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Succession Legale

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					               SUCCESSIONS
               ET TESTAMENTS
UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMATEURS
                                               INDEX:
     Introduction                                                         4

     Succession légale                                                    4

     Quellessontlesconditionspourêtrehéritier?                     4
     Quihérite?                                                        4
     Ledegrédeparenté                                                4
     Lalignedeparenté                                                5
     L’ordresuccessoral                                                5
     Lesenfants,descendantsetlaconjointsurvivant(ordre1et2)    5
     Enfantsetdescendantsmaispasdeconjointsurvivant                6
     Leconjointsurvivantsetrouveseul                                6
     Enfants,descendantsetconjointsurvivant                           6
     Lesascendantsetcollatérauxprivilégiés(ordre3)                  6
     Lesascendantsordinaires(ordre4)                                  7
     Lescollatérauxordinaires(ordre5)                                 7
     L’Etat                                                              7
     Tableaurécapitulatif                                               8
     Comments’effectueletransfertdesdroitspatrimoniauxdudéfunt
     àseshéritiers?                                                    8
     L’acceptationdelasuccession                                       8
     Larenonciation                                                      8
     L’acceptationsousbénéficed’inventaire.                            8

     Testament                                                            10

     Pourquoifaireuntestament?                                       10

     Quipeutfaireuntestament?                                       10

     Dequoipeut-ondisposerpartestament?                             10




>
Quipeutêtrelégataire?                                          10

Qu’ellessontlesdifférentesformesdetestament?               11

Letestamentolographe                                             11

Letestamentparactepublic                                      11

Letestamentmystique                                              11

Quelleformedetestamentchoisir?                               11

Commentconserversontestament?                                 11

L’exécutiondutestament                                           11

Commentrévoquervotretestament?                                12

Lacaducitéd’untestament                                        12

Qu’ellessontlesdifférentesformesdelégataires?              12

Lelégataireuniversel                                            12

Quelssontlesdroitsdulégataireuniversel?                    12

Quellessontlesobligationsdulégataireuniversel?             13

Lelégataireàtitreuniversel                                    13

Quelssontlesdroitsdulégataireàtitreuniversel?            13

Quellessontlesobligationsdulégataireàtitreuniversel?     13

Lelégataireàtitreparticulier                                  15

Quelssontlesdroitsdulégataireàtitreparticulier ?          15

Quellessontlesobligationsdulégataireàtitreparticulier?    15

L’acceptationoularépudiationdeslegs                           15

Droits de succession et déclaration de succession                  15

Quelestledélaipourfaireladéclaration?                     15
Queldoitêtrelecontenudeladéclaration?                     15

Quelssontlesdroitsdesuccessionàpayer?                      15

Faut-iltoujourspayerdesdroitsdesuccession?                 16




                                                                         >
           Introduction                                                               Quihérite?
La succession d’une personne s’ouvre à         Afin de déterminer qui héritera finalement entre les différents héritiers potentiels il faut
la mort de cette dernière. Ainsi la date       prendre en compte l’ordre successoral, la ligne de parenté et le degré de parenté.
à prendre en considération est celle du
jour du décès du défunt. Le lieu d’ouver­
ture de la succession est celui du dernier         Ledegrédeparenté
domicile du défunt et ce quelque soit sa
                                                   C’est l’intervalle entre les générations qui sépare, dans une ligne, deux parents.
nationalité.
                                                   Ex. entre le défunt et ses enfants = 1 degré de parenté, entre le défunt et ses
La liquidation de la succession dépendra           grands­parents = 2 degrés.
selon le que le défunt a ou non fait un tes­
tament.
En l’absence de testament la succession
sera réglée conformément à l’ordre légal.
Dans le cas contraire, elle sera liquidée
conformément aux dispositions testa­               	                                	 grands-parents	                       			 	 	        	
mentaires.                                         	                            	   	 père	(mère)		                         	 	 2ème	degré		
Cependant dans tous les cas il faudra              	                            	   	 défunt	(de	cujus)	
faire une déclaration de succession et             1er	degré	                   	     fils/fille		
payer éventuellement des droits de suc­            	                                  petits-fils/ petites-filles
cessions.

       Successionlégale
Si une personne décède sans laisser de
testament, l’ordre légal des successions           Entre collatéraux, les degrés se comptent en partant dans une ligne de l’un des
trouvera application.                              parents, en remontant à l’auteur commun, puis en redescendant dans l’autre ligne
                                                   jusqu’au second parent dont on veut établir par rapport au premier, l’éloignement
Quellessontlesconditions                       en degrés.
pourêtrehéritier?                               Ex : Cousins/cousines sont au 4ème degré par rapport au défunt
La qualité d’héritier se détermine au
moment de la date du décès.
Pour être héritier il faut en principe être                 grands-parents
                                                                                                           3ème	degré
parent de la personne décédée, il faut                           2ème	degré
être vivant au moment du décès de cette
personne et ne pas être indigne.                                    parents
                                                                                                                        oncle/tante
Ainsi ne pourront pas hériter :                                    1er	degré
                                                                                                           	            4ème	degré
l’enfant non conçu le jour de l’ouverture de               défunt	(de	cujus)
                                                                                                           	            cousin/cousine
la succession,
l’enfant qui n’est pas né viable,
celui qui sera condamné pour avoir donné
la mort ou tenté de donner la mort au
défunt,                                            Ex : Frères/sœurs sont au 2ème degré par rapport au défunt
celui qui a porté contre le défunt une             	                        	
accusation capitale jugée calomnieuse,
l’héritier majeur qui, instruit (informé) du                        parents
                                                                                                           2ème	degré
meurtre du défunt, ne l’aura pas dénoncé
en justice,
Attention, les enfants ne pourront pas                             1er	degré
représenter (voir définition de la repré­
sentation page 6) une personne indigne,
                                                           défunt	(de	cujus)
mais pourront eux­mêmes, le cas échéant                                                                    	            frère/soeur
venir à la succession.




>
    Lalignedeparenté
    C’est l’ensemble des personnes qui descendent d’un auteur commun. On di­
    stingue deux lignes de parenté :
    •     ligne directe qui se divise encore en ligne ascendante (père et mère, grands­
          parents…) et ligne descendante (enfants, petits­enfants…)



    	                                	         Ligne	ascendante	
    	                                	         grands-parents
    	                                	         père	(mère)	
    	                                	         défunt	(de	cujus)


    	                                	         fils/fille
    	                                	         petit-fils,	petites-filles
    	                                	         Ligne	ascendante



    •     ligne collatérale (frère et sœur, cousins et cousines, oncles et tantes)

    	                                                       oncle		         tante
    	



    défunt	(de	cujus)
    	                                                       frère		         soeur




        L’ordresuccessoral                    Lesenfants,descendantsetle                                         ceux­ci viendront
                                                conjointsurvivant(ordre1et2)                                      en représentation.
L’ordre successoral est la division de la
famille en différentes catégories. Il existe    Les enfants et en général les descendants                            La représentation
5 ordres à savoir :                             sont des héritiers privilégiés. Ils excluent                        est une fiction de
                                                tous les autres héritiers à l’exception du                        la loi qui permet aux
 1. les enfants et descendants                  conjoint survivant.                                             descendants d’une per­
                                                3 hypothèses peuvent se présenter                             sonne qui aurait hérité du
 2. le conjoint survivant
                                                                                                             défunt, si elle avait survé­
                                                •	 enfants et descendants mais pas de
 3. les ascendants et collatéraux privilé­                                                                  cue, de prendre la place de
                                                conjoint survivant
    giés (père et mère, frères et sœurs)                                                                   cette personne dans la suc­
                                                S’il y a plusieurs enfants ils sont égaux                cession.
 4. les ascendants ordinaires (grands­          et chacun recevra donc une part égale
    parents, arrière grands­parents etc.)       dans la succession. Ex. Si le défunt laisse          Les enfants de la personne prédé­
                                                3 enfants chacun aura un tiers de la           cédée se partageront la part qui serait
 5. collatéraux ordinaires (oncles, tantes,                                                    revenue à la personne prédécédée.
                                                succession, s’il laisse 4 enfants chacun
    cousins, cousines etc.)
                                                recevra un quart de la succession et ainsi     Ex. Le défunt avait 2 enfants, dont un est
A l’intérieur de chaque ordre ceux qui sont     de suite.                                      prédécédé mais laisse deux enfants. Les
les plus proches du défunt vont venir à la      Cependant si un des enfants du défunt          petits­enfants du défunt recevront cha­
succession.                                     est prédécédé et qu’il laisse des enfants,     cun un quart de la succession.	




                                                                                                                                     >
	         défunt                                 En l’absence d’une telle déclaration, le        défunt ne laisse ni d’enfants ou descen­
                                                 conjoint survivant est présumé avoir            dants, ni de conjoint survivant.
                                                 opté pour l’usufruit et il ne recevra rien
                                                                                                 Si le défunt laisse père et mère et au moins
                                                 d’autre.
                                                                                                 1 frère/sœur, la moitié de la succession
                                                 Si le conjoint survivant se décide pour         sera pour le père et la mère, l’autre moitié
                                                 la part d’enfant, cette part dépendra du        ira aux frères et sœurs.
enfant	A		                       enfant	B	†      nombre d’enfants du défunt sans que
	 ½                                                                                              Ex. Si le défunt laisse son père et sa
                                                 cette part puisse être inférieure à ¼ de        mère et 3 frères et sœurs la succession
                                                 la succession.                                  se répartira comme suit: ¼ pour le père,
                                                 Ex.                                             ¼ pour la mère, et 1/6 pour chaque frère
	         petit-enfant	A		 petit-enfant	B                                                        ou sœur.
                                                 – S’il y a un enfant : moitié pour l’enfant,
	                ¼	                ¼	              moitié pour le conjoint survivant             Si le défunt laisse son père ou sa mère et
                                                                                                 au moins 1 frère/sœur, la succession ira
                                                 – S’il y a deux enfants, 2/3 pour les           pour ¼ au parent survivant et pour ¾ aux
La représentation se fait à l’infini, mais on      enfants, 1/3 pour le conjoint survivant       frères et soeurs
ne peut avoir plus de droits que le prédé­
cédé. Ex. si les fils indigne du défunt est      – S’il y a 4 enfants ¾, pour les enfants et     Si le défunt laisse seulement des frères
prédécédé ses enfants ne pourront pas le           ¼ pour le conjoint survivant                  et sœurs, ils recueilleront toute la success­
représenter.                                                                                     ion.
                                                    Quesepasse–ilencasde
•	le conjoint survivant se trouve seul                                                           Si le défunt laisse uniquement son père
                                                 remariageduconjointsurvivant?
                                                                                                 et/ou sa mère l’intégralité de la success­
Par conjoint survivant il faut entendre le       En cas de remariage du conjoint survivant,      ion leur revient.
conjoint non divorcé et contre lequel il         les enfants pourront dans les 6 mois d’un
n’existe pas de jugement de séparation de        commun accord demander la conversion            Un problème se pose si les enfants ne
corps définitif. Ainsi, si la mort du conjoint   de l’usufruit en capital au Tribunal. Si tous   sont pas du même lit, c’est­à­dire si les
intervient avant que le divorce ne soit          les enfants sont d’accord, la conversion        parents ont laisse des enfants de diffé­
prononcé, le conjoint survivant va hériter.                                                      rents mariages.
                                                 est obligatoire pour le tribunal. En cas
Le conjoint survivant exclut tous ceux des       de désaccord elle est facultative pour le       On parle ainsi de frères et sœurs con­
autres ordres. En l’absence d’enfants du         Tribunal.                                       sanguins si les enfants sont nés d’un
défunt, le conjoint survivant recevra donc                                                       remariage du père et de frères et sœurs
l’intégralité de la succession.                         Attentionauxrégimes                   utérins, si les enfants sont nés d’un rema­
                                                             atrimoniaux
                                                            m                                    riage de la mère.
•	 Enfants, descendants et conjoint sur­
vivant                                           Les observations ci­dessus sont unique­         Quels sont les droits successoraux des
                                                 ment valables, si les époux n’en avaient        frères et sœurs germains par rapport aux
Si le défunt laisse des enfants et le con­                                                       frères et sœurs utérins ou consanguins?
                                                 pas stipulé autrement par contrat de
joint survivant, ce dernier aura droit soit
                                                 mariage.                                        Le partage de la succession dévolue aux
à une part d’enfant légitime le moins
prenant avec un minimum d’un quart                                                               frères et sœurs, s’opérera entre eux par
                                                 En effet si les époux ont inséré une clause     portions égales, s’ils sont du même lit,
de la succession soit à l’usufruit (droit
                                                 de survie dans le contrat de mariage il y       s’ils sont de lits différents, la division se
qui autorise une personne d’utiliser une
                                                 aura attribution de la totalité du patri­       fera par moitié entre les deux lignes pater­
chose et d’en percevoir les fruits, mais
                                                 moine du défunt au conjoint survivant. La       nelles et maternelles du défunt. Les frères
pas d’en disposer) de l’immeuble habité
                                                 succession sera donc vide et les enfants        et sœurs prendront part dans les deux
en commun par les époux et les meubles
                                                 ne recevront rien.                              lignes, les utérins ou consanguins chacun
le garnissant à condition cependant que
l’immeuble fasse parti de la succession.                                                         dans leur ligne seulement. Cependant s’il
                                                 Lesascendantsetcollatéraux                  n’y a des frères et sœurs que d’un côté,
Pour effectuer le choix, le conjoint survi­      privilégiés(ordre3)                           ils succèdent à la totalité à l’exclusion de
vant dispose d’un délai de 3 mois et de          Les collatéraux privilégiés sont les frères     tous autres parents de l’autre ligne.
40 jours à partir de l’ouverture de la suc­                                                      En cas de présence de frères et sœurs
                                                 et sœurs du défunt, ainsi que les descen­
cession.                                                                                         germains et de frères et sœurs utérins et
                                                 dants en cas de leur prédécès. La repré­
Si le conjoint veut opter pour la part           sentation jouera donc également au              ou consanguins il faudra donc partager la
d’enfant il doit faire une déclaration au        niveau des collatéraux privilégiés.             succession entre les lignes matérielles et
greffe du Tribunal d’Arrondissement dans                                                         paternelles. Ce procédé est encore appelé
                                                 Les ascendants privilégiés sont les père        fente.
le ressort duquel la succession s’est ou­
                                                 et mère du défunt.
verte. Elle sera inscrite sur le registre                                                        Ex: Le défunt laisse 1 frère germain,
destiné à recevoir les actes de renoncia­        Les collatéraux et ascendants privilégiés       1 sœur consanguine, 1 sœur utérine et
tion.                                            ne viendront à la succession que si le          1 frère utérin.




>
                                                                                                                      Rédigez de préférence votre testament
                                                                                                                      sur un seul feuillet, si grand soit­il.
La moitié de la succession sera dévolue                                                                               Vous éviterez ainsi les risques de perte
                                                                                                                      ou de confusion. Si vous devez malgré tout
du côté maternel et l’autre moitié du côté                                                                            utiliser plusieurs feuillets, numérotez­les.
paternel.                                                                                                                                   Précisez qu’il s’agit
                                                                                                                                            de votre testament et
	    ½ maternel	                                                                                                                            mentionnez le nombre
                                                                                                                                            d’exemplaires que vous
                                                         Identifiez­vous sans
	    leiblicher	Bruder	1/6	                              équivoque possible.
                                                                                                                                            en avez fait.

	    Sœur utérine 1/6             	
	    Frère utérin 1/6                                    Les femmes mariées ou
                                                         veuves peuvent utiliser
                                                         le nom de leur mari, mais
	    ½ paternel                                          il est préférable qu’elles
                                                         emploient leur nom propre.
	    Frère germain 1/4	
	    Sœur consanguine 1/4                                Citez par leurs nom
                                                         et prénoms toutes
                                                         les personnes que vous
Le frère Germain aura donc au total 5/12                 voulez avantager.
de la succession (1/6 côté maternel + ¼
côté paternel), la sœur utérine aura 1/6,
le frère utérin 1/6 et la sœur consanguine
¼.                                                      Evitez autant que
                                                        possible ratures,
                                                        biffures et renvois.
Lesascendantsordinaires                              Si vous en faites malgré
                                                        tout, mentionnez en
(ordre4)                                               marge le nombre de
                                                        mots biffés ou raturés                                  Datez et signez
                                                                                                                sur la feuille elle­même.
Il faudra opérer une fente entre le côté                et paraphez, pour qu’il
                                                        n y ait pas de doute sur
paternel et le côté maternel. Il n’y a plus             le fait qu’ils émanent
                                                        bien de vous.
de représentation, qui n’existe que pour
les ordres 1 et 3.
Ceux des ascendants qui sont au meilleur
degré de chaque côté vont succéder et ils
excluent tous ceux qui sont plus loin. Si               Si vous souhaitez modifier une dis­
                                                        position, vous pouvez faire un ajout
d’un côté, il n’y a plus personne, la part              sur la même feuille. Mais prenez
                                                        soin de la dater et signer.
rejoindra l’autre côté et l’héritier au meilleur
degré aura tout.
Ex : Le défunt laisse un grand­père et une
grand­mère du côté paternel, une grand­
mère et un arrière grand­père du côté
maternel.
	     ½ maternel	
	     Grand­mère 1/2

	     ½ paternel	
	     Grand­père 1/4	
	     Grand­mère 1/4

L’arrière grand­père du côté maternel              Ex : le défunt laisse un oncle du côté       degré plus éloigné que les deux tantes
n’aura rien.                                       maternel ainsi que deux tantes et deux       (3ème degré).
                                                   cousines du côté paternel.
Lescollatérauxordinaires                                                                     l’Etat
                                                   	    ½ maternel
(ordre5)
                                                   	     oncle 1/2                              S’il n’y a pas d’héritier jusqu’au 6ème degré
Il s’agit des oncles/tantes et des cousins/
                                                                                                inclus, l’Etat devient, sauf exception,
cousines.
                                                   	    ½ paternel                              héritier de la succession. On parle alors
Il faudra de nouveau appliquer le principe                                                      d’une succession en déshérence.
de la fente et vérifier qui est au meilleur        	    tante A ¼
degré de chaque côté. Si d’un côté il n’y                                                       Il y a lieu d’observer que l’Etat est un
                                                   	    tante B ¼
a plus personne, ce côté rejoindra l’autre                                                      héritier irrégulier, c’est­à­dire qu’il ré­
et l’héritier au meilleur degré de ce côté         Les deux cousines (4ème degré) ne rece­      cupère l’actif et paye le passif que jusqu’à
recevra tout.                                      vront rien alors qu’elles se trouvent à un   concurrence de l’actif.




                                                                                                                                                       >
Il appartient à l’administration de             détourné certains biens en vue de se les          En cas de renonciation d’un héritier sa
l’enregistrement de prendre en main le          approprier au détriment des autres héri­          part reviendra aux autres héritiers.
règlement d’une telle succession.               tiers, prend automatiquement la qualité
                                                                                                  Deux observations :
                                                d’héritier et il ne pourra plus renoncer à
Elle devra dans un premier temps apposer
                                                la succession. En plus il n’aura aucun droit      • on ne peut en principe pas revenir sur
des scellés et inventorier les biens ayant
                                                sur les biens recelés.                              sa renonciation, sauf si aucun autre hé­
appartenu au défunt. Ensuite elle devra
demander l’envoi en possession au tribu­        Il est important de se faire un aperçu              ritier n’a pris la succession.
nal d’Arrondissent du lieu de l’ouverture       des dettes de la succession avant de
                                                                                                  • on ne peut pas représenter un héritier
de la succession. Le Tribunal fera droit        l’accepter. En effet si on accepte la suc­
                                                cession on sera tenu des dettes de cette            qui a renoncé à la succession.
à la demande si après trois publications
dans les journaux, invitant les éventuels       même succession. Or, si on ne connaît pas
                                                bien la situation financière du défunt on         L’acceptationsousbénéfice
héritiers de ce faire connaître, personne
ne s’est manifesté.                             risque finalement de devoir payer plus que        d’inventaire.
                                                ce qu’on reçoit.                                  Celui qui accepte sous bénéfice
L’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines liquidera ensuite la suc­
                                                Larenonciation                                   d’inventaire n’accepte pas tout de suite la
                                                                                                  succession.
cession.                                        La renonciation doit être expresse et
                                                solennelle. Elle se fait selon une procédure      L’acceptation sous bénéfice d’inventaire
                                                spéciale qui consiste en une déclaration          est une bonne option, si on ne connaît pas
       Comments’effectue                                                                       la situation financière exacte du défunt,
                                                au greffe du tribunal du lieu d’ouverture
      letransfertdesdroits                 de la succession. La renonciation sera            alors qu’elle permet d’abord d’évaluer le
     patrimoniauxdudéfunt                   inscrite sur un registre spécial prévu à cet      patrimoine et les dettes du défunt avant
          àseshéritiers?                     effet.                                            de prendre une décision définitive.
Par le seul effet de l’ouverture de la suc­
cession tous les biens du défunt sont
transmis à ses héritiers. Ceci n’empêche
cependant pas que les héritiers soient
obligés d’accepter la succession.
En effet, les héritiers bénéficient de diffé­                                     Leben die Eltern von X noch?                         nein
rentes options :
– accepter la succession
– renoncer à la succession                                                 nein                                  ja

– accepter la succession sous bénéfice
  d’inventaire
                                                                                                     Jeder Elternteil erhält
                                                                Hinterlässt X andere
L’acceptationdelasuccession                                  Erben (Großeltern,
                                                                                                     die Hälfte des Erbes.
L’acceptation de la succession peut être                        Onkel, Tante, Cousins)               Wenn ein Elternteil
expresse, tacite ou forcée.                                     bis zum 4. Grad?                     gestorben ist, erhält
Elle est expresse si elle intervient par un                                                          der Überlebende
écrit.                                                                                               das gesamte Erbe.

Elle est tacite si l’héritier se comporte
de telle façon qu’on peut supposer qu’il a                     nein                     ja
accepté la succession (par ex. paiement
de dettes de la succession, vente d’un
bien de la succession).
On ne peut cependant pas déduire                         Die Hinterlas­                Die Hinterlassenschaft
l’acceptation de la succession de simples                senschaft fällt               geht zur Hälfte an die
actes conservatoires de la vie courante                  dem Staat zu.                 nächsten Verwandten
ayant pour but de sauvegarder les biens                                                väterlicherseits und
entrant dans la succession (par ex. tra­                                               zur Hälfte an die
vaux de réparation urgents sur un bien                                                 nächsten Verwandten
qui risque de se détériorer).                                                          mütterlicherseits.
L’acceptation peut également être forcée.
En effet le receleur c’est­à­dire celui qui a




>
De plus l’acceptation sous bénéfice                le droit de réclamer le paiement des        défunt et ensuite d’un délai de 40 jours
d’inventaire donne deux avantages aux              créances.                                   pour se décider.Observation :
héritiers à savoir :
                                               L’option s’exerce par une déclaration au        L’acceptation sous bénéfice d’inventaire
• ils ne sont tenus des dettes de la suc­      greffe du tribunal du lieu d’ouverture de       est obligatoire pour les incapables (ex.
  cession que jusqu’à concurrence de la        la succession. Elle sera inscrite sur le re­    mineur, majeur sous tutelle). Le juge
  valeur des biens recueillis                  gistre prévu à cet effet.                       des tutelles pourra cependant autoriser
• de ne pas confondre les biens per­           Le délai pour exercer l’option est très         l’acceptation pure et simple de la succes­
  sonnels avec ceux de la succession et        strict. En effet on dispose de 3 mois pour      sion, s’il n’y a aucun doute que la succes­
  donc de conserver contre la succession       faire l’inventaire de l’actif et du passif du   sion soit positive.




                                                     Tableaurécapitulatif

                                                                                 X stirbt


                                                                            Hat er/sie Kinder                             ja
                                            nein
                                                                           (oder Enkelkinder)?


             nein                  Hinterlässt er/sie einen
                                                                            ja                                 • Die Kinder teilen
                                 überlebenden Ehepartner??
                                                                                                                 das Erbe zu gleichen
                                                                                                                 Teilen unter sich auf.
     Hinterlässt X Geschwister                                        Dieser erhält                            • Ist ein Kind bereits
    (oder Neffen und Nichten)?                                        die gesamte                                tot, so teilen seine
                                                                      Erbschaft.                                 Kinder (die Enkel von
                                                                                                                 X) sich dessen Teil.
              ja                                                                                               • Wenn der Ehepar­
                                                                                                                 tner noch lebt erhält
                                                                                                                 er entweder den
         Leben die Eltern                                                                                        Nießbrauch der
           von X noch?                                                                                           von den beiden
                                                                                                                 Ehegatten bewohn­
                                                                                                                 ten Immobilie mit
                                                                                                                 den dazugehörigen
      nein                   ja                                                                                  Möbeln, oder den
                                                                                                                 Anteil eines ehe­
                                                                                                                 lichen Kindes.


• Die Geschwis­              • Jeder Elternteil erhält 1/4
  ter teilen sich              der Erbschaft.
  das Erbe.                  • Die Geschwister teilen
• Wenn eines der               sich den Rest.
  Geschwister                • Wenn ein Elternteil gestorben
  gestorben ist,               ist, teilen die Geschwister
  teilen dessen                sich dessen Anteil.
  Kinder (Neffen             • Wenn eines der Geschwister
  und Nichten                  gestorben ist, teilen dessen
  von X) sich sei­             Kinder (Neffen und Nichten
  nen Anteil.                  von X) sich seinen Anteil.




                                                                                                                                      >
                                                                                           Après le décès du testateur, la nullité d’un
                                                                                           tel testament pourra être demandé en
                                                                                           justice par toute personne ayant un inté­
                                                                                           rêt légitime. Il faudra cependant prouver
                                                                                           qu’au moment de la rédaction du testa­
                                                                                           ment, les facultés mentales du testateur
                                                                                           étaient aliénées.

                                                                                           Dequoipeut-ondisposerpar
                                                                                           t
                                                                                           estament?
                                                                                           Si vous voulez faire un testament il est
                                                                                           important de savoir de qu’elle partie de
                                                                                           vos biens vous pouvez disposer. En effet
                                                                                           certaines personnes sont protégées par la
                                                                                           loi et ont droit à une part déterminée de
                                                                                           votre héritage dont vous ne pouvez pas
                                                                                           les priver. Cette part est appelée réserve
                                                                                           héréditaire et la part dont vous pouvez
                                                                                           disposer quotité disponible.
                                                                                           Les héritiers réservataires sont les
                                                                                           descendants du défunt. Les héritiers
                                                                                           réservataires ont toujours droit à leur
                                                                                           réserve, mais ne sont pas obligés de la
                                                                                           réclamer.
                                                                                           Si après le décès du défunt les héritiers ré­
                                                                                           servataires ne réclament pas leur réserve,
                                                                                           les dispositions testamentaires resteront
                                                                                           valables. Si ces derniers demandent
                                                                                           par contre leur réserve, les dispositions
                                                                                           testamentaires seront réduites en con­
                                                                                           séquence.
                                                                                           Par exemple:
                                                                                           –	 si vous avez un enfant, il aura droit à
                                                                                              une réserve égale à la moitié de la suc­
                                                                                              cession
                                                                                           –	si vous avez deux enfants, chacun aura
             Testament                        Les mineurs de plus de 16 ans peuvent          droit à une réserve égale à un tiers de
                                              cependant disposer de la moitié des biens      la succession.
Pourquoifaireuntestament?                 dont la loi permet au majeur de disposer.
                                                                                           –	Si vous avez trois enfants, chacun aura
En l’absence de testament la succession       Cependant, si le mineur de 16 ans a légué      droit à une réserve égale à un quart de
sera réglée selon les dispositions prévues    par testament une plus grande partie de        la succession.
par la loi.                                   ses biens que la loi lui permet, le testa­
                                              ment ne sera pas nul, mais les héritiers     –	Si vous avez plus de trois enfants, ils se
Ainsi si vous voulez changer l’ordre légal                                                   partageront à parts égales trois quarts
des successions et privilégier certaines      pourront demander en justice la réduction
                                              des legs au maximum légal autorisé.            de la succession.
personnes vous devez faire un testament.
                                              Pour pouvoir faire un testament il faut      Quipeutêtrelégataire?
Quipeutfaireuntestament?                 également être sain d’esprit.
                                                                                           Le légataire est le bénéficiaire d’une libé­
Celui qui veut faire un testament doit être   Un testament laissé par une personne         ralité contenue dans un testament.
capable d’exprimer valablement et libre­      sous tutelle serait donc nul. De même un
ment ses volontés. Ainsi il faut avoir au                                                  Ne peuvent pas être instaurés comme
                                              testament fait par une personne, qui sans
moins 16 ans et être sain d’esprit.                                                        légataires :
                                              avoir été placée sous tutelle, présentait
Un mineur de moins de 16 ans ne peut          au moment où elle a rédigé son testament     • l’enfant non conçu le jour de l’ouverture
donc pas faire de testament valable et un     une aliénation mentale ou une faiblesse        de la succession ainsi que l’enfant qui
testament laissé par un mineur est nul.       d’esprit, est nul.                             n’est pas né viable,




> 10
• les personnes pas suffisamment identi­      Le testament est alors rédigé par le notaire.   à l’administration de l’Enregistrement et
  fiées dans le testament,                    Après la dictée du testament, le notaire est    des Domaines, Division 3: Dispositions
                                              tenu d’en donner lecture au testateur, en       de dernière volonté. L’inscription vous
• Les légataires doivent être clairement
                                              présence des témoins.                           coûtera 9,92 e. Le testament notarié est
  identifiés dans le testament et de
                                                                                              évidemment plus cher et il faut compter
  préférence par leur nom, prénom et          Après lecture du testament, il sera signé
                                                                                              environ 200 à 300 e, voir même plus.
  adresse.                                    par le testateur, par le notaire et les deux
                                              témoins ou par les deux notaires.               De même, vous opterez pour un testament
  Une disposition selon laquelle le testa­                                                    olographe si vous tenez à ce que votre tes­
  teur lègue ses biens à ces amis, sans       Si le testateur déclare qu’il ne peut pas       tament reste secret jusqu’à votre décès.
  plus de précisions, serait donc nulle       signer, cette déclaration ainsi que la cause,
                                                                                              Si vous avez des doutes sur la formulation
                                              qui l’empêche de signer est expressément
• les associations ne disposant pas de                                                        ou la légalité de vos dispositions de
                                              mentionné dans l’acte.
  personnalité juridique                                                                      dernière volonté vous avez intérêt de
                                                                                              recourir à un testament par acte public.
En effet seul les personnes physiques                letestamentmystique
ainsi que les personnes morales, dispo­                                                       Si vous redoutez que votre testament
                                              Le testament mystique peut être défini
sant d’une personnalité juridique propre                                                      soit contesté par vos héritiers, il sera
                                              comme un acte écrit par le testateur ou
peuvent être institués comme légataire.                                                       préférable d’opter pour un testament par
                                              par une autre personne et présenté clos
De même certaines catégories de per­                                                          acte public, qui sera plus difficilement à
                                              et scellé, devant témoins, à un notaire, qui
sonnes ne peuvent pas recevoir de legs.                                                       remettre en cause.
                                              en dresse, en minute ou en brevet, un acte
C’est le cas pour les médecins, officiers     de souscription authentique.
de santé et les pharmaciens qui ont traité                                                    Commentconserverson
                                              Le testament mystique peut être écrit soit      testament?
la personne pendant la maladie dont elle
                                              de votre main, soit par une autre personne,
meurt. La même disposition vaut égale­                                                        Vous pouvez conserver votre testament
                                              ceci sans présence de témoins.
ment pour les ministres du culte.                                                             où vous le souhaitez. Cependant afin
                                              Pour être valable le testament mystique         que ce testament puisse être connu par
Qu’elles sont les différentes devra cependant être signé par votre                        vos héritiers, vous avez tout intérêt soit
formesdetestament?             main. Il n’a pas besoin d’être daté.                        à en informer une personne de confiance
Il existe 3 sortes de testaments répondant    Le testament une fois rédigé, sera scellé       soit de le remettre à un notaire, soit à
à des règles spécifiques :                    et présente au notaire en présence de           le faire inscrire au registre central des
                                              deux témoins. Le notaire dresse alors un        testaments tenu à l’Administration de
      Letestamentolographe                  acte de suscription, qui sera signé par le      l’Enregistrement et des Domaines.
Le testament olographe peut être défini       testateur, le notaire et les deux témoins.
comme un testament écrit en entier, daté                                                      L’exécutiondutestament?
et signé de la main du testateur.             Quelleformedetestament                      Après votre décès vos héritiers et lé­
                                              choisir?                                        gataires pourront s’adresser au notaire
Pour être valable, il doit donc répondre à                                                    chargé des formalités de la succession (ou
3 conditions.                                 Les trois formes de testament ont stricte­
                                                                                              à leur propre notaire), soit pour y déposer
                                              ment la même valeur.
• Il doit être entièrement rédigé à la                                                        le testament en leur possession, soit, s’ils
  main                                        Parfois vous n’avez cependant pas le            ignorent vos dispositions, pour que le
                                              choix : ainsi vous ne pouvez pas faire de       notaire se renseigne auprès du registre
• Il doit être daté                           testament olographe si vous ne savez ou         central des testaments, d’un éventuel
• Il doit être signé                          ne pouvez pas écrire. De même vous ne           dépôt de testament chez l’un de ses con­
                                              pouvez pas faire de testament par acte          frères. (les héritiers peuvent également
Il n’y a pas d’autre condition de validité,   public si vous êtes sourd ou muet. Enfin,       s’adresser directement au registre central
mais il est important que la volonté du       vous ne pouvez pas faire de testament           selon la procédure décrite ci­dessus)
testateur soit exprimée avec clarté,          mystique si vous ne savez ou pouvez pas
précision et sans ambiguïté.                                                                  Cependant pour les testaments olo­
                                              lire.
                                                                                              graphes et mystiques vos héritiers devront
Plusieurs personnes (des époux) ne peu­       En dehors de ces cas particuliers, vous         présenter ou faire présenter le testament
vent pas faire leur testament sur le même     avez le choix entre l’une ou l’autre forme      par le notaire au président du Tribunal
document, ni de testament conjoint à leurs    de testament. Cependant il y a certains         d’Arrondissement de et à Luxembourg.
deux noms. En effet un tel testament ne       autres éléments qui peuvent entrer en           Le président du Tribunal dressera un
serait pas valable.                           ligne de compte.                                procès­verbal de la présentation, de
                                              Ainsi, pour des raisons de coût, vous           l’ouverture (s’il s’agit d’un testament
   letestamentparactepublic               choisirez plutôt un testament olographe.        mystique, l’ouverture devra se faire
Ce testament est dicté par le testateur       En effet ce dernier étant réalisé sans          en présence des notaires et témoins
soit devant deux notaires soit devant un      intervention extérieure, son coût sera nul,     signataires de l’acte de suscription) et de
notaire en présence de deux témoins.          sauf si vous décidez de le faire enregistrer    l’état du testament. Il ordonnera ensuite




                                                                                                                                     > 11
le dépôt du testament entre les mains du          stipule que « toute aliénation, celle         incertain, il sera caduc, si le légataire
notaire qu’il désigne.                            même par vente avec faculté de rachat         décède avant la réalisation de cette con­
                                                  ou par échange, que fera le testateur         dition.
Cette formalité ne sera pas exigée dans
                                                  de tout ou de partie de la chose léguée,
le cadre d’un testament authentique et                                                          • Exemple: Je lègue ma maison à X à con­
                                                  emportera la révocation du legs pour
le notaire pourra régler immédiatement                                                            dition qu’il ait deux enfants: Si X décède
                                                  tout ce qui a été aliéné, encore que
votre succession.                                                                                 avant la naissance du deuxième enfant,
                                                  l’aliénation postérieure soit nulle et
                                                                                                  le legs sera caduc
                                                  que l’objet soit rentré dans les mains
Commentrévoquervotre                           du testateur. »Beispiel:	 wenn	 der	 Erb-     • incapacité du légataire
 estament?
t                                                 lasser	das	Haus	verkauft,	das	er	einer	       • répudiation du legs par le légataire
Vous pouvez révoquer votre testament à            Person	vermacht	hat,	liegt	ein	Widerruf	
tout moment.                                      des	Vermächtnisses	vor,	auch	wenn	das	        Il s’agit du cas où le légataire renonce à
                                                  Haus	 erneut	 in	 den	 Besitz	 des	 Erblas-   la succession. Elle ne pourra intervenir
Cette révocation peut se faire soit de                                                          qu’après le décès du testateur.
                                                  sers	kommt.	
manière expresse soit de manière tacite.
                                                  Ainsi, par exemple si le testateur vend       • la perte totale de la chose léguée
La révocation expresse se fera soit par
                                                  la maison qu’il a léguée à une personne,      Le legs sera caduc si la chose léguée a
un testament postérieur ou par un acte
                                                  il y a révocation du legs et ce même si       totalement péri pendant la vie du testateur
devant notaire, portant déclaration de
                                                  la maison rentre de nouveau en posses­
changement de volonté.                                                                          Ex: le legs d’un bijou est caduc s’il a été
                                                  sion du testateur.
Ainsi dans un nouveau testament, le tes­                                                        volé
                                                La révocation du legs peut également in­
tateur peut indiquer qu’il révoque son
                                                tervenir par voie judiciaire et ce pour deux
ancien testament ou des dispositions de                                                         Qu’ellessontlesdifférents
                                                raisons :révocation du legs pour cause
ce dernier.
                                                d’inexécution des conditions                    typesdelégataires?
En principe pour révoquer un testament
                                                • révocation pour cause d’ingratitude                   Lelégataireuniversel
la forme du nouveau testament importe
                                                  dans les 3 cas suivants :                     Le légataire universel a vocation à rece­
peu.
                                                –	attentat à la vie du testateur                voir tous les biens du défunt après le
Cependant, si votre premier testament a                                                         décès de ce dernier.
été dressé sous la forme d’un testament         –	excès, sévices ou injures graves envers
authentique, la révocation de ce testa­           le testateur                                  Sera également légataire universel la
ment devra également se faire sous forme                                                        personne à laquelle est léguée toute la
                                                –	refus d’aliments au testateur                 quotité disponible.
notariée. Ainsi vous ne pouvez pas révo­
quer votre testament authentique par un                                                         L’avantage d’instituer un légataire uni­
testament olographe ou mystique.                Lacaducitéd’untestament                     versel est que ce dernier recueillera
                                                La caducité du testament est indépen­           en l’absence d’héritiers réservataires,
La révocation tacite intervient, si le testa­
                                                dante de la volonté du testateur. La loi        l’intégralité de la succession, ce qui per­
teur, sans le dire expressément, révoque
                                                prévoit cinq causes de caducité :               met d’exclure tous les autres héritiers
son testament par un acte, mettant à
néant les dispositions testamentaires           • prédécès du légataire                         légaux.
antérieures.
                                                La loi prévoit que « toute disposition tes­     Quelssontlesdroitsdulégataire
La révocation tacite peut intervenir de         tamentaire sera caduque, si celui, en                      universel?
deux manières :                                 faveur de qui elle est faite, n’a pas survécu
                                                au testateur»                                   La loi distingue selon le cas où le défunt
–	établissement d’un nouveau testament                                                          laisse des héritiers réservataires ou non.
  dont les dispositions sont incompatibles      Si le légataire meurt avant le testateur,
                                                le legs, sauf disposition testamentaire         Si le défunt laisse des héritiers réserva­
  ou contraires avec l’ancien testament.
                                                expresse, n’est pas automatiquement             taires, le légataire universel doit deman­
	 Si le nouveau testament contient des                                                          der la délivrance de son legs aux héritiers
                                                transmis aux héritiers de ce dernier.
  dispositions qui sont incompatibles ou                                                        réservataires.
  contraires à un premier testament, ce         Afin d’éviter la caducité du legs, le testa­
                                                                                                Si le défunt ne laisse pas d’héritiers ré­
  testament révoque implicitement les           teur aura donc intérêt à prévoir dans son
                                                                                                servataires, le légataire universel institué
  dispositions de l’ancien testament et         testament qu’en cas de prédécès du léga­
                                                                                                par un testament authentique entre tout
  ce seront les dispositions du nouveau         taire, le legs sera transmis aux héritiers
                                                                                                de suite en possession des biens, sans
  testament qui trouveront application.         de ce dernier.
                                                                                                devoir demander la délivrance.
–	aliénation par le testateur de la chose       • défaillance de la condition affectant le
                                                                                                S’il a été institué légataire par un testa­
  léguée                                          leg
                                                                                                ment olographe ou mythique, le testament
	 Cette forme de révocation est expressé­       Si le legs est soumis à une condition sus­      devra avant l’exécution être présenté au
  ment prévue par le Code Civil, qui            pensive, c’est­à­dire un évènement futur        Président du Tribunal d’Arrondissement




> 1
dans le ressort duquel la succession est        Si le légataire universel vient à la succes­    • Celui qui reçoit tout le mobilier
ouverte. Le légataire universel devra en­       sion avec un héritier réservataire, chacun
                                                                                                • Celui qui reçoit une quotité fixe de tous
suite se faire envoyer en possession, par       sera tenu de la moitié des dettes et charges
une ordonnance du président.                                                                      les immeubles ou de tout le mobilier
                                                de la succession.
Attention:                                      Cependant, si l’héritier universel recueille      Quelssontlesdroitsdulégataire
Le légataire universel a droit aux fruits des   un immeuble qui est grevé d’une inscription       àtitreuniversel?
biens faisant l’objet de son legs, à partir     hypothécaire, il sera tenu pour le tout, mais
                                                                                                Le légataire à titre universel devra tou­
du jour du décès du testateur, à condition      il pourra ensuite se retourner contre les
                                                                                                jours demander la délivrance aux héritiers
qu’il ait formé sa demande en délivrance        autres héritiers pour la part leur incombant
                                                                                                réservataires, sinon au légataire universel,
aux héritiers dans l’année du décès, sinon,     dans les dettes et charges.
cette jouissance ne commencera que du                                                           sinon aux autres héritiers légaux.
jour de la demande en justice, ou du jour       Le légataire universel devra également
que la délivrance aurait été volontaire­        acquitter les legs particuliers                   Quellessontlesobligationsdu
ment consentie.                                                                                    légataireàtitreuniversel?
                                                       Lelégataireàtitre                    Le légataire à titre universel sera tenu
  Quellessontlesobligationsdu                          universel                          des dettes et charges de la succession en
       légataireuniversel?                                                                    proportion de l’actif recueilli et hypothé­
                                                Le légataire à titre universel est celui qui
Le légataire universel est tenu de                                                              cairement pour le tout.
                                                reçoit une quote­part de la quotité dispo­
l’intégralité du passif de la succession
et devra donc payer toutes les dettes de        nible.Ainsi sera par exemple légataire à        Exemple: Légataire à titre universel reçoit
la succession jusqu’à concurrence de la         titre universel :                               3/5 de la succession, le passif de la suc­
part et portion de la succession qui lui est                                                    cession s’élève à 10.000 €. Il sera alors
                                                • Celui qui reçoit la moitié, un tiers, un
allouée. Si le testateur a institué plusieurs                                                   tenu des dettes et charges de la succes­
                                                  dixième etc.
légataires universels ils se partageront le                                                     sion pour un montant de 6.000 € (= 3/5
paiement des dettes.                            • Celui qui reçoit tous les immeubles           de 10.000)




                                                                                                                                       > 1
Lelégataireàtitreparticulier                 De même les héritiers et légataires            • La part recueillie ou acquise par cha­
Le légataire à titre particulier est celui qui   d’immeubles situés sur le territoire luxem­      cun
                                                 bourgeois et délaissés par une personne        • S’il s’agit d’une succession recueillie
a vocation à recevoir un ou plusieurs biens
                                                 qui n’était pas résidente au Luxembourg,         par testament, quels seraient les héri­
déterminés ou déterminables.
                                                 devront fournir au bureau du droit de suc­       tiers appelés par la loi
Par exemple: celui qui reçoit la voiture du      cession ou de mutation dans le ressort du­
défunt, ou celui qui reçoit certains bijoux      quel les biens sont situés une déclaration     • la nature et la valeur de tout ce qui fait
etc.Quels sont les droits du léga-          de la nature des biens, de leur situation,       parti de la succession, avec la désigna­
taireàtitreparticulier?                       contenance et valeur.                            tion pour les immeubles, de la commune
                                                                                                  et de leur situation et avec indication de
Le légataire à titre particulier doit toujours                                                    la contenance pour les propriétés non
demander la délivrance de son legs.              Quelestledélaipourfairela
                                                                                                  bâties
                                                 déclaration?
Il percevra les fruits et intérêts de la chose                                                  • toutes les dettes composant le passif
léguée à compter du jour de la demande           Le délai de la déclaration dépend du lieu
                                                 de décès du défunt. Ainsi elle sera de :         de la succession
de délivrance sauf si le testateur a expres­
sément déclaré dans le testament qu’il les                                                      • si le défunt a eu l’usufruit de certains
                                                 • 6 mois si le décès a eu lieu au Luxem­
                                                                                                  biens, et dans l’affirmative, en quoi ils
percevra à partir du jour du décès ou si           bourg
                                                                                                  consistaient, avec indication de ceux
une rente viagère ou une pension aura été
                                                 • 8 mois si le décès a eu lieu en Europe         qui sont parvenus à la jouissance en
léguée à titre d’aliments.
                                                                                                  pleine propriété.
                                                 • 12 mois si le décès a eu lieu en Amé­
  Quellessontlesobligationsdu                 rique                                        • s’il y a encore des fidéicommis (dispo­
                                                                                                  sition à cause de mort par laquelle le
   légataireàtitreparticulier?                • 24 mois si le décès a eu lieu en Asie ou       testateur adresse une libéralité à un
Le légataire à titre particulier n’est pas         en Afrique                                     bénéficiaire apparent en le chargeant
tenu des dettes et charges de la succes­                                                          de faire parvenir les biens légués à une
                                                 Ces délais peuvent cependant être
sion.                                            prolongés par une décision du directeur          autre personne)
Cependant si la chose qu’il obtient est          de l’Administration de l’Enregistrement        • une élection de domicile dans le ressort
grevée d’une dette, il devra la payer.           et des Domaines. Pour cela il faudra lui         du bureau où la déclaration est reçue
                                                 présenter une demande écrite.
                                                                                                S’il s’agit d’une succession en ligne di­
L’acceptationoularépudiation                 Pendant un délai de six semaines, à partir     recte c’est à dire si les héritiers sont les
deslegs.                                        du jour de la déclaration, les déclarants      ascendants ou les descendants ou s’il
Le légataire a comme l’héritier le choix         pourront par une déclaration supplémen­        s’agit d’une succession dont la valeur to­
entre trois options:                             taire rectifier leur déclaration initiale,     tale, déduction faite des dettes ne s’élève
                                                 sans amende.                                   pas au­delà de 1.250 € les information
• accepter le legs                                                                              suivantes seront suffisantes :
                                                 Que ce passe t­il en cas de dépôt tardif de
• répudier le legs                                                                              • les héritiers et les immeubles qui leur
                                                 la déclaration ?
• accepter le legs sous bénéfice d’inven­                                                         sont échus
  taire.                                         Si les déclarations ne sont pas faites
                                                 dans les délais, une sommation d’huissier      • les légataires et donataires et ce que
Cependant la loi ne comporte aucune              pourra être adressée à la personne qui a         chacun a recueilli ou acquiert
disposition spécifique, traitant de l’accep­     omis de faire la déclaration, la sommant de    • s’il y a encore des fidéicommis.
tation ou de la répudiation des legs             la faire dans un délai de quinze jours. Dans
testamentaires. De même la jurisprudence         ce cas cette personne devra payer en sus,      S’il s’agit d’une succession en ligne
n’est pas unanime, sauf pour le légataire à      au profit de l’Etat, un dixième du droit dû,   directe dans laquelle aucun droit n’est à
titre particulier. En effet, les tribunaux ont   ainsi que les frais de sommation.              payer et qu’il n’existe pas d’immeuble, il
décidé que le légataire à titre particulier                                                     faudra fournir une déclaration négative.
pouvait renoncer tacitement à la succes­         Queldoitêtrelecontenudela               Dans ce cas il faudra joindre à la décla­
sion.                                            déclarationdesuccession?                   ration un certificat du bourgmestre de
                                                                                                laquelle il résulte que le défunt n’était
Droitsdesuccessionetdécla-                   Il n’existe pas de formule type pour décla­    pas propriétaire d’un immeuble.
                                                 rer une succession seront établies. Il suf­
rationdesuccession.                            fit qu’elle contienne les renseignements
La loi oblige les héritiers et les légataires
                                                                                                Quelssontlesdroitsde
                                                 suivants :
universels de faire une déclaration de                                                          successionetdemutation
succession par écrit au bureau du droit          • Les noms des héritiers, légataires et        àpayer?
de successions dans le ressort duquel le           donataires                                   Il y a deux situations différentes dans les­
défunt a eu, au Luxembourg, son dernier          • Le degré de parenté entre eux et le dé­      quelles des droits de succession seront à
domicile.                                          funt                                         payer au Luxembourg.




> 1
• si le défunt est résident luxembour­            riat inscrite depuis plus de trois ans avant   • entre grands­oncles ou grands­tantes
  geois, la succession sera imposable au          l’ouverture de la succession, sans enfants       et petits neveux ou petites nièces,
  Luxembourg, à l’exception des biens             ou descendants communs un abattement             entre l’adoptant et les descendants de
  situés à l’étranger (droit de succession)       de 38.000 € sur la part nette recueillie         l’adopté:
                                                  par le conjoint ou le partenaire survivant
• si le défunt n’est pas résident luxem­                                                         –	sur les parts recueillies ab intestat: 10%
                                                  est effectué pour le calcul des droits de
  bourgeois il y aura des droits de muta­
                                                  succession.                                    –	sur le surplus: 15%
  tions sur les immeubles situés au
  Luxembourg.                                     • entre frères et sœurs:                       • entre tous autres parents ou personnes
Les droits de succession et de mutation           –	 sur ce qu’ils recueillent ab intestat         non parentes: 15%
par décès à payer, varient suivant le degré         (biens attribués conformément à l’ordre      Exemples: X a 3 neveux A, B et C et pas
de parenté et l’importance des biens                légal): 6%                                   d’autres héritiers légaux.
recueillis.
                                                  –	sur ce qu’ils recueillent au­delà: 15%       X a transmis à C par testament la moitié
Le tarif des droits est calculé sur la part                                                      de la succession.
                                                  • entre oncles ou tantes et neveux ou
nette recueillie, c’est­à­dire la part suc­
                                                    nièces, entre l’adoptant et l’adopté:        En l’absence de testament C aurait cepen­
cessorale déclarés moins les dettes
suivantes :                                       –	sur ce qu’ils recueillent ab intestat: 9%    dant seulement reçu 1/3 de la succession. Il
                                                  –	sur ce qu’ils recueillent au­delà: 15%       payera donc comme droits de succession:
• les dettes existantes au jour du décès du
  défunt ainsi que les intérêts y relatifs
• les impôts à payer au jour du décès du
  défunt
• les frais funéraires du défuntLes droits
  de mutation par décès sont les sui­
  vants : 	
• en ligne directe: 2%
• entre époux ayant des enfants ou
  descendants communs: 5%
• entre partenaires liés par une déclara­
  tion de partenariat inscrite depuis plus
  de trois ans avant l’ouverture de la suc­
  cession, ayant des enfants ou descen­
  dants communs: 5%
Les	 droits	 de	 succession	 et	 de	 droit	 de	
mutation	par	décès	
Pour les droits de succession il y a une
différence entre ce qu’on a reçu en tant
qu’héritier légal et la part qu’on a reçue
par testament. Le tarif est en effet plus
léger pour la part qu’on a obtenue en vertu
de loi.
Les droits de succession sont les sui­
vants :
• entre époux sans enfants ni descen­
  dants communs: 5%
• entre partenaires liés par une décla­
  ration de partenariat inscrite depuis
  plus de trois ans avant l’ouverture de
  la succession, sans enfants ou descen­
  dants communs : 5%
Pour les époux sans enfants ni descen­
dants communs ainsi que pour les parte­
naires liés par une déclaration de partena­




                                                                                                                                         > 1
9% sur le 1/3 qu’il aurait également reçu     Exemple:                                         l’époux prédécédé ou par le partenaire
en tant que héritier légal                                                                     survivant dans la succession du parte­
                                              X décède et laisse un neveu. La part nette
                                                                                               naire prédécédé et liés par une déclara­
15% sur le surplus                            recueillie est de 210.000 €.
                                                                                               tion de partenariat depuis plus de 3 ans
Le taux des droits de succession et de        Le taux de base sera de 9% et une majo­          avant l’ouverture de la succession, en
mutation par décès est cependant majoré       ration de 9/10 sera appliquée                    usufruit ou à titre de pension ou de ré­
pour les parts recueillies par chaque ayant                                                    tribution périodique, si, par le décès du
                                              Le montant total à payer au titre des droits
droit d’une valeur nette imposable supéri­                                                     premier mourant, ses enfants issus d’un
                                              de succession sera donc de :
eure à 10.000 € de manière suivante:                                                           précédent mariage ou d’un partenariat,
                                              9% + [ 9% * 9) /10] = 17,1% de 210.000           ou les descendants de ceux­ci, ont ac­
 10.000	€	-	20.000	€	         	       1/10    = 35.910 €Faut-il toujours payer              quis la propriété ou sont chargés de la
                                              desdroitsdesuccession?                       pension ou de la rétribution directe,
 20.000	€	-	30.000	€		        	     2/10
                                              Dans certains cas fixés par la loi aucun       • pour ce qui est recueilli ou acquis dans
 30.000	€	-	40.000	€		        	     3/10      droit de succession n’est du à savoir :          la succession, si la totalité de la valeur
 40.000	€	-	50.000	€		        	     4/10                                                       de la succession, distraction faite des det­
                                              • pour ce qui est recueilli en ligne directe     tes, ne s’élève pas au­delà de 1.250 €.
 50.000	€	-75.000	€		         	                 à l’exception de la part extralégale.
 	                                  5/10
                                                En effet si un héritier en ligne directe
 75.000	€	-	100.000	€		       	     6/10        reçoit des parts auxquelles il n’aurait
                                                normalement pas eu droit, il devra pa­
 100.000	€	-150.000	€		       	     7/10
                                                yer un droit de 2,5% sur la quotité dis­
 150.000	€-	200.000	€		       	     8/10        ponible qui lui est léguée par préciput
 200.000	€	-250.000	€		       	     9/10        et hors part, et un droit de 5% sur le
                                                surplus
 250.000	€-	380.000	€	        	    12/10
                                              • pour ce qui est recueilli ou acquis entre
 380.000	€	-	500.000	€	       	    13/10        époux, laissant un ou plusieurs enfants
 500.000	€	-	620.000	€	       	    14/10        nés de leur mariage commun ou des
                                                descendants de ces derniers
 650.000	€	-750.000	€	        	    15/10
                                              • pour ce qui est recueilli ou acquis entre
 750.000	€	-	870.000	€		      	    16/10
                                                partenaires liés par une déclaration de
 870.000	€	-	1.000.000	€	     	    17/10        partenariat inscrite depuis plus de trois
                                                ans avant l’ouverture de la succession,
 1.000.000	€	-	1.250.000	€	 	      18/10
                                                laissant un ou plusieurs enfants nés de
 1.250.000	€	-	1.500.000	€	 	      19/10        leur mariage commun ou des descen­
 1.500.000	€	-	1.750.000	€		 	     20/10        dants de ces derniers

 1.750.000	€	        	        	    22/10      • pour ce qui est recueilli ou acquis par
                                                l’époux survivant dans la succession de

				
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posted:8/17/2011
language:French
pages:16
Description: Succession Legale document sample