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Extrait du registre des décisions

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  • pg 1
									                                                                                                           n° 078-11



                                     Extrait du registre des décisions
                                                                                        Bureau du 14 avril 2011

 Objet : Demande de garantie d’emprunts présentée par l’OPAC de Savoie en vue de la
              construction de 31 logements locatifs sociaux, rue Jean Girard-Madoux à
              Chambéry
• date de convocation le 08 avril 2011
• nombre de délégués
en exercice : 38 • présents : 25 • pouvoir : 1 • votants : 26 • majorité : 14 • excusés : 13
L'an deux mille onze, le quatorze avril à dix-huit heures, les membres du Bureau de Chambéry
métropole, légalement convoqués, se sont réunis salle du Nivolet (Chambéry métropole), sous la
présidence de Louis Besson, président de Chambéry métropole.
• étaient présents : 25
Barberaz                David Dubonnet
Barby                   Catherine Chappuis
Bassens
Challes-les-Eaux
Chambéry                Louis Besson - Michel Dantin - Guy Fajeau - Houria Hedli - Bernadette Laclais -
                        Hugues Manouvrier - Leïla Oufkir - Jean-Claude Trotel
Cognin                  Florence Vallin-Balas - Alain Ferrero
Curienne
Jacob-Bellecombette Alain Poncet
La Motte-Servolex       Luc Berthoud - Patrick Pendola - Daniel Vagnon
La Ravoire              Marc Chauvin
La Thuile               Pierre Perez
Les Déserts
Montagnole              Jean-Maurice Venturini
Puygros
Saint-Alban-Leysse      Michel Dyen
Saint-Baldoph           Olivier Fayn
Saint-Cassin
Saint-Jean-d'Arvey      Jean-Claude Monin
Saint-Jeoire-Prieuré    Jean-Marc Léoutre
Saint-Sulpice
Sonnaz
Thoiry
Vérel-Pragondran        François Gallet
Vimines                 Lionel Mithieux
• délégué excusé ayant donné pouvoir : 1
de Jean-Pierre Ruffier à Bernadette Laclais
• délégués excusés : 12
Christian Billot - Xavier Bolze - Jean-Pierre Burdin - Michel Didier - Jean-Louis Dumaz - Henri Dupassieux - Jérôme
Esquevin - Max Gougou - Daniel Grosjean - Nicole Guilhaudin - Gérard Marcucci - Thierry Repentin
• assistaient également à la réunion :
Michel Roulet-Dubonnet (maire de Saint-Cassin)
Dominique Bergé - Olivier Colignon - Pierre Rochet - Marlène Desbois - Jérôme Diego - Corinne Jacquemoud - Florent
Guillerme




Chambéry métropole • Bureau du 14 avril 2011 • page 1 sur 6
                       Bureau du 14 avril 2011
           décision    n° 078-11
              objet    Demande de garantie d’emprunts présentée par l’OPAC de Savoie en vue
                       de la construction de 31 logements locatifs sociaux, rue Jean Girard-
                       Madoux à Chambéry


Florence Vallin-Balas, vice-présidente chargée du logement et de la mise en oeuvre du programme
local de l'habitat,
rappelle que Chambéry métropole intervient depuis 2003 pour garantir les emprunts contractés
par les organismes en matière de construction et de réhabilitation de logements sociaux.

Le Conseil communautaire a défini le 31 mars 2005 des modalités de garanties pour tous les prêts
agréés par l’Etat en matière de production et de réhabilitation de logements sociaux. Chambéry
métropole apporte une garantie en complément ou non du Département.

Le montant garanti par Chambéry métropole s’élève à 50 % du montant des annuités en capital et
intérêts, en complément du Département, hormis pour les opérations menées à Chambéry par
l’OPAC de Chambéry ou la SAIEM de Chambéry, pour lesquelles la Communauté d’agglomération
apporte une garantie de 100 %.

Dans ce cadre, l’OPAC de Savoie a sollicité la garantie de Chambéry métropole afin de permettre
la construction de 31 logements locatifs sociaux (18 PLUS-CD, 7 PLUS et 6 PLAI), rue Jean
Girard-Madoux à Chambéry. Le montage financier de l’opération appelle la souscription d’un prêt
PLUS, d’un prêt PLUS Foncier, d’un prêt PLUS-CD, d’un prêt PLUS-CD Foncier, d’un prêt PLAI et
d’un prêt PLAI Foncier à la Caisse des Dépôts.

L’OPAC de Savoie demande à Chambéry métropole d’intervenir en qualité de garant à hauteur de
50 %, pour ces prêts PLUS, PLUS Foncier, PLUS-CD, PLUS-CD Foncier, PLAI et PLAI Foncier.


Vu l’article 4 alinéa 1-III des statuts de Chambéry métropole, qui dispose que la Communauté
d'agglomération est compétente en matière d’équilibre social de l’habitat,
Vu l’article 2298 du code civil,
Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération n° 042-04 C du Conseil communautaire du 13 mai 2004 relative aux nouvelles
modalités d’intervention en matière d’habitat,
Vu la délibération n° 027-05 C du Conseil communautaire du 31 mars 2005 modifiant les
modalités de garantie des emprunts souscrits par les organismes d‘habitat social,
Vu la délibération n° 081-06 C du Conseil communautaire du 29 juin 2006 relative à l’intérêt
communautaire en matière d’habitat,
Vu la délibération n° 088-10 C du Conseil communautaire du 8 juillet 2010 portant délégation de
compétences du Conseil communautaire au Bureau en matière de garanties d'emprunt liées aux
opérations de logement social,
Vu la demande de l’OPAC de Savoie en date du 9 mars 2011,

Le Bureau de Chambéry métropole, après en avoir délibéré et à l'unanimité :




Chambéry métropole • Bureau du 14 avril 2011 • page 2 sur 6
   Article 1 : se prononce favorablement sur le dispositif suivant, retraçant les conditions des
   prêts proposés par la Caisse des Dépôts à l’OPAC de Savoie, ainsi que le pourcentage et les
   montants cautionnés par Chambéry métropole sur la durée de vie des prêts,
   Article 2 : accorde la garantie de Chambéry métropole à hauteur de :
   - 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 600 000 € souscrit par
     l’OPAC de Savoie à la Caisse des Dépôts (prêt PLUS),
   - 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 140 000 € souscrit par
     l’OPAC de Savoie à la Caisse des Dépôts (prêt PLUS Foncier),
   - 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 1 280 000 € souscrit par
     l’OPAC de Savoie à la Caisse des Dépôts (prêt PLUS-CD),
   - 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 300 000 € souscrit par
     l’OPAC de Savoie à la Caisse des Dépôts (prêt PLUS-CD Foncier),
   - 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 370 000 € souscrit par
     l’OPAC de Savoie à la Caisse des Dépôts (prêt PLAI),
   - 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 90 000 € souscrit par
     l’OPAC de Savoie à la Caisse des Dépôts (prêt PLAI Foncier),
   Ces prêts sont destinés à financer la construction de 31 logements locatifs sociaux, rue Jean
   Girard-Madoux à Chambéry,
   Article 3 : dit que les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts sont les
   suivantes :
Types de prêt                                PRET PLUS                             PRET PLUS Foncier
Montant                du               prêt       600 000 €                             140 000 €

Durée de la période d’amortissement                      40 ans                          50 ans

Périodicité des échéances                                annuelle                        annuelle

Index                                                    Livret A                        Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel                          Taux du Livret A en             Taux du Livret A en
                                                         vigueur à la date               vigueur à la date
                                                         d’effet du contrat de           d’effet du contrat de
Taux annuel de progressivité                             prêt + 60 pdb                   prêt + 60 pdb

                                                         de 0 % maximum                  de 0 % maximum
                                                         (actualisable à la date         (actualisable à la date
Révisabilité des taux d’intérêt & de                     d’effet du contrat de           d’effet du contrat de
progressivité à chaque échéance                          prêt en cas de                  prêt en cas de
                                                         variation du taux du            variation du taux du
                                                         livret               A)         livret A)
Durée     de   la           période       de
préfinancement                                           en fonction de la               en fonction de la
                                                         variation du taux du            variation du taux du
                                                         livret A (pour les              livret A (pour les prêts
                                                         prêts      à   double           à double révisabilité
                                                         révisabilité normale)           normale)

                                                         de 3 à      24    mois de 3 à 24 mois maximum
                                                         maximum




   Chambéry métropole • Bureau du 14 avril 2011 • page 3 sur 6
Types de prêt                                  PRET PLUS-CD                        PRET PLUS-CD Foncier
      Montant               du          prêt         1 280 000 €                         300 000 €

Durée de la période d’amortissement                      40 ans                          50 ans

Périodicité des échéances                                annuelle                        annuelle

Index                                                    Livret A                        Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel                          Taux du Livret A en             Taux du Livret A en
                                                         vigueur à la date               vigueur à la date
                                                         d’effet du contrat de           d’effet du contrat de
Taux annuel de progressivité                             prêt + 60 pdb                   prêt + 60 pdb

                                                         de 0 % maximum                  de 0 % maximum
                                                         (actualisable à la date         (actualisable à la date
Révisabilité des taux d’intérêt & de                     d’effet du contrat de           d’effet du contrat de
progressivité à chaque échéance                          prêt en cas de                  prêt en cas de
                                                         variation du taux du            variation du taux du
                                                         livret               A)         livret A)
Durée     de   la          période        de
préfinancement                                           en fonction de la               en fonction de la
                                                         variation du taux du            variation du taux du
                                                         livret A (pour les              livret A (pour les prêts
                                                         prêts      à   double           à double révisabilité
                                                         révisabilité normale)           normale)

                                                         de 3 à      24    mois de 3 à 24 mois maximum
                                                         maximum




   Chambéry métropole • Bureau du 14 avril 2011 • page 4 sur 6
Types de prêt                                   PRET PLAI                           PRET PLAI Foncier
      Montant               du           prêt         370            000       €          90      000          €

Durée de la période d’amortissement                       40                 ans          50                 ans

Périodicité          des          échéances               Annuelle                        Annuelle

Index                                                     Livret A                        Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel                           Taux du Livret A en             Taux du Livret A en
                                                          vigueur à la date               vigueur à la date
                                                          d’effet du contrat de           d’effet du contrat de
Taux annuel de progressivité                              prêt - 20 pdb                   prêt - 20 pdb
                                                          de 0 % maximum                  de 0 % maximum
                                                          (actualisable à la date         (actualisable à la date
                                                          d’effet du contrat de           d’effet du contrat de
Révisabilité des taux d’intérêt & de                      prêt en cas de                  prêt en cas de
progressivité à chaque échéance                           variation du taux du            variation du taux du
                                                          livret A)                       livret A)
                                                          en fonction de la               en fonction de la
Durée     de         la     période        de             variation du taux du            variation du taux du
préfinancement                                            livret A (pour les              livret A (pour les
                                                          prêts      à    double          prêts      à    double
                                                          révisabilité normale)           révisabilité normale)

                                                          de 3 à 24 mois                  de 3 à 24 mois
                                                          maximum                         maximum
   Article 4 : dit que la garantie de la Communauté d’agglomération est accordée pour la durée
   totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement
   de 40 et 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPAC de
   Savoie, dont il ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
   Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à 12 mois,
   les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
   Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s’engage à se
   substituer à l’OPAC de Savoie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
   jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
   Article 5 : dit que Chambéry métropole s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en
   cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
   Article 6 : rappelle qu’en cas de revente d’un, de plusieurs ou de la totalité des logements
   de l'opération, l’organisme aura l’obligation en vertu de l’article L443-7 du CCH de transmettre
   au Préfet la décision d’aliéner les logements pour avis. Il appartiendra au Préfet de consulter la
   commune d’implantation de l’opération et les collectivités locales qui ont accordé leurs garanties
   aux emprunts contractés pour la réalisation des logements. La décision d’aliéner ne sera alors
   exécutoire que si le Préfet n’émet pas d’opposition motivée dans un délai de deux mois ; A
   constatation du règlement anticipé obligatoire, la garantie d’emprunt deviendra alors caduque sur
   le montant du remboursement effectué par l'organisme à la Caisse des Dépôts (capital restant dû
   proratisé en fonction de la surface utile des logements vendus par rapport à la surface utile totale
   de l'opération),




   Chambéry métropole • Bureau du 14 avril 2011 • page 5 sur 6
 Article 7 : autorise le président ou son représentant à intervenir aux contrats de prêt qui
 seront passés entre la Caisse des Dépôts et l'emprunteur, ainsi qu’aux autres documents à
 intervenir,
 Article 8 : dit, en application de l’article L5211-10 du CGCT, que cette décision fera l’objet d’un
 compte-rendu lors de la prochaine séance obligatoire du Conseil communautaire.


                                                                             le président,
                                                                             Louis Besson




acte certifié exécutoire, transmis en Préfecture le 21 avril 2011       affiché ou publié le
identifiant de télétransmission 39591179           identifiant unique de l'acte ARH11H078H1




 Chambéry métropole • Bureau du 14 avril 2011 • page 6 sur 6

								
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