COMPTE RENDU COMPTE

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COMPTE RENDU COMPTE Powered By Docstoc
					                                            COMPTE RENDU
                               DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2009




PRÉSENTS : MM. AGOSTI. ALENDA. DELPECH. FRANCHINI. GAUGIRAND. RAVION. SAURIN.
SEMAOUNE. SINTES. SONNENDRUCKER. VILA. Mmes AZEMAR. BARBIE. CONTE. ESTEVEZ. GIBERT.
GOFFINET. JACQUIER. MECH. MIKOLAJCZYK. PETIT.
ABSENTS ET EXCUSES : M. CAMBOU pouv. M. DELPECH. Mme DAUGE pouv. Mme ESTEVEZ. Mme
LHUILLERY pouv. M. SONNENDRUCKER. M. MOULIERES pouv. Mme MECH. Mme NOUZIES pouv. M.
FRANCHINI. M. MARTY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. SAURIN.

Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 20 juillet 2009 est approuvé à l’unanimité des présents.

1/ APPROBATION DU RAPPORT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE
   LA REGION TOULOUSAINE (SITPRT)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que conformément à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Président du Syndicat Intercommunal des
Transports Publics de la Région Toulousaine a fait parvenir, par courrier en date du 10 juillet 2009, le rapport retraçant
l’activité de cette structure au titre de l’exercice 2008.

Ce document doit faire l’objet d’une communication en conseil municipal.

Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal, par 26 voix pour, prend acte de la communication de ce
rapport et l’approuve.

2/ PROGRAMME ASSAINISSEMENT 2010

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Gratentour a réalisé en 2008/2009 un important
programme de travaux d’assainissement, d’un montant initial de 499 491.50 € HT, pour la réalisation de collecteurs et
branchements dans 3 secteurs de la commune : Quartier Saudrine, route de Bruguières et route de Villemur. Ce
programme de travaux ambitieux étant terminé, il reste sur la commune des emplacements ponctuels à améliorer du
point de vue assainissement, qu’il faut définir pour le programme 2010 à proposer au Conseil Général.
Le secteur à améliorer en priorité concerne le bas du lotissement du hameau du Coustela. Ce lotissement, construit sur
une pente, voit se former comme un entonnoir naturel les jours de très fortes pluies entrainant un débordement du
réseau d’eaux pluviales. Le bas de l’entonnoir est constitué par la propriété d’un administré qui a vu sa maison et son
jardin complètement inondés à deux reprises en quatre ans.
Il est donc proposé de définir un programme de travaux visant à la construction d’une canalisation d’eaux pluviales et
d’eaux usées de plus forte taille pour remédier à cette anomalie. Cette canalisation passerait via les parcelles A 408 et
A 495 permettant en outre le raccordement de quatre maisons limitrophes.
A ces travaux, estimés à 76 411 € HT, il conviendrait d’ajouter des travaux de reprise de fossés le long de la rue du
Coustéla évalués à 19 370 € HT mais financés à 9 950 € HT par un particulier, laissant 9 420 € HT à la charge de la
commune pour la partie publique. Le total des travaux du programme 2010 présenté au vote du conseil municipal se
monterait donc à 85 831 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, décide de valider le programme assainissement 2010
comme détaillé ci-dessus et de demander une aide du montant de ces travaux auprès du Conseil Général.



                                                                                                                  …/…
3/ CONTRAT CEGETP – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le contrat de travaux du programme 2007, réalisé en 2008/2009et attribué
après appel d’offres au groupement Rousset/CEGETP, s’est soldé sur un total de 495 940.08 € HT au lieu de
499 491.50 € HT, soit 3 551.42 € HT d’économies.

D’un autre côté, la commune a eu à faire face à 9 848 € HT de réparations à effectuer sur le collecteur de la ZAC de la
Gravette (inscrits au budget fonctionnement car constitués de réparations), ainsi que l’opportunité de réaliser des
travaux sur la rue du Coustela en commun avec un particulier, pour un coût à la charge de la commune de 9 420 € HT.

Il est proposé en conséquence de commander des travaux supplémentaires au groupement Rousset/CEGETP, en
soldant leur contrat principal à 495 940.08 € HT (499 491.50 – 3 551.42 d’économies), et en ordonnant la réalisation de
travaux supplémentaires (9 420 € HT de travaux rue du Coustela + 9 848 € HT de réparations), le Maire étant autorisé à
signer les documents correspondants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, décide d’accepter les propositions de son Maire

4/ CONSTRUCTION DU PARVIS DE L’EGLISE – DEMANDE DE SUBVENTION SUR LA RESERVE
   PARLEMENTAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux de construction du parvis de l’église ont été examinés par la
commission d’appel d’offre du 17 septembre 2009.

Faisant suite à cette réunion, il est proposé de demander à Madame la Députée Françoise IMBERT la plus haute
subvention possible pour cet investissement évalué par notre maître d’œuvre à environ 181 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, demander à Madame la Députée Françoise IMBERT
une subvention sur la réserve parlementaire, sur la base d’un montant de travaux évalué à 181 000 € HT.

5/ TRAVAUX DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS PUBLICS – DEMANDE DE SUBVENTION SUR LA
   RESERVE PARLEMENTAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une consultation a été organisée pour les travaux de réparation d’un
nouveau système de chauffage de deux bâtiments publics de la commune, le groupe scolaire et la salle polyvalente,
lesquels sont particulièrement vétustes. Il est prévu pour le premier cas l’installation d’une nouvelle chaudière au gaz et
de travaux de calorifugeage des tuyauteries, ainsi que l’installation de régulateurs. Dans le second cas, il est prévu
l’installation d’aérothermes à gaz en remplacement de la chaudière au fioul très vétuste.

Faisant suite à cette consultation, il est proposé de demander à Monsieur le sénateur Bertrand AUBAN la plus haute
subvention possible pour cet investissement se montant, d’après devis, à 43 797.75 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, demander à Monsieur Bertrand AUBAN une
subvention sur la réserve parlementaire, sur la base d’un montant de travaux évalué à 43 797.75 € HT.

6/ PROMOLOGIS – GARANTIE D’EMPRUNT

Le conseil municipal,

Vu la demande formulée par la société PROMOLOGIS,
Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,

Délibère, par 26 voix pour :

                                                                                                                   …/…
Article 1 : La commune de Gratentour accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2,
de la somme totale de 80 689, 50 Euros, représentant 30 % de deux emprunts d’un montant total de 268 965 Euros que
PROMOLOGIS se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces prêts sont destinés à financer d’une part l’acquisition du terrain et d’autre part, l’amélioration sur ledit terrain de
deux logements situés 30 rue du Barry à Gratentour.

Article 2 : Les caractéristiques de chacun des deux prêts PLAI consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont
mentionnées ci-après :

2.1. Pour le prêt destiné à l’acquisition du terrain (ou de l’immeuble) :
Montant du prêt : 221 009 Euros
Montant garanti : 66 302, 70 Euros
Echéances : annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel : 1, 05
Taux annuel de progressivité : 0 à 0, 50 % l’an
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A
Durée de financement : de 0 à 24 mois
Durée de la période d’amortissement : 50 ans

La garantie de la commune de Gratentour est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement
maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 66 302, 70 Euros, majoré des
intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que
si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période
seront exigibles à son terme.

Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des
réseaux collecteurs du Livret A en vigueur à la date du 1er août 2009.

Ce taux est susceptible d’être actualisé à la date d’établissement du contrat de prêt en cas de variation de cet index de
référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A intervenue entre-temps. Le taux de
progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être actualisé en fonction de la variation du taux du Livret A.

En conséquence, les taux du Livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A applicables
seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

2.2. Pour le prêt destiné à la construction (ou à l’amélioration) :
Montant du prêt : 47 956 Euros
Montant garanti : 14 386, 80 Euros
Echéances : annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel : 1, 05
Taux annuel de progressivité : 0 à 0, 50 % l’an
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A
Durée de financement : de 0 à 24 mois
Durée de la période d’amortissement : 40 ans

La garantie de la commune de Gratentour est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement
maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 14 386, 80 Euros, majoré des
intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que
si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période
seront exigibles à son terme.

Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des
réseaux collecteurs du Livret A en vigueur à la date du 1er août 2009.

                                                                                                                   …/…
Ce taux est susceptible d’être actualisé à la date d’établissement du contrat de prêt en cas de variation de cet index de
référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A intervenue entre-temps. Le taux de
progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être actualisé en fonction de la variation du taux du Livret A.

En conséquence, les taux du Livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A applicables
seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Article 3 : Au cas ou l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la commune de Gratentour s’engage à
en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre
missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces
règlements.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges d’emprunts.

Article 5 : Le conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et
consignations et l’emprunteur.

6/ BUDGET GENERAL – VIREMENTS DE CREDITS

a) Décision modificative n° 5

Monsieur le Maire propose les virements de crédits suivants sur le budget général :




Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour :

     ACCEPTE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.



                                                                                                                  …/…
b) Décision modificative n° 6
Monsieur le Maire propose les virements de crédits suivants sur le budget général :




Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour :
     ACCEPTE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

7/ RENOVATION URBAINE PLACE DU FORT – DEMANDE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune projette avec la société PROMOLOGIS une importante
opération de rénovation urbaine sur la partie ouest de l’îlot d’habitations de la place du Fort. Durant les 5 dernières
années, la commune a ainsi préempté les logements des parcelles 324-97-96 (devenu le local associatif « Arrizari ») et
86-88, revendus à la société PROMOLOGIS. La commune possède par ailleurs les parcelles 94-95 qui abritent le local
du club 3e âge.

Une consultation d’architectes est actuellement en cours avec la société PROMOLOGIS pour réaliser un ensemble
d’habitations qui entreront dans l’inventaire des logements sociaux présents sur la commune : une première esquisse
réalisée par cette société permettrait la réalisation d’un ensemble de 13 logements et d’une réhabilitation des salles
municipales mais sur un périmètre se limitant aux parcelles 86, 88, 93, 94, 95, 96, 97 et 324.

La maîtrise foncière sur ce périmètre n’est pas actuellement assurée (parcelle 93). D’autre part, il serait plus aisé que la
construction s’appuie sur un périmètre parcellaire plus rationnel, afin d’éviter que le bâtiment à venir ne contourne des
parcelles hachurant son assise.

Monsieur le Maire souhaite en conséquence demander au préfet une déclaration d’utilité publique, mais sur un
périmètre étendu aux parcelles 92 (en partie), 1411 et 1412, figurant sur le plan ci-joint. En conséquence, il propose au
conseil municipal de l’autoriser à présenter une demande de Déclaration d’Utilité Publique de ce projet et de demander
l’ouverture d’une enquête parcellaire sur l’assise exacte des terrains à acquérir.

M. SONNENDRUCKER objecte que le périmètre s’appuie sur le tracé établi par l’architecte FOURNIER, employé par
Promologis pour ses premières esquisses. Ce périmètre inclut la parcelle 92. Il pense qu’il faut attendre que le projet
soit arrêté au niveau cadastral avant de lancer une DUP.

M. Le Maire ne souhaite pas accéder à sa demande, indiquant qu’il est impératif d’avancer sur ce projet. Compte tenu
des antécédents et des négociations antérieures, il juge préférable de demander dès maintenant une DUP quitte à affiner
nos demandes cadastrales une fois le projet architectural retenu par la future commission.

M. SONNENDRUCKER souhaite alors que la parcelle 92 soit retirée en totalité du périmètre pour ne pas dévaloriser la
parcelle de M. DANIES.

M. Le Maire lui rappelle qu’une proposition financière avait été faite par Promologis à M. DANIES, consistant en une
dation paiement. Cette proposition a été refusée par M. DANIES. Pour des raisons tenant à l’assise du futur ensemble
immobilier, il pense préférable d’inclure la parcelle 92 dans le périmètre.

M. SONNENDRUCKER note que la pièce jointe à la note de synthèse ne fournissait pas ce périmètre.

                                                                                                                    …/…
M. le Maire rappelle que cette pièce jointe, comme précisé dans la note de synthèse, était une première esquisse qui ne
préjuge en rien du projet immobilier définitif ni du périmètre dont les parcelles sont d’ailleurs clairement listées dans la
note de synthèse.

M. RAVION s’insurge sur le manque d’avancement de ce projet de rénovation urbaine qu’il juge dû à l’obstruction de
l’opposition. Il souligne la nécessité pour la commune de disposer de ces nouveaux logements et demande que la
proposition soit retenue telle quelle.

M. SONNENDRUCKER lui répond que son but est de défendre la qualité architecturale de ce secteur du centre ancien
et pense que ce projet de treize (13) logements ne pourra se faire qu’en réalisant du R+2, ce qui défigurera l’ensemble
architectural de la place du Fort.

Mlle GIBERT note pour sa part que les riverains souhaitent garder les parcelles en l’état pour les transmettre à leurs
enfants.

Monsieur le Maire procède alors au vote. Le conseil municipal, par 22 voix pour et 4 contre (Mlle GIBERT, Mme
LHUILLERY, MM. SINTES et SONNENDRUCKER), donne un avis favorable aux propositions de son Maire et
l’autorise à demander à Monsieur le Préfet une Déclaration d’Utilité Publique et l’ouverture d’une enquête parcellaire
pour une rénovation urbaine place du Fort à Gratentour.

8/ DROIT DE PREEMPTION DES FONDS DE COMMERCE

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’observation émise par les services de la préfecture sur la délibération n°
09/47 du 11 mai 2009 relative au périmètre de préemption étendu à toute la commune.

Il souhaite, après consultation de la chambre de commerce et de la chambre des métiers, que ce périmètre soit réduit sur
des zones bien délimitées où le commerce et l’artisanat peuvent être menacés. Il est donc proposé de porter ce
périmètre sur :
     le centre-ville, comprenant le centre commercial du château, la place du fort et la rue de Maurys
     le centre commercial du Barry (quartier Lambarbéou)
     la ZAC de la Gravette

M. ALENDA s’interroge sur l’opportunité d’inclure une nouvelle zone correpondant au garage de M. MELOU, au
nord de la commune. M. le Maire répond qu’il est préférable d’instaurer des zones compactes en se concentrant sur les
commerces, qui sont l’activité qui est la plus insuffisante sur la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 22 voix pour et 2 abstentions(Mme LHUILLERY, M.
SONNENDRUCKER) :
     ACCEPTE la proposition de son Maire en matière de droit de préemption pour les fonds de commerce suivant
      les critères précités.

9/ EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS DES
   PERSONNES ÂGEES (SITPA)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 2 juillet 2009 le Syndicat Intercommunal pour le
Transport des Personnes Âgées (SITPA) nous a informé que les communes de « BEAUCHALOT, MONTSAUNES,
MURET, SAINT MAMET et SAUBENS » souhaitaient adhérer au SITPA.

Selon le principe de l’intercommunalité, les conseil municipaux des communes membres du syndicat doivent délibérer
pour que le SITPA puisse étendre son périmètre de compétence à ces nouveaux territoires.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette extension de
périmètre.
                                                                                                           …/…
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, donne un avis favorable à la demande des communes
précitées et autorise le Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Âgées à étendre son périmètre de
compétence à ces nouveaux territoires.

10/ ORGANISATION D’UNE CONSULTATION SUR LE SERVICE PUBLIC POSTAL

Le conseil municipal de Gratentour réuni en séance, affirme que le service public de La Poste appartient à toutes et
tous.

Considérant que le service public postal remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et
de lien social. Que ses missions de service public dépassent le cadre du service universel du courrier et de la presse, de
l’accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale, dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires.

Considérant que le gouvernement et la direction de La Poste envisagent de changer le statut de l’établissement public
afin de le transformer en société anonyme dans le cadre de la loi de transposition de la directive postale mettant fin au
monopole de La Poste sur le courrier de moins de 20 grammes le 1er janvier 2011.

Considérant que ce service public postal est déjà l’objet de remises en cause très importantes qui ont abouti à une
détérioration du service rendu à la collectivité. Plus de 6 100 bureaux de poste sur 17 000 ont déjà été transformés en
« partenariats » et plus de 50 000 emplois ont été supprimés depuis 2002, ceci se traduisant par un accroissement des
tournées de facteurs à découvert, des horaires de levées avancés, des files d’attente qui s’allongent.

Considérant que le service public postal doit être maintenu, modernisé et rénové afin de répondre aux besoins de la
population sur l’ensemble du territoire.

Considérant que la population à son mot à dire sur l’avenir du service public postal, dans le cadre d’un débat public et
d’un référendum.

Considérant qu’une consultation nationale de la population est organisée le samedi 3 octobre 2009 à l’initiative du
Comité National contre la privatisation de La Poste pour l’ouverture d’un débat public et pour un référendum sur le
service public postal.

Le conseil municipal de Gratentour, par 26 voix pour,
    -   se prononce pour le retrait du projet de loi postale 2009,
    -   s’engage à organiser la consultation citoyenne du 3 octobre 2009 sur la privatisation de La Poste à en
        garantir le bon déroulement, il en assure l’information auprès des administrés de la commune,
    -   Demande la tenue d’un référendum sur le service public postal.

11/ SOUTIEN AUX SALARIES DE L’USINE MOLEX DE VILLEMUR SUR TARN

Le conseil municipal de Gratentour a suivi avec attention le déroulement des évènements relatifs à l’usine Molex de
Villemur sur Tarn. Cette usine, présente depuis 1932, va être délocalisée pour des raisons purement financières de par
la volonté de la direction américaine, qui a racheté l’usine en 2004, a pillé ses brevets, et s’est servi du savoir-faire des
ouvriers locaux pour en former d’autres en Slovaquie où une partie de la production est délocalisée.

Une dépêche de presse de l’agence Reuters annonce précisément ce lundi 21 septembre 2009 que « Le fabricant
américain de composants électroniques Molex annonce avoir revu à la hausse ses prévisions de bénéfice et de chiffre
d'affaires trimestriels, évoquant une hausse des commandes sur tous ses principaux marchés ».

Cette annonce s’accompagne d’une hausse de l’action de la société, tandis que près de 280 salariés de l’usine de
Villemur vont être licenciés – une partie seulement seront maintenus sur le site par une reprise partielle de l’activité. Le
conseil municipal note par ailleurs la stratégie d’obstruction de la société Molex aux offres de reprise amenées par le
gouvernement français.


                                                                                                                     …/…
Le conseil municipal, scandalisé par cet exemple le plus déplorable du capitalisme financier, souhaite par cette
délibération symbolique exprimer, à l’unanimité, sa solidarité avec les salariés de la société MOLEX ainsi qu’auprès
de la municipalité de Villemur sur Tarn.

12/ LOCATION DU 2EME MINIBUS MUNICIPAL – VOTE DE TARIFS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un minibus a récemment été acheté à l’association Marie-Louise
pour, notamment, le transport des enfants fréquentant la Maison des Jeunes et le Centre de Loisirs.

Afin d’utiliser au mieux ce véhicule, il propose de définir les conditions de sa location aux associations communales
sur les mêmes bases que le premier minibus communal, à savoir 15 € de tarif + 15 € de participation aux frais
d’assurance, plus un chèque-caution de 300 € restitué si le véhicule est retourné intact.

Cette délibération vaudra désormais pour tous les véhicules municipaux de transport proposés à la location des
associations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, accepte les propositions de son Maire et décide de
fixer les tarifs suivants pour tous les véhicules de transports municipaux, à savoir : 15 € de tarif + 15 € de participation
aux frais d’assurance, plus un chèque-caution de 300 € restitué si le véhicule est retourné intact.

13/ VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE 500 €

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du cas d’un enfant de la commune en bas âge atteint de leucémie. Le
grand-père de cet enfant milite dans une association caritative visant à soutenir la recherche médicale et plus
particulièrement pour inciter aux dons de sang dans les hôpitaux – les malades de leucémie nécessitant, en plus du
traitement de chimiothérapie, de nombreuses transfusions.

Afin de soutenir cette famille de Gratentour, Monsieur le Maire propose de verser une aide indirecte d’un montant de
500 € dans l’achat de T-shirts sportifs portant le logo de la commune et celui de l’association, utilisés lors de
manifestations sportives locales, et incitant au don du sang.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la proposition du Maire et autorise celui-ci à effectuer
une dépense de 500 € en commandant des T-shirts publicitaires.

14/ QUESTIONS DIVERSES

a) Pose d’un faux-plafond à l’Hôtel de Ville – Demande de subvention au Conseil Général

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’effectuer des travaux de pose d’un faux-plafond afin de
permettre l’aménagement de bureaux au deuxième étage de l’Hôtel de Ville.

Après consultation, il ressort que l’entreprise AM BAT CONSTRUCTIONS présente l’offre la plus intéressante, à
savoir 26 874, 74 € HT, pour ces travaux.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter une subvention auprès du
Conseil Général afin de compléter le plan de financement de ce projet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour :

     AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général en vue de procéder à des
      travaux des travaux de pose d’un faux-plafond à l’Hôtel de Ville ;
     INDIQUE que la dépense correspondante a été inscrite au Budget Primitif 2009.


                                                                                                                    …/…
b) Rénovation du chauffage du groupe scolaire – Demande de subvention

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’effectuer des travaux rénovation du chauffage sur le groupe
scolaire de la commune, lequel est particulièrement vétuste et amène à des consommations élevées.

Après consultation, il ressort que l’entreprise OCCITHERMIE présente l’offre la plus intéressante, à savoir
25 030,75 € HT, pour ces travaux.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter une subvention auprès du
Conseil Général afin de compléter le plan de financement de ce projet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour :

     AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général en vue de procéder à des
      travaux de rénovation du chauffage du groupe scolaire.
     INDIQUE que la dépense correspondante a été inscrite au Budget Primitif 2009.

c) Monsieur le Maire informe l’assemblée des travaux réalisés par la Communauté de Communes Hers et Garonne,
notamment la réfection de la place du Fort et la réhabilitation du chemin de ronde attenant.
                                                   ANNEXE
                                    AU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
                                            DU 21 SEPTEMBRE 2009




VIREMENT DE CREDITS – BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N° 5


- Faisant suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération n° 09/85 du 21 septembre 2009 -


Monsieur le Maire propose les virements de crédits suivants sur le budget général :




Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour :

     ACCEPTE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.


                                                  - FIN DE LA SEANCE -

				
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posted:8/11/2011
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