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					                     CONSEIL DE                          Bruxelles, le 26 mai 2004
            L'UNION EUROPÉENNE


                                                         9886/04
      Dossier interinstitutionnel:
           2004/0121 (CNS)


                                                         ECOFIN 195
                                                         FIN 265
                                                         RELEX 210
                                                         NIS 85

PROPOSITION
Origine:            Commission européenne
En date du:         25 mai 2004
Objet:              Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à
                    la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts
                    consentis pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux Etats
                    indépendants occidentaux (NEI occidentaux)


Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de
Madame Patricia BUGNOT, Directeur, à Monsieur Javier SOLANA, Secrétaire général/Haut
représentant.


                                     ________________________


p.j. : COM(2004) 385 final




9886/04                                                                PSJ/gw                   1
                                              DG G I                                          FR
                     COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES




                                                      Bruxelles, le 19.05.2004
                                                      COM(2004)385 final

                                                      2004/0121(CNS)

                                                      .


                                         Proposition de

                                   DÉCISION DU CONSEIL

     accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement
     pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie et
                       dans les nouveaux États indépendants occidentaux
                                        (NEI occidentaux)



                                                .


                                  (présentée par la Commission)




FR                                                                                              FR
                                           EXPOSÉ DES MOTIFS


     1.      INTRODUCTION

     La présente proposition a pour objet l'octroi d'une garantie de la Communauté pour un
     montant maximal de 500 millions d'euros en vue de couvrir les prêts consentis en Russie et
     dans les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux)1 par la Banque
     européenne d'investissement (BEI) dans le cadre du prolongement donné à la décision relative
     à la "dimension septentrionale"2 et conformément à la nouvelle politique de voisinage dans
     une Europe élargie3. L'examen à mi-parcours4 du mandat de prêt à l'extérieur de l'UE de la
     BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil5 a reconnu la nécessité de renforcer
     les investissements en Russie et dans les NEI occidentaux.

             (1)      Expérience passée

     Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a reconnu pour la première fois au
     niveau européen la dimension septentrionale des politiques extérieure et transfrontalière de
     l'Union européenne. Le Conseil européen de Vienne (décembre 1998) et le Conseil européen
     de Cologne (juin 1999) en ont précisé les contours. En novembre 1999, la Présidence
     finlandaise de l'Union a organisé une conférence des ministres des Affaires étrangères sur ce
     thème; un mois plus tard, le Conseil européen d'Helsinki a invité la Commission à préparer un
     plan d'action couvrant la période 2000-2003: celui-ci a ensuite été entériné par le Conseil
     européen de Feira en juin 2000. En octobre 2003, le Conseil européen a adopté le deuxième
     plan d'action pour la dimension septentrionale (2004-2006) qui est entré en vigueur le
     1er janvier 2004.




     1
            Belarus, Moldova et Ukraine.
     2
            Décision 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la
            Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la
            réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique
            relevant de la "dimension septentrionale" (JO L 292 du 9.11.2001, p. 41).
     3
            L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud,
            COM(2003) 104.
     4
            Examen à mi-parcours du mandat de prêt à l'extérieur de l'Union européenne de la BEI en application
            de la décision 2000/24/CE du Conseil, COM(2003) 603.
     5
            Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la
            Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à
            l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et
            Asie, République d'Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).



FR                                                       2                                                           FR
     Lors du sommet de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 et suite à une proposition présentée par
     la Commission, le Conseil européen a convenu que l'Union devrait permettre à la BEI
     d'octroyer des prêts pour des projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du
     bassin de la mer Baltique. Le plafond des prêts a été limité à 100 millions d'euros et le taux de
     garantie fixé à 100 %. Les critères spécifiques suivants ont été arrêtés par le Conseil:

     – Les projets doivent avoir un caractère écologique affirmé et présenter un intérêt certain
       pour l'UE.

     – L'intervention de la BEI doit s'inscrire dans le cadre d'une coopération et d'un
       cofinancement avec d'autres institutions financières internationales (IFI), de manière à
       assurer un partage raisonnable des risques et à faire en sorte que les projets soient assortis
       de conditions appropriées.

     – Le conseil d'administration de la BEI ne soumet des projets à l'approbation du conseil des
       gouverneurs que si la Russie honore ses obligations financières internationales, y compris
       les obligations liées à sa dette envers le Club de Paris.

     – Les prêts doivent être approuvés au cas par cas par le conseil des gouverneurs de la BEI.

     Les prêts de la BEI consentis dans le cadre de cette décision sont près d'atteindre le plafond de
     100 millions d'euros.

              (2)    Politique européenne de voisinage

     Le Conseil Affaires générales et relations extérieures de novembre 2002 a lancé les travaux
     concernant l'initiative relative à une Europe élargie et a souligné à cette occasion la situation
     particulière de l'Ukraine, de la Moldova et du Belarus. Le Conseil européen de Copenhague
     de décembre 2002 a réaffirmé que l'élargissement permettrait de resserrer les liens avec la
     Russie et a appelé à renforcer les relations avec l'Ukraine, la Moldova, le Belarus, en
     s'attachant à promouvoir les réformes ainsi qu'un développement et un commerce durables,
     dans le cadre d'une démarche à long terme.

     En mars 2003, dans sa communication consacrée à la nouvelle politique de voisinage dans
     une Europe élargie, la Commission a présenté les grandes lignes de l'approche proposée pour
     ses relations avec les pays voisins de l'Est et du Sud: le but ultime de celle-ci est de créer un
     "cercle d'amis", une zone de valeurs communes, de stabilité et de prospérité, et de parvenir à
     une intégration économique accrue.

     Dans cet esprit, le Conseil européen du 19 juin 2003 a approuvé les conclusions du Conseil
     Affaires générales et relations extérieures du 16 juin 2003 concernant la communication de la
     Commission sur la politique de voisinage dans une Europe élargie et a attendu avec intérêt les
     travaux que doivent entreprendre le Conseil et la Commission pour assembler les divers
     éléments de ces politiques. Le commissaire Verheugen a présenté un rapport oral au Conseil
     Affaires générales d'octobre 2003. Ce Conseil, puis le Conseil européen d'octobre, ont invité
     la Commission à poursuivre ce dossier.




FR                                                  3                                                    FR
     La communication de la Commission prévoit une extension progressive et ciblée du mandat
     général de prêt de la BEI à la Russie et aux NEI occidentaux, en étroite collaboration avec la
     BERD et les autres IFI intéressées. Cette extension vise à récompenser les efforts de réforme
     entrepris par ces pays. Cette évolution reflète, d'une part, leur importance politique pour l'UE
     et, d'autre part, le fait que les investissements dans les infrastructures ont besoin d'être
     renforcés, ce à quoi pourraient contribuer les projets de la BEI.

             (3)      Examen à mi-parcours du mandat de prêt à l'extérieur de la BEI

     En octobre 2003, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen un examen à
     mi-parcours du mandat de prêt à l'extérieur de la BEI, incluant une proposition de
     modification de la décision 2000/24/CE du Conseil. L'objet de cette proposition était la
     révision, pour le reste du mandat, de la garantie budgétaire de la Communauté.

     L'examen proposait que deux des enveloppes régionales6 de prêt à l'extérieur de la BEI soient
     restructurées dans les limites de l'enveloppe de prêt globale, de manière à tenir compte du fait
     que les nouveaux États membres ne relèvent plus du mandat général. La restructuration des
     enveloppes a reflété également l'évolution des priorités de politique extérieure de la
     Communauté.

     En outre, dans la droite ligne de la communication relative à la nouvelle politique de
     voisinage dans une Europe élargie, il a été proposé de prévoir une extension progressive des
     prêts de la BEI octroyés en Russie et dans les NEI occidentaux. La Commission a proposé au
     Conseil d'attribuer 300 millions d'euros à la Russie et aux NEI occidentaux dans le cadre du
     mandat général de prêt à l'extérieur.


     2.      PROPOSITION

     Dans ses conclusions relatives à la coopération financière avec la Russie et les NEI
     occidentaux, le Conseil ECOFIN du 25 novembre 2003 a approuvé une garantie de la
     Communauté pour un plafond de 500 millions d'euros pour les prêts que la BEI accorderait
     sur ses ressources propres en Russie et dans les NEI occidentaux. Cette action pourrait être
     considérée comme un prolongement donné à la décision 2001/777/CE. Elle répondrait à des
     prêts limités consentis en Russie et dans les NEI occidentaux dans certains secteurs
     (environnement et infrastructures énergétiques, de transport et de télécommunication situées
     sur les axes RTE prioritaires ayant une dimension transfrontalière pour un État membre) et
     devrait bénéficier, à titre exceptionnel, d'une garantie de 100 % en dehors du mandat général
     de prêt à l'extérieur.

     L'extension des activités de la BEI dans les NEI occidentaux vise à récompenser les efforts de
     réforme entrepris par ces nouveaux pays voisins. Dans le cas de la Russie, les prêts
     continueraient à s'appuyer sur l'expérience acquise dans le cadre de l'actuel mandat qui
     soutient les projets environnementaux dans la partie russe du bassin de la mer Baltique. Cette
     extension reflète, d'une part, l'importance politique que la région revêt pour l'UE et, d'autre


     6
            Les plafonds sont les suivants: pays voisins du Sud-Est – 9 185 millions d'euros; pays méditerranéens –
            6 520 millions d'euros; Amérique latine et Asie – 2 480 millions d'euros; République d'Afrique du Sud
            – 825 millions d'euros et programme d'action spécial Union douanière CE-Turquie – 450 millions
            d'euros.



FR                                                        4                                                           FR
     part, le fait que les investissements dans les infrastructures ont besoin d'être renforcés, ce à
     quoi pourraient contribuer les projets de la BEI.

     Ce mandat serait soumis, d'une part, à des conditions appropriées conformes aux accords à
     haut niveau de l'UE sur les aspects politiques et macroéconomiques ainsi qu'aux accords
     passés avec d'autres IFI sur les aspects sectoriels et relatifs au projet et, d'autre part, à un juste
     partage des tâches entre la BEI et la BERD. L'activation des prêts de la BEI se ferait pays par
     pays, en fonction des efforts de réforme déployés par chacun des États concernés. Il est
     proposé que les différents pays deviennent éligibles dans les limites du plafond au fur et à
     mesure qu'ils remplissent les conditions spécifiques conformes aux accords à haut niveau que
     l'Union européenne a conclus avec le pays concerné au sujet des aspects politiques et
     macroéconomiques. La Commission détermine lorsqu'un pays donné satisfait aux conditions
     spécifiques et en informe la BEI.

     À la différence de la décision relative à la dimension septentrionale, la présente proposition ne
     prévoit pas d'approbation au cas par cas par le conseil des gouverneurs de la BEI.

     Conformément à la décision 2000/24/CE relative au mandat général, il est proposé que la
     décision couvre les activités de prêt de la BEI jusqu'à la fin janvier 2007.

     L'inclusion de la Russie et des NEI occidentaux dans le mandat général sera évaluée dans
     l'examen qui sera fait de celui-ci en 2006.


     3.              IMPLICATIONS BUDGETAIRES

     Les estimations de la BEI concernant les prêts, ainsi que celles de la Commission pour les
     prêts Euratom et l'aide macrofinancière, laissent une marge suffisante pour provisionner sur la
     réserve du Fonds de garantie la garantie nécessaire à l'extension proposée du mandat.
     L'incidence budgétaire directe de l'extension envisagée est liée au mécanisme du Fonds de
     garantie et affecte l'utilisation de la réserve de ce Fonds. Voir le tableau ci-dessous:

     Tableau 1: Prévisions du Fonds de garantie
     (millions d'euros)
                                                                                              2004                          2005                       20063
                                                                                  Montant         Provision-    Montant         Provision-    Montant      Provision-
                                                                                  des prêts        nement       des prêts        nement       des prêts      nement
     Prêts BEI
              Mandat général                                                         2.840,00         166,14      2.909,00          170,18      2.910,00       170,24
                                                      correction1                     -181,00          -10,59         0,00             0,00         0,00          0,00

                 Mer Baltique - Russie                                                  75,00            6,75         0,00             0,00         0,00          0,00
                                                      correction1                      -15,00           -1,35         0,00             0,00         0,00          0,00

                 Russie/NEI occidentaux                                                100,00            9,00       200,00            18,00       200,00         18,00
                                                      correction1                        0,00           0,00          0,00            0,00          0,00         0,00
                                                                Total prêts BEI      2.819,00         169,95      3.109,00          188,18      3.110,00       188,24
     Prêts d'assistance macrofinancière                                                200,00          18,00        250,00           22,50        250,00        22,50
     Prêts Euratom                                                                     223,50          20,12          0,00            0,00          0,00         0,00
     Provisionnement total                                                                            208,07                        210,68                     210,74
     Réserve                                                                                          221,00                        225,00                     229,00
     Marge                                                                                             12,93                         14,32                      18,27
     Capacité résiduelle de garantie 100% 2004-2006                   annuelle2        143,71                       159,15                        202,94
                                                                       cumulée         143,71                       302,86                        505,80

             1
                 Correction du provisionnement de 2003 afin de refléter les prêts effectifs réalisés en 2003.
             2
                 Capacité résiduelle annuelle = marge / 0,09.
             3
                 En fait, jusqu'au 31 janvier 2007.




FR                                                                                     5                                                                                 FR
     Les lignes budgétaires servant de support à la garantie communautaire sont inscrites "pour
     mémoire".




FR                                               6                                                FR
                                                              2004/0121 (CNS)

                                                  Proposition de

                                              DÉCISION DU CONSEIL

         accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement
         pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie et
                           dans les nouveaux États indépendants occidentaux
                                            (NEI occidentaux)




     LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

     vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

     vu la proposition de la Commission7,

     vu l'avis du Parlement européen8,

     considérant ce qui suit:

     (1)       Afin de soutenir la politique européenne de voisinage de l'Union européenne, le
               Conseil souhaite permettre à la Banque européenne d'investissement (BEI)
               d'accorder des prêts pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux
               États indépendants occidentaux (NEI occidentaux), qui sont le Belarus, la Moldova
               et l'Ukraine.

     (2)       La décision 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de
               la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant
               d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux
               sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la
               "dimension septentrionale"9 a été adoptée afin de soutenir l'initiative en faveur de la
               dimension septentrionale lancée par le Conseil européen d'Helsinki de décembre
               1999.

     (3)       Les prêts de la BEI consentis dans le cadre de la décision 2001/777/CE sont près
               aujourd'hui d'atteindre leur plafond.




     7
              JO C […] du […], p. […].
     8
              JO C […] du […], p. […].
     9
              JO L 292 du 9.11.2001, p. 41.



FR                                                      7                                                FR
     (4)     Dans ses conclusions, le Conseil ECOFIN du 25 novembre 2003 a approuvé une
             dotation supplémentaire pour les prêts accordés par la BEI en Russie et dans les NEI
             occidentaux, comme prolongement donné à la décision 2001/777/CE, pour des
             projets relevant de domaines où la BEI dispose d'un avantage comparatif. Les
             domaines dans lesquels la BEI est considérée avoir un "avantage comparatif" sont
             l'environnement et les infrastructures énergétiques, de transport et de
             télécommunication situées sur les axes prioritaires du réseau transeuropéen (RTE)
             ayant des implications transfrontalières pour un État membre.

     (5)     Ce mandat de prêt sera soumis, d'une part, à des conditions appropriées conformes
             aux accords à haut niveau de l'UE sur les aspects politiques et macroéconomiques
             ainsi qu'aux accords passés avec d'autres institutions financières internationales sur
             les aspects sectoriels et relatifs au projet et, d'autre part, à un juste partage des tâches
             entre la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
             (BERD).

     (6)     Les financements de la BEI seront gérés conformément aux critères et procédures
             habituels de la BEI, qui comprennent des mesures de contrôle appropriées, ainsi
             qu'aux règles et procédures pertinentes relatives aux contrôles de la Cour des
             comptes et à la coopération avec l'Office de lutte antifraude (OLAF), de manière à
             soutenir les politiques de la Communauté. La BEI et la Commission se consulteront
             régulièrement pour assurer la coordination des priorités et des activités dans les pays
             concernés et pour évaluer les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs
             pertinents de l'action communautaire.

     (7)     La Russie et les NEI occidentaux devront être pleinement pris en compte dans
             l'examen 2006 du mandat général de la BEI en application de la décision 2000/24/CE
             du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la
             Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de
             projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays
             méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud)10.

     (8)     Aux fins de l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d'autres
             pouvoirs que ceux visés à l'article 308,

     DÉCIDE:


                                              Article premier

                                                 Objectif

     La Communauté accorde une garantie à la Banque européenne d'investissement ("la BEI")
     pour le cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondants aux crédits qu'elle a
     ouvert selon ses critères habituels et pour soutenir les objectifs correspondants de l'action
     extérieure de la Communauté, en faveur de projets d'investissement réalisés en Russie et dans
     les nouveaux États indépendants occidentaux, qui sont le Belarus, la Moldova et l'Ukraine.



     10
            JO L 9 du 13.1.2000, p. 24.



FR                                                   8                                                      FR
                                                   Article 2

                                              Projets éligibles

     Les projets éligibles doivent être économiquement viables et présenter un intérêt certain pour
     l'Union européenne. Les secteurs éligibles sont l'environnement et les infrastructures
     énergétiques, de transport et de télécommunication situées sur les axes prioritaires du réseau
     transeuropéen (RTE) ayant des implications transfrontalières pour un État membre.


                                                   Article 3

                                           Plafond et conditions

     1.      Les crédits sont soumis à un plafond global de 500 millions d'euros.

     2.      La BEI bénéficie d'une garantie exceptionnelle de la Communauté de 100 %,
             couvrant le montant total des crédits ouverts en vertu de la présente décision, ainsi
             que tous les montants connexes.

     3.      Les projets financés par des prêts devant bénéficier de la garantie satisfont aux
             critères suivants:

     (a)     éligibilité au sens de l'article 2;

     (b)     coopération et, le cas échéant, cofinancement entre la BEI et d'autres institutions
             financières internationales, afin d'assurer un partage raisonnable des risques et de
             faire en sorte que les projets soient assortis de conditions appropriées.

     La BEI et la BERD se partagent convenablement les tâches.


                                                   Article 4

                                             Éligibilité des pays

     Les pays visés deviennent éligibles dans les limites du plafond au fur et à mesure qu'ils
     remplissent les conditions spécifiques conformes aux accords à haut niveau que l'Union
     européenne a conclus avec le pays concerné sur les aspects politiques et macroéconomiques.
     La Commission détermine lorsqu'un pays donné satisfait aux conditions spécifiques et en
     informe la BEI.




FR                                                    9                                               FR
                                                  Article 5

                                                  Rapports

     La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil des opérations de
     prêts effectuées en vertu de la présente décision et leur soumet en même temps une évaluation
     de la mise en œuvre de ladite décision et de la coordination entre les institutions financières
     internationales participant aux projets.

     Dans ces informations, la Commission indique dans quelle mesure les prêts consentis en vertu
     de la présente décision contribuent à la réalisation des objectifs pertinents de politique
     extérieure de la Communauté.

     Aux fins des premier et deuxième alinéas, la BEI transmet à la Commission les informations
     appropriées.


                                                  Article 6

                                                    Durée

     La garantie couvre les prêts signés jusqu'au 31 janvier 2007.

     Si, à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la BEI n'ont pas atteint le plafond total
     visé à l'article 3, paragraphe 1, la période est automatiquement prorogée de six mois.


                                                  Article 7

                                            Dispositions finales

     1.       La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de
              l'Union européenne.

     2.       La BEI et la Commission établissent les modalités d'octroi de la garantie.

     Fait à



                                                    Par le Conseil
                                                    Le Président




FR                                                    10                                                     FR
                      FICHE FINANCIÈRE
                                                                                       DATE: […]
     1.    LIGNE BUDGÉTAIRE:                                                           CRÉDITS:
           01 04 01 11 (ex B0-222): GARANTIE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUX
           PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT AUX
           AUTRES PAYS TIERS
     2.    INTITULÉ:
           EXTENSION DE LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE POUR LES PRETS OCTROYES PAR LA
           BEI EN RUSSIE ET DANS LES NOUVEAUX ÉTATS INDEPENDANTS OCCIDENTAUX (NEI OCCIDENTAUX –
           BELARUS, MOLDOVA ET UKRAINE).
     3.    BASE JURIDIQUE:
           PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ACCORDANT UNE GARANTIE DE LA COMMUNAUTE A LA
           BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT POUR LES PERTES RESULTANT DE PRETS CONSENTIS POUR
           CERTAINS TYPES DE PROJETS EN RUSSIE ET DANS LES NOUVEAUX ÉTATS INDEPENDANTS
           OCCIDENTAUX (NEI OCCIDENTAUX).
     4.    OBJECTIFS:
           La ligne budgétaire sert à soutenir les garanties que la Communauté européenne accorde à la Banque
           européenne d'investissement. LA PROPOSITION PREVOIT UN PLAFOND DE 500 MILLIONS D'EUROS POUR
           COUVRIR LES PRETS ACCORDES, SUR SES RESSOURCES PROPRES, PAR LA BEI EN RUSSIE ET DANS LES
           NEI OCCIDENTAUX JUSQU'A LA FIN JANVIER 2007. CETTE ACTION BENEFICIERA D'UNE GARANTIE DE
           LA COMMUNAUTE DE 100 %.
     5.    INCIDENCE FINANCIÈRE                                     2004           2005                2006
           UNIQUEMENT S'IL EST FAIT APPEL A LA                (EN MILLIONS    (EN MILLIONS       (EN MILLIONS
           GARANTIE.                                             D'EUROS)        D'EUROS)           D'EUROS)
     5.0   DÉPENSES À LA CHARGE:                                     [9]            [18]               [18]
           -        BUDGET DES CE
           (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
           L'INCIDENCE BUDGETAIRE DIRECTE DE
           L'EXTENSION ENVISAGEE EST LIEE AUX
           DEPENSES OBLIGATOIRES QUI SONT
           ASSOCIEES AU MECANISME DU FONDS DE
           GARANTIE RELATIF AUX ACTIONS
           EXTERIEURES.
         -       AUTORITÉS NATIONALES
         -       AUTRE
     5.2 MODE DE CALCUL:
         L'INCIDENCE BUDGETAIRE DIRECTE DE L'EXTENSION ENVISAGEE EST LIEE AU MECANISME DU FONDS
         DE GARANTIE ET AFFECTE L'UTILISATION DE LA RESERVE DE CE FONDS. SON CALCUL S'EFFECTUE
         CONFORMEMENT AUX REGLES ACTUELLES DU FONDS: MONTANT DU PRET GARANTI * TAUX DE
         GARANTIE GLOBALISE * TAUX DE PROVISIONNEMENT, SOIT
         500 MILLIONS D EUROS * 100 % * 9 % = 45 MILLIONS D'EUROS.
         LES VOLUMES DE SIGNATURES SUIVANTS POURRAIENT ETRE ENVISAGES: EN 2004, 100 MILLIONS
         D'EUROS; EN 2005, 200 MILLIONS D'EUROS ET, EN 2006, 200 MILLIONS D'EUROS. LES ESTIMATIONS DE
         LA BEI CONCERNANT LES PRETS AU COURS DE CES ANNEES, AINSI QUE CELLES DE LA COMMISSION
         POUR LES PRETS EURATOM ET L'AIDE MACROFINANCIERE, LAISSENT UNE MARGE SUFFISANTE POUR
         FINANCER L'EXTENSION PROPOSEE DU MANDAT SUR LA RESERVE DU FONDS DE GARANTIE.
         LES LIGNES BUDGETAIRES SERVANT DE SUPPORT A LA GARANTIE COMMUNAUTAIRE SONT INSCRITES
         "POUR MEMOIRE". EN CAS D'APPEL DE LA BEI A CETTE GARANTIE, LE FONDS DE GARANTIE
         INTERVIENDRA. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE NE SERA SOLLICITE QU'APRES QUE LES RESSOURCES
         DU FONDS AURONT ETE EPUISEES. EN CONSEQUENCE, LA DATE ET L'AMPLEUR D'UN EVENTUEL APPEL
         A CETTE LIGNE BUDGETAIRE NE PEUVENT ETRE PREVUES A L'AVANCE; CELA NE DEVRAIT D'AILLEURS
         PAS SE PRODUIRE ETANT DONNE QUE LE MECANISME DU FONDS DE GARANTIE A ETE CREE
         PRECISEMENT POUR EMPECHER QUE LE BUDGET COMMUNAUTAIRE NE SOIT SOLLICITE DIRECTEMENT.
     6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE
         CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                              OUI
     OBSERVATIONS:




FR                                                      11                                                      FR

				
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