211.22
Tableau des modifications - page 1
en vigueur Etat au 01.01.2009
Décret fixant la contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (2009 - 2010)
du
28.04.2009
08.05.2009
ev le 01.01.2009
(RA/FAO 07.07.2009)