Commentaire by wanghonghx

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									Projet de loi de finances pour 2011 : ce qui va changer pour les entreprises

Le projet présenté par le gouvernement ne contient pas de réforme fiscale majeure pour les
entreprises mais propose d'aménager plusieurs dispositifs, notamment la CET, le régime
mère-fille et le mode de taxation des brevets.

Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2011 qui concernent les
entreprises sont résumées ci-après.

Ajustement de la contribution économique territoriale (CET)

Au vu des rapports établis pour mesurer l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur
les entreprises et les collectivités territoriales, des aménagements sont envisagés pour les deux
composantes de la CET (CFE et CVAE), le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et
le dégrèvement transitoire. Seraient notamment concernés :

      les modalités d'appréciation des recettes tirées de la location nue (à usage autre que
       d'habitation) ;
      la définition du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE ;
      le dispositif de détermination d'un « chiffre d'affaires de groupe » ;
      les abattements et exonérations facultatifs de CFE et de CVAE.

Durcissement du régime mère-fille

Le plafonnement au montant des frais et charges réellement exposés de la quote-part de frais
et charges imposable dans le cadre du régime mère-fille serait supprimé.

Assouplissement de la fiscalité des brevets

La déduction des redevances de concession versées entre entreprises liées ne serait plus
limitée. Le bénéfice du taux réduit serait étendu, sous certaines conditions, aux sous-
concessions de licences d'exploitation de brevets.

Recadrage du régime des véhicules de sociétés

Les véhicules qui, bien qu'immatriculés dans la catégorie « N1 », sont destinés au transport de
voyageurs seraient réintroduits dans le champ d'application de la taxe sur les véhicules de
sociétés au à compter du 1er octobre 2010. Ils seraient également soumis au plafonnement de
l'amortissement et donneraient lieu au paiement du malus annuel.

Pérennisation du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche

Seules les PME en bénéficieraient.

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture
biologique

Le crédit d'impôt serait prorogé jusqu'en 2012 mais son montant ramené à 2 000 €.
L'avantage fiscal pourrait se cumuler avec les aides communautaires accordées au secteur à
condition que le montant total des avantages n'excède pas 4 000 €.

Il serait soumis au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20
décembre 2007 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production agricole.

Mise en place d'un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)

Le nouveau dispositif aurait vocation à remplacer les aides à l'acquisition de l'habitation
principale en vigueur : prêt à taux zéro et crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts
d'emprunts. Ces avantages continueraient toutefois de s'appliquer pour les contribuables qui
en bénéficient déjà.

Entreprises nouvelles : aménagement du régime d'exonération

Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier
2010 et le 31 décembre 2013 bénéficieraient d'un dispositif d'exonération des bénéfices
spécifique, différent du régime actuel sur trois points :

      l'exonération serait étendue aux reprises d'entreprises ;
      elle serait réservée aux entreprises de moins de dix salariés ;
      la durée de la période de sortie dégressive d'exonération serait ramenée de 9 ans à 3
       ans.

       Les entreprises concernées bénéficieraient ainsi d'une exonération d'impôt sur les
       bénéfices pendant 8 ans (5 ans d'exonération totale, puis 3 ans d'exonération partielle
       dégressive) ainsi que d'exonérations d'impôts locaux (CFE, CVAE, taxe foncière)
       d'une durée comprise entre 2 et 5 ans.

       Les allégements d'impôt accordés aux entreprises implantées dans les zones d'aide à
       finalité régionale (zones AFR) seraient quant à eux reconduits à l'identique pour 3 ans.

Modification du régime de TVA sur les services de télévision (triple play)

Le taux réduit de la TVA ne serait plus applicable aux abonnements à des offres composites
souscrits pour un prix forfaitaire lorsque les services de télévision ne constituent que
l'accessoire compris dans une offre unique d'accès à un réseau de communications
électroniques (Internet, téléphonie ou réseau de télédistribution par câble). Il resterait en
revanche applicable lorsque les services de télévision constituent un service rendu en tant que
tel au consommateur, à hauteur des droits de distribution acquis à cette fin auprès d'un éditeur
ou d'un distributeur, ou du prix auquel ces services sont proposés dans une offre distincte ne
comportant pas de service électronique.

Alourdissement des prélèvements sur les assurances et les banques

Les réserves de capitalisation constituées en franchise d'impôt par les entreprises d'assurance
seraient soumises à une « exit tax » de 10 %. A l'avenir, les sommes inscrites sur la réserve ne
seraient plus admises en déduction, ni taxées lors de leur reprise.
Les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables », actuellement exonérés de
la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), y seraient à l'avenir assujettis au taux réduit
de 3,5 % (au lieu de 7 %).

Une nouvelle taxe, dite taxe systémique, frapperait les institutions bancaires qui, par leur taille
et la nature de leurs activités, sont susceptibles de faire peser un risque systémique sur
l'économie. Elle aurait pour assiette les actifs pondérés par les risques (assiette utilisée par le
régulateur prudentiel pour déterminer les exigences minimales en fonds propres
réglementaires).

								
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