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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Powered By Docstoc
					                              SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
                                 DU JEUDI 23 JUIN 2005



                                      PROCES-VERBAL



L'an deux mil quatre, le jeudi 23 juin, à vingt et une heures, les membres composant le CONSEIL
MUNICIPAL de LOUVECIENNES, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par
écrit, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont
réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André VANHOLLEBEKE, Maire, à l'effet de
délibérer sur l'ordre du jour suivant :



     1 - Désignation du secrétaire de séance

     2 - Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal :

         o   séances ordinaires du mercredi 23 Mars 2005 et
         o   du jeudi 14 avril 2005




     FINANCES

     3 - COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2004

     Budget Principal de la Commune
     Budget annexe du Service de l’Assainissement
     Budget annexe du Cimetière
     Reddition des comptes de la S.A.E.M.H.L.



     4 - COMPTE DE GESTION DU TRESORIER PRINCIPAL – EXERCICE 2004

     Budget Principal de la Commune
     Budget annexe du Service de l’Assainissement
     Budget annexe du Cimetière



     5 - AFFECTATION DU RESULTAT

     Budget Principal de la Commune
     Budget annexe du Service de l’Assainissement
     Budget annexe du Cimetière
Décision modificative n° 1
Indemnité de Conseil aux Trésoriers Principaux




Tarifs
Restauration scolaire : tarifs année scolaire 2005/2006
Maison des Enfants : tarifs à compter du 1er septembre 2005
Transports scolaires sur circuits spéciaux : tarifs pour l’année 2005/2006
Politique Familiale – conditions d’application
Location des salles municipales et prêt de matériel communal : tarifs à compter du 1er
septembre 2005
Spectacles 2005 : prix des places



Cimetières : concessions – caveaux – columbarium – Tarifs à compter du 1er septembre
2005
Plaine de Villevert - avenant n° 3 à la convention




6 - AFFAIRES SCOLAIRES

Indemnité représentative de logement des instituteurs – proposition du taux de base pour
l’année 2005




7 - RESSOURCES HUMAINES

Taux de vacation horaire de base des Sapeurs-Pompiers Volontaires



8 - SERVICES TECHNIQUES

Contrat Départemental – Demande de subvention
Contrat Régional – Demande de subvention
Gestion des équipements dynamiques des carrefours à feux tricolores – décision de
reconduction n° 2 à la convention
Toiture des Soudanes – Attribution des lots « faux-plafonds et maçonnerie »
Droit de raccordement à l’égout – Tarifs à compter du 1er septembre 2005



9 - SOCIAL

Centre Multi-accueil pour la Petite Enfance : demande de subvention auprès du Conseil
Général




                                                                                     2
     10 - URBANISME

     Bilan de la politique foncière de la Commune – année 2004
     Acquisition de la parcelle cadastrée section A n° 17 située Quai Conti – RN 13 et demande
     de subvention auprès du Conseil Général




     11 - DIRECTION GENERALE

     Communauté de Communes – Confirmation de la demande de création d’une Communauté de
     Communes à fiscalité propre
     Formation du Jury d’Assises – année 2006 – Tirage au sort




     12 - LISTE DES DECISIONS




     13 - QUESTIONS DIVERSES




Un rapport de présentation des différentes questions inscrites à l’ordre du jour était joint à la
convocation, conformément à l’article L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.




                                                                                         3
Présidence :
André VANHOLLEBEKE, Maire



Présents : (19)

André                VANHOLLEBEKE             Marianne          MERLINO
Gérard               LAFONT                   Martine           PUECH
Daniel               DERIOT                   Florence          de LALANDE
Caroline             de BAILLIENCOURT         Bruno             VOLLAIRE
Maires Adjoints

Joël                 CAVARERO                 Pia           KNOCKAERT
Pascal               HERVIER                  Sophie        CHOUSSY
Marie-Christine      DEHAUT                   Boleslas      PALEWSKI
Philippe             CHRETIEN                 Anne          LAHAYE
Olivier              ROCHUT                   Pascal        LEPRETRE
Catherine            le GUERN
Conseillers Municipaux


Absents et excusés : (9)

Stéphane        PIHIER
Maire Adjoint

Dominique       METZGER                       Bernard       LEMAITRE
Hélène          BELUCHE                       Patrick       COUDARD
Henri           DOUADY                        Anne Laure    POZZO DESCHANEL
Olivier         MOMENCEAU                     Pascal        BARES
Conseillers Municipaux


Procurations : (7)

Stéphane             PIHIER               à   Caroline          DE BAILLIENCOURT
Bernard              LEMAITRE             à   Florence          de LALANDE
Hélène               BELUCHE              à   Daniel            DERIOT
PatricK              COUDARD              à   Marianne          MERLINO
Anne-Laure           POZZO DESCHANEL      à   Marie Christine   DEHAUT
Olivier              MOMENCEAU            à   Bruno             VOLLAIRE
Pascale              BARES                à   Philippe          CHRETIEN



Secrétaire de séance :
Florence de Lalande, Maire Adjoint

Conseillers Municipaux en exercice : 28
Présents : 19
Procurations : 7


                                                                             4
La séance est ouverte à vingt et une heures, sous la présidence de André Vanhollebeke, Maire,
assisté de Marianne Merlino, Gérard Lafont, Martine Puech, Daniel Dériot, Florence de Lalande,
Caroline de Bailliencourt, Bruno Vollaire, Maires Adjoints, à l'effet de délibérer sur l'ordre du
jour.

Monsieur le Maire prend acte des pouvoirs donnés par :

Stéphane     PIHIER                           à    Caroline              DE BAILLIENCOURT
Bernard      LEMAITRE                         à    Florence              de LALANDE
Hélène       BELUCHE                          à    Daniel                DERIOT
PatricK      COUDARD                          à    Marianne              MERLINO
Anne-Laure   POZZO DESCHANEL                  à    Marie Christine       DEHAUT
Olivier      MOMENCEAU                        à    Bruno                 VOLLAIRE
Pascale      BARES                            à    Philippe              CHRETIEN



Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Municipal peut être régulièrement ouverte.



1 – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L 2121.15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme l’un de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose Florence de Lalande, Maire-Adjoint, comme secrétaire de séance.


Le Conseil Municipal,
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Vu l'article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

             o   NOMME Florence de Lalande, Secrétaire de séance




2 - APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

 Séance ordinaire du mercredi 23 mars 2005
 Séance ordinaire du jeudi 14 avril 2005

Pascal Leprêtre fait observer que des extraits de bandes enregistrées ont été repris dans
le texte ; il aurait souhaité que ses propos soient reformulés dans un français correct.

Monsieur le Maire prend acte de cette intervention.

En l’absence d’observations complémentaires, Monsieur le Maire soumet au vote la
délibération suivante.



                                                                                            5
Le Conseil Municipal,
Sur la proposition de Monsieur le Maire,

A l’unanimité,

   o       APPROUVE le conseil municipal du mercredi 23 mars 2005 et du jeudi 14 avril 2005




FINANCES

3 - COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2004

Florence de Lalande donne lecture des principaux chiffres du Compte Administratif dont le
rapport de présentation détaillé à été joint à la convocation et commenté dans le cadre de la
commission des finances.

Elle rappelle que le Compte Administratif reprend les opérations financières réalisées ainsi que
celles restant à réaliser tant en dépenses qu’en recettes pour l’exercice 2004.

Le résultat brut de clôture de l’exercice qui représente la différence entre les recettes
encaissées et les dépenses mandatées, avant prise en compte des restes à réaliser, se
décompose de la manière suivante :

           Section de fonctionnement             excédent        1 378 833,50 E
           Section d’investissement              excédent          538 816,50 E

Ces résultats ont déjà été pris en compte au BP 2006 et ont permis d’équilibrer les sections du
dit budget.

L’excédent de fonctionnement de 2004 soit 1 378 833 E s’explique par la conjugaison de
différents éléments :

          le report de l’excédent 2003, soit 423 494 E
          des économies réalisées sur les différents chapitres du budget de fonctionnement, à
           savoir :

            -    les charges générales            120 001 E
            -    les charges de personnel          50 000 E
            -    les charges financières          65 000 E
                du fait de la baisse des taux et de la non utilisation de la ligne de trésorerie
            -    les dépenses imprévues           20 000 E

          des recettes supplémentaires

            -   335 000 E de droits de mutation complémentaires suite à la vente des bureaux
                Princesse
            -   81 000 E de droits de mutation courants
            -   177 000 E de Fonds National de Compensation de Taxe Professionnelle




                                                                                                   6
En investissement, l’excédent de 518 321 E s’explique de la façon suivante : la cession des
Rougemonts inscrite pour 1 318 000 E n’a pas été réalisée en 2004 par contre la commune a
enregistré en fin d’année le premier versement de la TLE Canal + pour un montant de
1 628 000 E, ce qui a permis de dégager un excédent de 310 000 E auquel se sont ajoutées des
dépenses imprévues non dépensées pour 150 000 E et un solde de subvention tempête non prévu
de 42 000 E.

Les dépenses d’investissement inscrites au BP 2004 soit 1 314 000 E ont été réalisées, par
contre la rallonge de 149 000 E inscrite au BS 2004 n’a été que partiellement dépensée
(53 000 E), le solde ayant été repris sur 2005.

A l’issue de cette présentation et en l’absence de questions, Monsieur le Maire propose de
passer au vote.



Pascal Leprêtre prend la parole pour faire part de l’abstention de son groupe sur l’approbation
du Compte Administratif dont il dit ne pas douter de la sincérité des comptes mais il situe cette
décision dans une démarche cohérente suite aux critiques qu’il avait émises lors du votre du BP
2004
Il ajoute qu’il félicite les services pour le travail de présentation de ce compte qu’il juge clair et
pédagogique.



BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal,

Réuni sous la présidence de Madame Dominique Metzger, Conseillère Municipale, Monsieur le
Maire s’étant retiré conformément à la Loi, délibère sur le Compte Administratif de l’exercice
2004 du Budget Principal de la Commune.

Après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire de l’exercice, les
décisions modificatives et les annexes,

VU les articles L. 2121-14 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état de situation de l’exercice 2004 dressé par le Trésorier Principal,
La Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,

CONSIDERANT la nécessaire délibération du Conseil Municipal sur le Compte Administratif de
la Ville pour l’exercice 2004, avant le 30 juin 2005,



Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

        Par      4 abstentions (O Rochut – A Lahaye – P Leprêtre – C le Guern)




                                                                                               7
   o   ARRETE le Compte Administratif de l’exercice 2004 de la Commune, qui se résume
       comme suit :



SECTION DE FONCTIONNEMENT :

            Dépenses                                     Recettes
         11 241 446,15 €                               12 620 279,19 €

Résultat :

         1 378 833,04 €

RESTES A REALISER :

             Dépenses                                    Recettes
                0€                             0€

SECTION D’INVESTISSEMENT:

            Dépenses                                     Recettes
         2 609 099,73 €                               3 147 916,23 €

Résultat :
             538 816,50 €



RESTES A REALISER :

             Dépenses                                    Recettes
             53 947,51 €                                 33 453,00 €




BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

Réuni sous la présidence de Madame Dominique Metzger, Conseillère Municipale, Monsieur le Maire
s’étant retiré conformément à la Loi, délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2004 du
Budget annexe du Service de l’Assainissement de la Ville,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire de l’exercice, les
décisions modificatives et les annexes,

VU l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’état de situation de l’exercice 2004 dressé par le Trésorier Principal,



                                                                                       8
La Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,

CONSIDERANT la nécessaire délibération du Conseil Municipal sur le Compte Administratif du
Budget annexe du Service de l’Assainissement, pour l’exercice 2004, avant le 30 juin 2005,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Par       4 abstentions (O Rochut – A Lahaye – P Leprêtre – C le Guern)

      o   ARRETE le Compte Administratif de l’exercice 2004 du Budget annexe du Service de
          l’Assainissement, qui se résume comme suit :



SECTION DE FONCTIONNEMENT :

              Dépenses                                  Recettes
             612 243,16 €                              675 722,99 €


Résultat :

              63 479,83 €


RESTES A REALISER :


              Dépenses                                   Recettes
                 0€                                         0€




SECTION D’INVESTISSEMENT:

              Dépenses                                  Recettes
             478 268,93 €                          510 062,54 €

Résultat :

             31 793,61 €

RESTES A REALISER :

              Dépenses                                  Recettes
             220 000,00 €                              0€




                                                                                       9
BUDGET ANNEXE DU CIMETIERE

Le Conseil Municipal,

Réuni sous la présidence de Madame Dominique Metzger, Conseillère Municipale, Monsieur le
Maire s’étant retiré conformément à la Loi, délibère sur le Compte Administratif de l’exercice
2004 du Budget annexe du Cimetière,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire de l’exercice, les
décisions modificatives et les annexes,

VU l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’état de situation de l’exercice 2004 dressé par le Trésorier Principal,

La Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,

CONSIDERANT la nécessaire délibération du Conseil Municipal sur le Compte Administratif du
Budget annexe du Cimetière, pour l’exercice 2004, avant le 30 juin 2005,

Après en avoir délibéré,



A l’unanimité,



   o   ARRETE le Compte Administratif de l’exercice 2004 du Budget annexe du Cimetière, qui
       se résume comme suit :



SECTION DE FONCTIONNEMENT :

           Dépenses                                      Recettes
          6 656,95 €                       19 655,08 €


Résultat :

          12 998,13 €


RESTES A REALISER :


             Dépenses                                    Recettes
              0€                               0€




                                                                                        10
SECTION D’INVESTISSEMENT:

              Dépenses                                    Recettes
             14 983,28 €                                67 263,44 €

Résultat :

             52 280,16 €

RESTES A REALISER :

              Dépenses                                    Recettes
               0€                                             0€




REDDITION DES COMPTES DE LA S.A.E.M.H.L.

En application de l’article 6 de la Loi n° 83.597 du 7 juillet 1983, modifiée par la Loi n° 93.122 du
29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de
la reddition des comptes de la S.A.E.M.H.L., pour l’exercice 2004 dont un exemplaire a été
annexé au Compte Administratif.



Anne Lahaye s’étonne du montant important des loyers impayés.

A la demande de Monsieur le Maire, Dominique Parisot précise que les comptes ayant été arrêtés
le 31 décembre, les loyers de décembre apparaissent en impayés mais ont été en réalité, pour
une partie, encaissés par la MAAF qui ne les a pas encore reversés à la SAEMHL.



Le Conseil Municipal
Sur proposition de Monsieur le Maire,

VU l’article 6 de la Loi n° 83.597 du 7 juillet 1983, modifiée par la Loi n° 93.122 du 29 janvier
1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques,

CONSIDERANT que les Sociétés d’Economies Mixtes doivent présenter leurs comptes chaque
année à la Commune,

Sa Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,

    o   PREND ACTE de la reddition des comptes de la Société d’Economie Mixte d’Habitation
        de Louveciennes « S.A.E.M.H.L. », pour l’année 2004.


                                                                                            11
4 - COMPTES DE GESTION DU TRESORIER PRINCIPAL – EXERCICE 2004

a/ Budget Principal de la Commune
b/ Budget annexe du Service de l’Assainissement
c/ Budget annexe du Cimetière



Le Code Général des Collectivités Territoriales impose que le Conseil Municipal statue, chaque
année, sur le compte de gestion de l’exercice précédent présenté par le Receveur Municipal.

CONSIDERANT que les comptes établis pour 2004 par le Trésorier Principal présentent les
mêmes résultats que ceux des Comptes Administratifs, à savoir :

PRINCIPAL :

            L’excédent d’investissement :                        538 816,50 €
            excédent de fonctionnement :                       1 378 833,04 €
            excédent global :                                  1 917 649,54 €




ASSAINISSEMENT :

            excédent d’investissement :                             31 793,61 €
            excédent de fonctionnement :                            63 479,83 €
            excédent global :                                       95 273,44 €



CIMETIERE :

            excédent d’investissement :                             52.280,16 €
            excédent de fonctionnement :                            12 998,13 €
            excédent global :                                       65 278,29 €

et n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.



Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121- 31,
VU les Comptes de Gestion transmis par le Trésorier Principal relatifs au Budget Principal de la
Commune et aux Budgets annexes Assainissement et Cimetières,

Sa Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,


                                                                                        12
    o   DECLARE que les comptes établis pour 2004 par le Trésorier Principal présentent les
        mêmes résultats que deux des Comptes Administratifs, à savoir :



PRINCIPAL :

            L’excédent d’investissement :                          538 816,50 €
            excédent de fonctionnement :                         1 378 833,04 €
            excédent global :                                    1 917 649,54 €



ASSAINISSEMENT :

            excédent d’investissement :                             31 793,61 €
            excédent de fonctionnement :                            63 479,83 €
            excédent global :                                       95 273,44 €



CIMETIERE :

            excédent d’investissement :                             52.280,16 €
            excédent de fonctionnement :                            12 998,13 €
            excédent global :                                       65 278,29 €


n’appellent ni observation, ni réserve de sa part,

    o   APPROUVE les comptes présentés.



5 - AFFECTATION DU RESULTAT 2004 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

La détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice, au vu du Compte
Administratif.

L’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise en effet que l’arrêté
des comptes communaux est constitué par le vote, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice,
du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion établi
par le Comptable de la Commune.

L’arrêté des comptes permet de déterminer, d’une part, le résultat de la section de
fonctionnement ainsi que le solde d’exécution de la section d’investissement et, d’autre part, les
restes à réaliser qui seront reportés au budget de l’exercice suivant.

Après constatation du résultat de fonctionnement, l’Assemblée délibérante peut affecter le
résultat en tout ou partie.

            soit au financement de la section d’investissement
            soit au financement de la section de fonctionnement



                                                                                          13
Le résultat tel qu’il vient d’être défini doit être affecté en priorité :

 à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (report à nouveau débiteur),

 à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement (compte
1068), avant prise en compte des restes à réaliser.

 pour le solde et selon la décision de l’Assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement
reportés (report à nouveau créditeur).

L’excédent de l’année 2004, d’un montant de 1 378 833,04 € a été repris au Budget Primitif
2005 et affecté au compte 002 de la section de fonctionnement.

Il convient d’acter l’affectation de ce résultat au compte 002 de la section de fonctionnement.

Concernant la section d’investissement, le résultat excédentaire de l’exercice 2004, soit
538 816,50 € a été également repris dans le Budget Primitif 2005 à la section d’investissement.

Il convient d’acter l’affectation de ce résultat au compte 001 de la section d’investissement.



Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 1999,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’affectation du résultat de la section de
fonctionnement,

CONSIDERANT les résultats de l’exercice 2004 apparaissant au Compte Administratif du
Budget Commune, à savoir :

         Section de Fonctionnement                : Recettes = 1 378 833,04 €
         Section d’Investissement                 : Recettes =   538 816,50 €

Sa Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

    o    DE REPRENDRE dans les sections concernées les résultats 2004 constatés à ces mêmes
         sections, soit :

             Article 002 : Section de Fonctionnement : 1 378 833,04 €
             Article 001 : Section d’Investissement   :   538 816,50 €




                                                                                          14
AFFECTATION DU RESULTAT 2004 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Conformément à l’article R. 323-57-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la
nouvelle nomenclature comptable M.49, le Conseil Municipal doit délibérer sur l’affectation du
résultat comptable de la section d’exploitation.

L’exercice 2004 s’est clôturé par un excédent de 63 479,83 €, qu’il convenait d’affecter selon
les principes énumérés lors de l’établissement du budget principal de la Commune.

Ainsi cet excédent a été repris dans le Budget Primitif 2005 au compte 002 de la section de
fonctionnement.

La Section d’Investissement a parallèlement dégagé un solde d’exécution excédentaire de
31 793,61 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter la reprise :

 de l’excédent d’exploitation, soit 63 479,83 € à l’article 002 du budget de fonctionnement du
Budget Primitif 2005,

 de l’excédent de la section d’investissement, soit 31 793,61 € à l’article 001 de la même
section du Budget Primitif 2005.



Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la nomenclature comptable M. 49,

CONSIDERANT la nécessaire délibération du Conseil Municipal sur le Compte Administratif de
l’Assainissement pour l’exercice 2004 avant le 30 juin 2005,

VU les résultats de l’exercice 2004 apparaissant au Compte Administratif du Budget du Service
de l’Assainissement, à savoir :
        Section d’exploitation       : excédent 63 479,83 €
        Section d’Investissement     : excédent 31 793,61 €

Sa Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

    o   de MAINTENIR en section d’exploitation, la somme de 63 479,83 €. Les crédits ont été
        repris au compte 002 du Budget Primitif 2005.

    o   de MAINTENIR en section d’investissement, la somme de 31 793,61 €. Les crédits ont
        été repris au compte 001 du Budget Primitif 2005.



                                                                                       15
AFFECTATION DU RESULTAT 2004 - BUDGET ANNEXE DU CIMETIERE

Conformément à l’article R. 323-57-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la
nouvelle nomenclature comptable M.49, le Conseil Municipal doit délibérer sur l’affectation du
résultat comptable de la section d’exploitation.

L’exercice 2004 s’est clôturé par un excédent de 12 998,13 €, qu’il convenait d’affecter selon
les principes énumérés lors de l’établissement du Budget Principal de la Commune.

Ainsi, cet excédent a été dès le Budget Primitif 2005 repris au compte 002 du budget de
fonctionnement.

La section d’investissement a quant à elle dégagé un solde d’exécution excédentaire de
52 280,16 €, repris dans le Budget Primitif 2005 au compte 001 de cette même section.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter la reprise :

 de l’excédent d’exploitation, soit 12 998,13 € au compte 002, de la section de fonctionnement
du budget 2005,

 de la somme de 52 280,16 € au compte 001, de la section d’investissement du budget 2005.



Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la nomenclature comptable M. 49,

CONSIDERANT la nécessaire délibération du Conseil Municipal sur le Compte Administratif et
de l’annexe du Cimetière pour l’exercice 2004 avant le 30 juin 2005,

VU les résultats de l’exercice 2004 apparaissant au Compte Administratif du Budget annexe du
Cimetière, à savoir :

                  Section de Fonctionnement      : 12 998,13 €
                  Section d’Investissement       : 52 280,16 €

Sa Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

   o de MAINTENIR en section d’exploitation, la somme de 12 998,13 €. Les crédits ont été
   inscrits au compte 002 du Budget Primitif 2005,

   o de MAINTENIR en section d’investissement, la somme de 52 280,16 €. Les crédits ont
   été repris au compte 001 du Budget Primitif 2005.




                                                                                       16
DECISION MODIFICATIVE n° 1

Afin de prendre en compte les modifications intervenues depuis le vote du Budget
Primitif 2005 - notamment les besoins de financement complémentaires -, il convient de
soumettre au Conseil Municipal une délibération permettant l’ajustement des comptes suivants :



SECTION DE FONCTIONNEMENT :



- Subvention à l’ASL Tennis : La Section de l’ASL qui a pris en charge à partir de 2002 les
travaux de réfection des courts de tennis des Granges du Barry et de l’éclairage de la bulle
connaît depuis un déficit chronique qu’il convient de lui permettre de résorber pour éviter les
frais financiers liés à l’ouverture d’une ligne de trésorerie :

      Dépenses – chapitre 65748 – Fonction 41 : ASL Tennis  + 25 000,00 €



- Subvention à l’ASL Handball : L’entraîneur qui assurait bénévolement les cours et la
préparation des matchs interrompant cette activité, son remplacement par un professeur
nécessite l’inscription des crédits nécessaires pour le paiement de ses vacations :

      Dépenses – chapitre 65748 – Fonction 41 : ASL Handball  + 5 000,00 €



- Fonds de Solidarité d’Ile de France : La Commune de Louveciennes est assujettie au Fonds
de Solidarité d’Ile de France dont le mode de calcul, défini à l’article L. 2531-13 du Code
Général des Collectivités Territoriales, intègre différents éléments dont le potentiel fiscal de
la Commune, la population, le nombre de logements sociaux, etc…

Le montant de cette taxe, estimée lors de l’élaboration du Budget Primitif, n’est communiqué
aux Communes qu’au second trimestre.

Notre participation en diminution depuis 3 ans, subit une hausse de 10 128 € qui nécessite un
réajustement du crédit initial (BP 2005 : 243 816 € - taxe : 253 944 €)

      Dépenses – chapitre 7394 – Fonction 01 : Fonds de Solidarité IDF + 10 128,00 €



- Dépenses imprévues : Le financement des nouvelles dépenses précédemment citées s’opérera
par réduction des provisions inscrites au Budget Primitif :

      Dépenses –article 022 – Fonction 01 : dépenses imprévues  - 40 128,00 €



Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser les ajustements de crédits correspondants.




                                                                                         17
Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les impératifs de gestion,
Sa Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,
Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

        o     DECIDE de modifier le Budget Primitif 2005 comme suit :



                            SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES


 Chap. 65748 - Fonction : 41 Subvention ASL :                                   30 000,00 €
 dont : A.S.L. Tennis :                           25 000,00 €
        A.S.L. Handball :                           5 000,00 €


 Chap. 7394 – Fonction : 01 Fonds de Solidarité Ile-de-France :                 10 128,00 €
            * prévu au B.P. 2005 :               243 816,00 €
             (arrêté notifié par la Préfecture des Yvelines)
            * complément de crédit nécessaire : 253 944,00 €

 Art.022 – Fonction : 01 Dépenses imprévues :                               (- 40 128,00 €)




INDEMNITE DE CONSEIL AUX TRESORIERS PRINCIPAUX

Conformément aux dispositions de l’Arrêté en date du 16 décembre 1983 du Ministère de
l’Intérieur et de la Décentralisation fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de Conseil
aux Receveurs Municipaux pour les prestations assurées par ces derniers pour le compte de la
Ville, il est demandé au Conseil Municipal de fixer le montant de l’indemnité de Conseil allouée au
Trésorier Principal pour l’exercice écoulé.

L’indemnité est calculée sur la base de la moyenne des dépenses budgétaires des sections de
fonctionnement, d’investissement afférentes aux trois dernières années, à l’exception des
opérations d’ordre.

Les dépenses sont les suivantes :

           Dépenses réelles 2001             16 226 848 €
           Dépenses réelles 2002             14 001 956 €
           Dépenses réelles 2003             14 918 897 €

           soit une moyenne annuelle de  15 049 033 €

Montant maximum de l’indemnité de Conseil : 916,34 €.




                                                                                           18
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 916,34 € le montant de l’indemnité de Conseil
pour l’exercice 2004 allouée aux Trésoriers Principaux, au prorata de leur temps d’activités à
la Trésorerie Principale de Marly-le-Roi, soit :

          Madame Nicole Propper du 1er janvier au 30 juin 2004 :             458,17 €
          Madame Catherine Bobin du 1er juillet au 31 décembre 2004 :        458,17 €



Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,

VU l’article L. 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi de Décentralisation complétée par l’Arrêté Interministériel du 16 décembre 1983,

CONSIDERANT le montant des dépenses réalisées en 2001, 2002 et 2003,

La Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

       o    DE VERSER l’indemnité de Conseil aux Trésoriers Principaux à son taux maximum,
            soit un montant de 916,34 € pour l’exercice 2004, répartie comme suit :

               Madame Nicole Propper du 1er janvier au 30 juin 2004 :              458,17 €
               Madame Catherine Bobin du 1er juillet au 31 décembre 2004 :         458,17 €




TARIFS

RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2005/2006

Les tarifs de la restauration scolaire sont toujours encadrés par décision de l’Etat au même
titre d’ailleurs que les transports scolaires.

Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter par « décision du Maire », les tarifs de la
restauration scolaire pour l’année scolaire de septembre 2005 à juin 2006, dans la limite des
tarifs énoncés dans l’Arrêté Préfectoral à paraître.



Catherine le Guern demande à Monsieur le Maire s’il est possible de ne pas augmenter les
tarifs.

Monsieur le Maire répond que cette option est possible mais que la commune suit les
orientations de la Préfecture étant entendu que les sommes correspondant à la perte de
recettes devraient être compensées sur le budget.


                                                                                         19
Pascal Leprêtre reprend la parole pour indiquer que la critique ne porte pas sur les tarifs mais
sur la procédure qui consiste à donner délégation au Maire pour fixer des tarifs dans les limites
indiquées par la Préfecture et non connues à ce jour.

Monsieur le Maire propose de mettre au vote la délibération suivante :


Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

         Par      2 abstentions (P Leprêtre – C le Guern)

DECIDE :

     o         D’AUGMENTER les tarifs de la restauration municipale pour l’année scolaire
               2005/2006 dans les limites légales qui seront arrêtées par Monsieur le Préfet,

     o         De DONNER DELEGATION à Monsieur le Maire de fixer par « décision » lesdits
               tarifs dans les limites légales.



MAISON DES ENFANTS : TARIFS A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2005

Comme chaque année, il convient de procéder à la révision des tarifs de la Maison des Enfants,
pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer une augmentation moyenne de 3 %
des tarifs, à compter du 1er septembre 2005, à l’exception de l’adhésion à la Maison des Enfants
qui incluait l’accès du fonds de livres jeunesse transféré en 2004 à la Bibliothèque Municipale.

Le Conseil Municipal,
Sur proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

       de FIXER comme indiqué ci-après les différents tarifs communaux applicables
      à la Maison des Enfants à compter du 1er septembre 2005




                                                                                          20
                                        ADHESIONS
                                           2004         Propositions 2005
        Louveciennes
        1er enfant                         20 €                20 €
        2ème enfant                        10 €                10 €
        Hors Louveciennes
        1er enfant                         30 €                30 €
        2ème enfant                        15 €                15 €



                                     ATELIERS ANNUELS
                                            2004        Propositions 2005
        Louveciennes
        Plein tarif                        122 €            125,00 €
        2ème enfant                         61 €            62,50 €
        Tarifs familles nombreuses
        3 enfants                          104 €            107,00 €
        4 enfants                           98 €            101,00 €
        5 enfants                           86 €            89,00 €
        Hors Louveciennes
        Plein tarif                        210 €            215,00 €
        2ème enfant                        105 €            107,50 €



                                ATELIERS TRIMESTRIELS
                                          2004          Propositions 2005
        Louveciennes
        Plein tarif                         50 €            52,00 €
        2ème enfant                         25 €            26,00 €
        Tarifs familles nombreuses
        3 enfants                           43 €            45,00 €
        4 enfants                           40 €            41,50 €
        5 enfants                           35 €            36,50 €
        Hors Louveciennes
        Plein tarif                         84 €            86,00 €
        2ème enfant                         42 €            43,00 €




TRANSPORTS          SCOLAIRES    SUR     CIRCUITS   SPECIAUX    –     TARIFS   POUR   L’ANNEE
2005/2006

La Commune de Louveciennes assure le transport des élèves vers le collège Victor Hugo à la
Celle-Saint-Cloud par l’intermédiaire de la Société Sylvestre.

A ce titre, la Commune délivre des titres de transport aux élèves contre versement d’une
participation annuelle.

Compte tenu de l’augmentation de 2,90 % du coût des transports appliqué par le transporteur à
compter de la rentrée scolaire, il est proposé au Conseil Municipal :




                                                                                      21
- d’augmenter dans les mêmes proportions la participation des familles aux frais de
fonctionnement des services de transports scolaires, pour l’année 2005/2006, ce qui porterait
les tarifs aux montants suivants :

                 - plein tarif .............................................................. 70,60   €
                 - famille de 3 enfants (réduction 15 %) ............ 60,00                           €
                 - famille de 4 enfants (réduction 20 %) ........... 56,50                            €
                 - famille de 5 enfants et + (réduction 30 %) ... 49,40                               €

- de fixer à 8 € la somme forfaitaire demandée pour les duplicatas des cartes de transport.




Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’intérêt d’actualiser les tarifs des transports scolaires des élèves vers le
Collège Victor Hugo de la Celle-Saint-Cloud,
La Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

    o   FIXE comme suit les tarifs des transports scolaires pour l’année 2005/2006 :

                 - plein tarif .............................................................. 70,60   €
                 - famille de 3 enfants (réduction 15 %) ............ 60,00                           €
                 - famille de 4 enfants (réduction 20 %) ........... 56,50                            €
                 - famille de 5 enfants et + (réduction 30 %) ... 49,40                               €

    o   FIXE à 8 € la somme forfaitaire demandée pour les duplicatas des cartes de transport.




POLITIQUE FAMILIALE – CONDITIONS D’APPLICATION

Marianne Merlino indique que la Commune de Louveciennes a toujours souhaité encourager la
participation des jeunes aux activités sportives et culturelles mises en place par la Commune et
les associations locales.

Ainsi, afin d’alléger partiellement la charge que représentent l’entretien et l’éducation d’enfants,
un effort particulier est réalisé à destination des familles nombreuses (3 enfants et plus) qui
bénéficient de réductions tarifaires (dénommées «Politique Familiale ») pouvant aller jusqu’à
30 % sur les services (cantine et activités périscolaires, activités sportives et culturelles)
proposés sur la Commune.

Pour les familles nombreuses disposant par ailleurs de revenus modestes, la politique sociale du
Centre Communal d'Action Sociale (le « quotient social ») peut aller quant à elle jusqu’à 80 % de
réductions dans certains cas.




                                                                                                          22
Le Conseil Municipal est invité à confirmer l’engagement de la Commune à maintenir une politique
familiale et à définir les modalités d’octroi des réductions aux familles, à savoir :

- Pourcentage de réductions : 15 % pour les familles de 3 enfants ; 20 % pour les familles de 4
enfants, et 30 % pour les familles de 5 enfants et plus,

- Liste des services et activités concernés : services communaux, services du Centre Communal
d'Action Sociale, associations sportives, culturelles et de loisirs de Louveciennes,

- Conditions d’âge : jeunes de – de 20 ans : (25 ans pour les jeunes handicapés).



Monsieur le Maire ajoute que la politique familiale a été mise en place par Pierre Lequiller. A
l’époque, il n’y a pas eu de délibération du conseil municipal ; cette délibération, demandée par
la Trésorerie Principale, a pour objet de préciser les conditions d’application de la politique
familiale dont les modalités actuelles ont été strictement retranscrites.

Olivier Rochut fait observer que la politique familiale coûte cher, il suggère de la conditionner
aux ressources en ajoutant qu’il est étonnant qu’une famille de 4 ou 5 enfants soumise à
l’Impôt Sur la Fortune bénéficie de réductions inaccessibles à une famille de 2 enfants aux
ressources moyennes.
Il précise que compte tenu de l’évolution de la population de Louveciennes, il serait opportun
de reconsidérer la dite politique familiale, ce qui pourrait se traduire par d’éventuelles
économies substantielles.
Il dit que, quelle que soit l’économie réalisée, elle serait la bienvenue car on ne peut d’un côté
dire que la commune n’a pas d’argent et de l’autre ne pas envisager d’économies.

Monsieur le Maire reprend la parole et dit qu’il ne connaît pas l’impact des économies
potentielles, l’étude n’ayant pas été faite, mais qu’il est important de noter qu’au niveau de la
commune il y a 2 politiques : une politique sociale pour aider les familles dans le cadre de la
solidarité et une politique familiale pour éviter le vieillissement de la population et conserver à
Louveciennes une pyramide d’âges équilibrée en aidant les familles.
Il ajoute que l’évolution des critères actuels n’est pas l’objet de la délibération de ce soir.

Olivier Rochut prend acte des circonstances de la mise en place de la politique familiale mais
souhaite parallèlement recueillir l’opinion du Maire sur une évolution des critères.

Monsieur le Maire répond que son approche du sujet est identique à celle qui l’avait conduit à
voter cette politique familiale il y a 10 ans. Aujourd’hui, il n’est pas opposé à engager un débat,
mais en concertation avec l’association AFL qui était à l’origine de la demande d’une politique
familiale.

A l’issue de cet échange, il propose la délibération suivante :



Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Locales,

VU l’intérêt d’encourager la participation des jeunes Louveciennois aux activités sportives et
culturelles proposées par la Ville de Louveciennes et les associations locales,


                                                                                             23
VU l’utilité de préciser les conditions d’application des réductions accordées dans le cadre de la
Politique familiale,

Sa Commission des Finances consultée le jeudi 9 juin 2005,

A l’unanimité,

       Par       4 abstentions (O Rochut - A Lahaye – P Leprêtre – C le Guern)

   o   APPROUVE les modalités de la Politique Familiale telles que définies ci-après :

             -   Pourcentage de réductions : 15 % pour les familles de 3 enfants ; 20 % pour
                 les familles de 4 enfants, et 30 % pour les familles de 5 enfants et plus,

             -   Liste des services et activités concernés : services communaux, services du
                 Centre Communal d'Action Sociale, associations sportives, culturelles et de
                 loisirs de Louveciennes,

             -   Conditions d’âge : jeunes de – de 20 ans : (25 ans pour les jeunes handicapés).




LOCATION DES SALLES MUNICIPALES ET PRET DU MATERIEL COMMUNAL : tarifs à
compter du 1er septembre 2005

Caroline de Bailliencourt indique que chaque année, le Conseil Municipal statue sur les tarifs
applicables à la location des salles municipales.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’appliquer une augmentation moyenne de 2 %
desdits tarifs et de prévoir parallèlement un tarif particulier pour l’installation de tentes les
week-end et jours fériés en raison des majorations appliquées aux rémunérations des agents qui
assurent le montage.



Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commission d’Animation Culturelle consultée en date du mercredi 8 juin 2005,
La Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

       o     de FIXER comme indiqué dans les tableaux ci-après, les différents tarifs de
             location des salles municipales et des tentes de cérémonies à des Louveciennois pour
             des animations ouvertes au public, applicables à compter du 1er septembre 2005.




                                                                                           24
                              LOCATION SALLES MUNICIPALES - année 2005
                Louveciennes : particuliers                 Hors    Louveciennes :  particuliers    et
                                                            expositions vente
Salles          Réceptions       Locations    Location      Réception          Location         Location
                cocktails (3)    réunions (1) intensive     cocktails          normale (1)      intensive
                                              (pour 1 jour)                                     (pour 1 jour)
                                              (2)                                               (2)
Maison de           119 E               306 E      405 E            202 E          540 E             618 E
l’étang n°1
(à gauche)
N° 2,3 et           171 E                 405 E             566 E                   291 E               925 E            925 E
4
cuisine                 -                     -             145 E                       -                   -            208 E
Foyer               171 E                 405 E             566 E                   291 E               663 E            925 E
Amanda

Théâtre des Arches                                   Jeunes de – de 25 ans : 146 E
                                                     Adultes : 520 E

  (1) utilisation pour des réunions de quelques heures qui ne nécessitent pas de nettoyage particulier
 (2) utilisation intensive nécessitant du matériel et un nettoyage particulier (location pour la journée)
 (3) utilisation pour des réceptions en fin de journée ou de 2/3 heures comme par exemple un vin d'honneur de mariage, le prix de
 location comprend la mise à disposition de la cuisine le temps de la réception




              LOCATION SALLES MUNICIPALES - RESERVATION SALLES AUX GROUPES *
                      LOUVECIENNES                          HORS LOUVECIENNES
                                                        (dans la limite des disponibilités)
                  Location réunions (1)         Location intensive         Location réunions (1)              Location intensive
Salles                                           (pour 1 jour) (2)                                              (pour 1 jour) (2)
                  2004          Prop 2005    2004          Prop 2005       2004             Prop 2005      2004           Prop 2005
St Saëns          400 E         408 E        940 E         960 E           1090 E           1112 E         2590 E         2642 E
Renoir            198 E         202 E        -             -               550 E            561 E          -              -
Sisley            117 E         119 E        -             -               320 E            326 E          -              -
Gaudet            41 E          42 E         -             -               122 E            124 E          -              -
(sous-sol)

  * Assemblée Générale, Conseil Syndical, etc
 (1) utilisation pour des réunions de quelques heures qui ne nécessitent pas de nettoyage particulier
 (2) utilisation intensive nécessitant du matériel et un nettoyage particulier




En semaine :

                                     TENTES
                   PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION
                           (MONTAGE ET DEMONTAGE)
                          à compter du 1er septembre 2005
                                                2004                         2005
             Tente 40 m²                        30,50 E                      31 E

             Tente 60 m²                        40,50 E                      41 E



Samedi – Dimanche (week-end) + jours fériés

                                      TENTES
                    PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION
                            (MONTAGE ET DEMONTAGE)
                           à compter du 1er septembre 2005
                                                2004                         2005
             Tente 40 m²                        -                            62 E

             Tente 60 m²                        -                            82 E




                                                                                                                        25
SPECTACLES 2005 – Prix des places

Caroline de Bailliencourt précise que dans le cadre de l’animation culturelle municipale pour
le dernier exercice, il est programmé le mardi 18 octobre 2005, un spectacle intitulé
« Pomposo » donné par « la Framboise Frivole ».

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer comme suit le prix des places pour le spectacle
précité :

                         Tarif normal (ticket vert) :        10 euros
                         Tarif réduit (ticket rose) :         8 euros
                        (vermeil, familles nombreuses)
                         Tarif jeunes (ticket orange) :       5 euros



Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la programmation du spectacle « Pomposo » donné par « la Framboise
Frivole »

Sa Commission d’Animation Culturelle en date du mercredi 8 juin 2005 consultée,
Sa Commission des Finances en date du jeudi 9 juin 2005 consultée,

A l’unanimité,

       o   FIXE le prix des places comme indiqué ci-dessus.




CIMETIERES - Concessions caveaux et columbarium : tarifs à compter du 1er septembre
2005

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de réviser, comme chaque année,
les tarifs des cimetières, à savoir :

        les concessions
        les caveaux
        le columbarium

Il est proposé d’appliquer une augmentation moyenne de 2 % desdits tarifs et d’apporter une
modification à la liste des concessions en ajoutant aux concessions perpétuelles des concessions
de 50 ans renouvelables.

En effet, il apparaît qu’un nombre non négligeable de concessions perpétuelles est, par suite de
la disparition ou de déplacement des familles, laissé à l’abandon.

Cette situation nécessite ponctuellement la mise en œuvre d’une procédure de reprise de
concessions (qui se déroule sur 3 ou 4 ans) pour pouvoir intervenir sur des tombes non
entretenues et rendues dangereuses suite à l’effondrement de la dalle.


                                                                                          26
L’introduction de concessions d’une durée de 50 ans renouvelable permet d’assurer un meilleur
entretien du cimetière et de réattribuer les emplacements dont les concessions ne seront pas
reconduites.



Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,

La Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,

A l’unanimité,

DECIDE :

       o     de FIXER comme indiqué dans le tableau ci-après, les différents tarifs des
           concessions, caveaux et columbarium dans les cimetières, applicables à
           compter du 1er septembre 2005.



                                             TARIFS CIMETIERES
                 DESIGNATION                           PROPOSITIONS TARIFS   PROPOSITIONS
                                                               2004           TARIFS 2005
                                               CONCESSIONS
      * 15 ans                                             225,00 €           229,00 €

      * 30 ans                                             555,00 €           566,00 €

      * 50 ans                                             2 950,00 €        900,00 €

      * Perpétuelles de 2 m²                               6 930,00 €        3 009,00 €

      * Perpétuelles de 4 m²                                                 7 068,00 €

                                                 CAVEAUX

      * construction de caveaux   2 places                 2 125,00 €        2 167,00 €
      * construction de caveaux   3 places                 2 610,00 €        2 662,00 €
      * construction de caveaux   4 places                 3 330,00 €        3 396,00 €
      * construction de caveaux   5 places                 4 365,00 €        4 452,00 €
      * construction de caveaux   6 places                 5 395,00 €        5 502,00 €

                                               COLUMBARIUM
      * Location d’une case pour une durée de 15 ans      475,00 €           484,00 €
      * Location d’une case pour une durée de 30 ans      950,00 €           969,00 €




PLAINE DE VILLEVERT – AVENANT N° 3 A LA CONVENTION

Martine Puech rappelle que par délibération en date du 27 mars 2003, le Conseil Municipal a
autorisé le Maire à signer avec l’Etat, une convention relative aux modalités de financement par
la Commune de la réalisation d’études et de travaux pour l’opération intitulée « RN 186 -
aménagements du carrefour situé au P.R. 26,950 », opération destinée à améliorer les
conditions d’accès au site de la Plaine de Villevert.




                                                                                          27
Aux termes de cette convention, la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de cette opération
sont assurées par l’Etat, son financement étant à la charge de la Commune sous la forme d’un
fonds de concours à l’Etat, à raison de 4,100 ME maximum (valeur mars 2003) payable en 3
échéances dont les montants sont les suivants :

     1ère échéance            : 131 500 €
     2ème échéance            : 522 500 €
     3ème échéance            : le solde

L’installation différée des activités sur le site de Villevert a conduit le Maire à demander le
report de la date d’effet de la convention, opération à l’origine de l’avenant n° 1 à la Convention,
dont le Conseil Municipal a, en date du 25 mars 2004, autorisé la signature.

Compte tenu des éléments recueillis auprès de la Société FIDEI, acquéreur du terrain, dont il
ressortait que des négociations étaient engagées avec plusieurs entreprises intéressées par le
site, sans que les engagements aient été finalisés en accord avec les Services de l’Etat, un
avenant n° 2 reportant au 1er avril 2005 le paiement par la Commune des sommes prévues pour
les études a été établi dont le Conseil Municipal a, en date du 9 décembre 2004, autorisé la
signature.

Il s’avère que l’installation différée des activités sur le site de Villevert nécessite un nouveau
report de la date d’effet de la convention, à savoir report de 6 mois du délai de paiement par la
Commune de la première échéance du fonds de concours : soit au 15 octobre 2005.

Il convient de signer un avenant n° 3 à la Convention entre l’Etat et la Commune.



Monsieur le Maire précise que cet avenant est lié au permis de construire ; soit les travaux sur
le site de Villevert commencent en octobre et la commune devra prendre en compte les frais
d’étude, soit le permis de construire tombe et la convention tombe.

Il ajoute que des informations orales qu’il a recueillies, il ressort que suite à un différend entre
Canal + et Fidéi, Canal + a annulé la vente à Fidéi et recherche un autre acquéreur, solvable et
motivé pour « boucler » l’opération avant avril 2006. Il précise que si le permis de construire
tombe, l’agrément de la Région suit le même sort et le propriétaire du terrain dont la valeur
serait sensiblement modifiée serait alors très embarrassé.



Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant n° 3 à la
convention initiale.

Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération en date du 27 mars 2003 autorisant le Maire à signer avec l’Etat une
convention relative aux modalités de financement par la Commune de Louveciennes des études
et travaux de l’opération « RN 186 – aménagement du carrefour situé au P.R. 26,950 », destinée
à améliorer les conditions d’accès au site de Villevert,




                                                                                            28
VU sa délibération en date du 25 mars 2004 relative à l’avenant n° 1 portant report à février
2004 de la date d’effet de la Convention,
VU sa délibération en date du 9 décembre 2004 relative à l’avenant n° 2, portant report à avril
2005 de la date d’effet de la convention,

CONSIDERANT que l’installation différée des activités sur le site de Villevert nécessite un
nouveau report de la date d’effet de la convention,
CONSIDERANT le projet d’avenant n° 3 proposé par les Services de l’Etat prenant acte de cet
élément,

Sa Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,

A l’unanimité,

       o   AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 3 à la convention du 1er avril 2003 entre
           l’Etat et la Commune, portant les conditions de réalisation d’études et de travaux de
           l’opération « RN 186 – aménagement du carrefour situé au P.R. 26,950 » et
           reportant au 15 octobre 2005 le paiement par la Commune de la 1 er échéance du
           Fonds de concours (avenant joint à la convocation).




AFFAIRES SCOLAIRES

6 - INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT                             DES     INSTITUTEURS         –
PROPOSITION DU TAUX DE BASE POUR L’ANNEE 2005

Bruno Vollaire indique qu’en application de l’article 85 de la Loi de Finances de 1989 et du décret
n° 83- 67 du 2 mai 1983, le taux de base de l’indemnité représentative de logement des
instituteurs est fixé par arrêté préfectoral, après consultation du Conseil Départemental de
l’Education Nationale et des Conseils Municipaux.

C’est ainsi que Monsieur le Préfet des Yvelines, par courrier en date du 17 mai 2005, invite le
Conseil Municipal à émettre une proposition de revalorisation du taux de base applicable pour
l’année 2005.

Pour mémoire, le montant du taux départemental 2004 était de 204,10 € par mois (soit 1% de
hausse), tandis que le taux national était maintenu à 202,08 € par mois.

Les montants du complément communal dus au titre de l’année 2004 sont ainsi de :

      Pour les instituteurs indemnisés au taux de base, la Commune ne versait aucun
       complément (montant du taux départemental – montant du taux national) soit 204,10 € -
       202,08 € = 2,02 €

      Pour les instituteurs qui remplissent les conditions suivantes : instituteur célibataire,
       veuf, divorcé sans enfant exerçant les fonctions de Directeur, le taux de base est
       majoré de 20 %, soit une participation de la Commune de 42,84 € (taux départemental –
       Taux national) soit 244,92 € - 202,08 € = 42,84 €.




                                                                                           29
      Pour les instituteurs qui remplissent les conditions suivantes : instituteur célibataire,
       veuf, divorcé avec enfant, marié ou vivant en concubinage – le taux de base est majoré
       de 25 %, soit une participation de la Commune de 53,05 € (Taux départemental – Taux
       national) soit 255,12 € - 202,08 € = 53,05 €.

      Pour les instituteurs qui remplissent les conditions suivantes : instituteur célibataire,
       veuf, divorcé avec enfant, marié ou vivant en concubinage exerçant les fonctions de
       Directeur, – le taux de base est majoré de 45% (Taux départemental – Taux national)
       soit 295,94 € - 202,08 € = 93,86 €.

En 2004, le taux de base avait été maintenu.

La prévision d’augmentation des salaires de la Fonction Publique étant de 0,50% en 2005, il est
proposé au Conseil Municipal de soumettre à Monsieur le Préfet, une augmentation du taux de
base de l’indemnité représentative de logement dans la même proportion, à savoir 206,24 € par
mois (2474,88 € par an).



Le Conseil Municipal,

VU le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l’indemnité représentative de logement des
instituteurs,

VU l’article 85 de la Loi de Finances de 1989,

La Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,

CONSIDERANT la demande de Monsieur le Préfet des Yvelines d’émettre un avis sur la
revalorisation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2005,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

   o   PROPOSE une augmentation de 0,50% de l’indemnité représentative de logement des
       instituteurs pour l’année 2005, soit 206,24 € par mois.




RESSOURCES HUMAINES

7 - TAUX DE VACATION HORAIRE DE BASE DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

Gérard Lafont précise que l’arrêté en date du 25 mars 2005 modifiant l’arrêté du 17 mars 1998
fixe le nouveau taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, avec effet
au 1er juillet 2005.

En application de cet arrêté, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les nouveaux taux de
base des vacations horaires comme suit :




                                                                                        30
                              Anciens taux     Nouveaux taux      Garde postée       Garde postée
                             (pour mémoire)      horaires         la nuit (40 %)   la journée (60 %)
        Officier                  10,01 €             10,18 €          4,07 €              6,11 €
        Sous-Officier             8,05 €               8,19 €          3,28 €              4,91 €
        Caporal                    7,16 €             7,27 €           2,91 €              4,36 €
        Sapeur                    6,66 €              6,77 €           2,71 €              4,06 €



Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté du 25 mars 2005 fixant le taux de la vacation horaire de base des Sapeurs-Pompiers
Volontaires,

Sa Commission des Finances consultée le jeudi 9 juin 2005,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

   o   DECIDE d’appliquer les nouveaux taux de base des vacations horaires des Sapeurs-
       Pompiers Volontaires avec effet au 1er juillet 2005, comme indiqué précédemment.

   o   DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget de la Commune




SERVICES TECHNIQUES

8 – CONTRAT DEPARTEMENTAL – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire indique que le Conseil Général des Yvelines participe au financement des
projets d’investissement des Communes, soit par le biais de subventions spécifiques, soit à
travers des contrats qui précisent la nature et le calendrier de réalisation des opérations.

Les opérations subventionnables concernent la mise en valeur de l’espace public, la construction
ou l’aménagement de bâtiments publics, la restauration du patrimoine communal non protégé et
la mise en valeur de ses abords.

Le Contrat Départemental doit inclure au moins trois projets. Le montant de la subvention
correspond à 30 % du montant des dépenses (hors taxes) engagées dans la limite d’un plafond
fixé à 1 500 000 €.

Le programme des opérations inscrites dans le projet de la Commune de Louveciennes (tableau
ci-dessous) défini en concertation avec le département, inclut différents travaux sur la voirie et
les bâtiments, jugés prioritaires soit en raison de leur état, soit parce qu’ils accompagnent une
opération d’équipement public (Quartier de Voisins) ou de logements sociaux (Rue du Cœur-
Volant).



                                                                                              31
                             CONTRAT DEPARTEMENTAL 2006/2008

                                                         Contrat
                                                                           Contrat
                                                     Départemental                        Année de
     Opérations éligibles          Dépenses TTC                         Départemental
                                                         montant                         réalisation
                                                                        Subvention 30%
                                                     subventionnable
  Voirie Acqueduc                   517 390,00 €     345 205,00 €        103 562,00 €     2006
  Voirie du Pressoir                369 564,00 €     227 702,00 €          68 311,00 €    2006
  Voirie Cœur Volant                570 976,00 €     346 039,00 €        103 812,00 €     2007
  Voirie Voisins                    473 282,00 €     215 591,00 €        64 677,00 €      2007
  Placette Voisins                  177 637,00 €     148 526,00 €        44 558,00 €      2007
  Rond Point Voisins/Croix-         192 869,00 €     101 236,00 €         30 371,00 €     2007
  Rouge
  Réhabilitation maison Brenu        211 896,00 €    115 701,00 €        34 710,00 €      2007
  Salle polyvalente tennis club     177 637,00 €                                          2007
  Travaux intérieurs HdV            169 896,00 €                                          2008
  Façades HdV + accès handicapés    261 379,00 €                                          2008
  Voirie rue Putelot                287 518,00 €                                          2008
  Voirie rue Blandon                522 761,00 €                                          2008
  TOTAL                            3 932 805,00 €   1 500 000,00 €      450 001,00 €




Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :

 SOLLICITER auprès du Conseil Général les subventions correspondant aux opérations
inscrites dans le cadre du Contrat Départemental, la Commune s’engageant par ailleurs à :

        -    réaliser ces travaux selon l’échéancier prévu
        -    financer la part non subventionnée
        -    conserver la propriété et maintenir la destination des équipements financés pendant
             au moins 10 ans
        -    assurer le fonctionnement
        -    ne pas entamer les travaux avant la signature du Contrat ou la notification de
             l’accord du Département.




Olivier Rochut sollicite des précisions sur la salle polyvalente des Granges du Barry.

Monsieur le Maire répond que ce projet permettrait de résoudre le problème de cohabitation
entre le restaurateur et le tennis club mais que l’inscription de ces travaux au programme du
contrat départemental n’implique pas pour la ville une obligation de réalisation.

Olivier Rochut demande à Monsieur le Maire si la ville est favorable au projet.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative sous réserve d’une étude complémentaire.




                                                                                             32
Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le dispositif d’aide aux communes mis en place par le Conseil Général,

CONSIDERANT le programme pluriannuel d’investissement défini par la Commune,

CONSIDERANT l’éligibilité de ces travaux aux subventions allouées dans le cadre d’un contrat
départemental,

Sa Commission des Travaux consultée le lundi 6 juin 2005,

Sa Commission des Finances consultée le jeudi 9 juin 2005,

Après en avoir délibéré,



A l’unanimité,

         Par       2 abstentions O Rochut – A Lahaye

     o    AUTORISE le Maire à SOLLICITER auprès du Conseil Général les subventions
          correspondant aux opérations inscrites dans le cadre du Contrat Départemental
          comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

     o    la Commune s’engageant par ailleurs à :

               -    réaliser ces travaux selon l’échéancier prévu
               -    financer la part non subventionnée
               -    conserver la propriété et maintenir la destination des équipements financés
                    pendant au moins 10 ans
               -    assurer le fonctionnement
               -    ne pas entamer les travaux avant la signature du Contrat ou la notification
                    de l’accord du Département.



CONTRAT REGIONAL – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire précise que le contrat régional est un engagement de la Région, d’une part, et
de la Commune, d’autre part, en vue de réaliser un programme pluriannuel d’investissements sur
une période de 5 ans dont le contenu a fait l’objet d’une concertation préalable avec le Conseil
Régional dans l’optique du financement de réalisations concourant à l’aménagement et à
l’équipement cohérents et durables d’une partie du territoire.

Le contenu du programme doit s’inscrire dans ce projet d’aménagement global et cohérent
autour d’un ou plusieurs objectifs clairement définis par la Commune. Il doit inclure au moins
3 opérations. Le montant de la subvention correspond à 35 % du montant HT des dépenses
engagées dans la limite d’un plafond fixé à 3 000 000 € HT.


                                                                                         33
Le programme des opérations inscrites dans le projet de la Commune de Louveciennes défini en
concertation avec le Conseil Régional comprend différents travaux sur la voirie et les bâtiments
conformément au tableau permettant un meilleur fonctionnement de la vie administrative de la
Commune et l’amélioration de son cadre de vie.

Le complément du montant HT des travaux ainsi que la TVA au taux de 19.6 % à la charge de la
Commune seront financés sur fonds propres et le recours à l’emprunt en tant que de besoin.

En outre, la Commune s’engage :

    -   à prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées à la mise en
        œuvre du contrat régional,
    -   à ne pas démarrer les travaux avant la notification du contrat préalablement approuvé
        par la commission permanente du Conseil Régional,
    -   à réaliser les travaux dans un délai de 5 ans maximum après la signature du contrat et
        selon l’échéancier prévu,
    -   à mentionner la participation de la Région,
    -   à apposer son logotype dans toute action de communication, ainsi qu’à maintenir la
        destination des équipements financés pendant au moins 10 ans.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à présenter un dossier de Contrat
Régional sur la base des informations énoncées ci-dessus.



Pascal Leprêtre souligne que le financement de la Région est assuré aux projets qui répondent
aux objectifs soutenus par la politique régionale ; les équipements doivent notamment s’inscrire
dans un projet d’aménagement global et cohérent autour d’un ou plusieurs objectifs définis par
la commune. Or si l’on regarde la liste des investissements proposés, on constate que ce ne sont
pas des investissements structurants pour le territoire. Il s’agit de menues dépenses, de menus
aménagements, de réfections de voirie, il n’y a pas véritablement de cohérence dans tout cela.
Je suis assez soucieux des finances régionales et je ne vais pas voter une délibération qui serait
contraire, à mon sens, à l’objectif de ce dispositif initial. Je m’abstiendrai.

Après cette déclaration, Monsieur le Maire propose le vote de cette délibération.



Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le dispositif d’aide aux Communes mis en place par le Conseil Régional pour permettre la
réalisation d’un programme pluriannuel d’investissement,

CONSIDERANT le programme de travaux (voir le tableau),

Sa Commission des Travaux consultée le lundi 6 juin 2005,
Sa Commission des Finances consultée le jeudi 9 juin 2005,



 A l’unanimité,


                                                                                          34
Par   4 abstentions :       O Rochut – A Lahaye – P Leprêtre – C le Guern

 o    APPROUVE le programme des opérations présentées pour un montant total de
      dépenses subventionnables de 3 000 000€ HT, soit 3 932 805 € TTC, le plan de
      financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation de ce contrat

 o    DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un contrat régional selon
      les éléments exposés,



 o    S’ENGAGE :

       -     à prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées à la mise
             en œuvre du contrat régional,
       -     à ne pas démarrer les travaux avant la notification du contrat préalablement
             approuvé par la commission permanente du Conseil Régional,
       -     à réaliser les travaux dans un délai de 5 ans maximum après la signature du
             contrat et selon l’échéancier prévu,
       -     à mentionner la participation de la Région,
       -     à apposer son logotype dans toute action de communication, ainsi qu’à maintenir la
             destination des équipements financés pendant au moins 10 ans.

 o    AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.




                                                                                      35
TABLEAU CONTRAT REGIONAL 2006.2010 et PLAN DE FINANCEMENT




                                                            36
GESTION DES EQUIPEMENTS DYNAMIQUES DES CARREFOURS A FAUX TRICOLORES
– DECISION DE RECONDUCTION N°2 DE LA CONVENTION

Daniel Dériot rappelle que lors de sa séance du 6 février 2003, le Conseil Municipal a approuvé
une convention de gestion des équipements dynamiques des carrefours à feux tricolores, signée
le 5 mars 2003 par la Commune et le 31 mars 2003 par la Direction Départementale de
l’Equipement, pour le compte de l’Etat, qui a pour objet de définir les modalités des charges de
gestion des équipements de signalisation tricolores et de régulation du trafic.

Monsieur le Maire précise également que le Conseil Municipal dans sa séance du 25 mars 2004,
l’a autorisé à reconduire cette convention arrivée à expiration.

Par courrier en date du 4 avril 2005, les Services de l’Equipement de Versailles ont informé la
Commune de l’expiration le 16 avril 2005 de cette convention.

Il convient donc de reconduire cette convention, par le biais d’une nouvelle décision, pour les
carrefours listés ci-après, conformément à son article 8 :

   -    (n°   607) : RN 13 x Passage Piéton Station Shell,
   -    (n°   22) : RN 13 x Chemin de Prunay
   -    (n°   69) : RN 186 x R5D 102 x Chemin de Prunay x Rue de Voisins
   -    (n°   70) : RN 186 x Rue du Général Leclerc x Avenue Saint-Martin

Il est proposé au Conseil Municipal :

    -   d’approuver les termes de la décision de reconduction n° 2 de la convention signée le 5
        mars 2003 et le 31 mars 2003 par l’Etat, sur la gestion des équipements dynamiques des
        carrefours à feux tricolores

    -   d’autoriser le Maire à signer ladite décision de reconduction n° 2 de ladite convention et
        de signer tout avenant à venir se rapportant au même objet qui ne modifie pas de façon
        substantielle les termes de la convention.



Le Conseil Municipal
Vu l’article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,

Sa Commission des Travaux consultée en date du lundi 6 juin 2005,

A l’unanimité,

    o   DECIDE D’APPROUVER les termes de la décision de reconduction n° 2 de la convention
        signée le 5 mars 2003 et le 31 mars 2003 par l’Etat, sur la gestion des équipements
        dynamiques des carrefours à feux tricolores.

    o   DECIDE D’AUTORISER le Maire à signer ladite décision de reconduction n° 2 de la
        convention du 5 mars 2003 et de signer tout avenant à venir se rapportant au même
        objet qui ne modifie pas de façon substantielle les termes de la convention.




                                                                                          37
TOITURE DES SOUDANES              –    ATTRIBUTION      DES     LOTS   « FAUX    PLAFONDS        ET
MACONNERIE »

Daniel Dériot rappelle que le Conseil Municipal du 14 avril 2005 a approuvé le choix de la
Commission d’Appel d’offres pour les cinq lots sur six, dont l’entreprise DURAND – lot n° 4
« Faux plafonds ».

Cette entreprise ayant fait savoir par courrier qu’elle ne pourrait pas honorer ses engagements,
l’entreprise SUPER STAFF classée en deuxième position par la Commission d’Appel d’Offres du
5 avril 2005 a été contactée.

En ce qui concerne le lot n° 2 – « maçonnerie », suite au marché négocié et compte tenu du
niveau encore très élevé de la proposition de la société LACROIX Général Contractor, ce lot
n’étant pas pourvu, une nouvelle consultation a été lancée sur la base d’un appel d’offres ouvert.

Après ouverture des plis par la Commission d’Appel d’Offres du 23 mai, l’entreprise SEPVO, la
moins disante a été déclarée adjudicataire.

Les deux entreprises sont les suivantes :

   Lot      Nature               Société          Adresse                     Montant HT de
                                                                              l’offre retenue
   Lot 2    Maçonnerie           SEPVO            9/11 Av. Maréchal Joffre         75 440,00 E
                                                  95170 Deuil-la Barre
   Lot 4    Faux-plafonds        SUPERS           2    Av.  Pdt    Salvador      45 207,42 E
                                 TAFF             Allende
                                                  93106 Montreuil s/Bois



Il est proposé au Conseil Municipal,

   -     DE CONFIRMER le choix des entreprises arrêté par la Commission d’Appel d’Offres

   -     D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises dont l’offre
         a été retenue




Pascal Leprêtre demande que lui soient transmis le Procès Verbal de la Commission d’Appel
d’Offres et le rapport d’analyses des offres par le maître d’œuvre.

Pascal Hervier intervient pour souligner que la Commission a, pour tous les lots, retenu l’offre
économiquement la plus avantageuse.



Le Conseil Municipal
Sur proposition du Maire,
VU l’article du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics,



                                                                                           38
La Commission d’Appel d’Offres consultée le 23 mai 2005,

CONSIDERANT le lancement d’une consultation pour le lot n° 2,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

       Par 2 abstentions         P Leprêtre – C le Guern

   o   CONFIRME le choix des entreprises arrêté par la Commission d’Appel d’Offres
       conformément au tableau précédent.

   o   AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises dont l’offre a
       été retenue.

   o   DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2005 de la commune.




DROITS DE RACCORDEMENT A L’EGOUT - TARIFS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE
2005

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’appliquer une augmentation de 2 % des droits
de raccordement à l’égout, conformément à l’augmentation du coût de la vie sur l’année écoulée.



Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,

VU l’article L. 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,
Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,


DECIDE :

   o   De FIXER à compter du 1er septembre 2005, les droits de raccordement à l’égout,
       comme indiqué ci-après :



                               Désignation                                 2005
          - droit fixe pour un logement                               2 142,00 E
          - par logement supplémentaire                               1 122,00 E
         Pour les locaux à usage de bureaux et activités :            2 142,00 E
              -    pour les premiers 100 m² de SHON                   1 122,00 E
              -    par tranche supplémentaire de 100 m²




                                                                                       39
SOCIAL



9 – CENTRE MULTI ACCUEIL POUR LA PETITE ENFANCE : DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRES DU CONSEIL GENERAL

La Commune confrontée à l’augmentation importante des demandes de garde des jeunes enfants
a prévu d’acquérir dans le cadre d’un projet immobilier central programmé Rue de Voisins, le rez-
de-chaussée de l’immeuble, afin d’y créer un Centre multi-accueil pour la Petite Enfance.

Cet espace regroupera, outre une crèche de 50 berceaux (comportant 2 places d’accueil
d’urgence) fonctionnant sur le mode multi-accueil -accueil possible d’une heure à plusieurs jours
par semaine-, les locaux de la Crèche Familiale, un lieu d’animation destiné aux parents et aux
auxiliaires parentales travaillant au domicile des familles, un bureau médical permettant des
consultations de jeunes enfants dans le cadre de la médecine préventive, et une salle
alternativement dédiée aux réunions (de professionnelles et de parents) ainsi qu’à des activités
de type ludothèque ou bibliothèque réservées aux jeunes enfants.

La crèche fonctionnant sur le mode multi-accueil, se substituera à l’actuelle halte-garderie dont
les locaux ne répondent plus aux exigences actuelles, tant au niveau de sa capacité que de ses
caractéristiques qui n’autorisent ni son agrandissement, ni la transformation des locaux .

Le coût du centre multi-accueil, d’une superficie de 750 m², est évalué à 1 811 940 € (TTC).

L’équipement est susceptible de bénéficier d’une subvention exceptionnelle du Conseil Général
visant à soutenir la création de structures innovantes d’accueil collectif, dont le montant est
estimé à 420 400 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

    -      de solliciter une subvention auprès du Conseil Général,

    -      d’arrêter le programme de l’opération, le montant des dépenses et l’échéancier de
           réalisation comme indiqué ci-après:




                                             Centre multi accueil
                                         Coûts et dates de paiement
         Détail           Coût HT         TVA 19,6 %        Coût TTC     Dates de paiement    Montant
   Réalisation des        683 000,00        133 868,00      816 868,00   30 % mai 2006       245 060,40
   locaux bruts                                                          60 % mai 2007       490 120,80
                                                                         10 % août 2007       81 686,80
   Aménagements            748 000,00       146 608,00     894 608,00    juin à août 2007    894 608,00
   intérieurs
   Mobilier                 84 000,00        16 464,00     100 464,00    juillet août 2007    100 464,00

   Total                  1 515 000,00     296 940,00     1 811 940,00                       1 811 940,00




                                                                                                    40
                                                  Financement
   Subvention Conseil Général                                                             420 400,00
   Subvention CAFY                                                                        247 900,00
   FCTVA (15,682 %)                                                                       284 148,43
   Participation Commune                                                                  859 491,57

   Total                                                                                 1 811 940,00



                                  Centre multi accueil – échéancier de réalisation
   Signature contrat réservation des locaux par la commune                           20 septembre 2005
   Dépôt PC                                                                          1er octobre 2005
   Obtention PC                                                                      début janvier
   Signature acquisition en VEFA des locaux bruts (Vente en Etat Futur Achèvement)   début mai 2006
   Début des travaux                                                                 juin 2006
   Livraison locaux bruts                                                            fin mai 2007
   Réalisation des aménagements intérieurs (commune maître d’ouvrage)                juin à août 2007
   Ouverture centre multi accueil                                                    Septembre 2007



 - de s’engager à :

              réaliser ses travaux selon l’échéancier prévu,
              financer la part non subventionnée,
              conserver la propriété
              maintenir la destination des aménagements financés pendant au moins 10 ans,
              embaucher des personnes en démarche d’insertion sociale ou professionnelle et/ou
               réserver les places d’accueil spécifiques aux publics concernés : enfants
               handicapés, accueil d’urgence, enfants dont les parents sont en démarche
               d’insertion ou en difficulté sociale,
              assurer le fonctionnement,
              ne pas entamer les travaux avant la délibération du Conseil Général.



Marianne Merlino indique qu’actuellement la commune est confrontée à un problème aigu de
places de crèche consécutif au départ d’assistantes maternelles de la crèche familiale et que la
nécessité du multi accueil est évidente.

Catherine le Guern s’étonne du coût du multi accueil alors qu’elle avait cru comprendre que la
vente du terrain finançait le multi accueil.

Monsieur le Maire précise que la commune vend le terrain et rachète les locaux du rez de
chaussée ; le prix de la vente 1 625 000 E compense l’achat du local. Cette procédure lui permet
de bénéficier de subventions d’investissement.

Pascal Leprêtre souligne l’absence de concertation autour de ce projet. Il ajoute qu’il avait déjà
évoqué ce point et que Monsieur le Maire avait répondu qu’il avait présenté le projet avec
plusieurs personnes du parc du château dont les points de vue étaient favorables au projet et
qu’il prévoyait de faire une concertation autour du projet retenu. Il poursuit en disant que,
depuis le conseil municipal, 150 personnes du parc du château ont signé une pétition demandant
une concertation sur le projet. Cette pétition a été suivie d’une réunion organisée avec des




                                                                                                        41
habitants du parc du château dont il souhaite que Monsieur le Maire lui retransmette les
réactions.

Monsieur le Maire répond que pour faire une concertation il faut avoir des éléments à apporter –
en l’occurrence qu’un architecte soit désigné, qu’il réalise des plans à présenter. Cette démarche
a été conduite dans un délai très court.

La réunion était destinée aux riverains immédiats, ceux les plus concernés par la construction de
l’immeuble.

Monsieur le Maire dit avoir senti l’opposition affirmée d’un propriétaire, les autres n’ayant pas
d’oppositions fortes au projet mais plutôt des inquiétudes et des questions sur la voirie dont le
projet n’est pas finalisé. Des précisions ont été données sur le projet hors de la réunion. Il
ajoute que des éléments complémentaires pourront être recueillis auprès de Martine Puech ou
de lui-même pour les personnes qui ont écrit et dont le nom n’a pu être déchiffré ou pour celles
qui n’ont pu être présentes. Une maquette sera également exposée à la rentrée dans le hall de la
mairie.
Il conclut en précisant que plusieurs personnes ont eu un ressenti favorable du projet.

Pascal Leprêtre intervient pour souligner qu’il n’appelle pas concertation le fait de recevoir les
habitants autour d’un projet « ficelé ». Il regrette que la concertation n’ait pas porté sur le
devenir du terrain plutôt que sur une réalisation déjà bien avancée. Il annonce que son groupe
s’abstiendra sur cette délibération.

Anne Lahaye dit qu’elle partage ce point de vue, que le désaccord porte plus sur la forme que sur
le fond.

En l’absence de nouvelle intervention, Monsieur le Maire propose le vote de la délibération.



Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le dispositif d’aide exceptionnelle mis en place par le Conseil Général visant à faciliter et à
soutenir la création et l’évolution de structures innovantes d’accueil collectif,

CONSIDERANT le projet de la Commune de réaliser un centre multi accueil au rez-de-chaussée
du programme immobilier prévu, rue de Voisins, sur les actuels terrains de tennis désaffectés,

CONSIDERANT les caractéristiques et le coût du projet portés sur le rapport de présentation,

Sa Commission des Finances consultée en date du jeudi 10 juin 2005,
Sa Commission d’Urbanisme consultée en date du mercredi 22 juin 2005,
Sa Commission d’Action Sociale consultée en date du mercredi 22 juin 2005,

A l’unanimité,

       Par       4 abstentions        O Rochut – A Lahaye – P Leprêtre – C le Guern




                                                                                          42
DECIDE :

   o       de SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Général,

   o       d’ARRETER le programme de l’opération, le montant des dépenses et l’échéancier de
           réalisation comme indiqué précédemment,

   o       de S’ENGAGER à :

              réaliser ses travaux selon l’échéancier prévu,
              financer la part non subventionnée,
              conserver la propriété
              à maintenir la destination des aménagements financés pendant au moins 10 ans,
              embaucher des personnes en démarche d’insertion sociale ou professionnelle et/ou
               réserver les places d’accueil spécifiques aux publics concernés : enfants
               handicapés, accueil d’urgence, enfants dont les parents sont en démarche
               d’insertion ou en difficulté sociale,
              assurer le fonctionnement,
              ne pas entamer les travaux avant la délibération du Conseil Général.




URBANISME

10 – BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE DE LA COMMUNE –ANNEE 2004

Martine Puech indique que conformément aux articles L. 2241-1 et L 2241-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire
d’une Commune de plus de 2000 habitants donne lieu, chaque année, à une délibération du Conseil
Municipal.

Ce bilan doit être annexé au Compte Administratif de la Commune.

Au titre de l’année 2004, une seule cession est intervenue. Elle concerne la maison sise 7, rue de
la Grande Fontaine qui a fait l’objet d’une vente aux enchères.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de débattre sur le bilan présenté, étant précisé que
cette cession a déjà été approuvée par délibération antérieure.



A la question d’Anne Lahaye sur la décision de la commune de vendre la maison rue de la Grande
Fontaine, Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une maison qui avait brûlé et dont la remise en
état se révélant trop coûteuse, la commune a opté pour sa vente aux enchères. Elle a été
rachetée par un entrepreneur qui termine actuellement sa restauration.



Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et
L. 2241-2,


                                                                                          43
VU le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune, au cours de
l’année 2004, qui lui est présenté,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

              o   APPROUVE ledit bilan qui sera annexé au Compte Administratif de l’année
                  2004.



ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A n° 17 SITUEE QUAI CONTI
RN13

Martine Puech rappelle que le Plan d’Occupation des Sols de la commune approuvé le 27 mai 1999
laisse apparaître un emplacement réservé quai Conti – RN 13. Cet emplacement figure toujours
au POS sous la nomenclature « équipement public emplacement réservé à usage de parcage
autos » identifié sous la lettre P et 8a et se situe en zone naturelle ND.

Ce terrain cadastré section A n° 17, d’une superficie de 2 021 m², est la propriété de l’Agence
KATZ, sise 4 boulevard Raymond Poincaré à Garches (92 380). Le plan parcellaire de ce terrain
est en annexe de la présente délibération.

La Commune souhaite acquérir cette parcelle afin d’y réaliser un parking public qui permettra de
répondre aux besoins de stationnement des riverains de la RN 13 et d’offrir des stationnements
aux promeneurs dans la perspective d’une réouverture progressive du chemin de halage au
public. Les modalités de cette réouverture sont actuellement étudiées en concertation avec les
représentants des Voies Navigables de France.

Une estimation de la valeur vénale a été demandée auprès de la Direction des Services Fiscaux
des Yvelines - Brigade Domaniale en date du 17 décembre 2004 et le terrain a été estimé à
30€/m² soit un montant total de 60 630 €.

Le propriétaire nous a fait part de son accord sur le prix en date du 4 avril 2005.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à
intervenir.

L’opération est susceptible de bénéficier d’une subvention du Conseil Général par le biais du
Fonds Départemental d’Action Foncière (FDAF), Organisme qui participe au financement de
l’acquisition de l’assiette foncière nécessaire à la réalisation d’équipements collectifs au taux de
30 % d’un montant plafonné à 185 000 €.

Le Conseil Municipal est invité à solliciter l’aide du FDAF pour l’acquisition de la parcelle
précitée.

Olivier Rochut interroge Martine Puech sur le périmètre du parking ainsi que sur le devenir des
voitures appartenant au garage Fiat et celui des terrains occupés par les bateliers.




                                                                                            44
Martine Puech répond que le parking, à terme, sera payant et que les actuels occupants devront
libérer les lieux. En acquérant le parking, la commune en maintient l’usage.

Monsieur le Maire ajoute que le projet immobilier prévu en face du parking devra offrir des
stationnements suffisants pour les résidents sur son propre site, le stationnement étant
dangereux sur la RN 13. Il précise que l’acquisition du parking facilitera le réalisation à terme du
chemin de halage.



Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,

CONSIDERANT l’emplacement réservé à usage de « parcage autos – équipement public »
identifié sous la lettre P et 8a, figurant au POS de la Commune de Louveciennes,
CONSIDERANT l’accord du propriétaire pour la vente du terrain cadastré section A n° 17, d’une
superficie de 2021 m², au prix de 60 630 €,

CONSIDERANT l’intérêt d’acquérir la parcelle afin d'aménager un parking public le long de la
RN 13 – quai Conti, pour satisfaire aux besoins de stationnement actuels et du quartier et
d’offrir des stationnements aux promeneurs dans la perspective de la réouverture du chemin de
halage,

CONSIDERANT l’avis du Service des Domaines en date du 17 décembre 2004,
Sa Commission des Finances consultée en date du jeudi 9 juin 2005,

A l’unanimité,

       Par        2 abstentions        O Rochut – A Lahaye

              o     AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition de ladite
                    parcelle cadastrée section A n°17 située Quai Conti RN 13.

              o     DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 13 du budget
                    2005.



DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DANS LE CADRE DE
L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A n° 17 SITUEE QUAI CONTI
– RN 13 6 (2ème délibération)

Le Conseil Municipal,

VU le dispositif d’aides financières mis en place par le Conseil Général,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2005 autorisant l’acquisition par la
Commune de la parcelle cadastrée section A n° 17, au prix de 60 630 €, en vue de réaliser un
parking public,




                                                                                            45
CONSIDERANT l’attribution par le Fonds Départemental d’Action Foncière (FDAF) de
subvention pour l’acquisition des assiettes foncières nécessaires à la réalisation d’équipements
collectifs,

Ses Commissions d’Urbanisme et des Finances consultées,

A l’unanimité,

                 Par     2 abstentions        O Rochut – A Lahaye

                 o   SOLLICITE une subvention départementale au taux maximum pour
                     l’acquisition de la parcelle cadastrée A n° 17, en vue de réaliser un
                     parking public,

                 o   AUTORISE le Maire à signer tout document administratif ou comptable
                     permettant de la percevoir.



DIRECTION GENERALE

11 - COMMUNAUTE DE     COMMUNES – CONFIRMATION DE LA DEMANDE DE
CREATION D’UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES A FISCALITE PROPRE

Monsieur le Maire précise que par délibération en date du 4 décembre 2003, le conseil municipal
a demandé au représentant de l’Etat la création d’une communauté de communes à fiscalité
propre qui inclurait les communes de Bougival, la Celle Saint Cloud, Louveciennes.

A la suite de cette décision, Monsieur le Préfet a sollicité différentes informations sur les
caractéristiques des communes ainsi que sur les compétences qu’elles envisageaient de déléguer
à la structure intercommunale.

Les communes ont engagé un travail de fonds sur ces différents points, dont les conclusions
regroupées au sein d’un document de synthèse communiqué à chaque conseiller ont été
transmises à Monsieur le Sous-préfet accompagné d’un rappel des objectifs de
l’intercommunalité, à savoir :

   o   réaliser une intercommunalité de proximité
   o   rendre les mêmes services à moindre coût ou apporter des services supplémentaires à la
       population
   o   ne pas ajouter de bureaucratie ni de fiscalité
   o   préserver au maximum la relation de proximité entre les administrés et leurs mairies

   Le projet se décline autour de grandes orientations qui concernent :

   o   l’aménagement de l’espace avec une problématique commune aux trois villes qui est de
       gérer la pression urbaine qui résulte du coût et de la saturation du foncier en essayant
       de sauvegarder des espaces verts protégés
   o   le développement économique par la mise en commun d’initiatives permettant la
       croissance de l’emploi local et le maintien du commerce de proximité
   o   l’amélioration du cadre de vie et des services à la population


                                                                                        46
Afin de poursuivre la démarche engagée pour la mise en place d’une communauté de communes, il
est demandé au conseil municipal de confirmer sa volonté de créer une communauté de
communes à fiscalité propre entre les communes de Bougival, la Celle Saint Cloud et
Louveciennes.



Pascal Leprêtre intervient en ces termes :

« Monsieur le Maire,

Le 4 décembre 2003, vous nous aviez proposé la création d’une « communauté de communes »
entre Bougival, La Celle St Cloud et Louveciennes. Ce projet avait appelé de notre part bon
nombre de critiques. Nous vous avions notamment fait valoir :
De ne pas avoir ni informé, ni associé l’ensemble du conseil municipal à la réflexion préparatoire,
et encore moins d’avoir tenu au courant la population de ce projet;
D’avoir opté pour une « communauté de communes » plutôt qu’une structure d’intégration plus
forte telle une « communauté d’agglomération » ;
D’avoir retenu un périmètre trop étroit n’intégrant que 3 communes en faisant l’impasse sur les
deux autres communes de notre canton ;
Enfin, plus grave, de décider de la constitution de cette structure sans avoir préalablement
imaginé un projet politique intercommunal à mettre en œuvre: aucun élément n’était donné quant
aux compétences transférées et aux réalisations à mener.

Aujourd’hui, nous apprenons officiellement au travers des explications fournies (même si nous
avions déjà obtenu l’information de notre côté), que le Préfet à l’époque n’avait pas été convaincu
par ce projet et qu’il vous a demandé de revoir votre copie, en travaillant notamment sur les
futures compétences qui seraient dévolues à cette « communauté de communes ».
Le préfet, à juste titre, s’est donc posé les mêmes interrogations que nous quant aux objectifs
et à la pertinence de ce cette communauté de communes, à telle enseigne qu’il à refusé d’en
arrêter le périmètre.


Compte tenu de cette situation je vous ai interrogé très régulièrement sur le devenir de cette
première délibération: votre seule et unique réponse a été jusqu’à ces derniers mois que le
« dossier n’avançait pas ». Si vous aviez répondu l’inverse à l’élu que je suis que « le dossier
avançait » cela aurait été plus encourageant, mais tout aussi opaque et donc insuffisant.

Si vous vouliez qu’il avance et que nous vous aidions il eu fallu vous en ouvrir.


Aujourd’hui pourtant vous nous demandez de reprendre une délibération sur des bases identiques
à la précédente il y a un an et demi.
Nous ne pouvons qu’être surpris de constater le décalage entre vos propos récents sur
l’enlisement de ce dossier et le fait que vous le remettiez ce soir à l’ordre du jour:
En effet, si je m’en réfère à l’exposé des motifs, je lis que « les communes ont engagé un travail
de fonds » sur ce dossier.

Je ne peux en conclure qu’une chose c’est que vous nous avez caché la vérité sur ce dossier
puisque celui ci a été « mis à l’étude » depuis plusieurs mois sans que nous le sachions.




                                                                                          47
Je n’ai personnellement pas été informé d’un travail de réflexion sur ce sujet qui mérite pourtant
un large débat débouchant sur un large consensus.
Il est tout de même très inquiétant d’apprendre, nous élus municipaux, qu’un travail de fonds a
été mené sans que nous y soyons associés.
On est en droit de s’interroger sur de telles méthodes de travail dont les élus, représentants
légitimes de la commune, et minoritaires au demeurant, ont été écartés.
Ce dossier souffre, à vrai dire, comme il y a un an et demi, d’un grave déficit démocratique
puisqu’il semble résulter d’un travail de techniciens et non d’élus, pourtant seuls légitimes pour
porter ce type de dossier.

Ce préalable étant posé, ce dossier a t’il au moins évolué sur le fond ?

Sur la structure retenue et le périmètre tout d’abord.

S’agissant de cet aspect vous restez fidèle à votre première idée. Je n’y reviendrai donc pas
longuement mais sachez que ce choix nous paraît en total décalage :
     avec la réalité institutionnelle de l’intercommunalité puisque la formule de la « communauté
      de communes » était dans l’esprit du législateur destiné à toutes les zones sauf les zones
      urbaines comme la notre,
     avec la réalité de notre territoire puisque le périmètre reste extrêmement étroit et
      n’englobe même pas les autres communes du canton que sont Marly le Roi et le Port Marly ;
      on s’interroge sur les raisons de fond d’un ostracisme persistant.
     avec les besoins de notre commune et de ses habitants puisque à une si petite échelle on ne
      peut pas s’attendre à la mise en œuvre d’une politique ambitieuse et rendue moins coûteuse
      grâce à une importante mutualisation des moyens.

Permettez-moi d’ajouter qu’une gestion prudente et avisée au service de Louveciennes passe
dorénavant comme vous le savez parfaitement d’ailleurs par l’aubaine de la « communauté
d’agglomération » que vous persistez de refuser aux Louveciennois.
Ils ne pourront que se souvenir de cette décision très lourde de conséquences.
Nous n’aurons pour notre part pas été défaillants pour défendre à la place qui est la nôtre
aujourd’hui l’intérêt bien compris des Louveciennois.


Sur la question du projet intercommunal à mener maintenant.

Certes, un effort a été fait à l’égard du Préfet au travers de la réalisation d’un petit document
de synthèse (fort instructif au demeurant), sur les réalités de nos trois communes et qui nous
détaille les compétences qu’il est envisagé de transférer ainsi que les projets qui pourront être
menés dans le cadre de celles-ci.
Malheureusement, l’énumération faite des projets demeure à nos yeux de la poudre aux yeux
puisqu’il n’en ressort aucune idée directrice et d’envergure.

Elle se présente comme une accumulation de petites tâches administratives ou de petits
objectifs sans grand intérêt ni grande cohérence. Dommage !

Ainsi en matière d’aménagement de l’espace, nous apprenons que dans l’optique d’une hypothétique
révision de notre POS, la communauté de communes lancerait « une consultation commune de
l’étude pour la mise en œuvre des PLU dans chaque commune » et qu’elle « pourrait jouer le rôle
de coordonnateur du groupement de commandes constitué entre les communes », « chaque
commune travaillerait ensuite pour son propre compte avec le titulaire du marché ».


                                                                                         48
Sur ce point, permettez-moi de vous dire que je ne vois pas l’utilité d’une « communauté de
communes » pour réaliser un tel travail :
Premièrement, je ne comprends pas bien en quoi consiste l’étude envisagée et deuxièmement les
raisons pour lesquelles une telle étude devrait nécessairement être confiée à un prestataire
extérieur ?
Il me semble que nous avons en interne les compétences nécessaires et suffisantes pour mener à
bien un tel travail d’élaboration d’un PLU.
Quant à la question de la commande unique, l’intervention d’une « communauté de communes »
dans la création d’un groupement de commande n’apporte rien sauf à tenter d’étoffer un peu plus
votre rapport :
Un groupement de commande entre collectivités peut en effet être constitué facilement de
manière conventionnelle sur le fondement des dispositions du code des marchés publics.

Dans ce domaine de l’aménagement vous indiquez également que la « communauté de communes »
aurait pour objectif de sauvegarder les espaces verts protégés :
Pardonnez-moi à nouveau, s’ils sont déjà protégés, leur sauvegarde est assurée, à moins qu’il ne
s’agisse de remplissage d’espace de votre dossier.


S’agissant du développement économique, vous écrivez que des « micros zones d’activités »
seront créées « afin d’éviter que nos communes deviennent des villes dortoirs ». Outre que cette
formule simpliste qui a néanmoins le mérite de reconnaître le caractère dortoir de nos communes,
je ne vois pas bien en quoi consiste concrètement cet objectif et de quelle manière vous comptez
le mettre en œuvre sur notre territoire. Pour éviter que nos villes soient « dortoirs » cette
solution de zones d’activités paraît un peu légère au regard des quelques lignes d’explications
fournies.
Et pour commencer en avons nous les espaces indispensables, fussent-ils micro ?



Mais au-delà de ces critiques nous ne pouvons être qu’inquiets quant à la transparence
démocratique de nos politiques locales, et ce, malgré vos intentions de « réaliser une
intercommunalité de proximité » et de « préserver au maximum la relation de proximité entre les
administrés et leurs mairies »

En effet, à la lecture du rapport on apprend que cette « communauté de communes » se
substituerait aux communes dans leurs représentations au sein des syndicats intercommunaux.
Autant vous dire que pour « réaliser une intercommunalité de proximité » et « pour préserver au
maximum la relation de proximité entre les administrés et leurs mairies » il y a des moyens plus
efficaces !

Non seulement la « communauté de communes » ne se substituerait pas aux syndicats existants
comme l’aurait permis une intercommunalité forte,
mais de surcroît - alors que nos syndicats intercommunaux pléthoriques sont déjà peu
transparents - siègeraient pour le compte des communes de Louveciennes, Bougival et La Celle St
Cloud, non plus des conseillers municipaux comme aujourd’hui, mais des « représentants
communautaires » c’est à dire des personnes déjà élus indirectement.




                                                                                       49
En terme d’efficience démocratique et de transparence il y a plus simple et plus efficace que ce
système de représentation à 3 degrés qui éloigne définitivement les citoyens de l’information et
de la décision politique.

Pour notre part, nous aspirons à une vraie intercommunalité, une intercommunalité ambitieuse,
claire et transparente !
Or, ce projet que vous nous proposez est minimaliste dans tous ses aspects :
- le périmètre est ridiculement petit,
- les compétences transférées résiduelles

- et les projets envisagés peu définis voire quasi-inexistants.



En réalité ce projet n’est destiné qu’à une chose : mettre en place une intercommunalité de
façade pour ne pas être un jour dans l’obligation d’intégrer une vraie structure intercommunale
vis à vis de laquelle vous êtes en réalité très réticent.

A vrai dire, il s'agit nous le savons tous ni plus ni moins de jeter les bases de l'avenir des
Louveciennois.
Comment alors peut-il se faire que notre chance puisse être saisie avec réticence ?
L'intercommunalité n'est-elle dans les mœurs de tout un chacun ?
Aujourd'hui il nous incombe d'en tirer les conséquences et les avantages.

J'ai le sentiment que vous n'en prenez pas le chemin, c’est très attristant.


Le fait d’ailleurs de présenter ce dossier au dernier conseil municipal de l’année et en fin d’ordre
du jour en dit long sur votre enthousiasme !

Un sujet tel que celui l’intercommunalité devrait pourtant permettre de dépasser nos clivages et
devrait créer l’enthousiasme collectif.
Il aurait été important à nos yeux que l’intercommunalité puisse recueillir un large consensus.


Malheureusement ce ne sera pas le cas, puisque aucune de nos principales critiques de 2003 n’a
été levée : nous avons le regret de n’accepter en effet ni la méthode, ni le projet proposé.
Je vous remercie. »

                                                ***



Anne Lahaye intervient à son tour en jugeant l’idée intéressante, le raisonnement à la taille de
Louveciennes étant trop réducteur pour traiter certains sujets. Toutefois elle exprime ses
inquiétudes sur la création d’une superstructure, s’interroge sur le transfert des décisions et la
place des élus en son sein notamment ceux de la minorité. Elle s’inquiète sur la création d’un
échelon supplémentaire de décision.

Monsieur le Maire reprend les points évoqués dans les précédentes interventions.




                                                                                           50
Concernant l’avis du Préfet, il précise qu’il est inexact de dire qu’il a refusé le périmètre, il a
simplement demandé des éléments complémentaires d’information qui lui ont été fournis. A la
suite du vote de la délibération, il présentera le dossier à la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale (CDCI) qui donnera un avis sur le projet, à la lumière duquel, il
prendra ou ne prendra pas l’arrêté de périmètre.



Concernant l’argument relatif à l’opposition qui serait écartée de la réflexion, Monsieur le Maire
dit qu’il a communiqué un certain nombre d’éléments préliminaires.

Il ajoute que la communauté de communes est constituée à partir de 2 arrêtés : le premier
délimite le périmètre, le Préfet peut à ce stade rattacher ou enlever des communes. Une fois le
périmètre défini, il convient de définir les compétences transférées qui seront votées en conseil
ainsi que les statuts de la Communauté de Communes. A ce stade, il est évident que l’opposition ne
sera pas écartée de l’information.
Concernant la création d’une intercommunalité à 3, d’autres communes, Marly et Port Marly
initialement associées au projet ont refusé de participer à la communauté dans l’attente d’une
communauté plus large autour de Saint Germain en Laye. Louveciennes n’est pas intéressée par
une communauté dont la taille réduirait les possibilités de s’exprimer et de garder une identité.
Il ajoute que des premières réactions recueillies auprès du rapporteur de la CDCI, Monsieur
Colin, Maire de Noisy le Roi, la proposition d’intercommunalité à 3 est recevable.

A l’issue de cet échange, Monsieur le Maire propose de mettre la délibération au vote.



Le Conseil Municipal,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de
l’article L 5211.5 ainsi que celles des articles L 5214.1 et suivants de ce Code,

VU les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale,

VU sa délibération en date du 4 décembre 2003 relative au projet de création d’une
intercommunalité entre les communes de Bougival, la Celle Saint Cloud et Louveciennes,

CONSIDERANT que la commune estime qu’il est de son intérêt de s’associer, selon la formule de
l’article L 5214.1 du CGCT, « au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet
commun de développement et d’aménagement de l’espace de son territoire, avec les autres
communes avoisinantes »,

CONSIDERANT que la commune a donc intérêt à constituer une communauté de communes, au
sens des articles L 5211.5 et L 5214.1 du CGCT,

CONSIDERANT que la commune souhaite que cette communauté n’associe que des communes
volontaires pour un tel projet, dans un périmètre d’un seul tenant et sans enclave conformément
aux dispositions du CGCT issues de la loi du 12 juillet 1999.

CONSIDERANT qu’il en résulte que la commune propose la création d’une communauté de
communes associant les communes de Bougival, La Celle Saint Cloud et Louveciennes,


                                                                                            51
Après en avoir délibéré,

   A la majorité

        Par    2 voix contre P Leprêtre – C le Guern

        o       CONFIRME sa décision en accord avec les communes de Bougival, la Celle Saint
                Cloud et Louveciennes, de demander à Monsieur le Préfet de prendre un Arrêté
                de périmètre d’une communauté de communes à fiscalité propre incluant les
                communes de Bougival, la Celle Saint Cloud et Louveciennes

        o       DIT que Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération

        o       DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et à Madame
                et Messieurs les Maires du périmètre du projet de communauté de communes




FORMATION DU JURY D’ASSISES – ANNEE 2006 / TIRAGE AU SORT

Conformément à l’arrêté préfectoral du 21 mars 2005, le Conseil Municipal doit procéder à la
désignation, par tirage au sort sur la liste électorale de 15 électeurs ; sur ces 15 électeurs, 5
seront appelés à siéger éventuellement comme Jurés d’Assises.

L’article 261 du Code de Procédure Pénale précise que lors de la constitution de cette liste
préparatoire, ne doivent pas être retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 24 ans,
au cours de l’année civile qui suit.

Il conviendra donc de ne retenir que les personnes qui auront au moins 23 ans et ce au plus tard
le 31 décembre 2005 (c’est-à-dire les personnes nées avant 1982 ou en 1982).



15 Conseillers Municipaux donnent 3 chiffres à tour de rôle :

1er chiffre :  de 1 à 3 pour indiquer le n° de registre,
2ème chiffre : pour indiquer le n° de page dans le registre :



    * Registre 1               de 1 à 186      + nouveaux inscrits
    * Registre 2               de 1 à 187      + nouveaux inscrits
    * Registre 3               de 1 à 167      + nouveaux inscrits

3ème chiffre : pour indiquer le n° d’ordre de 1 à 10 dans la page.

Le Conseil Municipal,
Sur la proposition de Monsieur le Maire,

VU l’article du Code des Collectivités Territoriales,




                                                                                          52
VU la loi n ° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée par les lois n° 80-1042 et n° 81-82 des 23
décembre 1980 et 2 février 1991, portant réforme de la procédure judiciaire et le Jury
d’Assises,

VU les circulaires préfectorales C 79-44 du 30 avril 1979 et C 81-03 du 30 avril 1981,

VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 2005,
CONSIDERANT les listes électorales de la Commune,

Après en avoir délibéré,

Après tirage au sort,



o        ARRETE comme suit, la liste des 15 électeurs tirés au sort pour la formation du Jury
         d’Assises pour l’année 2006.

         BENOIT         Josiane              épouse         ANDRIANSILANIARIVO
         PICHEREAU      Jérôme
         PAYEN          Nelly                épouse         RAYNEAU
         DELESCLUSE     Rémi
         YAPO           Barbara              épouse         ALBENQUE
         BOURGUIGNON    Cyril
         HUY            Christelle
         ARNAUD         Hélène               épouse         FERENCZI
         ZIEGLER        Clotilde             épouse         ABECASSIS
         GARONNAIRE GUIGNARD Elodie
         MADANI         Soraya
         FARGE          Marie                épouse         SOUNIE
         LOYER          Hervé
         PERROT         Patricia             épouse         GEHAN
         BAZIN          Nadine




12 – DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le Maire indique qu’en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars
2001 lui donnant délégation pour traiter certaines affaires qui relèvent normalement de la
compétence de l’Assemblée Municipale, les décisions suivantes ont été prises :



 n° 2005.02.30 : Service Financier
Décision d’approuver les termes du contrat présenté par la BNP Paribas modifiant le taux fixe
du prêt réalisé le 22.09.1998 qui passe de 4.57 % à 4 % pour le montant du capital restant dû
soit 361 732,99 E. Les conditions financières du prêt réaménagé seront mise en place avec effet
au 23.09.2004.




                                                                                         53
 n° 2005.03.31 : Service Financier
Décision d’approuver les termes du contrat présenté par la BNP Paribas qui modifie à la baisse la
marge du prêt à taux variable réalisé en date du 29.11.1999, marge de 0.27 % ramenée à 0.10 %
pendant toute la durée restante du prêt. Les conditions financières du prêt réaménagé seront
mise en place avec effet au 10.12.2004.



 n° 2005.03.32 : Secrétariat Général
Décision de louer un terrain d’une superficie de 5931 m² à la Société SRBG à compter du 1 er
avril 2005, en vue d’y stocker quelques matériaux, engins de travaux publics et d’y installer des
bungalows de chantier ; le tarif d’occupation privative de cette parcelle est fixé à 9 845 E /an.



 n° 2005.03.33 : Secrétariat Général
Décision de louer un terrain d’une superficie de 1205 m² à l’entreprise Mercier à compter du 1 er
avril 2005, en vue d’y stocker quelques matériaux, engins de travaux publics et d’y installer des
bungalows de chantier ; le tarif d’occupation privative de cette parcelle est fixé à 2 000 E /an.



 n° 2005.03.34 : Service Financier
Décision d’accepter du Cabinet Albert un chèque de 90 E d’indemnité différée en règlement du
sinistre du 16.08.04 ayant endommagé une barrière de sécurité rue de Montbuisson.



 n° 2005.03.35 : Services Techniques
Décision de signer avec la Société SEMI les contrats d’entretien pour deux visites annuelles des
extracteurs VMC sanitaires du stade des Plains Champs (9/12 ème de 798,92 E TTC) et de la
Mairie (pour 9/12ème de 1198,39 E TTC), pour l’année en cours.



 n° 2005.03.36 : Services Techniques
Décision de signer avec la Société CULLIGAN un contrat d’entretien du matériel au Groupe
Scolaire Doumer et la réalisation d’analyses légionella dans divers bâtiments communaux, à
compter du 1er avril 2005 pour un montant annuel de 3 763,81 E TTC, contrat d’une durée d’un an
reconductible.



 n° 2005.03.37 : Service Financier
Décision de régler au Cabinet Albert la cotisation « responsabilité civile des communes » d’un
montant de 1547,42 E pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.



 n° 2005.03.38 : Secrétariat Général
Décision de signer la convention entre la commune et l’Association des Ecoles Libres de
Louveciennes relative à l’attribution d’une subvention communale de 106 200 E.



 n° 2005.03.40 : Secrétariat Général
Décision de signer l’avenant n°1 à la convention entre la commune et l’Association Académie
Gabriel Fauré relatif à l’attribution d’une subvention communale de 126 455 E.


                                                                                         54
 n° 2005.03.41 : Secrétariat Général
Décision de signer l’avenant n°1 à la convention entre la commune et la MJC relatif à l’attribution
d’une subvention communale de 148 000 E.



 n° 2005.03.42 : Secrétariat Général
Décision de signer l’avenant n°1 à la convention entre la commune et l’Association Sportive de
Louveciennes relatif à l’attribution d’une subvention communale de 80 000 E.



 n° 2005.03.43 : Secrétariat Général
Décision de signer l’avenant n°1 à la convention entre la commune et l’Amicale du Personnel
Communal de la Ville de Louveciennes relatif à l’attribution d’une subvention communale de
35 000 E.



 n° 2005.04.44 : Service Informatique
Décision de signer avec la Société AR Télécoms Services un contrat de maintenance d’une durée
de un an renouvelable deux fois par reconduction expresse sans toutefois pouvoir excéder trois
ans pour un montant annuel de 1429,13 E.



 n° 2005.04.45 : Service Informatique
Décision de signer avec la Société e-mediacité un contrat d’hébergement du site internet et de
son contenu d’une durée de un an renouvelable deux fois d’un montant annuel de 2 827,34 E TTC



 n° 2005.04.46 : Services Techniques
Décision de signer avec la Société Bodet un contrat d’entretien de l’horloge de l’église Saint
Martin pour la somme de 505.26 E TTC, d’une durée d’un an reconductible.



 n° 2005.04.47 : Services Techniques
Décision de signer avec la Société EAV le contrat d’entretien des installations d’assainissement
du Groupe Scolaire des Soudanes pour la somme annuelle de 4 272,75 E TTC, à compter du 1 er
avril 2005 pour une durée d’un an reconductible sans pouvoir excéder 4 ans.



 n° 2005.04.51 : Service du Personnel
Décision de signer avec la Société Elite Protection le contrat de gardiennage et de sécurité pour
le théâtre des Arches à l’occasion de diverses soirées.



 n° 2005.05.52 : Service Culturel
Décision de signer une convention précisant l’étendue et les limites des engagements entre la
commune et l’Association ULECA pour l’organisation de la brocante du 15.05.2005.




                                                                                           55
 n° 2005.05.53: Services Techniques
Décision de signer avec la Société OTIS le contrat d’entretien de l’ascenseur de la Bibliothèque
Municipale pour la somme de 3563,10 E, à compter du 1 er juillet 2005 pour une durée d’un an
reconductible.



 n° 2005.05.56 : Secrétariat Général
Décision de fixer la redevance d’occupation du domaine public de la façon suivante : installation
d’un théâtre de marionnettes, guignols : 34 E la première journée et 17 E la journée
supplémentaire – installation d’un cirque : 80 E la première journée et 40 E la journée
supplémentaire, à compter du 17.05.2005.



 n° 2005.05.58 : Service Financier
Décision d’accepter du groupe Azur Assurances un chèque de 6172,12 E en règlement du sinistre
du 2.11.2004 ayant endommagé le sous-sol des sanitaires du gymnase Doumer.



 n° 2005.05.59 : Service Financier
Décision de signer l’avenant actualisant le contenu du patrimoine immobilier de la ville et de
régler au Cabinet Albert la cotisation annuelle d’un montant de 22 820,88 E, pour la période du
01.01.2005 au 01.01.2006.



 n° 2005.05.60 : Service Financier
Décision de régler au Cabinet Albert le complément de la cotisation du contrat d’assurance
« responsabilité civile des communes » d’un montant de 1 000 E, pour la période du 01.01.04 au
31.12.04 (décision 2005.03.37).



 n° 2005.05.61 : Secrétariat Général
Décision de confier à la Société ECOFINANCE SAS une mission de conseil en gestion de
personnel : examen et analyse des procédures de paie au titre des charges sociales dans le but
de réaliser des économies et d’obtenir la restitution de sommes indûment payées.



 n° 2005.05.62 : Secrétariat Général
Décision de confier à la Société ECOFINANCE SAS une convention pour l’étude et l’optimisation
des taxes foncières des propriétés de la commune.



                                         __________



Monsieur le Maire répond aux questions suscitées par les décisions.

Décisions n° 2005.03.32 – 2005.03.33
Le terrain dont la location a été consentie par la commune est situé derrière le cimetière et les
ateliers des Arches.




                                                                                         56
Décisions n° 2005.03.38 – 2005.03.40 – 2005.03.41 – 2005.03.42 – 2005.03.43
La Préfecture (conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relatives
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, énonçant que l’autorité
administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini
par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant
l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée) demande la
signature d’une convention avec les Associations attributaires de subventions dont le montant
est supérieur à 23 000 E. La signature de cette convention est subordonnée à la prise d’une
décision.



Décision n° 2005.04.51
La commune a passé un contrat avec une Société de sécurité pour la surveillance des soirées aux
Arches. Cette Société à laquelle les clés de la salle des Arches sont confiées, a été sélectionnée
à l’issue d’une consultation auprès de plusieurs Sociétés.




13 – QUESTIONS DIVERSES

Catherine le Guern interroge le Maire sur la participation à une commission de personnes
extérieures à ladite commission.

Monsieur le Maire répond que le Code Général des Collectivités Territoriales organise les
commissions, mais rien ne s’oppose à ce que ces commissions s’adjoignent à titre consultatif des
personnes (élus, agents communaux, personnes extérieures au conseil municipal) compétentes
sur les thèmes évoqués par la commission.

Olivier Rochut informe Monsieur le Maire de l’impossibilité de consulter le site internet de la
commune depuis le système Macintosh. Monsieur le Maire dit que les dispositions seront prises
en conséquence.




                                              ***




          L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 45.




                                                                         Le Maire



                                                                     André Vanhollebeke




                                                                                          57

				
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