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					                                                   Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
                                                                           statuant au contentieux n°0400282




TRIBUNAL ADMINISTRATIF

CERGY-PONTOISE

N° 0400282

Mme C. A.

M. Gros

Premier conseiller

Mme Collet

Commissaire du gouvernement

Audience du 5 juillet 2007

Lecture du 5 juillet 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Le magistrat désigné

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004, présentée par Mme C. A., demeurant xxx Paris (75001) ; Mme A.
demande au Tribunal :

- de condamner l’Etat à lui verser l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement à compter du 6 septembre 2002
jusqu’au 31 août 2003, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts ;

- de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 500 € en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions
d’existence, notamment l’atteinte à la dignité de ses fonctions et la non-reconnaissance de la pénibilité de son travail,
causés par l’illégalité fautive du refus d’attribution de l’indemnité ;

- d’enjoindre toute mesure nécessaire à l’exécution du jugement sous astreinte, en application des articles L. 911-1 et
suivants du code de justice administrative ;

- de condamner l’Etat à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :

- elle a été appelée par téléphone le 6 septembre 2002 pour prendre immédiatement un poste de remplacement au
collège Maurice Thorez de Stains ; qu’elle a pris effectivement ses fonctions le jour même en dépit de l’absence
d’ordre écrit ; que l’arrêté d’affectation datée du 2 septembre 2002 rétroagit illégalement au 1er septembre 2002 et ne
lui a été notifié que par lettre simple timbrée du 6 septembre 2002 ; en se fondant sur une date antérieure à la prise
de fonctions effective, postérieure au début de l’année scolaire, le recteur a méconnu le décret du 9 novembre 1989 ;

- le recteur en retenant artificiellement la date du 1er septembre 2002 comme date de nouvelle affectation a commis
un détournement de pouvoir dans le but de ne pas lui verser l’indemnité réglementaire ;

- ce refus illégal porte atteinte à la dignité de ses fonctions de titulaire remplaçante et à la reconnaissance de la
pénibilité de son travail ;

Vu les décisions du 23 octobre 2002 et du 10 octobre 2003 du recteur de l’académie de Créteil ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2005, présenté par le recteur de l'académie de Créteil qui
conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir que :

- l’intéressée a été nommée le 1er septembre 2002 et a été installée le 5 septembre 2002, soit le jour de la rentrée
scolaire ; elle a donc effectué un remplacement continu sur toute l’année scolaire 2002-2003 ; en application de
l’article 2 du décret du 9 novembre 1989, elle n’a pas droit à l’indemnité dans ce cas ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de
remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 2 novembre 2006 par
laquelle le président du Tribunal a désigné M. Gros pour statuer sur les litiges visés audit article ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2007 :

- le rapport de M. Gros, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Collet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que selon l’article 2 du décret susvisé du 9 novembre 1989, l'indemnité de sujétions spéciales de
remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré « est due aux
intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur
établissement de rattachement./ Toutefois, l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même
fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité./ L'indemnité est
attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement assuré » ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction, notamment du procès verbal d’installation signée le 6 septembre 2002 par
l’intéressée, que Mme Céline A., professeure certifiée de lettres modernes, titulaire de la zone de remplacement de
Seine-Saint-Denis, a reçu une nouvelle affectation en remplacement à partir du vendredi 6 septembre 2002, date de
sa prise de fonctions effective au collège Maurice Thorez de Stains, soit postérieurement à la rentrée scolaire ayant
eu lieu dans cet établissement le 5 septembre 2002 au plus tard pour les élèves ; que n’ayant pas effectué ce
remplacement pour toute la durée de l’année scolaire 2002-2003, elle est fondée à prétendre à ladite indemnité pour
la période du 6 septembre 2002 au 31 août 2003 ; que le juge administratif n’étant pas à même de procéder lui-même
au calcul du montant de cette indemnité, il y a lieu de renvoyer l’intéressée devant son administration pour la
liquidation de la somme, qui portera intérêt au taux légal à compter du 16 octobre 2002, date de réception de sa
demande de bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des
remplacements dans le premier et le second degré, pour la période échue à cette date et, pour la période postérieure
du 17 octobre 2002 au 31 août 2003, à compter de chaque échéance journalière ; qu’à la date d’enregistrement de la
demande de capitalisation des intérêts, soit la date d’enregistrement du mémoire introductif d’instance le 14 janvier
2004, il était dû au moins une année entière d’intérêts pour la période du 6 septembre 2002 au 14 janvier 2003 ; que
la requérante a donc droit, en application de l’article 1154 du code civil, aux intérêts légaux sur la somme
correspondant aux intérêts dus sur la somme correspondant à l’indemnité pour la période du 6 septembre 2002 au 14
janvier 2003, échus le 14 janvier 2003 ; que ces intérêts seront de nouveau capitalisés le 14 janvier 2005, le 14
janvier 2006 et le 14 janvier 2007 ;

Considérant que la faute résultant de l’illégalité du refus d’attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de
remplacement est de nature à engager la responsabilité du service envers son agent, séparément de la .a demandé
une telle réparation par lettre du 29 août 2003 ; qu’il sera fait une juste appréciation du préjudice moral dont a souffert
Mme A. dans la reconnaissance de ses droits et la dignité de ses fonctions d’enseignante titulaire remplaçante en lui
allouant une somme de 2 000 € ;

Considérant que les conclusions accessoires à fins d’injonctions d’exécution sous astreinte, qui ne précisent pas la
mesure d’exécution sollicitée, sont irrecevables ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de
200 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE:

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à Mme A. l'indemnité prévue par le décret n° 89-825 pour la période du 6
septembre 2002 au 31 août 2003.

Article 2 : Mme A. est renvoyée devant le recteur de l’académie de Créteil pour la liquidation de ladite indemnité.

Article 3 : L’indemnité sera augmentée des intérêts légaux capitalisés, selon les modalités définies plus haut.

Article 4 : L’Etat est condamné à verser à Mme A. une somme de 2 000 € en réparation du préjudice moral distinct.

Article 5 : L’Etat est condamné à verser à Mme A. une somme de 200 € en application de l’article L. 761-1 du code de
justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejetée.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C. A. et au ministre de l’éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil.

Lu en audience publique le 5 juillet 2007.




Source
Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

				
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posted:8/20/2011
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