de nouveaux pour négocier - TypePad

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de nouveaux pour négocier - TypePad Powered By Docstoc
					Négociations Annuelles Obligatoires




              SOMMAIRE

              Présentation

              Modèle de tract
 SOMMAIRE




              Les fiches argumentaires

              Fiche 1 : la négociation collective, un droit des salariés

              Fiche 2 : La NAO en bref

              Fiche 3 : La négociation sur les salaires

              Fiche 4 : Durée et organisation du travail

              Fiche 5 : Egalité professionnelle hommes/femmes : de nouveaux

                          outils pour négocier

              Fiche 6 : L’épargne salariale

              Fiche 7 : Les accords de prévoyance collective
              Fiche 8 : Les règles de validité des accords

              Fiche 9 : La négociation de branche




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Négociations Annuelles Obligatoires


                  Ces informations ont pour objectifs :


                  de permettre à nos représentants du personnel dans les
 PRESENTATION

                  entreprises       de   mieux     aborder   la   négociation   en
                  adéquation avec les attentes des salariés sur les salaires,
                  l’égalité professionnelle, la formation continue, l’emploi et l’organisation du
                  travail ;


                   de permettre des convergences de préoccupations, de revendications et
                   d’actions, en ayant ainsi des périodes où nous engageons notre syndicat
                   sur les mêmes sujets, afin de sortir les salariés de leur sentiment
                   d’isolement
            S O M




                   de contribuer à identifier la CFTC de la pratique de négociation, pour faire
                   avancer les revendications des salariés.




                  Les documents contenus dans ce dossier se veulent des outils au service
                  des IRP (Institutions Représentatives du Personnel)




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Négociations Annuelles Obligatoires
                               Un droit pour les salariés

                              mis en oeuvre par le syndicat

    La négociation collective annuelle est obligatoire dans toutes les entreprises de plus
    de onze salariés où existe un délégué syndical.


    Ce n’est peut-être pas le cas dans votre entreprise.



     Pourtant, vous souhaitez exercer ce droit              Votre   syndicat     est   disponible      pour    y

     légitime,   obliger     votre   employeur       à      contribuer,en     vous     aidant    à     être    le

     débattre    de    vos     revendications        et     représentant de votre syndicat dans votre

     aspirations. Vous avez raison !                        entreprise,      dont      la   présence          est

                                                            indispensable pour engager la procédure

                                                            de négociation.


    Faites-vous entendre
    Comme dans toute entreprise, vos préoccupations sont nombreuses et vous voudriez en
    débattre avec votre employeur. Elles peuvent concerner :




       les salaires effectifs, y compris                  l’accès et le maintien dans l’emploi des
       les primes et avantages en nature                  salariés âgés et leur accès à la formation
       résultant de l’application d’une                   professionnelle (tous les trois ans),
       convention ou d’un accord,
                                                          l’évolution de l’emploi et la précarité dans
       la durée effective du travail,                     l’entreprise - Cdd - travail temporaire,
       l’organisation du temps de travail,
       notamment la mise en place du temps                les salariés peuvent donner mandat à la
       partiel à la demande du salarié, ou                délégation syndicale en charge de cette
       l’examen des demandes de passage                   négociation de mettre à l’ordre du jour les
       à temps plein émanant de salarié(e)s               questions sur :
       à temps partiel,                                   - la formation professionnelle
                                                          - la démocratie et la citoyenneté à l’entreprise
       la création d’un régime de prévoyance              - la prévention des évolutions technologiques
       maladie,                                           - les restructurations et autres thèmes que
                                                           les salariés jugent utiles et nécessaires de négocier
       les objectifs en matière d’égalité
       professionnelle,




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Négociations Annuelles Obligatoires


                 Déroulement et conclusions                             Un esprit de résistance et de
                 de la négociation                                      conquête


  Votre employeur ne prendra pas l’initiative                Prendre l’initiative de négociation annuelle obligatoire
 d’ouvrir des négociations, s’il n’y a pas de                n’est pas seulement exercer un droit.
 présence syndicale dans l’entreprise .
                                                              C’est aussi pour vous l’occasion d’affirmer,
  C’est le cas dans 2/3 des entreprises,                    que vous n’êtes pas prêts à « marchander » vos droits
 essentiellement petites ou moyennes, où les                 sociaux contre une hypothétique augmentation de salaire
 salariés sous-estiment bien souvent l’utilité d’un          :
 syndicat.                                                   «pas touche à nos droits et garanties collectives ! »
  La négociation est un droit reconnu et                      « non aux bradages de nos acquis sociaux ! »
 nécessaire aux salariés, tout comme la présence                « pour gagner plus, augmentez nos salaires,
 du syndicat à l’entreprise.                                             pas le temps de travail ! »

  L’initiative de la négociation revient aux                 L’extension des 35 heures est un élément essentiel
 salariés, après avoir créé leur syndicat et formé la        pour parvenir au plein emploi solidaire, à de meilleures
 délégation habilitée à débattre avec l’employeur,           conditions de travail et de sécurité.
 sur la base d’une liste de revendications élaborée           Aujourd’hui, des centaines de milliers de salarié(e)s
 et ratifiée par le plus grand nombre.                       veulent « travailler plus » parce qu’ils sont à temps
  Il en est de même des conditions et moyens                partiel ou sans emploi !
 nécessaires au déroulement et à la conclusion de
 la négociation : documents - temps de délégation
 et de consultation etc.
  Il est souhaitable ,qu’ aucune négociation ne
 soit conclue sans une procédure de consultation
 des salariés, dont l’avis conditionne la ratification
 ou non d’un accord.


                                              Un accord est un acquis social


                                           L’employeur    ne   peut   unilatéralement
                                          remettre en cause ce qui a été convenu dans
                                          un accord d’entreprise avec le syndicat,
                                          contrairement aux « usages », aux décisions
                                          annoncées par note de service patronale, ou
                                          encore lorsque l’employeur a écrit son accord
                                          aux délégués du personnel ou au comité
                                          d’entreprise.
                                           De même, il ne peut prendre de décision de
                                          nature collective dans les domaines traités
                                          lors de la négociation, tant que celle-ci est en
                                          cours.




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Négociations Annuelles Obligatoires
Fiche 1:la négociation collective :un droit des salariés



                                                                La négociation collective est un droit des salariés. Cela
                                                                résulte clairement de notre droit et notamment de l’Article
                                                                L.131-1 du Code du travail qui parle du « droit des salariés à la
                                                                négociation de l’ensemble de leurs conditions d’emploi et de
                                                                travail et de leurs garanties sociales ».

                                                               Ce droit implique que la vocation           Mais attention, deux mesures
                                                               normale de la négociation soit              limitent la portée de cette atteinte
                                                               d’améliorer la situation des salariés,      au principe de faveur :
                                                               de créer ou d’élargir leurs droits,
                                                               d’empêcher l’employeur de faire ce          1) La nouvelle règle ne s’applique pas aux
                                                               qu’il veut, de lui imposer le respect       conventions     collectives  existantes.   Elle   ne
                                                               des règles convenues : ce qui est           s’appliquera que si la convention collective est
                                                               obtenu par la négociation s’impose          modifiée, et si on ne précise pas, à cette occasion,
                                                               aux employeurs.                             que la convention collective garde toujours son
                                                                                                           caractère impératif.
                                                               Mais la conclusion d’un accord              2) En tout état de cause, la convention collective
                                                               n’oblige pas les salariés à renoncer à      garde obligatoirement son caractère impératif dans
                                                               des revendications plus larges ni à les     quatre domaines :
                                                               défendre, le moment venu, par
                                                                                                              les salaires minima,
                                                               l’action.
                                                               En principe, la négociation, à                 les classifications,
                                                               l’échelon le plus proche des salariés          la protection sociale complémentaire, c’est-à-
                                                               (l’entreprise), ne peut qu’améliorer            dire tout ce qui a trait à la prévoyance, aux
                                                               les garanties obtenues à un niveau              plans d’épargne retraite...,
                                                               plus    élevé    (par   la   convention
                                                                                                              la mutualisation de la formation professionnelle.
                                                               collective    ou    par    un    accord
                                                               interprofessionnel ou par la loi). Mais         Il faut préciser que, même lorsque la
                                                               plusieurs lois successives ont mis à            convention collective prévoit qu’elle est
                                                               mal ce principe.                                impérative, l’accord d’entreprise garde toujours
                                                                                                               la possibilité de déroger dans un sens plus
                                                               D’abord, certaines lois, principalement         favorable aux salariés.
                                                               sur     l’organisation    du      travail      D’autre part, cette loi permet aussi de conclure
                                                               (modulation, annualisation,                      directement     des    accords     d’entreprises
                                                               heures supplémentaires, etc.) ont               dérogeant à la Loi sur des sujets où la
                                                               permis de conclure des accords                  dérogation n’était possible qu’avec un accord de
                                                               moins favorables aux salariés                   branche « étendu » (c’est-àdire ayant obtenu
                                                               que les garanties légales. Mais                 l’aval du ministère du travail) ;
                                                               surtout avec la Loi du 4 mai
                                                               2004, le gouvernement Raffarin                 en même temps, les modes de conclusion des
                                                               a bouleversé les règles :                       accords ont été modifiés (voir fiche n° 8).
                                                                    d’une part, désormais, un
                                                               accord d’entreprise pourra prévoir des      Ces modifications appellent une grande
                                                               clauses moins favorables que la             vigilance dans le processus de négociation,
                                                               convention collective de branche, sauf      pour empêcher les tentatives patronales de
                                                               si celle-ci l’interdit expressément. Il y   chantage, de remise en cause des acquis, et
                                                               a donc un risque de voir les                pour redonner à la négociation sa vocation de
                                                               conventions collectives vidées de leur      promouvoir le progrès social.
                                                               contenu.




                                                           NAO- Françoise COULON                  Page 5                                 11/08/2011
Négociations Annuelles Obligatoires
                                                    Le droit à la négociation est lié à la syndicalisation. Ce sont les salariés
                                                    organisés en syndicats qui disposent du droit à la négociation collective.
                                                    Dans les entreprises où existe une (ou plusieurs) section syndicale,
         - En bref




                                                    l’employeur est obligé d’engager une négociation collective au moins
                                                    une fois par an (Article L.132-2 du Code dutravail).

                                                   Où cela s’applique-t-il ?                   Sur quoi négocie-t-on ?

                                                   Dans toutes les entreprises où
                                                   sont constituées des sections               Les thèmes de la négociation
                                                   syndicales     d’organisations              obligatoire sont fixés par la loi
 Fiche 2:la négociation annuelle obligatoire




                                                   représentatives ayant désigné               (Article L. 132-27 du Code du
                                                   un délégué syndical.                        travail : « L’employeur est tenu d’engager
                                                                                               chaque année une négociation sur :
                                                   Attention :
                                                   ➠ seules les organisations ,Cftc,           ➠ les salaires effectifs,
                                                   Cgt, Cfdt, Fo,et la Cgc (pour les           ➠ la durée effective de l’organisation
                                                   cadres) sont présumées                      du travail, notamment la mise en place du travail à
                                                   représentatives.                            temps partiel la demande des salariés. »
                                                   Les autres doivent avoir fait la            « Cette négociation est l’occasion est
                                                   preuve de leur représentativité ;           l’occasion d’un examen par les parties
                                                   ➠ la négociation doit réunir                de l’évolution de l’emploi dan l’entreprise, et
                                                   l’ensemble des organisations                notamment du nombre de salariés dont les gains et
                                                   représentatives présentes                   rémunérations sont, en application
                                                   dans l’entreprise ;                         de l’Article L. 241-6.1 du Code de la Sécurité sociale,
                                                   ➠ dans les entreprises de moins             exonérés totalement ou partiellement des cotisations
                                                   de 50 salariés, le délégué syndical         d’allocations familiales, du
                                                   désigné par l’organisation doit             nombre des contrats de travail à durée déterminée,
                                                   être un délégué du personnel.               des missions de travail temporaire, du nombre de
                                                                                               journées de travail effectuées par les intéressés ainsi
                                                                                               que des prévisions annuelles ou pluriannuelles
                                                   Qui négocie ?                               d’emploi établies dans l’entreprise ; cette négociation
                                                                                               peut porter également sur la formation ou la
                                                   Seules les délégués des
                                                                                               réduction du temps de travail. »
                                                   organisations syndicales
                                                   représentatives ont vocation à              L’Article L. 132-27 - 6e alinéa :
                                                   négocier et à conclure des                  « (...) l’employeur est également tenu d’engager
                                                   accords collectifs.(Cela exclut             chaque année une négociation sur les objectifs en
                                                   les associations, amicales                  matière d’égalité professionnelle entre les femmes et
                                                   ou autres organisations.)                   les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les
                                                   Chaque organisation peut                    mesures permettant de les atteindre, à partir des
                                                   compléter sa délégation par des             éléments figurant dans le rapport de situation
                                                   salariés de l’entreprise dont le            comparée prévu par l’Article L. 432- 3.1 et complété
                                                   nombre est fixé par accord avec             éventuellement par des indicateurs qui tiennent
                                                   l’employeur (ou à défaut par la             compte de la situation particulière de l’entreprise
                                                   loi).
                                                   En l’absence de syndicat dans               L’Article L. 132-27 - 2e et 3e alinéas:
                                                   l’entreprise, les délégués du               « Le champ de cette négociation est étendu, tous les
                                                   personnel,ou les élus du CE ou,             trois ans, aux questions de l’accès et du maintien
                                                   à défaut, des salariés mandatés             dans l’emploi des salariés âgés et de leur accès à la
                                                   par une organisation ne                     formation professionnelle. Dans les entreprises visées
                                                   peuvent négocier que si un                  au 1er alinéa, lorsque les salariés ne sont pas
                                                   accord de branche prévoit                   couverts par un accord de branche ou par un accord
                                                   expressément cette possibilité.             d’entreprise définissant les modalités d’un régime de
                                                   Le temps passé à la négociation             prévoyance maladie, l’employeur est tenu d’engager
                                                   est payé comme temps de                     chaque année une négociation sur ce thème. »
                                                   travail.




                                               NAO- Françoise COULON                  Page 6                                   11/08/2011
Négociations Annuelles Obligatoires

                                    Déroulement de la négociation.                        Négocier sur les revendications.

                                                                                           La loi fixe un cadre pour la négociation.
                                    La négociation est engagée par une                     Mais rien n’empêche d’élargir ce cadre à d’autres
       -En bref ( suite)




                                    convocation que l’employeur doit adresser              sujets.
                                    chaque année à chaque section syndicale                 De même, si la tenue d’une négociation annuelle
                                    représentative.                                        est obligatoire, rien n’empêche d’exiger d’autres
                                    Si    douze     mois     après   la    précédente      négociations en cours d’année.
                                    négociation, l’employeur ne prend aucune               L’important      est   de    négocier     sur des
                                    initiative de renégociation, la négociation            revendications formulées par le syndicat (la
                                    s’engage obligatoirement à la demande d’une            négociation ne doit surtout pas se limiter aux
                                    organisation syndicale représentative dans le          propositions patronales D’où l’intérêt de débattre
                                    délai fixé à l’Article L. 132-28 du Code du            avec les salariés, de traduire les
                                    travail.                                               demandes salariales par écrit.
                                    Lors de la première réunion (réunion
                                    préparatoire) doivent être précisées, d’un             En cas de désaccord.
                                    commun accord, les informations que
                                    l’employeur remettra aux délégués et aux               Il est toujours utile de faire
                                    salariés composant la délégation, le lieu et le        acter le contenu de la négociation
                                    calendrier des réunions (le n’est pas fixé par         dans un procès-verbal de désaccord qui
                                    la loi), ainsi que les ordres du jour.                 devra indiquer les mesures que l’employeur
 Fiche 3 :la négociation annuelle




                                                                                           accepte de mettre en oeuvre et les
                                    Les informations doivent, notamment,                   revendications non satisfaites.
                                    permettre une analyse comparée de la                   La mention du dernier état des propositions
                                    situation des hommes et des femmes en ce               respectives peut servir de base pour
                                    qui concerne :                                         relancer l’action revendicative et par la suite
                                    ➠ les emplois et les qualifications,                   une nouvelle négociation.

                                    ➠ les salariés payés,                                  Pour plus de détail, voir Rpds
                                                                                           n° 710, juin 2004 - La négociation
                                    ➠ les horaires effectués et l’organisation             collective après la loi du 4 mai 2004.
                                    du temps de travail.
                                    Ces informations doivent faire apparaître les
                                    raisons de ces situations (article L. 132-28.).
                                    La circulaire de la Direction des
                                    Relations du travail du 25 octobre 1983
                                    précise : « Il convient d’insister sur le fait que
                                    la négociation doit être réelle et non pas
                                    formelle, ce qui implique notamment que
                                    l’ordre du jour et les revendications déposées
                                    par les organisations syndicales devront être
                                    discutées de façon approfondie. »

                                    Commentaire
                                    Il nous paraît donc très important
                                    de bien préparer les revendications et la
                                    demande d’information en fonction de
                                    la réalité de l’entreprise, de comparer les
                                    résultats avec les autres années, et de
                                    partir des besoins pour négocier à partir
                                    de ce que veulent les salariés.

                                    Pour les dates de réunion, prévoir
                                    du temps pour :

                                    ➠ étudier les informations remises,
                                    ➠ rendre compte aux salariés des
                                    informations       données      pour
                                    poursuivre avec eux la construction
                                    des revendications

                                       NAO- Françoise COULON                     Page 7                               11/08/2011
Négociations Annuelles Obligatoires

                             L’objet de cette négociation concerne les salaires, leur pouvoir
                             d’achat, la reconnaissance dans le salaire de la qualification
                             acquise, le niveau de vie des salariés.

                                                                L’ensemble des éléments           Commentaire
                           Ce que dit le droit                  constituant le salaire (la
                                                                feuille de paie) pourront         Ce qui est valable pour le
                           Article L. 132-27 :
                                                                être examinés en vue de           Smic doit l’être pour tous
                           «    L’employeur      est   tenu
                                                                leur revalorisation :             les     salariés    :    les
                           d’engager chaque année une
                                                                                                  augmentations
                           négociation sur les salaires         ➠ il est important de bien        ne peuvent par seulement
                           effectifs, la                        préparer la négociation en
     des salaires




                                                                                                  «    garantir    le pouvoir
                           durée effective et l’organisation    fonction de la réalité de         d’achat » mais assurer aux
                           du temps de travail... »             l’entreprise et des besoins       salariés une participation à
                           Circulaire DRT du 25 octobre         des salariés. Pour les dates      la croissance.
                           1983 : « Il convient d’insister      de réunion : prévoir le
                           sur le fait que la négociation       temps de l’étude et surtout       Article L. 133-5 :
                           doit être réelle et non pas          celui de la consultation pour      « La convention de branche
                           formelle ce qui implique             rendre compte aux salariés        contient obligatoirement,
                           notamment que l’ordre du jour        des informations données,         pour pouvoir être étendue,
                           et les revendications déposées       de l’état de la négociation et    entre autres :
                           par les organisations devront        pour poursuivre avec eux
                                                                                                  ➠ les éléments essentiels
                           être    discutées     de façon       la       construction       des
                                                                                                  servant à la détermination
                           approfondie... »                     revendications ;
 Fiche 4 :la négociation




                                                                                                  des               classifications
                           Article L. 132-28 : « (...) Les      ➠ le principe « à travail         professionnelles      et      des
                           informations que l’employeur         égal, salaire égal » énoncé       niveaux     de     qualification,
                           remettra      aux       délégués     dans les articles L. 133-5.4      notamment       les    mentions
                           syndicaux doivent permettre          et L. 136- 2.8 a une portée       relatives aux diplômes
                           une analyse comparée de la           générale.                         professionnelles ou à leurs
                           situation des hommes et des          Il doit donner lieu, le cas       équivalences ;
                           femmes en ce qui concerne les        échéant, à des mesures
                           emplois et les qualifications, les   particulières de rattrapage.      ➠ les éléments énumérés ci-
                           salaires payés ...                   Rappel                            dessous du salaire applicable
                           Ces informations doivent faire                                         par                catégories
                                                                Sur les salaires minima
                           apparaître les raisons de ces                                          professionnelles :
                                                                et les classifications, les
                           situations. »                        accords d’entreprise              a)    le   salaire     minimum
                           Article L. 140-2 : « Tout                                              national    professionnel    du
                                                                ne peuvent pas prévoir
                           employeur est tenu d’assurer,                                          salarié sans qualification,
                                                                de dispositions moins
                           pour un même travail ou pour                                           b)        les        coefficients
                                                                favorables que l’accord
                           un travail de valeur égale,                                            hiérarchiques afférents aux
                           l’égalité des rémunérations
                                                                de branche. Mais des
                                                                                                  diverses qualifications
                           entre les hommes et les              clauses plus favorables
                           femmes. »                            sont toujours possibles.          professionnelles, etc .»
                                                                                                  Commentaire
                           Commentaire                          Des textes à connaître
                                                                pour la négociation               A chaque niveau de
                           La négociation porte sur les                                           qualification doit
                           salaires effectifs. Elle doit        Article L. 141-2 : « Le           correspondre un salaire.
                                                                Smic assure aux salariés          Le salaire minimum du
                           concerner       toutes     les
                                                                dont les rémunérations            salarié sans qualification
                           catégories de salariés de            sont les plus faibles la
                           l’entreprise, sans exclusion.                                          ne peut donc pas être
                                                                garantie de leur pouvoir          inférieur au Smic.
                           Elle porte sur les salaires          d’achat et une participation      Il résulte de ces deux
                           effectivement pratiqués (et          au développement                  éléments que le salaire
                           non seulement les minima             économique
                                                                                                  minimum ne devrait
                           garantis     ou     sur    un        de la Nation. »
                                                                                                  concerner que les seuls
                           pourcentage ’augmentation).                                            salariés qui ne dispose pas
                                                                                                  de qualification. Or, la
                                                                                                  plupart des emplois
                                                                                                  aujourd’hui payés au Smic
                                                                                                  requièrent une
                                                                                                  qualification.

                            NAO- Françoise COULON                Page 8                                  11/08/2011
Négociations Annuelles Obligatoires

                            Ils devraient être           S’appuyer sur le Code du      Les repères
                            payés à un niveau            travail, la convention de     revendicatifs
                            supérieur au Smic. Il est    branche pour exiger leur
                            normal et légitime pour                                    Garantir le pouvoir d’achat
                                                         respect (voir ci-dessus) et
                            tout salarié ayant une                                     Pour cela l’augmentation des
                            formation, une               aller plus loin ;
                                                                                       salaires devrait être
                            expérience,une
                            ancienneté, d’être payé
                                                         ➠ calculer les pertes         supérieure à l’Indice Insee,
                            au-dessus du Smic.           éventuelles de pouvoir        qui ne reflète pas l’évolution
                                                         d’achat les années            réelle du coût de la vie.
                            Article L. 132-21 :
     des salaires (suite)




                                                         précédentes, voir les         Elle doit correspondre à
                            « Lorsqu’une entreprise      prévisions pour l’année en    l’évolution réelle des
                            emploie soit dans ses        cours ;                       dépenses, à l’évolution
                            locaux, soit dans un                                       des besoins.
                            chantier dont elle           ➠ s’il y a eu réduction du    Le Smic, une référence
                            assume la direction en       temps de travail, là où a     solide
                            tant qu’entreprise           été instauré un               Le Smic pose le principe que
                            générale, des                omplément de salaire          les rémunérations les plus
                            travailleurs appartenant     exiger son augmentation       basses doivent avoir un
                            à une ou plusieurs           et son intégration dans le    niveau suffisant pour mener
                            entreprises extérieures,     salaire ;                     une existence normale.
                            les délégués syndicaux                                     À partir des besoins actuels
                                                         ➠ ne pas oublier les          pour vivre, des possibilités de
                            de ces entreprises sont,
                            à leur demande,              différentes primes et le      notre économie et des
                            entendus lors                maintien de leur pouvoir      nécessités de stimuler
                            des négociations ».          d’achat comme celui           la consommation pour créer
                                                         des salaires ;                des emplois, le Smic doit être
                            Commentaire
                                                                                       porté à 1 400 euros brut
                            L’utilisation de cette       ➠ concernant les salariés     pour 151 heures 66 par mois,
                            disposition permet aux       à temps partiels recenser
 Fiche 4 :la négociation




                                                                                       soit un taux horaire de 9,23
                            syndicats des                clairement ceux qui sont      euros et un montant net
                            entreprises                  «choisis» de ceux qui sont    mensuel de 1 106 euros.
                            sous-traitantes de           «imposés» pour exiger la      Cette proposition peut servir
                            participer aux               transformation du contrat
                            négociations chez le         si nécessaire.                de base comme minimum de
                            donneur d’ordre, cela        Vérifier que leurs droits     salaire dans l’entreprise pour
                            peut favoriser               sont identiques à ceux
                            l’expression des             des autres salariés en        un salarié sans qualification.
                            exigences                    matière de salaire,           Sachant que tout salarié qui
                            convergentes.                reconnaissance de la
                                                         qualification, les primes,    possède une qualification,
                            Des outils spécifiques
                            pour cette                   etc.                          une expérience, une
                            négociation                  Rappel important              formation, une ancienneté
                            En amont de la               Depuis juillet 2004, les
                                                                                       doit alors se trouver à un
                            négociation : à              allégements de
                            partir des informations      cotisations sociales liés     niveau au dessus du Smic.
                            données les années           à la conclusion d’accords
                            précédentes par la           35 heures ont été
                            direction, construire        généralisés à toutes les
                            avec les salariés les        entreprises, sans
                            exigences en matière de      contrepartie en Rtt ou en
                            salaire, de                  emploi. Au niveau du
                            reconnaissance, pour         Smic, l’allégement
                            cela faire avec le           représente un cadeau de
                            personnel                    l’ordre de 300 euros par
                            le point de la réalité (et   mois et par salarié ! Les
                            ce bien avant la date        entreprises ont donc
                            des négociations             les moyens de financer
                            prévisibles) :               des augmentations
                                                         de salaires.
                            ➠ salaires réels,
                            qualification de chacun,
                            reconnaissance.

                             NAO- Françoise COULON            Page 9                              11/08/2011
Négociations Annuelles Obligatoires

                            Des repères                                                           l’ensemble des syndicats
                            pour construire                   ➠     De même doit être             exige au minimum des
                            des grilles de salaires           reconnu,     dans   la   grille,    hausses correspondant à
                                                              l’élargissement      de       la    l’inflation augmentée des
                            ➠ Aucune grille ne doit                                               gains de productivité réalisés.
                                                              qualification polytechnicité).
                            démarrer en dessous du                                                Cela peut être une base
                            Smic.                             ➠ Garantir à chaque salarié         minimale pour les débats avec
                                                              un déroulement de carrière          les autres syndicats de
                            ➠ Définir chaque grand
                                                              fondé       sur      l’expérience   l’entreprise.
                            niveau de qualification en
                                                              acquise,      l’ancienneté,    la
     des salaires (suite)




                            prenant comme référence
                                                              formation continue, l’élévation
                            les niveaux de diplômes, de
                                                              des qualifications.
                            formation générale et
                                                              Au bout d’une carrière
                            professionnelle de
                                                              minimale
                            l’Éducation nationale.
                                                              - qui n’intègre ni les
                            ➠ Fixer pour chaque grand         améliorations de carrière liées
                            niveau de qualification un        à la formation, ni les
                            niveau de salaire minimum         promotions
                            garanti selon lesrepères          - le salarié doit au moins
                            suivants (voir tableau ci-        doubler son salaire
                            dessous).                         d’embauche. L’évolution doit
                                                              se faire avec une plus forte
                            ➠ Déterminer, dans les            progression en début de
                            classifications et les grilles,   carrière qu’en fin.
                            les équivalences entre les        La Confédération européenne
                            salariés diplômés et ceux,        des syndicats (qui regroupe la
                            non     diplômés,    qui ont      plupart des syndicats
                            acquis une qualification          européens et notamment les
                            équivalente par la pratique       principaux syndicats français)
 Fiche 4 :la négociation




                            et la formation                   préconise que pour les
                            professionnelle.                  négociations salariales,




                                             Sortie d’école obligatoire               SMIC garanti

                                                                                         1,2 x Smic
                                             Bep / Cap
                                                                                           minimum
                                                                                         1,4 x Smic
                                             Bac
                                                                                           minimum
                                                                                         1,6 x Smic
                                             Bts / Deug / Dut
                                                                                           minimum
                                                                                         1,8 x Smic
                                             Licences - Maîtrise
                                                                                           minimum
                                                                                           2 x Smic
                                             Bac + 5 / Ingénieur
                                                                                           minimum




                               NAO- Françoise COULON               Page 10                                  11/08/2011
Négociations Annuelles Obligatoires
                                     À l’évidence les mesures déjà prises depuis 2003 par le gouvernement Raffarin
                                      et les nouveaux projets annoncés pour remettre en cause les 35 heures,
                                      vont inciter les employeurs à utiliser la négociation pour remettre en cause
                                      les acquis de la réduction du temps de travail.
                                     Il n’y a aucune raison de céder à ce chantage. Au contraire il y a intérêt à
                                     s’occuper de façon offensive de la durée et de l’organisation du travail.

                                      Ce que prévoit la loi.            Commentaires                   La négociation doit au contraire
                                                                                                       renforcer les garanties des
 Durée et organisation du travail




                                      Une négociation annuelle          Au même titre que les          salariés : éviter les horaires
                                      doit s’engager sur la durée       salaires, le temps et          supérieurs à 35 heures, limiter
                                      effective et                      l’organisation du              le contingent, relever le taux de
                                      l’organisation du temps de        travail, en lien étroit        majoration, procéder à un
                                      travail et notamment sur la       avec l’emploi, font            examen de l’emploi (« travailler
                                      mise en place du travail à        partie de la négociation       plus en embauchant plus »).
                                      temps partiel à                   annuelle.                      Par contre « travailler plus pour
                                      la demande des salariés           Tous les problèmes liés        gagner plus » peut être un
                                      (article L. 132-27 du Code        à la durée du travail          moyen d’exiger des entreprises
                                      du Travail).                      peuvent être abordés,          qui pratiquent de façon abusive
                                      Article L. 132-27, 1er            en terme de garanties          le recours au temps partiel
                                      alinéa :                          pour les salariés              imposé, de transformer ces
                                      cette      négociation   est      (congés, ponts, pauses,        contrats en temps plein.
                                      l’occasion d’un examen de         fixation des                   La négociation lie temps de
                                      l’évolution de l’emploi dans      horaires, délai de             travail et emploi. Elle doit
                                      l’entreprise et notamment :       prévenance en cas de           créer les conditions pour réduire
                                                                        changements, etc.).            la précarité dans l’entreprise
                                      ➠ du nombre de salariés           Le terrain de la réduction     (transformation de contrat à
                                      dont les rémunérations sont       du temps de travail ne         durée déterminée en contrat à
                                      exonérées totalement ou           doit surtout pas être          durée indéterminée, embauche
                                      partiellement de cotisations      abandonné : en                 des     salariés    en    intérim,
                                                                        particulier dans les           transformation      des     temps
                                      ➠ du nombre de contrat à          entreprises qui pratiquent
                                      durée déterminée,                                                partiels en plein temps, ...)
                                                                        encore des horaires
                                      ➠ des missions de travail         supérieurs à 35 heures,
                                      temporaire et du nombre de        souvent avec les mêmes
                                      journées effectuées par les       salaires qu’avant le
                                      intéressés,                       passage de la durée
                                                                        légale de 35 heures.
                                      ➠ des prévisions annuelles        Là où s’applique un
Fiche 5 :




                                      ou pluriannuelles d’emploi        accord, la négociation
                                      établies dans l’entreprise.       annuelle doit permettre
                                      Cette     négociation    peut     de faire le point de sa
                                      porter également sur la           mise en oeuvre. Elle ne
                                      formation ou la réduction du      saurait être le prétexte à
                                      temps de travail                  sa remise en cause.
                                      (Article L. 132-27, suite).       Si les heures
                                      Depuis la Loi du 4 mai            supplémentaires
                                      2004,       la    négociation     font naturellement partie
                                      d’entreprise peut :               des sujets possibles, le
                                      ➠     fixer    le  contingent     slogan gouvernemental
                                      d’heures supplémentaires à        « travailler plus pour
                                      un niveau inférieur ou            gagner plus » est une
                                      supérieur      au  contingent     duperie qui sacrifie à la
                                      légal qui a été porté à 220       fois le niveau des
                                      heures depuis le 1er janvier      salaires, l’emploi et la
                                      2005 ;                            possibilité de concilier vie
                                                                        personnelle et vie
                                      ➠ fixer librement le taux de      professionnelle.
                                      majoration    des        heures
                                      supplémentaires     (minimum
                                      10 %).



                                    NAO- Françoise COULON               Page 11                                11/08/2011
Négociations Annuelles Obligatoires

                                             A propos de la                    Pas de remise en cause              ➠ améliorer les conditions et
                                             suppression d’un jour férié       des acquis                          l’organisation du travail. Les
                                                                               Lors de la négociation, il          formes de travail atypiques
                                             En décidant de la suppression     importe de veiller à faire          (modulation, travail posté,
  Durée et organisation du travail (suite)




                                             d’un jour férié, la Loi du 30     respecter les principes             travail de nuit, ...) doivent
                                             juin 2004 a prévu que le choix    fondamentaux de hiérarchie          être très strictement limitées
                                             du jour férié supprimé pouvait    des garanties et les principes      et donner lieu à des mesures
                                             être fixé par accord dans         de faveur, et de faire              de protection et de
                                             l’entreprise.                     progresser l’idée d’accord          réparation qui ne peuvent pas
                                             Il s’agit là d’un détournement    majoritaire.                        en rester aux garanties
                                             du sens de la négociation. En     Si toutefois un accord              minimales prévues par la loi.
                                             aucun cas la négociation          minoritaire était conclu, il faut
                                             annuelle ne doit être utilisée    examiner les possibilités d’y       ➠ le recours aux heures
                                             pour cela. Rien n’oblige à        faire opposition, dans le délai     supplémentaires doit être
                                             négocier sur ce point.            de huit jours (voir Fiche n° 8      limité (diminuer le contingent
                                             La Loi ne peut empêcher la        sur la Validité des accords).       largement en dessous du
                                             négociation de parvenir, en                                           contingent légal de 220
                                                                               Nos repères revendicatifs.
                                             matière de congés, au                                                 heures, augmenter les
                                             maintien des acquis, ou à des     Les revendications sont à           majorations, privilégier
                                             dispositions plus favorables      construire avec les salariés de     l’embauche). La possibilité de
                                             aux salariés.                     l’entreprise en prenant en          concilier vie professionnelle et
                                                                               compte les situations propres       vie familiale et personnelle
                                             Des outils                        à chaque catégorie.                 doit être améliorée. Dans ce
                                             pour bien négocier                Il est recommander de               cadre, il faut veiller
                                                                               mettre en avant les                 notamment au respect et à
                                             Bien se documenter
                                                                               objectifs suivants :                l’amélioration de l’égalité
                                             La consultation des accords                                           professionnelle et à
                                             de branches, du Code du           ➠ réduire de façon effective,       l’élimination des
                                             travail .                         la durée du travail en              discriminations de toute
                                                                               garantissant le niveau et           nature. Le sous emploi, sous
                                             La consultation des CE            l’évolution des salaires ;          forme de contrat à temps
                                             Dans tous les domaines            ➠ réduire la durée maximale         partiel imposé doit être
                                             relatifs au temps de travail, à                                       éliminé ;
                                                                               de travail et de l’amplitude de
                                             son organisation, les CE          la journée ;                        ➠ les délégués syndicaux des
                                             doivent être consultés avant                                          entreprises sous-traitantes
                                             la conclusion d’un accord.        ➠ favoriser la création
                                                                                                                   doivent pouvoir participer aux
                                             Plusieurs dispositions du Code    d’emplois stables et la
                                                                                                                   négociations sur l’organisation
                                             du travail précisent la portée    transformation des contrats
                                                                                                                   du travail, car ils sont
                                             de cette consultation (Article    précaires en contrats
                                                                                                                   directement concernés.
                                             L. 431- 4,                        à durée indéterminée ;
                                                                                                                   L’Article L. 132-21 du code le
                                             Article L. 432-1, Article L.
                                                                               ➠ revoir le décompte du             permet.
 Fiche 5 :




                                             4322-1.1, Article L. 432-3).
                                             D’une part, les informations      temps de travail effectif. Il
                                             fournies au CE, les études        s’agit, par la négociation
                                             qu’il peut demander, l’avis       d’inclure dans le décompte du
                                             qu’il émet, peuvent être un       temps travaillé les temps non
                                             point d’appui pour négocier.      pris en compte par la loi : les
                                             D’autre part, un accord conclu    temps de trajet professionnel,
                                             sans respecter cette              les temps de préparation, de
                                             procédure pourrait être           récupération (pauses
                                             annulé.                           restauration) et les absences
                                                                               régulières




                                              NAO- Françoise COULON               Page 12                                     11/08/2011
Négociations Annuelles Obligatoires

                                                                           La Loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle hommes / femmes
                                                                           fait suite à un rapport concernant la mise en exergue des inégalités
                                                                           persistantes entre hommes et femmes sur les lieux de travail, en termes
 Fiche 6 : Egalité Professionnelle Hommes/Femmes



                                                                           d’embauche, de salaire, d’accès à la formation ou d’évolution de carrière. En
                                                                           ce sens, elle améliore la Loi «Roudy» du 13 juillet 1983 sur l’égalité
                                                                           professionnelle. L’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 est
                                                                           une nouvelle ressource pour la négociation. Il s’appuie sur le rapport de
                                                                           situation comparée hommes / femmes.
                                                                            Ces lois visent à intégrer    Le rapport doit comporter des        C’est connaître les
                                                                            la notion d’égalité           indications pertinentes              situations comparées,
                                                                            professionnelle dans          reposant sur des éléments            précisément, chiffrées
                                                                            toutes les négociations       chiffrés, définis
                                                                                                                                               et commentées.
                                                                            telles que salaires,          par décret.
                                               de nouveaux pour négocier




                                                                            conditions de travail,        La loi prévoit l’affichage           Selon la loi, les domaines sur
                                                                            formation, etc.               obligatoire sur les lieux de         lesquels porte l’information sont
                                                                                                          travail par l’employeur des          les suivants :
                                                                            L’obligation de
                                                                            négocier sur le thème         indicateurs permettant
                                                                                                          une analyse détaillée du
                                                                                                                                               ➠ les conditions générales
                                                                            de l’égalité : ce que                                                 d’emploi,
                                                                            prévoit la loi                rapport.
                                                                                                          Les salariés, s’ils le               ➠ l’embauche,
                                                                            Jusque là l’obligation        demandent, ont droit d’accès         ➠ la formation,
                                                                            annuelle de négocier          direct à ce rapport.
                                                                            portait sur les salaires                                           ➠ la formation professionnelle,
                                                                            effectifs, la durée           La négociation de                    ➠ les qualifications et
                                                                            effective et l’organisation   branche                                 classifications,
                                                                            du temps de travail, le       L’Article L. 123-3.1 du Code         ➠ les conditions de travail,
                                                                            régime de prévoyance.         du travail prévoyait déjà une
                                                                            L’article L.132-27 du Code                                         ➠ les rémunérations effectives.
                                                                                                          négociation sur l’égalité
                                                                            du travail comporte           professionnelle au niveau de
                                                                            désormais deux nouveaux       la branche. Il posait
                                                                            alinéas :                     seulement le principe d’une
                                                                            ➠ la négociation annuelle     négociation sans en fixer la
                                                                            dans les entreprises. Une     périodicité.
                                                                            fois le premier accord        Dorénavant, cet article est
                                                                            conclu, la négociation        supprimé et le thème de
                                                                            s’opère tous les trois ans.   l’égalité complète l’obligation
                                                                            Cependant, l’objectif         de négocier au niveau de la
                                                                            d’égalité professionnelle     branche sur les salaires et les
                                                                            s’intègre dans toutes les     classifications.
                                                                            autres négociations telles    Par ce biais, il s’agit d’en faire
                                                                            que salaires et formation     un point obligatoire de toute
                                                                            professionnelle               négociation

                                                                            ➠ sur quoi s’opère la         ➠ la négociation est ouverte
                                                                            négociation : l’article L.    chaque année puisqu’elle est
                                                                            432-3.1 du Code du            intégrée dans celle annuelle
                                                                            travail impose dans les       sur les salaires ;
                                                                            entreprises d’au moins        ➠ la négociation doit avoir
                                                                            cinquante salariés, la        lieu tous les trois ans et
                                                                            présentation pour avis,       s’engager sur un rapport
                                                                            chaque année, par             comparé de la situation des
                                                                            l’employeur, au Comité        hommes et des femmes à
                                                                            d’entreprise ou, à défaut,    partir d’indicateurs pertinents.
                                                                            aux délégués du
                                                                            personnel, d’un rapport
                                                                            écrit sur la situation
                                                                            comparée des hommes et
                                                                            des femmes.
                                                                           NAO- Françoise COULON             Page 13                                   11/08/2011
Négociations Annuelles Obligatoires

                                                                                                                                                         sur l’emploi dans les très
                                                                                     Des outils pour                 Des mesures d’application           petites entreprises. Il permet
                                                                                     évaluer les                     immédiates                          aussi, et cela est nouveau,
                                                                                     différences de                  Article 8 qui porte sur le retour   aux délégués du personnel de
                                                                                     situations                      après congé maternité. L’accord     mettre leur nez dans les
 Fiche 6 : Egalité Professionnelle Hommes/Femmes



                                                                                     Repérer et mesurer les          précise que la salariée doit        candidatures et d’avoir
                                                                                     écarts existants entre la       retrouver son emploi ou un          une connaissance sur la
                                                                                     situation des femmes et des     emploi équivalent. Cela est         politique de recrutement de
                                                                                     hommes dans                     déterminant.                        l’entreprise.
                                                                                     chacun des domaines visés                                           Titre III - article 5 : portant
                                                                                                                     Article 10 qui porte sur            sur les critères retenus pour
                                                                                     ; Cerner les mécanismes
                                                                                                                     l’organisation du travail non       le recrutement strictement
                                                                                     générateurs
                                                                                                                     discriminante par une autre         fondés sur l’exercice des
                                                                                     de différences.
                                                                                                                     répartition des tâches et par la    compétences requises et les
                                                                                     L’Accord national               redéfinition des intitulés de       qualifications et sur les
                                               de nouveaux pour négocier (suite)




                                                                                     interprofessionnel              poste. Cet article permet d’agir    définitions de postes à
                                                                                                                     sur une des causes source           caractère non discriminant.
                                                                                     Rappelons que cet accord
                                                                                                                     d’inégalité salariale.              Titre IV - articles 7 et 8 :
                                                                                     est très loin des objectifs
                                                                                     affichés par                    Article 12 qui porte sur l’écart    relatifs à la formation
                                                                                     le Medef dès le début de la     résiduel de 5 % dans la             professionnelle qui prévoit la
                                                                                     négociation.                    rémunération entre les femmes       reconnaissance totale ou
                                                                                     Pour rappel, ce sont les        et les hommes. Écart résiduel       partielle du temps d’absence
                                                                                     organisations syndicales qui    qui est enfin reconnu comme         en cas de congé parental
                                                                                     ont imposé cette                discriminatoire.                    d’éducation permettant aux
                                                                                     négociation au patronat.        On peut agir immédiatement          salariées de récupérer ce
                                                                                     Il s’était toujours refusé à    dessus dès lors que toutes          temps dans le calcul de leurs
                                                                                     négocier sur l’égalité          les autres causes d’inégalités      droits à la formation.
                                                                                     professionnelle.                ont été identifiées.                Titre V - article 5 : portant
                                                                                     Le résultat est criant :        Des actions positives               sur une organisation du
                                                                                     une seule négociation de        de rattrapage                       travail non discriminatoire
                                                                                     branche sur cette question                                          pour favoriser l’accès des
                                                                                                                     Article 6 : des mesures
                                                                                     jusqu’à aujourd’hui.                                                femmes aux postes de
                                                                                                                     transitoires de progression dans
                                                                                     Cet accord élargit le champ                                         responsabilités.
                                                                                                                     le recrutement pour améliorer
                                                                                     de la négociation sur                                               Titre V - article 9 : portant
                                                                                                                     la mixité des emplois et éviter
                                                                                     l’égalité professionnelle.      toute dégradation ultérieure.       sur le « plafond de verre »
                                                                                     Cet accord s’inscrit dans la    Article 7 : des mesures             particulièrement vécu par les
                                                                                     Loi sur l’égalité               temporaires de progression          Ict sur l’accès aux parcours
                                                                                     professionnelle portée          pour un objectif de mixité dans     professionnels, les possibilités
                                                                                     strictement par les             l’accès à la formation              d’évolution de carrière, leviers
                                                                                     organisations syndicales.       professionnelle continue.           nécessaires pour faire sauter
                                                                                     Cet accord s’applique autant    Article 13 : des actions            le « plafond de verre ».
                                                                                     aux salariées précaires (Cdd,   spécifiques de rattrapage
                                                                                     intérimaires)                   progressif devront être mises en
                                                                                     qu’aux salariées en CDI         oeuvre, limitées dans le temps,
                                                                                     Il s’applique aussi aux         pour réduire les inégalités
                                                                                     salariées à temps partiel       salariales.
                                                                                     comme à celles ou ceux à        Des recommandations
                                                                                     temps plein.                    qui relèvent de la
                                                                                                                     négociation de branche et
                                                                                                                     d’entreprise
                                                                                                                     Titre III : Élargissement des
                                                                                                                     prérogatives des comités
                                                                                                                     d’entreprise (commission égalité
                                                                                                                     professionnelle)
                                                                                                                     aux délégués du personnel
                                                                                                                     des petites entreprises. Outil
                                                                                                                     supplémentaire de
                                                                                                                     revendication




                                                                                   NAO- Françoise COULON                Page 14                                  11/08/2011
Négociations Annuelles Obligatoires

                                Depuis la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale, dite loi Fabius, l’épargne
                                salariale fait partie du champ de la négociation annuelle obligatoire. Le principal
                                problème posé est celui du risque de substitution de cette dernière par rapport au
                                salaire, et par voie de conséquence les risques pour la protection sociale, du fait
                                notamment des exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l’épargne
                                salariale. Ce risque a été encore aggravé par la réforme des retraites du 21 août
                                2003, qui a intégré un dispositif d’épargne retraite dénommé Perco dans les
                                dispositifs d’épargne salariale.


                                                                                Les principaux dispositifs d’épargne salariale
                               Ce que disent les textes
                                                                                Intéressement : l’intéressement est une prime
                               L’épargne salariale existe depuis
                                                                                collective, qui peut être instituée par un accord collectif
                               longtemps : l’intéressement a été
                                                                                dans toute entreprise quelle que soit sa taille. Cet
                               institué en 1959, la participation et le
                                                                                intéressement collectif doit présenter un caractère
                               plan d’épargne d’entreprise
 Fiche 6 : Epargne Salariale




                                                                                aléatoire,résultant d’une formule de calcul fixée par
                               (Pee) depuis 1967. La loi Fabius de
                                                                                l’accord, liée aux résultats ou aux performances de
                               2001 a introduit plusieurs innovations
                                                                                l’entreprise. Contrairement à la participation, la mise en
                               telle que la création d’un plan
                                                                                place de l’intéressement est facultative.
                               d’épargne interentreprises
                                                                                Participation : la participation est un dispositif légal
                               (Pei).
                                                                                prévoyant la
                               L’innovation la plus importante de la
                                                                                redistribution au bénéfice des salariés d’une partie des
                               loi Fabius avait été l’institution d’une
                                                                                profits réalisés par l’entreprise. Elle est obligatoire dans
                               obligation annuelle
                                                                                les entreprises de plus de 50 salariés, dès lors que
                               de négocier l’épargne salariale.
                                                                                l’entreprise a dégagé un profit suffisant, et facultative
                               Un salarié sur quatre bénéficie déjà
                                                                                dans les autres. Les sommes distribuées au titre de la
                               de l’intéressement, de la participation
                                                                                participation sont bloquées pour une durée minimale de
                               ou d’un plan d’épargne d’entreprise.
                                                                                cinq ans.
                               Avec cette obligation
                                                                                Pee : plan d’épargne d’entreprise. L’article L 443-1 du
                               annuelle de négocier, des
                                                                                code du travail définit le plan d’épargne d’entreprise
                               discussions d’épargne salariale
                                                                                comme « un système d’épargne collectif ouvrant aux
                               peuvent en principe avoir lieu
                                                                                salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec
                               dans l’ensemble des entreprises du
                                                                                l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de
                               secteur privé. Avec la création
                                                                                valeurs mobilières ». Le Pee peut recevoir
                               du Perco, cette obligation va s’étendre
                               à l’épargne retraite.                            l’intéressement et la participation. En outre, le salarié
                               L’intégration de l’épargne retraite              peut y verser une épargne complémentaire. Dans ce cas,
                               dans les dispositifs d’épargne                   celle-ci peut être abondée par l’employeur. Le salarié ne
                               salariale.                                       peut jamais être forcé de verser au Pee (1). Cette épargne
                               L’un des aspects les plus dangereux              doit être investie en valeurs mobilières,
                               de réforme Fillon d’août 2003 a été la           généralement via un fonds commun de placement
                               création de dispositifs
                               d’épargne retraite bénéficiant d’un
                                                                                d’entreprise (Fcpe).
                               régime fiscal très avantageux.                   Pei : plan d’épargne interentreprises. Destiné à faciliter le
                               L’un de ces produits : le plan                   développement de l’épargne salariale dans les Pme - Tpe,
                               d’épargne retraite collectif (Perco)             le Pei est un Pee commun à plusieurs entreprises. Créé
                               s’inscrit dans les dispositifs d’épargne         obligatoirement par accord collectif (contrairement au
                               salariale.                                       Pee classique qui peut être mis en place unilatéralement
                                                                                par l’employeur), il peut être mis en place au niveau de la
                                                                                branche ou du territoire.
                                                                                (1) Sauf le cas d’un accord de participation prévoyant que celle-ci est versée sur un Pee.
                                         Le Perco se substitue au Ppesv (plan partenarial d’épargne
                                         salariale volontaire) créé par la loi Fabius. Alors que les fonds
                                         étaient bloqués dix ans le Ppesv (au lieu de cinq ans dans le Pee
                                         classique), ils ne pourront être débloqués qu’au moment du
                                         départ à la retraite dans le cas du Perco. Comme pour le Ppesv,
                                         le Perco ne pourra être créé que par accord collectif, et il faudra
                                         qu’existe par ailleurs un Pee classique. Il pourra y avoir un Perco
                                         interentreprises (Percoi), si existe par ailleurs un Pei dans la
                                         branche ou le territoire.



                               NAO- Françoise COULON                  Page 15                                                        11/08/2011
Négociations Annuelles Obligatoires




                                                                                        La mise en place d’un Perco, qui risque de
                                         Les outils spécifiques                         venir dans de nombreuses négociations, porteuse
                                         pour cette négociation                         de risques importants. Car la
                                                                                        création de ce produit, mélange l’épargne
                                         ➠ avec trois autres confédérations (Cfdt,      salariale et la retraite, alors qu’elles relèvent de
                                         Cgc et Cgt), la Cftc a participé en janvier    logiques différentes.
 Fiche 6 : Epargne Salariale (suite)




                                         2002 à la création du Comité intersyndical     Il faut être conscients que les effets néfastes des
                                         de l’épargne salariale (Cies). Visant à        différentes
                                         permettre un contrôle par les organisations    réformes conduisent à
                                         syndicales de l’épargne salariale, ce comité   une baisse du taux de la retraite qui peut
                                         labellise les offres d’épargne                 conduire les salariés à chercher des solutions de
                                         salariale, c’est-à-dire publie la liste des    remplacement.
                                         institutions offrant                           Nous devons dès lors, à la
                                         des produits d’épargne salariale offrant des   fois argumenter sur la nécessité d’une autre
                                         garanties en termes de sécurité et de          réforme des retraites, seul moyen de garantir de
                                         transparence, dont les Conseils de             bonnes retraites, dissiper les illusions sur la
                                         surveillance sont contrôlés par les            capacité des dispositifs par capitalisation à
                                         représentants des salariés,                    maintenir
                                         et dont les placements                         le niveau des retraites, et attirer l’attention sur
                                         sont socialement responsables. Douze           les risques importants dont est porteur un
                                         offres                                         dispositif dans lequel l’épargne sera bloquée
                                         d’épargne salariale sont à présent             jusqu’à 30 ou 40 ans.
                                         labellisées par le Cies.                       Il paraît également utile de peser sur les
                                                                                        négociations pour permettre une sortie en capital,
                                         Vigilance                                      qui donne plus de liberté au salarié, plutôt qu’à
                                                                                        une sortie en rente viagère.
                                         Pour limiter les risques de substitution de    Dans le même temps, il faut que nous luttions
                                         l’épargne salariale au salaire, une première   pour maîtriser les dispositifs d’épargne
                                         solution serait d’exiger des négociations      salariale.
                                         séparées. Mais on peut craindre que cette
                                         solution soit peu efficace.
                                         Il suffirait en effet pour le
                                         patron de ne rien accorder lors de la
                                         négociation sur les salaires pour tout
                                         reporter sur la négociation sur l’épargne
                                         salariale.
                                         Il semble à l’examen préférable d’accepter
                                         une négociation globale,
                                         en donnant la première
                                         place à la revendication d’augmentations de
                                         salaires, et en exigeant une augmentation
                                         minimale, par exemple l’inflation + les
                                         gains de productivité de l’entreprise, le
                                         développement de l’épargne salariale
                                         venant le cas échéant en plus de cette
                                         augmentation.




                                       NAO- Françoise COULON                Page 16                                  11/08/2011
Négociations Annuelles Obligatoires

                                      La négociation porte sur la couverture de prévoyance complémentaire aux
                                      prestations de la Sécurité sociale : frais de santé, incapacité, invalidité,
                                      décès. La prévoyance fait partie de la protection sociale. Nous devons, à
                                      l’occasion des négociations, valoriser le rôle essentiel du régime général de
                                      la Sécurité Sociale et de combattre les fondements de la réforme de
                                      l’assurance maladie actuellement mise en oeuvre.
Fiche 7 : La Prévoyance collective




                                       Que prévoit la loi                                                      Une démarche
                                       dans le cadre de la                   Article L. 911-1 (Code de         revendicative offensive
                                       négociation ?                         la Sécurité Sociale) : « A        La négociation de la
                                       Article L. 132-32 (extrait du         moins qu’elles ne soient          prévoyance collective porte
                                       Code du travail) : « En matière       instituées par dispositions       sur la couverture
                                       de garanties collectives de           législatives ou                   complémentaire à la
                                       prévoyance collective (L. 912-1       réglementaires, les               Sécurité Sociale. Il s’agit de
                                       du Code de la Sécurité Sociale)       garanties collectives dont        la santé des salariés et de la
                                       la convention ou l’accord             bénéficient les salariés,         responsabilité de
                                       d’entreprise ne peut comporter        anciens salariés et ayants        l’employeur dans ce
                                       de clauses dérogeant à celles         droits en complément de           domaine.
                                       des conventions de branches ou        celles qui résultent de           Cette responsabilité est
                                       d’accords professionnels ou           l’organisation de la Sécurité     lourde.
                                       interprofessionnels.»                 sociale sont déterminées          La dégradation des conditions
                                       Article L. 133-5 (extrait du          soit par voie de convention       de travail et de vie a des
                                       Code du Travail) : « La               ou d’accords collectifs, soit     conséquences
                                       convention de branche conclue         à la suite de la ratification à   importantes développement
                                       au niveau national contient           la majorité des intéressés        des Tms, accidents du
                                       obligatoirement pour pouvoir          d’un projet d’accord              travail, maladies
                                       être étendue ( ) les dispositions     proposé par le chef               professionnelles ou à
                                       d’accès à un régime de                d’entreprise, soit par            caractère professionnel).
                                       prévoyance maladie. »                 décision unilatérale du chef      La négociation devrait donc
                                       Article L. 132-27 (extrait du         d’entreprise constatée dans       porter sur la réparation
                                       Code du Travail) : Négociation        un écrit remis par celui-ci à     (couverture des risques) et
                                       annuelle obligatoire : « Dans les     chaque intéressé.                 la prévention (amélioration
                                       entreprises où sont constituées                                         des conditions de travail,
                                       une ou plusieurs sections             Article L. 911-2 (Code de         organisation et temps de
                                       syndicales représentatives            la Sécurité Sociale) : « Les      travail, etc.).
                                       au sens de l’article L. 132-2 ;       garanties collectives             Les dispositions législatives
                                       l’employeur est tenu d’engager        mentionnées à l’article L.        sont maigres et peu
                                       chaque année une négociation          911-1 ont notamment pour          incitatives à la mise en
                                       sur les modalités d’un régime de      objet de prévoir, au profit       place de garanties
                                                                             des salariés, des anciens         collectives en matière de
                                       prévoyance maladie, lorsque les
                                                                             salariés et de leurs ayants       prévoyance.
                                       salariés ne sont pas couverts
                                                                             droit, la couverture du           L’obligation de négocier ne
                                       par un accord de branche ou un
                                                                             risque décès, des risques         porte que sur la prévoyance
                                       accord d’entreprise... »
                                                                             portant atteinte à l’intégrité    maladie, c’est-à-dire sur
                                       Article L. 132-19.1 (extrait du
                                                                             physique de la personne ou        les frais de santé alors que
                                       Code du Travail) : « La
                                                                             liés à la maternité, des          les besoins sont plus
                                       négociation de groupe fixe son
                                                                             risques d’incapacité de           globaux et comprennent
                                       champ d’application constitué
                                                                             travail ou d’invalidité, des      l’incapacité, l’invalidité,
                                       de tout ou partie des
                                                                             risques d’inaptitude et du        le décès.
                                       entreprises du groupe. Les
                                       accords de groupe ne peuvent          risque du chômage, ainsi
                                       comporter des dispositions            que la constitution
                                       dérogatoires à celles des             d’avantages sous forme de
                                       conventions collectives ou des        pensions de retraite,
                                       accords interprofessionnels. »        d’indemnités ou de primes
                                                                             de départ ou de fin de
                                                                             carrière. »




                                     NAO- Françoise COULON                 Page 17                                 11/08/2011
Négociations Annuelles Obligatoires
Négociations Annuelles Obligatoires

                                           Il y a donc nécessité        Le rapport de la médecine du      Les garanties
                                           d’impulser                   travail,les éléments du bilan
                                           des négociations sur         social(accidents du travail,      Il s’agit de faire une
                                           l’ensemble                                                     évaluation permettant de
  Les Accords de Prévoyance Collective



                                                                        maladie professionnelle, ...)
                                           des risques, notamment       permettent de pointer les         mettre en débat avec les
                                           au                           axes essentiels de base de        salariés les prestations
                                           niveau de la branche.        nos revendications .              complémentaires
                                           Dans le                                                        revendiquées.
                                           cadre de l’obligation        Le comité d’entreprise            Dans ce domaine le Chsct et
                                           annuelle de                  peut décider la mise en place     le CE ont des connaissances,
                                           négocier au niveau de        d’une commission prévoyance       des
                                           l’entreprise, le même        (questionnaires, débats, ...).    compétences et des moyens
                                           problème est posé. A cela    Il peut également décider de      d’investigations sources
                                           s’ajoute que la loi          travailler ou de financer une     d’informations et de
                                           dispense l’employeur de la   étude par un expert.              propositions.
                                           négociation si un accord                                       Les garanties doivent être
                                           de branche existe quel       Le principe de la consultation    détaillées, porter sur les frais
                                           que soit son contenu. Rien   des salariés, pendant et à la     de santé et couvrir les risques
                                           ne justifie que les          fin de la négociation, a toute    d’incapacité,d’invalidité, de
                                           dispositions                 sa valeur sur la prévoyance.      décès.
                                           conventionnelles ne          Cette consultation peut
                                           puissent être améliorées     dissuader l’employeur de          La cotisation
                                           par accord d’entreprise.     tenter de mettre en place un      La répartition de la cotisation
                                           La Cgt considère que         régime par référendum ou          doit de préférence s’exprimer
                                           quelle que soit la           décision unilatérale en cas       en%, respectant un équilibre
                                           situation, la prévoyance     d’échec de la négociation.        de participation entre
                                           collective fait partie
                                                                                                          l’employeur et le salarié
                                           intégrante de la             Les axes revendicatifs            même dans le cas
                                           négociation et doit être     de l’accord collectif             d’augmentation de la
                                           abordée.
                                                                        Les salariés couverts             cotisation.
                                           Des outils                                                     Le montant de la cotisation :
                                           pour la négociation          Objectif : Pas d’exclusion à la   Il relève de propositions
                                                                        couverture complémentaire. Il     émanant des organismes
                                           Dans la négociation elle-    s’agit de veiller à couvrir le    assureurs sollicités
                                           même,                        maximum de salariés, quels        pour répondre au cahier des
                                           des droits et des moyens     que soient les contrats de        charges. Il est conseillé, à
                                           peuvent être négociés : la   travail, l’ancienneté dans        cette étape de la négociation,
                                           délégation de chaque         l’entreprise ou la branche. Les   de se faire assister par un
                                           organisation devrait         salariés licenciés, en            actuaire pour évaluer le
                                                                        cessation anticipée d’activité
 Fiche 7 :




                                           bénéficier de temps pour                                       sérieux des propositions
                                           débattre avec les salariés   ou en préretraite doivent être    du niveau de cotisations qui
                                           ainsi que de moyens          garantis par l’accord. Les        doivent couvrir les prestations
                                           d’information et de          retraités doivent faire l’objet   décidées en évitant le «
                                           consultation.                d’une attention particulière,     dumping
                                                                        les conditions de sortie des      «, pratique couramment
                                           Le syndicat a, à sa          accords collectifs sont très      utiliser par les organismes
                                           disposition,des moyens       défavorables, notamment           assureurs pour obtenir le
                                           pour aborder la              par l’application de tarifs       contrat.
                                           négociation et notamment     majorés jusqu’à 50 % de la
                                           mettre les syndiqués et      cotisation initiale
                                           les salariés au coeur du
                                           débat sur les besoins.
                                           Pour cela le comité
                                           d’entreprise et le Chsct
                                           sont des sources
                                           exceptionnelles
                                           d’informations et de
                                           propositions.




                                         NAO- Françoise COULON           Page 18                                11/08/2011
Négociations Annuelles Obligatoires
  Les Accords de Prévoyance collective (suite)




                                                   La désignation de l’organisme
                                                   assureur                                        Le suivi du régime
                                                   Elle intervient quand l’accord
                                                   mutualise la couverture des                     L’accord doit prévoir la mise en
                                                   risques et la gestion. L’accord                 place d’une commission paritaire de suivi
                                                   doit obligatoirement préciser les               du régime. Cette commission
                                                   modalités de choix de l’organisme et la         doit avoir pour rôle l’examen du rapport
                                                   périodicité de révision de la désignation       annuel et sa présentation chaque année
                                                   qui ne peut excéder 5 ans. Il est possible      par l’organisme assureur. Elle suit
                                                   de préciser dans l’accord la nature des         l’équilibre des prestations et des
                                                   organismes sollicités, par exemple les          cotisations, peut demander des résultats
                                                   mutuelles pour                                  par catégorie, établissement si
                                                   la gestion des frais de santé, les              nécessaire.
                                                   institutions de prévoyance pour les risques
                                                                                                   Il est conseillé de prévoir la
                                                   lourds. Il est également utile de préciser le
                                                                                                   remise du rapport au Chsct et au CE dans
                                                   contenu du cahier des charges, base de          l’accord.
                                                   l’appel d’offre. Celui-ci doit contenir
                                                   l’ensemble des éléments négociés ainsi
                                                   que des informations concernant
                                                   l’organisme : sa nature, ses organes de
                                                   direction, sa politique de gestion, de
                                                   réassurance, etc.

                                                   Les mutuelles sont à privilégiées en
                                                   matière
                                                   de gestion des frais de santé. Les
                                                   institutions de prévoyance sont adaptées
                                                   à la gestion des risques lourds
                                                   (incapacité, invalidité,
                                                   décès). Cette désignation peut être
                                                   concrétisée dans un avenant à l’accord
                                                   qui évite l’ouverture de négociation sur la
                                                   totalité de l’accord.
 Fiche 7 :




                                                 NAO- Françoise COULON                   Page 19                         11/08/2011
Négociations Annuelles Obligatoires
                                                J
                                                Jusqu’à présent un accord était valable s’il était signé par une organisation
                                                syndicale, même minoritaire dans l’entreprise. La Loi du 4 mai 2004 n’a pas
 Fiche 8 : Les règles de validité des accords

                                                adopté ce principe de majorité. Mais elle a néanmoins rendu plus difficile
                                                l’adoption d’accords minoritaires.

                                                 Ce que prévoit la loi pour           Quels accords peuvent être         Si l’accord est approuvé par
                                                 la négociation d’entreprise          frappés d’opposition et            les salariés, il ne peut pas
                                                                                      comment ?                          être frappé
                                                 Un droit d’opposition élargi
                                                                                                                         d’opposition.
                                                 pour ou les syndicats
                                                                                      Tous les accords minoritaires
                                                 majoritaires.
                                                                                      quel qu’en soit le contenu,        Commentaire
                                                 Comme par le passé, la
                                                                                      peuvent                            Ces nouvelles règles
                                                 signature d’une seule
                                                                                      être frappés d’opposition.         définies par la Loi du 4 mai
                                                 organisation syndicale
                                                                                                                         2004 privilégient
                                                 peut suffire pour rendre un
                                                                                      Mais l’opposition doit être        l’opposition par rapport à la
                                                 accord valable.
                                                                                      motivée par écrit en précisant     règle majoritaire.
                                                 Cela ne pose pas de problème
                                                                                      les points de désaccords. Elle     Début 2005, aucune
                                                 si le syndicat est le seul ou s’il
                                                                                      doit                               branche n’a pour l’instant
                                                 est majoritaire.
                                                                                      intervenir dans le délai de 8      mis en place l’accord
                                                  Mais si l’organisation
                                                                                      jours, à compter de la date à      majoritaire.
                                                 syndicale signataire est
                                                                                      laquelle les signataires ont
                                                 minoritaire, le ou les                                                  Si le droit d’opposition peut
                                                                                      notifié l’accord aux non-
                                                 syndicats qui représentent la                                           permettre de faire échec à
                                                                                      signataires.
                                                 majorité des salariés peuvent                                           des accords de recul social,
                                                 s’opposer à l’entrée en                                                 l’usage de ce droit ne peut
                                                 vigueur de l’accord.                 Que se passe-t-il s’il n’y a pas   être une fin
                                                 Le droit d’opposition a pour         eu d’élections professionnelles    en soi.
                                                 effet d’anéantir l’accord            ?
                                                                                                                         Cela confinerait le syndicat
                                                 minoritaire.                                                            dans un rôle de destruction
                                                 Important : Ce système               Dans ce cas, il n’est pas
                                                                                      possible de savoir si le           qui peut apparaître négatif,
                                                 s’applique dès maintenant et                                            surtout si l’accord comporte
                                                 pour toutes les négociations         syndicat signataire est
                                                                                      majoritaire ou minoritaire.        sur certains points des
                                                 d’entreprise.                                                           mesures pouvant satisfaire
                                                                                      L’accord ne sera valable que
                                                                                      s’il est ratifié par un vote du    tout ou partie des personnels.
                                                 Qui peut exercer le droit
                                                                                      personnel.                         D’où l’intérêt de privilégier,
                                                 d’opposition ?
                                                                                                                         en toute circonstance, la
                                                 Le ou les syndicats ayant
                                                                                      La branche professionnelle         consultation des salariés -
                                                 obtenu - seul ou ensemble –
                                                                                      peut mettre en place la            au début, pendant et à la
                                                 la majorité des suffrages
                                                                                      règle de la majorité par un        fin de la négociation.
                                                 exprimés lors du premier tour
                                                                                      accord étendu.                     L’exercice du droit d’opposition
                                                 des dernières élections
                                                                                      Dans ce cas, l’accord              sera d’autant plus fort, si le
                                                 professionnelles.
                                                                                      d’entreprise sera valable s’il     syndicat s’appuie sur l’avis des
                                                 C’est une avancée car
                                                                                      est signé par le ou les            personnels, s’il peut mettre en
                                                 auparavant il fallait la
                                                                                      syndicats représentant la          avant des propositions
                                                 majorité des inscrits.
                                                                                      majorité des suffrages             susceptibles de déboucher sur
                                                                                      exprimés aux élections             un meilleur accord, et s’il exige
                                                                                      professionnelle.                   la réouverture des négociations
                                                                                      L’accord étant alors               sur de nouvelles bases.
                                                                                      majoritaire, il n’y a plus de
                                                                                      droit d’opposition.

                                                                                      Mais un accord conclu avec un
                                                                                      syndicat minoritaire peut
                                                                                      quand même être rendu
                                                                                      valable. Il doit pour cela être
                                                                                      approuvé par les salariés, à
                                                                                      l’occasion d’une consultation
                                                                                      organisée par le syndicat
                                                                                      minoritaire et s’ils le veulent
                                                                                      les syndicats majoritaires




                                                NAO- Françoise COULON                  Page 20                                  11/08/2011
Négociations Annuelles Obligatoires

                                      La loi du 4 mai 2004 sur « la formation professionnelle tout au long de la vie
                                      et le dialogue social « confirme l’obligation d’une négociation sur la
                                      formation et la qualification professionnelles au niveau de la branche
                                      professionnelle.
                                      Elle doit désormais avoir lieu tous les trois ans (contre cinq auparavant). Elle
                                      doit porter notamment sur les quinze thèmes suivants (ce qui n’est exclusif
Fiche 9 : La négociation de branche



                                      de rien).
                                       Article L934-2 (inséré     4º Les conditions d’accueil et     entre l’employeur et le salarié
                                       par loi nº 2004-391 du     d’insertion des jeunes et des      avant l’engagement de certaines
                                       4 mai 2004 art. 8          adultes dans les entreprises,      actions de formation et
                                       II, art. 16 II Journal     notamment dans le cadre des        applicables en cas de démission,
                                       Officiel du 5 mai 2004)    contrats ou des périodes de        les versements effectués
                                       Les organisations qui      professionnalisation définis au    au titre de ces clauses étant
                                       sont liées par une         titre VIII du présent livre        affectés par l’entreprise au
                                       convention de branche      4º bis Les objectifs en            financement d’actions dans le
                                       ou, à défaut, par un       matière d’apprentissage, les       cadre du plan de formation ;
                                       accord professionnel       priorités à retenir en termes      8º La recherche de réponses
                                       conclu dans les            de secteurs, de niveaux et         adaptées aux problèmes
                                       conditions prévues aux     d’effectifs formés ainsi que les   spécifiques de formation dans les
                                       articles L. 132-1 à        conditions de mise en oeuvre       petites et moyennes entreprises
                                       L. 132-17 se réunissent    des contrats d’apprentissage ;     et en particulier dans celles ayant
                                       au moins tous les trois    5º Les actions de formation à      moins de dix salariés ;
                                       ans pour négocier sur      mettre en oeuvre en faveur         9º Les conséquences éventuelles
                                       les priorités, les         des salariés ayant les niveaux     des aménagements apportés
                                       objectifs et les moyens    de qualification les moins         au contenu et à l’organisation
                                       de la formation            élevés et, en particulier, ceux    du travail ainsi qu’au temps
                                       professionnelle des        qui ne maîtrisent pas les          de travail sur les besoins de
                                       salariés.                  compétences de base,               formation ;
                                       La négociation porte       notamment pour faciliter leur
                                       notamment sur                                                 10º Les conséquences de la
                                                                  évolution professionnelle ;
                                       les points suivants :                                         construction européenne sur
                                                                  6º La définition et les            les besoins et les actions de
                                                                  conditions de mise en oeuvre       formation ;
                                       1º La nature des actions
                                                                  des actions de formation en
                                       de formation et leur                                          11º Les conséquences sur les
                                                                  vue d’assurer l’égalité d’accès
                                       ordre de priorité                                             besoins et les actions de
                                                                  des hommes et des femmes à
                                       2º La reconnaissance                                          formation du développement
                                                                  la formation professionnelle,
                                       des qualifications                                            des activités économiques et
                                                                  notamment par la
                                       acquises du fait                                              commerciales des entreprises
                                                                  détermination d’un objectif de
                                       d’actions de formation                                        françaises à l’étranger ;
                                                                  progression du taux d’accès
                                       ou de la validation des    des femmes aux différents          12º Les modalités d’application
                                       acquis de l’expérience     dispositifs de formation           par les entreprises des
                                       3º Les moyens              et des modalités d’atteinte        dispositions de l’éventuel accord
                                       reconnus aux délégués      de cet objectif ;                  de branche résultant de ladite
                                       syndicaux et aux                                              négociation ;
                                                                  7º Les conditions
                                       membres des comités        d’application, dans les
                                       d’entreprise pour          entreprises qui consacrent à la
                                       l’accomplissement          formation de leurs salariés un
                                       de leur mission dans le    montant au moins égal à
                                       domaine de la formation    l’obligation minimale légale ou
                                                                  celle fixée par convention ou
                                                                  accord collectif de branche
                                                                  relative à la participation des
                                                                  employeurs au financement
                                                                  de la formation
                                                                  professionnelle continue,
                                                                  d’éventuelles clauses
                                                                  financières convenues




                                      NAO- Françoise COULON            Page 21                                  11/08/2011
Négociations Annuelles Obligatoires
 Fiche 9 : La négociation de branche (suite)

                                               13º Les conditions de mise en             Trois thèmes doivent                   d’évolution des emplois, de
                                               place d’un observatoire prospectif        particulièrement retenir               métiers et de qualifications
                                               des métiers et des qualifications et      l’attention quant aux                  professionnelles.
                                               d’examen par la commission paritaire      prérogatives de la branche             Les organisations syndicales
                                               nationale de l’emploi de l’évolution      1 - La prospective des                 représentatives doivent
                                               quantitative et qualitative des           métiers et des qualifications          y prendre toute leur place,
                                               emplois et des qualifications             à travers l’Observatoire de la         notamment dans les
                                               professionnelles ;                        branche.                               commissions nationales
                                               14º La définition des objectifs et                                               paritaires de l’emploi et de la
                                                                                         2 - La politique de
                                               priorités de formation que prennent                                              Formation professionnelle
                                                                                         certification et, plus
                                               en compte les entreprises dans le                                                (Cnpefp).
                                                                                         particulièrement la
                                               cadre du plan de formation et du          construction de certifications
                                               droit individuel à la formation ;                                                Les négociations
                                                                                         paritaires (Cqp ou autres).
                                                                                                                                de branche vont porter
                                               15º La définition et les conditions       3 - La définition des priorités        sur les points suivants
                                               de mise en oeuvre des actions de          en matière de publics ciblés
                                               formation, de leur suivi et de leur       et de formations visées.               1- L’observatoire prospectif
                                               évaluation, en vue d’assurer l’égalité
                                                                                         Sur ce dernier point, il est utile     des métiers et qualification.
                                               professionnelle, le maintien dans
                                                                                         de rappeler que de nombreuses          Il doit être placé sous l’égide de
                                               l’emploi et le développement
                                                                                         dispositions de l’Ani (Dif, Cif,       la Cpne qui doit constituer en
                                               des compétences des travailleurs
                                                                                         périodes de professionnalisation)      son sein un comité de pilotage
                                               handicapés, notamment par la
                                                                                         reprises par la loi donnent            paritaire.
                                               détermination d’un objectif de
                                                                                         l’initiative au salarié et que, dans   La Cpne assure la coordination
                                               progression du taux d’accès des
                                                                                         ce cadre, les priorités définies       de l’observatoire et détermine
                                               travailleurs handicapés aux
                                                                                         par la branche ne sont que des         ses orientations (Il faut veiller
                                               différents dispositifs de formation
                                                                                         références.                            qu’elles orientent les
                                               et des modalités d’atteinte de cet
                                                                                         Mais ces priorités peuvent             travaux de
                                               objectif.
                                                                                         s’avérer déterminantes,                l’observatoire dans un but
                                               La négociation sur les priorités,
                                                                                         notamment en matière de                prospectif.)
                                               les objectifs et les moyens de la
                                                                                         financement des dispositifs et,        2 - Le contrat de
                                               formation professionnelle doit porter
                                                                                         par conséquent, de l’exercice          professionnalisation.
                                               sur les actions de formation mises en
                                                                                         effectif du droit du salarié.          L’accord de branche doit
                                               oeuvre pour assurer l’adaptation des
                                                                                         La branche constitue de ce point       prévoir les priorités pour les
                                               salariés à l’évolution de leurs
                                                                                         de vue un niveau essentiel,            contrats dans la branche.
                                               emplois, le développement de leurs
                                                                                         notamment sur les questions
                                               compétences ainsi que la gestion
                                                                                                                                L’Ani prévoit que les contrats
                                               prévisionnelle des emplois des
                                                                                                                                peuvent être signé pour des
                                               entreprises de la branche compte
                                                                                                                                période de 6, 12 et 24 mois.
                                               tenu de l’évolution prévisible de ses
                                               métiers. Elle doit également porter
                                                                                                                                Ils doivent favoriser l’insertion
                                               sur les conditions dans lesquelles les
                                                                                                                                des publics les plus en difficulté.
                                               salariés peuvent bénéficier d’un
                                                                                                                                (cf fiche rofessionnalisation)
                                               entretien individuel sur leur évolution
                                               professionnelle ainsi que les suites
                                                                                                                                Pour les rémunérations des
                                               données à celui-ci.
                                                                                                                                titulaires de contrat nous
                                                                                                                                demandons qu’elles soient
                                                                                                                                équivalentes au salaire
                                                                                                                                minimum de la qualification
                                                                                                                                préparée et qu’il n’y ait
                                                                                                                                pas de critères d’âge.

                                                                                                                                Il nous faut en tout cas obtenir
                                                                                                                                qu’elle soit supérieure aux
                                                                                                                                minima prévu par l’Ani




                                                NAO- Françoise COULON                    Page 22                                     11/08/2011
Négociations Annuelles Obligatoires

                                               3 Les périodes de                         Pour la prise d’effet du Dif, les     Caractère normatif du présent
                                               professionnalisation                      patrons veulent le faire              accord : les accords, d’entreprise
 Fiche 9 : La négociation de branche (suite)


                                               La liste des publics prioritaires         démarrer à taux plein un an           ou ’établissement
                                               prévus par l’ANI peut être                après la promulgation de la           relevant de la branche, relatifs à
                                               complétée.                                loi du 4 mai 2004 ou au prorata       la mise en oeuvre dans les
                                               Il est important de préciser l’objectif   au 1er janvier 2005.                  entreprises de la formation
                                               des actions (obtention de diplôme,        6 Hiérarchie des normes et            peuvent comporter de clauses
                                               de titre professionnel                    principe de faveur                    dérogeant aux dispositions du
                                               etc...).                                  C’est une règle clef du droit du      présent accord sauf dispositions
                                               4 Le tutorat.                             travail. Elle signifie que, partant   plus favorables aux salariés
                                               Il faut préciser :                        de la loi, chaque niveau              tout au long de la vie ne peuvent
                                                                                         d’accord qui en découle doit          comporter de clauses dérogeant
                                               ➠ le rôle du tuteur,                                                            aux dispositions du présent
                                               ➠ qui peut l’être,                        être plus
                                                                                         favorable pour les salariés que       accord sauf dispositions plus
                                               ➠ quelle formation,                       le niveau d’accord précédent.         favorables aux salariés.
                                               ➠ quels moyens et quel temps              Ainsi l’ANI doit être plus            Il faut noter que la loi stipule que
                                               nécessaire pour exercer sa                favorable que la loi, un accord       les accords antérieurs à la loi ne
                                               fonction et s’y préparer,                 de branche plus favorable que         sont pas concernés par cette
                                               ➠ quelle reconnaissance pour le           l’ANI et un                           disposition.
                                                                                         accord d’entreprise plus              Titre II, article 45 : La valeur
                                               salarié qui exerce cette fonction ?
                                                                                         favorable que l’accord de             hiérarchique accordée par leurs
                                               5 Le Dif                                  branche dont il relève.               signataires aux conventions et accords
                                               Dans les négociations de                                                        conclus avant l’entrée en vigueur de la
                                                                                         Or la loi du 4 mai (titre II « le
                                               branches, il faut tout faire pour                                               présente loi demeure opposable aux
                                                                                         dialogue social »), autorise les
                                               obtenir des améliorations par                                                   accords de niveaux inférieurs.
                                                                                         entreprises à conclure des
                                               rapport à la loi et à l’Ani :                                                   Mais cela ne met pas à l’abri
                                                                                         accords comportant des
                                               ➠ faire préciser que le Dif est           dispositions dérogeant aux            d’une dénonciation de l’accord et
                                               mis en oeuvre à l’initiative du           termes de l’accord de branche,        ne « protège » pas les entreprises
                                               salarié ;                                 ce qui revient à remettre en          situées hors du champ de cet
                                               ➠ obtenir que le Dif soit à plus          cause la                              accord.
                                               de 20 heures par an ;                     hiérarchie des normes.                Par ailleurs la loi exclut de la
                                                                                         Article L. 132-23 , 4e alinéa «       règle de hiérarchie des normes
                                               ➠ obtenir des avancées pour
                                                                                         ...                                   certaines de ses propres dispositions
                                               une transférablité réelle du Dif en cas
                                                                                         la convention ou l’accord             .Titre I, article 36 : Les dispositions
                                               de départ de l’entreprise
                                                                                         d’entreprise ou d’établissement       de l’article L. 932-1 du code du
                                               ➠ faire réintroduire le principe                                                travail tel que rédigé par la présente
                                                                                         peut comporter des dispositions
                                               que le Dif peut être effectué             dérogeant en tout ou en               loi ne sont pas opposables aux
                                               en tout ou partie pendant le              partie à celles qui lui sont          conventions et accords collectifs de
                                               temps de travail (la loi est              applicables en vertu d’une            branche ou d’entreprise conclus avant
                                               plus restrictive que l’Ani puisqu’elle    convention ou d’un accord             le 1er janvier 2002.
                                               norme le Dif hors temps de travail).      couvrant un champ territorial ou      L’article L. 932-1 traite du plan
                                                                                         professionnel plus large, sauf si     de formation. Cet article 36 renvoie
                                                                                         cette convention ou cet accord        plus précisément à la part des actions
                                                                                         en dispose autrement. »               de formation réalisées
                                                                                         Pour préserver la hiérarchie des      hors temps de travail.
                                                                                         normes l’accord de branche doit
                                                                                         donc interdire explicitement
                                                                                         toute disposition dérogatoire
                                                                                         défavorable aux salariés.
                                                                                         Cela peut être fait sous la forme
                                                                                         d’un article qui réaffirme cette
                                                                                         règle, par exemple :




                                               NAO- Françoise COULON                      Page 23                                        11/08/2011

				
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