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									               REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
            Compte-rendu de séance du 25 Janvier 2011


Objet : Autorisation d’ouverture de crédits en investissement préalable au vote du budget 2011

Conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé de
voter des ouvertures de crédits par anticipation au vote du budget principal 2011 pour les lignes budgétaires
récapitulées ci-dessous :

Pour mémoire, le plafond des dépenses à ne pas dépasser pendant cette période s’élève au quart des crédits ouverts
hors dette en section d’investissement au budget précédant soit pour le budget principal : 2 147 005 euros/4 = 536
751.25 euros.

La régularisation des crédits se fera obligatoirement dans le budget primitif 2011.


   Compte                         Libellé                                       Objet                        Montant

     202           Frais études documents urbanismes                    Modification PLU n°2                      837.20 €

    2031                       Frais études                         Rond point Beaumont-Présilly                  837.20 €

    2135             Installations générales bâtiments                    Cabinet Médical                     3 381.09 €



 Objet : Convention de partenariat CNFPT

 Monsieur le maire explique au conseil que les besoins en formation des Collectivités Territoriales et de leurs agents
 sont en croissance significative, compte tenu de l’évolution de leurs missions.
 Afin de proposer une réponse adaptée à cette demande, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale
 (CNFPT) peut organiser des actions de formation, moyennant une participation financière de la collectivité hors
 cotisation. La législation exige, que les échanges de prestations, avec contrepartie financière, réalisés entre
 organismes publics, donnent lieu à passation d’une convention. Cette participation financière ne peut être
 convenue que par un bon de commande signé avant la tenue du stage par les parties concernées, la collectivité et
 la structure du CNFPT, organisatrice de l’action.
 La durée de la convention est signée pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2011. Elle pourra être
 reconduite par voie expresse pour deux périodes supplémentaires d’un an.

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le
 CNFPT et les autres pièces nécessaires à l’organisation des actions de formation.



 Objet : Conditions d’attribution de l’Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor

 Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’en application des dispositions de l’art.97 de la loi 82/213 du 02 mars 1982
 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions
 d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des
 communes et EPL.
 Conformément à l’art.3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement du
 Comptable du Trésor : Mme Laurence CARAGLIO remplace M. Guy CHARBON.
 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal considérant les services rendus par Mme Laurence CARAGLIO, Trésorier
 municipal à la Trésorerie de Saint Julien en Genevois, décide de lui allouer l’indemnité de conseil fixée au taux plein
 et conformément aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté susvisé.
 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune à l’art. 615.

 Monsieur le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, d’adhérer au processus de certification PEFC
 afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels,
 les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.
 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
     D’adhérer en vertu du titre XI des statuts de la FNCOFOR, à la politique de qualité de la gestion durable définie
      par l’entité PEFC de sa région, et accepter que cette adhésion soit rendue publique,
     De s’engager à respecter le cahier des charges du propriétaire forestier de la région Rhône Alpes,
     De s’engager à ne réaliser aucune des pratiques entrant dans le champ des non-conformités identifiées par l’
      Association française de Certification Forestière et par le référentiel régional,
      De s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient lui être demandées par l’entité régionale
       PEFC en cas de non-conformité des pratiques forestières au cahier des charges du propriétaire,
      D’accepter qu’en cas de non mise en œuvre par ses soins des mesures correctives qui lui seraient demandées,
       la commune s’exposerait à être exclue du système de certification PEFC de la région Rhône Alpes,
      De s’engager à respecter le cahier des charges relatif à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés
       sous la responsabilité de la commune,
      De s’engager à honorer la cotisation annuelle fixée par l’entité régionale, étant entendu que la FNCOFOR
       prendra sa charge les 10 € de frais fixes par dossier (pour une durée de 5 ans) ainsi que 0.05 € par hectare
       productif et 0.025 € par ha non productif.


      Demande à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa
       mission les engagements pris par la commune dans le cadre de son adhésion à PEFC,

      Charge Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires à son adhésion ;



Objet : Vente étrave

Monsieur le maire rappelle au conseil que la commune a acquis une lame à neige.
Par conséquent, monsieur le maire propose de vendre l’ancienne étrave à un particulier, monsieur PUTHOD, pour un
montant de 500 euros T.T.C.

Après en avoir délibéré, le conseil décide de vendre l’ancienne étrave pour un montant de 500 euros T.T.C. à
monsieur Jean PUTHOD.



Objet : Durée d’amortissement des subventions d’équipement versées.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’à la suite de la réforme de la M14, entrée en vigueur le 1er janvier 2006,
les subventions d’équipement sont imputées sur la section d’investissement (comptes 204) et doivent
obligatoirement donner lieu à un amortissement comptable sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire
est une personne de droit privé et 15 ans lorsqu’il s’agit d’une personne de droit public (ex SYANE 74, Conseil
Général..)

Monsieur le Maire propose d’amortir les subventions versées aux personnes de droit privé sur une durée de 5 ans et
aux personnes de droit public de la manière suivante :

                opérations d’aménagement : 10 ans
                -achat de matériel ou étude : 5 ans

    Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

DECIDE de retenir la durée de 5 ans pour l’amortissement des subventions d’équipement versées aux personnes de
droit privé, 5 ans pour une personne de droit public lors d’une opération achat de matériel ou d’étude et 10 ans
pour un personne de droit public lors d’une opérations d’aménagement

Objet : GARANTIE REMBOURSEMENT PRET HALPADES PAR LA COMMUNE de BEAUMONT

Halpades a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, selon de nouvelles caractéristiques
financières du prêt référencé en annexe de la présente délibération initialement garantis par la commune de
Beaumont
        Le réaménagement par voie d’avenant d’un contrat unitaire, assorti de nouvelles conditions de
         remboursement.

En conséquence, la commune de Beaumont est appelée à délibérer en vue d’adapter la garantie initialement
accordée pour le remboursement dudit prêt.
Le conseil Municipal
vu le rapport établi
La garantie de la commune de Beaumont est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252 2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 2298 du Code Civil
DELIBERE :
Art 1 : La commune de Beaumont accorde sa garantie pour le remboursement du prêt réaménagé référencé en
annexe 1, selon les conditions définies à l’article 3, contractés par HALPADES auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour chacun des prêts, jusqu’au complet
remboursement des sommes dues.

Art 2 : En conséquence, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de toutes
sommes devenues exigibles (en principal, majoré le cas échéant des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y
compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement
anticipé) ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la commune de
Beaumont s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse de Dépôts et
Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.

Art 3 : Les nouvelles caractéristiques du prêt réaménagé sont indiquées dans l’annexe 1.
Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montant réaménagés des prêts référencés dans le tableau annexé à
la date d’effet du contrat de compactage ou de l’avenant constatant le réaménagement jusqu’au complet
remboursement des sommes dues.
Art 4 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Art 5 : Le conseil autorise le Maire à intervenir à chacun des contrats de compactage et des avenants de
réaménagement qui seront entre la Caisse de Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Ainsi fait et délibéré, jour mois et an que dessus.


                                                      Le maire,


                                                      C. ETCHART

								
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