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Vers des prélèvements justes. - FEC asbl

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Vers des prélèvements justes. - FEC asbl Powered By Docstoc
					  Vers des
prélèvements
    justes
 Vers des prélèvements plus justes


Au travers de 5 thèmes mis en avant par la CSC :

1. Lutter contre la fraude fiscale;
2. Taxer les revenus financiers;
3. Taxer les banques et la finance;
4. Faire payer les entreprises;
5. Améliorer l’impôt des personnes physiques.
         1. Lutter contre la fraude fiscale
C’est quoi la fraude ?

-Ne pas respecter les règles fiscales dans une intention frauduleuse ou à
   dessein de nuire

-Estimations de 10 à 30 milliards €/an

- Ancrée dans une partie non négligeable de la population :

Pour plus de 40% de la population belge, en 1999, tricher dans sa
   déclaration d’impôt est parfois ou toujours justifié, demander des
   indemnités au-delà de ce que l’on a droit est toléré par 25% des
   répondants (en augmentation)
   Moyenne européenne 20% de tolérance pour la déclaration

« Payer au noir pour éviter les taxes » est toléré par la majorité (55%) et
   toujours justifié pour 1 personne/5.

Des dispositifs techniques ou administratifs ne suffiront probablement pas
         Lutter contre la fraude fiscale
Un organisme, la CETIF est chargée d'analyser les transactions financières
    suspectes (anti-blanchiment), dossiers principalement fiscaux = 10%

                         2006        2007        2008         2009


     déclarations        9938       12830        15554       17170


     Dossiers            3367        4927        4875         4925


     Dossiers             912        1166         937         1020
     transmis au
     parquet
     Montants en         799,5       623,7       711,3      2141,4
     jeu (mios €)
          Lutter contre la fraude fiscale
   Exemples de « grande fraude » :

   1. 800 consultants informatiques (33 millions d’impôt)


                              Soc étrangère
Clients       Société Bel                          Consultants
                               Société Bel
 2. Fraude « carrousel » à la TVA avec des quotas de CO2 (5 milliards €
     dans l’UE) :
 -achats de quota dans les pays où ils sont exonérés de TVA
 -revente dans des pays où il sont soumis à TVA (ex 21% en Belgique)
 -La TVA n’est pas versée à l’administration, l’entreprise qui achète récupère
     la TVA payée

 (la Belgique a depuis exonéré ces transactions de la TVA)
       Lutter contre la fraude fiscale
Pistes :

-Pour les activités de « proximité » (commerce, garages, …), limiter les
   paiements en espèces (déjà à 15 000 € aujourd’hui), privilégier le
   paiement électronique, les caisses enregistreuses, … mettre fin au
   système de « forfait » ;

-Renforcer l’administration, ses moyens humains et informatiques en
   particulier l’ISI et les services en contact avec les administrations
   étrangères (des infos reçues ne sont pas traitées dans les temps), ses
   prérogatives juridiques (police, perquisition, …) ;

-Mettre fin à l’utilisation fiscale du secret bancaire, voire prévoir la
   transmission automatique d’information des établissements financiers
   vers l’administration.

-Responsabiliser les consultants et intermédiaires (professions du chiffre,
   avocats, notaires, banques, …)
2. Taxer les revenus financiers et les fortunes
 Les constats :

 1. Faible imposition des revenus financiers des particuliers en regard
    des autres revenus

 2. Multiples possibilités de réduire l’imposition même en Belgique et
    sans frauder en passant par des organismes de placements
    collectifs (ex : Sicav), par l’assurance ou par les comptes
    d’épargne

 3. Directive européenne depuis 2005 sur les revenus fixes à
    l’étranger des particuliers ( ex : comptes au Luxembourg) avec
    élargissement en discussion depuis un certain temps et passage
    35% de retenue en 2011.
Taxer les revenus financiers et les fortunes
              (Source CSF 2007)
Taxer les revenus financiers et les fortunes
  La richesse des ménages (source BNB)

                                    Depuis 2006, l’immobilier
                                    > financier

                                    En septembre 2009,
                                    Financier = 80 000 €/hab
                                    Immobilier = 90 000 €/hab
Taxer les revenus financiers et les fortunes
   Taxer les revenus financiers et les fortunes
          Patrimoine financier des belges fin septembre 2009 (BNB)

                           Milliards €        En % du total     Précompte
                                                                mobilier ?
Monnaie et comptes                   227                 26%         non
d’épargne
Dépôts à terme et                    138                 16%         oui
titres à revenus fixes
Actions                              189                 22%         oui

Organismes de                            97               11%        non
Placements Collectifs
Assurances                           212                 24%         non

Total                                872
      Taxer les revenus financiers et les fortunes

                     Précompte mobilier personnes physiques (milliards €)

3,5

 3

2,5

 2

1,5

 1

0,5

 0
       1990   1992       1994     1996     1998     2000    2002     2004   2006   2008




      -de 2% du PIB en 1990 à moins de 1% en 2008
      (revenus de la propriété = environ 10% du PIB)
  Taxer les revenus financiers et les fortunes
Des pistes :

-précompte mobilier (insuffisant vu les exemptions) ;
-globaliser les revenus financiers ;
-un système d’imposition duale (revenus professionnels à taux progressifs-
    revenus de la propriété à un seul taux);
-le « box system » qui existe aux Pays-Bas : le patrimoine est censé
    rapporter 4% l’an et on le taxe à 30% = 1,2% d’impôt annuel sur le
    patrimoine financier.

Dans tous les cas, il faut mettre fin à l’utilisation fiscale du secret bancaire,
  voire instaurer une transmission automatique d’informations.

Possibilité de « préserver la petit épargnant » en appliquant à tous les
   revenus financiers l’exonération du livret d’épargne.

Gain estimé 1% de PIB, si taux de 25% à tous les revenus de l’épargne.
  Taxer les revenus financiers et les fortunes
Un impôt sur la fortune :
En France : taux progressif de 0,55% à 1,8% à partir de 790 000 € de
    valeur nette , le taux maximal est appliqué au-delà de 16,54 millions €;
-touche 539 000 ménages;
-rapporte 3,26 milliards € (2009);
-Echelle Belgique-France, 1/6 environ dans les domaines économiques.

N'excédant pas   790 000 euros                    0%      Montant total : 0 €

Comprise entre   790 000 et 1 290 000 euros      0,55 %            0 à 2 750 €

Comprise entre   1 290 000 et 2 530 000 euros    0,75 %         2 750 à 12 050 €

Comprise entre   2 530 000 et 3 980 000 euros     1%           12 050 à 26 550 €

Comprise entre   3 980 000 et 7 600 000 euros    1,30 %        26 550 à 73 610 €

Comprise entre   7 600 000 et 16 540 000 euros   1,65 %        73 610 à 221 120 €

Supérieur à      16 540 000 euros                1,80 %           > 221 120 €
   3. Taxer les banques et la finance

Trois pistes sont en discussion au plan international (FMI-G20) et
   européen :

1. Une contribution à la stabilité financière

2. Une taxe sur les activités financières

3. Une taxe sur les transactions financières
              Taxer les banques et la finance
1. Une contribution à la stabilité financière

-Vu le rôle des banques dans la crise et l’investissement des pouvoirs
   publics, il s’agit d’une contribution « à la réparation des dégâts »,
   qui pourrait être fonction du total du bilan (US, 0,15%; Suède
   0,036%), des dépôts garantis (Belgique, …)

-Pour la Belgique : taux de 0,15 % à partir de 2011 sur les dépôts et
   contrats d’assurance garantis par l’Etat, rendement attendu 550
   millions €

-Débat en Europe sur le fait d’intégrer les moyens trouvés au budget
   général ou de constituer une « cagnotte » pour la prochaine crise
             Taxer les banques et la finance

2. Une taxe sur les activités financières

-Beaucoup d’idées : taxer les bonus, les bénéfices qui dépassent la
   normale, un supplément d’impôt sur le bénéfice (5%) … mais peu
   de concrétisation

Ex France et Royaume-Uni taxation de 50% sur les bonus qui
   dépassent 27 500 € (projet 2010) 1 année
  Taxer les banques et la finance
3. Une taxe sur les transactions financières (TTF)

Taxe Tobin : un faible taux prélevé à chaque achat/vente de monnaie,
   freine la spéculation et apporte des moyens

TTF : même type de prélèvement sur toutes les transactions
  financières (achat d’actions, d’obligations, de produits financiers
  plus complexes)

En Belgique, une « Taxe Tobin » a été votée en 2004 mais ne serait
   appliquée que si tous les pays de la zone euro font de même
   (0,02%)

Il existe déjà une « TOB », taxe sur les opérations de bourse, pour les
    achats/vente de produits financiers; mais elle touche surtout les
    individus, pas les professionnels, taux = 0,07%, 0,17% et 0,5% en
    fonction des produits, max 500 ou 750 €;
    apport au budget, un peu moins de 100 millions €/an.
       Taxer les banques et la finance

3. Une taxe sur les transactions financières (TTF)

Ce qui est proposé par la CES, la CSI, …

-Taux de 0,5%
-Partout dans le monde et au moins en Europe
-Financement de défis mondiaux (développement, climat)
-Redistribution entre pays européens (Londres, Francfort et Paris
   concentrent les transactions européennes)

Apport au budget belge, 150 millions € bruts /an.
Pour le monde au minimum 200 milliards $ (pour la Commission
  européenne 72)
"Cette taxation à 0,05%, je suis pour à 200%"
             4. Faire payer les entreprises

Pourquoi est-ce « juste » de faire payer les entreprises?

1. Elles bénéficient de nombreux services publics (infrastructures,
    sécurité, recherche, …) et d’aides importantes

2. L’imposition du bénéfice est une avance sur l’imposition de
    l’actionnaire, notamment quand celui-ci est non résident

3. Les biens et services collectifs qui peuvent être financés par les
    entreprises ne doivent pas l’être par d’autres, dont les travailleurs
              Faire payer les entreprises

Quelles sont les principales contributions des entreprises à l’impôt ?

1. L’impôt sur le bénéfice :
        si 1million € de bénéfice, en principe 339 900 € d’impôt
        si pertes ou bénéfice 0, en principe 0 impôt

2. Le précompte immobilier sur les bâtiments, les machines, …
    surtout au bénéfice des pouvoirs locaux (communes et provinces)

3. Le précompte mobilier sur certains dividendes et intérêts
                    Faire payer les entreprises
Quel est l’ordre de grandeur de l’impôt des sociétés, son évolution

2008 : 12 milliards €
2009 : 8,5 milliards €, grande variabilité (crise = baisse des bénéfices
   pour beaucoup de sociétés)
                             Isoc en milliards      Isoc en % du PIB

        14


        12


        10


         8


         6


         4


         2


         0
             1999   2000   2001   2002   2003    2004   2005   2006    2007   2008
              Faire payer les entreprises


Où puis-je trouver les contributions de mon entreprise ?

Dans le compte de résultat (informations économiques et financières)
le code 640 pour les impôts liés à la production
              Faire payer les entreprises
Intérêts notionnels :
«Ils ne coûtent rien, ont créé de l’emploi et des revenus fiscaux !» dit la FEB
« La FGTB déclare la guerre aux intérêts notionnels »

Le principe : on permet aux entreprise de déduire un montant
supplémentaire de leur bénéfice, qui représente en simplifiant, les
fonds propres multipliés par le taux d’intérêt.

Exemple :
-une entreprise a des fonds propres de 1 million €, elle fait 100 000
€ de bénéfices
-avant les intérêts notionnels, impôt = 100 000 * 33,99% = 33 990 €

-avec les IN, impôt = (100 000 – 38 000) * 33,99% = 21 073 € (soit
21,1%)
(taux = 4,473% en 2009, réduit à 3,8% pour 2010 et 2011)

« Calculette DIN » sur le site de la CSC www.csc-en-ligne.be
                Faire payer les entreprises
Intérêts notionnels :

Objectifs :
-renforcer les fonds propres des entreprises, notamment des PME -
-rendre la Belgique fiscalement plus attrayante pour les
investisseurs étrangers
-répondre à la problématique des centres de coordination, créés
début des années ’80 et condamnés par l’Europe

Coût :
-prévision initiale = 500 millions € compensés dans l’impôt des
sociétés;
-dépassé et croissant (entre 130 et 430 millions € pour la BNB en 2008)
-certains vont jusque 4 milliards, pourquoi :
          ajout des centres de coordination
          ajout des transferts de capitaux venant de l’étranger
Faire payer les entreprises
Le contexte européen : une concurrence fiscale vers le bas,
évolution du taux de l’impôt sur les bénéfice (source BNB)
 Faire payer les entreprises
Comment en sortir ?

-Coordination européenne sur le calcul du bénéfice et un taux
minimum (mais à 27 …);
-Coopération renforcée avec un ensemble comprenant les pays
voisins;

-Ajustement de la mesure des intérêts notionnels (taux, exclusion de
certains actifs, lien avec des éléments réels comme la recherche, la
formation);

-Une suppression radicale des IN sans changement de taux serait un
pari « risqué » si la Belgique et ses Régions comptent sur les
investisseurs extérieurs pour développer l’activité.
5. Améliorer l’impôt des personnes physiques


Principaux problèmes :

-Abaissement régulier du taux maximal (50% aujourd’hui en
Belgique)
-Touche surtout les revenus professionnels et de remplacement (pas
les revenus financiers, très peu les revenus immobiliers)
-Déductions importantes et en croissance
-Fuite vers l’impôt des sociétés
-Part des avantages « extra-salariaux »
5. Améliorer l’impôt des personnes physiques

  Moyenne des taux maximum à l’impôt sur le revenu (source CE 2009)
5. Améliorer l’impôt des personnes physiques




-Revenus financiers : voir point 2 ;
-Revenus immobiliers : actualisation du revenu cadastral, imposition
des loyers réels, …probable transfert aux régions (baux à loyer, …)
5. Améliorer l’impôt des personnes physiques
 Principales dépenses fiscales IPP (total 5,12 milliards pour les
 revenus 2006 (>15% de l’IPP perçu).
                                     Pertes de recettes (millions €)

Déduction des libéralités                                             42
Logement                                                            1 192
Accueil des enfants                                                   94
Assurance-vie                                                        249
Epargne pension                                                      377
Assurance groupe                                                      92
Titres services ou chèques ALE                                        61
Economie d’énergie                                                   149
Revenus de remplacement                                             2 498
Total                                                               5 115
5. Améliorer l’impôt des personnes physiques

-Les dépenses fiscales (hors revenus de remplacement) sont
généralement plus utilisées par les personnes ayant des revenus
plus élevés (plus d’accès, montant plus élevé et dans certains cas
taux plus élevé)

EX : 3° pilier, près de 2 millions de personnes déclarent 1,36 milliard
(coût environ 380 millions pour 2007, 30% des tranches d’âge actif).

Pistes : bloquer les montants (« corbeille »), taux identique pour tout
le monde, concordance avec les matières régionales (énergie
notamment)

-Fuite vers l’impôt des sociétés – fin des taux réduits, capital
minimum, obligation de « distribution de revenus »
Pour en savoir plus
Fraude fiscale :
-Enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale,
Doc 520034/004. www.lachambre.be

TTF :
-De la taxe Tobin à la taxe sur les transactions financières, dossier
service d’Etudes CSC, 2010

Intérêts notionnels :
-Démocratie, 15-10 2008, Luc Simar
-Courrier du CRISP, N° 2018,C. Valenduc,
-Revue économique de la BNB, septembre 2008

Conseil supérieur des finances et SED du SPF Finances
www.docufin.fgov.be

				
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