                                     d‘évaluation des CPE qui remet en cause leur identité
2.2.2.3.1. La redéfinition de nos services                           professionnelle.
Les obligations de service des enseignants sont définies par les
décrets de 1950 auxquels nous sommes attachés. Nous                  Les COPSY et DCIO sont confrontés à des situations de plus
rappelons notre exigence de maintien des garanties statutaires       en plus critiques, la diminution des postes aux concours, les 50
que les décrets de 1950 les organisent. La loi Fillon se traduira    suppressions de postes du budget 2005, la remise en cause
par une modification importante de ces décrets statutaires. Le       ministérielle des missions et du statut de psychologue ont des
maximum de service lié à la catégorie demeurerait sans doute         conséquences directes sur le terrain. Les demandes, en
la référence mais, au nom de la continuité pédagogique, les          augmentation constante, qui leur sont adressées (élèves,
dispositions inscrites dans la loi faisant obligation aux            parents, équipes éducatives…) ne peuvent plus être prises en
personnels enseignants d‘assurer, en sus de leurs obligations        compte. L‘institution pousse fortement à une dérive économiste
actuelles de service, des " enseignements complémentaires " le       de nos missions.
vident de son sens.                                                  Des déréglementations sont déjà effectives dans les MGI et qui
La traduction en est donnée avec l‘introduction d‘une nouvelle       pourraient bien servir de terrain d‘expérimentation et concerner
obligation, celle des 72 heures annuelles pour le remplacement       à terme tous les personnels de second degré ; ne faudrait-il pas
de collègues absents. Cela constitue une augmentation                revendiquer :
considérable du temps de service contraint et une annualisation      1. L‘extension aux titulaires de la MGI des modalités
partielle de nos obligations de service. Ce dispositif ne règlera    d‘Obligations Réglementaires de Service qui régissent les
en rien la question des remplacements. Au contraire, il              titulaires de la FCA (horaire annuel de 648 heures, soit 18 h
accélèrera la remise en cause des missions des TZR et du             pendant 36 semaines pour les certifiés).
décret statutaire de 1999 qui régit celles-ci. Cette disposition
                                                                     2. L‘extension aux contractuels de la MGI, et donc de la FCA
convient aux chefs d‘établissement, particulièrement à ceux des
                                                                     d‘une ORS correspondant à celle de la catégorie de référence,
6
SNES – Congrès national                                                                                     Le Mans - avril 2005

celle des certifiés, comme c‘est le cas pour les enseignants de       plus en plus fortes : entretien individuel avant notation,
second degré (donc 648 h et non pas 810 h).                           pressions diverses voire chantages. Le conseil pédagogique
                                                                      hypothèque la possibilité de réel travail collectif, indispensable
3. Le respect, à la fois pour les contractuels et les certifiés, du
coefficient de pondération 0,46 = 18/39 entre Face à Face             au développement du métier, puisqu‘il induit des hiérarchies
Pédagogique et Autres Activités.                                      entre collègues et cherche à « normer » les pratiques.
                                                                      2.2.2.4. Affectations, mutations, remplacement
2.2.2.3.2. Le principe de la carrière remis en cause
                                                                      Le principe de la déconcentration des mutations et son cadre (le
La possibilité ouverte à tous de l‘accès à l‘échelon terminal de      mouvement en deux temps) ont été imposés en 1999, contre
la hors classe est définitivement abandonnée. Le ministère            l‘avis majoritaire de la profession, avec pour objectifs avoués
remet en cause les engagements conquis depuis 1989 et                 (au prétexte d‘améliorer les mutations en rapprochant les
contredit notre revendication d‘une nouvelle étape de                 décisions du niveau local) la mise à mal du paritarisme, le
revalorisation de nos métiers. Il abandonne les critères objectifs    développement de l‘arbitraire et de la déréglementation. Dans
que nous avons fait prévaloir, garantie de l‘égalité de               ce contexte et dans l‘objectif de construire un nouveau
traitement et du droit de tous à un déroulement de carrière. Le       mouvement national, l‘action syndicale avait permis de
critère de l‘ancienneté de carrière est balayé. En cohérence          sauvegarder la cohésion des opérations de mutation, avec des
avec les choix du ministère de la Fonction publique, la " valeur      règles et un cadrage nationaux du mouvement déconcentré.
professionnelle " appréciée sur la base des seuls avis des chefs      Toutefois, la logique même de la déconcentration, alliée à la
d‘établissement et de l‘inspection en dehors de la notation et        baisse des recrutements et aux suppressions massives de
des garanties statutaires deviendrait le critère exclusif de          postes, a structurellement et sensiblement réduit la mobilité
promotion. Le projet de loi Fillon indique aussi qu‘il faut se "      géographique nationale pour nos professions.
recentrer sur la valeur professionnelle ". L‘individualisation
serait l‘alpha et l‘oméga de la gestion des personnels en lieu et     Depuis la rentrée 2004, nous combattons une offensive majeure
place des garanties collectives. C‘est pourquoi les barèmes,          du ministère, mise en oeuvre de façon très brutale. Si la lutte,
déconnectés des objectifs qui les fondent, sont dénoncés              impulsée et coordonnée par les syndicats concernés de la FSU
comme trop " automatiques " et doivent disparaître. Les               (SNES, SNEP et SNUEP) associant étroitement l‘ensemble des
perspectives de carrière deviendraient alors pour chacun très         sections académiques et des sections des collectivités d‘outre-
aléatoires. Les nouvelles modalités d'accès à la hors classe          mer et s‘appuyant sur la mobilisation des personnels, a permis
préfigurent les projets de gestion de carrière des personnels:        dans un premier temps d‘endiguer partiellement ces attaques
individualisation, mérites, pouvoir accru des chefs                   pour le mouvement 2005, l‘essentiel du dispositif ministériel
d'établissement, volonté d'affaiblissement du contrôle syndical.      reste en place, structuré autour de trois axes.

Cette individualisation des carrières donne aux recteurs la                   Une déconcentration quasi totale des mouvements
haute main sur la gestion des personnels dans le cadre de                      intra-académiques : plus aucun cadrage national dès le
l‘application de la LOLF. La réforme Dutreil s‘appuie sur la                   mouvement intra 2005. Seule subsiste une liste de
LOLF pour réduire la masse salariale. Le ratio                                 principes très généraux à partir desquels les recteurs et
promus/promouvables pour la promotion de grade peut                            vice-recteurs décident de l‘organisation du
conditionner les emplois hors classes aux possibilités                         mouvement en fonction de leur politique académique.
budgétaires « réelles », en dehors de toute garantie statutaire.               Quoique non appliqué (grâce à la lutte syndicale) pour
                                                                               le mouvement 2005 le dispositif de la « bonification
2.2.2.3.3. Un métier qui serait soumis aux hiérarchies                         de gestion individualisée » (BGI) visant à soumettre
locales
                                                                               l‘obtention d‘une mutation à l‘accord de la hiérarchie
Les chefs d‘établissement auraient la responsabilité principale                de proximité (chef d‘établissement, inspection…)
de la mise en œuvre de ces dispositions. Par l‘utilisation d‘un                risque d‘être opérationnel dès le mouvement 2006.
volant d‘heures attribué par le rectorat, ils choisiraient qui, et
selon quelle priorité locale, pourrait bénéficier d‘une décharge              Le dispositif des APV (Affectations à caractère
de service. Ils disposeraient du pouvoir d‘organiser les "                     Prioritaire justifiant une Valorisation) : au prétexte de
réquisitions " pour assurer les remplacements de courte durée.                 résoudre la question des affectations sur les postes peu
Nos services seraient redéfinis au gré des contraintes locales et              attractifs, ce système correspond à l‘abandon de règles
des politiques rectorales. Contrôlant le conseil pédagogique,                  nationales au profit des politiques locales, à plier la
ayant aussi pouvoir de proposition pour déterminer les                         mobilité géographique ou professionnelle tout comme
promotions qu‘arrêtent les recteurs, leur place dans l‘évaluation              les promotions à des « parcours professionnels » de
en serait considérablement renforcé. La double évaluation qui                  plus en plus encadrés et soumis au poids de la
assure notre indépendance et notre liberté pédagogique serait                  hiérarchie      locale,   à    la   volonté     d‘utiliser
fortement déstabilisée et à terme, services, carrières, voire                  l‘individualisation des situations pour briser les cadres
mobilité, soumis pour l‘essentiel aux hiérarchies locales. Déjà                collectifs de gestion qui protègent chacun, dans le
des grilles d‘évaluation par les chefs d‘établissement circulent               cadre d‘une régionalisation progressive des
et les inspections croisées peuvent aussi contribuer à la mise en              recrutements nationaux.
place de nouvelles procédures pour mieux encadrer le métier.
Les logiques d‘individualisation et de différenciation des                    Le système de remplacement assuré par des titulaires
situations l‘emporteraient sur le cadre statutaire et les                      qualifiés est méthodiquement démantelé. Le but
solidarités. Les personnels sont de plus en plus fragilisés dans               poursuivi est la disparition de ce système tel que
leurs relations quotidiennes avec leur chef d‘établissement. Des               défini depuis 1985 : élargissement des zones de
chefs d‘établissement exercent des pressions hiérarchiques de                  remplacement, multiplication des mesures de carte

                                                                                                                                       7
SNES – Congrès national                                                                                       Le Mans avril 2005

         scolaire et des affectations à cheval sur plusieurs          La résorption de la précarité passe par une politique de
         établissement, hors-zone et/ou hors-discipline,              créations d'emplois et d‘augmentation des recrutements, par
         attaques contre la spécificité des missions de               l‘arrêt du recours aux non-titulaires. Le congrès rappelle les
         remplacement (remise en cause des bonifications              mandats de Toulouse : attaché à une titularisation qui ne brade
         « TZR » pour les mutations, proratisation des                ni le corps d‘accueil, ni la formation, ni le reclassement, qui
         indemnités « ISSR »…). Ces attaques sont aggravées           reconnaisse l‘expérience, le SNES réaffirme la nécessité d‘un
         par le dispositif « Fillon » (auto-remplacement en           plan de titularisation pour tous les non titulaires qu‘ils soient en
         interne de l‘établissement par volant individuel de 72       poste ou au chômage, qui s‘appuie sur deux voies : concours
         HSE) conduisant à la dénaturation de nos métiers par         internes et entrée en deuxième année d‘IUFM (dispense des
         la transformation des enseignants en répétiteurs et          épreuves théoriques des concours et titularisation par
         faisant voler en éclat la définition hebdomadaire            l‘inspection dans le cadre d‘un stage). Il convient de garantir le
         statutaire des obligations de service. Cette offensive       réemploi, des droits sociaux et professionnels analogues à ceux
         participe à la politique générale de remise en cause de      des titulaires, l‘accès à la formation avec décharges de service
         la qualité et de la continuité du service public, dans le    pouvant aller jusqu‘à l‘année complète, l‘accès à des cycles
         cadre des restrictions budgétaires, par la casse des         préparatoires pour les non titulaires nouvellement recrutés.
         statuts des personnels titulaires et la précarisation
         accrue des non-titulaires.                                   La situation des contractuels est particulièrement difficile : à la
                                                                      précarité, s‘ajoute un reclassement très loin de prendre en
2.2.2.5. En orchestrant la mise en extinction des MI-SE, le
                                                                      compte l‘ancienneté en cas de titularisation.
gouvernement s‘est inspiré du statut précaire des aides-
                                                                      Les salaires des contractuels sont fixés par chaque recteur, ou
éducateurs pour créer celui d‘assistant d‘éducation.
Emblématique d‘une politique libérale qui cherche à réduire les       par la hiérarchie locale pour les recrutés à l‘étranger, les textes
dépenses d‘éducation, à renforcer la dépendance des personnels        ministériels précisant seulement des indices minimum et
                                                                      maximum. Si certains sont payés à l‘indice maximum dans des
vis-à-vis de leur hiérarchie et qui évacue les considérations
                                                                      disciplines où le recrutement est difficile, la plupart sont payés
sociales, le statut d‘assistant d‘éducation constitue un danger
                                                                      à l‘indice minimum. Or plus l‘indice est bas, plus le contractuel
pour les statuts de tous les autres personnels de l‘Education
                                                                      perd d‘ancienneté quand il est titularisé. De plus, certains sont
Nationale.
                                                                      en poste depuis très longtemps et voient leur salaire peu ou pas
2.2.3. Les réponses revendicatives                                    revalorisé. Le SNES réaffirme sa revendication : une
                                                                      rémunération unifiée en cohérence avec la grille de
Le SNES affirme l‘actualité des principes essentiels du statut        rémunération des titulaires permettant un reclassement tenant
de la Fonction Publique. L‘efficacité du service public sera          réellement compte de l‘ancienneté.
mieux servie par des personnels qualifiés, par un                     C‘est pourquoi le SNES s‘oppose à l‘introduction du CDI. Une
fonctionnement démocratique de ses services, par des garanties        transposition juste de la directive européenne devrait
en matière de carrière offertes à tous, par la transparence des       notamment se traduire par l‘interdiction d‘embaucher des
opérations de gestion. La réforme de la Fonction Publique telle       contractuels. Il n‘est pas acceptable que ce projet de loi installe
qu‘elle se dessine au travers des cadres statutaires nie la           les non titulaires dans un statut qui n‘est pas celui des
spécificité des métiers, leur exigence de qualification et le         fonctionnaires.
principe d‘égalité de traitement des personnels. Le SNES y
opposera ses revendications. La mobilité professionnelle              2.2.3.1.3 Le statut des assistants d’éducation
volontaire doit être facilitée par l‘institution. Elle se construit
en particulier sur la formation et suppose le développement des       Depuis la création des assistants d‘éducation, le SNES
congés formation et le rétablissement des congés de mobilité.         revendique et continuera de demander l‘abrogation de ce statut.
                                                                      Cependant, ces personnels doivent voir une nette amélioration
2.2.3.1 Agir contre la précarité                                      se produire dans leurs conditions de travail :
                                                                            La fin des contrats à courtes durées déterminées
2.2.3.1.1 Listes complémentaires type premier degré                            fractionnées. Pour la continuité dans les équipes
                                                                               éducatives, et pour permettre aux assistants
Cette proposition a été largement débattue lors des congrès                    d‘éducation d‘achever un cursus universitaire, le
académiques et en commission. Les contributions issues des                     SNES exige qu‘ils puissent être assurés de huit ans de
congrès académiques ont exprimé des réserves majeures et                       délégation, à l‘image de ce que nous demandons pour
souligné les dangers d‘un tel dispositif.                                      les MI-SE. Et dans l‘immédiat, les élus du SNES
                                                                               doivent pouvoir, dans les CA, s‘appuyer sur la loi
Dans le cadre du travail que le SNES va engager sur la                         pour exiger des contrats de trois ans et leur
rénovation des concours, la réflexion sur le lien entre                        renouvellement.
recrutements et précarité sera poursuivie.                                  Le recrutement exclusivement d‘étudiants sur critères
2.2.3.1.2 Résorber la précarité                                                sociaux par le rectorat directement. Cela implique la
                                                                               mise en place d‘une CPC.
2005 est la dernière session du plan Sapin de résorption de la              Un temps de service hebdomadaire calqué sur celui
précarité. Le SNES demande que la totalité des postes budgétés                 des MI-SE et non annualisé.
pour cette session soit effectivement utilisée et que s‘engagent            Le droits aux jours d‘examen et de concours sans
des négociations pour de nouvelles mesures. A l‘issue de cette                 rattrapage y compris pour le déplacement ou les
session, les non titulaires de la MGI, des GRETA et CFA                        révisions.
n‘auront plus dans l‘immédiat de titularisation possible sur                La fin de la mise à disposition sur plusieurs
leurs missions.                                                                établissements ou des collectivités territoriales.

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SNES – Congrès national                                                                                     Le Mans - avril 2005

        Des missions définies statutairement et non aux bons        la plateforme des actions du 7 décembre, du 20 janvier et du 10
         vouloirs du chef d‘établissement.                           mars. L‘unité réalisée et la mobilisation ont contraint le
                                                                     gouvernement à augmenter en 2005 la valeur du point d‘indice
Le SNES réaffirme sa volonté de défendre ces personnels par
tous les moyens possibles sans s‘interdire aucun mode                au niveau de l‘inflation prévisionnelle. Pour significative
d‘action.                                                            qu‘elle soit, cette mesure est loin du compte. Le SNES
                                                                     développera une campagne d‘opinion sur la réalité des revenus
Dans ce rôle de défense, compte tenu du recrutement local, le        des enseignants et mandatera la FSU pour développer l‘action
S1 a un rôle important. Il doit notamment intervenir en CA,          sur cette question dans l‘unité la plus large.
non seulement pour exercer son droit de regard sur les contrats,     2.2.3.3. Le droit à surcotiser lors d‘un exercice à temps partiel
mais aussi pour veiller à ce que les conditions de travail du        pour que les services soient décomptés pour la retraite à taux
futur assistant d‘éducation soient le plus proche possible de        plein est pratiquement inaccessible du fait de son coût. Le
celles d‘un MI-SE. Il s‘engage à lancer à chaque rentrée, un         SNES demande que le taux appliqué à la quotité non travaillée
plan d‘action nationale en direction de ces personnels, en           corresponde au taux normal. La loi limite cette possibilité à la
faisant voter des amendements aux contrats de travail.               validation de quatre trimestres. Le SNES demande que cette
                                                                     limite soit portée à 12 trimestres.
Le SNES continuera à informer les AED sur leurs droits
notamment par des publications et des stages syndicaux.              2.2.3.4.   Pour       nos     carrières,     quelles     priorités
                                                                     revendicatives ?
2.2.3.1.4. élèves en situation de handicap
                                                                     Nous voulons que l‘agrégation revalorisée devienne la
La prise en charge des élèves handicapés dans les                    référence en terme de recrutement, de rémunération et de temps
établissements est assurée actuellement par des Aides Vie            de travail pour tout le second degré. Redonner pleine
Scolaire (AVS-i, AVS-co)dont le statut est annexé à celui des        attractivité à nos métiers, c‘est un atout pour le service public
assistants d‘éducation. Lorsque les MI-SE étaient encore             d‘éducation et le nouvel élan qu‘il faut impulser.
recrutés, le crédit pour ces personnels était déjà prélevé sur
celui des MI-SE. Le SNES s‘interroge pour ces personnels sur         Confrontés à des attaques de grande ampleur, nous proposons
la création d‘un véritable statut permettant une évolution de        d‘agir plus particulièrement autour des axes revendicatifs
carrière et de traitement.                                           suivants :

2.2.3.2. Pour la qualité du service public, la rémunération doit     2.2.3.4.1. La reconstruction de la grille indiciaire
garantir à tous reconnaissance des qualifications, carrière et
progression du pouvoir d‘achat. Le SNES revendique le retour         Le SNES revendique que les personnels du second degré soient
                                                                     recrutés, formés, mieux rémunérés et classés dans le « haut du
à l‘indexation du point d‘indice sur les prix, nécessaire pour
                                                                     A », comme le sont les agrégés et les chaires supérieures avec
garantir une carrière, et un plan de rattrapage sur cinq ans des
pertes de pouvoir d‘achat des salaires et des pensions cumulées      reconstruction en conséquence des grilles indiciaires.
depuis 1982. La revendication d‘une augmentation immédiate
                                                                     L‘attaque actuelle contre les hors classes rend aujourd‘hui
de 5 %, niveau de la perte depuis 2000 qui a été portée par les
                                                                     incontournable la revendication d‘une intégration immédiate
sept fédérations de fonctionnaires en représente la première
                                                                     des indices terminaux des hors classes (INM 782 et 962) dans
étape. Il doit s‘articuler avec la reconstruction des grilles de     les classes normales par un repyramidage des corps en un seul
rémunération. Cette revalorisation doit concerner les                grade de 11 échelons.
personnels de surveillance.
                                                                     Conformément à nos mandats de Strasbourg, nous
Ces mesures doivent bénéficier aux retraités ; le SNES               revendiquons des carrières indiciaires cylindriques en 11
revendique le rétablissement des clauses de péréquation et
                                                                     échelons parcourus en 20 ans et dont l‘échelonnement doit se
d‘assimilation. D‘ici là, les négociations salariales doivent être
                                                                     situer pour les certifiés et assimilés entre les indices 495 et 782
saisies de l‘évolution des pensions. Le SNES considère que la
                                                                     et pour les agrégés entre 518 - 962 avec pour les chaires
création du RAFP rend urgente l‘intégration des primes dans le
                                                                     supérieures un débouché à l‘échelle-lettre B.
traitement et la transformation des autres indemnités et heures
supplémentaires en point d‘indice, mêmes temporaires, de              Il faut donc faire de l‘intégration des indices hors classes dans
manière à ce que ces rémunérations entrent dans le champ des         une carrière en 11 échelons, avec des indices de début de
revenus donnant lieu à retenue pour pension et pris en compte        carrière plus attractifs et du raccourcissement de la durée totale
pour l‘évaluation du montant de la pension fonction publique.        de la carrière une priorité revendicative.
Il conteste les nouveaux prélèvements qui doivent intervenir
dès janvier 2005. En terme de revenus disponibles pour les           Dans l‘immédiat, nous demandons le retour à des critères
ménages, c‘est une source supplémentaire de dégradation.             nationaux transparents et pour les certifiés, l‘abandon de la
                                                                     clause statutaire de 7 ans d‘ancienneté dans le corps pour
Les besoins de financements collectifs doivent être assurés par
                                                                     permettre l‘accès de tous à la hors classe. Par ailleurs, les
des prélèvements sociaux qui rééquilibrent le partage des
                                                                     injustices de carrière persistantes doivent être réparées : les
richesses en faveur des salaires et par une politique fiscale à
                                                                     certifiés( ex- AE et PEGC) intégrés par les décrets 89 et 93
l‘opposé de celle du gouvernement qui favorise les plus hauts
                                                                     subissent des retards de carrière et ont une fin de carrière
revenus et étrangle les dépenses collectives.
                                                                     tronquée. Le congrès rappelle sa revendication d‘un rattrapage
La bataille pour les salaires se situe ainsi dans le prolongement    immédiat correspondant à la durée moyenne d‘un échelon (de
de la mobilisation pour les retraites et pour l‘assurance            l‘ordre de 4 ans) avec effet sur les pensions de retraite. Nous
maladie. Le SNES a placé la question du pouvoir d‘achat dans         voulons aussi de premières mesures pour les débuts de

                                                                                                                                      9
SNES – Congrès national                                                                                       Le Mans avril 2005

carrière : avancement uniforme jusqu‘au 6e échelon au rythme         Lors des négociations sur la RTT des COPSY et des DCIO, le
actuel du grand choix et prime de premier équipement. De             SNES s‘est attaché à obtenir le maintien du ¼ temps et un
même, nous voulons la suppression de l‘avancement à                  abaissement de l‘horaire hebdomadaire et le refus de
l‘ancienneté, étape pour aller vers une carrière en 20 ans pour      l‘annualisation. En l‘absence de créations de postes, ceci ne
tous. Nous revendiquons aussi la création des agrégations dans       s‘est pas traduit par des améliorations sur le terrain.
toutes les disciplines et spécialités (documentation technologie,
                                                                     Le SNES revendique la reconnaissance de la spécificité de
éducation) afin que tous les personnels aient les mêmes
                                                                     notre métier de psychologue par l‘adoption d‘un tiers temps
perspectives de promotion et de carrière.
                                                                     consacré à la formation professionnelle, l‘ouverture sur la
Le recrutement des certifiés et agrégés au master pourrait           recherche et les échanges sur la pratique.
permettre d‘envisager – sans risque de décrochage avec les
autres fonctionnaires – l‘unification que nous revendiquons.         2.2.3.4.2.2.
Cette élévation du niveau de recrutement doit aboutir à une          De manière générale, les droits liés à l‘exercice de la
unification progressive des corps du second degré. On pourrait       parentalité doivent être développés. Avec la FSU, le Snes
la concevoir dans un corps à deux grades ayant pour référence        demande la mise en place d‘un service public d‘accueil de la
celui des agrégés revalorisé. Un plan d‘intégration des certifiés    petite enfance.
actuels devra être mis en place (1er grade - certifié s‘achevant à   L‘employeur public doit permettre aux 2 parents de mieux
l‘INM 820 / 2nd grade de recrutement INM 1057) avec des              articuler vie familiale et vie professionnelle. Les congés pour
agrégés recrutés donc directement dans le second grade. Des          garde d‘enfants malades sont insuffisants. Il faut les allonger en
possibilités de passage du 1er au 2nd grade par concours et listes   prenant en compte le nombre d‘enfants, les 2 parents doivent y
d‘aptitude devront être largement ouvertes. Nous proposons           avoir droit. En cas de famille monoparentale, le parent doit
d‘explorer cette piste. Il s‘agit donc d‘en débattre, d‘en           pouvoir cumuler les congés octroyés au père et à la mère.
examiner la pertinence et les modalités possibles.                   Nous continuons à réclamer l‘allongement du congé de
                                                                     maternité qui devrait être porté au moins à 26 semaines dès le
Les carrières des CPE et CO-PSY recrutés au master seraient          premier enfant (en cas de décès de la mère, ce congé doit être
pleinement alignées sur celles des enseignants.                      reporté sur l‘autre parent). De ce fait, le congé d‘adoption sera
                                                                     allongé. Dans un premier temps,le Snes demande que
2.2.3.4.2. Le temps et la charge de travail                          l‘aménagement des horaires de la mère allaitante soit un droit
2.2.3.4.2.1. L‘évolution du métier, l‘empilement des " réformes      effectif.
" imposées, les restrictions budgétaires ont accru la charge et      Le SNES revendique que le congé de paternité soit un congé
le temps de travail et la pénibilité (effectifs par classe, nombre   pour l‘autre parent, il doit être allongé. Il faut le rendre
de classes, pb de maintenance liée aux nouvelles                     obligatoire à partir du moment où la compensation financière
technologies…).                                                      est équivalente au salaire.
                                                                     Le congé parental doit être étendu à toutes les formes de
Les situations d‘exercice sont de plus en plus diversifiées.         parentalité et aux parents divorcés. Il ne doit pas entraîner la
Nous avons élaboré un ensemble de revendications pour                perte du poste.
réduire le temps et la charge de travail. Mesures générales et
prise en compte des situations spécifiques comme des                 2.2.3.4.3. L’évaluation et la notation
différentes étapes de la carrière doivent se conjuguer. Nos
objectifs revendicatifs restent ceux que nous avons définis au       Les motifs d‘insatisfaction des collègues sont nombreux et cela
congrès de Strasbourg et précisés à Toulouse, notamment              peut conduire à l‘acceptation d‘une remise en cause de la
pour les enseignants documentalistes dont la charge de travail       double notation et d‘une individualisation des carrières.
s‘est tout particulièrement aggravée..
                                                                     L‘évaluation des personnels est un sujet de plus en plus
Le SNES réaffirme que les services doivent être définis sur la       sensible du fait notamment de la déstabilisation du métier, de la
base d‘un maximum de service hebdomadaire, ce qui exclut les         baisse du pouvoir d‘achat, des conditions de l‘évaluation.
72h annualisées pour les remplacements. Le SNES est opposé à         L‘administration porte une responsabilité majeure dans les
toute forme d'annualisation du temps de travail. Il nous faut        dysfonctionnements (inspections       espacées,      irrégulières,
remettre dans nos revendications et nos actions l‘amélioration       notation abusivement encadrée, peu transparente, utilisation
des conditions de travail, la baisse des effectifs par classe,       croissante de conseillers pédagogiques évaluant les collègues
l‘attribution de la première chaire pour tous ceux qui               en lieu et place de l‘inspection…) et dans les retards de carrière
enseignent en lycée pour tous les niveaux, classes et                qu‘ils induisent et dont certains sont plus particulièrement
disciplines. La concertation doit être inscrite forfaitairement      victimes, TZR notamment.
dans les maxima de service.
                                                                     La volonté du ministère de substituer à la gestion statutaire des
Pour les CPE, nous rappelons la règle existante mais souvent         personnel une gestion « qualitative » et « individualisée » des
non-respectée par les chefs d‘établissement: 35 heures toutes        ressources humaines individualisée, se traduit par une
activités confondues. Nos mandats du congrès de Toulouse qui         évaluation contractualisée, favorisée par la logique d'autonomie
définissaient 30 heures en présence des élèves et 5 heures à la      des établissements.. La réforme de l'évaluation et de la notation
disposition des agents s‘imposent encore à nous.                     des fonctionnaires, organisée par le décret du 29 avril 2002
                                                                     doit nous alerter. Il nous faut dénoncer les dangers de
Nous soulignons que les dispositions prévues par la loi Fillon,      l‘individualisation, de l‘éclatement des garanties collectives,
telles que la « note vie scolaire », le « PPRS » et le « conseil     comme de nombreux collègues le vivent déjà en COM et à
pédagogique », sont de nature à modifier profondément le             l‘étranger. Les collègues ont vu les effets produits par les
métier de CPE en lui retirant une partie de sa dimension             grilles maison d‘évaluation pour l‘accès à la hors classe. A
éducative au service des élèves.                                     nous de continuer à les mobiliser.
10
SNES – Congrès national                                                                                Le Mans - avril 2005

Nous y opposons les mandats revendicatifs définis par nos                 des barèmes doit être entrepris, prenant en compte la
précédents congrès. Dans ce cadre, nous sommes attachés à la              réalité et la diversité des situations individuelles
double notation. A cet égard, des inspections spécifiques des             (situations de carrière, familiale ou civile, contraintes
inspections spécifiques d‘éducation et de documentation                   liés à la pénibilité des condition d‘exercice et
doivent être très rapidement créées. Des possibilités d‘appel et          rétablissement des bonifications « TZR »…) et
de suivi en CAP doivent être instaurées rapidement.                       permettant la construction dans le temps de stratégies
L‘évaluation doit d‘abord avoir pour objectif l‘amélioration du           personnelles de mutation. Concernant les DOM, et
service public d‘éducation, et non le contrôle d‘une masse                compte-tenu des contraintes, caractéristiques et
salariale par la gestion des carrières des personnels. Les                intérêts propres des populations de ces territoires, le
missions de service public impliquent la qualité de ce service            SNES demande le maintien de la bonification
pour tous les établissements, personnels et élèves. C‘est dans            prioritaire de mille points. Les collègues détachés ou
ce but que nous réaffirmons notre             revendication de            affectés en COM doivent conserver la réintégration
déconnexion de l‘avancement et de l‘évaluation. L‘avancement              automatique sur leur académie d‘origine et retrouver à
de tous au rythme le plus favorable permettrait de recentrer              l‘intra une priorité au plus proche de leur ancienne
l‘inspection sur l‘aide et le conseil. Ce n‘est pas, en effet, la         affectation,    comme       pour     l‘ensemble       des
sanction financière d‘un ralentissement de carrière qui permet            réintégrations.
de surmonter difficultés et insuffisances, mais le conseil
pédagogique et la possibilité d‘accès à des compléments de               Nous proposons un plan d'ensemble pour rendre
formation.                                                                attractifs les postes difficiles ou isolés et les missions
L'exercice des responsabilités et des fonctions particulières ne          de remplacements, susciter et organiser le volontariat
saurait être un critère d'évaluation mais doit être pris en compte        dans le respect des règles communes, prioritairement
par des décharges de service           ou (et) donner lieu à              par l‘amélioration des conditions de travail et la prise
rémunération (attribution de NBI notamment). Il ne saurait être           en compte de la pénibilité des conditions d'exercice
valorisé dans l‘avancement d‘autant que la possibilité d‘exercer          (abaissement du nombre d'élèves par classe,
ces fonctions n‘est pas offerte à tous également. Il faut éviter          encadrement adulte renforcé, développement du
de faire éclater le cadre collectif.                                      travail en petits groupes, diminution des maxima de
                                                                          service devant élèves et intégration de la concertation
2.2.3.4.4. Refus des discriminations                                      dans le service…) et subsidiairement par des
                                                                          avantages financiers ou de carrière attribués hors
Le SNES s‘est engagé depuis longtemps dans la lutte contre                contingents).
toutes les discriminations (sexistes, racistes et xénophobes,             Nous réaffirmons le droit au poste fixe, définitif et
antisémites, liées à l‘orientation sexuelle, liées à un handicap).        complet, implanté en établissement. Nous combattons
Même si nos métiers peuvent sembler davantage protégés de                 la gestion à l‘heure près des dotations horaires des
ces discriminations que le reste de la société, ils ne sont pas           établissements, qui conduisent à la multiplication des
épargnés. De nombreu-ses-x collègues rencontrent, pour ces                postes à complément de service, fragilisent les équipes
raisons, des obstacles à un déroulement normal de carrière et à           éducatives, dégradent les conditions d‘exercice et
une intégration au sein de la communauté éducative. Le SNES               menacent les garanties statutaires collectives. Pour les
agira, au côté des collègues, pour dénoncer ses discriminations           établissements de petite taille en milieu rural isolé,
et les faire disparaître. Le SNES continuera à être extrêmement           dans les situations où le maximum de service ne peut
vigilant pour qu‘il ne puisse être fait état dans le dossier              être atteint, le SNES se prononce contre toute forme
administratif d‘un fonctionnaire ni de son orientation sexuelle           d‘intervention dans une autre discipline ou sur
ni de son identité de genre.                                              d‘autres fonctions au sein de l‘établissement. Si la
                                                                          seule alternative à la suppression du poste passe par un
2.2.3.4. Mutations, affectations, remplacements : développer              service partagé sur un autre établissement, le
la mobilité choisie et volontaire en construisant un nouveau              complément de service doit avant tout imposer des
mouvement national, pour assurer partout les missions du                  contraintes à l‘administration et garantir aux collègues
service public.                                                           volontaires une véritable prise en compte de la
                                                                          pénibilité engendrée : dans l‘immédiat, attribution de
Nous réaffirmons les mandats revendicatifs élaborés lors des
                                                                          décharges horaires substantielles, défraiement réel des
congrès de Strasbourg (2001) et Toulouse (2003).
                                                                          déplacements, compensations pour la carrière (NBI,
                                                                          bonifications pour les mutations). Le SNES rejette
        Nécessité du caractère national du recrutement et du
                                                                          l‘idée du profilage de ces postes, exige une
         mouvement : dans l‘immédiat, nous revendiquons un
                                                                          information par affichage public de ces postes
         cadrage national fort des phases du mouvement ;
                                                                          particuliers lors du mouvement.
         l'organisation, le calendrier, les modalités d'affectation
         et le barème doivent être communs à toutes les
                                                                         Améliorer la gestion et la situation des titulaires-
         académies pour garantir l'égalité de traitement. Nous
                                                                          remplaçants (TZR) : nous reconduisons nos mandats
         revendiquons également un cadrage national fort des
                                                                          de Strasbourg (2001). Nous réaffirmons que le
         affectations en COM.
                                                                          remplacement effectué par des titulaires est un besoin
                                                                          permanent du service public, en vue de sa continuité
        Nous promouvons l‘idée de mobilité choisie et
                                                                          et sa qualité, que l‘administration est actuellement
         volontaire dans l‘égalité de traitement et la
                                                                          incapable d‘assurer pour des suppléances inférieures à
         transparence des opérations. A ce titre, le système des
                                                                          trois semaines, voire un mois. Dans le cas du
         APV doit être abandonné. Un rééquilibrage général
                                                                          remplacement des CPE, le recours aux assistants
                                                                                                                                11
SNES – Congrès national                                                                                      Le Mans avril 2005

         d‘éducation entraîne de fait une déqualification du
         métier : le SNES s‘oppose à toute substitution. Les        Le paritarisme est l‘élément statutaire qui permet la
         moyens indispensables à ces missions de                    représentation des personnels par l‘intermédiaire de leurs
         remplacement doivent être abondés à hauteur de 7 %         délégués au sein d‘organismes consultatifs compétents aussi
         du volume des moyens implantés en établissement. En        bien sur l‘organisation et le fonctionnement des services
         précision des mandats de Strasbourg, nous combattons       publics, l‘élaboration des règles statutaires et l‗examen des
         les affectations hors zone et hors discipline.             questions individuelles relatives à la carrière .Disposition
                                                                    essentielle face au caractère unilatéral du statut, il représente un
Dans le cas des absences de très courte durée qui ne permettent     enjeu de démocratie.
pas l‘efficacité et la continuité de l‘acte pédagogique, nous
combattons tout projet visant à faire remplacer au pied levé un     A l‘opposé du projet de Dutreil, qui met en cause l‘existence de
enseignant absent, cela reviendrait à convertir le remplacement     CAPN pour les niveaux 1, 2 et 3 et dessaisirait les CAP
en « garderie », qu‘il soit effectué par un titulaire-remplaçant    restantes de l‘examen des situations individuelles, un projet
ou un collègue de l‘établissement, ce qui constituerait une         réel de démocratisation de l‘Etat et de modernisation de la
atteinte aux missions des personnels dans les établissements.       Fonction publique doit reconnaître que les agents de l‘Etat sont
Les CDI doivent demeurer des lieux de formation à la                porteurs comme les usagers de l‘intérêt général.
recherche documentaire par les professeurs documentalistes.
                                                                    L‘informatisation de certaines procédures s‘est traduite par des
La continuité du service public doit être assurée par une
                                                                    reculs dans l‘information des élus. L‘administration tente de
amélioration des conditions d'accueil des élèves, dans l‘objectif
                                                                    plus en plus de refuser d‘expliciter et de motiver ses
de participer au développement de leur autonomie, en
                                                                    propositions et décisions, remettant en cause les droits des élus
respectant la qualification des personnels et la spécificité des    et le sens du paritarisme. Le SNES revendique au contraire de
lieux (permanences, salles d‘études, foyers collégiens et           nouveaux droits : accès aux informations, moyens pour la
lycéens, CDI…) dans le cadre d'une amélioration des
                                                                    formation et le remplacement des élus, débat en CTP sur les
équipements et de l'accroissement du nombre des personnels
                                                                    choix budgétaires faits dans l‘application de la loi LOLF,
concernés. Il faut donc notamment recruter un nombre suffisant
                                                                    information sur le suivi et le bilan de l‘exécution budgétaire,
de d'étudiants-MI-SE qui, sur la base du volontariat, prennent
                                                                    compétences d‘enquête pour les CAP et les CTP.
en charge les élèves en leur offrant un réel encadrement d'aide
au travail.                                                         Le paritarisme doit également s‘exercer sans entrave dans les
Le congrès condamne donc le dispositif « Fillon » car il            principaux organismes de détachement et outre-mer, en
conduit à la dénaturation de nos métiers par la transformation      particulier dans les COM où le transfert des compétences a été
des enseignants en répétiteurs, fait voler en éclat la définition   appliqué ou programmé.
hebdomadaire statutaire des obligations de service et met en
cause les droits des personnels (congés de formation, exercice      2.2.3.7. Gestion déconcentrée, LOLF, réforme de l’Etat
de mandats électifs, droits syndicaux…). Le SNES combat ce
dispositif et réaffirme que tous les remplacements doivent          S‘il importe de défendre les personnels et d‘empêcher toutes
s‘inscrire dans une continuité pédagogique et être assurés par      les déréglementations dans le cadre de la déconcentration, le
des titulaires-remplaçants.                                         SNES doit continuer à agir pour le retour à une gestion
                                                                    nationale rénovée et améliorée. Il doit agir pour un véritable
2.2.3.5. Surveillant et surtout étudiant                            bilan national et une évaluation de toutes les opérations
                                                                    déconcentrées. Il ne saurait admettre que la déconcentration
Le statut des MI-SE est le seul statut à «durée déterminée » qui    soit définitivement acquise et il s‘opposera à ce que la LOLF,
est accepté par le SNES dans l‘éducation nationale. Lorsque         couplée aux stratégies de réformes ministérielles, n‘aboutisse à
l‘on parle de MI-SE on ne parle pas de personnel précaire mais      une remise en cause notamment du statut des personnels et de
d‘étudiants surveillants. Leur statut permet en effet le            leurs règles de gestion.
recrutement sur critères sociaux d‘étudiants exclusivement. La
durée de délégation de 7 ans (8 si prolongation) leur assure un     La nouvelle phase de déconcentration délègue aux recteurs la
revenu mensuel le temps d‘accomplir leurs études. Pour ces          gestion de corps dont nous revendiquons le statut national. Le
raisons le statut de MI-SE ne peut être considéré comme             gouvernement entreprend ainsi une offensive d‘ensemble
précaire mais ascenseur social. Le SNES insiste sur la fin des      contre nos métiers, nos carrières, nos statuts (hors classe, APV,
contrôles de réussite d‘étude pour les MI qui de plus en plus       mouvement intra-académique…). Conjuguée à la mise en place
mixent leur service pour le bon fonctionnement des                  de la LOLF, à la réforme de l‘Etat, la déconcentration nécessite
établissements.                                                     une riposte globale et cohérente. Pour préserver nos garanties
Le SNES revendique également la mise en place, pour ceux qui        statutaires, l‘égalité de traitement, le droit de tous à une carrière
exercent en ZEP, une NBI ZEP similaire à celle des CPE et           et à la mobilité, la déconcentration exige un renforcement des
professeurs.                                                        liens entre les sections académiques et nationale du SNES, une
Les textes de 1937 donnent droit aux MI à un logement de droit      coordination nationale plus forte impulsée par tout l‘exécutif.
dans les établissements où ils exercent. Actuellement les textes    Définir les réponses politiques nationales et les modalités
sont de plus en plus bafoués sous prétexte qu‘un logement n‘est     convergentes de leur mise en œuvre est indispensable pour
attribué que pour les nécessités de service.                        combattre efficacement les attaques d‘ampleur auxquelles nous
De même, le SNES dénonce la non prise en charge des frais de        sommes confrontés. Le contexte ainsi créé rend plus difficile et
déplacement des MI-SE et des assistants d‘éducation. Il             plus complexe le maintien de la qualité des « services » aux
demande que ce problème soit résolu au plus vite.                   syndiqués. Là encore un dispositif cohérent doit être élaboré. Il
                                                                    nécessite les efforts de tous, sections académiques, sections
2.2.3.6 le paritarisme                                              départementales et secrétariat national. Il en va de notre

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SNES – Congrès national                                                                                      Le Mans - avril 2005

capacité à renforcer nos liens avec la profession, à conserver sa      Il convient de proposer aux collègues en fin de carrière des
confiance et à organiser une action efficace.                          conditions favorables d'exercice, ainsi qu‘une diversification de
                                                                       leurs fonctions, que ce soit en présence ou hors présence
2.3. Droits sociaux                                                    d‘élèves, en utilisant mieux les compétences et l‘expérience
                                                                       des collègues en fin de carrière. Il faut augmenter les postes
2.3.1. Quels effets de la réforme des retraites et de                  aménagés, alléger le temps de travail et offrir des possibilités
l’allongement de la durée d’exercice ?                                 de reconversion aux collègues qui le souhaitent.
Le Snes est attaché au Code des pensions, et à sa conception
des retraites définies comme traitement continué d‘une carrière,       Le dispositif de « seconde carrière », que le gouvernement a
financé par le budget de l‘état. Le Snes revendique pour tous,         fait miroiter, se révèle participer plus de l‘effet d‘annonce que
public et privé, le droit au départ en retraite à 60 ans, avec un      de la création d‘un droit effectif. Les moyens doivent être
taux de remplacement de 75% du dernier salaire pour 37,5               renforcés, pour offrir aux collègues qui le souhaitent une
annuités. Le congrès de la FSU, intervenant après le vote de la        véritable mobilité. Il faut améliorer les passerelles en cours de
loi Fillon, a exigé l‘abrogation de cette loi et des mesures           carrières vers d‘autres secteurs de la fonction publique.
Balladur et affirmé la nécessité de revenir sur les régressions
tout en agissant pour de nouveaux droits. Avec l‘abandon de la          Le recours aux délégations fonctionnelles en documentation,
péréquation et de l‘assimilation, la loi introduit dans la fonction    de plus en plus fréquent, ne peut constituer une solution
publique une rupture entre salaires et pensions et tourne le dos       adéquate. Les changements de disciplines doivent donc rester
aux principes de solidarité entre les générations. Loin de             exceptionnels, respecter une procédure d'évaluation et les
« sauver le régime par répartition » comme l‘avait prétendu le         collègues doivent absolument bénéficier d'une formation
ministre, elle n‘assure pas son financement à terme proche. Au         conséquente et validée.
contraire, elle le fragilise introduisant un régime additionnel
                                                                       2.3.1.1.2. Nouvelles modalités pour la cessation progressive
(sous couvert de prise en compte des primes), introduisant la
                                                                       d’activité
capitalisation et des modalités contraires au statut des retraites
des fonctionnaires. Elle favorise les logiques individuelles et le     Le SNES demande le retour à l‘ancienne CPA (50% payés
recours à des dispositifs d‘épargne de retraite individuelle ou        80%), une année de CPA comptant pour une année entière dans
d‘entreprise par capitalisation, qui accentueront les inégalités       le calcul de la retraite.
entre retraités et les soumettront aux aléas boursiers. Pour le
Snes, accroître les financements est possible. Cela passe par          Il faut réfléchir à de nouvelles modalités de départs anticipés,
une modification du partage de la valeur ajoutée en faveur des         qui prennent en compte la pénibilité de nos métiers.
salariés. Nos revendications s‘inscrivent dans un projet global
solidarisant le public et le privé, sans pour autant négliger la       Mais si l‘on veut éviter une médicalisation de la gestion des
bataille spécifique du Code des Pensions. Il faudra notamment          fins de carrière à coup de CMO, CLM et mi-temps
mener la bataille en 2006 autour du taux de retenue sur                thérapeutiques, il est également impératif de proposer un
pension, et en 2008 sur la durée des services pour une pension         allègement du service des enseignants, rémunéré avec un
au taux maximum (rendez-vous institutionnels prévus par la             traitement plein correspondant à leur échelon et à leur grade, en
loi). La question du traitement de référence fera l‘objet d‘un         fin de carrière ( 58 ans ?) .
rapport devant le Parlement.
                                                                       2.3.1.2. Avantages familiaux et conjugaux
2.3.1.1. Fins de carrière
                                                                       Les avantages familiaux tentent de compenser des inégalités de
L‘allongement de la durée de cotisation, auquel s‘ajoutent la          carrières réelles entre les hommes et les femmes, sans pour
disparition du CFA et les nouvelles modalités de la CPA,               autant y mettre un terme. Ces inégalités ont été renforcées par
rendent encore plus difficiles les fins de carrière pour nombre        la loi, qui accentue aussi les différences entre les femmes elles-
de collègues, que l‘usure du métier incite à vouloir partir, au        mêmes, celles qui ont des carrières complètes, et celles qui
détriment de leurs droits à la retraite. Les collègues                 subissent précarité et temps partiels. La loi a en effet restreint
s‘interrogent sur le report de la date de leur cessation d‘activité,   de façon scandaleuse les bonifications pour enfants accordées
ceux qui ont dû renoncer à prendre une CPA vivent mal leur             aux femmes (mères adoptives, naisssances avant que la mère
situation et certains sont obligés de se tourner vers des arrêts       soit titulaire…). Les sauvegarder pour les femmes tant que les
maladie. On peut d‘ailleurs constater une augmentation des             inégalités perdurent est une nécessité absolue, et le SNES doit
CLD et des CLM. Le nouveau dispositif de CPA ne correspond             réfléchir aux demandes de certains hommes d‘en bénéficier.
pas donc aux attentes des collègues, notamment en terme de             Les dégradations importantes introduites par la loi Fillon en
réduction progressive d‘activité. Les conditions d‘exercice en         sont la cause principale. Les revendications que nous portons
fin de carrière sont donc un enjeu dont l‘importance ne va             pour les retraites et en matière de conditions de travail et de
cesser de s‘accroître aussi bien pour les personnels et leur bien      fins de carrière devraient pouvoir constituer une réponse
être que pour le service public d‘Education et son                     adéquate à ces demandes. Elles veulent solidariser pour la
fonctionnement. Déjà le fait que, dans l‘ancien régime de              reconquête de nos droits tous les collègues quelle que soit leur
retraite avant la réforme Fillon, plus des 2/3 des enseignants         situation familiale.
partaient à la retraite sans atteindre la durée de cotisation          Le SNES se donne un mandat d‘étude sur ce sujet pour le
requise de 37,5 annuités à 60 ans traduisait l‘usure et la             prochain congrès.
pénibilité du métier. L'amélioration des conditions de travail
                                                                       La loi Fillon a fait des choix de société dominés par une
est donc plus que jamais indispensable.
                                                                       conception régressive de la place et du rôle des femmes. Elle
2.3.1.1.1. Amélioration des fins de carrière                           privilégie l‘interruption d‘activité, prise encore le plus souvent
                                                                       par les femmes, et nie la charge durable de l‘éducation des

                                                                                                                                     13
SNES – Congrès national                                                                                       Le Mans avril 2005

enfants. Elle sanctionne les femmes qui veulent concilier vie        2.3.2.1. Nous sommes confrontés à une politique brutale de
professionnelle et vie familiale, privilégiant sans débat le         régression sociale
choix de la jeune mère au foyer. L‘état peut ainsi pallier
l'insuffisance du nombre de crèches, d'assistantes maternelles,      L‘action sociale est l‘objet d‘une offensive de grande ampleur.
de classes maternelles par le développement pour les femmes          Amputation drastique des crédits (cf. aide ménagère à
de carrières en pointillé, par des progressions professionnelles     domicile), suppression sans préavis de prestations (aide à
moindres, et donc des pensions encore plus réduites ; c'est en       l‘amélioration de l‘habitat des retraités), graves menaces sur les
même temps favoriser le retour à une valorisation de la mère         investissements sociaux (logement, restauration, crèches…),
dans ses attaches familiales ; de plus un certain nombre de          projets de déconcentration d‘une partie de l‘action sociale
femmes ne pourront pas se priver de leur salaire pour un             interministérielle et de « mutualisation » des services
bénéfice qui interviendra trente ans plus tard.                      sociaux… concourent à mettre en péril l‘action sociale, tant
                                                                     interministérielle que ministérielle, à la fois dans son contenu,
Les promotions (agrégations internes notamment) sont                 ses principes, son architecture et son existence.
majoritairement masculines. Les hommes et les femmes sans
enfants acceptent plus volontiers heures sup, ou tâches annexes      Tout commande un développement de l‘action sociale : nos
parfois gratifiantes sur le plan de la carrière.                     congrès précédents ont mis en évidence la nécessité d‘une
Conscient des pesanteurs socio-culturelles qui pénalisent            rénovation profonde de la conception de l‘action sociale afin de
toujours la carrière des femmes, conscient de la lenteur des         lui donner une dimension nouvelle. Nous revendiquons une
évolutions nécessaires, le SNES demande que des dispositions         politique sociale ambitieuse et volontariste qui rompe avec la
administratives volontaristes soient prises à tous les niveaux de    situation actuelle.
l‘Éducation nationale, afin que cessent les discriminations qui
subsistent, aussi bien dans les établissements, (distribution des    2.3.2.2. La conception de l’action sociale doit être rénovée,
services, répartition des classes et des responsabilités             les moyens budgétaires abondés.
pédagogiques) que dans tous les aspects de la carrière
(notation, promotion d‘échelon, de grade de corps, liste             L‘ambition pour le service public doit s‘accompagner d‘une
d‘aptitude, etc.)                                                    exigence de même niveau concernant la situation des
                                                                     personnels. A partir de la reconnaissance légale de l‘action
Nous demandons la prise en compte pour la retraite des congés        sociale dans la fonction publique, nous revendiquons la mise en
parentaux et des temps partiels pris par les parents pour            application statutaire et réglementaire des droits sociaux :
l‘éducation des enfants, avant 2004.                                 l‘action sociale a vocation à devenir un droit de tous les
                                                                     personnels, agents de l‘Etat comme des établissements publics,
Les "avantages conjugaux", comme l'écrivent les textes               actifs et retraités, titulaires et non titulaires (quelle que soit la
officiels, sont destinés à pallier les difficultés d'un conjoint     durée du contrat) ; elle doit répondre aux principes d‘égalité de
survivant sans ressources, ou de permettre aux survivants            traitement et d‘équité entre ministères, entre académies, entre
membres de la famille de garder un niveau de vie à peu près          les catégories de personnels ; elle doit promouvoir la prestation
similaire après la disparition du membre décédé. Le                  collective et mettre en œuvre la prestation individuelle si la
gouvernement a demandé au Conseil d'Orientation des                  première se révèle inaccessible ou ne répondant pas à une
Retraites d'examiner ce qu'il en était exactement des situations     situation spécifique individuelle.
des salariés, des familles de salariés, de la différence
hommes/femmes en matière de carrière, de salaires, de charges        L‘action sociale doit être un élément important de l‘action de
familiales pour prendre des décisions dans le courant de l'année     l‘Etat-employeur en direction de ses agents. La politique
2006. Il nous faut donc être attentifs et, tant que les situations   d‘action sociale doit permettre aux personnels d‘exercer leurs
resteront encore tellement inégalitaires, le maintien des            missions de service public dans les meilleures conditions et
avantages conjugaux est souhaitable.                                 être un élément d‘attractivité de nos carrières : elle contribue de
                                                                     manière générale au mieux être du fonctionnaire dans son
La nouvelle loi sur les retraites a amélioré les conditions
                                                                     travail en l‘aidant à prendre en charge les préoccupations
d‘attribution des pensions de réversion de la fonction publique
                                                                     situées à la charnière de la vie professionnelle et de la vie
pour les veufs en supprimant l‘attente jusqu‘à 60 ans et le
                                                                     privée. Si l‘action sociale est bien un élément de la gestion des
plafonnement. Ces améliorations établissent une égalité de
                                                                     personnels et non pas un instrument de ― gestion des ressources
traitement entre les veufs et les veuves. Cependant, de
                                                                     humaines ‖ elle ne saurait pour autant se substituer ni à la
nouvelles évolutions de la vie sociétale, comme le PACS, ne
                                                                     politique salariale ni à la politique de recrutement ni être
sont pas prises en compte. Le SNES revendique le bénéfice de
                                                                     réduite à palier les carences de l‘administration.
la pension de réversion pour le survivant d‘un couple lié par un
PACS et pour toutes les situations familiales et civiles. Il
                                                                     Les investissements sociaux et les prestations existantes
revendique également le maintien de la pension de réversion de
                                                                     doivent être développés, de nouvelles prestations doivent être
la fonction publique en cas de remariage, droit qui existe dans
                                                                     créées afin de répondre aux besoins et attentes des personnels :
le régime général de la sécurité sociale. Il est souhaitable d‘en
                                                                              - accès et aides au logement,
rester au texte actuel concernant le droit de percevoir une seule
                                                                              - développement de l‘action culturelle, sportive et de
pension de réversion. Le Snes demande l‘alignement des
                                                                              loisirs,
dispositions en matière de droit au séjour pour les partenaires
                                                                              - développement de l‘aide à la petite enfance et des
pacsés sur celles des conjoints.
                                                                              dispositifs d‘accueil,
2.3.2 Rénover et développer l’action sociale                                  - aides à la scolarité,
                                                                              - dispositifs spécifiques en direction des retraités, des
                                                                              personnes âgées, des agents ayant des horaires

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SNES – Congrès national                                                                                    Le Mans - avril 2005

         atypiques, des familles mono-parentales et des              interministérielles, régionales et nationales de l‘action sociale,
         nouveaux recrutés.                                          tant en métropole que dans les DOM.
                                                                     Dans ce cadre, le SNES doit prendre toute sa place pour
* Un budget de rupture                                               impulser et développer l‘action syndicale.
                                                                     2.3.3 Santé et assurance-maladie
Ces ambitions impliquent une politique budgétaire en rupture
avec les orientations actuelles pour rattraper les retards           La protection sociale est un acquis majeur de notre société. Elle
accumulés en matière de niveau de prestations, d‘équipements         est sans cesse menacée par des choix qui veulent substituer aux
et conduire les actions nouvelles proposées.                         garanties collectives fondées sur les solidarités, des protections
Nous fixons l‘objectif d‘un budget d‘action sociale porté à 3%       individuelles fondées sur des logiques d‘assurance.
de la masse salariale, dans le cadre d‘une programmation             Le Snes réaffirme la nécessité de sauvegarder les solidarités et
budgétaire pluriannuelle. Dans une étape immédiate, nous             de garantir l‘égal accès aux soins pour tous. L‘égalité passe
revendiquons de doubler le budget propre au ministère de             par la gratuité des soins utiles et nécessaires, ce qui suppose
l‘Education Nationale et de porter le budget interministériel à      l‘extension de l‘assurance -maladie obligatoire. Le Snes
200 millions d‘euros afin de permettre le rattrapage du niveau       rappelle son opposition à la CSG et reste attaché à ce que la
des prestations, la mise à niveau des équipements selon les          protection sociale soit financée par les cotisations sociales,
normes hygiène et sécurité, et initier de nouvelles actions.         celles–ci pouvant être modulées en fonction de la valeur
Dans le cadre de la mise en œuvre de la L.O.L.F., les budgets        ajoutée des entreprises, et de la part des salaires dans cette
d‘action sociale doivent rester clairement identifiés (actions et    valeur ajoutée. Les revenus financiers des entreprises et des
sous-actions propres), relever selon le cas des dépenses de          personnes physiques doivent cotiser à hauteur des cotisations
fonctionnement, d‘investissement ou d‘intervention (titres III,      des salariés. Le SNES dénonce les exonérations de cotisations
V ou VII) et non pas du titre II (dépenses de personnels) ; ils ne   sociales et les dettes des entreprises qui aggravent le déficit de
doivent être fongibles avec aucun autre crédit.                      la sécurité sociale. Il rappelle la nécessité d‘une politique
                                                                     ambitieuse d‘emplois et de salaires, qui aura aussi pour effet
2.3.2.3. Démocratiser l’action sociale                               d‘alimenter le budget de la sécurité sociale.
                                                                     La loi Douste-Blazy, que nous avons combattue, ne permet pas
Les personnels et leurs représentants doivent avoir l‘initiative     un     accès égal et complet à la santé. Elle               repose
et la maîtrise de l‘action sociale.                                  essentiellement sur la culpabilisation des patients, alors que les
Le fonctionnement des instances ministérielles (CDAS, CAAS           entreprises, l‘industrie pharmaceutique et les professions
et CNAS dans le cadre de l‘EN) et interministérielles (SRIAS         médicales sont exonérées de toute responsabilité, et sur
et CIAS) doit être revu : missions, moyens de fonctionnement,        l‘accroissement des dépenses à la charge des malades, qu‘elle
renforcement des droits et du rôle des représentants des             ponctionne par de nouveaux prélèvements, que le Snes et la
personnels, transparence des critères et modalités d‘attribution,    FSU ont condamné (augmentation de la CSG, instauration
développement du service social des personnels (assistants           d‘une franchise, augmentation du forfait hospitalier…).
sociaux des personnels, gestionnaires…), en liaison avec les         L‗instauration du « parcours de soins », destiné à enrayer selon
institutions locales et départementales comme nationales.            le ministre le « nomadisme médical » instaure en réalité un
L‘information des personnels et les dispositifs de proximité,        double système d‘accès aux soins spécialisés et entérine de fait
notamment en direction des personnels retraités doivent être         une médecine à 2 vitesses. La loi confirme les régressions
améliorés.                                                           engagées depuis plusieurs années, qui             entraînent une
                                                                     couverture sociale moins juste et moins solidaire. Elle ne met
Au prétexte de rapprocher les lieux de décision des agents           aucunement en oeuvre une véritable réforme du système de
bénéficiaires, le ministère de la fonction publique programme        santé, et continue à privilégier le curatif au détriment de
une nouvelle étape de déconcentration de l‘action sociale            politiques de prévention. La chasse aux congés maladie est
interministérielle. Si une telle déconcentration devait              également ouverte sans que soient interrogés les conditions de
s‘imposer, nous exigeons les préalables absolus suivants :           travail, la pénibilité, le harcèlement qui pèsent sur la santé des
         - cadre juridique et réglementaire asseyant le droit des    salariés C‘est pourquoi le Snes et la FSU exigent une tout autre
         personnels à l‘action sociale, le fonctionnement des        réforme.
         instances, les droits des représentants des personnels ;    Le Snes estime qu‘il ne faut pas entrer dans la logique de la
         - moyens de fonctionnement en personnels,                   complémentaire obligatoire, (déjà expérimentée dans les COM)
         abondement budgétaire supplémentaire…                       qui va à l‘encontre de nos exigences d‘une couverture à 100%
         - les expérimentations locales doivent être cadrées         par la SS.
         nationalement, parce qu‘elles ont vocation à être
         généralisées nationalement.                                 La perspective de conquérir de nouvelles parts du marché de la
                                                                     complémentaire maladie est une véritable aubaine pour les
2.3.2.4. L’intervention syndicale : franchir un nouveau cap          assureurs qui choisissent leurs clients (si possibles riches,
                                                                     jeunes et bien portants !!) et qui pourraient proposer une
La FSU a relevé le défi du doublement de ses délégations dans        option supplémentaire dans leur contrat : remboursement des
les instances interministérielles : 8 SRIAS (sur 26) sont            dépassements, troisième étage d‘une assurance maladie
animées par un secrétaire FSU. Cela entraîne des                     surcomplémentaire.
responsabilités accrues en direction de l‘ensemble des agents
de la fonction publique, notamment en terme d‘information des        L‘existence des mutuelles n‘est certes pas un but en soi dans
personnels. Il convient en particulier d‘impulser et faire vivre     notre perspective d‘une couverture à 100 % par la Sécurité
nos revendications, de mieux coordonner le travail de nos            sociale, mais contrairement aux assurances privées, les
représentants    dans     les   instances   ministérielles    et     Mutuelles sont un acteur essentiel de la santé et mettent en
                                                                                                                                   15
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œuvre des politiques de prévention. Elles sont aujourd‘hui            Il convient de réviser la liste des affections donnant droit à
menacées . Le congrès réaffirme son attachement aux valeurs           CLM et CLD pour la mettre en accord avec l‘évolution de nos
mutualistes de solidarité, au rôle des mutuelles qui doivent être     connaissances médicales. Il faut y intégrer des pathologies
des remparts contre toutes les agressions dont la protection          récemment identifiées comme par exemple « la fatigue
sociale est l‘objet, et contre la marchandisation du système de       chronique » ou « la fibromyalgie », … préciser des
santé. Il invite les syndiqués à participer aux instances de          formulations comme celle de « maladie mentale » qui
décision et de consultation des mutuelles, sur ces bases. Il          aboutissent du fait de leur généralité à des refus de CLM et de
s‘agit aussi d‘exiger l‘application et le renforcement de l‘arrêté    CLD.
Chazelle qui attribue une aide aux seules mutuelles. Le Snes
demande l‘ouverture de négociations avec l‘état employeur             Il convient aussi de revoir la liste des maladies professionnelles
pour exiger notamment l‘extension des droits statutaires des          pour intégrer les problèmes de voix, certains troubles musculo-
agents.                                                               squelettiques, les répercussions du stress. Cette reconnaissance
                                                                      doit aller de pair avec la mise en place d‘une politique de
2.3.3.1. Santé au travail                                             prévention.
                                                                      Les postes de réadaptation toujours notoirement insuffisants
Le SNES doit mener davantage campagne sur cette question et
mettre en difficulté un ministère particulièrement carent.            doivent permettre aussi d‘offrir aux jeunes collègues une
                                                                      nouvelle orientation professionnelle.
La santé au travail est en effet aujourd‘hui un parent pauvre de      Parallèlement, il faut des allègements de service à titre
nos revendications.                                                   préventif afin d‘éviter les congés multiples
                                                                      L‘exécution par les chefs d‘établissement des préconisations
Une véritable médecine du travail suppose des médecins de             médicales en matière d‘emploi du temps, de charges de service
prévention en nombre important, ce qui n‘est pas le cas               et de classes doit être rendue obligatoire.
aujourd‘hui, faute d‘une politique ministérielle énergique en
ce domaine mais aussi du manque d‘attractivité de cette               Les périodes de mi-temps thérapeutiques accordés à la suite
profession aux yeux des médecins. Non seulement les visites           d‘une maladie professionnelle ou d‘un accident imputable au
médicales systématiques légales n‘ont pas lieu, mais les              service doivent être accordées sans limitation de durée.
déplacements dans les établissements sont inexistants,
notamment à l‘occasion des déclarations d‘Accidents du                Le Snes s‘indigne du retard pris sur la question de l‘amiante
Travail ou de maladie professionnelle.                                pour les personnels de l‘Etat : il est inacceptable de constater
Nos mandats de congrès (Toulouse, comme Fsu Perpignan)                les atermoiements de l‘administration dans l‘Education
n‘ont rien perdu de leur actualité.                                   Nationale comme chez tous les propriétaires de locaux
Et il faut tenir compte de façon urgente de problèmes nouveaux        éducatifs (collectivités territoriales notamment). C‘est toujours
dont l‘impact est actuellement impossible à mesurer, ni même à        ou presque le néant concernant les recherches au niveau des
prévoir.                                                              bâtiments et pire encore au niveau des personnels. Il faut
Les conséquences des mesures sur les retraites qui ne sont pas        exiger une recherche rapide et complète de l‘ensemble des
encore perçues ni même imaginées :                                    personnels ayant exercé dans des établissements anciens sans
- Sur les personnels bénéficiant ou souhaitant bénéficier du          oublier les graves lacunes des chantiers de désamiantage afin
     dispositif réadaptation-réemploi. En l‘absence de créations      d‘engager une réelle politique de dépistage permettant
     de postes, les collègues qui obtiendront de dépasser leur        d‘identifier les 12 à 20 % de collègues potentiellement exposés,
     60e anniversaire dans ce cadre le feront au détriment de         pour leur assurer suivi et reconnaissance d‘éventuels troubles
     l‘entrée de nouveaux collègues dans le dispositif comme          comme maladie professionnelle.
     cela a été le cas en 2004. Ceci doit encore conforter notre      Le Conseil d‘Etat a reconnu la responsabilité de l‘Etat le
     exigence d‘un nombre de postes correspondant aux                 03/03/2004 concernant les mesures de prévention des risques et
     besoins réels et aux spécificités du métier. Il faut aussi que   une loi d‘indemnisation intégrale a été votée aux conséquences
     les possibilités de reconversion ne se limitent pas au           bien modestes malgré ce titre pompeux. Mais il n‘est toujours
     CNED qui, du fait de la diminution du nombre des inscrits,       pas prévu de modifier la législation en vigueur concernant les
     refuse des affectations en réadaptation ou ne propose pas        fonctionnaires. Or, sans cela, il est exclu d‘envisager la
     de réemploi pour les collègues de certaines disciplines.         reconnaissance de la maladie comme maladie professionnelle
- Sur les personnels contraints d‘allonger leur durée de              après le départ en retraite. Connaissant la durée de l‘évolution
     carrière à l‘âge où les pathologies les plus graves se           de la maladie avant ses manifestations, il est donc urgent de
     manifestent parfois et qui peuvent éprouver alors de             modifier sur ce point le décret du 14 mars 1986.
     multiples difficultés liés à l‘augmentation de la pénibilité
     sur un terrain plus fragile : apparitions et développement       Il faudrait réfléchir à la construction d‘indicateurs de pénibilité.
                                                                      La pénibilité au travail ayant souvent des effets différés dans le
     de TMS en particulier. Il faut exiger parmi les priorités
                                                                      temps, il serait utile que des enquêtes sur la santé de nos
     absolues une visite médicale complète annuelle dès 55 ans
                                                                      retraités puissent être réalisées, comme cela se fait dans le
     qui doit faire suite à la prise en charge annuelle régulière
                                                                      secteur privé.
     que nous ne cessons de réclamer.
                                                                      Dans de nombreux départements et académies, la réunion des
Les comités médicaux départementaux doivent devenir
                                                                      CHSD et CHSA est épisodique ou formelle. Les formations qui
compétents pour statuer sur des demandes de CLM et CLD
                                                                      doivent être mises en place pour leurs membres ne le sont pas.
pour des pathologies non répertoriées actuellement et relevant
                                                                      Le Ministère est aujourd‘hui dans l‘incapacité de dire où en
donc de l‘article 3, cela soulagerait le Comité Médical
Supérieur qui doit être doté des moyens suffisants en personnel       sont les établissements dans la réalisation, obligatoire pourtant
qualifié afin de pouvoir jouer pleinement son rôle d‘instance         depuis des années, des documents de déclaration unique
d‘appel.
16
SNES – Congrès national                                                                                    Le Mans - avril 2005

hygiène et sécurité comme des plans particuliers de mise en           La suppression d‘un jour férié pour les personnels de
sécurité face aux risques majeurs.                                    l‘éducation nationale n‘apporte pas le moindre centime
Le SNES appelle ses S1 à faire en sorte que dans tous les             supplémentaire au financement de la protection sociale. Cette
établissements les prescriptions légales soient respectées, les       mesure constitue une brimade, sous forme d‘une augmentation
commissions hygiène et sécurité installées, les ACMO                  non rémunérée de la durée du travail. Le Snes exige le
désignés, formés, et qu‘ils disposent du temps nécessaire à           rétablissement de ce jour férié. De plus, les personnes âgées ne
l‘accomplissement de leur mission.                                    demandent pas l‘assistance, mais le droit de vivre dans la
                                                                      dignité. Avec cette mesure, nous sommes bien loin de la
2.3.3.2. Enseignants en situation de handicap
                                                                      solidarité nationale qui devrait s‘exercer à l‘égard des
La loi du 11 février 2005 pour l‘égalité des droits des               personnes âgées.
personnes handicapées est le plus récent dispositif pris en
                                                                      Nous demandons que l‘APA soit prise en charge par la Sécurité
application du protocole du 8 octobre 2001.
                                                                      sociale. Les allocations distribuées actuellement par les
Supprimant les COTOREP fonction publique qui existaient
depuis 1998 et appréciaient la compatibilité du handicap avec         départements, en forte régression depuis quelques années par
les spécificités des emplois postulés, elle suscite de ce point de    une évaluation plus restrictive du degré de perte d‘autonomie,
                                                                      ne permettent pas toujours aux personnes âgées dépendantes
vue de fortes réserves. Les médecins agréés seront désormais
                                                                      d‘accéder aux établissements, leur coût étant trop élevé. Les
seuls juges. Or, ils sont très peu nombreux, mal formés dans le
                                                                      améliorations indispensables, les coûts d‘investissement et
domaine du handicap et pas formés du tout dans le domaine de
                                                                      d‘amortissement ne devraient pas être à la charge des résidents.
la connaissance des métiers de l‘Education Nationale et de leur
évolution actuelle. Attribuer aux Comités Médicaux déjà
                                                                      Le SNES n‘est pas favorable, dans l‘état actuel de sa réflexion,
débordés le rôle d‘une instance d‘appel apparaît bien lourd.
                                                                      à la création d‘une 5e branche de la sécurité sociale. Nous
Si l‘accès par voie contractuelle aux métiers de l‘Education
                                                                      demandons que le handicap et la perte d‘autonomie dans leur
Nationale, est une mesure importante, il faut surtout développer
                                                                      globalité soient pris en charge par la sécurité sociale dans le
les modalités d‘aménagements de concours dans la mesure où            cadre des branches existantes, Allocation Personnalisée à
des dérogations de toute nature sont possibles. Mais il sera          l‘Autonomie (APA) comprise, avec en particulier :
difficile de faire respecter l‘égalité de traitement, les décisions
étant prises au niveau départemental.. Notre rôle, dans ce                    Une attribution de l‘APA sans inégalité de traitement
nouveau cadre législatif, sera plus difficile. Le Snes         doit            entre les départements.
revendiquer un suivi pointilleux des médecins agréés et des
Comités Médicaux. Ce n‘est pas prévu : il faut modifier la                    Un montant de l‘APA identique pour le maintien à
législation afin d‘obtenir l‘égalité de traitement.                            domicile ou le placement en établissement, seul étant
Si l‘on veut réussir l‘intégration des professeurs handicapés, il              pris en compte le degré de perte d‘autonomie.
faut outre des assistants qualifiés, des dispositifs efficaces
d‘aménagement de postes, de locaux. Cela ne suffit pas                Le SNES s‘inquiète de la nouvelle organisation des CODERPA
toujours et il faut exiger, si nécessaire, des aménagements           qui risque de réduire la représentativité des organisations
horaires permanents sur appréciation du médecin-conseil,              syndicales de retraités au profit d‘associations privées.
payés plein traitement.
Mais cela ne peut réussir qu‘avec la participation efficace de        Le SNES demande également :
tous les échelons de la hiérarchie et ceci doit concerner
                                                                              que soient créées des places correspondant aux
l‘ensemble des personnels recensés à besoin particulier, et non
                                                                               besoins dans les établissements accueillant des
seulement les handicaps reconnus comme tels qui sont peu
                                                                               personnes âgées dépendantes et que soient ouverts de
nombreux. Il importe donc de continuer à réclamer une mise en
                                                                               nouveaux établissements publics ou à but non lucratif.
place effective d‘une véritable médecine du travail qui n‘existe
toujours pas dans notre secteur.                                              que soient recrutés en nombre suffisant, formés et
                                                                               mieux rémunérés, les personnels intervenant dans ces
Le problème des assistants est complexe. Ils étaient recrutés sur              établissements ou au domicile des personnes âgées
les contingents de MI-SE, voire comme emplois-jeunes. Ils                      dépendantes. Pour que le maintien à domicile soit
sont aujourd‘hui recrutés comme assistants d‘éducation. Cette                  correctement assuré, nous demandons que les actes
situation    n‘est pas satisfaisante, que ce soit pour ces                     médicaux soient effectués exclusivement par des
personnels ou pour les enseignants en situation de handicap.                   professionnels de santé.
Ils doivent être recrutés selon des modalités à préciser, tenant
compte de la nature du handicap du collègue concerné, sans            Le SNES se donne un mandat d‘études sur les politiques
oublier l‘aspect relationnel indispensable. Il faut aussi prévoir     gérontologiques, à travailler avec les syndicats de la FSU
les aspects de cette responsabilité dans un contexte qui se           (notamment sur les politiques de proximité). Ces questions ne
judiciarise. Cette fonction doit-elle être un véritable métier ou     sauraient être réservées aux réflexions des seuls retraités, qui
rester une fonction temporaire ?                                      auront aussi à porter les positions de l‘ensemble du SNES dans
                                                                      le cadre de la FGR. Elles sont soumises à tous les syndiqués et,
2.3.3.3. Quelle prise en charge du handicap et de la perte            au-delà, a l‘ensemble des personnels. Elles doivent donc aussi
d’autonomie ?                                                         être abordées dans les publications du Snes et de la FSU.
                                                                      C‘est donc l‘ensemble du syndicat qui doit s‘en saisir.
Le Snes, avec la FSU, ont condamné la création de la CNSA,
caisse de solidarité pour l‘autonomie des handicapés et des           La partie 2.3. en vote dissocié a été adoptée par 429 voix
personnes âgées et dépendantes, qui déconnecte ces personnes          pour, 4 contre et 4 abstentions
de l‘ensemble de la société


                                                                                                                                   17
SNES – Congrès national                                                                                      Le Mans avril 2005

                                                                              En ce qui concerne les AED ; leur recrutement doit
                       MOTIONS MI-SE                                           cesser. Les contrats de ceux qui sont étudiants doivent
VOTE                                                                           être transformés en poste de MI-SE. Pour les non
POUR 413                                                                       étudiants, le syndicat réclame la création d‘emplois
CONTRE 12                                                                      nouveaux dont la nécessité a été mise en évidence par
ABST. 10                                                                       les aides-éducateurs notamment. L‘abrogation de ce
                                                                               statut doit être une priorité.
Des personnels de surveillance, oui, mais des                                 En ce qui concerne les MI-SE ; le recrutement des
étudiants surveillants…                                                        étudiants surveillants doit être réactivé ! Le SNES
                                                                               exige dès la rentrée 2005, pour de meilleures
Il est acquis dans les établissements que sans un travail étroit               conditions de travail et de sécurité pour tous, une
de tous les personnels enseignants, d'éducation, administratifs                création massive de MI-SE.
et TOS, il ne peut y avoir un service public d'éducation qui
remplisse les missions qui lui sont confiées avec succès. Or, le      Nos revendications de la motion de Toulouse, que nous
Ministère, par les ministres Ferry et Fillon, a mis en oeuvre         réaffirmions aujourd‘hui en intégrant une partie de nos
depuis 2 ans une offensive inégalée contre les personnels             revendications dans les mandats généraux du congrès du Mans,
d'éducation.                                                          doivent rester référentes par rapport à nos mandats. Le SNES
Malgré une opposition de l‘ensemble des organisations                 fera tout pour qu‘elles aboutissent. Un ministère nous donnera
syndicales, un avis négatif du conseil supérieur de l‘éducation,      certainement raison dans l‘avenir comme ce fut le cas en 1937
et, une mobilisation jamais vue depuis 1968 (toutes catégories        avec celui de Jean Zay.
confondues), le gouvernement a choisi de faire passer de force
son projet d‘assistants d‘éducation. Ces personnels ne sont plus      Pour un meilleur encadrement éducatif de nos
obligatoirement étudiants, leurs droits sont revus à la baisse, ils
                                                                      élèves, nous devons exiger la revalorisation des
sont     recrutés    localement       (clientélisme,    népotisme,
discrimination à l‘embauche…), et ils ont un contrat et non           missions des étudiants surveillants.
plus un statut, qui est annualisé et individualisé. Le SNES doit
prendre la question des assistants d‘éducation au sérieux car
                                                                      Le contact des étudiants surveillants quasi-permanent avec les
leur statut est un véritable cheval de Troie pour le
                                                                      élèves, leur qualité d‘étudiant facilitent, par l‘établissement
développement de la précarité dans l‘Education Nationale, et
                                                                      d‘une relation d‘écoute et de dialogue, les missions de
ce, pour l‘ensemble des catégories de personnel.
                                                                      responsabilisation, d‘apprentissage des règles de vie collective
Si le statut des MI-SE, malgré sa particularité de délégation
                                                                      et d‘aides aux études, qu‘ils ont auprès des élèves. L‘étudiant
limitée, est accepté de tous au SNES c‘est parce qu‘il est un
                                                                      est à même de transmettre des valeurs éducatives puisque lui-
moyen de lutter contre la précarité étudiante. Grâce à la
                                                                      même est un apprenant. De par la proximité d‘âge, les étudiants
circulaire du 1èr octobre 1968, le statut de MI-SE est vraiment
                                                                      surveillants sont tout désignés à comprendre et conseiller les
le seul à permettre la poursuite d‘études dans de bonnes
                                                                      problèmes que peuvent rencontrer les élèves. De plus, leur
conditions de travail, même si à l‘heure actuelle, vu les
                                                                      recrutement sur critères sociaux est de nature à rappeler aux
obligations de service et la charge de travail universitaire, ces
                                                                      élèves que l‘école a vocation à être un lieu de réussite de tous.
conditions se sont dégradées et devraient être améliorées. Ce
                                                                      La qualité de ces apports spécifiques aux étudiants surveillants
statut a permis à des milliers de jeunes bacheliers issus de
                                                                      s‘est nettement dégradée depuis les années 70 à cause d‘une
milieu populaire d‘accéder à l‘université, aux diplômes, voire
                                                                      baisse régulière et programmée des effectifs de MI-SE. La mise
aux fonctions d‘enseignement.
                                                                      en concurrence de ces personnels existe depuis longtemps
Devant l‘existence de deux catégories et leur mise en
                                                                      (TUC, CES, appelés du contingent, emplois jeunes…).
concurrence volontairement par un ministère autiste, le SNES
                                                                      Il y a 30 ans, les effectifs de MI-SE étaient suffisants. Il était
doit continuer à revendiquer et défendre un statut fort pour les
                                                                      possible de mettre en place des missions à caractère éducatif
étudiants surveillants. Le SNES doit dès à présent, tant pour la
                                                                      essentiel à la vie de l‘élève dans l‘établissement. Rappelons par
sauvegarde du statut de MI-SE que pour l‘amélioration
                                                                      exemple la possibilité d‘animer la vie des élèves hors temps de
significative de celui d‘assistants d‘éducation, d‘unir leurs
                                                                      cours en organisant notamment des activités sportives ou
forces au sein d‘un même secteur national « Etudiants-
                                                                      manuelles.
Surveillants » composé désormais de deux secrétariats distincts
                                                                      Aujourd‘hui, le rôle des surveillants se résume uniquement au
mais alliés… Les étudiants surveillants ont déjà fait leurs
                                                                      gardiennage d‘élèves ou des affaires de celui-ci (nombreux
preuves au sein de la communauté éducative.
                                                                      sont ceux à qui on faisait garder des couloirs vides ou des
Deux ans après, le constat est amer, trop proche des
                                                                      cartables) mais aussi, une grande partie du temps, au travail
« prédictions » que nous faisions lors du congrès de Toulouse.
                                                                      d‘écriture. Les textes sont en effet loin d‘être respectés, loin
Près de 50% des MI-SE ont été remplacés par des assistants
                                                                      des 3 heures obligatoires. C‘est pourquoi, le SNES demande la
d‘éducation. L‘encadrement des élèves par de jeunes adultes
                                                                      création massive de postes afin de revaloriser des missions qui
s‘est encore dégradé (tous les MI-SE n‘étant pas remplacés, les
                                                                      ont toujours été celles des MI-SE depuis la création de la
aides éducateurs que très rarement). Pour les assistants
                                                                      catégorie en 37/38. Le rôle des MI-SE est certes de veiller sur
d‘éducation – étudiants, il est très difficile de poursuivre leurs
                                                                      les élèves lors des mouvements d‘interclasse, des récréations,
études, pour preuve la multiplication des démissions en cours
                                                                      de la demi-pension, des entrées et sorties, d‘accueillir les
d‘année. Les zones difficiles (ZEP, zones rurales reculées)
                                                                      élèves en salle d‘étude en cas d‘absences de cours.
restent toujours aussi difficiles à pourvoir en surveillants.
                                                                      Mais ce rôle ne doit pas se limiter exclusivement à ces
                                                                      fonctions, le milieu scolaire pouvant être un lieu privilégié pour
Le SNES est déterminé à inverser ce courant :
                                                                      des missions spécifiques. La surveillance active doit redevenir

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SNES – Congrès national                                                                                 Le Mans - avril 2005

une réflexion et une activité de tous les jours dans les            Le SNES refuse que ce nouveau statut inclut les AVS
établissements : les MI-SE doivent pouvoir s‘investir sur la        individuels ou collectifs. Les missions de l‘ensemble de ces
base du volontariat dans des activités éducatives de                nouveaux métiers méritent d‘être nationalement définies, de
l‘établissement : les foyers socio-éducatifs, les maisons des       bénéficier d‘une formation initiale et continue sur leur temps
lycéens mais aussi les « clubs ». L‘accompagnement des élèves       de travail, d‘une évolution professionnelle et d‘une
lors de sorties et/ou voyages scolaires peut être aussi             rémunération spécifiques.
l‘occasion de s‘intégrer à l‘ensemble des personnels
enseignants mais aussi au projet de l‘établissement. Enfin,         Après 2 ans de recrutements d’assistants d’éducation, on
l‘aide aux devoirs durant les heures d‘étude peut organisé sur la   constate que l’argumentaire gouvernemental sur les raisons
base du volontariat à condition que les effectifs d‘élèves en       avancée pour la substitution des MI-SE par des assistants
études n‘excèdent pas la taille d‘une classe moyenne.               d’éducation n’est toujours pas justifiée. En effet, il
Les SNES réaffirme donc sa volonté de voir se remettre en           dénonçait le manque d’étudiants - surveillants dans les
place un encadrement éducatif de qualité pour les élèves et une     ZEP, les zones rurales et les zones éloignées des villes
meilleure surveillance des établissements avec pour ce faire        universitaires. Il reprochait aux MI-SE de ne plus répondre
une réouverture de poste de MI-SE au statut amélioré.               aux attentes des établissements à cause de leurs obligations
                                                                    universitaires (absences pour examens, concours, stages…).
                                                                    Parallèlement le gouvernement, de manière à imposer ce
          MOTION ASSISTANT D’EDUCATION                              nouveau statut, a exploité tout au long de l’année 2002-2003
                                                                    les problèmes de violence, y compris et surtout dans les
                                                                    établissements du second degré.
    Non, au recrutement local dans                                  Or, la situation actuelle prouve que la création de ce
         l’éducation nationale !                                    nouveau statut n’a résolu en rien les problèmes (le
 Non, au statut d’assistants d’éducation !                          recrutement d’assistants d’éducation étudiant en ZEP ou
                                                                    en zone rurale reste toujours aussi difficile, les violences et
                                                                    incivilités scolaires n’ont pas diminué). Par contre, les
                                                                    assistants d’éducation, lorsqu’ils sont encore étudiants, ne
Le statut d'assistant d'éducation instaure le recrutement local     sont pas toujours autorisés a se rendre à leurs examens ou
par les chefs d‘établissement, met fin au recrutement prioritaire   concours.
sur critères sociaux, et annualise lourdement le temps de travail
(en moyenne plus de 36h par semaine pour 40 semaines de
présence dans les établissements).                                  Le SNES a décidé d’agir avec les assistants d’éducation et
Sa mise en place s'accompagne d'une diminution du nombre de         de les syndiquer pour améliorer, au quotidien dans les
                                                                    établissements (grâce aux S1 et au CA), leurs conditions de
personnels d'encadrement puisqu‘elle ne comble pas la perte du
                                                                    travail. Au niveau national, le SNES a décidé de continuer à
nombre de MI-SE et d'aides éducateurs : en deux ans plus de
30000 postes ont disparu.                                           informer ces personnels sur leurs droits et de poursuivre
En choisissant ce nouveau statut d'assistant d'éducation, le        une véritable réflexion sur la question de l’encadrement
gouvernement accentue une forme de précarité dans                   éducatif. Cependant, il n’oublie pas que ce statut étant
l‘Education Nationale déjà installée avec la mise en place du       inacceptable, la seule solution pour résoudre les dérives
                                                                    actuelles est son abrogation.
statut d‘aide éducateur. Pour les assistants d'éducation
étudiants, les conditions de travail et de rémunération sont
autant de contraintes les empêchant de suivre convenablement
des études. En effet, ils bénéficient d‘une formation de 200h,
ridicule, aux vues des contraintes de travail universitaire.
Il s'agit, pour le gouvernement, de faire assurer des missions
pérennes par des personnels dont le contrat est à durée limitée
(3 ans au maximum). A l'arrivée, il n'y a plus de possibilité de
vérifier et d'imposer le recrutement d'étudiants boursiers en
priorité comme le stipule la circulaire ministérielle de 2003 les
régissant.
Enfin, les chefs d'établissement ayant tous les pouvoirs
décisionnels vis-à-vis de ces nouveaux personnels
(recrutement, sanctions disciplinaires, licenciement), c'est
l'autoritarisme local et le clientélisme qui se renforce dans le
service public d'éducation. Le gouvernement teste à travers ce
statut ce qu‘il aimerait bien voir se généraliser dans
l‘Education Nationale. Pour cela, le SNES demande
l'abrogation du statut d'assistant d'éducation.
Pour les assistants d‘éducation étudiants, le SNES exige leur
intégration au sein des MI-SE sous un statut calqué sur les
textes référentiels de 1937-38 et 68 améliorés.
Pour les assistants d‘éducation non étudiants, le SNES
demande la création d‘emplois nouveaux qualifiés et statutaires
dont la nécessité a été mise en évidence notamment par les
aides éducateurs (secrétariat du CDI, animation TICE).

                                                                                                                                19
SNES – Congrès national                                                                                           Le Mans avril 2005

MISSION GENERALE D’INSERTION DE                                          pluri-professionnelles de suivi des élèves en difficulté au sein
L’EDUCATION   NATIONALE    (MGI) :                                       desquelles les personnels de la MGI pourront mobiliser leurs
                                                                         compétences.
ACTUALISATION                                                            À cet égard, nous devons dénoncer l‘hypocrisie du ministère
                                                                         actuel qui tout en manifestant haut et fort sa volonté de faire
                                                                         prendre en charge la « mission générale d‘insertion » par
Les dispositions de la loi d‘orientation sur l‘éducation du 10 juillet   l‘ensemble du système éducatif, continue dans la réalité d‘utiliser
1989 (modifiée par la loi de 1999 sur l‘innovation et la recherche)      des « personnels ressources » non titulaires et contractuels chargés
ont étendu le champ d‘intervention de l‘Éducation nationale en           d‘exécuter une partie importante de ce travail sur le terrain.
matière de préparation à l‘insertion sociale et professionnelle des      La situation des personnels de la MGI reste extrêmement précaire
élèves.                                                                  et très disparate en fonction des académies. De nombreuses
La MGI est devenue progressivement une mission à part entière de         incertitudes demeurent quant à leur devenir. Le ministère n‘avance
notre système éducatif dans le cadre de la formation initiale.           aucune perspective d‘avenir concernant ces personnels arrivés au
La loi de lutte contre les exclusions (1998) confère à cette mission     terme du plan « SAPIN » et le projet de mise en place d‘un CDI
une dimension nouvelle en garantissant par des actions                   dans la fonction publique ne prend pas en compte les agents
d‘accompagnement personnalisées l‘accès à l‘emploi des jeunes de         contractuels de l‘état travaillant dans les GRETA et dans la MGI.
16 à 25 ans et en imposant à tous les acteurs du système éducatif        L‘ouverture d‘un CAPES de coordination pédagogique et
une vigilance accrue concernant le suivi des élèves en difficulté et     d‘ingénierie de formation pour permettre leur titularisation est loin
la prévention des sorties sans qualification.                            d‘avoir résolu tous les problèmes: aucune garantie de titularisation
LA MGI est à présent considérée comme une mission structurelle           pour tous, contenu déphasé face aux pratiques professionnelles,
qui concerne l‘ensemble du système scolaire, quel que soit le            confusion entre formation initiale et formation continue,
niveau de formation et nécessite pour sa mise en œuvre la                conditions de reclassement défavorables. Il est urgent de s‘emparer
collaboration de tous les acteurs du système éducatif.                   syndicalement de ce dossier pour le présent et le futur: c‘est non
Au-delà de la transmission des savoirs et de l‘éducation du futur        seulement la professionnalisation de la MGI qui est en cause, mais
citoyen, l‘école prend en compte la préparation à l‘insertion            c‘est aussi un des fondements d‘un futur grand service public
sociale et professionnelle de tous les élèves. Elle contribue par        d‘éducation et de formation tout au long de la vie à construire:
cette action à la lutte contre l‘exclusion en donnant une « nouvelle     obtenir l‘entrée en 2e année d‘IUFM des personnels permanents
chance » aux jeunes les plus en difficulté tout en s‘efforçant           non titulaires de la MGI et mettre en chantier la création d‘un
d‘éviter les sorties prématurées du système éducatif.                    CAPES permettant à des professionnels de répondre en même
Ces tâches font partie intégrante des missions essentielles du           temps à des besoins d‘insertion, d‘éducation et de formation
service public d‘éducation et de formation. Elles sont d‘autant plus     scolaires et professionnelles, initiale et continue, avec ou sans
importantes qu‘il convient de s‘opposer au développement                 formation par alternance ; tel est l‘enjeu actuel pour lequel nous
anarchique des multiples officines privées et/ou confessionnelles        devons dans le cadre FSU élaborer rapidement une proposition.
qui, sans réelle garantie de compétence, ni déontologie                  Aider les élèves qui ont aujourd‘hui le plus de difficultés à
professionnelle font main basse sur « le marché de l‘exclusion ».        s‘insérer sur le plan social et professionnel, passe par une
À l'opposé des orientations de l‘actuel projet de loi sur l‘éducation    reconnaissance effective de cette mission et de tous les personnels
la prise en charge de la « mission générale d‘insertion » par l‘école    qui concourent à sa mise en œuvre sur le terrain, la clarification de
suppose un engagement fort de l‘État : que soient dégagés des            leurs statuts et de leurs fonctions, la reconnaissance de leur place
moyens supplémentaires conséquents dans le cadre de la mise en           et de leur apport au sein du service public d‘éducation et de
place d'un véritable service public d‘aide à l‘insertion s‘inscrivant    formation. Ces orientations sont complémentaires du travail de
dans le cadre élargi d‘un service public de formation et                 prévention et de lutte contre l‘échec scolaire mené dans les EPLE,
d‘éducation tout au long de la vie. Cela suppose également de            associant dans le respect de leurs spécificités l‘ensemble des
réglementer nationalement, à partir d‘un dialogue social préalable,      personnels.
clairement et avec précision la nature et les limites de la              Notre démarche se situe à l‘inverse de celle privilégiée
participation de chacune des catégories de personnels à la               actuellement par le ministère qui consiste à vouloir faire prendre
réalisation des objectifs assignés par cette mission, dans le respect    en charge cette mission d‘insertion à moyens constants par les
des statuts existants.                                                   EPLE, les « groupements d‘intérêts publics » (GIP), voire des
En effet, si une mise en œuvre efficace de cette mission nécessite       officines privées financées par les régions afin de les utiliser à sa
la collaboration de tous les acteurs du système éducatif, la prise en    convenance tantôt dans le cadre d‘actions menées au titre de la
charge par l‘école d‘une mission supplémentaire aussi lourde ne          formation professionnelle, de la formation continue des adultes ou
peut se faire au détriment des autres missions et doit respecter le      de la formation initiale.
statut des personnels concernés.                                         Elle s‘inscrit dans une volonté syndicale de voir se développer un
D‘autant qu‘il s‘agit souvent d‘aider et d‘accompagner des publics       service public rénové de l‘éducation et de la formation tout au long
très en difficulté et que ce travail nécessite une formation adaptée     de la vie capable de prendre en compte l‘évolution des métiers
et des compétences particulières.                                        existants ainsi que l‘évaluation de besoins nouveaux liés à la prise
La mission d‘insertion participe aux objectifs communs assignés          en charge par le système éducatif de nouvelles missions.
par la loi au système éducatif sans effet de substitution aux            Groupe MGI national
missions spécifiques qui concernent d‘autres catégories de
personnels (enseignants, CO-Psy, CPE…).
C‘est pourquoi le pilotage de cette mission doit réellement
redevenir national.
Ce positionnement de la MGI au cœur du système éducatif rejoint
des réflexions éducatives plus larges que nous menons pour la
réussite de tous les élèves. Elles s‘inscrivent dans le prolongement
des propositions visant la mise en place d‘équipes éducatives
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posted:9/2/2011
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