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					                                   agile – handicap et politique, 2/2005


TABLE DES MATIERES

EDITORIAL............................................................................................. 3
L'économie doit collaborer ...................................................................................... 3

EN POINT DE MIRE ............................................................................... 4
Garantie de l’emploi plutôt que prestations réduites ............................................ 4

L'assurance invalidité à la veille d'une évolution importante :
l'exemple de l'Office AI pour le Canton de Vaud.................................................... 8

Mais il n'y a pas que les Offices AI ! ..................................................................... 11

De l'autre côté de la barrière.................................................................................. 15

La collaboration inter institutionnelle : fructueuse – à l’intérieur
de certaines limites ................................................... Error! Bookmark not defined.17

POLITIQUE SOCIALE .......................................................................... 22
Tour d’horizon de politique sociale ...................................................................... 22

Dépistage précoce et accompagnement : nul ne se soucie des
intérêts des personnes concernées. Rapport de l’Assemblée
des délégués ........................................................................................................... 26

Les soins – une denrée de luxe? .......................................................................... 33

Du nouveau dans l'essai pilote allocation d'impotence ...................................... 36

Un outil à ne pas négliger : la lettre de lecteur .................................................... 38

EGALITÉ .............................................................................................. 39
L’égalité des personnes avec un handicap dans l’UE......................................... 39

Egalité des personnes handicapées : l'évolution sur le plan juridique
en Allemagne, en France, en Grande-Bretagne et en Autriche .......................... 42

TRAVAIL .............................................................................................. 50
Une campagne d'information ou de sensibilisation pour les
employeurs ............................................................................................................. 50

VOYAGES ET TRANSPORTS ............................................................. 51
Une mobilité réduite durant ses loisirs................................................................. 51

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FORMATION ET CULTURE ................................................................. 54
Programme de formation AGILE - PROCAP......................................................... 54

COULISSES DU HANDICAP ............................................................... 56
Brève........................................................................................................................ 56

Le conseiller national Jost Gross est décédé à l’âge de 59 ans ........................ 56

MÉDIAS ET PUBLICATIONS ............................................................... 57
La gestion du handicap sur le lieu de travail ....................................................... 57

Toutes - oui toutes - les statistiques concernant l'AI .......................................... 59

Journal / Impressum............................................................................................... 60




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EDITORIAL

L'économie doit collaborer

Dans notre dernière édition, nous avons évoqué les employeurs conscients de leurs
responsabilités qui engagent des personnes en situation de handicap. Ils ont compris
que le fait de présenter une déficience physique, sensorielle ou psychique ne signifie
pas forcément que la personne affectée ne sera pas rentable. Aujourd'hui, il est vrai,
tout s'évalue en terme de rentabilité. Mais comment peut-elle être mesurée? Une
personne ne travaillera peut-être pas rapidement mais elle sera si assidue à son
poste que, finalement, son rendement sera tout à fait acceptable. Certains
employeurs n'oublient pas non plus que la présence d'une personne différente peut
stimuler la solidarité au sein d'une entreprise.
La bonne volonté ne suffit cependant pas à procurer du travail à une part importante
de celles et de ceux qui doivent vivre avec une rente de l'AI. On stigmatise dans
certains milieux l'augmentation constante des nouvelles rentes. Ce sont toutefois ces
mêmes milieux qui contrôlent l'économie et pourraient faire un effort pour stimuler
l'intégration professionnelle des rentiers AI. Ils s'en gardent bien car il est
évidemment plus aisé de critiquer de façon stérile plutôt que de faire des propositions
concrètes. Il est plus facile de dénoncer de prétendus abus que de proposer des
solutions pour les empêcher s'ils existent véritablement ! Des mesures plus
contraignantes pour les employeurs s'imposent. Dans son message relatif à la 5e
révision de l'AI, le Conseil fédéral propose des mesures pour améliorer les chances
d'obtenir ou de conserver un emploi – en demandant une annonce précoce des
personnes susceptibles de connaître des problèmes de santé. Les offices cantonaux
de l'AI ont par ailleurs été invités, dans le cadre de la 4e révision, à accroître leurs
efforts pour placer les personnes en situation de handicap qui cherchent du travail.
Ces recommandations n'ont guère été suivies d'effets jusqu'à maintenant. Divers
organismes, comme IPT et Profil, accompagnent les personnes atteintes d'un
handicap afin qu'elles puissent s'intégrer dans le monde du travail. Des propositions
émises par la Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux handicapés
(DOK) sont en outre en discussion actuellement. Puisque les employeurs ne se
montrent guère enthousiastes à l'idée d'engager des personnes qu'ils estiment moins
performantes, il faut leur donner quelques avantages financiers qui leur feront peut-
être abandonner des préjugés tenaces.
Dans cette édition, la situation actuelle est dépeinte et il est indiqué comment on en
est arrivé là; il s'agit par ailleurs d'indiquer de quels moyens on dispose, aujourd'hui
déjà, pour soutenir les employeurs et les salariés dans les efforts d'intégration. Mais
qu'on ne s'y trompe pas : l'Assurance-Invalidité aura besoin de moyens financiers
pour augmenter son efficacité. Ne pas accepter de les lui donner équivaut à confiner
les personnes handicapées dans le rôle dégradant de quémandeurs perpétuels.
Roger Cosandey
Vice-président d'AGILE


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                          agile – handicap et politique, 2/2005




EN POINT DE MIRE

Garantie de l’emploi plutôt que prestations réduites

Rédigé par Christine Goll, présidente du Syndicat des services publics SSP/VPOD et
conseillère nationale PS Zurich, présidente de la Commission de la Sécurité Sociale
et de la santé publique (CSSS) du Conseil national.

Brossons tout d’abord un tableau d’ensemble du système de sécurité sociale en
Suisse: ce « filet de protection » doit permettre d’atténuer les effets de risques divers.
Il rend vivables des situations que tout un chacun peut connaître et dans lesquelles
une protection particulière est requise. Le système des trois piliers entre en action
pour couvrir les cas de vieillesse, d’invalidité et de décès. La personne qui atteint
l'âge légal de la retraite reçoit donc une rente AVS du premier pilier et - dans la
mesure où elle a suffisamment gagné - une rente de la prévoyance professionnelle
du deuxième pilier. Le premier et le deuxième pilier servent également des rentes en
cas de décès de l’assuré : c’est ainsi qu’il existe des rentes de veuves et de veufs et
des rentes d'orphelins. En matière de prévoyance professionnelle, si le règlement de
la caisse de pensions le prévoit, une clause bénéficiaire peut être octroyée à des
partenariats non scellés officiellement par un acte de mariage et à des couples
homosexuels. Celui qui gagne assez pour verser des cotisations au troisième pilier,
lesquelles peuvent être assorties de privilèges fiscaux, peut également s’assurer
volontairement, sur base privée, pour sa retraite.
La perte de gain, la maladie et l'accident sont d'autres risques que des assurances
sociales couvrent. L'assurance-chômage (AC) couvre ainsi la perte provisoire de
gain de personnes qui auparavant exerçaient une activité lucrative ; l'allocation pour
perte de gain (APG) compense la perte de gain de personnes en service dans
l'armée, la protection civile ou le service civil ainsi que, fait nouveau depuis juillet de
cette année, en cas de maternité: les femmes reçoivent 80 % de leur salaire durant
14 semaines après la naissance de leur enfant. L'assurance-maladie est obligatoire
depuis 1996 pour toutes les personnes vivant en Suisse. Les travailleurs qui
exercent leur activité lucrative au moins huit heures par semaine doivent être assurés
contre les accidents par leur employeur et sont de ce fait soumis à l'assurance
accident.
À côté de toutes ces assurances sociales existe un“filet de protection sous le filet de
protection“ ! Quiconque passe à travers les mailles du réseau de l'assurance sociale
atterrit à l’assistance sociale. Celle-ci est financée par les communes. Vu la
réglementation fédéraliste, l’aide sociale conduit à une inégalité de traitement de
bénéficiaires connaissant les mêmes conditions de vie. Pour des groupes croissants
de population, elle devient le seul refuge et se mue en solution à long terme. C'est
donc l'insécurité du droit justement, qui favorise l'arbitraire.




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                         agile – handicap et politique, 2/2005

La fonction de la AI dans le réseau de protection sociale
Où se situe dès lors l'assurance invalidité (AI) dans le système de la sécurité
sociale? Avec l’AVS, l’AI fait partie du premier pilier du système des trois piliers.
L’AVS a cependant été introduite en 1948 déjà, tandis que l’AI n’existe que depuis
1960. Les deux sont en fait des assurances fournissant des prestations à la
population dans son ensemble. Des mesures de réadaptation médicales et
professionnelles, des rentes, l'allocation pour impotents ainsi que, provisoirement
encore, des contributions à des institutions pour personnes handicapées font partie
des prestations de l'assurance invalidité. Fait nouveau, ces prestations collectives
devront, dès 2008, être fournies par les cantons puisque la nouvelle péréquation
financière entre la Confédération et les cantons (RPT) a été acceptée lors du scrutin
populaire de novembre 2004, et ce en dépit de la résistance des organisations de
personnes handicapées.
La protection de l'AI vaut pour les enfants et les jeunes gens ainsi que pour les
personnes qui ne sont plus à même d'exercer une activité lucrative ou peuvent le
faire de façon limitée seulement suite à une atteinte à leur santé. Une rente est
octroyée uniquement si toutes les mesures d'insertion n’ont donné aucun résultat. Le
versement d'un quart de rente, d'une demi-rente, de trois-quarts de rente ou d'une
rente entière dépend uniquement de la perte de revenu subie par la personne
concernée vu son handicap. Le revenu décide finalement également du degré
d'invalidité et donc du montant de la rente. En d’autres termes : un pilote qui perd un
œil et qui peut être occupé comme collaborateur spécialisé se voit servir une rente
entière vu la perte importante de revenu que cela signifie. Une vendeuse spécialisée
qui subit le même accident et qui peut toujours être employée dans le même
magasin, mais plus au service à la clientèle, subit également une perte de revenu
mais ne reçoit pas de rente du tout car la différence entre les revenus s’avère trop
mince.
Le système d'assurance sociale tisse d'innombrables interfaces. La perte de gain
peut ainsi être couverte non seulement via l’AI mais provisoirement aussi par
l'intermédiaire de l'assurance-chômage, ou encore moyennant des indemnités
journalières en cas de maladie ou d’accident, ainsi que, pour les personnes
accomplissant du service ou les mères, via l’APG. Mais l'assistance sociale
compense finalement la perte de gain car les personnes qui dépendent de cette aide
sont également en quête d’emploi - dans la mesure où elles ne se sont pas déjà
résignées, ne sont pas tombées malades ou n’ont pas été contraintes d’accepter des
emplois à des conditions de sous-enchère salariale (working poor).

L’intégration : un aveu du bout des lèvres
Mais qu'est-ce qui a changé ces dernières années dans l'AI et où se situent les
problèmes ? Disons d'abord ceci : on n'a jamais concrétisé le principe selon lequel „
l'intégration primait la rente“. Les instruments légaux pertinents pour y parvenir et la
couverture en personnel au niveau des offices AI sont si ténus que la seule bonne
volonté ne suffit pas pour prendre et appliquer des mesures d’intégration efficaces.
Pendant la haute conjoncture, certaines entreprises étaient encore volontairement
disposées à offrir un emploi à des personnes handicapées. Lors de la crise
économique des années 90 toutefois, la plupart des emplois de niche ont été

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                          agile – handicap et politique, 2/2005

rationalisés et supprimés et bon nombre de personnes exerçant une activité lucrative
ont été renvoyées à l’AI, soit après un détour par l'assurance chômage et les
services sociaux, soit directement à l’AI à des fins de clarification.
Les mutations du marché du travail ont également fait que les travailleurs les moins
performants n'ont plus leur chance. La santé est inégalement répartie. En d'autres
termes, l’état de santé des groupes de populations au bénéfice de peu de formation
et de peu de revenus est moins bon comme le montre une étude de l'Office fédéral
de la statistique (Schweizerische Gesundheitsbefragung: Soziale Ungleichheit und
Gesundheit in der Schweiz). De plus, le travail peut rendre malade : le coût des
symptômes structurels du stress des travailleurs pour l’économie publique avoisine 4
milliards de francs par an comme le révèle une étude du secrétariat d'État à
l'économie (seco). Ou, pour montrer la spirale infernale de l’invalidité : quiconque
devient chômeur et ne trouve pas d'emploi voit expirer ses droits aux allocations et
se sent marginalisé. Or quiconque se sent en marge tombe malade. Et lorsqu’on est
malade, on ne trouve pas de nouvel emploi sur le marché du travail. Quiconque
cherche en vain un emploi perd le sentiment de sa propre valeur. Et quand on n'a
plus confiance en soi, on ne se bat plus pour ses droits. Celles et ceux qui ne
peuvent pas se défendre chutent... et deviennent des cas pour l’AI.
L’AI est très endettée. Essentiellement parce qu’on ne l’a pas dotée des ressources
financières nécessaires par le passé. Comme l’AVS, l’APG et l'AC, l’AI est alimentée
par des cotisations sur les salaires. Aujourd'hui, les travailleurs versent 7 pour mille
de leur salaire pour l’AI. L'employeur verse tout autant. Le taux de cotisation pour l’AI
a augmenté pour la dernière fois voilà une décennie : c’est en 1995 que l’on est
passé de 1,2 % à 1,4 % de salaire, et dans le même temps, que le taux de cotisation
pour l’APG a été réduit de 2 pour 1000. Comme on pouvait s’y attendre, la double
injection financière de la caisse bien pleine de l’APG dans celle de l’AI n'a pas réussi
à gommer le déficit structurel. Une stratégie durable visant au désendettement
intégral d'une des institutions sociales les plus importantes n'a jusqu'ici jamais été
mise à l'ordre du jour du Parlement. Les propositions de désendettement formulées
par le passé ont capoté face à l'hystérie des partis bourgeois à faire des économies.
Quand on ne veut pas s'attaquer au problème, on cherche des boucs émissaires et
menace de réduire les prestations. Dans le pire des cas, on lance même une
campagne de dénigrement des personnes handicapées. Handicapés, chômeurs et
pauvres sont de plus en plus taxés de pique-assiettes sociaux. On leur prête qu'ils
préféreraient profiter des prestations sociales plutôt que de travailler. Des couches
complètes de population sont discréditées. C'est grave car la dignité humaine des
concernés en souffre. Mais cela fait également partie des recettes des politiciens
néo-libéraux pour démanteler les acquis sociaux en Suisse.

5e révision de l’AI : à la croisée des chemins
Qu’est-ce que la 5e révision de l’AI doit désormais apporter ? Après plusieurs reports,
le message du Conseil fédéral est cette fois annoncé pour la fin juin, après la session
d'été. Il était clair pendant la consultation déjà que la révision inclurait des réductions
des prestations. Il faut y’y opposer parce que des réductions de prestation sur le plan
des rentes ne permettent pas d’économiser un seul franc et ne sont en fait qu’un
transfert des frais de la Confédération vers les cantons et les communes. Envoyer de

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plus en plus de handicapés à l'assistance sociale n'est pas seulement injuste mais
provoque encore, au final, une multiplication des coûts induits.
On sait également qu'un système de détection précoce doit être mis sur pied,
système contribuant à une (ré)intégration sur le marché du travail. Mais il y a un mais
: on n’a pas encore concrétisé jusqu'ici les modalités de cette détection précoce et de
ce suivi (DPS). Il est à prévoir une fois de plus cependant que la seule bonne volonté
ne suffit pas. Tant que „l'intégration“ reste un engagement formulé du bout des
lèvres, sans incidence sur les coûts, pas un seul poste de travail supplémentaire ne
sera accessible aux personnes handicapées. Une détection précoce censée
empêcher que trop de temps ne s’écoule avant la reprise d’une activité économique
est certes à louer. On sait qu'il ne reste plus que l’office régional de l’AI à celles et
ceux qui tombent malades ou ont un accident et restent trop longtemps « loin de la
fenêtre », une fois les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident
épuisées. Pourtant, sans place de travail garantie, ou sans meilleure protection
contre les licenciements, l'objectif de la réintégration sur le marché du travail
demeure un vœu pieux. Il faut enfin des dispositions légales intégrant les employeurs
dans l'obligation. Il convient en tous les cas de garantir que les personnes en quête
d’emploi, qu’elles soient bénéficiaires de rentes AI, chômeuses ou bénéficiaires de
l'aide sociale, ne soient pas contraintes d'accepter des activités à des conditions de
sous-enchère salariale. L'intégration professionnelle et le placement doivent dans
tous les cas tenir compte des dispositions du droit du travail et des assurances
sociales.
Un autre objectif pouvant être atteint dans le cadre de la 5e révision de l’AI est la
professionnalisation de l'intégration professionnelle et sociale des personnes en
quête d'emploi. Pour ce faire, il faut une collaboration accrue entre les services
responsables, collaboration qui a déjà partiellement commencé dans la pratique. Il
s'agit de ce que l'on appelle la collaboration interinstitutionnelle (CII), en particulier
entre les services responsables de l’AI, de l’AC et de l’assistance sociale.
Mais le principal écueil reste le déficit de l’AI. Sept milliards de francs sont à
disposition : une somme dégagée par la vente des réserves d'or qui ne sont plus
utiles à la Confédération. Les partis n’ont pas encore réussi à s’entendre
définitivement sur ce pactole. Il serait illusoire de penser qu'une nouvelle
augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur de l’AI parviendrait à
convaincre une majorité. Il y a juste un an que le projet de TVA a échoué dans les
urnes. Il n'aurait eu dès le départ aucune chance si le vote avait porté séparément
sur un financement complémentaire de l’AI uniquement, sans lien avec une
augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS, comme le montrent
les analyses du scrutin. Un financement complémentaire via le pour mille sur les
salaires s’avère plus judicieux. Relever les cotisations sur les salaires pourrait être
également envisagé pour une période limitée comme on l'a fait en son temps pour
l'assurance-chômage surendettée. Une chose est claire néanmoins: seul un
désendettement rapide et durable de l’AI peut enrayer la polémique sur l'avenir de
cette institution sociale et la diffamation collective des personnes handicapées.


Trad. TraducSion

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L'assurance invalidité à la veille d'une évolution importante :
l'exemple de l'Office AI pour le Canton de Vaud

Rédigé par Dominique Dorthe, Coordinateur emploi, Office AI pour le Canton de
Vaud

Une structure de réadaptation devenant insuffisante face à l’évolution socio-
économique
La concrétisation de projets de réadaptation professionnelle dans l’économie n’a
posé que peu de problème dans les années 60 et 70, époque à laquelle les termes
« restructuration » et « rationalisation » n’étaient pas encore à la mode,
l’automatisation n’avait pas subi le développement que nous connaissons et les
postes simples, légers et ne requérant pas de qualification étaient encore très
nombreux. Il est utile de préciser que de tels postes sont très précieux pour les
services de réadaptation des offices AI car ils sont bien adaptés aux problématiques
rencontrées par une grande partie de nos assurés, issus de métiers à forte
composante physique comme le bâtiment et susceptibles d’être réadaptés dans une
activité simple dans l’industrie. Or, dès le milieu des années 80 et surtout au cours
des années 90, sous l’effet à la fois d’une complexification des procédures à mettre
en place au niveau de l’assurance et de très nettes tensions sur le marché de
l’emploi, les difficultés en matière de placement et de mise sur pied de projets
professionnels dans l’économie se sont fait sentir.

Etat des lieux
Parallèlement à une situation de chômage structurel approchant maintenant les 4,7%
pour le canton de Vaud, contre 4,1% en 2002, dans le contexte d’une économie
pourtant demandeuse en matière d’emploi, il règne sur le marché un sentiment
généralisé d’inquiétude se caractérisant auprès des entreprises par un turn-over
relativement faible et par une certaine résistance aux changements de la part des
travailleurs, perceptible dans de nombreuses observations émises par des
responsables du personnel ainsi que dans le discours des employés. A côté de cela,
le marché du travail est de plus en plus exigeant en matière de formation
professionnelle. Parallèlement, bon nombre de postes ne nécessitant pas de
formation ni de niveau de responsabilité particulier sont victimes de l’automatisation.
Ces postes qui sont des débouchés traditionnels en matière de réadaptation pour
des personnes ayant des capacités scolaires et intellectuelles réputées faibles n’ont
toutefois pas disparu. Il s’agit cependant d’être très présent auprès de toutes les
entreprises offrant de tels postes.

Les mesures prises par l’Office AI pour le Canton de Vaud
Il y a un effort particulier à fournir afin de faire connaître les prestations de
l’assurance invalidité à tous nos partenaires et notamment aux entreprises de notre
canton. A ce titre, l’Office AI pour le Canton de Vaud a défini depuis 2002 une
stratégie de communication différente : Nous avons créé un poste de coordinateur-
emploi dont la fonction vise à mettre en place, maintenir et entretenir un réseau
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d’entreprises partenaires ainsi que de veiller au bon niveau d’information de celles-ci
de manière à pouvoir également prévoir une stratégie d’action anticipée pour toute
personne travaillant en entreprise et victime d’un problème de santé pouvant
déboucher sur une invalidité. L’information qui s’adresse à ces employeurs peut
prendre diverses formes et dépend de la taille de l’entreprise, du segment
économique où elle est présente mais également de la disponibilité de l’interlocuteur
et de sa sensibilité par rapport à la problématique de la réintégration professionnelle
des personnes handicapées. Elle peut donc aller de la discussion informelle dans un
coin de l’atelier à une présentation détaillée concernant les prestations de
l’assurance invalidité s’adressant à une vingtaine de cadres d’une grande entreprise.
Cette information était indispensable puisque sur les quelque 170 entreprises
visitées à ce jour dans cette optique, nous avons constaté que 75% d’entre elles
n’avaient quasiment aucune connaissance du fonctionnement de l’AI, 20% en
avaient une connaissance partielle et seules 5% connaissaient bien notre Assurance.
Le réseau étant créé, il fallait le fidéliser. Nous avons mis en place dès 2004 un
système de remise d’un label récompensant les entreprises collaborant à des projets
de réadaptation. Ce label qui distingue donc les entreprises manifestant leur esprit
de solidarité avec la cause des personnes handicapées est également lié à
l’organisation d’une conférence-apéritif que nous mettons sur pied chaque année afin
de réunir tous nos partenaires. La première édition a eu lieu le 19 avril dernier et
nous a permis de réunir une centaine de personnes autour du thème de
l’absentéisme avec 4 conférenciers spécialistes en la question. Nous croyons
beaucoup en l’impact de ce type d’événement sur l’image de marque de notre
assurance et nous estimons qu’il y a lieu de recentrer l’identité de l’Assurance
invalidité vers la réadaptation professionnelle ainsi que de tordre le cou à certaines
informations fausses qui circulent depuis longtemps, comme de prétendus délais
exigés avant le dépôt d’une demande de prestations,; de telles rumeurs vont à
l’encontre de nos objectifs, à l'encontre d’une action précoce comme proposée dans
le projet de 5ème révision de la Loi sur l'AI.
De plus, l’Office AI pour le Canton de Vaud a veillé à se doter d’outils de
communication modernes tel qu’un nouveau logo mieux adapté à son image, ainsi
qu’un site Internet www.aivd.ch dont la particularité réside dans le fait qu’il s’adresse
à la fois au grand public et aux entreprises grâce à la dynamique d’une double
entrée : « Proches des assurés » - « Partenaire des entreprises ». Cette deuxième
partie centrée sur l’économie permet aux entreprises de trouver des informations
directement en rapport avec leurs préoccupations. Nous y avons aussi aménagé un
lien vers le site www.personalclick.ch auquel nous avons récemment adhéré après
avoir assuré la traduction de son contenu en français. Ce site crée par nos collègues
des offices AI de Suisse centrale met en ligne des profils de personnes bénéficiant
d’une aide au placement et qui sont à la recherche d’un emploi, que ce soit après
avoir bénéficié d’une mesure de réadaptation professionnelle ou non.

Comment anticiper l’avenir ?
Nous croyons beaucoup au succès potentiel du système DPS (centre de détection
précoce) proposé par le projet de cinquième révisions de l’assurance-invalidité.
Rappelons qu’il s’agirait-là de créer une structure permettant de détecter de manière

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                         agile – handicap et politique, 2/2005

anticipée des situations de personnes pouvant relever de l’invalidité, en mettant en
contact, autour de la personne, les partenaires tels que les entreprises, les
spécialistes de la réadaptation, les assureurs pertes de gain ou accident et les
médecins. Sans attendre le développement concret de cette structure, nous avons
mis en place deux projets pilotes, l’un en relation avec un assureur perte de gain,
l’autre avec un employeur et un assureur perte de gain. Dans le cadre de ces deux
expériences, nous examinons des situations particulières, avec l’accord des
principaux intéressés et évoquons des solutions permettant un règlement anticipé de
la situation. Ces solutions peuvent être de l’ordre du conseil avisé, de la
réadaptation, de l’aménagement du poste de travail mais aussi de l’orientation de la
situation vers la branche d'assurance sociale compétente pour traiter le cas. Nous
n’avons pas encore suffisamment de recul pour tirer un bilan de ces opérations mais
notre premier constat est qu’il est effectivement bien plus aisé de traiter une situation
à un stade précoce qu’après une longue période d’instruction durant laquelle la
personne n’est pas active. En effet, nous avons pu amener certaines personnes à
déposer une demande AI alors que sans cette intervention, elles ne l’auraient pas fait
aussi tôt. Autre avantage : il s’agit là d’un canal permettant de transmettre notre
credo : déposer une demande AI c’est demander une réadaptation professionnelle !




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Mais il n'y a pas que les Offices AI !

Rédigé par Claude Bauer

Intégration pour tous
Les Offices AI ont pour tâche principale de réintégrer les personnes handicapées
plutôt que de leur distribuer des rentes. Mais en 1972 déjà, une dizaine d'années
après l'introduction de la loi sur l'AI, IPT commençait son activité dans le dessein de
favoriser l'intégration et la réinsertion professionnelles des personnes atteintes dans
leur santé psychique ou physique. But premier : faire resurgir les compétences des
personnes demandeuses d'emploi pour les faire correspondre aux besoins de
l'entreprise. Comme aime à le préciser sa directrice générale, Christine Théodoloz, la
fondation a un gros avantage au jeu de l'intégration professionnelle, elle en connaît
l'esprit. Cela augmente évidemment ses chances de se faire entendre lorsqu'elle
cherche à placer des demandeurs d'emploi.
Aujourd'hui, la fondation IPT est active dans 5 cantons : Fribourg, Genève, Vaud, le
Valais, et à Bienne; elle prépare l'ouverture d'une antenne au Tessin et, une fois les
conditions définies, en Suisse alémanique.
Même si IPT doit évidemment passer par les offices AI pour obtenir des prestations
telles que l'adaptation d'un poste de travail pour un de ses clients, elle joue tout de
même un rôle relativement comparable. Alors, simple doublon des Offices AI? En
partie peut-être. Mais en tant que fondation privée, IPT peut prendre en charge une
clientèle plus variée et aider aussi bien des personnes invalides au sens de la loi sur
l'AI que les demandeurs d'emploi dont s'occupent les offices régionaux de placement
ou les personnes dépendant complètement des services sociaux. Elle a appliqué la
collaboration inter institutionnelle avant que l'expression ne soit à la mode! Elle a
aussi pu développer ses propres outils, y compris une manière de travailler proche
du case management. Certains offices AI lui reprochent de prendre la crème et de
laisser le petit-lait. Les personnes qui retrouvent un emploi grâce à IPT (et elles sont
relativement nombreuses) ne le voient certainement pas de cette manière.
Certes, IPT est subventionné par l'OFAS (et encore plus par le seco), mais en tant
que Fondation privée, elle peut utiliser des outils dont les OAI sont privés. Petit
exemple : lorsque cela lui semble propice, s'il s'agit d'un cas difficile ou si l'entreprise
demande des garanties, il arrive qu'IPT conclue elle-même un contrat avec la
personne pour la durée de la période d'initiation, avant de la déléguer à l'entreprise.
Ce système correspond à celui pratiqué par les agences de travail temporaire et ne
pourrait être utilisé par les bras de l'Etat que sont les OAI. Le modèle est
relativement coûteux puisqu'il oblige IPT à conclure lui-même les assurances pour un
laps de temps souvent très court. Mais le jeu en vaut la chandelle. Parfois même, IPT
engage pour une longue durée des personnes qui n'ont que peu de chances de se
reclasser. Une des forces de la fondation est certainement le suivi; on s'assure que
ni la personne engagée ni l'entreprise ne se sentent abandonnées une fois
l'engagement conclu.


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                         agile – handicap et politique, 2/2005

Un rapport mandaté par le Conseil d'Etat de Zurich pour analyser, à travers les
résultats d'IPT, les avantages économiques des mesures de réinsertion
professionnelle pour les bénéficiaires de l'aide sociale montre que la neutralité des
coûts est atteinte dès lors que 16 % des personnes prises en charge par IPT
travaillent durablement durant 13,9 mois. Or plus de 75 % des personnes placées
sont encore en emploi un an après leur placement, et 68 % deux ans après. Même si
les statistiques sont toujours sujettes à interprétation, ces chiffres sont certainement
le témoignage d'un travail réussi.

Profil – Arbeit und Handicap
Comme Intégration pour tous restreint pour l'instant son activité à la Suisse romande,
Pro Infirmis a créé, il y a quelques années, sa propre fondation, qui poursuit à peu
près les mêmes buts d'intégration professionnelle (mais cette fois limitée aux
personnes avec un handicap) en Suisse alémanique. Comme Rome ne s'est pas
construite en un jour, Profil n'est active que dans les régions de St-Gall-Appenzell,
Berne et Zoug.
La fondation décrit ses prestations comme offres à deux types de clients: les
entrepreneurs et les employés. Aux premiers, elle offre évidemment des personnes
aptes à être engagées, mais aussi des conseils dans le domaine des assurances ou
de l'aménagement de places de travail et un soutien pendant la durée de celui-ci.
Aux employés, elle apporte une évaluation de leur potentiel professionnel, des
possibilités de trouver un emploi et un soutien après l'entrée dans l'entreprise.
A côté d'une limitation due à la santé, la personne qui s'adresse à Profil et est à la
recherche d'un emploi, doit remplir certaines conditions, comme c'est le cas chez
IPT: être apte à travailler au moins à 50 pour cent, être motivée et habiter dans la
région où un emploi se présentera.
Dans son rapport annuel pour l'année 2003, Profil a répondu pour 86 % à des
demandes de nouvel emploi et pour 14 % à des demandes de conservation d'emploi
existant. Il sera évidemment intéressant de voir dans les prochaines années,
comment ces proportions évoluent.

Centre Oriph de Morges
L'ORIPH, Organisation Romande pour l'Intégration professionnelle des Personnes
Handicapées, a réparti ses quatre centres à Morges, Pomy près d'Yverdon-les-
Bains, Sion et Delémont, Yverdon accueillant de plus un COPAI, Centre
d'observation professionnelle de l'assurance-invalidité. La mission de l'ORIPH est
l'observation, la formation et l'intégration socioprofessionnelles de personnes
handicapées ou en difficulté.
Nous avons choisi de nous arrêter à Morges, qui accueille des adultes, hommes et
femmes, souffrant d'une atteinte à la santé qui les empêche d'être actifs dans leur
métier initial. Ils sont accueillis là sur mandat des Offices de l'assurance-invalidité
(OAI) et le centre confirmera après chaque étape de la formation que sa prestation
correspond bien au mandat. Le centre de Morges prépare du personnel dans des
domaines industriels et techniques allant de la mécanique au dessin en bâtiment et
de la conciergerie professionnelle à la serrurerie; son but est de favoriser un

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                          agile – handicap et politique, 2/2005

reclassement dans une entreprise. Le centre étend son activité à toute la Suisse
romande, mais les Offices AI de Bâle et de Berne lui adressent aussi des clients
francophones.
Comme les autres centres, celui de Morges est doté d'une commission de formation
et d'intégration, organe de consultation composé de membres externes qui sont en
principe délégués par les associations professionnelles et doivent disposer d'un
réseau actif dans l'économie et représentatifs des formations dispensées à l'ORIPH.
Ces personnes ont un rôle à jouer dans le contrôle de l'adéquation entre la formation
et les besoins des entreprises; elles peuvent contribuer au placement des assurés,
ne serait-ce que pour des stages.
Le choix et le niveau des formations offertes sont variées : on peut passer un CFC,
une formation ORIPH complète ou plus simplement une formation pratique.
L'essentiel est d'être finalement prêt à travailler en entreprise.
En général, le placement au centre ORIPH commence par un entretien qui doit
conduire à l'élaboration d'un projet. Suit une préparation, généralement de trois mois,
menant à un premier stage. Si le bilan en est positif, il y est suivi d'un deuxième, dont
on espère qu'il débouchera sur un engagement. Mais le projet ne se termine pas là;
le Centre ORIPH assure un suivi qui lui permet en même temps de consolider son
réseau d'entreprises; la firme qui aura accepté un stagiaire et en aura été satisfaite
sera susceptible de répéter son action ou d'offrir un engagement ferme.
Si le bilan du premier stage est négatif, il faut évidemment élaborer un nouveau
projet professionnel. De même si le deuxième stage n'aboutit pas à un placement, il
faudra en chercher un autre. En 2004, sur 38 assurés, 32 ont terminé avec succès
leur parcours ORIPH dans les dix mois. 22 travaillaient en entreprise à la fin de
l'année et 10 cherchaient un emploi. Le nouveau directeur du centre, Eric Borgeaud
est convaincu que maintenant, 4 mois plus tard, en tous cas une partie de ces 10 ont
trouvé un emploi. Un joli palmarès!

Centre de Réadaptation Professionnelle pour Handicapés de la Vue
(Sehbehindertenhilfe Basel)
Ce centre a une succursale en Suisse romande, le Service romand d'informatique
pour handicapés de la vue SRIHV; mais c'est au service bâlois que nous nous
sommes adressés. Le centre a trois domaines d'activité, celui qui nous intéresse se
spécialisant dans la formation initiale et la réadaptation professionnelle.
On imagine souvent que les personnes handicapées de la vue, ne peuvent pas
travailler à l'ordinateur. Au contraire, celui-ci a sur bien des points facilité la vie des
aveugles, l'écran pouvant être remplacé par une ligne braille ou par une voix
synthétique. Pour les malvoyants un grand écran qui permet l'agrandissement, des
choix de couleurs adéquates ou des pointeurs de souris adaptés sont des exemples
d'options qui permettent un travail efficace.
Le centre de réadaptation prépare les personnes handicapées de la vue à diverses
formations qui s'acquièrent ailleurs, soit en leur donnant les outils spécifiques
nécessaires pour compenser leur handicap, soit avec une formation de base. Mais il
offre des formations complètes dans le domaine commercial qui peuvent être

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                         agile – handicap et politique, 2/2005

couronnées par un diplôme fédéral. En informatique et pour les langues, l'institution
décerne des certificats et des diplômes officiels. Dans la branche médico-
thérapeutique elle offre une préparation à la formation de masseur ou de
physiothérapeute.
Le centre est spécialisé dans la formation et dans l'adaptation de postes de travail
mais dans la recherche de postes de travail, les possibilités de soutien sont limitées.
Cela n'a rien d'étonnant quand on songe que ce sont des clients de la Suisse entière
qui passent dans ces lieux. Dans de rares cas, la personne a conservé son poste de
travail et peut le retrouver après un séjour à Bâle. Mais en général le centre compte
sur les Offices AI, avec lesquels il a développé une relation de confiance, pour aider
les personnes concernées à trouver l'emploi dans lequel elles pourront exercer leurs
nouveaux talents. De plus, les spécialistes de l'informatique qui travaillent au Centre
ont un large cercle de relations. Ces relations peuvent évidemment aussi aider à
trouver qui embauchera un aveugle frais émoulu du Centre.
Qu'il s'agisse de découvrir en quelques jours les "trucs" qui manquent pour être
efficace ou d'effectuer une formation complète en quatre ans Les aides offertes par
le Centre sont vraiment faites sur mesure et présentent toute une palette de
possibilités.


Les adresses des différentes institutions décrites sont à disposition au secrétariat
romand d'AGILE, tél. 032 731 01 31 ou romandie@agile.ch




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De l'autre côté de la barrière

Rédigé par Claude Bauer

Qu’il s’agisse d’un office AI ou d’une autre institution, la description qu’ils font de leur
travail ne correspondra pas nécessairement aux expériences que raconteront leurs
clients. Les OAI ont certainement raison de donner la meilleure image possible de
leurs prestations, ne serait-ce que pour que leurs assurés s’appuient sur eux. Ne dit-
on pas que la confiance en son médecin est pour une bonne part dans la guérison
du patient ? Il faut pourtant ajouter un bémol aux deux chapitres qui précèdent. Si
nous citons quelques couacs, c'est dans l'espoir qu'ils ne se reproduiront plus; notre
critique se veut constructive et nous ne pouvons pas faire comme si tout allait pour le
mieux dans le meilleur des mondes.

Quelques expériences citées par des employeurs
Ce patron d’une entreprise d’informatique, à la pointe du progrès, demande en 2001
un recyclage pour son employé handicapé; il apprend que la formation se fait sur
Windows 98 alors qu’il travaille sur Windows 2000.
Toujours dans l'informatique, cet autre employeur, dont le collaborateur est aussi en
recyclage dans une institution, apprend que sur les 8h. de cours hebdomadaire,
beaucoup se passent à ne rien faire, soit parce que les ordinateurs sont en panne,
soit parce qu'on est occupé à d'autres activités.
Un responsable de personnel nous demande comment l'institution de formation peut
imaginer qu'il acceptera de passer 2h par semaine en colloque avec un répondant
social ou un responsable de formation.

Et les assurés
Que penser d'un office AI qui, sous prétexte qu'il y a eu réadaptation, considère (et
dit au futur employeur) qu'un employé de bureau complètement aveugle d'un œil et à
qui il reste un 10 % de vue à l'autre, n'a aucune réduction de sa capacité de gain
grâce aux moyens auxiliaires mis à sa disposition ? Et cela sans la moindre
évaluation médicale !
Une personne handicapée de la vue désire devenir fleuriste. Impossible, lui dit-on !
Pourtant, trois fleuristes différents chez qui elle a effectué des stages confirment (et
finissent par faire accepter) qu’elle est apte à pratiquer ce métier.
Ils semblent relativement nombreux, ceux qui ne font pas figurer sur le CV la
formation reçue dans une certaine institution : ils ont appris à leurs dépens que cette
formation leur ferme plus de portes qu'elle n'en ouvre.
Ce représentant de commerce qui a des problèmes de genou et reçoit une nouvelle
formation demande à plusieurs reprises à aller en stage. Plus tard, lui répond-on. Il
finit par chercher lui-même le stage qui lui convient. L'entreprise concernée
l'engagera pour une durée indéterminée.


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                       agile – handicap et politique, 2/2005

Une personne employée dans une association souffre de douleurs de dos telles que
le médecin la porte malade à 100 %. Au bout d'un an, la personne s'annonce à l'AI.
Elle attendra une année pour avoir une réponse de l'OAI.
Terminons par un exemple positif: celui de cette employée de bureau consciencieuse
qui finit par souffrir de burn out. Après avoir repris son souffle, elle sera très
probablement engagée à 40 % par AGILE et on ose espérer que ¾ de rente lui
permettront de travailler dans de bonnes conditions.




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La collaboration inter institutionnelle : fructueuse – à l’intérieur de
certaines limites

Anna Schütz, responsable du projet NetzWerk CII

Un million en attente
Cela se passait en 2000, dans le canton d’Argovie, lors d’une réunion entre
représentants de diverses institutions s’occupant des sans-emploi. Avec une certaine
satisfaction, un représentant du seco (Secrétariat d’Etat à l’économie) déclara qu’il
avait un million en attente. Questionné plus avant, il se révéla que le seco disposait
effectivement de un million de francs destiné à être investi dans des projets pilotes
qui favoriseraient la collaboration entre les institutions relevant des assurances
sociales. Les cantons n’auraient qu’à présenter des esquisses de projets lesquels,
une fois l’autorisation d’exécution accordée, pourraient être financés durant une
période limitée. Condition posée : chaque projet devait mettre l’accent sur des points
différents, afin que les études sur le terrain fournissent des données permettant une
évaluation des facteurs de succès de la collaboration inter institutionnelle. Ainsi, en
dernier ressort, ce que les politiques visaient à travers cette nouvelle forme de
coopération, c’étaient un nouveau potentiel d’efficience et des possibilités
supplémentaires de faire des économies.

Un succès argovien
L’axe principal du projet pilote argovien NetzWerk CII s’imposa rapidement : il fallait
établir un lien entre la gestion des cas et la collaboration entre les institutions.
L’Office fédéral du développement économique et de l’emploi (OFDE), l’AI, les
milieux de la formation professionnelle, les services sociaux, ainsi que l’association
LernWerk de l’EPER, qui formaient le support juridique du projet, s’associèrent pour
un essai de deux ans dans la région de Baden. Il se révéla bientôt que les
collaborateurs des diverses institutions qui participaient directement aux travaux, de
même que leurs clients, bénéficiaient de cette collaboration au point de vue qualitatif
aussi bien que quantitatif ; ils approuvèrent donc que l’étude fût étendue à
l’ensemble du canton.
Depuis peu, l’aide financière du seco est arrivée à son terme ; le projet se poursuit
donc avec le soutien du canton. Le Conseil d’Etat a donné son feu vert à la fin de
2004. L’OFDE, l’AI, le service social compétent, l’Office fédéral de la formation
professionnelle (OFFP) et LernWerk de l’EPER forment un groupe de direction,
responsable de la stratégie à suivre. Les structures disparates de tous ces
partenaires exigent de ceux-ci autant de bon vouloir que de pragmatisme pour que le
financement commun puisse être assuré et les obligations juridiques respectées.
L’une des difficultés à surmonter, entre autres, réside dans le fait qu’en Argovie, les
communes sont souveraines en matière de financement de tout ce qui ressortit au
domaine social ; le canton ne peut donc pas subventionner le NetzWerk CII.
Pratiquement, le financement du NetzWerk CII se présente de la manière suivante :
les communes qui participent au projet paient des forfaits par cas. De son côté, l’AI


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                          agile – handicap et politique, 2/2005

verse une subvention annuelle. L’OFDE, qui n’a pas la possibilité de fournir des
fonds, met en revanche du personnel à disposition.
Il apparaît que la collaboration inter institutionnelle est plus facile à réaliser au plan
opérationnel qu’au plan structurel. Aussi les participants au projet n’auront-ils pas la
partie facile, au cours de ces prochaines années, lorsqu’il s’agira de donner au projet
un statut juridique définitif, à caractère obligatoire. La bonne entente et la bonne
volonté réciproque permettent certes de régler bien des questions pour ce qui est
des opérations, mais finalement, l’ambition de cette collaboration est aussi d’obtenir
des résultats aux plans juridique et législatif.

NetzWerk CII
Le public cible du NetzWerk CII est constitué de personnes ayant droit à des
prestations de services de diverses institutions. Le projet argovien structure la
collaboration ente ces institutions par la voie de la gestion des cas. C’est une équipe
constituée à cet effet qui se charge de la gestion des cas. Elle se compose de
collaborateurs des institutions qui s’occupent d’un même client. Un membre de
l’équipe fonctionne en tant que responsable de la gestion des cas. Sur la base d’une
analyse générale de la situation et en collaboration avec le client, on définit le but à
atteindre et l’on décide des mesures à prendre pour y parvenir. Le fait d’établir
ensemble, clairement, qui applique chacune de ces mesures, à quel moment et de
quelle manière toutes doivent s’enchaîner, représente la concrétisation de la
collaboration. L’équipe est dissoute une fois que toutes les mesures sont mises en
pratique et que le but est – on l’espère – atteint.

Le NetzWerk CII apporte des résultats, même si ce ne sont pas toujours ceux que
l’on avait souhaité au début du processus. Dans les 90 cas traités durant la phase
pilote du projet, les participants ont bénéficié d’une plus grande clarté de la situation
et les décisions prises en commun ont facilité la collaboration, qui a gagné en
efficacité. Lorsqu’il existe des chevauchements dans les tâches à accomplir, et que
des charges sont imputées à double, la suppression de ces inconvénients profite au
client comme aux collaborateurs. L’avantage obtenu peut être, par exemple, le fait
que le client trouve du travail, à plein temps ou à temps partiel, qu’il s’agisse d’un
emploi procédant du marché libre du travail ou d’un emploi protégé, ou encore d’un
emploi financé conjointement par l’AI et l’employeur. On peut aussi parler de résultat
positif lorsqu’un mode de financement d’une formation, auquel participent toutes les
institutions en cause, est trouvé, ou qu’un plan de réintégration peut être établi,
auquel ont part, par étapes successives, le service social compétent, l’AI et les
offices régionaux de placement (ORP). Dans les cas les moins complexes, pour
lesquels les formes usuelles de collaboration des institutions donnent de bons
résultats, on renonce à utiliser les méthodes de travail onéreuses du NetzWerk CII.

Elargir les marges d’action et composer avec les limitations
Le NetzWerk CII fonctionne. Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de difficultés ni
personnelles, chez les clients, ni au point de vue de l’exploitation, chez les
collaborateurs. La bonne volonté, l’engagement, la créativité et un degré élevé de
motivation font que l’on arrive à déplacer des montagnes. Le bien-fondé du slogan
« élargir les marges d’action et composer avec les limitations » est avéré. Les

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                         agile – handicap et politique, 2/2005

difficultés apparaissent sitôt que l’on considère la question structurelle. Dans ce qui
suit, j’aimerais mettre en évidence certains problèmes structurels non résolus qui
posent des limites pratiques à la collaboration inter institutionnelle.

Quand des éléments personnels se heurtent aux obstacles culturels
Madame K. a suivi son frère aîné en Suisse alors qu’elle était âgée de 15 ans. Elle a
toujours travaillé. Depuis qu’elle et son mari savent qu’ils n’auront jamais d’enfants,
le travail occupe, dans sa vie, une place encore plus grande qu’auparavant.
L’ouvrage ne lui fait pas peur. C’est pourquoi elle n’a jamais eu de peine à se faire
engager, bien qu’elle ne parle que mal notre langue. Elle n’a fait aucun
apprentissage complet. Or depuis la crise économique des années 1990, il est
devenu de plus en plus difficile, et même aléatoire, pour elle, de trouver un emploi.
Elle en perd en grande partie le goût de vivre et sombre dans des états dépressifs de
plus en plus profonds. La recherche d’un emploi est devenue une véritable gageure
et un cercle vicieux s’installe : il n’est plus guère possible de le briser. Ayant perdu
toute confiance en elle, madame K. ne supporte plus aucune critique. Une remarque
quelque peu négative faite à son propos par une collègue suffit à lui faire quitter sa
place sur-le-champ.
Les choses en étant arrivées là, la directrice du service social compétent forme une
équipe NetzWerk CII de gestion de cas. Dès ce moment, une thérapeute des
troubles du comportement suit madame K. durant ses débuts dans le nouvel emploi
que lui a proposé l’ORP. Peu à peu, madame K. parvient à se dominer et à ne plus
donner son congé de façon inconsidérée. D’un entretien avec la thérapeute, il ressort
que madame K. avait des prétentions trop élevées, de sorte qu’elle n’est pas en
mesure d’accomplir ce que l’on attend d’elle. Il est patent aussi que madame K est
tellement opposée à tout changement qu’il devient à peu près impossible de mettre
en œuvre quoi que ce soit de nouveau. Elle-même et tous les spécialistes qui
s’occupent d’elle (au service social, à l’ORP, à l’AI, outre la thérapeute) doivent
finalement admettre qu’elle ne parviendra plus jamais à reprendre pied avec succès
sur le marché libre du travail. Une fois cette réalité admise, l’état dépressif de
madame K. s’améliore notablement. L’équipe qui gère son cas peut désormais régler
la question de l’avenir financier de l’intéressée. Néanmoins le souhait le plus ardent
de madame K., à savoir de pouvoir à nouveau, comme par le passé, s’investir dans
un travail, n’a pu, à ce jour, être exaucé.

Plus bon à rien
Beaucoup de personnes ont fait une expérience analogue à celle qu’a connue
madame K. Un coup du lapin auquel on n'a pas pris garde, un accident du travail, un
« burnout » : les facteurs pouvant amener les gens à se dire qu’ils ne sont plus
capables d’accomplir le travail auquel ils étaient habitués sont nombreux. Il est
difficile de surmonter les profonds bouleversements de l’existence. Mais il est plus
insupportable encore, de se rendre à l’évidence du fait que dans notre société, on
trouve peu – trop peu – d’emplois permettant un rythme de travail plus lent, des
pauses plus fréquentes, des absences pour cause de maladie plus nombreuses que
ne le veut la norme. Quiconque a surmonté une diminution importante de sa capacité
de rendement et appris à accepter que plus rien ne peut être comme avant se trouve

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                         agile – handicap et politique, 2/2005

soudain face à l’évidence qu’apparemment on n’a plus besoin de lui et qu’il n’est plus
bon à rien.

A qui de payer ?
Sans travail, pas de rémunération. La question qui se pose est celle de savoir qui,
dans une telle situation, doit subvenir aux frais d’entretien des personnes. La Suisse
possède un système d’assurances sociales bien organisé, dont elle peut de bon droit
être fière. Les difficultés surgissent néanmoins lorsque quelqu’un tombe dans une
des lacunes existantes entre les diverses branches d’assurance.

Le certificat médical qui fait foi
Monsieur Z., après son accident du travail, est tombé sur un médecin qui ne jurait
que par la motivation. Au bout de quelques semaines, il a déclaré son patient apte au
travail à 50 pour cent, en vertu du mot d’ordre : « Ne jamais baisser les bras, toujours
garder confiance en soi ». La SUVA et l’AI ont tenu compte de ce certificat pour
prendre leur décision et se sont fondées sur une capacité de travail de 50 pour cent,
ce qui a influé sur le montant de la rente octroyée. Le certificat médical établi en ces
termes au nom de la motivation a finalement produit, pour monsieur Z, un effet
boomerang. En effet, au bout de quelques mois, on s’est rendu compte qu’il n’avait
en réalité guère de chances de trouver un emploi sur le marché libre du travail. Mais
la modeste rente avait été accordée et en obtenir la révision serait par trop long et
coûteux.
Monsieur L., lui, a adopté une autre stratégie. Il a changé de médecin, afin d’obtenir
un certificat d’incapacité de travail à 100 pour cent. Ce qui lui a fait perdre la
possibilité de rechercher un emploi par l’intermédiaire de l’ORP, condition sine qua
non à l’obtention d’une indemnité de l’assurance chômage. Après avoir touché les 30
indemnités journalières qui lui revenaient en vertu du droit des obligations, et comme
il n’a pas d’assurance privée, il ne lui reste plus qu’une possibilité de se procurer un
« revenu » : les œuvres sociales. Quant à savoir si, un jour ou l’autre, l’AI accordera
une rente à monsieur L., seuls les astres pourraient le dire. Du fait qu’il a « renoncé »
aux prestations de l’assurance chômage, aucun effort n’est plus tenté, pour l’heure,
en vue de sa réintégration.

Bilan provisoire
Constatation N° 1 : le médecin est pris entre divers systèmes d’assurances sociales
et leurs exigences divergent.
Constatation N° 2 : l’aide sociale, en tant que solution de dernier recours, est
aujourd’hui appelée à intervenir dans des situations que le législateur n’a pas
prévues.
Constatation N° 3 : il est des cas dans lesquels la marche à suivre prévue par un
système d’assurance comme étant la plus judicieuse est à proscrire.
Si le projet IIZ peut utiliser les créneaux restants, il ne peut en revanche rien changer
aux limites existantes, car toutes les lois, ordonnances et directives restent
applicables par delà la collaboration inter institutionnelle. Néanmoins, certains cas
limites récurrents doivent être étudiés de plus près si l’on veut éviter que le NetzWerk
CII ne reste une formule creuse et n’ait qu’une fonction d’alibi. Il faudrait, par

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                         agile – handicap et politique, 2/2005

exemple, que toutes les assurances sociales puissent être comprises, dans l’ordre
voulu, à l’intérieur d’un cadre où les divers systèmes seraient mis en corrélation les
uns avec les autres et adaptés entre eux.

Le soutien au poste de travail est une nécessité
L’appel lancé à l’économie privée pour l’inciter à mettre des emplois à la disposition
de personnes tels Madame K., Monsieur Z. et Monsieur L., est certes bienvenu, mais
insuffisant. Les possibilités de soutien doivent être développées dans trois domaines
au moins.
1) Le cofinancement : les efforts de l’AI et de l’AC pour financer conjointement des
   emplois à rendement réduit doivent être poursuivis.
2) L’offre de soutien au poste de travail : pour pallier les complications que doivent
   supporter les supérieurs et les collègues de collaborateurs dont la capacité de
   rendement est réduite, il faut assurer à ceux-ci un soutien efficace et conçu en
   fonction des nécessités pratiques.
3) La sensibilisation du personnel : il importe de favoriser une culture d’entreprise
   rendant possible l’existence de divers degrés de capacité de rendement, avec
   des salaires en conséquence. Il faut soutenir les collaborateurs qui sont prêts à
   intégrer dans leurs équipes des collègues à rendement réduit.

Possibilités, pour la CII, de perdurer
Nous sommes assurés contre l’invalidité, contre la maladie et contre un chômage
temporaire. Mais qu’en est-il lorsque quelqu’un n’est plus à même de satisfaire aux
exigences d’une économie de globalisation ? A ce jour, on ne peut pas s’assurer
contre cette sorte de coup du sort, qui est cependant susceptible de frapper
n’importe qui d’entre nous. Ni l’attitude cynique consistant à attendre que la personne
victime d’une telle conjoncture soit suffisamment malade pour pouvoir prétendre à
une rente AI, ni le procédé consistant à s’en remettre à l’aide sociale, qui n’a pas été
conçue à cet effet, ne sauraient représenter une solution. Quant à l’espoir de voir
l’économie prendre un nouvel essor qui permettrait à tous de retrouver un emploi, il
est fallacieux. Seule la création, grâce au financement commun, d’emplois n’exigeant
qu’une capacité de rendement minimum permettra aux personnes en cause de
continuer à faire usage de leurs forces réduites. Elles resteront ainsi socialement
intégrées tout en contribuant au fonctionnement de l’économie. Les études
minutieuses effectuées à la faveur de la collaboration inter institutionnelle et les
mesures mises au point dans un esprit constructif, atteindront leur but de manière
optimale en permettant d’intervenir dans les cas où il est devenu impossible à une
personne d’être réinsérée sur le marché libre du travail.
La mise à disposition d’emplois n’exigeant qu’une capacité de travail minimale
assurerait un fonctionnement satisfaisant non seulement au plan de l’individu, mais
également à celui de la société.
La collaboration inter institutionnelle doit donc être poursuivie courageusement pour
modifier les frontières existantes et continuer à progresser dans la direction prise.
Traduit de l’allemand


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POLITIQUE SOCIALE

Tour d’horizon de politique sociale

Rédigé par Ursula Schaffner

Assurance-invalidité
Au cours des derniers mois, on s’est surtout interrogé sur la manière de réduire le
déficit de l’AI. Certes, l’OFAS a fait usage d’une analyse provisoire de son matériel
statistique pour annoncer que le nombre de nouvelles rentes octroyées en 2004 était
inférieur de 6 % à celui de l’année précédente. Il n’empêche que le pourcentage
global de bénéficiaires de rentes a encore progressé de 0,1 % pour s’établir à 5,4 %
de la population active. Quant au déficit de l’AI, il était de 1,6 milliard de francs en
2004, les dettes s’élevant à 6 milliards de francs.
On continue donc de proposer différentes recettes afin de reprendre en mains les
finances de l’AI. La tâche n’est guère aisée étant donné qu’il est impossible de se
débarrasser des personnes devenues incapables de gagner leur vie pour diverses
raisons, à l’instar des surplus de tomates valaisannes qui, dans les années 70,
étaient jetés dans le Rhône, ou des montagnes d’emmenthal que l’on écoulait à
l’étranger. Souhaitons juste que la proposition de réduire linéairement de 25 % toutes
les prestations AI ne soit qu’un bruit de couloir.
En revanche, on semble mettre plus de sérieux à suivre l’idée de modifier l'étiquette
de l’«invalidité», les soit-disant réformateurs se focalisant sur les personnes ayant
des problèmes psychiques. Mais pour l’instant, on ne saurait se prononcer quant à la
conformité constitutionnelle et à la praticabilité de leurs idées, qu’il reste à
concrétiser.
De son côté, le conseiller fédéral Pascal Couchepin a revu son discours depuis
l’année dernière. Dorénavant, il veut que la 5e révision de l’AI permette de réduire
d’ici 2025 de 20 % le nombre annuel de nouveaux bénéficiaires de rentes. Le projet
mis en consultation ne mentionnait qu’une réduction de 10 %. Le Conseil fédéral
continue de privilégier la détection précoce des personnes afin d’éviter que, n’étant
plus intégrées au monde du travail, elles ne se retrouvent en difficultés. Reste que
les propositions en vue de concrétiser le nouveau système sont étonnamment peu
précises. C’est pourquoi le message du Conseil fédéral qui devrait être soumis en
juin doit être encore copieusement enrichi.
Enfin, le DFI a admis qu’il était illusoire de vouloir équilibrer les comptes de l’AI par le
seul biais des mesures d’économie et qu’il fallait également envisager des recettes
supplémentaires.
Dans un tel contexte, il apparaît incroyable d’échouer à trouver une solution
consensuelle pour répartir les 7 milliards dévolus à la Confédération sur l’or
excédentaire de la BNS, au vu du nombre d’heures et de jours passés en tables
rondes, commissions et autres conseils (payés naturellement). L’idée de verser ces 7

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                         agile – handicap et politique, 2/2005

milliards au fonds de l’AVS afin d’effacer la dette de l’AI a rencontré un écho
favorable. En revanche, l’unanimité n’est plus de mise concernant la proposition de
lier ce transfert à certaines conditions afin de faire pression sur l’assainissement de
l’AI. Le simple citoyen intéressé par le problème a toujours plus l’impression que le
monde politique, les experts et autres commentateurs ont oublié que l’AI n’est ni une
banque, ni une entreprise fonctionnant selon les critères du marché, mais une
assurance pour la population qui nous garantit entre autres un revenu de substitution
en cas de d’incapacité de travail suite à la maladie ou à un accident.
La déchéance financière de l’AI ne date pas d’hier et ses raisons sont multiples et
complexes. On ne peut donc résoudre rapidement et aisément ce problème si l’on
veut que les solutions proposées soient adaptées et tiennent compte de la
composante sociale et de la complexité des différentes questions.

AVS
Outre le dossier de l’AI, le conseiller fédéral Couchepin a aussi présenté des
propositions pour une nouvelle édition de la11e révision de l’AVS. Au programme :
pour tous, âge de la retraite à 65 ans dès le 1er janvier 2009, suppression des rentes
pour les veuves sans enfants, adaptation au renchérissement uniquement si celui-ci
atteint 4%. Couchepin propose, comme solution intermédiaire, une rente-pont afin de
répondre aux souhaits exprimés de toute part concernant un assouplissement de
l’âge de la retraite. De portée plus générale, la 12e révision de l’AVS, prévue pour
2008/2009 devrait fournir une solution définitive. Associée à un budget réduit, la
rente-pont proposée actuellement, limitée dans le temps et prévue uniquement pour
quelques secteurs, soulève plus de questions qu’elle ne semble en résoudre. Les
secteurs concernés sont surtout ceux qui bénéficient de conventions collectives de
travail et occupent surtout des hommes ; la construction par exemple. En revanche,
on n’a pas tenu compte des femmes qui sont occupées dans des secteurs à bas
salaires, la vente p. ex., et sont tout autant soumises à des conditions de travail
difficiles. Avec le relèvement de l’âge de la retraite, ces femmes devraient en outre
cotiser pour que quelques hommes puissent bénéficier d’une retraite anticipée
facilitée.
Notons enfin que la chambre du peuple exige du Conseil fédéral une proposition
d’âge de la retraite flexible pour la 12e révision de l’AVS. Il s’agira alors de tenir
compte des années de cotisation acquises au gré de l’activité, mais également des
bonifications pour tâches éducatives et d’assistance.

LPP
Selon un rapport détaillé de l’Office fédéral des assurances sociales, les deux
systèmes de piliers d’assurance se complètent bien. Il vaudrait mieux continuer de
réformer séparément l’AVS et la prévoyance professionnelle en les adaptant aux
mutations démographiques, plutôt que de chercher à les réunir et à en améliorer leur
rendement à grand renfort de dépenses.
En revanche, dans le cadre du 3e volet de la 1ère révision de la LPP, la proposition du
Conseil fédéral de relever l’âge minimum de la retraite anticipée de 55 à 60 ans s’est
heurtée à de nombreuses critiques et au rejet. Tant employés qu’employeurs

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                         agile – handicap et politique, 2/2005

s’insurgent, estimant qu’il leur incombe, et non au Conseil fédéral, de définir les
modalités de la prévoyance professionnelle, vu qu’ils la financent finalement eux-
mêmes. De plus, un âge de la retraite anticipée situé avant 60 ans pourrait permettre
de décharger l’assurance-chômage, l’AI et l’aide sociale.

LAMal
En 2003 et par rapport à l’année précédente, les coûts de la santé ont connu une
progression de 4,1 %, se montant à 50 milliards de francs. Selon l’Office fédéral de la
statistique (OFS), cette augmentation est principalement due à une spécialisation et
à une technicisation croissante de la médecine ainsi qu’aux nouveaux médicaments
fort coûteux. Quoiqu’en léger recul, la part des moyens allant aux hôpitaux reste la
plus importante (2003 : 35,6 %) ; celle des soins ambulatoires régresse également
un peu (2003 : 29,7 %). En revanche, les coûts des institutions de médecine sociale
et des institutions pour personnes handicapées progressent (2003 : 18 %). L’OFS
admet que cette hausse est principalement due au vieillissement de la population et
au phénomène de transfert des soins aigus aux soins de longue durée.
Un tiers des coûts vont à la charge des assureurs, les pouvoirs publics participant au
financement à raison de 18 %. Enfin, un tiers des coûts relève des ménages. Ces
derniers doivent non seulement assumer des hausses constantes des primes mais
financer eux-mêmes leur propre retenue en matière de consommation, les
franchises, les prestations fournies par les dentistes et les psychothérapeutes, les
médicaments non prescrits par le médecin ainsi que les coûts non couverts dans les
établissements médico-sociaux et les prestations Spitex.
Pour l’heure, on s’interroge quant au maintien ou non de cinq méthodes de médecine
complémentaire dans le catalogue des prestations de l’assurance de base. Le
conseiller fédéral Couchepin entend se prononcer à ce propos d’ici fin juin 2005. Il y
a lieu de craindre que la tendance actuelle qui prévaut dans la société s’installe
également dans le secteur de la LAMal : des prestations sont supprimées, les coûts
pour les ménages prennent l’ascenseur et les bénéfices des grandes multinationales
de la pharmacie et autres augmentent.
Dans ce contexte, on retiendra une information en provenance d’Allemagne où les
caisses-maladie légales ont enregistré d’importants bénéfices en 2004. Les raisons
en sont d’une part une hausse des recettes. Le taux de contribution s’élève
actuellement à 14,2 % du revenu imposable et l’obligation de cotiser a été élargie.
D’autre part, il y a eu suppression des prestations concernant les traitements
dentaires et les médicaments pris obligatoirement en charge par les caisses.
Principal facteur de coûts, et de loin, les frais de prise en charge hospitalière ont
continué de progresser. Une des conséquences de la réforme du système de santé
allemand décidée par la coalition rose -verte est que les caisses-maladie peuvent
être optimistes quant à leur avenir financier, étant donné que les coûts se reportent
chaque jour davantage sur les assurés !




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                         agile – handicap et politique, 2/2005

Brèves

Difficultés pour l’Etat social
Début mars 2005, les résultats finaux du programme national de recherche 45
"Problèmes de l’Etat social Suisse" ont été présentés, mettant avant tout en lumière
l’importance de l’intégration au marché de l’emploi de personnes peu qualifiées. Pour
ces dernières, la situation ne ferait qu’empirer. Les chercheurs recommandent des
mesures adaptées à la situation individuelle de chacun. Malheureusement, la réalité
est autre puisque, sous la pression des coûts en augmentation, l’on renonce de plus
en plus souvent à de telles mesures d’intégration, contribuant de la sorte à favoriser
chez bon nombre d’individus un processus d’apprentissage du chômage et de
démotivation. Les chercheurs ont par conséquent aussi constaté que non seulement
les personnes handicapées et peu qualifiées mais aussi les employeurs
nécessitaient conseils et soutien.
En fin de compte, on a aussi découvert que dans le système social actuel, la
répartition des moyens ne se faisait guère entre riches et pauvres, et au contraire
surtout entre les actifs et les non actifs. De plus, on constate que le secteur des
assurances auquel chacun contribue en tant que cotisant est mieux ancré dans la
population que le système de l’aide sociale qui dépend des besoins des individus.

Agressions et contraintes en psychiatrie
Peu d’attention a été accordée jusqu’à présent à la question de la violence verbale et
physique dans les soins quotidiens. Une étude financée par le fonds national et
largement étayée a permis pour la première fois d’obtenir des données comparables
enregistrées dans 24 des 87 centres d’urgences psychiatriques de Suisse
alémanique. Il s’agit maintenant d’analyser les différents types d’agressions ainsi que
les interventions qui en résultent pour les patients : mesures de contrainte,
diagnostics systématiques de risques et entraînement du personnel soignant à
désamorcer les conflits. Cependant, on constate dès à présent qu’il est possible de
réduire aussi bien les agressions que les contraintes, sachant que les soins peuvent
faire l’objet d’une recherche scientifique. La recherche mentionnée a permis une
avancée capitale. Des formations de base et continues adéquates doivent
maintenant en résulter.

Mise en oeuvre de la RPT
Le peuple suisse ayant dit oui en novembre dernier à la RPT, la nouvelle péréquation
financière doit maintenant être mise en œuvre. Seul à rejeter la RPT, le canton de
Zoug fait à nouveau parler de lui, son gouvernement demandant de reporter pour
des questions de temps de 2008 à 2010 la mise en œuvre de la RPT.
Il est probable que d’autres cantons seront tout aussi surpris du nombre de détails à
clarifier et à régler autrement et ne sauront comment respecter leurs engagements
de ne pas procéder à des réductions des prestations dans le domaine du handicap.
Sources (consultées jusqu’au 21 avril 2005) : NZZ, Tagesanzeiger, Der Bund,
Communiqués de l’Office fédéral de la statistique.

Trad. N. Sahin


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Dépistage précoce et accompagnement : nul ne se soucie des
intérêts des personnes concernées. Rapport de l’Assemblée des
délégués

Rédigé par Benjamin Adler

Le but déclaré de la 5ème révision de la LAI est d’abaisser le nombre annuel des
nouvelles rentes allouées. A cet égard, les mesures de dépistage précoce et
d’accompagnement occupent une place essentielle. Les employés menacés
d’invalidité devront à l’avenir être repérés sensiblement plus tôt – c’est-à-dire
vraiment tôt, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – et aidés, donc accompagnés. C’est
là une intention raisonnable, et personne ne saurait avoir quoi que ce soit à objecter.
Mais comme toujours, c’est en examinant les choses de plus près que l’on trouve la
faille. Si ces mesures sont mal organisées, elles risquent non seulement d’être sans
effet, mais pourront même avoir des conséquences négatives pour les personnes
touchées. Or personne ne paraît, jusqu’à présent, s’en être soucié, surtout pas la
classe politique. En sa qualité d’organisation faîtière de l’entraide des personnes
handicapées, AGILE s’est donné pour tâche d’y remédier. C’est à nous qu’il incombe
de réveiller les politiques et l’administration et de les pousser à assumer enfin leurs
responsabilités. Mais avant tout, nous voulons mettre au point des solutions. Nous
devons être à même, le moment venu, de montrer à ceux qui détiennent le pouvoir
de décision, au Parlement fédéral, comment concevoir les mesures adéquates. En
d’autres termes, nous allons préparer ce qui sera destiné à combler la lacune plus ou
moins importante que présentera le Message du Conseil fédéral.
A l’occasion de l’Assemblée des délégués d’AGILE, à la fin d’avril dernier, nous
avons accompli le premier pas dans ce sens en confiant à un groupe de cinq experts
le soin de discuter les points qui, à notre avis, sont les plus délicats : qui devra tenir
les commandes en matière de dépistage précoce ? Le fait qu’il soit du ressort des
offices AI favorisera-t-il la tendance à ce que les personnes en cause soient
stigmatisées très tôt en tant qu’ « invalides » ? Quels seront les problèmes de
protection des données? Comment les employeurs pourraient-ils être impliqués dans
le processus ? Nos commissions de politique sociale se pencheront prochainement
sur ces questions ; les résultats de leurs travaux seront soumis à un groupe de travail
chargé de formuler des propositions précises.
Avant d’en débattre tout d’abord entre eux, puis avec le public, les experts ont, pour
chaque question, présenté un bref exposé d’introduction.

Ne pas sous-estimer l’effet de stigmatisation
C’est Regine Dietschi qui a mis la discussion en branle. Dermatologue de formation,
férue d’éthique, elle est elle-même atteinte de SEP et, en raison de sa maladie, ne
peut plus pratiquer. Au point de vue sociologique, la stigmatisation est le fait de ne
pouvoir se faire entièrement accepter par la société. Cela, parce que l’on diffère de la
norme. Pratiquement, la stigmatisation revient à ce que les gens, en présence d’une
personne stigmatisée, se mettent à chuchoter et lui font ressentir l’impression d’être

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                         agile – handicap et politique, 2/2005

stupide ou bizarre. Au douloureux malaise d’être souvent exclu s’ajoute l’aspect
psychologique du handicap. Celui-ci provoque, chez qui en est atteint, de la tristesse,
de la colère et de la révolte ; souvent aussi, des états dépressifs. Regine Dietschi
estime qu’il est scabreux de confier à l’AI la gestion du dépistage précoce et des
mesures d’accompagnement. Le fait de s’adresser à l’AI, dit-elle, favorise la
stigmatisation : le mot « invalidité » a une connotation de « dommage » irréversible et
aussi d’incapacité à exercer une activité lucrative. Quiconque entre tôt en contact
avec l’AI court le risque que le « dommage » dont il est affecté n’en soit qu’amplifié.
Pour le médecin qu’est Regine Dietschi, il est clair que les mesures de dépistage
précoce et d’accompagnement, si l’on veut qu’elles soient vraiment satisfaisantes,
coûteront cher; et le médecin traitant n'osera pas déclarer ses patients à l'AI; cela
détruirait la relation de confiance.

Ni nouvelles structures, ni devoir de déclarer
Daniela Foffa, avocate auprès de l’OFAS et compétente en ce qui concerne les
travaux de la 5ème révision de la LAI, a commencé par mettre au point la
terminologie : « dépistage précoce et accompagnement » a été remplacée par
« détection et intervention précoces ». Cette modification cacherait, dit-elle (sans
toutefois s’étendre sur les motifs précis qui l’ont causée) des changements,
découlant de la consultation, quant au fond. Il serait prévu d’introduire d’emblée les
notions de « détection » et d' « intervention » sur l’ensemble des travaux, c’est-à-dire
de renoncer à la phase pilote. Afin de ne pas avoir à créer de nouvelles structures, la
fonction de détection des cas serait attribuée aux offices AI, dont la principale tâche
serait d’opérer un tri, c’est-à-dire d’établir la cause de la menace d’invalidité et de
transmettre ces informations au service compétent [office régional de placement
(ORP), AI, médecin compétent, etc.]. Il n’existerait pas de devoir de déclarer
(déclaration facultative) ; les mesures destinées à maintenir l’emploi devraient
pouvoir être prises rapidement et dès les premiers indices, c’est-à-dire sans longues
démarches d’instruction des cas.

La révision respire l’esprit de répression
Kurt Pärli, juriste et privat-docent à la HES Soleure Suisse du nord-ouest, déclare
qu’avant d’aborder divers aspects de la question, il est nécessaire de situer la
révision dans son ensemble. Selon lui, elle est imprégnée de l’esprit démagogique
auquel on doit les reproches concernant de soi-disant abus ; en réalité, il s’agit avant
tout de répression et d’intégration au moyen de sanctions, affirme ce spécialiste des
questions d’échange de données entre employeurs et assureurs. Le slogan d’après
lequel un gagne-pain est dans tous les cas préférable au chômage n’est plus
l’expression d’un objectif que l’on souhaite atteindre de manière raisonnable : il s’est
figé en simple argument d’une idéologie. Le principe de base a pris un caractère si
absolu que l’on dépense de l’argent pour l’imposer par la surveillance et la
répression. Il serait beaucoup plus efficace d’investir cet argent dans les mesures
d’intégration. L’absoluité conférée à ce principe paraît également équivoque à Kurt
Pärli du fait du manque de volonté des milieux de l’économie à accepter des
employés dont le rendement est réduit. Pour ouvrir une perspective nouvelle, il
préconise de remplacer l’obligation de faciliter l’intégration des personnes atteintes


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dans leur santé par la notion de droit à l’intégration. La base juridique qui s’impose
tout naturellement pour cela est l’interdiction, inscrite dans la Constitution fédérale,
de discriminer les personnes handicapées.
Kurt Pärli a abordé ensuite le thème des mesures de dépistage précoce et
d’accompagnement considérées sous l’angle de la protection des données. Il serait
illégal de déclarer un employé comme étant menacé de handicap sans l’autorisation
de celui-ci. Si, au contraire, il a donné son accord, toute objection tombe. Mais si l’on
veut pouvoir procéder en se passant de son autorisation, il faut jouer cartes sur table,
c’est-à-dire réviser en conséquence le droit des obligations et la loi sur la protection
des données. Aussi déplaisante que lui semble cette solution, Kurt Pärli précise
cependant sa pensée : la protection des données assure aux personnes ayant des
problèmes de santé une protection contre la discrimination et la marginalisation. Il ne
doit en aucun cas être vidé de son contenu par la révision en cours afin de faciliter
l’identification des employés atteints dans leur santé, alors que cette révision vise à
instaurer la discipline, plutôt que de considérer le bien des assurés,.

De la méfiance plutôt que des égards
Françoise Steiner, journaliste et collaboratrice de Procap durant de longues années,
a parlé pour la première fois en public de son handicap, d’ordre psychique, qu’elle a
pris pour exemple afin d’expliquer tout d’abord à quel point la pression accrue
ressentie au travail exerce un effet négatif sur l’état de santé et deuxièmement
comment un cercle vicieux peut s’installer, l’aggravation croissante du mal ainsi
provoquée finissant par entraîner l’incapacité de travail. Mais ce n’est pas tout.
L’exposé de Françoise Steiner a clairement démontré que le précédent orateur
n’avait nullement dépeint les choses en noir : sur le parcours qui l’a conduite à
l’invalidité, elle n’a guère rencontré que de l’ignorance et, pis encore, de la méfiance,
plutôt que de la compréhension et de l’aide. Sa conclusion au sujet du dépistage
précoce et de l’accompagnement est claire : il n’y a rien à redire quant au dépistage
précoce et à l’accompagnement. Mais à supposer que la compétence en la matière
soit attribuée aux offices AI, l’élément décisif serait que le personnel soit bien formé.
Ce qui implique notamment qu’il ne voie pas d’éventuels profiteurs dans la clientèle
des offices.

La gestion des absences en tant que moyen éprouvé dans la pratique
La maison SIZ Care AG s’occupe depuis environ cinq ans de gestion des absences.
Rolf Günter, directeur et délégué du conseil d’administration, a décrit comment, et
avec quel succès, ses services opéraient. La maison compte une clientèle de
quelque 80 entreprises totalisant environ 25'000 collaborateurs. Ces entreprises ont
mandaté SIZ AG pour enregistrer l’ensemble des absences de leur personnel.
Lorsqu’un employé est malade pendant plus de 10 jours, on prend contact avec lui.
Cependant personne n’est contraint de collaborer. Le caractère bénévole du
procédé, tout comme la protection des données, sont, d’après Rolf Günter, des
points essentiels dans le travail de sa société. Si le dialogue avec l’employé malade
s’installe, on cherchera tout d’abord à connaître les causes de son incapacité de
travail. Celle-ci n’est pas due, en général, à des raisons purement médicales : le plus
souvent, divers éléments y contribuent (climat de travail, environnement familial,

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facteurs de stress, influences extérieures telles la globalisation ou la situation
économique, restructurations, etc.). Il est préférable de chercher à établir le dialogue
assez tôt, parce que la charge psychique et le seuil d’inhibition empêchant le retour
au travail s’élèvent à mesure que l’absence se prolonge. Le seul fait que sa situation
soit connue est important pour l’employé absent, confiné chez lui, souvent en proie à
un sentiment d’impuissance. Les facteurs contribuant au succès de la gestion des
absences sont, dit Rolf Günter, les suivants : tout d’abord, le service qui en est
chargé doit être soutenu par la direction de l’entreprise, sinon il y aura des
dysfonctionnements dès les avis d’absence. Le caractère facultatif de la coopération
de l’employé absent et la protection des données constituent un autre point capital :
ils sont l’un et l’autre indispensables à l’établissement d’une relation de confiance
entre le personnel d’une entreprise et les conseillers travaillant pour le service chargé
de la gestion des absences. Un personnel dûment formé et bien entraîné est
indispensable, à tous les échelons. Il n’est pas concevable, par exemple, d’affecter à
ce travail un employé formé à d’autres tâches, travaillant à la direction, mais dont
celle-ci n’a plus besoin.
D’après Rolf Günter, l’économie porte de plus en plus d’intérêt à la gestion des
absences. Elle ne fait que réagir à ce qui lui semble avantageux pour elle. Si les
assureurs versant des indemnités journalières avaient continué à payer sans exercer
aucune pression par le biais de l’augmentation des primes, les entreprises n’auraient
pas éprouvé le besoin de tenter quoi que ce soit. Or ce n’est plus le cas. Les
entreprises qui s’adressent à SIZ AG paient ses services 120 francs par année et par
employé, en moyenne, et il paraîtrait qu’elles économiseraient de trois à cinq fois les
montants ainsi investis.

Beaucoup de questions, peu de réponses
Kurt Pärli ouvre la discussion. Il aimerait que Rolf Günter lui dise dans quelle mesure
les employés en cause sont spontanément prêts à coopérer. Ils sont tout à fait libres,
répond Rolf Günter (la question justifiée qui a jailli dans le public, à savoir quelles
étaient les conséquences, dans l’entreprise, pour qui opposait un refus, a
malheureusement été posée à voix trop basse et s’est perdue).
Ursula Schaffner, qui dirige les débats, demande à Daniela Foffa qui, selon le
modèle proposé dans le Message, accomplirait ce travail, à quel moment et
comment il devrait intervenir. En cas d’incapacité de travail se prolongeant au-delà
de quatre semaines, n’importe lequel des intéressés – employeur ou employé,
médecin traitant, assurance versant les indemnités journalières, caisse de retraite –
pouvait en prendre l’initiative, a répondu la représentante de l’OFAS. C’est-à-dire
annoncer le cas. Il ne s’agirait pas d’une déclaration entraînant de longues
explications ou un travail d’instruction du cas, mais d’un simple avis annonçant à
l’office AI compétent que l’absence d’un employé avait dépassé la durée prévue. A la
question de savoir ce qu’il adviendrait alors, de quelle manière se déroulerait
l’intervention précoce et si, une fois son cas déclaré, l’employé aurait un droit à
exercer, madame Foffa a répondu négativement. Le dépistage précoce
n’interviendrait qu’une fois la déclaration aux mains de l’AI. En d’autres termes, une
fois qu’il aurait été établi qu’il s’agissait bien d’un cas du ressort de l’AI, non d’un
autre office.

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Il a été question ensuite de la qualification du personnel. Françoise Steiner a insisté
sur le fait qu’une bonne formation était un facteur capital. En outre, a-t-elle ajouté, il
faut protéger les personnes intervenant en tant que conseillers de la pression –
générée par l’orientation de la politique – qui serait exercée sur eux et pourrait les
contraindre à agir dans un sens restrictif. Rolf Günter a insisté, à ce propos, sur
l’importance de la qualification du personnel. Les conseillers qui travaillent dans son
entreprise sont des gens qui, d’une part, s’y connaissent en matière d’assurances
sociales et d’autre part ont une formation en psychologie.
La question suivante était celle de savoir si c’était vraiment à l’AI qu’il convenait
d’attribuer le soin d’effectuer le dépistage précoce. Regine Dietschi a renouvelé sa
critique : l’AI n’a pas très bonne réputation ; de façon générale, les gens seraient peu
enclins à se fier aux offices AI : on y a trop souvent affaire à un personnel
incompétent. Rolf Günter ne veut pas exclure que les offices AI seraient les services
adéquats pour ces tâches. Il craint néanmoins qu’ils ne soient vite totalement
débordés. En outre, il éprouve des doutes quant au fait que la déclaration des cas
soit facultative. Les personnes retenues chez elles par la maladie sont généralement
passives et attendent que quelqu’un vienne à elles plutôt que de se lancer elles-
mêmes dans des démarches.
Kurt Pärli, prié de donner son avis sur la question de la protection des données, a
répondu que ce que l’on appelle la protection des données n’est pas fait pour
protéger les données en soi, mais pour préserver les gens des abus dans l’usage qui
est fait de ces données. Il est impensable qu’au nom de possibles économies, on
renonce à cette protection ou la transforme en passoire. Toute simplification
administrative entraîne une dégradation de la protection des données. Il se demande
ce qui se passera si un employé refuse de coopérer. Daniela Foffa a déclaré qu’il
suffirait d’informer après coup la personne dont le cas avait été annoncé. Mais aussi,
que si cette personne n’était pas d’accord de coopérer, elle n’avait aucun moyen de
faire appliquer une sanction. Or sans recours possible, il ne peut y avoir d’obligation
de coopérer. Qu’adviendra-t-il, en outre, des données recueillies en vue du dépistage
précoce lorsque, par la suite, la personne en cause adressera une demande à l’AI ?
Réponse de la représentante de l’OFAS : la délimitation doit être nette et les
données enregistrées pour le dépistage précoce ne devront pas être utilisées plus
tard pour justifier et appliquer une sanction; si quelqu’un refuse la coopération pour le
dépistage précoce – soit qu’il n’accepte pas de collaborer, soit qu’il ne veuille pas
tenir compte des données recueillies – mais qu’un peu plus tard il s’annonce malgré
tout à l’AI, il ne pourra pas être puni.
Rolf Günter, à qui on a demandé quel conseil il pouvait donner à l’OFAS pour
assurer davantage de transparence à tout le processus, et pour qu'il soit mieux
accepté, explique : si la participation est vraiment facultative, il ne voit aucune
difficulté. Les gens sont conscients du fait qu’ils ont tout intérêt à se faire aider et
conseiller. Malheureusement, il est peu probable que ce caractère facultatif puisse
résister aux contingences de la politique. Françoise Steiner demande si la société
SIZ AG établit parfois des rapports suffisamment négatifs pour que l’employeur
puisse, sur cette base, congédier l’employé. La question reste sans réponse.



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                           agile – handicap et politique, 2/2005

Ursula Schaffner a encore demandé s’il n’existait pas un moyen de contraindre les
employeurs à assumer leurs responsabilités sociales. Tout ce qui leur est demandé
est toujours facultatif. Rolf Günter dit que ses clients s’adressent généralement à son
entreprise poussés par la pression financière qu’ils subissent du fait de
l’augmentation constante des primes des assurance couvrant les indemnités
journalières et des versements à la caisse de retraite. Regine Dietschi s’étonne qu’il
ne soit jamais question que des employés. Dans toutes ces considérations, il serait
bon de ne pas oublier les indépendants, ni les femmes et les hommes au foyer.

De nouvelles questions en guise de réponses
Est arrivé le moment, pour le public, de participer à la discussion. Durant cette phase
des débats également, il y eut beaucoup de questions et peu de réponses. On a
déploré que l’OFAS n’ait pas prévu de service de consultation pour les employeurs.
Daniela Foffa s’est montrée rassurante : il y en aura un, prévu dans la révision en
cours. Elle a eu davantage de peine, en revanche, à répondre à la critique formulée
quant au fait que les personnes ayant fait l’objet d’une déclaration n’auraient pas
droit à un soutien. Quiconque acceptait d’être partie prenante dans le dépistage
précoce devait, estimait-on, être aidé ; on ne pouvait pas le livrer à la libre
appréciation d’un office AI. Sans obligation d’assistance, les offices AI n’engageront
pas le personnel nécessaire et l’on entendra toujours dire : « Nous n’avons pas
suffisamment de personnel pour pouvoir nous préoccuper des cas déclarés ». Ce
n’est pas là une vaine appréhension. Il suffit de se rappeler la 4ème révision de la
LAI : on avait bien introduit le service de placement, mais les assurés ne pouvaient
faire valoir aucun droit pour en bénéficier, c’est pourquoi le personnel nécessaire n’a
jamais été engagé et fait toujours défaut. Daniela Foffa a concédé qu’il serait
important de mettre à disposition les moyens nécessaires. Quant au droit des
personnes en cause de bénéficier d’un soutien, le fait qu’au début du processus tout
se déroulerait rapidement et sans complications, c’est-à-dire sans de longs
éclaircissements et sans bureaucratie, ne ferait pas pencher la balance dans ce
sens.
Quelqu’un dans le public a lancé qu’en fait d’intervention précoce, il serait bon aussi
de veiller à proposer davantage de places d’apprentissage aux jeunes. Faute de
quoi, il est d’ores et déjà clair que ceux qui seront handicapés devront vivre d’une
rente. La 5ème révision de la LAI ne prévoit rien à cet égard, a déclaré la
représentante de l’OFAS. De plus, cette tâche incomberait de toute manière aux
cantons, en vertu de la RPT. Qu’est-il prévu, a encore demandé une voix dans le
public, pour faire cesser l’habituel va-et-vient des dossiers entre offices AI, offices
régionaux de placement et services d’aide sociale ? Rolf Günter a affirmé qu’à cet
effet, il fallait instaurer un service de tri. Cela pourrait être réalisé, par exemple, par le
truchement d’entreprises telles que SIZ AG. Daniela Foffa a aussitôt enchaîné : c’est
exactement ce qui est prévu dans l’actuelle révision. Grâce au dépistage précoce, on
pourra veiller à ce que les cas dans lesquels les raisons médicales n’occupent pas le
premier plan ne deviennent pas des affaires médicales. En outre, il et prévu de
renforcer l’assise légale de la collaboration inter institutionnelle.
En manière de clôture du débat, Françoise Steiner a mis en évidence la contradiction
notoire qui existe entre les efforts tentés en matière de dépistage précoce et la réalité

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                        agile – handicap et politique, 2/2005

du monde du travail : la pression exercée sur le personnel ne fait que croître, on
exige toujours davantage de lui. Ce qui implique notamment qu’il soit résistant et
supporte d’être surchargé au-delà de toute mesure. Qui donc, dans ce cas, oserait
encore s’avouer malade ou se plaindre d’être surchargé ?


Traduit de l'allemand




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                         agile – handicap et politique, 2/2005



Les soins – une denrée de luxe?

Rédigé par Simone Leuenberger

Devenir tributaire de soins ? "Personne n’est à l’abri." Voilà la première idée qui vient
à l’esprit. Suivie immédiatement d’une deuxième réflexion : "Pourvu que ça ne
m’arrive pas !" Dépendre de quelqu’un n’a pas bonne presse dans notre société
d’individualistes. On veut être le plus indépendant possible, n’être à la charge de
personne et surtout, ne pas devoir prendre quelqu’un en charge.
Être indépendant cela veut également dire, ne pouvoir compter que sur soi, en fin de
compte, être seul, être solitaire. Est-ce vraiment ce que nous voulons ? Ne sommes-
nous pas faits pour avoir des relations les uns avec les autres ? On a constaté que
des nourrissons pouvaient mourir d’un manque d’affection alors qu’ils étaient bien
nourris et maintenus propres. Bref, que cela nous plaise ou non, nous dépendons
complètement les uns des autres même si, "objectivement parlant", nous n’avons
pas besoin de l’aide d’autrui. Or l'âme a tout autant besoin de soins que le corps.

Tantôt à charge, tantôt en soutien
Chacun s’occupe de soi à sa manière. Certains ne savent pas repasser le col de leur
chemise ou nouer leur cravate, d’autres ont besoin de quelqu’un pour faire de l’ordre
dans leurs idées ou leur mettre la nourriture dans la bouche.
Notre besoin de soins varie au cours de la vie. Normalement, nous avons besoin
d’un maximum de soins à la naissance, puis nous acquérons très progressivement
de l’indépendance pour accéder à l’âge adulte à une autonomie maximale; l’âge
venant, nous redevenons tributaires de soins. Quand cette dépendance de soins est
supérieure à ce qu'on peut attendre pour une personne d'un âge donné, on peut
parler de handicap.
Avoir besoin de soins est donc un phénomène tout à fait naturel ! Est-ce que l’on
peut vraiment avoir pour objectif de ne jamais être à la charge de quiconque ? Ou ne
sommes-nous pas justement une charge quand nous refusons à toute force d’être
une charge ? Ne devrait-il pas être parfaitement normal que tantôt l’on soit une
charge et tantôt l’on aide quelqu’un à porter son fardeau ? Avant d’emporter son
cavalier en promenade, le cheval a besoin de soins et de préparatifs.
Ce n’est pas drôle d’être dépendant de soins dans une société qui méconnaît cette
réalité. On nous compare à des personnes qui apparemment ne sont pas tributaires
de l’aide d’autrui. Et nous devrions être à leur hauteur ? Aucune chance. Qu’en
serait-il par contre dans une société qui reconnaît que sa force ne dépasse pas celle
de son plus faible maillon ? Qu’en serait-il dans une société digne de ce nom où les
êtres humains qui la composent ne se contentent pas de vivre dans leur coin, mais
sont également conscients de leur responsabilité vis-à-vis de leur prochain ? En
théorie on peut assumer une responsabilité depuis un bureau – c'est ce que fait l'Etat
en promulguant des lois. La responsabilité peut être vécue dans la pratique, par
exemple en disant adieu à son ménage de single pour ouvrir toute grande sa porte à
ceux qui vivent en marge de la société. Peut-être à ce moment-là, plus d’un se

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                         agile – handicap et politique, 2/2005

rendra compte que donner signifie aussi recevoir et que recevoir beaucoup permet
de donner beaucoup.

Impasse pour la plupart, perspective réjouissante pour les caisses maladie
Les rêves sont faits d'écume. Un souffle la disperse et met à nu la surface lisse de
l'eau, miroir cruel de la réalité. Il en va de même avec le nouveau régime de
financement des soins, présenté au Parlement en février par le Conseil fédéral. Le
projet de loi prévoit les changements suivants :
Désormais, les caisses maladie n’assureront que l'ensemble des coûts découlant
des soins dispensés, c’est-à-dire les soins occasionnés par une maladie et liés à un
diagnostic. Les caisses verseront leur contribution pour les soins de base,
notamment s’habiller et se déshabiller, se lever, s’asseoir, se coucher, manger, faire
sa toilette, satisfaire les besoins naturels, se mouvoir, uniquement à concurrence du
tarif cadre actuel : de 20 à 78 francs par jour dans un établissement médicalisé, de
47 à 73 francs par heure au tarif Spitex. Les assurés doivent prendre en charge le
reste eux-mêmes. Si leurs moyens financiers ne le leur permettent pas, ils
dépendront des prestations complémentaires. Et c'est l'entrée dans une vie proche
du minimum vital.
Presque tous les partis et les milieux concernés critiquent âprement ce modèle.
Seules les assurances maladie - représentées par Santésuisse – sont satisfaites
puisque cette nouvelle formule leur permettra de payer moins que ne le prévoit la
législation actuelle. En revanche, les cantons s'élèvent vigoureusement contre le
projet de loi. Par le biais des prestations complémentaires, ils seraient appelés à
prendre à leur charge une grande partie des frais liés aux soins.

Porter un cathéter : oui; être aidé aux toilettes : non !
Pendant la consultation déjà, la délimitation entre soins de base et soins de
traitement donnait lieu à des critiques parce qu'elle est difficilement applicable dans
la pratique. Les soins d'une personne sont pris en charge si elle a un cathéter. Par
contre, aider quelqu'un à se rendre aux toilettes n'est pas une prestation remboursée
par les caisses maladie car elle fait partie des soins de base. Il en va de même pour
l'aide aux repas. En revanche, si cette même personne était nourrie par une sonde,
ces coûts seraient pris en charge. Pour éviter un déplacement des prestations, des
soins de base aux soins de traitement, une coûteuse structure de contrôle devrait
être mise en place.
L'opinion publique et les médias considèrent le sujet du financement des soins
exclusivement du point de vue de la prise en charge des personnes âgées. Même le
message du Conseil fédéral ne mentionne pas que la nouvelle loi toucherait tout
autant les personnes ayant un handicap !
De pair avec l'association suisse des services d'aide et de soins à domicile, Curaviva
et l'union du personnel soignant, la Conférence des organisations faîtières de l'aide
privée aux handicapés (DOK) s'en tient à son modèle. Ce dernier impose aux
assurances maladie la prise en charge de la totalité des coûts pendant un an. A
partir de la deuxième année, elles ne devront payer qu'une contribution aux frais liés
aux soins. Les bénéficiaires des soins s'acquitteront de 20% des coûts. Le reste sera

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                         agile – handicap et politique, 2/2005

pris en charge par les cantons ou les communes (le modèle est présenté en détail
dans agile, 4/2004). Les associations citées plus haut s'engageront ensemble pour
ce modèle dans le débat parlementaire.

Investir dans la qualité de vie plutôt que dans des structures coûteuses
La menace de l'explosion des coûts de la santé plane sur l'ensemble de la discussion
comme une épée de Damoclès. M. Hans Heinrich Brunner, directeur du domaine
Assurances maladie et accidents à l'Office fédéral de la santé publique, le formule en
ces termes : "On ne peut plus tout s'offrir" (cité par le quotidien bernois "Der Bund").
Des chiffres viennent étayer ses propos : si les caisses maladie devaient payer
l'ensemble des soins, les primes augmenteraient d'environ 10%. Dans les 25 ans qui
viennent, la longévité croissante entraînerait, dans le seul canton de Berne, la
création de 6.600 places dans des maisons de retraite médicalisées. Cela se
chiffrerait à un milliard en investissement et à 35 millions de francs de contributions
annuelles.
Faut-il se résigner à une transformation des soins en une denrée de luxe qui n'est
accessible qu'aux personnes fortunées ? Non. Si l'on observe la direction du flux
financier indiquée par ces chiffres, on se rend rapidement compte qu'il existe des
solutions moins onéreuses. Des chuchotements qui se muent en cris remettent en
question la mentalité d'assistance, de mise au placard dans des homes. L'appel à
une qualité de vie améliorée, à une vie chez soi, à la liberté de choix de la personne
qui nous soigne, se fait plus pressant. Pourquoi ne serait-il pas possible d'indemniser
des membres de la famille ou des voisins pour leurs prestations de soins ? En effet,
de nombreux soins ne requièrent pas automatiquement une institution ayant une
gestion de la qualité conforme aux normes et du personnel soignant qualifié.
Si une société met au placard des êtres humains dès qu'ils ne satisfont plus à ses
critères de fonctionnement, elle les prive de leur responsabilité de soi et de leur
initiative individuelle. Désormais, toute la responsabilité pèse sur les épaules des
personnes qui les soignent et les voient végéter intellectuellement et physiquement.
Ce spectacle peut dépasser les forces de plus d'un et la tragédie des meurtres dans
un home lucernois en est une preuve flagrante. Un débat sur ce qu'est une vie digne
ou indigne d'être vécue est ici tout à fait déplacé. Toute vie a sa valeur. Seule
l'inadaptation des structures peut donner l'impression qu'une vie ne vaut pas la peine
d'être vécue. Alors, changeons-les, ces structures ! Investissons dans la qualité de
vie ! Le projet pilote budget d'assistance est un premier pas dans la bonne direction.
D'autres doivent suivre.


Sources :
     message du Conseil fédéral sur le nouveau régime de financement des soins
   communiqués de presse des partis et associations concernés à propos du
      nouveau régime de financement des soins
     divers quotidiens suisses (notamment Der Bund, Tagesanzeiger, NZZ)


Trad. M. Lämmler

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                          agile – handicap et politique, 2/2005



Du nouveau dans l'essai pilote allocation d'impotence

Rédigé par Simone Leuenberger

Le projet pilote budget d'assistance qui a été présenté à l'Office fédéral des
assurances sociales OFAS par FassiS, entre autre en collaboration avec AGILE, a
subi différents changements et se trouve maintenant (au délai de rédaction) en
consultation auprès de différents offices. En juin 2005, le Conseil fédéral doit décider
de sa réalisation et en janvier 2006 les premières montants d'assistance pourraient
être versés.
A l'heure actuelle, les points de base sont les suivants :
-   Au lieu de 1000, seules 400 personnes peuvent participer au projet : 300 des
    cantons de Bâle-ville, St-Gall et du Valais, et 100 personnes qui se sont
    annoncées auprès de FAssiS, venant du reste de la Suisse. Par ce moyen on
    entend simuler l'introduction d'une loi dans les trois cantons choisis.
-   Le montant d'assistance est composé du forfait d'assistance et du budget
    d'assistance. Le forfait d'assistance est à peu près du niveau de l'allocation
    d'impotence actuelle telle qu'elle est versée aux résidents des homes. Le budget
    d'assistance est calculé selon le temps réel d'assistance nécessaire, mais ne peut
    pas dépasser un seuil déterminé. Cette limite peut être rehaussée si le participant
    ou la participante gagne sa vie, s'il est en formation ou en formation continue ou
    encore s'il est engagé dans des activités d'utilité générale.
-   L'argent de l'allocation d'assistance peut aussi bien servir à acheter des services
    – professionnels ou pas – selon un mode de mandat qu'à employer des
    personnes – y compris de la famille – selon un contrat de travail. En principe on
    dispose de 30 francs par heure d'assistance.
-   Les personnes qui reçoivent de l'assistance participent jusqu'à 20 % à leur propre
    budget d'assistance selon leurs revenus.
-   Les participants doivent être bénéficiaires d'une allocation d'impotent de l'AI et ne
    peuvent plus vivre dans un home durant le projet pilote. Des mineurs peuvent
    aussi participer. Aucun quota n'est assigné aux différents groupes de handicaps.
    C'est seulement au cours de l'essai pilote que l'on vérifiera si des mesures
    particulières sont nécessaires pour faciliter la participation de certains groupes de
    personnes.
-   Le projet sera accompagné scientifiquement. L'évaluation sera divisée en
    plusieurs projets d'évaluation qui seront mis en soumission par l'OFAS.
-   La réalisation se fait autant que possible à l'intérieur de structures préexistantes.
    FAssiS créera une fondation pour réaliser le projet. Les points d'appui régionaux
    sont les services d'assistance (conseil) pour les personnes participant au projet.
-   43 millions sont budgétisés pour tout le projet. L'ensemble des coûts est à la
    charge de l'AI.

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                          agile – handicap et politique, 2/2005

-   Le projet dure trois ans. Si le projet s'avère efficace, le Conseil fédéral peut le
    prolonger de 4 ans. Après le projet pilote, les prestations actuelles, soit les
    prestations d'avant le projet, sont à nouveau payées/versées.
Pour préparer l'essai pilote, une enquête a été menée en décembre 2004 auprès de
toutes les 33'000 personnes touchant une allocation d'impotence. 15'000
questionnaires valablement remplis ont pu être exploités. Cela représente un retour
de 45 %. 2'125 personnes ont ainsi manifesté qu'elles voulaient participer au projet
pilote, 90 % d'entre elles manifestant le désir de commencer dès le début du projet.
L'intérêt était plus grand chez les mineurs que chez les adultes. Les adultes vivant
dans un home et les personnes avec un handicap mental ou psychique manifestaient
moins souvent de l'intérêt que la moyenne.
Le groupe d'accompagnement de l'OFAS au sein duquel AGILE est aussi
représenté, continuera à fonctionner et à conseiller l'OFAS.


Sources:
Projets pilote "Allocation pour impotent de l'AI: Proposition de l'OFAS pour la
réalisation du projet pilote "budget d'assistance" de la Fachstelle Assustenz Schweiz
(FassiS), www.bsv.admin.ch/iv/projekte/f/Bericht_Assistenzbudget_f_050415.pdf


Trad. C. Bauer




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                          agile – handicap et politique, 2/2005



Un outil à ne pas négliger : la lettre de lecteur

Rédigé par Claude Bauer

Demandez à quelques personnes de votre entourage ce qu'elles en pensent. Vous
constaterez que presque machinalement, la plupart d'entre elles lisent le courrier des
lecteurs juste après les titres de la une. C'est dire que sans en avoir l'air, ces lettres
ont de l'importance, qu'elles influencent les lecteurs qu'on ne pourrait le croire.
D'ailleurs, ne vous êtes-vous pas dit quelques fois : "je devrais leur répondre", "on ne
devrait pas laisser passer de telles remarques", "ces gens sont (au choix)
racistes/inconscients/fous/incapables de calculer, comment peuvent-ils écrire de
telles âneries". Et puis on se dit qu'on n'a pas le temps, que d'autres activités sont
plus urgentes. Et comme elles sont plus urgentes, on s'imagine qu'elles sont plus
importantes.
Je ne sais pas si des lettres de lecteurs pourraient retourner complètement une
situation, par exemple faire voter oui une population auparavant décidée à voter non.
Mais je suis convaincue qu'une telle lettre a une influence sur Monsieur et Madame
Tout-le-Monde : elle peut convaincre des gens qui n'en avaient pas l'intention de se
rendre aux urnes. Elle peut me faire dire, quand je bois mon café en feuilletant mon
journal du matin : "eh oui, cette personne a raison, voilà un argument auquel je
n'avais pas pensé" ou bien "voilà qui est bien dit, espérons que d'autres le liront".
Cela n'a l'air de rien. Pourtant, c'est ce qui fait pencher la balance des indécis. Et ce
sont généralement ces indécis qu'il faut convaincre: vous ferez rarement retourner sa
chemise à celui qui a étudié la question à fond et en a tiré ses propres conclusions,
encore moins celui qui par principe se rallie toujours, ou presque, à un camp précis.
Faire passer dans le camp que nous voulons ceux qui n'ont pas encore d'opinion est
presque toujours notre meilleure chance d'obtenir un succès politique.
Récemment, une dame m'a expliqué : "je ne savais pas quoi voter, j'ai tout mis à la
corbeille". Elle avait écouté un débat et savait encore moins où elle en était à la fin.
Chacun des participants avait de bons arguments pour défendre son point de vue.
Pas étonnant, c'est bien parce qu'on les sait capables étayer leur opinion qu'on
choisit celles et ceux qui s'assiéront autour de la table "ronde". Ce sont souvent des
gens qui ont une connaissance profonde du sujet.
Mais vos arguments à vous, lecteur qui connaissez les aspects concrets du problème
parce qu'il vous touche directement, auront plus que les connaissances des
spécialistes. Si de plus, avec ceux qui partagent votre opinion, vous vous relayez
pour faire connaître vos idées à plusieurs reprises dans les journaux locaux, vous
augmenterez vos chances de convaincre. Mais là, nous parlons déjà de stratégie !




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EGALITE

L’égalité des personnes avec un handicap dans l’UE

Rédigé par Andreas Rieder, Dr en droit, directeur du Bureau fédéral pour l’égalité
des personnes handicapées BFEH

Dans l’Union européenne, l’égalité des personnes avec un handicap est devenu un
thème toujours plus important. Les Etats membres sont tenus de prévoir dans leur
droit national des mesures de lutte contre la discrimination dans le domaine de
l’emploi et du travail. Le plan d’action européen « Egalité des chances pour les
personnes handicapées » vise une égalité étendue et durable.

Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail : la directive 2000/78
Comme ce fut le cas pour l’égalité entre hommes et femmes, l’UE a placé au premier
plan les mesures dans le domaine de l’emploi et du travail pour établir l’égalité des
personnes handicapées. Cela apparaît en particulier dans la répartition des
compétences entre l’UE et ses Etats membres. En même temps, cela permet de
souligner le rôle prédominant du travail pour l’égalité.
L’instrument central qui permet d’exiger une égalité de traitement en matière d’emploi
et de travail est la directive 2000/78. Cette directive prévoit diverses mesures pour la
suppression de préjudices notamment dus à un handicap. Comme toutes les
directives, celle-ci ne donne pas de droits immédiats aux individus, mais oblige les
Etats membres à appliquer dans leur droit national les prescriptions de la directive.
La plus importante de ces prescriptions est l’interdiction de discriminer, en raison des
particularités mentionnées, lors de l’accès à une activité professionnelle dépendante
ou indépendante, lors de consultations professionnelles, de spécialisation ou de
formation continue, ainsi que dans les conditions de travail y compris le salaire.
Cette disposition interdit des traitements différenciés directement liés à un handicap.
Les discriminations dites indirectes sont également interdites, par exemple
prescriptions, critères ou procédures apparemment non différenciées pour les
personnes avec ou sans handicap, mais qui ont sans justification un effet
typiquement pénalisant pour les personnes handicapées.
L’interdiction des discriminations indirectes vise à supprimer les barrières qui rendent
inutilement difficile ou impossible aux personnes handicapées une activité
professionnelle. Pour éviter des préjudices concrets, la directive prévoit d’obliger les
employeurs à prendre des mesures raisonnables – p. ex. adaptation de la place de
travail – pour permettre l’accès à une activité et l’exercice de la profession.
Enfin, la directive donne aux Etats membres la possibilité de prévoir des mesures
d’encouragement spécifiques pour la réalisation d’une égalité effective en faveur des
personnes avec un handicap ; elle les oblige à garantir par des procédures juridiques
les dispositions matérielles de la directive.



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                         agile – handicap et politique, 2/2005

Le premier délai pour l’application de la directive était fin 2003, mais les Etats
membres ont eu la possibilité de le prolonger jusqu’à fin 2006. Comme la directive
doit encore être mise en application dans de nombreux Etats, il n’est aujourd’hui
guère possible d’évaluer si elle améliore effectivement l’égalité de traitement.
Sur la base des expériences faites dans d’autres domaines, on peut s’attendre à ce
que l’interdiction générale de discrimination contribuera à la suppression des
barrières inutiles et sensibilisera à l’égalité des personnes handicapées. Par contre, il
est clair qu’il en faut plus pour arriver à une égalité générale en matière d’emploi et
de travail. D’une part, si l’on veut obtenir une égalité sur le marché du travail, on ne
peut faire l’économie de mesures également dans les domaines connexes –
éducation, accompagnement, transports. D’autre part, on sait que même la
suppression des obstacles inutiles n’empêchera pas de nombreuses personnes
handicapées de ne pas pouvoir s’intégrer au marché de l’emploi. C’est pourquoi
d’autres mesures sont incontournables.

Bases pour une politique d’intégration étendue : le plan d’action européen
Cette évaluation reprend le plan d’action européen « Egalité des chances pour les
personnes handicapées » que la Commission européenne a mis en route à fin 2003.
Le but de ce plan d’action, la stimulation de l’intégration des personnes avec un
handicap dans l’économie et par là dans la société en général, doit être atteint en
premier lieu par l’application non limitée de la directive 2000/78, par la prise en
compte des personnes handicapées dans toutes les mesures de l’Union et par le
développement de l’accessibilité pour tous.
Le plan d’action prévoit en particulier un compte rendu régulier de la Commission sur
la situation générale des personnes handicapées dans l’Union, diverses actions
concrètes pour stimuler l’intégration et un dialogue politique destiné à mettre en route
un changement durable dans l’économie et la société.
Lors de la première phase d’application du plan d’action, qui dure jusqu’à la fin de
2005, la priorité est donnée à la création de conditions nécessaires à l’occupation de
personnes avec un handicap et à l’accessibilité au marché du travail.
Le plan d’action prévoit diverses activités selon quatre axes principaux d’action :
mesures pour l’égalité d’accès à une occupation et lutte contre les discriminations ;
développement de la formation continue ; développement de nouvelles
technologies ; développement des accès aux bâtiments publics ; ces activités vont de
l’élaboration de bases jusqu’au soutien financier de projets concrets d’intégration.
Une première évaluation de ces mesures et la définition d’autres axes principaux
d’action seront en principe disponibles à la fin de 2005.

Première évaluation
A l’heure actuelle, l’efficacité des diverses mesures de l’UE pour développer l’égalité
des personnes avec un handicap ne peut pas encore être pleinement évaluée. Mais
le seul fait que l’EU stimule une politique approfondie d’intégration des personnes
handicapées est déjà un signe encourageant. Il reste à espérer que l’UE et ses Etats
membres confirmeront la grande importance qu’ils donnent dans leurs directives à


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                        agile – handicap et politique, 2/2005

l’égalité des personnes avec un handicap par la mise en application de ces
directives.


Trad. F. Pasquier




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                          agile – handicap et politique, 2/2005



Egalité des personnes handicapées : l'évolution sur le plan
juridique en Allemagne, en France, en Grande-Bretagne et en
Autriche

Rédigé par Caroline Hess-Klein, Dr en droit, directrice du Centre Égalité Handicap de
la DOK

Depuis quelques années, on observe que le droit de l'égalité des personnes
handicapées prend un essor dynamique dans certains pays de l'Union européenne.
Cette évolution résulte, d'une part, d'une directive qui contraint les pays à élaborer
des instruments juridiques ayant force obligatoire et visant à promouvoir l'égalité
dans le domaine du travail et de l'occupation, et il est, d'autre part, vraisemblable que
le plan d'action lancé par l'UE en matière d'intégration agisse comme catalyseur (lire
dans la présente édition l'article de Monsieur Andreas Rieder sur ces thèmes). Le
présent article propose une vue d'ensemble de l'évolution à laquelle on assiste dans
quatre pays de l'UE, ainsi qu'une comparaison avec la situation juridique actuelle en
Suisse.

Allemagne :
Le 15 novembre 1994 marque l'entrée en vigueur d'une interdiction constitutionnelle
de la discrimination fondée sur le handicap, dont l'énoncé est comparable à celui
inscrivant l'interdiction de la discrimination dans la Constitution suisse (art. 8 al. 2 de
la Constitution fédérale). Moins de dix ans plus tard – en 2002 – une loi sur l'égalité
des personnes handicapées ainsi que trois ordonnances spécifiques ont été
adoptées. Parallèlement, des prescriptions relevant du droit des assurances sociales
qui prévoient l'octroi de prestations visant à promouvoir l'autodétermination et la
participation égalitaire à la vie en société ont été ancrées dans le Code social
allemand (Sozialgesetzbuch SGB IX).

Portée de la loi existante sur l'égalité :
Selon les précisions du gouvernement fédéral allemand, la loi sur l'égalité doit tenir
compte du regard modifié que portent les personnes handicapées sur elles-mêmes,
ainsi que du changement de paradigme qui s'est opéré dans la politique du
handicap: les personnes handicapées doivent pouvoir participer à la vie sociale
comme tout le monde, et elles ne doivent pas être réduites à l'assistance que la
société peut leur fournir. Le principe d'absence d'obstacles constitue l'élément central
de la loi. Ce principe ne se conçoit pas seulement au sens d'une élimination des
obstacles physiques pour les personnes en fauteuil roulant et les personnes
restreintes dans leur faculté de marcher, mais il s'applique par exemple aussi aux
personnes handicapées sensorielles et au domaine de la communication. Si cette
absence d'obstacles s'applique à l'ensemble des domaines de la vie, les instruments
servant à sa réalisation se présentent toutefois sous des formes différentes – selon
qu'il s'agit de particuliers ou de l'Etat (fédéral).




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                         agile – handicap et politique, 2/2005

Pour l'Etat :
La loi prévoit un droit de recours à l'égard des autorités de l'Etat. D'autre part, l'Etat
fédéral a des obligations ayant force de loi notamment dans le domaine des
transports publics et de la communication des personnes ayant des déficiences
auditives et visuelles. Le droit de ces personnes de communiquer avec les autorités
fédérales en langue allemande des signes, en langage parlé complété ou moyennant
d'autres aides à la communication appropriées dans le but de pouvoir faire valoir
leurs droits lors de procédures administratives, est explicitement constitutionnalisé et
concrétisé dans une ordonnance spécifique. Les autorités fédérales ont l'obligation
de mettre à disposition les moyens de traduction en engageant, à leurs frais, des
interprètes en langue des signes ou en fournissant d'autres aides à la communication
appropriées. Pour le domaine universitaire, il est en outre prévu d'instituer des
exigences cadre obligeant les Länder à prendre des mesures concrètes dans le but
de garantir l'égalité des chances des personnes handicapées.

Pour les particuliers :
Seul un nombre restreint de contraintes légales oblige le particulier à procéder à des
adaptations en fonction des besoins des personnes handicapées. Il existe avant tout
la possibilité de fixer des objectifs: des standards sont librement consentis entre
différents acteurs dans le but de promouvoir l'égalité des personnes handicapées. Le
législateur a en effet estimé qu'il serait plus efficace de déterminer des standards au
lieu d'édicter des dispositions légales strictes, et ce notamment en raison de la
„complexité et de la rapidité progressives de l'évolution.“ En instaurant l'obligation
d'établir et de communiquer des rapports, le législateur fédéral garantit le contrôle
suivi des objectifs déterminés. Il peut alors prescrire certains standards lorsque le
principe d'autorégulation n'aboutit pas et que cet instrument s'avère inefficace. La
position des associations de handicapés a été renforcée en ce sens qu'elles peuvent
exiger la mise en œuvre de négociations au sujet d'un objectif. Le 12 mars 2005, le
premier objectif a été déterminé depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité. Cet
objectif, qui concerne les standards et les moyens d'évaluation dans le domaine de
l'hôtellerie et de la restauration, a été élaboré au cours de négociations menées entre
les associations concernées de l'entraide des personnes handicapées et l'association
des hôteliers et restaurateurs allemands, ainsi que l'association hôtelière allemande.
Dans cette convention, les parties contractantes se sont mises d'accord sur des
standards fiables, et par là sur la mise en place d'un catalogue d'offres sans barrières
dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Le délégué fédéral chargé des questions relatives aux besoins des personnes
handicapées :
Sur le plan institutionnel, la loi sur l'égalité a explicitement entériné le poste, déjà
existant, d'un délégué chargé des questions du handicap sur le plan fédéral. Sa
mission principale consiste à participer à l'élaboration des conditions cadre pour les
personnes handicapées aux niveaux politique et social. Au sein du gouvernement
fédéral, il influe sur les décisions politiques qui concernent les intérêts des
handicapés et accompagne le processus législatif sur le plan fédéral. Le délégué
n'intervient ni en tant que représentant des intérêts des personnes handicapées face
au gouvernement fédéral, ni inversement, mais il représente les intérêts du citoyen

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                          agile – handicap et politique, 2/2005

handicapé au sein du gouvernement fédéral et intervient comme interlocuteur central
dans toute affaire concernant les personnes handicapées. Il se voit en outre conférer
le mandat d'informer le public sur les besoins et les droits des personnes
handicapées.

Elaboration d'une nouvelle loi contre les discriminations :
Un décret supplémentaire, à savoir la loi contre les discriminations
(Antidiskriminierungsgesetz ADG) est actuellement en cours d'élaboration. Cette loi,
qui répond à la directive européenne mentionnée, vise notamment à protéger les
personnes handicapées contre les discriminations qu'elles peuvent rencontrer dans
le domaine de l'emploi et de l'occupation. La première lecture en a été effectuée au
Bundestag le 21 janvier 2005. Cette loi constituera un complément important à la loi
sur l'égalité, notamment en ce qui concerne les problèmes qui ne se limitent pas au
domaine de droit public.

France :
En France, une loi sur l'égalité des personnes handicapées est entrée en vigueur
pour la première fois le 11 février 2005 (loi pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées). Son but est de
promouvoir l'autodétermination et la pleine participation des personnes handicapées
à la vie sociale et citoyenne. La nouvelle loi contient aussi bien des éléments
relevant du droit des assurances sociales que du droit ayant trait à l'égalité. D'un
point de vue du droit de l'égalité, les aspects suivants doivent être particulièrement
soulignés:

Accessibilité :
Les transports en commun ainsi que l'ensemble des bâtiments et lieux recevant du
public doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées dans un délai de
dix ans. Des prorogations du délai sont possibles en vertu du principe de
proportionnalité, mais des solutions de rechange doivent alors être proposées. Des
dispositions de droit pénal sont notamment prévues en cas d'infractions.

Emploi :
En réponse à la directive européenne, la France propose à présent elle aussi une
protection légale des personnes handicapées dans le domaine de l'emploi. Les
employeurs sont tenus de procéder à l'aménagement des postes et des conditions
de travail afin que les personnes handicapées ne soient pas désavantagées et qu'il
leur soit permis de travailler en fonction de leurs compétences individuelles.
Parallèlement, diverses dispositions sont prévues dans le but de promouvoir
l'embauche de travailleurs handicapés.

Ecole :
La loi entend favoriser l'intégration des enfants handicapés dans l'école ordinaire et
exige que les enfants soient inscrits dans l'école du quartier où ils résident, à moins
que cela aille à l'encontre de leur santé.




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                          agile – handicap et politique, 2/2005

Communication :
La nouvelle loi reconnaît explicitement la langue française des signes en tant que
langue à part entière; elle prévoit dans ce contexte toute une série de droits en
faveur des personnes handicapées de l'ouïe, notamment en milieu scolaire et lors de
procédures judiciaires. D'autre part, des dispositions importantes sont prévues en ce
qui concerne l'accessibilité d'Internet et de l'audiovisuel pour les personnes
handicapées sensorielles.

Guichets régionaux au service des personnes handicapées :
Dès janvier 2006, il est prévu que chaque département français crée sa „Maison
départementale des personnes handicapées“. Ces guichets de proximité, seuls
compétents pour répondre aux questions ayant trait au handicap, proposeront
également des services de médiation.

Grande-Bretagne :
La Grande-Bretagne dispose depuis un certain nombre d'années de décrets centraux
visant à promouvoir l'égalité des personnes handicapées. Au fil du temps, ces
décrets ont été complétés par d'autres dispositions. Nous proposons dans ce qui suit
un aperçu des plus importants d'entre eux.

Disability Discrimination Act 2005 :
La loi centrale du droit de l'égalité des handicapés est le „Disability Discrimination Act
1995“, existant depuis 1995. Elle a pour but de rendre possible et d'encourager
l'égalité des personnes handicapées. Cette loi s'applique notamment aux domaines
suivants:
Emploi: la loi contraint les employeurs à procéder à des aménagements appropriés
afin que les personnes handicapées n'aient pas à subir de discriminations. Les
dispositions ne stipulent pas explicitement le genre d'adaptations dont il s'agit
concrètement. La jurisprudence rendue à ce propos par les tribunaux a été intégrée
aux „New Codes of Practice on Employment and Occupation and for Trade
Organisations and Qualifications Bodies“, entrés en vigueur en octobre 2004. Ces
dispositions ont été élaborées conjointement par le gouvernement et la commission
parlementaire pour les droits des personnes handicapées, puis adoptés par le
Parlement. Elles stipulent de façon très détaillée les droits et obligations qui
découlent du Disability Discrimination Act. Bien que n'ayant pas en soi force
obligatoire, elles constituent des directives que les tribunaux et autorités sont tenus
de prendre en considération. Avant d'être édictées, ces directives ont fait l'objet d'une
campagne nationale de sensibilisation et d'information, remarquablement conduite
par les milieux officiels, ayant pour but de préparer le terrain afin d'en favoriser
l'accueil.
Accès aux biens, aux lieux et aux services: la loi oblige les prestataires de services
ouverts au public de procéder à des aménagements appropriés pour permettre aux
personnes handicapées d'y avoir recours. Il peut notamment s'agir de mesures
concernant les constructions.
Formation: le Disability Discrimination Act, ainsi que le Special Educational Needs
and Disability Act 2001 qui le complète, contiennent des dispositions essentielles


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                         agile – handicap et politique, 2/2005

relatives au domaine de la formation. Il s'agit d'une interdiction de toute
discrimination qui s'adresse aux écoles, aux universités ainsi qu'aux centres de
formation continue et de perfectionnement. Tous ces établissements sont eux aussi
tenus de procéder à des aménagements appropriés dans le but d'éviter aux enfants,
adolescents et adultes handicapés de subir des discriminations.
En avril 2005, le Disability Discrimination Act a été révisé. Il a été complété comme
suit par des éléments essentiels:
 Meilleure protection des personnes atteintes du VIH, de SEP et de cancers
 Suppression de la condition stipulant qu'un handicap psychique nécessite d'être
    reconnu cliniquement
 Création de nouveaux droits relatifs à l'accessibilité des transports publics. A
    cette occasion, la compétence du Parlement consistant à surveiller d'éventuelles
    dérogations en faveur de certaines entreprises de transports a été renforcée
 Renforcement du devoir de l'Etat de promouvoir l'égalité des personnes
    handicapées dans le domaine public
 Amélioration des droits des locataires handicapés à l'égard des propriétaires qui
    refusent de procéder aux adaptations de leurs immeubles
 Nouveaux droits à l'égard des clubs dont les effectifs comptent plus de 25
    membres

Disability Rights Commission Act 1999 :
En l'an 2000, cette loi a conduit à la création de la „Disability Rights Commission“ qui
remplit pour l'essentiel les tâches suivantes:
 Elle lutte contre les discriminations des personnes handicapées et œuvre en
   faveur de l'égalité
 Elle encourage le principe de „good practice“ quant à la manière dont les
   personnes handicapées sont traitées
 Elle conseille le gouvernement en matière de handicap
Dans le but d'accomplir ses tâches, elle fournit des conseils personnalisés –
notamment au moyen d'une „hotline“ téléphonique –, conduit des procès
exemplaires, propose des services de médiation et organise des campagnes
d'information.

Autriche :
La Constitution autrichienne interdit toute discrimination fondée sur un handicap
depuis 1997. Parallèlement, diverses lois contiennent des dispositions spécifiques
concernant les personnes handicapées. Ainsi par exemple, la loi sur l'emploi de
personnes handicapées prévoit l'obligation faite aux employeurs dont les effectifs
comptent 25 salariés ou plus d'occuper des handicapés. S'ils ne le font pas, ils
doivent verser une pénalité financière pour non-respect de cette obligation.
Une procédure législative est en cours depuis 2003. Il est prévu, d'une part, de créer
une nouvelle loi en faveur de l'égalité des handicapés et, d'autre part, de réviser deux
décrets déjà existants, à savoir la loi fédérale sur l'emploi de personnes handicapées
et la loi fédérale sur les handicapés. En mars 2005, le conseil des ministres –
composé des membres du gouvernement fédéral – a adopté un projet contenant les
éléments suivants:
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                         agile – handicap et politique, 2/2005

Révision de la loi sur l'emploi de personnes handicapées:
La nouvelle version de la loi sur l'emploi de personnes handicapées propose des
dispositions centrales concernant le domaine de l'emploi dont le but est de protéger
les salariés handicapés contre les discriminations auxquelles ils peuvent être
confrontés dans le monde du travail. Conformément à la directive européenne,
l'employeur est par exemple tenu d'aménager le poste et les conditions de travail
pour éviter que les personnes handicapées ne subissent des discriminations. D'autre
part, l'interdiction de toute discrimination lors de l'embauche, du licenciement et de la
mise en œuvre de mesures d'encouragement est inscrite dans la loi. En cas de non-
respect de ces dispositions, les personnes handicapées peuvent porter le litige
devant le tribunal.

Révision de la loi fédérale sur les personnes handicapées :
Dans le cadre de cette révision, il est proposé de créer, au sein des services
gouvernementaux, un poste d' „avocat des handicapés“ chargé de proposer des
conseils dans des cas individuels, d'examiner les situations discriminatoires et de
publier des rapports. Si les organisations d'aide aux handicapés sont en principe
favorables à la création d'un tel poste d'avocat, elles ont souligné dans leur prise de
position qu'elles jugeaient insuffisantes les compétences qui lui sont attribuées.

Création d'une nouvelle loi sur l'égalité des personnes handicapées :
La procédure législative mentionnée plus haut a pour point central la création d'une
nouvelle loi sur l'égalité des personnes handicapées. Dans sa version actuelle, sa
portée est toutefois relativement modeste, et ce notamment parce que l'interdiction
de la discrimination qui y est inscrite ne s'applique qu'aux domaines faisant partie
des compétences fédérales. Or, des secteurs importants tels que le droit en matière
de construction ou de scolarisation tombent majoritairement sous la compétence des
Länder et ne sont de par ce fait pas concernés par cette protection contre les
discriminations.
Le projet de loi a suscité de vives critiques de la part des représentants des milieux
des personnes handicapées qui déplorent (avec raison) l'absence totale de droits
matériels détaillés en termes d'égalité – par exemple un droit à l'accès sans
obstacles aux moyens de transports publics, aux bâtiments ou aux offres sur
Internet.

Reconnaissance de la langue des signes :
Le conseil des ministres propose que la langue autrichienne des signes soit
officiellement reconnue et qu'il soit procédé à une modification constitutionnelle
correspondante.

Une évaluation serait prématurée :
Actuellement, de nombreux changements sont en cours dans le domaine du droit
autrichien sur l'égalité des personnes handicapées. C'est pourquoi il est difficile
actuellement de se prononcer à ce sujet. Les débats parlementaires à venir peuvent
encore faire bouger bien des choses et il faut espérer que les lacunes, notamment
celles de la loi sur l'égalité, seront comblées.


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                         agile – handicap et politique, 2/2005

Comparaison avec la situation en Suisse et conclusions :
Vouloir procéder, dans le cadre du présent article, à une comparaison détaillée entre
les législations en matière d'égalité que nous avons étudiées et le droit en vigueur en
Suisse s'avère difficile, et ce pas seulement pour des raisons de manque de place.
En effet, toute comparaison de situations juridiques différentes nécessite également
une analyse approfondie de la pratique des autorités et des tribunaux, ainsi que de la
littérature concernant les dispositions légales. Etant donné que la loi sur l'égalité des
personnes handicapées est nouvelle ou qu'elle a été révisée récemment aussi bien
en Suisse que dans les pays étudiés, il est pratiquement impossible de procéder à
une telle analyse. Mais même sachant qu'une telle comparaison sera forcément
incomplète, les points suivants, que nous estimons importants, peuvent néanmoins
être soulignés:
 On constate que la Grande-Bretagne dispose de la plus vaste expérience en
     matière de législation en faveur de l'autodétermination des personnes
     handicapées et de leur participation à la vie en société, par le biais de
     dispositions qui garantissent l'égalité. Etant donné que la législation anglaise a
     été régulièrement complétée au fil du temps, elle constitue actuellement la plus
     avancée et la plus efficace de toutes celles analysées ici, et ce notamment grâce
     aux campagnes de sensibilisation et d'information intensives organisées par
     l'Etat.
 Emploi: dans ce domaine, les pays analysés disposent déjà d'une législation
     détaillée concernant la protection contre les discriminations, ou travaillent
     actuellement à son élaboration (Allemagne, Autriche). La Suisse ne dispose
     d'aucune législation en la matière, excepté des prescriptions modestes
     concernant les rapports de travail de la Confédération stipulées dans la LHand.
     Le Centre Égalité Handicap de la DOK et le Conseil à l'égalité devront œuvrer
     pour élaborer et réussir à faire passer politiquement des dispositions adéquates
     dans ce domaine.
 Conséquences de la répartition des compétences: certains domaines (p. ex.
     l'école) ont été réglés, et ce pas seulement en Suisse, avec beaucoup de
     prudence en raison de la répartition des compétences entre la Confédération et
     les cantons. Lorsqu'on étudie les projets fédéraux envisagés en Allemagne et en
     Autriche, on constate en effet le même phénomène. L'avenir montrera comment
     les cantons/les Länder répondront à leur obligation de promouvoir l'égalité des
     personnes handicapées.
 Niveau institutionnel: les quatre pays analysés ainsi que la Suisse prévoient une
     institution étatique chargée d'œuvrer en faveur de l'égalité des personnes
     handicapées. On constate cependant d'énormes différences au niveau des
     compétences et des tâches. Là aussi, la Grande-Bretagne occupe de toute
     évidence un rôle de précurseur.
 Définition de la notion de handicap: même si les définitions de la notion de
     handicap divergent du point de vue du choix des termes, elles se réfèrent toutes
     à une caractéristique individuelle et à ses conséquences sur la vie en société. Il
     s'agit dans tous les cas d'une définition autonome et plus ouverte que celle
     servant de base aux prestations relevant du droit social.



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                         agile – handicap et politique, 2/2005

Dans les domaines des transports publics et de la construction, la loi suisse sur
l'égalité des personnes handicapées s'en sort assez bien, du moins en comparaison
avec l'Allemagne et le projet autrichien. Cela ne signifie toutefois pas que la Suisse
peut se reposer sur ses lauriers: rien n'est encore fait dans le domaine de l'emploi. Et
finalement, il ne faut pas se contenter de regarder ce qui se passe chez nos seules
voisins européens: une brève confrontation au droit nord-américain suffit pour
constater que le chemin de la Suisse vers une législation complète et efficace en
matière d'égalité des personnes handicapées s'annonce encore long! Le Centre
Égalité Handicap de la DOK et le Conseil à l'égalité promettent de s'engager dans ce
domaine.


Trad. M. Viredaz




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                         agile – handicap et politique, 2/2005




TRAVAIL

Une campagne d'information ou de sensibilisation pour les
employeurs

Rédigé par Claude Bauer
Quiconque a suivi des projets, ou mieux encore des cours sur l'art de développer un
projet, aura constaté ou appris que ce développement se fait sous forme de spirale.
C'est à dire qu'on revient régulièrement en arrière pour mieux continuer à monter.
Petit exemple : nous sommes partis avec l’intention de mener une campagne de
sensibilisation des employeurs au fait que les personnes avec un handicap , à côté
de leur handicap, ont souvent des qualifications professionnelles non négligeables.
Mais on nous a dit qu'il ne faut surtout pas parler de sensibilisation: c'est un mot du
domaine social, pas du domaine des ressources humaines. Et comme notre projet
s'adresse à des entrepreneurs, ou à des responsables de ressources humaines,
mieux vaut adopter leur vocabulaire. Nous avons donc remplacé "sensibilisation" par
"information". Entre temps nous avons aussi constaté que les employeurs
susceptibles d'entendre nos arguments étaient généralement des entrepreneurs
convaincus que, dans leur propre intérêt, il vaut la peine de s'intéresser aux
questions sociales. Et nous voilà de nouveau en train de parler de sensibilisation…
et d’information !
Nous nous préparons tout de même à parler à ces mêmes entrepreneurs d’un
domaine qui est clairement le leur, même s’il n’est, et de loin, pas absent du domaine
social : la rentabilité, cette rentabilité sans laquelle il n’y a pas de pérennité de
l’entreprise. Nous avons l’intention de démontrer qu'il est financièrement au moins
aussi intéressant de garder un employé qui devient handicapé que de le remplacer
par une nouvelle personne qui, soit dit en passant, devra être mise au courant du
travail et de la marche de l’entreprise. De même il peut valoir la peine d'engager une
personne avec un handicap, non pas à cause de son handicap, mais comme tout
employé, à cause de ses qualifications professionnelles.
En Suisse alémanique, un projet est sur les rails avec l'Office AI de Nidwald et un
autre pourrait éventuellement se réaliser avec l'OAI de Bâle campagne.
En Suisse romande, un projet pourrait se concrétiser avec l'OAI du Valais et nous
espérons bien commencer cette année encore à préparer quelque chose avec l'OAI
fribourgeois pour 2006. Rien n'est encore sûr, mais peu à peu des contacts précis se
créent et on voit la spirale avancer.




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                         agile – handicap et politique, 2/2005




VOYAGES ET TRANSPORTS

Une mobilité réduite durant ses loisirs

Rédigé par Ronald Liechti, président de la Stiftung Behindertentransport (fondation
Transport des handicapés) du canton de Berne

Ces deux dernières décennies, une offre remarquable en matière de transport des
handicapés a pu se développer dans de nombreuses régions, et ce notamment
grâce aux subventions de l’AI. Ces subventions supprimées, les services de
transport – et surtout la clientèle – doivent s’attendre à une diminution de la mobilité.

Historique
On le savait, la 4e révision de l’AI prévoyait d’introduire une « allocation
d’assistance ». Il s’agissait là d’une modification radicale de la pratique en matière de
subventions : celles-ci ne seraient plus mises à disposition des organisations ou des
institutions (financement lié à l’objet), mais versées directement aux personnes
concernées, afin qu’elles se procurent directement les prestations dont elles ont
besoin (financement lié à la personne). Le nouveau système concernait aussi les
contributions aux coûts de transports que l’AI versait aux services de transport des
handicapés : elles devaient être complètement supprimées.
L’Association faîtière des services de transport handicap « handi-cab suisse » faisait
déjà remarquer en 1999 que ce système aurait des répercussions négatives sur le
transport des handicapés. Dans plusieurs interventions, elle a attiré l’attention de
l'OFAS, de politiciens et d’organisations de handicapés sur le problème, insistant en
particulier sur le caractère injuste de cette redistribution des moyens. «L’allocation
d’assistance, telle qu’elle est prévue, est conçue pour une large catégorie de
personnes handicapées, alors que les subventions pour les transports liés aux loisirs
sont utilisées principalement par ceux et celles qui ont vraiment absolument besoin
d’un service de transport spécial. Une redistribution en faveur d’un groupe beaucoup
plus large ne se justifie guère et n’est sûrement pas dans l’intérêt des personnes
gravement entravées dans leur mobilité ; avec les moyens mis à leur disposition,
elles pourront financer encore moins de trajets que jusqu’à présent : un résultat qui,
au bout du compte, équivaut à une diminution des prestations (sans diminuer les
coûts) ». Dans son intervention à l’attention de l’OFAS, handi-cab suisse concluait
que « l’idée du financement lié à la personne, telle que le projet ‘allocation
d’assistance’ la présente, montre le bon chemin ; cependant, dans le domaine des
transports liés aux activités de loisirs, nous y voyons pour les usagers de nos
services de transport plus de dangers que d’avantages. »
Ni l’OFAS ni les politiciens interpellés n’ont entendu ces arguments. Et
malheureusement, les organisations de handicapés furent tout d’abord trop
occupées par l’introduction de l’allocation d’assistance pour nous soutenir. Cette
allocation fut donc introduite, quoique sous une forme « diluée », comme un

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                         agile – handicap et politique, 2/2005

redoublement de l’allocation pour impotent, aux dépens du transport des handicapés,
laissé pour compte. Les organisations de handicapés essayèrent bien de faire
annuler cette décision, mais trop tard. Dans le nouveau règlement sur l’AI (RAI), les
subventions sont supprimées, comme prévu, à partir de 2005.

Le prix du « progrès »
A l’aide de quelques exemples, on peut voir comment la situation se présente au
printemps 2005 :
Zurich : suppression de 3,5 millions de subventions de l’AI. Grâce aux contributions
du canton et des communes, il reste 10 millions de francs. Cette diminution du
budget est « amortie » par la réduction du nombre de trajets par client et par un
plafond de dépenses individuel. Le nouveau système soulève certes des
discussions, mais, en général, les moyens à disposition permettent encore de
proposer une offre de transports relativement bonne.
Berne : suppression de 2,2 millions de subventions de l’AI. Reste la contribution du
canton qui se monte à environ 2 millions. Le budget a donc diminué de plus de
moitié, avec pour conséquences un contingentement sévère – 5 ou 6 trajets par mois
et par personne – et des tarifs nettement plus élevés (à partir de 15 francs le trajet
simple). Le seuil de la douleur est atteint – voire dépassé. Des démarches politiques
visant à augmenter les subventions cantonales sont en cours. Un financement
temporaire de la ville de Berne en faveur du service de transport Betax n’a suffi que
pour trois mois, sans résoudre le moins du monde la question d’un financement à
long terme. Les handicapés de la région de Berne ont été d’autant plus frustrés
d’apprendre que le contingentement des trajets et l’augmentation des tarifs les
concerneraient aussi dès le… 1er avril (sic).
Bâle : suppression de 150 000 francs de subventions de l’AI. Le service de transport
de handicapés des deux Bâle (IVB) a augmenté le prix des transports liés aux loisirs
de 12 à 18 francs en moyenne. Pourtant, dans la région bâloise, la plupart de ces
trajets continuent d’être faits avec des taxis privés. Ils sont financés par des
subventions cantonales à hauteur de 2,2 millions environ, ce qui représente quelque
75 000 trajets à un prix oscillant entre 4 et 10 francs le trajet. Ici le changement se
fait donc assez peu sentir.
Genève : les subventions de l’AI se montaient à quelque 800 000 francs. Le prix d’un
trajet lié aux loisirs a passé de 11 à 15 francs. Il n’y a pas de contingentement des
trajets, mais il est possible que le prix augmente encore. On envisage de négocier
avec le canton pour demander une augmentation des subventions. Il semble que les
clients se soient montrés « compréhensifs » face à l’augmentation des prix.
Lausanne : suppression de 600 000 francs de subventions de l’AI, largement
compensée par des contributions communales. Le tarif oscille cependant entre 15 et
18 francs par trajet.

Conclusion
Les conséquences de la suppression des subventions diffèrent selon les régions.
Cette disparité provient du fait que, d’un service de transport à l’autre, les

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                        agile – handicap et politique, 2/2005

subventions AI représentaient une part différente du budget global. En outre, la
« tolérance en matière de frustration » de la clientèle joue aussi un rôle : en Suisse
romande, les handicapés n’ont jamais été gâtés en ce qui concerne le prix d’un trajet
lié aux loisirs : ils ne s’émeuvent donc pas trop. A Zurich, on commence à se serrer
la ceinture, mais on part d’un assez bon niveau de prestations ; à Bâle, presque
personne ne remarque le changement et à Berne, les handicapés sont touchés
jusqu’à la moelle.
Il existe aussi des régions qui n’ont jamais vu les deniers de l’AI, par exemple le
Valais. Là-bas, on a mis en route un service de transports qui emploie des chauffeurs
bénévoles et tâche de survivre grâce à des dons. Il serait pourtant faux de dire que
de telles régions ne sont pas touchées par la suppression des contributions : car
depuis des années, l’Association faîtière des services de transport handicap espérait
recevoir de l’OFAS un mandat de prestations la chargeant de garantir dans toute la
Suisse une offre de transport judicieuse. Les régions périphériques auraient
particulièrement profité de ce développement. Maintenant, tout tombe à l’eau.
Au début, l’AI pensait que le redoublement de l’allocation pour impotent
compenserait en douceur la suppression des subventions. C’est peut-être le cas pour
certaines catégories de personnes ; mais celles qui ont de gros besoins, par exemple
parce que la lourdeur de leur handicap les empêche d’utiliser les transports publics –
même si, conformément à la loi sur l’égalité (LHand), on les adaptait aux handicapés
– verront leur situation empirer. Maintenant que les dégâts de la révision sont
visibles, l’AI déclare avoir escompté dès le début que les cantons et les communes
prendraient la relève pour « atténuer la douleur ». On verra bien si c’est le cas !


Trad. S. Colbois




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FORMATION ET CULTURE

Programme de formation AGILE - PROCAP

Pour vous inscrire, merci de vous adresser à l'association organisatrice.

Assurance-invalidité : vos droits et vos devoirs (Assurances sociales)
Comment s'y retrouver dans le dédale de cette assurance, connaître les droits et les
devoirs de l'assuré-e, mettre à jour ses connaissances, faire une demande à l'AI.
Voilà les objectifs ambitieux de cette journée.
Date/lieu :         8 septembre 2005 à Yverdon-les-Bains
                    Selon les besoins, ce cours peut être organisé dans d'autres
                    régions de Suisse romande.
Public-cible :      toute personne intéressée
Intervenant :       Avocat de la protection juridique Procap
Organisation :      Procap


Valoriser mes compétences de bénévole (Vie Associative)
On développe de nombreuses compétences en tant que membre d'un comité, d'une
organisation de personnes handicapées, d'une commission, comme bénévole
visitant des malades ou animant par exemple des rencontres de loisirs; elles peuvent
être utiles dans d'autres domaines de l'existence. Ces deux rencontres permettent
d'apprendre à découvrir des compétences, à les reconnaître, à les nommer et à les
prouver. Les droits des bénévoles sont aussi importants à connaître et à faire
reconnaître.
Date/lieu :         22 septembre 2005, et une demi-journée le 29 septembre à
                    Bienne
Public-cible :      bénévoles, membres de comité
Intervenante .      Catherine Corbaz, formatrice d'adultes et membre du
                    Groupement romand pour la promotion du bénévolat
Organisation .      Procap

AGILE Entraide Suisse Handicap
Theres Giancotti, responsable de formation
Effingerstr. 55
3008 Berne
Tél. 031 390 39 39
Fax 031 390 39 35
E-mail info@agile.ch




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                       agile – handicap et politique, 2/2005

procap pour personnes avec handicap
Catherine Corbaz, responsable de formation
Rue de la Flore 30
2500 Bienne 3
Tél. 032 322 84 86
Fax 032 323 82 94
E-mail formation@procap.ch




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                       agile – handicap et politique, 2/2005




COULISSES DU HANDICAP


Brève


Le conseiller national Jost Gross est décédé à l’âge de 59 ans
BA/ Début mai, le conseiller national Jost Gross est décédé durant une partie de
football du FC du Conseil national. Pour les personnes handicapées, sa mort
représente une grande perte, tant du point de vue humain qu’à cause de ses
connaissances. Au Parlement, cet expert en assurances sociales était un des
combattants les plus profilés et les plus engagés pour notre cause. Nous
remarquerons particulièrement combien il nous manque dès que les débats sur la 5 e
révision de la LAI seront engagés. Cher Jost Gross, au nom de l’entraide, merci de
tout ce que tu as fait pour nous.




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MEDIAS ET PUBLICATIONS

La gestion du handicap sur le lieu de travail

Rédigé par Paulette Wyss

BIT Genève, 47 pages
L’Organisation Internationale du Travail a été créée en 1919 pour contribuer à faire
progresser la cause de la justice sociale en vue d’une paix universelle durable.
Particularité unique dans le système des Nations Unies, des représentants des
travailleurs et des employeurs participent au côté de représentants des
gouvernements aux travaux de la Conférence Internationale du Travail, du Conseil
d’administration et d’un grand nombre de réunions diverses. Le BIT (Bureau
International du Travail) est à la fois le secrétariat, le centre de recherche et la
maison d’édition de l’Organisation.
Au fil des années, celle-ci a élaboré un code international du travail composé de
conventions et de recommandations soumises à l’approbation des Etats membres
qui porte sur les sujets les plus divers : droit du travail et relations professionnelles,
conditions de travail, sécurité sociale… Le présent texte a été adopté puis édité en
2001, et réédité en 2003.
Alors que la 5ème révision de l’AI se met en place en privilégiant le maintien ou la
remise au travail à l’octroi d’une rente, il m’a semblé intéressant d’étudier les
recommandations du BIT : «Les personnes handicapées ne forment pas un groupe
homogène. Elles peuvent présenter une incapacité physique, une déficience
sensorielle, intellectuelle ou des troubles psychiques. Le handicap peut remonter à la
naissance, à l’enfance, à l’adolescence ou survenir plus tard. L’incidence qu’il a sur
la vie professionnelle peut être discrète ou, au contraire, telle qu’un appui ou une
aide seront nécessaires.»
Ce petit ouvrage expose les pratiques qui devraient permettre aux employeurs
d’utiliser les compétences et le potentiel des personnes handicapées. Il devient
évident que non seulement celles-ci ont une contribution de valeur à apporter, mais
que les employer est un facteur de réduction des coûts des prestations sociales.
D’autre part, les employeurs qui gardent un travailleur touché en cours de carrière
par un handicap continuent à bénéficier de son expérience professionnelle et de ses
précieuses qualifications.
Si cette brochure concerne en premier lieu les employeurs, elle s’adresse aussi aux
pouvoirs publics qui ont la tâche de créer un cadre législatif et des mesures
d’incitation. Il est bien clair que le BIT n’a pas de pouvoir contraignant sur le plan
juridique.




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Les auteurs commencent par définir les mots-clés utilisés dans leur texte. J’en
retiens une, celle de la discrimination : toute distinction, exclusion ou préférence
fondée sur certains critères, qui réduit à néant ou compromet l’égalité des chances
en matière d’emploi. En neuf brefs chapitres, ils passent en revue les étapes de la
vie professionnelle, de la préparation de l’entretien d’embauche aux possibilités de
promotion, en passant par une sensibilisation aux autres employés ou la gestion du
handicap sur le lieu de travail.
Les conseils sont clairs, pragmatiques et permettent de comprendre que ce qui peut
sembler utopique aujourd’hui pourrait bien devenir la norme ces prochaines années.
Tous les paragraphes sont importants. Le principe de non-discrimination y règne en
maître. En voici deux exemples : les employeurs pourraient faire figurer dans leur
avis de vacance une déclaration d’attachement à une politique d’égalité des
chances, ou utiliser un logo signalant que l’entreprise invite particulièrement les
personnes handicapées à se porter candidates. Il faudrait aussi que les tests
préalables à l’emploi et les critères de sélection portent exclusivement sur les
qualifications, le savoir et les aptitudes considérés comme essentiels pour remplir les
fonctions du poste vacant.
La brochure termine son tour d’horizon en insistant sur la nécessaire confidentialité
des informations relatives aux déficiences ou à l’invalidité.


Le document peut être commandé au BIT:
pubvente@ilo.org ou fax 022 799 69 38. Le prix est de 12 francs




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                         agile – handicap et politique, 2/2005



Toutes - oui toutes - les statistiques concernant l'AI

CB / Vous aimez les chiffres ? Vous désirez savoir si le nombre total de femmes au
bénéfice d'une rente AI est inférieur à celui des hommes, ou s'il y a beaucoup plus de
rentiers dans la classe d'âge 50 - 61/64 que dans celle des moins de trente ans ?
Alors commandez les "Statistiques de la sécurité sociale" publiées par l'OFAS.

Statistiques de la sécurité sociale
Statistique de l'AI - 2004
Prix : fr. 13.--
Diffusion: OFCL/OCFIM 3003 Berne
Fax 031/325 50 58, e-mail verkauf.zivil@bbl.admin.ch
N° d'article : 318.124.04 f


Si par contre vous désirez connaître les contributions, prestations en espèces et prix-
limites versés par cette même AI, si vous voulez savoir quels sont les subsides pour
la formation scolaire spéciale sous forme de contribution pour repas de midi pris à
l'extérieur (fr. 7.-), ou encore à combien s'élève l'allocation pour impotence moyenne
(fr. 538.- par mois), alors c'est la brochure publiée par la FSIH sous le titre "L'AI en
chiffres" qu'il vous faut.

L'AI en chiffres
Edition 2005
Prix : fr. 5.- l'exemplaire (dès 10 exemplaires, Fr. 3.50 la pièce)
Diffusion : Fondation Battenberg, bureau d'initiation, Case postale, 2500 Bienne 8,
téléfax 032 341 98 29




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Journal / Impressum


agile - handicap et politique
(annexe régulière : Bulletin htp, sous forme électronique)


Edition :
AGILE Entraide Suisse Handicap
Rue des Poudrières 137
Case postale 183
2006 Neuchâtel
Tél. 032 731 01 31, fax 032 731 01 30
E-mail romandie@agile.ch


Rédaction :
Claude Bauer, rédactrice responsable pour l'édition en français
Benjamin Adler, rédacteur responsable pour l'édition en allemand
Bettina Gruber Haberditz
Simone Leuenberger
Ursula Schaffner
Paulette Wyss


Relecture :
Paulette Wyss


En plus du journal "agile" en français, il existe également une édition en allemand.
Leurs contenus sont partiellement identiques; les articles traduits sont indiqués
comme tels.

La rediffusion de nos textes (avec indication de la source) n'est pas seulement
permise, mais vivement souhaitée !

Des suggestions, questions ou remarques? Adressez-vous à romandie@agile.ch




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