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					   La déclaration
de politique fédérale




               Le 12 octobre 2004
          Table des matières


(1) Saisir les occasions ................................................................................................................... 3

(2) Un nouvel environnement institutionnel .................................................................................. 5

(3) Le Forum : une nouvelle étape sur la voie de la pacification communautaire ......................... 6

(4) L’agenda socio-économique ..................................................................................................... 8

(5) Les nouveaux besoins sociaux et défis de société .................................................................. 21

(6) Sécurité : au-delà du malaise. ................................................................................................. 26

(7) Justice : poursuivre les réformes ............................................................................................ 30

(8) L’Europe : un rêve se concrétise. ........................................................................................... 35

(9) Une politique étrangère engagée. ............................................................................................ 37




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                                          (1) Saisir les occasions


Dans le Rapport sur le développement humain, la Belgique occupe à nouveau la sixième place.
Chaque année, ce rapport des Nations Unies classe toutes les nations selon leur degré de
développement humain : l’espérance de vie, le taux d’alphabétisation, le degré de scolarisation et
le Produit Intérieur Brut par habitant. Une récente étude réalisée par l’Organisation mondiale du
travail sur le taux de protection sociale octroie, elle aussi, la sixième place à la Belgique. Notre
pays parvient, en d’autres termes, à maintenir son niveau élevé de prospérité et reste ainsi un
pays où il fait bon vivre.

Notre pays a enregistré lors des dernières années une croissance économique faible de chaque
fois un peu moins ou un peu plus de 1 % (0,7 % en 2001 et 2002, 1,1 % en 2003). La croissance
au premier trimestre de l’année enregistrait 0,7 %, elle s’accéléra lors du deuxième trimestre pour
atteindre 0,8 %. La confiance des entrepreneurs retrouve également un niveau élevé. Nos
prévisions font état d’une croissance économique d’au moins 2,4 %1 en 2004, qui devrait monter
en 2005 jusque 2,5%. Si l’on compare ce résultat avec ceux de nos pays voisins et de l’Union
européenne, l'on constate qu’ils leur sont supérieurs de respectivement 0,7 et 0,3%.

Cette accélération de la croissance économique est soutenue par une période de haute
conjoncture au sein des grandes économies : les Etats-Unis, la Chine et le Japon, ainsi que par
une augmentation de la consommation privée dans notre pays, une tendance qui se renforcera
probablement encore en 2005. La réforme fiscale, qui atteint maintenant sa vitesse de croisière,
une bonne protection sociale et des finances publiques en bonne santé, gonflent, en effet, la
confiance des consommateurs et font diminuer l’épargne préventive. Les investissements sont
également en hausse. Le total des investissements industriels au cours du premier trimestre de
cette année a dépassé de quelque 4,6 % celui enregistré à la même période en 2003. C’est encore
plus le cas pour les investissements publics.

La croissance économique et l’augmentation des investissements provoqueront un revirement sur
le marché du travail. Après une perte de 12.400 emplois en 2002 et de 15.200 en 2003 2 , on
s’attend à ce que 12.500 nouveaux emplois voient le jour cette année. Pour 2005, les espoirs se
portent sur le chiffre de 39.000 nouveaux emplois3. Ce revirement devrait également se traduire
par une réduction du taux de chômage, actuellement de 8,6 % (en comparaison avec les 9,1 %
affichés par l’Union européenne).

Contrairement à la plupart des autres pays de l’Union, principalement nos pays voisins, ces
dernières années de difficultés économiques n’ont pas entraîné le dérapage des finances
publiques. Tant en 2001, 2002, qu’en 2003, un léger surplus a été enregistré respectivement de
0,6 %, 0,1 % et 0,4 % (à comparer avec les – 1,4%, - 2,8% et – 3,7% de nos pays voisins et –
1,7%, -2,3% et –2,7% de la zone euro). La dette publique est passée pour la première fois depuis
1982 juste en-dessous de 100% du PIB. Au sein de l’Union européenne (UE 15), la dette est
passée de 63 à 64 % du PIB. Le Gouvernement nourrit l’ambition d’aboutir à un budget 2004 en
équilibre et de réduire la dette à 97 %. Les premiers signes d’une relance économique doivent
être entièrement mis en profit en vue de garantir une croissance stable et l’emploi. Tout comme
le déclare le Conseil Supérieur pour l’Emploi, cela signifie qu’il convient de procéder

1
  Si l’activité économique maintient son rythme de croissance actuel, on s’attend à une croissance de 2,8 %.
2
  Bureau fédéral du Plan
3
  Ces deux prévisions sont une moyenne des estimations du Bureau du Plan, de la BNB, de la CE et de l’OCDE.


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parallèlement à la création d’une offre d’emploi suffisamment grande et à une croissance de la
productivité qui devra être stimulée par un climat favorisant les investissements des entreprises,
et par des investissements performants en matière d’infrastructure, de formation, de recherche et
d’innovation. Le défi consiste maintenant à concrétiser au maximum cette reprise par de
nouveaux investissements et de nouveaux emplois. Nous devons veiller à tout prix à ce que la
reprise s’accompagne d’une augmentation substantielle du taux d’activité tant dans le secteur
marchand que non marchand. En effet, une augmentation de l’activité et du taux d’activité est
une condition indispensable pour couvrir les frais liés au vieillissement et aux nouveaux besoins
d’ordre social.

Davantage d’emplois dans un contexte économique renouvelé passent cependant par de
nouvelles réformes et de nouveaux engagements qui, tous, doivent avant tout avoir un effet sur
chacun des aspects de notre marché de l’emploi, ainsi que sur l’augmentation de notre capacité à
entreprendre et à innover.




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                         (2) Un nouvel environnement institutionnel


Les élections régionales de juin 2004 ont annoncé une nouvelle ère. Pour la première fois dans
l’histoire politique de la Belgique, notre pays, ses Régions et ses Communautés sont dirigés par
des compositions gouvernementales dites « asymétriques ».

Le régime étatique fédéral que la Belgique connaît depuis 1993 sera dès lors mis à l’épreuve, tout
autant que nous tous, hommes politiques fédéraux et régionaux. Quoi qu’il en soit, le
Gouvernement fédéral a pour objectif de réussir ce test. Car si nous parvenons à assurer une
bonne gestion et à intensifier le renouvellement et l’évolution de notre société, preuve sera faite
de la qualité de notre modèle fédéral belge.

Notre réussite nécessitera une collaboration loyale entre tous les Gouvernements, régionaux et
fédéral, tant en comité de concertation, organisme qui s’imposera comme le lieu de rencontre par
excellence des Régions et des Communautés, qu’au sein du nouveau Sénat à venir.




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      (3) Le Forum : une nouvelle étape sur la voie de la pacification communautaire


Le bon fonctionnement du nouvel environnement institutionnel ne signifie à tout le moins pas
que notre structure étatique fédérale ne requiert plus aucune modification, que du contraire. En
effet, le gouvernement et sa majorité ont l’ambition d’apporter des modifications en vue
d’améliorer en profondeur la structure étatique fédérale. Le système bicaméral classique, vestige
de l’ancien État unitaire belge, devra disparaître et sera remplacé par des institutions politiques
adaptées au fédéralisme. L’accord conclu le 26 avril 2002 transformant le Sénat en une Chambre
des Communautés et Régions, compétente essentiellement pour la Constitution, les lois spéciales,
l’assentiment aux accords et traités internationaux mixtes ainsi qu’aux accords de coopération
multilatéraux, constitue le cadre de cette réforme. Outre le droit d’initiative de déposer des
propositions auprès de la Chambre des Représentants, le nouveau Sénat sera à même d’évoquer
des décisions de la Chambre fédérale si ces dernières portent sur les droits et intérêts des
Communautés et Régions.

Outre la suppression du système bicaméral classique, il convient de trouver, dans un esprit
d’ouverture et de confiance mutuelle, des ensembles de compétences plus homogènes. Parfois, de
glissements de compétences restreints peuvent se traduire par une approche beaucoup plus
cohérente et efficace. Cela favorisera en premier lieu le citoyen, qui saura plus facilement à
quelle autorité s’adresser pour un problème ou une question éventuelle. Une des missions
principales du forum sera d’examiner quelles tâches incombent le mieux à quel niveau. Le
gouvernement fédéral et les différentes entités fédérées pourront formuler leurs propositions en la
matière.

Afin de préparer toutes ces réformes et modifications et d’introduire les projets nécessaires au
Parlement, le Premier Ministre instituera le 20 octobre 2004 un Forum qui se composera, outre
les huit représentants désignés par le Gouvernement fédéral (dont les Ministres des Réformes
institutionnelles) de quatre représentants désignés par le Gouvernement flamand, de deux
représentants désignés par le Gouvernement wallon, de deux représentants désignés par le
Gouvernement de la Communauté française et de deux représentants désignés par le
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chacun appartenant à un groupe linguistique
différent. Un représentant du Gouvernement de la Communauté germanophone sera également
invité et disposera une voix consultative.

Le temps est mûr pour que soit développé un règlement qui réponde au problème posé par l’arrêt
de la Cour d’arbitrage n°73/2003. Trois propositions ont récemment été introduites à la Chambre
des représentants à cet effet. La première proposition scinde l’arrondissement électoral Bruxelles-
Hal-Vilvorde en deux nouvelles circonscriptions électorales, à savoir celle du Brabant flamand et
celle de Bruxelles. Les listes de la circonscription électorale de Bruxelles pourront être
apparentées soit à la circonscription du Brabant flamand, soit à celle du Brabant wallon. La
deuxième proposition, quant à elle, en revient aux arrondissements électoraux tels qu’ils
existaient avant la loi du 13 décembre 2002. La troisième proposition regroupe les provinces du
Brabant flamand et wallon ainsi que les 19 communes bruxelloises en une seule circonscription
électorale. La structure institutionnelle de notre pays fait qu’il est impossible d’approuver
quelque proposition que ce soit si elle va manifestement à l’encontre de la volonté d’une des
deux grandes communautés linguistiques de notre pays. Cela n’est d’ailleurs pas souhaitable.
Que du contraire ! Une solution devra être soutenue par un large consensus dans les deux grandes
communautés. Et il est tout aussi patent que le règlement final devra respecter le principe de base


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suivant : un homme ou une femme, une voix. En d’autres termes une solution durable et
transparente doit être élaborée qui doit être souscrite tant par une large majorité au Parlement que
par les communautés linguistiques concernées de notre pays. Les régions et les communautés
seront invitées dans les prochains jours afin de collaborer à une telle solution.

En outre, il serait souhaitable de mettre également un terme à certains points critiques qui
entravent depuis des décennies déjà la pacification communautaire, et plus particulièrement la
coexistence pacifique des francophones et des néerlandophones à Bruxelles et dans la périphérie
bruxelloise. Il serait également souhaitable de renforcer encore la bonne coopération entre les
néerlandophones et les francophones au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, entre autres, par
le biais d’une modernisation de la loi sur l’emploi des langues, l’octroi de l’autonomie
constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale et les droits des francophones et de la minorité
flamande.

Enfin, le Gouvernement a également l’intention de réformer l’arrondissement judiciaire de
Bruxelles-Hal-Vilvorde. Cette réforme s’intégrera dans un projet de loi plus large qui aura trait à
la subdivision judiciaire intégrale du territoire et qui sera introduit par le Gouvernement, à
l’initiative de la Ministre de la Justice, avant la fin de l’année.




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                                (4) L’agenda socio-économique


Le Gouvernement consacrera dans les mois à venir toute son attention à l’agenda socio-
économique. Il faut tout mettre en oeuvre pour traduire au mieux la reprise économique actuelle
en nouveaux investissements et nouveaux emplois. Le Conseil supérieur de l’Emploi n’a pas
laissé place au doute dans son récent rapport : c’est effectivement le défi à relever. Pour
maintenir notre prospérité actuelle et compenser en même temps les coûts liés au vieillissement,
le taux d’activité devra atteindre même 70% d’ici 2010 selon les objectifs européens. Pour 2030,
pas moins des deux tiers des personnes âgées de 55 à 65 ans devront être au travail.

Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux mais indispensables, une forte croissance économique
est évidemment décisive. Cela nécessite un climat favorable pour les investissements industriels
et les investissements dans le domaine de l’innovation, de la recherche et du développement.
Mais cela ne suffira pas. L’augmentation de l’offre et la qualification de la main-d’œuvre, dans
une période où le vieillissement augmente et la population en âge de travailler recule
considérablement, s’imposent comme les facteurs fondamentaux en vue de renforcer le potentiel
de croissance. En d’autres termes, outre une stratégie encourageant l’initiative privée, le besoin
de développer une stratégie globale pour le marché du travail améliorant le fonctionnement de
notre marché du travail, mobilisant davantage de main-d’œuvre et maîtrisant le coût du travail se
fait ressentir. Il convient également d’attacher de l’importance à l’emploi durable en faveur des
personnes défavorisées, à la qualité du travail et à l’entreprise respectant l’environnement et
l’être humain. Enfin, l’évolution de nos finances publiques doit rester positive. Nous n’avons
point besoin d’une politique aveugle d’assainissement étouffant notre économie, ni d’une
politique budgétaire expansive qui pourrait peut-être relever l’activité économique à court terme,
mais qui ne donnerait lieu qu’à une accumulation de dettes et de nouveaux déficits à terme.

Inspiré par les recommandations formulées par le Conseil supérieur de l’emploi et par le Conseil
supérieur des Finances, le Gouvernement suivra concrètement les sept pistes et prendra les
initiatives suivantes :

       (1) des mesures améliorant le fonctionnement du marché du travail, l’enseignement, la
           formation et la qualité du travail ;

       (2) des mesures en faveur du renforcement de la participation sur le marché du travail,
           telles qu’un meilleur encadrement pour les demandeurs d’emploi, un accès plus aisé
           des jeunes, des femmes, des allochtones et des personnes handicapées, une meilleure
           combinaison du travail et d’autres activités et, surtout, une participation plus aisée des
           personnes âgées ;

       (3) des mesures visant la poursuite de la maîtrise des coûts de travail par l’intermédiaire
           d’une évolution salariale responsable et la poursuite de l’allègement des charges sur le
           travail;

       (4) des initiatives renforçant l’innovation et l’esprit d’entreprise ;

       (5) le développement de l’infrastructure et des possibilités logistiques de notre pays ;




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       (6) de nouvelles actions en matière de simplification et de diminution de la surcharge
           administrative ;

       (7) l’élaboration d’un cadre financier rigoureux maintenant un équilibre budgétaire et
           poursuivant la diminution de la dette.

L’amélioration du fonctionnement du marché du travail – le premier défi – devra, comme c’est le
cas dans les pays scandinaves, viser l’augmentation des investissements en formation, tout en
introduisant une plus grande mobilité des travailleurs. La mobilité sur le marché du travail est
une réalité de plus en plus importante. Un même emploi durant l’ensemble d’une carrière relève
d’une période révolue. En garantissant suffisamment de formations et d’enseignements, nous
facilitons la rotation des emplois et évitons qu’elle ne soit interprétée de façon négative par la
population. Sur ce plan-là, les entreprises portent une responsabilité importante. C’est pourquoi
le Gouvernement demande aux partenaires sociaux :

       -   d’exécuter d’ici 2010 l’accord conclu préalablement, à savoir d’intégrer un travailleur
           sur deux dans le courant de l’année dans un projet d’enseignement et de formation, ce
           qui représente 60.000 travailleurs supplémentaires année après année jusqu’en 2010.
           C’est pour quoi le Gouvernement demande aux partenaires sociaux de créer un cadre
           pratique et juridique permettant de suivre des formations tant pendant le temps de
           travail qu’après. Les plans de formation sectorielle et d’entreprise mis sur pied à cet
           effet devront accorder une attention particulière aux travailleurs âgés, aux moins
           qualifiés, aux personnes handicapées ainsi qu’aux allochtones. En outre, à l’occasion
           de la simplification du bilan social, il sera procédé à l’exécution des accords conclus
           avec les partenaires sociaux en matière de développement d’une procédure
           d’étalonnage ou d’un étalon global et simple portant sur les efforts en matière de
           formation ;

       -   à poursuivre les efforts en vue d’améliorer la qualité du travail en tant que partie
           essentielle de la productivité. Des emplois de qualité sont des emplois qui offrent un
           contenu et des conditions de travail motivantes et agréables qui stimulent à bien
           travailler. Des emplois de qualité sont des emplois qui permettent à tout un chacun de
           travailler dans de conditions physiques et mentales appropriées. Ils constituent la
           meilleure réponse au défi social que nous devons relever, à savoir prolonger les
           carrières professionnelles et inciter à la réinsertion d’un nombre important de gens
           qui se trouvent actuellement –volontairement ou non – en marge du marché du travail.
           Les milliers d’experts en prévention que compte notre pays doivent y contribuer ;.

       -   de développer une proposition en vue de moderniser le régime actuel sur le temps de
           travail. A cette fin, il y a lieu de créer un cadre interprofessionnel conciliant les
           besoins des entreprises (d’absorption des moments de pointe, par exemple) et les
           souhaits de certains travailleurs salariés de prester, sur une base volontaire, en dehors
           des heures de travail traditionnelles au profit de leur vie familiale ;.

       -   parallèlement et dans ce même cadre, le Gouvernement demande aux partenaires
           sociaux de réexaminer le régime de l’intérim qui peut en effet constituer pour nombre
           de travailleurs salariés une porte d’accès à un emploi stable. Il faut donc tout faire
           pour que, les travailleurs intérimaires soient protégés mieux (notamment pour ce qui
           concerne les indemnités de chômage), puissent travailler dans des conditions
           optimales de sécurité et puissent également bénéficier d’avantages sociaux. Il


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           convient d’analyser quelles améliorations s’avèrent possibles et notamment la
           possibilité de lever l’interdiction qui existe dans certains secteurs. De plus, le système
           de l’intérim d’insertion, insuffisamment utilisé actuellement, doit être évalué et des
           mesures doivent être prises pour en développer un accès plus simple en faveur des
           groupes à risque ;

       -   de faire également des efforts pour que le fossé séparant les statuts distincts des
           ouvriers et des employés puisse davantage se refermer. En effet, ces différences de
           statut entravent grandement la mobilité professionnelle et se traduisent par une grande
           inégalité.

De son côté, outre l’intensification de la mobilité au sein du secteur public, le Gouvernement
consentira des efforts pour augmenter la participation au marché de l’emploi, comme plaidée par
le Conseil supérieur de l’emploi, « par le développement d’infrastructures sociales, notamment
l’accueil des enfants, qui facilite la combinaison entre la vie professionnelle et d’autres activités,
et par la mise en œuvre de régimes de travail susceptibles de concilier l’intérêt des travailleurs et
celui des entreprises, soucieuses de pouvoir adapter de manière flexible le volume de travail à
l’activité ». A cette fin, les congés parentaux et autres seront améliorés et davantage de moyens
seront investis dans l’accueil d’enfants à partir de cette année, après que l’avis des partenaires
sociaux aura été sollicité.

Un nouvel accord de coopération Economie sociale pour la période 2005-2008 sera conclu sous
peu, de sorte à créer à nouveau un cadre qui permette d’utiliser au mieux les moyens disponibles.
Par ailleurs, les interactions entre l’économie sociale et l’économie régulière seront accentuées
davantage. Les capacités de management en provenance de l’économie régulière peuvent
constituer une plus-value pour l’économie sociale alors que les valeurs en provenance de
l’économie sociale constituent toujours une plus-value pour les entreprises de l’économie
régulière.

Qui plus est, le Gouvernement entend également lancer le débat sur l’encouragement du
reclassement par les entreprises. Le reclassement devrait surtout devenir une règle en cas de
restructuration, l’employeur devant offrir le reclassement au lieu d’allocations complémentaires,
fut-ce partiellement. Le travailleur salarié quant à lui devra utiliser cette possibilité. L’effort
consenti par l’employeur pourra être évalué en fonction du degré de formations et
d’enseignements suivis pendant la carrière. Dans ce cadre, l’impact de la CCT 82 devrait être
évalué, laquelle accorde un droit de reclassement à toutes les personnes de plus de 45 ans. Les
systèmes qui, par l’octroi de la part de certains employeurs d’indemnités complémentaires en
plus d’allocations de chômage, constituent des pièges à l’emploi, lesdits canada dry, devront en
tout état de cause être découragés, et ce grâce à l’introduction d’une cotisation sur l’allocation
complémentaire, à l’instar de la réglementation actuellement en vigueur pour les prépensions.
Cette cotisation pourrait se révéler plus élevée à mesure que l’âge de l’intéressé est bas et pourra
être modulée en fonction du niveau des cotisations et du niveau décisionnel.

Afin d’augmenter les possibilités de retrouver un emploi auprès d’un nouvel employeur, le
Gouvernement entend tant activer le complément dans le cadre de la prépension que dans le
cadre d’un canada dry. Ces compléments seront plus particulièrement versés par l’ancien
employeur et l’ancien travailleur pourra l’emporter quand il trouve un nouvel emploi. C’est la
raison pour laquelle toute forme de cotisation sociale sur le complément (cotisation dans le chef
de l’employeur et retenue dans le chef du travailleur salarié) échoit dès que le demandeur
d’emploi a trouvé un nouvel emploi. Ainsi, tout le monde y gagne : l’ancien employeur parce que


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les cotisations échoient, le travailleur salarié parce qu’il lui reste plus, d’un point de vue net,
qu’avant l’emploi et acceptera ainsi plus facilement un nouvel emploi, et le gouvernement, parce
que les allocations de chômage échoient et que des cotisations sociales et des taxes sont payées
sur le nouveau salaire. Le crédit-temps est l’outil idéal pour réaliser une carrière moins
comprimée. Il permet une relation plus harmonieuse entre la vie professionnelle et la vie de
famille. Pour certains, il constitue un remède efficace contre le « burn-out » (état d’épuisement
total). Dans le cadre des restructurations, il permet parfois de mieux répartir le travail. Il est alors
une alternative à part entière pour le licenciement et grâce au crédit-temps, certains pourront
éviter de devoir partir en pré-pension. Cependant, il y a également un recours inapproprié au
crédit-temps : on y recourt souvent pour rendre des personnes inactives de façon artificielle et
peu onéreuse. Le Gouvernement veut élaborer, conjointement avec les partenaires sociaux, des
garanties pour assurer le recours approprié au crédit-temps. Cela sera uniquement possible à
condition de ne plus l’exempter de toute contribution à la sécurité sociale, au moins après une
certaine période.

La mobilisation d’un plus grand nombre de travailleurs constitue le deuxième grand défi. Le
Gouvernement souhaite inciter les intéressés à accepter un emploi en introduisant le « bonus
crédit d’emploi » en remplacement de la diminution des cotisations personnelles et du crédit
d’impôt, techniquement compliqué, qui apportait un avantage « reporté » et donc moins efficace.
Outre l’introduction du bonus crédit d’emploi, l’allocation de garantie de revenus pour les
travailleurs à temps partiel sera également adaptée de sorte que travailler plus conduise
également à une augmentation des revenus, tout en prévoyant un régime transitoire. Les
indépendants et les conjoints aidants avec des revenus bas sont également encouragés par le
crédit d’impôt existant.

Dans ce même but, le nouveau régime de chômage est entré en vigueur à partir du 1 er juillet
2004. Le nouveau système étendra sensiblement l’accompagnement des chômeurs, tout en
renforçant les contrôles. Les accords nécessaires à cette fin ont été conclus avec les Régions et
les Communautés. Le nouveau système sera introduit progressivement. Tout d’abord pour les
jeunes. Dès juillet 2005, il s’appliquera aussi aux demandeurs d’emploi de moins de 40 ans. En
2006, le groupe sera élargi à tous les demandeurs d’emploi de moins de 50 ans. L’année suivante,
le système sera, les cas échéant, soumis à une évaluation et, le cas échéant, à une actualisation.

Etant donné la taille relativement importante de l’économie noire en Belgique (les estimations
oscillent entre 10 et 22% de la globalité de l’économie), le Conseil européen nous recommande
d’accroître l’assise de la sécurité sociale en simplifiant les procédures et la législation par
l’intermédiaire du développement d’alternatives qui éliminent les incitants à la fraude (approche
rigoureuse et systématisée tant de la fraude en termes d’allocations qu’en termes de cotisations)
et de campagnes d’information. Au début de l’année, il a été décidé de développer une politique
globale portant sur les différentes dimensions du respect de législation sociale. Dans le courant
des mois à venir, certaines mesures périphériques seront remplies à cet effet, notamment en
matière d’organisation, de personnel et de ressources. Puis le Gouvernement formulera des
objectifs concrets cadrant dans la garantie du financement de la sécurité sociale et la protection
des droits des travailleurs et des assurés sociaux. Finalement une approche juridique sans failles
sera élaborée à l’encontre de la prétendue indépendance. Avant la fin de l’année, les adaptations
légales nécessaires seront exécutées..

Pour que davantage de main d’œuvre se mobilise, le Gouvernement demande aux partenaires
sociaux de convenir des accords lors de la concertation interprofessionnelle en matière de
déplacements domicile-lieu de travail gratuits. Les grandes lignes à ce sujet sont déjà définies. Le


                                                                                                     11
Gouvernement fédéral mettra à disposition près de 78 millions d’euros à cet effet. Cette somme
substantielle devrait être complétée par un effort des employeurs qui devraient pouvoir adhérer
sur une base volontaire. Ces efforts de l’employeur résident dans la norme salariale, sont
déductibles fiscalement et pas assujettis aux cotisations sociales. Le Gouvernement demande aux
partenaires sociaux de réfléchir également à propos d’un mécanisme d’insertion destiné aux
jeunes afin que ces derniers puissent acquérir de l’expérience professionnelle, et ce, dans la
mesure du possible, dans les six mois suivant leur entrée sur le marché du travail et, le cas
échéant, par l’intermédiaire d’une formule associée à une formation professionnelle.

Enfin, le Gouvernement souhaite que, en ce qui concerne le temps de travail des étudiants, un
nouveau statut soit développé, en plus du système existant, permettant aux étudiants d'exercer un
travail en dehors des limites actuelles. En dessous d’une certaine limite de revenu à fixer
ultérieurement, la déductibilité dans le chef des parents sera maintenue. En revanche, des
cotisations plus élevées devront être payées, le temps de travail étant déduit au pro rata de la
période d'assimilation.

Tous les rapports importants tels que le Rapport du Conseil supérieur de l’Emploi, le rapport
annuel de la Commission d’Etude sur le Vieillissement du Conseil supérieur des Finances et le
rapport sur le vieillissement de la Commission Affaires sociales indiquent que nous devons
parvenir à activer encore davantage de personnes afin de garantir l’avenir de notre bien-être. Le
Conseil Supérieur pour l’Emploi souligne d’ailleurs que les variables démographiques et le degré
de l’emploi exercent une influence directe sur le développement du potentiel de croissance
économique. Ainsi, le Conseil a calculé que si pour la période allant jusqu’à 2030 le degré
d’activité reste au niveau actuel de 60%, la croissance économique moyenne par habitant
n’augmenterait que de 1,4% par habitant pendant cette période. Pendant les dix dernières années,
la moyenne était de 1,9%. Si d’ici à 2030 nous parvenons à atteindre un degré d’activité de 60%,
nous parviendrons vraisemblablement à maintenir jusqu’en 2010 le niveau du passé, mais par
après, la croissance de notre prospérité régressera continuellement pour atteindre aux alentours
de 2030 un niveau de 1,5%. Par conséquent, si nous ne voulons pas compromettre notre
prospérité et celle de nos enfants, ni notre système de protection sociale et garantir une pension à
part entière, il convient d’agir maintenant.

Les prochaines années, la part de personnes en âge actif continuera à diminuer graduellement par
rapport à la population entière et, au sein de cette population active, le taux de personnes âgées
de plus de 50 ans augmentera. C’est pourquoi il est absolument nécessaire que la participation à
l’emploi de cette dernière catégorie s’améliore afin de pouvoir continuer à garantir une
croissance économique suffisante et un solide financement de la sécurité sociale. Dans ce
contexte, la réalisation des objectifs du sommet européen de Lisbonne, à savoir un taux d’activité
des travailleurs âgés (55-64 ans) de 50% en 2010, constitue une ligne directrice. Le taux
d’activité des personnes âgées de plus de 55 ans étant actuellement d’à peine 28,1%, le
Gouvernement estime qu’il est temps de réagir.

Afin d’assurer la préparation approfondie de tout cela dans les semaines à venir déjà, et ce
indépendamment des négociations interprofessionnelles, une concertation tripartite sera lancée
entre le Gouvernement, les organisations représentatives des travailleurs et les associations des
employeurs. A court terme, et ce, avant la fin de l’année, des conclusions seront basées sur les
analyses existantes. Ensuite, des propositions concrètes seront formulées en vue d’un paquet de
mesures concrètes pour le printemps 2005.. Lors de cette concertation, dont toutes les nouvelles
mesures sont évidemment élaborées en concertation avec les partenaires sociaux, le
Gouvernement avancera les grandes lignes et pistes suivantes :


                                                                                                 12
-   il ne faut pas porter atteinte à l’âge légal de la pension, le problème du taux d’activité
    trop bas dans notre pays n’est, en effet, pas causé par un âge légal trop bas, mais bien
    par une sortie du marché du travail trop anticipée ;

-   les nouvelles mesures devront s’appliquer à l’avenir et ne peuvent aucunement viser
    les nombreuses personnes âgées qui ont anticipé leur fin de carrière, qu’il s’agisse de
    préretraités ou de chômeurs âgés ;

-   les propositions ayant trait aux conditions d’accès, au montant et à la durée des
    régimes de retrait précoce assureront toujours un traitement spécifique au groupe
    limité de travailleurs salariés qui ont exercé leurs professions dans des conditions de
    travail pénibles ou qui sont victimes d’une restructuration ;

-   les nouvelles mesures devront limiter le retrait précoce en stimulant les travailleurs
    salariés de rester actifs plus longtemps ou de retrouver plus facilement un nouvel
    emploi en cas de perte d’emploi. Ceci est possible, entre autres, en (1) majorant les
    investissements en formation pendant la carrière globale avec une attention
    particulière pour les travailleurs salariés plus âgés, (2) en intégrant la dimension de
    l’âge dans la planification de formations sectorielle et professionnelle par le biais
    d’évaluations de la carrière, l’agrément de compétences acquises et la planification de
    la carrière professionnelle, (3) en introduisant des carrières professionnelles plus
    souples, permettant par exemple, outre les formes existantes de crédit-temps et au sein
    de balises clairement établies, de prendre des jours de congé extra-légaux ou des
    heures accumulées sur une base bénévole durant les périodes de travail intense à un
    moment ultérieur, (4) en créant un cadre au sein duquel les travailleurs salariés qui le
    désirent puissent bénéficier de la possibilité de transposer dans un cadre négocié
    collectif, si l’organisation professionnelle le permet, le pécule de vacances double
    et/ou la prime de fin d’année en jours de congé supplémentaires, (5) en créant un
    instrument préparant les travailleurs salariés qui accomplissent un travail pénible à un
    emploi plus adapté et moins lourd vers la fin de leur carrière professionnelle et
    limitant les éventuelles pertes de revenu allant de pair avec un tel changement
    d’emploi, (6) en développant et en améliorant systématiquement le reclassement en
    tenant compte d’une série d’efforts accomplis en termes de formation et
    d’enseignement pendant la carrière. (7) une adaptation des règles de la disponibilité
    sur le marché de l’emploi, (8) en remplaçant les conditions sectorielles en matière
    d’ancienneté qui règlent l’accès à la pré-pension par d’autres critères. Ainsi, des
    travailleurs salariés plus âgés pourront accepter un nouvel emploi dans un autre
    secteur sans qu’ils ne soient délaissés par la suite après un éventuel retrait précoce
    forcé, (9) en continuant à verser les allocations complémentaires pré-pension et
    canada dry n cas de reprise de l’activité, (10) en introduisant un système de bonus
    stimulant plutôt un carrière professionnelle longue que le travail à un âge avancé, (11)
    en encourageant toute personne qui désire, après l’âge légal de la pension et sans
    bénéficier de la pension, poursuivre son activité professionnelle en vue d’acquérir des
    droits de pension plus élevés, (12) en rendant possible des accords selon lesquels les
    salariés de 45 ans ou plus en échange pour le renoncement à leurs augmentation
    salariale peuvent opter pour de meilleures conditions de leur temps de travail et de
    leur organisation individuelle.




                                                                                           13
       -   les nouvelles mesures devront également limiter le retrait précoce en stimulant les
           employés à garder plus longtemps les personnes plus âgées voire à les engager. Ceci
           peut se faire entre autres en (1) réduisant la tension salariale entre jeunes et personnes
           âgées grâce à l’introduction graduelle dans les barèmes salariaux de critères autres
           que l’ancienneté et l’âge et en diminuant progressivement le poids que pèse le facteur
           âge sur le plan de la politique salariale, (2) veillant systématiquement à une
           application correcte de la loi anti-discriminatoire, en l’occurrence la discrimination
           fondée sur l’âge, (3) un remaniement des réductions des charges au profit des
           travailleurs salariés plus âgés et en particulier des salariés plus âgés qui exerçaient un
           travail pénible et passent à un travail plus aisé et adapté ou des travailleurs salariés
           dont les revenus sont faibles, (4) créant un cadre permettant un assouplissement des
           possibilités d’inplacement, à savoir, faciliter la transition pour un emploi plus
           approprié vers la fin de carrière, (5) exonérant les allocations complémentaires des
           cotisations sociales si le travailleur salarié trouve un nouvel emploi auprès d’un autre
           employeur, (6) évitant que l’employeur qui engage un travailleur salarié plus âgé soit
           confronté après une ou plusieurs années à l’entièreté des frais découlant d’un retrait
           précoce , sans compromettre les droits du travailleur salarié et (7) en créant un cadre
           légal permettant de mettre à profit de façon maximalisée les talents, l’expertise et les
           aptitudes des travailleurs salariés plus âgés en les partageant avec d’autres entreprises,
           et ce, en vue de contrer la perte d’expertise, principalement suite aux restructurations.

       -   Enfin, les nouvelles mesures devront limiter les régimes de retrait précoce en le
           rendant moins attirant à accéder tant pour l’employeur que pour le travailleur salarié.
           Ceci peut se faire, entre autres, en (1) adaptant les exigences en matière de carrière et
           les règles de calcul pour la composition de la carrière et en adaptant les exigences en
           matière d’âge, en l’occurrence le règlement canada dry, afin que la durée moyenne de
           la carrière soit prolongée, (2) considérant le retrait précoce non comme ‘un premier
           choix’ ou ‘un droit acquis’, même en cas de restructuration, et en utilisant pleinement
           les alternatives comme le reclassement, les projets de replacement et la redistribution
           du travail, (3) responsabilisant vis-à-vis des frais liés à un retrait précoce ( allocations
           complémentaires et cotisations) en vue d’éviter que les employeurs qui mènent une
           politique du personnel tenant compte de l’âge, ne portent les frais de ceux qui ne le
           font pas, (4) renforçant les conditions qui mènent à l’octroi de délais de préavis plus
           restreints en cas de retrait précoce, (5) adaptant la somme et la durée de l’allocation
           complémentaire, (6) en majorant les cotisations dues sur l’allocation complémentaire
           en fonction de l’âge du retrait, de la somme et du fondement des avantages octroyés,
           (7) limitant les pensions complémentaires à une véritable complément de la pension
           rendant impossible de combiner la pension complémentaire et l’allocation de
           chômage. Il conviendra également de limiter la déduction fiscale pour le financement
           des droits de pension complémentaires portant sur les périodes du retrait précoce aux
           périodes durant lesquelles l’intéressé demeure disponible sur le marché de l’emploi
           (8) en révisant le traitement fiscal et parafiscal des règlements de retrait précoce, entre
           autres en vue de résorber les discriminations existantes.

       -   Enfin, le travail autorisé des nouveaux pensionnés anticipés peut être freiné ou rendu
           impossible alors que les plafonds pour les revenus professionnels pourront être
           augmentés progressivement pour ceux qui ont atteint l’âge légal de la pension.

La concertation susmentionnée devra se traduire au début de 2005 par un paquet de mesures
concrètes concernant la fin de carrière. Il sera tout particulièrement veillé à ne pas évincer de


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jeunes du marché de l’emploi, que du contraire. Le fait de garder des travailleurs salariés âgés au
travail et l’introduction de nouveaux régimes tels que les projets de parrainage, constituent
véritablement un atout pour ce qui est de la formation et de l’intégration de main d’œuvre jeune
au sein de nos entreprises. Il sera également important, lors du développement de ce paquet, de
ne pas perdre de vue que la problématique de la fin de carrière porte sur l’ensemble de la
population active.

À plus long terme, le Gouvernement entend en concertation avec les partenaires sociaux
introduire un régime d’épargne-temps à part entière qui permettra aux travailleurs salariés de
gérer leur temps de travail et de le répartir sur leur l’ensemble de leur carrière en fonction de
leurs besoins personnels et familiaux. Chaque travailleur salarié disposera à cet effet d’un compte
d’épargne-temps lui permettant d’accumuler des journées de travail. Les travailleurs salariés dont
les revenus sont modestes devront bénéficier de toutes les possibilités et de tout le soutien
possible de procéder à l’épargne-crédit sans que cela n’implique de gros sacrifices financiers ou
autres de leur part.

Parallèlement à la réflexion sur ce nouveau régime de la carrière, selon l’exemple finlandais, une
campagne d’information ciblée sera organisée pour souligner les aspects positifs du
vieillissement. Cette campagne devra sensibiliser les employeurs par rapport aux atouts des
travailleurs âgés et surtout de la manière dont leur expérience peut être valorisée, entre autres
dans le cadre de l’accompagnement de travailleurs plus jeunes.

Enfin, le Gouvernement souhaite assurer une information transparente et régulière sur la position
globale de pension pour l’ensemble de la population active, aussi bien les travailleurs salariés
que les travailleurs indépendants et les fonctionnaires. À terme, cela doit permettre un ‘compte
de pension consolidé’ qui prévient les actifs à temps de ce qu’ils auront comme pension et
quelles seront les éventuelles conséquences s’ils décident de travailler moins ou plus longtemps.

Troisièmement, la poursuite de la maîtrise des coûts de la main d’œuvre. La Belgique est une
économie ouverte. Notre prospérité est donc essentiellement subordonnée à la position
concurrentielle de nos entreprises, en premier lieu à l’égard de leurs concurrents dans nos pays
voisins, qui constituent nos partenaires commerciaux majeurs. Outre la force d’innovation de nos
entreprises, l’investissement dans la recherche et le développement, et la formation et
l’enseignement de nos travailleurs salariés, le coût de la main d’œuvre constitue un facteur
déterminant notre position concurrentielle.

Ces derniers mois, la pression sur notre marché de l’emploi en provenance de nos pays voisins
qui, comme nous, sont obligés d’engager davantage de personnes en vue de garantir la poursuite
de la création de prospérité, a été substantiellement accrue. En guise de réponse, le
Gouvernement demande aux partenaires sociaux de conclure, en automne, un accord
interprofessionnel améliorant la compétitivité sous toutes ses dimensions de nos entreprises. De
son côté, le Gouvernement exécutera intégralement la réforme fiscale, qui atteindra sa vitesse de
croisière à partir de 2005-2006, ainsi que les corrections sociales convenues et la réduction des
charges sociales qui devraient engendrer une augmentation importante du pouvoir d’achat des
ménages et des particuliers. En outre, de nouvelles réductions des charges, se chiffrant cette
année à un peu plus de 450 millions d’euros, s’élèveront, en 2005, à presque un milliard d’euros.
Avec le concours des partenaires sociaux, nous pourrions examiner comment, au sein du paquet
total des réductions de charges, il serait possible de procéder à des glissements en vue d’obtenir
une efficacité maximale en matière de création d’emplois. La simplification et l’amélioration des



                                                                                                15
programmes d’emploi et des efforts en matière de qualité de travail contribueront à la création
d’un climat favorable à l’emploi durable.

Nous avons déjà avancé auparavant que, d’après le Conseil supérieur de l’emploi, il convient de
s’attaquer à la création d’une offre de main d’œuvre suffisante et au développement d’une
économie suffisamment productive. Le rapport technique rédigé par le Conseil central de
l’économie en matière d’emploi et de l’évolution des coûts salariaux pourrait être complété par
un volet sur la qualité de la compétitivité de notre économie.

Le renforcement de l’initiative privée et la promotion des investissements industriels et des
investissements en recherche et développement constituent le 4ème défi auquel le Gouvernement
s’attellera. D’importantes avancées ont déjà été réalisées. Le tarif de l’impôt des sociétés est ainsi
passé de 40,17 à 33,99%. Dans le courant de 2005, une exonération de 50% du précompte
professionnel sera accordée sur les salaires des chercheurs de 76 institutions scientifiques et de
toutes les entreprises qui coopèrent avec ces institutions. Qui plus est, il est essentiel que ceux
qui prennent des risques puissent bénéficier d’une couverture sociale minimale équitable. Dès
lors, au début de ce mois-ci la première étape de la réforme du statut des travailleurs
indépendants a démarré. A cette date, la première augmentation de la pension des travailleurs
indépendants est entrée en vigueur, avec une moyenne de 30 euros par mois. Les trois prochaines
années, cette opération se répètera pour atteindre un total de 120 euros par mois en moyenne, ce
qui réduira de moitié l’écart qui sépare la pension des travailleurs indépendants de celle des
travailleurs salariés. Lors de la deuxième étape de la réforme, pour la mi-2006, le Gouvernement
mettra sur pied ledit premier pilier bis qui devra, à terme, porter la pension des travailleurs
indépendants entièrement au niveau de la pension des travailleurs salariés. En 2006, les
travailleurs indépendants verront leur couverture en soins de santé améliorée et leurs indemnités
majorées, tant par l’intermédiaire de l’incorporation des petits risques au sein de l’assurance-
maladie obligatoire que par les remboursements et le maximum à facturer, tout comme
l’augmentation de l’allocation d’invalidité.

Néanmoins, l’initiative privée et l’innovation restent entravées, en Belgique, par quelques lourds
handicaps. Depuis l’élargissement de l’Union européenne, 16 des 25 États membres offrent, en
effet, un tarif plus attractif que notre pays en matière d’impôt des sociétés. Qui plus est, le
règlement élaboré avec la Commission européenne pour les centres de coordination continue à
créer un climat d’incertitude. Outre le coût du travail, les coûts d’électricité et d’énergie restent
également trop élevés. En 2005, le Gouvernement a l’intention de s’attaquer à chacun de ces
obstacles.

       -   Afin d’éviter que les centres de coordination présents et les emplois y afférents ne se
           délocalisent, et en vue de préserver l’attrait que présente la Belgique en termes de
           nouveaux investissements étrangers, il conviendra de créer au plus vite la sécurité
           juridique requise pour les entreprises concernées. S’il s’avère que la Commission
           européenne ne garantit pas la sécurité juridique concernant le règlement renouvelé du
           cost plus, le Gouvernement élaborera une solution alternative appropriée. Somme
           toute, pour attirer des investissements, la poursuite du développement du « service de
           décisions préalables » est essentiel. A compter du premier trimestre 2005, le service
           de ruling devra résorber l’arriéré existant et fournir des avis dans un laps de temps
           plus réduit pour ce qui est des nouveaux dossiers introduits. Qui plus est, la loi du 24
           décembre 2002 sera évaluée, adaptée et simplifiée en profondeur dans un cadre
           budgétaire neutre. Cette évaluation part du principe que le règlement fiscal actuel
           incite nos entreprises à se financer principalement par le biais de fonds étrangers, ce


                                                                                                   16
           qui rend la solvabilité de nos entreprises souvent trop faible. De là, la nécessité de
           stimuler les entreprises à réinvestir leurs bénéfices. Cette adaptation permettra la
           création de nouvelles possibilités pour investir dans les PME qui bénéficient du tarif
           réduit de l’impôt des sociétés et dont les actions sont à 100 pour cent dans les mains
           de personnes physiques.

       -   Quant aux tarifs élevés d’énergie et d’électricité, le Gouvernement prévoit, outre
           l’introduction d’un tarif dégressif maximal en faveur des entreprises ayant signé un
           convenant énergétique, un train de nouvelles mesures afin de permettre une véritable
           concurrence sur le marché de l’énergie ; ce n’est qu’ainsi que les coûts baisseront, tant
           pour les entreprises que pour les consommateurs ; la vente aux enchères sera
           organisée de façon plus efficace afin que la capacité puisse passer à terme à au moins
           un quart de la capacité de production et le cadre légal de la bourse d’électricité sera
           finalisé le plus vite possible ; en plus le cadre légal relatif au financement du câble et
           au raccordement des projets off-shore sera élaboré ; qui plus est, des initiatives seront
           prises à court terme pour développer de nouvelles unités de production écologiques, si
           possible par la reprise de sites existants. La SNCB émettra un tender en vue de
           prospecter le marché et de trouver de l’électricité moins chère et produite de façon
           plus écologique ensemble avec une capacité de production élargie; il sera veillé aux
           investissements supplémentaires au niveau de la capacité des interconnecteurs ; une
           concertation aura lieu avec les Régions afin d’introduire un plafond de prélèvements
           pouvant être imposés par les autorités fédérales et régionales ; enfin, sans mettre en
           cause la loi du 31 janvier 2003, le Gouvernement commandera une étude de la
           situation sur le marché belge de l’énergie ; il conviendra à cet effet d’analyser
           comment le régulateur pourra améliorer le fonctionnement du marché, afin d’éviter
           qu’une trop forte concentration de production, de distribution et de gestion de réseau
           ne voie le jour. La croissante pénurie de sources énergétiques principales comme le
           pétrole et le gaz, les énormes investissements que requièrent les sources énergétiques
           alternatives, la durée nécessaire pour de tels investissements, l’incidence
           environnementale et sécuritaire des options à prendre, les récentes coupures de réseau
           en Amérique du Nord et en Italie démontrent également que ce dossier dépasse de
           loin nos possibilités nationales. C’est pourquoi le Gouvernement fédéral prendra
           l’initiative, par le biais du Conseil Transports, Télécommunications et Energie, pour
           que la Commission européenne, dans le suivi de sa précédente communication sur une
           stratégie pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique, élabore un plan
           stratégique complet en matière d’énergie qui devrait comprendre, outre une stratégie
           globale, des recommandations très concrètes pour les États membres participants ; le
           gouvernement évaluera l’évolution des prix de l’électricité et pourrait, si le prix ne
           diminue pas suffisamment, envisager l’introduction d’un plafonnement de la capacité
           d’électricité pour les divers producteurs.

       -   Pour veiller au respect d’une concurrence équitable, la réforme prévue du Conseil de
           la concurrence sera réalisée dans les meilleurs délais. En outre un système de recours
           contre les décisions des autorités sectorielles de régulation sera organisé.

La poursuite du développement de l’infrastructure et des possibilités logistiques de notre pays
constitue le cinquième défi sur lequel se penchera le Gouvernement. Dans une large mesure, cette
tâche incombe aux Régions, mais le Gouvernement fédéral apportera tout son soutien
diplomatique et son aide, comme il le fait pour le Rhin d’acier, Eurocaprail et le dragage de
l’Escaut.


                                                                                                  17
En ce qui concerne l’infrastructure aéroportuaire, le Gouvernement fédéral espère toujours
parvenir à un accord avec les Gouvernements flamand, de la Région de Bruxelles-Capitale,
l’exploitant aéroportuaire BIAC et la société de courrier-express DHL quant au développement
ultérieur de cette dernière. Pour l’heure, le Gouvernement fédéral attend une réponse de la part de
DHL sur sa proposition de parvenir à un renouvellement et à une modernisation plus poussée de
sa flotte, surtout en ce qui concerne les avions utilisés pour les routes intercontinentales.

Il conviendra de fixer en 2005 certaines orientations majeures pour la SNCB. Ces orientations
s’effectueront dans un cadre européen renouvelé et requièrent des priorités claires. En effet, la
SNCB doit également savoir ce qui est prioritaire ou non. La mission de base est claire et double
: transporter le plus possible de passagers sur le territoire belge, offrant ainsi une alternative à
part entière à d’autres modes de transport et le maintient d’un service de qualité à l’égard de
passagers sur l’ensemble du territoire. Tout en garantissant la continuité des services, la SNCB
focalisera sa politique sur le transport rapide, ponctuel, qualitatif et des plus grandes masses sur
des distances plus longues, et ce à un tarif le plus faible possible. L’État fédéral veillera à ce que
ces objectives soient rencontrées lors de la négociation du prochain contrat de gestion. Le
financement sera pris en charge par les autorités, le tiers-payant et, de façon accrue, la SNCB-
même grâce à un accroissement des recettes de 8 à 10% et ce, surtout en transportant davantage
de passagers. La politique d’investissements (Diabolo, RER, Liefkenshoek, la ligne Bruxelles-
Luxembourg et les environs des gares, …) se poursuivra. Compte tenu de ce choix, d’autres
activités de la SNCB deviendront systématiquement moins importantes comme ABX, dont les
résultats sont en hausse ou le transport international en TGV dont les résultats sont déficitaires,
ou plus compétitives, ce qui se vérifie de plus en plus au niveau du transport de marchandises.
Début 2005, l’Etat reprendra les dettes de la SNCB correspondant à sa dette historique au 31
décembre 1992, à savoir 7,4 milliards d’euros. Cette opération, liée à la réforme des structures
ferroviaires, créera les conditions favorables à une gestion plus optimale au sein d’un
environnement compétitif. Le Gouvernement veillera à une bonne gestion financière par les
différentes sociétés ferroviaires.

La Poste a déjà pris plusieurs initiatives en vue d’optimaliser son organisation et son
fonctionnement. La Poste a incontestablement décidé d’évoluer vers une société moderne, mieux
armée contre les défis que lance un marché sans cesse plus concurrentiel. Les résultats récents de
la Poste vont dans la bonne direction. D’autres améliorations ne seront possibles que grâce à des
investissements continus qui permettent effectivement un renouvellement. Afin de réaliser ces
ambitions, la Poste, à l’instar de Belgacom, devra chercher un partenaire industriel stable par le
biais d’un renforcement du capital avec des partenaires industriels stables qui disposent d’une
vision à long terme clairement manifeste en matière de stratégie et d’emploi et d’une bonne santé
financière. L’ état disposera dans cette SA de droit public d’une participation majoritaire.

Belgacom a toujours joué un rôle de premier plan en matière de services publics et universels. Le
Gouvernement fédéral invitera les Communautés afin de structurer le projet I-line relatif à l’accès
à l’Internet des écoles, des hôpitaux et des bibliothèques grâce à la technologie de la large bande.
Belgacom a développé un plan pluriannuel ambitieux dégageant pour les trois années à venir plus
de trois milliards d’euros afin que notre pays maintienne sa position de haut niveau en matière de
nouvelles applications télécoms. Les investissements prévus concernent : la télévision digitale, la
video-on-demand, les raccordements rapides à Internet, et les réseaux de fibres optiques.

Le Gouvernement poursuivra la modernisation de la fonction publique ainsi que la lutte pour la
simplification et contre la surcharge administrative. L’e-government constitue un élément


                                                                                                   18
essentiel dans cette approche. Ceci constitue la sixième piste de la politique économique qu’il
entend mener dans les années à venir.

La qualité du service offert par les autorités dépend dans une large mesure de la qualité et la
motivation de ses collaborateurs. A cette fin, la politique de personnel est axée sur la valorisation
des expertises, le développement continu des compétences et la formation des agents à tous les
niveaux. La diversité et l’égalité des chances seront également promues. Des enquêtes de
satisfaction auprès des usagers contribueront à l’évaluation et à l’amélioration du service rendu.
Les projets d’amélioration au niveau de l’administration seront poursuivis : afin de garantir leur
succès, tous les collaborateurs doivent être associés et un strict suivi de la mise en oeuvre sera
assuré.

Quant à la lutte contre la surcharge administrative, quatre des douze projets annoncés dans
l’accord de Gouvernement ont été réalisés. Vingt-neuf autres projets ont été finalisés. À la suite
de cela, le seuil de la déclaration mensuelle de la TVA vient d’être doublé et à la mi-2005, le
contrôle du pointage des chômeurs sera supprimé. Pour éviter la création de nouvelles charges
administratives, le test Kafka sera opérationnel cette année encore. Ce test analysera l’impact
administratif des nouvelles règles avant qu’elles ne soient approuvées par le Conseil des
Ministres, évitant ainsi une nouvelle surcharge administrative. La Belgique oeuvre d’ailleurs
activement pour qu’un mécanisme similaire diminue la surcharge administrative au niveau
européen.

Pour 2005, le Gouvernement entend poursuivre les avancées quant à la collecte unique des
données des citoyens et des entreprises. L’objectif demeure le fait qu’un citoyen ou une
entreprise ne doive transmettre qu’une seule fois certaines informations aux autorités. C’est
pourquoi le formulaire starter sera effectivement introduit, permettant aux entrepreneurs de
débuter leurs activités dans les trois jours. Parallèlement à l’introduction prochaine de
l’évaluation de la législation au Parlement, le Gouvernement se penchera surtout sur l’analyse
des obligations existantes de licence et d’enregistrement pour vérifier leur efficacité et leur
proportionnalité. Il en va ainsi pour la réglementation d’implantation, les licences en matière de
commerce ambulatoire, le droit d’enregistrement des entrepreneurs et la licence triennale pour la
vente d’aliments préemballés. Pour conclure, les possibilités de l’utilisation des moyens de
communication électroniques seront fortement élargies, notamment en matière d’obligations
d’archivage des entreprises et de communication des sociétés avec leurs actionnaires.

Comme ce fut le cas ces dernières années, le Gouvernement entend développer toutes ces
initiatives dans un cadre financier et budgétaire strict. Des finances publiques saines constituent
en effet la meilleure base pour une croissance durable sans inflation.

Pour la sixième année consécutive, le Gouvernement est parvenu à présenter un budget équilibré.
Le résultat budgétaire (voir annexe) est le résultat des réalisations des différents sous-secteurs de
l’exécutif. Dans ce cadre, il sera demandé aux Communautés et Régions de suivre les
recommandations du Conseil supérieur des finances.

La dette passera, en dépit de la reprise des dettes de la SNCB au début de 2005, de 96,9% en
2004 à 95,8%.

La maîtrise des dépenses constituait une première inquiétude du Gouvernement. Hormis les
pensions, les dépenses de l‘exécutif fédéral augmentent en termes réels en 2005 de 0,3%. Si l’on
tient compte de pensions, la croissance réelle s’élève à 1%. Cette limitation n’était possible que


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par une réévaluation très sévère de toutes les dépenses. Pour le poste bilatéral, presque 640
millions ont été supprimés. La sécurité et la justice enregistrent néanmoins une hausse budgétaire
remarquable, la norme de 4,1 ayant été respectée. La dotation d’investissement de la SNCB a
également enregistré une croissance importante.

Conformément à l’accord gouvernemental, l’équilibre des régimes de la sécurité sociale est
préservé. Pour ce faire, des mesures ont été adoptées tant sur le plan des dépenses que des
recettes. Pour ce qui est des dépenses, tant les dépenses administratives que sociales ont été
limitées. La norme de 4,5% pour l’assurance-maladie a été maintenue moyennant un effort
d’environ 200 millions d’euros. Quant au recettes, il a été opté en faveur d’un élargissement de la
base de financement de la sécurité sociale, entre autres par le biais de l’introduction d’une
cotisation d’égalisation pour les pensions, d’un régime de canada dry et d’un glissement des
charges sur le travail vers la consommation délétère (tabac, cotisation sur les emballages). Il sera
également procédé à la remodulation des cotisations pour les véhicules de société, davantage de
véhicules étant assujettis à une taxe moyenne plus basse.

Dans le domaine de la fiscalité, la réforme fiscale est maintenue et est exécutée dans son
intégralité, ce qui contribuera à réduire également en 2005 la pression fiscale. Différentes actions
concrètes seront entreprises en matière de lutte contre la fraude et en faveur d'une meilleure
perception des impôts. A cette fin, un certain nombre de projets de loi seront entre autres
introduits. Le Gouvernement demandera qu'ils bénéficient d'un traitement prioritaire afin de
mettre en oeuvre les mesures concernées au plus tard pour le 1er janvier 2005. Parallèlement à
ces actions, le Gouvernement tient à rendre effectif le passage à des dettes fiscales difficilement
encaissées. Une partie de ces recettes sera investie dans un soutien poussé de l’administration
fiscale.

En raison de limitations budgétaires, il a été décidé d’étaler l’exécution d’un certain nombre de
mesures qui ont été adoptées lors des conseils extraordinaires. L’objectif de cet échéancier revu
est de réaliser l’exécution sans modifier les mécanismes de base.

Le Gouvernement tient également compte d’une augmentation des recettes provenant de la
déclaration libératoire unique ; à partir du 1er janvier 2005, les amendes en cas de découverte de
revenus non déclarés seront doublées ; qui plus est, la date d’entrée en vigueur de la directive
d’épargne, prévue pour le 1er juillet 2005, s’approche ; compte tenu de la décision du
Gouvernement flamand de respecter, tout comme les Régions wallonne et bruxelloise, toutes les
conséquences de la loi sur la DLU, et ce également au niveau des droits de succession, l’on peut
s’attendre à une hausse importante du nombre de dossiers.




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                     (5) Les nouveaux besoins sociaux et défis de société


Notre système fédéral de sécurité sociale constitue la meilleure garantie pour les besoins sociaux
de tout un chacun. Dans les années à venir, le Gouvernement assurera dès lors l’équilibre
financier de la sécurité sociale. Afin de sauvegarder cet équilibre à moyen terme, l’aide de tous
les gestionnaires de notre régime est indispensable. C’est pourquoi le Gouvernement lance un
appel aux partenaires sociaux pour formuler, dans les six mois, des propositions structurelles.

La Belgique dispose d’un système de soins de santé d’un niveau très élevé et d’une excellente
accessibilité. Ce n’est point une raison pour se reposer sur ses lauriers. Au contraire, en 2005,
l’accès aux soins dentaires sera amélioré pour les enfants et nous nous attaquerons au problème
du sous-financement structurel des hôpitaux. Ce sous-financement mènera inévitablement à un
accroissement des suppléments à charge du patient et à une majoration des prélèvements sur les
honoraires des médecins. La réponse au sous-finacement des hôpitaux devrait permettre de
mettre un terme à cette évolution et de garantir une bonne entente entre les gestionnaires des
hôpitaux et les différents acteurs des soins de santé qui y travaillent. Le financement des hôpitaux
sera également amélioré en poursuivant le passage à un système de financement sur la base de
pathologies.

Il s’avère que nombreux sont les Belges qui abandonnent un régime sain dans notre société
moderne et mouvementée. Un ‘plan national nutrition et santé’ sera lancé avec le concours des
Communautés en vue d’inciter la population à adopter des habitudes alimentaires plus saines.
Des mesures seront également entreprises concernant l’alcoolisme, particulièrement à l’égard des
jeunes. Un autre point d’attention concerne le développement d’une stratégie préventive contre
tout type de risques viraux et bactériologiques (grippe, SRAS,...) entre autres par la constitution
de stocks stratégiques de médicaments antiviraux.

Le Gouvernement augmentera également sa lutte antitabac. Par l’introduction d’un prix
minimum l’on évitera de diminuer le seuil d’accès au tabac pour les jeunes. Les éventuelles
recettes de cette mesure et des augmentations de prix du secteur bénéficieront au secteur soins de
santé de la sécurité sociale.

Le Gouvernement mettra sur pied le nouveau système de financement de l’Agence Fédérale pour
la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, basé sur le « plan stratégique » à approuver par le
Gouvernement.

Afin de garder l’investissement dans nos soins de santé au même niveau, le Gouvernement a fixé
un rythme de croissance réel de 4,5% par an du budget. L’évolution des dernières années
démontre toutefois qu’à politique inchangée ce budget est à chaque fois dépassé. C’est pourquoi
l’exécution des mesures de responsabilisation des acteurs de notre système de soins de santé,
dont l’industrie pharmaceutique et les médecins prescrivant, sera exécutée et renforcée.

Le système de remboursement sera réaménagé afin d’y introduire le principe des ‘soins adaptés’.
Cela signifie que tout patient doit pouvoir bénéficier de la forme de soins la plus appropriée.
Dans de nombreux cas, cela peut représenter des soins moins onéreux offrant une même qualité
(p.ex. des soins à domicile avant l’hospitalisation, hospitalisation de jour avant/plutôt qu’une
hospitalisation classique...). Les soins de première ligne doivent également occuper une place



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plus importante. Une meilleure coopération entre les établissements et les prestataires des soins
de première ligne peut y contribuer.

L’audit réalisé au sein du secteur de la rééducation qui a révélé d’importantes notions en matière
de financements (sub) optimaux, sera étendu à d’autres secteurs, tels que les matériaux
médicaux.

Ces mesures seront également coordonnées par un Comité de pilotage de notre système en vue
d’une amélioration qualitative des pratiques. L’objectif est de réduire la variabilité au sein de la
pratique médicale et de combattre les abus inhérents au système.

En 2005, parallèlement au lancement d’un large débat sur la lutte contre l’exclusion sociale, et ce
dix ans après la publication du premier rapport sur la pauvreté, de nombreuses personnes faisant
face à des difficultés sociales bénéficieront concrètement d’une amélioration de leur situation. La
réinsertion de personnes provenant de groupes défavorisés constitue l’élément de base du
renforcement du tissu social. Un certain nombre d’indemnités pour les personnes âgées et les
ménages avec des enfants seront également revus à la hausse. De nouvelles possibilités seront
instaurées en matière d’accueil. En outre, tous les départements contribueront au développement
d’une lutte intégrée contre la pauvreté.

Dans cette optique, le Gouvernement exécutera les mesures suivantes :

       -   le revenu d’intégration, le soutien social, l’indemnité d’attente de jeunes isolés (de 21
           à 25 ans), l’allocation d’invalidité des travailleurs irréguliers et le revenu de
           remplacement pour personnes handicapées seront majorés de 1% en 2004 (de 1% en
           2006 et de 2% en 2007) ;

       -   les CPAS qui font participer l’allocataire d’un revenu d’intégration à un projet de
           réinsertion dans le monde professionnel, en collaboration avec les offices publics
           d’emploi, bénéficieront d’un soutien supplémentaire de 500 euros ;

       -   des montants supplémentaires seront libérés pour le logement des sans-abri et des
           mesures seront prises pour améliorer l’accueil des demandeurs d’asile et des mineurs
           non accompagnés ;

       -   le montant de base de la Garantie de Revenus aux Personnes Agées (GRAPA) sera
           majoré de 10 euros (également en 2006 et 2007) ; qui plus est, il y aura une adaptation
           au bien-être de 2% pour les pensions de longue date octroyées en cas d’accident de
           travail, de maladies professionnelles et d’invalidité (pension ou allocation versée pour
           la première fois avant 1997 ou plus tôt) ; le plafond salarial en matière d’invalidité,
           d’accident de travail, de maladies professionnelles sera également majoré de 2% ;

       -   l’accueil de parents qui logent chez leurs enfants sera encouragé en considérant, dans
           le cadre de la GRAPA, les parents qui habitent chez leurs enfants comme des
           personnes isolées qui perçoivent le montant de base majoré sans tenir compte du
           revenu des enfants, ainsi qu’en faisant passer la somme exonérée pour les jeunes qui
           accueillent leurs parents (parents et proches du deuxième degré de plus de 65 ans) de
           1200 à 2400 euros ;




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         -   l’accueil d’enfants sera amélioré grâce à la majoration des moyens pour l’accueil
             extrascolaire d’enfants de 15 millions d’euros ; la nouvelle limite d’âge pour l’accueil
             d’enfants (déduction fiscale des frais) est désormais de 12 ans ;

         -   les différents congés thématiques (congé de maternité en cas de naissance multiple,
             congé de maternité en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né, congé de soins) ont été
             améliorés et le seront encore (congé de maternité, congé parental, …) ;

         -   l’allocation maximale pour les invalides et les chefs de ménage isolés a fait l’objet
             d’une majoration au 1er avril 2004 ;

         -   en concertation avec le secteur pétrolier le gouvernement mettra en œuvre un
             mécanisme de solidarité visant à compenser la hausse du prix de mazout de chauffage
             pour les ménages à faible revenu et ceci sans incidence sur les finances publiques. Ce
             mécanisme sera d’application dès la saison de chauffe 2004-2005.

Le Gouvernement lancera la concertation sociale afin d’élaborer, d’ici 2007, un mécanisme
bisannuel d’adaptation des allocations au bien-être et que le pouvoir d’achat des bénéficiaires
d’allocations sociales soit structurellement amélioré.

Le gouvernement poursuivra les réflexions entamées l’an dernier sur le thème de la famille, avec
tous les acteurs concernés. Le gouvernement fera le point chaque année, et pour la première fois
en décembre 2004, sur les travaux de la Conférence interministérielle des personnes handicapées.

Le Gouvernement a l’intention d’inscrire sa politique dans une dynamique de développement
durable. A cet effet, le nouveau Plan fédéral en matière de Développement durable 2004-2008 a
été avalisé. Ce plan contient une trentaine d’actions sur divers domaines tels que le
développement de services de proximité et de voisinage, offrir la possibilité de soigner les
membres de la famille à maison, une politique énergétique durable et un plan de mobilité
intelligent. Annuellement, les avancées seront constatées et évaluées par le Conseil des Ministres.
Le Gouvernement fédéral et les entités fédérées, conviendront d’une stratégie nationale de
développement durable, et ce conformément à Johannesburg.

A partir de 2005, le Gouvernement prendra certaines mesures en faveur de l’environnement,
entre autres en vue d’atteindre les objectifs fixés à Kyoto.

Ainsi,

         -   une initiative, inspirée des travaux préparatoires en la matière réalisés par la
             Commission européenne qui déboucheront prochainement sur des initiatives
             législatives, sera prise pour interdire l’accès à notre marché pour tout bois provenant
             de déboisement illégal ;

         -   sera prévu un suivi stricte des négociations au sein de la commission européenne par
             rapport à REACH ; l’on tâchera de remplacer au maximum les produits chimiques
             dangereux par des alternatives plus écologiques ainsi que moins néfastes à l’homme,
             en tenant compte de la compétitivité, de l’innovation et de l’emploi ;

         -   une réduction d’impôts spéciale entrera en vigueur afin d’encourager fortement
             l’achat de voitures ‘propres’. Dans le même temps la distance qui entre en ligne de


                                                                                                  23
           compte pour les déplacements domicile-lieu de travail est majorée à 75 km.
           L’utilisation de biocarburants sera également encouragée fiscalement au sein d’un
           cadre budgétaire neutre ;

       -   la somme accordée à la réduction d’impôts en cas de dépenses pour la rénovation
           d’habitations intégrant des mesures d’économie d’énergie, passera de 15 à 40 % de la
           dépense effectuée, le maximum étant majoré de 20% et passe de 500 à 600 euros (non
           indexé). La liste des investissements qui entrent également en ligne de compte sera
           revue, les locataires pourront, à l’avenir, bénéficier de cette réduction d’impôts ;

       -   il sera créé un système de financement par des tiers qui devra permettre que des
           investissements économiquement justifiés en efficacité énergétique soient
           effectivement réalisés ;

       -   à l’instar de nos pays voisins, le gouvernement élaborera des objectifs réalistes mais
           ambitieux afin de réduire l’émission des gaz à effet de serre dans la période après
           2012. A cet effet il sera tenu compte d’objectifs étayés scientifiquement à propos
           desquels tous les « stakeholders » seront consultés.

Le Gouvernement continuera à prendre des mesures en vue d’une fiscalité plus verte. A cet effet,
le critère actuel de « ch fiscaux » sera progressivement remplacé par une modulation sur base des
émissions. La première étape consistera à remplacer la cotisation de sécurité sociale actuelle
pour les véhicules d’entreprise mis à disposition pour usage privé par une cotisation forfaitaire
sur base de la catégorie d’émission de gaz polluants, dont le CO2, y associant des véhicules qui
pour diverses raisons échappaient jusqu’à présent à cette cotisation. La cotisation moyenne par
véhicule sera dès lors moins élevée qu’actuellement.

Dans cette même optique, le système d’éco-boni sera amélioré en augmentant la différence de
prix entre les différentes sortes d’emballage. Il y aura une augmentation de 4,65 EUR/hectolitre
tandis que l’on diminuera les accises sur la limonade.

En vue d’encourager la construction et le logement,

       -   nous majorerons, par l’intermédiaire de nouveaux contrats de ville pluriannuels,
           l’espace financier pour l’encouragement du logement dans les grandes villes ; dans ce
           cadre une attention particulière sera accordée à l’accès à la propriété, la lutte contre
           l’insalubrité et plus généralement l’augmentation de l’offre locative de qualité ;
           l’accès à un logement privé des personnes à revenus modestes sera facilité grâce au
           paiement des garanties locatives par les CPAS ;

       -   le plan d’action logement sera exécuté ; ainsi, dans le cadre d’expériences pilotes, des
           grilles de prix indicatifs des loyers des logements sera établie ; il sera complété par
           des mesures visant à soutenir les efforts régionaux en matière de construction et de
           rénovation des logements sociaux ;

       -   nous développerons un traitement fiscal bien plus simple pour les prêts hypothécaires,
           opération budgétairement neutre ; ainsi les personnes jeunes envisageant la décision
           d’achat ou de construction de leur habitation familiale auront un aperçu plus rapide de
           l’importance de l’avantage fiscal qu’il peuvent obtenir ; les premières années du prêt
           lorsque les remboursements sont encore très élevés par rapport au budget du ménage,


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           l’avantage fiscal sera plus important qu’auparavant étant donné qu’une grande partie
           des remboursements de capital et des primes d’assurance-vie liées au prêt pourront
           être pris en compte sur le plan fiscal ;

       -   la réglementation simplifiée en matière de coordination de la sécurité pour les petits
           chantiers entrera en vigueur.

Pour conclure, le Gouvernement se penchera sur un certain nombre de nouveaux défis de société.
Dans notre société d’information moderne, l’individu est en effet submergé par une telle quantité
d’offres et d’informations, qu’il n’est pas évident pour lui d’apprécier la fiabilité de certaines
informations. Le Gouvernement doit veiller, par le biais de labels, de contrats type etc., à assurer
une information au consommateur aussi uniforme et transparente que possible. La technologie
informatique moderne occupe une part toujours plus importante des flux d’information. Il
importe d’éviter que l’on porte atteinte à la vie privée du citoyen par la création de tout type de
banques de données. Mais d’autre part, il faut éviter qu’un écart social ne se creuse. C’est
pourquoi le Gouvernement mettra en œuvre un plan pour surmonter la fracture numérique. En
outre il faut accorder attention à la sécurité des réseaux d’informatique.

Enfin le Gouvernement accordera une attention particulière à la coexistence harmonieuse des
différentes Communautés dans notre pays. A cette fin un dialogue interculturel a été mis en
branle. Avant la fin de l’année les propositions avancées par la commission concernée seront
examinées et par la suite soumises aux Gouvernements des Communautés et des Régions en vue
du renforcement de notre modèle de société. En même temps le plan de lutte contre les actes
racistes et antisémites sera exécuté intégralement. En outre, la commission chargée du
renouvellement des organes du culte musulman sera mise sur pied à court terme.

Le Gouvernement poursuivra une politique active de promotion de l’égalité entre les femmes et
les hommes, et prévoira à cette fin dans les services publics les instruments indispensables à
l’évaluation de cette politique.




                                                                                                 25
                               (6) Sécurité : au-delà du malaise.


La réforme des services de police commence à porter ses fruits. Pas un mois ne passe sans
qu’une bande criminelle ne soit arrêtée. Des grandes villes comme Anvers, Gand, Liège,
Charleroi, Bruxelles et Malines ont présenté des évolutions favorables dans leurs chiffres de
criminalité des derniers mois. La concentration de tous les enquêteurs au sein d’une structure de
police unique et intégrée, un meilleur échange d’information, les plates-formes de concertation
sur la sécurité, une sécurité accrue et les actions de grande envergure de contrôle font que le
nombre d’attaques au bélier, de car- et de homejackings, de cambriolages en série, de vols de
voitures et d’attaques à main armée commence à diminuer.

En 2002, la première année de fonctionnement des nouvelles structures de police, le nombre de
carjackings, de homejackings et des vols-garage a chuté de respectivement 46%, 35% et 10%. Le
nombre de hold-ups a régressé cette même année de 13%. Surtout à Charleroi, longtemps le
centre du trafic de voitures en Belgique, le nombre d’attaques à main armée et de carjackings a
diminué de façon spectaculaire. Ce développement positif s’est poursuivi en 2003. A nouveau, le
nombre de vols de voitures et de car- et de homejackings a diminué globalement de 22%. Seules
les attaques au bélier ont légèrement augmenté ; sur la base des données disponibles pour 2004, il
semblerait qu’il y aurait également un retournement pour cette année.

Toutefois, le travail n’est pas achevé. La criminalité organisée adapte continuellement ses
méthodes. Les bandes criminelles itinérantes mettent actuellement sur pied des bases logistiques
dans les quartiers vulnérables des grandes villes.

C’est pourquoi le Gouvernement prévoit 5 initiatives : (1) infléchir le nouveau paysage policier,
(2) introduire un certain nombre de nouveaux instruments dans la lutte contre de nombreuses
formes internationales de criminalité dont les opérations de blanchiment d’argent, la traite des
êtres humains, la criminalité organisée en général et les bandes itinérantes en particulier, (3)
renforcer la lutte contre le terrorisme, (4) évaluer en profondeur et adapter le cas échéant la loi
sur la circulation et (5) améliorer le statut et les moyens des sapeurs-pompiers et de la protection
civile.

Tout d’abord il convient d’achever le nouveau paysage policier. La police intégrée est devenue
un fait avéré et porte ses fruits. Le volet de l’accord gouvernemental au sujet de l’augmentation
de la déployabilité de la police est sur le chantier : la bureaucratie sera réduite et les tâches
administratives restantes au sein de la police seront uniquement confiées au personnel civil,
l’organisation de la durée de travail sera assouplie, les règles de mobilité simplifiées. L’on aspire
à l’obtention d’un consensus pour chacun de ces points avec les représentants du personnel.

Une réforme d’une telle envergure doit toutefois être continuellement suivie de près et infléchie.
Il est temps de tirer les premières leçons de presque trois ans de fonctionnement de la nouvelle
police. En concertation avec les syndicats des polices et les représentants des zones de police
locale, il sera procédé à l’évaluation du personnel de police en vue de la poursuite de la
simplification et de la résorption des règles qui entravent le fonctionnement de la police.

Dans le courant des semaines à venir, le Gouvernement déposera quelques projets au Parlement
concernant chacun des infléchissements ou des affinements de la réforme. Il y a le projet qui
répondra aux conséquences de l’arrêt de la Cour d’arbitrage en date du 22 juillet 2003 (qui a


                                                                                                  26
déclaré la nullité d’un nombre restreint de dispositions statutaires du statut de police). Un
deuxième projet de loi règle l’autonomisation de l’administration des finances et du personnel de
la police intégrée. Un troisième projet règle le statut des agents auxiliaires.

L’opérationnalité de la police sera augmentée sensiblement grâce à une réduction draconienne de
la surcharge administrative, une remise accélérée du personnel opérationnel sur le terrain, une
réduction progressive de la capacité hypothéquée et une augmentation de la capacité des corps de
police locaux. Avant la fin de l’année, une première tranche de 300 agents de la police fédérale
passera au nouveau corps d’intervention. Ce corps opère pour la police locale et peut également
être mis à la disposition des corps locaux en vue de les assister en cas d’actions spéciales dans le
cadre de la réalisation des priorités de leur plan de sécurité zonal. Les zones où est implanté un
établissement pénitentiaire pourront, dans les prochains mois, compter sur une présence effective
des membres du corps spécial de sécurité qui comptera mi 2005, 310 membres du personnel. En
2006 le corps sera encore renforcé de 100 unités. D’ici à la fin de la législature, la capacité
opérationnelle policière se verra augmentée de près de trois mille unités.

En outre, le Gouvernement prévoit les mesures suivantes :

       -   tous les carrefours d’information d’arrondissement ont été rendus opérationnels à part
           entière et le projet Astrid sera lancé plus rapidement.

       -   Sur la base du résultat de l’évaluation des directions de la police fédérale, la structure
           organisationnelle de la police fédérale sera adaptée. (compétences du commissaire
           général et des directeurs généraux, nombre de directions, …) L’introduction du
           management de contrat est également envisagée pour les mandataires de la police
           fédérale et les chefs de corps de la police locale des zones qui en décident ainsi.

       -   En vue de donner une réponse à la pénurie chronique du personnel à laquelle sont
           confrontées un certain nombre de zones de police, sera examinée la possibilité de
           permettre aux zones de recruter directement des membres du personnel, avec leurs
           propres moyens, et ce, via la procédure existante au sein de la police intégrée, en vue
           d’augmenter le niveau d’engagement.

       -   Après consultation des instances judiciaires et des autorités locales, la possibilité sera
           offerte aux zones de police de bénéficier d’officiers du ministère public auxiliaires du
           Procureur du roi. Ces officiers seront issus de la police fédérale, ils travailleront, sous
           l’autorité du Procureur du Roi, pour veiller à l’unité de la poursuite et de la recherche
           . La surcharge administrative au niveau des services de police et du parquet diminuera
           drastiquement, entre autres grâce au fait que beaucoup moins d’apostilles seront
           envoyées .

La loi sur les armes de 1933 sera revue. Le projet du Gouvernement précédent sera peaufiné en
vue de réduire la détention personnelle d’armes et compte tenu de la directive européenne
91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 en matière du contrôle sur l’acquisition et la détention
d’armes. Outre l’introduction d’un nouveau mécanisme de traçabilité des armes, un certain
nombre de nouveaux instruments seront développés dans le cadre de la lutte contre le crime
organisé et les bandes itinérantes plus particulièrement. Il s’agit plus particulièrement du casier
judiciaire européen et du transfert systématique des criminels étrangers jugés vers leur pays
d’origine, ce qui aura un effet dissuasif majeur. Parallèlement, le Gouvernement prendra des
mesures tant financières que législatives en vue de soutenir la politique des nuisances spécifiques


                                                                                                   27
dans chacune des grandes villes de Belgique. Dans ce cadre, nous dynamiserons également
l’approche intégrée du phénomène de la drogue. En vue de concrétiser cette approche sur le plan
local, puis de la généraliser, certains projets pilotes des villes sont soutenus par le Gouvernement,
sans moyens budgétaires supplémentaires. Le gouvernement mettra également un accent
particulier sur la lutte contre les bandes dirigées par des jeunes délinquants qui menacent la
sécurité dans certaines grandes villes.

Les services d’inspection seront chargés de s’attaquer à des phénomènes criminels indésirables
tels que l’économie illégale, la traite et le trafic des êtres humains, et ce en coopération avec les
services de police.

La lutte contre le terrorisme sera fortement intensifiée. Les attentats récents de Madrid, au mois
de mars, et de Russie, voici quelques semaines, démontrent que l’Europe n’est pas à l’abri du
danger qu’impliquent les attentats terroristes. Outre le renforcement de la capacité des divisions
anti-terroristes des arrondissements judiciaires d’Anvers, de Bruxelles, de Liège et de Charleroi,
une structure de coordination nationale sera créée entre les différents services de Sûreté et de
Renseignement, et ce, conformément aux recommandations du coordinateur anti-terrorisme de
l’UE.

La cellule d’analyse et de synthèse permanente du GIA fonctionnera sur la base des
renseignements et des analyses fournis par les services de renseignement et de sécurité et par les
départements concernés. Les dirigeants des services de renseignement et de sécurité sont chargés
de fournir dans les meilleurs délais des informations complètes au GIA. La composition du GIA
sera élargie aux fonctionnaires détachés de tous les départements susceptibles de fournir des
informations pertinentes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (mobilité, transport,
finances, douanes, Affaires étrangères). Le directeur du GIA fera partie du Collège du
Renseignement et de la Sécurité et fera rapport à ce Collège, de sa propre initiative ou à la
demande du Collège, à propos de toute matière ayant trait aux menaces terroristes. En outre, le
Collège du Renseignement et de la Sécurité sera renforcé et sa composition élargie aux
représentants de tous les membres du Comité ministériel, du Procureur fédéral, et du Directeur
du Centre de crise. Conjointement avec les Ministres compétents, le Comité ministériel du
renseignement et de la sécurité veillera également à la bonne coopération structurelle entre tous
les services de renseignement et de sécurité. En vue de maximaliser la coordination, le Président
du Collège, assisté par le directeur du GIA, assurera le secrétariat du Comité ministériel.

Seules ces mesures répressives ne suffiront pas. Il convient de rechercher continuellement les
sources du terrorisme. La pauvreté, le manque d’enseignement et le fait de ne pas pouvoir
participer à la globalisation en cour ne sont que quelques exemples favorisant le terrorisme. La
Belgique entend jouer un rôle de pionnier quant au dialogue mondial qui devrait voir le jour sur
ce plan.

La nouvelle loi sur la circulation n’a pas manqué son effet. Le nombre d’accidents décroît
graduellement et le nombre d’accidents mortels diminue. C’est un constat réjouissant car bien
trop souvent nos familles sont profondément touchées par la perte soudaine d’un de leurs proches
dans des accidents de la route, la plupart du temps liés à une vitesse inappropriée ou à un
comportement téméraire au volant. Non seulement l’infléchissement des mentalités des
automobilistes, l’amélioration de l’infrastructure, et davantage de contrôles plus conséquents,
mais aussi la création de la nouvelle loi s’est avéré nécessaire pour réduire le nombre d’accidents
– supérieurs à la moyenne européenne - dans notre pays.
L’évaluation de la nouvelle loi sur la circulation par le gouvernement se focalisera sur :


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        - l’évolution du nombre des victimes et des accidents ;
        - l’efficacité de la perception de l’amende ;
        - la fréquence de contrôle ;
        - la catégorisation et la différentiation des sanctions ;
        - l’impact social de ces amendes ;
        - l’ efficacité de la réglementation.
D’éventuelles modifications de la loi seront soumises au Parlement au début de 2005.Le
Gouvernement consultera les associations des piétons, des cyclistes et des automobilistes. Une
telle concertation se tiendra également avec le secteur des assurances. Le Gouvernement souhaite
notamment que la réduction du nombre d’accidents et de victimes d’accidents de la route se
traduise par une réduction des primes. Dans ce cadre, le Gouvernement, à la suite de l’arrêt de la
Cour de Justice, examinera la réintroduction généralisée et obligatoire du système bonus-malus,
plus particulièrement pour de nouvelles personnes qui accèdent au marché de l’assurance pour
lesquels un système de contrats pluriannuels sera introduit.

Le Fonds des amendes par le biais duquel les zones de police reçoivent directement une part
financière pour leurs actions et les résultats obtenus en matière de sécurité routière au sein de leur
zone, apporte cette année déjà une injection financière supplémentaire. Les règles d’affectation
des montants reçus par les zones de police seront assouplies.

La catastrophe de Ghislenghien a abruptement souligné à quel point le travail des sapeurs-
pompiers et de la protection civile peut s’avérer dangereux et vital. Après la réforme des services
de police, qui a coûté énormément d’énergie ces dernières années, il convient d’adapter les
structures et la réglementation, là où cela s’avère nécessaire, aux défis lancés par le 21 ème siècle.
Ainsi, l’analyse de tous les risques possibles en matière de sécurité civile sur notre territoire sera
accélérée. Les résultats sont attendus à l’automne 2005.

Une Commission d’encadrement de l’analyse des risques et du développement des propositions
portant sur l’organisation des sapeurs-pompiers et de la protection civile, le statut et la formation
du personnel des sapeurs-pompiers et la politique d’investissement sera créée dans les mêmes
délais.

Le Gouvernement n’entend toutefois pas attendre les résultats de l’analyse des risques et
envisage de développer d’ores et déjà une série de mesures concrètes qui pourront, à court terme,
s’attaquer à certains besoins et combler certaines pénuries aiguës. Ainsi, des crédits
supplémentaires seront alloués à la formation des sapeurs-pompiers et à l’acquisition de matériel.
Les effectifs des services d’inspection des sapeurs-pompiers seront élargis sensiblement. Nous
lancerons la création d’un centre d’expertise qui assistera les services de secours en cas
d’intervention complexe. En effet, le rôle inestimable joué par nos sapeurs-pompiers bénévoles
dans notre société ne sera jamais assez mis en avant, surtout depuis la catastrophe de
Ghislenghien. Aussi, le Gouvernement versera des dommages et intérêts au titre de préjudice
moral aux proches des pompiers et des policiers qui ont trouvé la mort en accomplissant leur
mission.

Par ailleurs, le drame a mis en évidence la faiblesse de la protection sociale dont bénéficient les
pompiers volontaires. Le Gouvernement entend améliorer cette protection sociale en prévoyant
un examen d’un régime légal en matière d'accident du travail et la protection en matière de
maladie professionnelle et en matière de statut social et fiscal notamment.




                                                                                                   29
                              (7) Justice : poursuivre les réformes


La Justice accroîtra également ses efforts au bénéfice de la sécurité des citoyens. Une politique
criminelle efficiente passe avant tout par une collaboration optimale entre les acteurs judiciaires
et les services de police. Cette collaboration sera renforcée par la mise en œuvre de la Note-cadre
de politique de sécurité intégrale et intégrée qui fixe les priorités dans la lutte contre les
phénomènes criminels. Les différents départements ministériels seront étroitement associés à
l’élaboration des plans opérationnels qui complèteront cette Note-cadre. Ainsi, à la suite et dans
le prolongement des plans de sécurité zonaux, les parquets dresseront des plans d’action
judiciaires.

L’internationalisation de la criminalité et l’effacement des frontières nationales lancent de
nouveaux défis à la Justice. Le Gouvernement a introduit plusieurs projets qui devraient nous
permettre de mieux coopérer, en matière judiciaire, avec nos partenaires européens et de
renforcer l’assistance juridique mutuelle. C’est dans cet esprit que nous coopérons avec
l’Espagne, la France et l’Allemagne à un projet pilote en vue de développer un casier judiciaire
commun.

Le guichet unique lancé à la fin de cette année auprès du département Justice, soutiendra toutes
les victimes de rapts parentaux. Le forum national des victimes, qui célébrera son 10ème
anniversaire le 29 octobre, deviendra, à cette occasion, le point de contact et de conseil officiel
des Gouvernements. Un médiateur spécial, le Commissaire des Droits des Victimes, sera chargé
du traitement des plaintes.

Le citoyen veut des décisions judiciaires rapides et bien fondées. C’est la raison pour laquelle le
projet de révision de la procédure du droit accéléré a été introduit au Parlement et qu’une
commission de réflexion sera créée en vue de se pencher sur la Cour d’assises.

Grâce à un plan d’action spéciale et avec l’aide de magistrats de référence, la Justice agira de
façon résolue et ciblée à l’égard des actes d’intolérance inspirés par le racisme et l’antisémitisme
et à l’égard des actes de violence comme la violence conjugale et la violence homophobe.

Outre ces objectifs concrets, la Justice focalisera son action sur 9 domaines :

   1) l’amélioration de l’accès à la Justice ;

   2) la résorption de l’arriéré judiciaire ;

   3) une meilleure contribution de la Justice à une société paisible ;

   4) l’application des peines ;

   5) la prise en charge des internés ;

   6) la réorientation et la modernisation des bâtiments de prison ;

   7) l’amélioration des conditions de travail d’un certain nombre de catégories des
      fonctionnaires au sein de la Justice ;


                                                                                                 30
   8) La réforme du Conseil d’Etat ;

   9) La politique relative aux étrangers.

Un premier domaine concerne l’amélioration de l’accès à la justice. La médiatisation de la
Justice rend parfois une image faussée. En effet, les Palais de Justice traitent davantage d’affaires
civiles, sociales et commerciales que pénales. Les attentes de chaque justiciable sont élevées. Le
Ministre de la Justice examine comment réconcilier les réactions divergentes sur le projet de
solidarisation du risque juridique.

En concertation avec les barreaux, le Gouvernement vérifiera comment la répétitivité des
honoraires peut être réglée sans diminuer l’accès à la Justice.

L’assistance juridique a été revue. Une évaluation s’impose. La simplification du langage
judiciaire est une promesse de longue date. Le Gouvernement déposera un projet améliorant la
lisibilité des actes d’huissiers. En outre, le Conseil supérieur de la Justice sera invité à
accompagner les efforts de simplification des documents juridiques. Pour conclure, la réforme
de la procédure judiciaire sera débattue prochainement au Parlement et l’excellent travail réalisé
par Messieurs Erdman et de Leval sera traduit dans plusieurs initiatives législatives et coulé dans
un recensement des bonnes pratiques.

Un deuxième domaine d’action est la résorption de l’arriéré judiciaire. L’arriéré judiciaire n’est
pas une fatalité. Seulement, il est impossible de redresser une situation qui existe depuis des
décennies. Des projets ont été introduits au parlement et au Conseil d’Etat. Nous les considérons
comme des matières prioritaires. Les protocoles d’accord conclus avec les autorités judiciaires
doivent être poursuivis. La mobilité des magistrats doit être facilitée. La mesure de la charge de
travail au niveau des parquets permettra de mieux répartir les moyens. Les travaux inutiles que
doivent encore accomplir les magistrats seront supprimés et les abus du recours à la Justice
seront découragés systématiquement.

En 2005, nous procèderons aux premières applications du programme Phenix. L’opération
d’informatisation sera, dans une première phase, menée au niveau des parquets et des tribunaux
de police, des justices de paix, et partiellement des tribunaux du travail. Les moyens financiers
nécessaires seront libérés.

L’organisation judiciaire vétuste provoque des lenteurs. Pour la fin de l’année, des projets seront
déposés accordant davantage d’autonomie au chef de corps quant à la gestion du personnel et des
moyens matériels. Le Gouvernement proposera également une nouvelle configuration des
arrondissements judiciaires. Tous les arrondissements sont concernés par cette réforme. Dans le
cadre de cette réforme, l’organisation judiciaire de Bruxelles et du Brabant flamand sera
examinée. Il conviendra d’effectuer un choix entre différents scénarios. Un premier scénario se
compose d’une décentralisation poussée du tribunal de première instance de Bruxelles. Dans ce
cadre, une nouvelle section du parquet, voire même une nouvelle section du parquet et du
tribunal pourrait voir le jour. Son siège serait à Hal. Un deuxième scénario aspirera à la scission
de l’arrondissement judiciaire Bruxells-Hal-Vilvorde et à la création d’un tribunal de première
instance et d’un parquet à hal. CE genre d’interventions sous-entendent une modification des
règles visées au chapitre VI de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matières
judiciaires. Ces modifications ne pourront porter préjudice aux droits actuels des justiciables de
pouvoir bénéficier de procédures en néerlandais ou en français.


                                                                                                  31
Troisièmement, le Gouvernement veut que la justice contribue à la coexistence pacifique. Nos
magistrats se retrouvent en effet trop souvent dans le rôle de gestionnaire de conflits. Le
Gouvernement est persuadé qu’un changement de mentalité s’impose dans le chef de tous les
partenaires de la justice. Des modifications de lois seules ne suffiront pas.

En matière familiale, le Gouvernement proposera d’inscrire le divorce sans faute dans notre droit
et il appuiera la garde alternée pour autant que la situation individuelle le permette. La création
d’un tribunal de la famille pour connaître de tout le contentieux familial sera envisagée. Le projet
de loi en matière de médiation judiciaire et extrajudiciaire sera prochainement voté. Le
Gouvernement prendra les arrêtés nécessaires. Le projet autorisant, en certains cas de
surendettement, l’effacement de toutes les dettes, sera déposé au Parlement.

La réforme de la loi de 1965 relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des
mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction a fait l’objet d’une importante concertation et
doit permettre de mieux lutter contre la délinquance juvénile. Le nouveau projet offre à cet égard
tout un éventail de possibilités aux magistrats de la jeunesse afin de mieux cibler les mesures
socio-éducatives, réparatrices et, le cas échéant, pénalisantes qui s’imposent. Pour cette dernière
catégorie de mesures, l’on envisage de confier à une institution le sort de jeunes délinquants
primaires où ils bénéficieront également d’un encadrement intense, loin des influences
criminogènes présentes dans les prisons classiques. La sanction est en effet un élément à ne pas
négliger du processus éducationnel, mais elle doit s’accompagner d’un processus de
réintégration. La médiation, la concertation réparatrice, la responsabilisation du jeune et de ses
parents, sont des éléments clé du projet qui sera prochainement déposé au Parlement.

Un quatrième domaine concerne l’application de la peine. La surpopulation carcérale, un risque
accru de récidive et l’échec de la resocialisation, la violence et les abus au sein des prisons
devenues les lieux criminogènes sont les défis à relever. La surpopulation carcérale représente le
problème le plus aigu. Le Gouvernement fera le nécessaire pour diminuer cette surpopulation qui
rend nos prisons ingérables. Il compte sur la coopération du Parlement pour voter rapidement la
loi sur le transfert des personnes étrangères condamnées n’ayant pas d’attaches durables en
Belgique en vue d’une application de la peine dans leur pays d’origine.

Les critères d’admission à la surveillance électronique et aux peines et mesures constituant une
alternative à la peine d’emprisonnement seront élargis.

Une réintégration réussie dans la société constitue la meilleure garantie contre la récidive et fait
partie intégrante de notre politique pénitentiaire, tout comme la réparation des dommages subis
par la victime.

Une réforme de la détention préventive s’impose également. Des milliers de personnes se
trouvent en effet en détention préventive en attendant un jugement définitif.

De longue date, les courtes peines d’emprisonnement ne sont plus exécutées en raison d’un
manque de place. C’est pourquoi le Gouvernement proposera que les peines ne dépassant six
mois soient remplacées, dans la loi, par une amende pécuniaire, ou par une peine de travail. La
surveillance électronique sera, par ailleurs, instaurée comme peine autonome. Une agence
spéciale sera chargée d’assurer le recouvrement des amendes pécuniaires.




                                                                                                 32
Le projet Dupont qui fait actuellement l’objet d’un débat parlementaire concrétisera la position
légale interne du détenu. Le trimestre prochain, le projet relatif au tribunal d’application des
peines sera proposé. La position légale externe du détenu sera améliorée et les intérêts de la
victime seront mieux défendus.

Comme cinquième domaine d’action, le Gouvernement voit une amélioration des soins et de la
prise en charge des internés. La prise en charge des internés ne devrait en fait pas faire partie des
compétences de la justice. En effet, une prison n’est pas le lieu idéal pour leur apporter des soins.
Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires et urgentes pour créer en Flandre un
établissement de défense sociale et pour étendre la capacité de l’établissement de l’institution de
Pfaive. Le groupe de travail présidé par le Professeur Cosyns examine l’organisation de
l’internement ainsi que l’organisation et la coordination de l’offre de soins au sein de, et en
dehors des établissements de défense sociale.

Un sixième point concerne la réorientation et la modernisation de l’infrastructure pénitentiaire.
Plusieurs mesures seront prises afin de moderniser l’infrastructure vétuste. Le plan pluriannuel
concernant les bâtiments sera adapté, entre autres pour améliorer la sécurisation de nos prisons.

Comme septième domaine d’action, le Gouvernement a retenu l’amélioration des conditions
périphériques de certaines catégories de fonctionnaires. La modernisation de la justice demande
en effet que les acteurs appuient les réformes.

Même si la marge budgétaire est limitée, le Gouvernement veut consentir un effort pour
améliorer le statut social de certaines catégories professionnelles, ce qui s’appliquera
spécifiquement pour les magistrats.

Nous souhaitons intégrer les résultats des tables rondes sur les prisons, en particulier pour ce qui
est de la formation des agents pénitentiaires. Le statut des directeurs de prison sera revu et ils
seront dotés de plus d’autonomie et de responsabilité afin d’améliorer les relations entre le
personnel des prisons et la direction générale. Le Gouvernement envisage également de confier la
gestion du secteur pénitentiaire à une Agence.

En coopération avec le Conseil supérieur de la Justice, un institut de formation sera créé pour le
personnel de l’ordre judiciaire.

Le Gouvernement exécutera également la réforme du statut du personnel des services externes de
la Sûreté d’État et de la carrière des juristes de parquet et de référence.

Un huitième domaine porte sur la réforme du Conseil d’État qui est actuellement confronté à un
arriéré de deux ans et demi pour les contentieux des étrangers et de presque cinq ans pour les
autres dossiers. Au début de l’année, 41.066 affaires étaient pendantes devant le Conseil d’État,
dont 27.957 recours en contentieux des étrangers.

Le gouvernement entend résorber cet arriéré. Outre les sections Administration et Législation, le
Conseil d’Etat se verra doté d’une 3ème section chargée du Contentieux des étrangers. Cette
section recevra, à l’instar de la réforme des Cours d’appel, 4 chambres provisoires.

Le 1er Président et le Président du Conseil d’Etat veilleront, en concertation avec les présidents
de section à la gestion des contentieux et l’utilisation optimale des moyens. Un compte rendu
adressé au Gouvernement quant aux résultats obtenus sera prévu. A cet effet, une concertation


                                                                                                  33
sera engagée avec le Conseil d’Etat en vue de conclure un protocole relatif à la gestion des
ressources humaines. De même, les instruments de management au sein des cours et tribunaux
(p.ex. la charge de travail) seront autant que possible également appliqués au Conseil d’Etat.

Le principe du juge unique, déjà applicable au contentieux de l’extrême urgence, au contentieux
de la suspension ordinaire et au contentieux de l’annulation des mesures prises en application de
la loi sur les étrangers, sera étendu à certaines catégories d’affaires sans préjudice du droit de
demander une chambre à 3 juges. On veillera également à simplifier les procédures, sans remettre
en cause les droits de la défense.

En automne, le Gouvernement déposera le projet au Parlement. Avec la Ministre de la Justice,
une concertation sera lancée avec les barreaux et portera sur les problèmes rencontrés dans le
cadre du règlement de contentieux devant le Conseil d‘Etat.

En ce qui concerne la politique relative aux étrangers, il sera veillé à ce que les instances d’asile
bénéficient de la possibilité de traiter les demandes d’asile dans un délai raisonnable. Un nouveau
commissaire général pour les réfugiés et les apatrides sera nommé prochainement. En vue de
résorber l’arriéré de la Commission permanente de recours des étrangers, un projet de loi sera
introduit permettant aux magistrats de siéger plus souvent seuls auprès de ce collège
juridictionnel, lorsqu’une chambre à 3 juges n’apparaît pas nécessaire, nonobstant le fait, que le
juge unique peut toujours avoir recours à une chambre à trois juges.. Les postes de magistrats
vacants au sein de ce collège seront remplis prioritairement, en fonction des besoins constatés sur
le terrain.

Une concertation structurelle entre l’Intérieur et les Affaires étrangères sera lancée en vue de
régler les points litigieux, en particulier les abus en matière de visas et une délivrance plus rapide
de ceux-ci.

Il y a en outre, tout un travail législatif en préparation. Le Gouvernement veut s’atteler à la
transposition des nombreuses directives en matière d’asile et d’immigration. Le Gouvernement
entend intensifier la lutte contre les abus en matière de procédures d’immigration. En première
instance, il s’agit de l’approche des mariages blancs et de fraude en matière de regroupement
familial. Par la transposition des directives 2003 86 et 2004 38 en droit national, l’on améliore les
possibilités de contrôle, entre autres les délais de contrôle, permettant ainsi le refus de droit de
séjour définitif aux personnes ayant obtenu leur droit de séjour de manière irrégulière. En outre,
la conclusion d’un mariage blanc sera punissable.

La fraude d’identité sera combattue ou cela s’avère nécessaire en faisant appel pour le respect de
la réglementation sur la protection de la vie privée au matériel biométrique. Cela sera réglé via
une loi – programme..

La possibilité d’attribuer aux victimes de la traite des êtres humains d’un statut de séjour tel que
prévu actuellement dans une circulaire et qui stipule la protection en cas de collaboration avec la
justice sera réglé avant la fin de l’année..

Entre-temps fut aussi publiée la directive servant de base à l’élaboration d’une réglementation
relative à la mise en place d’une protection subsidiaire. Avant la fin de l’année 2004, le
Gouvernement déposera un projet de loi au Parlement. La procédure en vue de l’obtention d’une
protection subsidiaire sera coulée dans la procédure d’asile existante afin de pouvoir protéger les
personnes ayant droit à une protection internationale et afin de contrer les tracas procéduriers.


                                                                                                   34
                             (8) L’Europe : un rêve se concrétise.


En 2001, il avait été décidé lors du sommet européen de Laeken, organisé sous la présidence
belge, d’instituer une Convention dont l’objectif était de développer la Constitution européenne.
Entre-temps, cette Constitution européenne est devenue réalité. A cet effet, des accords relatifs à
un échéancier de ratification seront conclus avec les Parlements des entités fédérées en vue d’une
ratification aussi rapide que possible.

Des propositions ont été déposées au Parlement afin de décider ou non de l’organisation d’un
référendum consultatif. En tout état de cause, référendum ou non, une large campagne
informative au sujet de la Constitution européenne sera préalablement mise sur pied en vue
d’organiser un grand débat social.

La ratification de la Constitution devra également signifier le début de la poursuite de
l’approfondissement de l’Union européenne. Les années à venir, toute l’attention devra donc
s’axer sur Lisbonne plus (la création d’une approche socio-économique européenne, plus
structurée et plus intense, en prenant en considération les aspirations économiques, sociales et
écologiques), Tampere II (une politique commune en matière d’asile, de migration, de justice et
de police), un nouveau pacte de croissance et de stabilité, une politique de défense commune
renforcée et une politique extérieure crédible.

Etant donné l’intérêt croissant du secteur des services au sein de notre économie, notre pays
participera activement aux négociations traitant de la directive sur les services, tout en
s’interrogeant sur certains principes de base et en appelant à une attention particulière sur les
conséquences dans plusieurs secteurs, dont certains devraient être partiellement voire entièrement
exclus du champs d’application de la proposition.

Le Gouvernement réitère sa demande de développer une directive sur les services d’intérêts
généraux.

La Belgique oeuvrera pour que l’Union des 25 dispose de suffisamment de moyens financiers
pour remplir ces nouvelles missions. En prenant en considération un niveau de dépenses réaliste,
notre pays s’attellera à :

       -   la suppression (progressive) de tous les mécanismes de correction et à l’introduction
           de mécanismes de calcul corrects et objectifs. Le maintien du rebate britannique ne se
           justifie en tout cas plus ;

       -   l’exclusion des dépenses administratives lors du calcul des soldes nets ;

       -   l’introduction de nouveaux moyens propres autonomes ;

       -   et le maintien d’une politique sociale ambitieuse de cohésion partout dans l’Union, ce
           qui implique entre autres des moyens financiers suffisants pour, entre autres, les
           régions qui bénéficient actuellement d’aide.



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La Commission européenne estime que la Turquie répond aux critères d’adhésion de
Copenhague. La Belgique plaidera pour que les négociations d’adhésion soient lancées dès
l’année prochaine avec la Turquie.

Enfin il s’agit d’abord de faire fonctionner l’Europe des 25. Il reste toutefois nécessaire qu’une
coopération renforcée puisse être développée dans certains domaines en vue de poursuivre et
d’intensifier la dynamique européenne.




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                             (9) Une politique étrangère engagée.


La sécurité et la stabilité dans le monde constituent les fondements pour permettre un
développement politique, économique et social.

Afin d’en arriver à cette stabilité, il est essentiellement nécessaire de développer les économies
les plus faibles. Mais des moyens militaires, belges notamment, peuvent également y contribuer.
Dans les années à venir, la Belgique participera à un certain nombre d’opérations de maintien de
la paix dans le cadre de l’ONU, de l’UE et de l’OTAN. Nous resterons présents en Afghanistan
(ISAF) et au Kosovo (KFOR) et participerons à l’opération européenne en Bosnie-Herzégovine
(ALTHEA). Toutefois, la Belgique n’enverra pas de troupes en Irak.

Notre pays continuera à adapter sa défense aux défis du 21ème siècle. A cet effet, la
transformation de nos forces armées en une armée plus petite, plus flexible, plus mobile, mieux
équipée, plus rapidement déployable s’avère indispensable. A cet effet, les premiers nouveaux
investissements, prévus par le plan directeur de la Défense et le document d’Orientation en
matière d’investissements importants 2004-2007 ont été exécutés ces derniers mois. Un nouveau
statut du personnel, mieux adapté aux besoins d’une armée professionnelle, sera également
développé. La préparation, dans un cadre européen, de la simplification de la législation sur les
marchés publics est également à l’ordre du jour.

La Belgique poursuivra ses efforts en Afrique centrale en vue de mener à bien le processus de
paix. Nous soutiendrons toutes les facettes de la transition en République Démocratique du
Congo (mettre sur pied l’armée intégrée, préparation d’élections, renforcement de l’état de droit
et des institutions, réaliser la relance socio-économique). La Belgique veut tout particulièrement :

       -   continuer à focaliser sa coopération au développement sur la région des Grands Lacs ;

       -   sensibiliser nos partenaires européens afin qu’ils s’engagent avec plus de fermeté en
           vue de résoudre les conflits qui font rage dans la région, entre autres dans le cadre de
           la MONUC, dont le fonctionnement et surtout le mandat devront être renforcés ;

       -   conclure des accords au sein de l’UE et avec d’autres partenaires tels que les Etats-
           Unis et l’Afrique du Sud, à propos de la poursuite de la formation rapide et de
           l’équipement de la nouvelle armée congolaise unifiée et intégrée et du corps de
           police;

       -   fournir de l’aide lors de l’organisation, dans le cadre de l’ONU, d’une conférence sur
           les Grands Lacs.

A la lumière de l’année cruciale qui s’annonce concernant l’obtention des objectifs millénaires, le
Gouvernement poursuivra la trajectoire de croissance pour la coopération au développement, et
ce, jusqu’à 0,7% du PIB. Afin de réduire la dette des pays les plus démunis et afin de générer de
nouveaux moyens de développement, le Gouvernement examinera en profondeur s’il peut
s’inscrire dans des initiatives internationales pertinentes.

Lors de sa présidence de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe en 2006 (et
de par sa qualité de membre du Conseil de sécurité des Nations Unies en 2007 et en 2008), notre


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pays sera doté d’une voix importante en matière de questions mondiales auxquelles nous sommes
également confrontés chez nous. Il s’agit notamment des flux migratoires, du trafic d’armes, du
terrorisme, des épidémies virales, de la traite des êtres humains ou encore du trafic de drogues.
Qui plus est, la Belgique attachera une importance particulière au soutien structurel du processus
de démocratisation de certains pays membres de l’OSCE, entre autres par le bais d’un monitoring
des élections, des contrôles de frontière, du développement de la société civile et de l’élaboration
d’une juridiction indépendante.

L’agenda de Doha devra se traduire par davantage d’équité au niveau du commerce mondial. Un
système multilatéral encadrant et régulant le commerce mondial s’impose donc. Ce système
pourrait alors devenir l’instrument d’une répartition et d’un développement équitable. Notre pays
se réjouit par conséquent de l’accord-cadre conclu récemment à Genève et notamment des
décisions visant la suppression de l’ensemble des mécanismes qui entravent le commerce
mondial comme par exemple les subventions à l’exportation et visant l’amélioration de l’accès
des produits des pays les moins avancés à nos marchés.

Le tribunal d’arbitrage de la Haye se prononcera rapidement en ce qui concerne le « Rhin
d’acier » pour autant que le Parlement des Pays-Bas ratificie les instruments nécessaires. La
Belgique veillera à l’exécution.

Pour conclure, notre pays organisera l’année prochaine, du 3 au 5 mars, la Troisième Conférence
Internationale sur le Fédéralisme, au cours de laquelle aura lieu un échange d’idées et
d’expériences de formes de fédéralisme émanant d’horizons divers.




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posted:8/12/2011
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