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					        Retraites

Après le vote de la loi Fillon
   Loi du 21 août 2003


                                 1
Réaffirmation du choix de la nation
 de la retraite par répartition (article 1)
• Elle ne peut masquer le coup sérieux
  porté à la retraite solidaire : la répartition
  est fragilisée, la baisse des pensions est
  programmée, invitant les salariés à
  recourir à des compléments facultatifs
  aidés par des mesures fiscales,
  détournant des fonds au détriment de la
  protection sociale.

                                                   2
        Minimum de pension
• Objectif inscrit dans la loi : « assurer en
  2008, à un salarié ayant travaillé à temps
  complet et disposant de la durée
  nécessaire pour bénéficier du taux plein
  lors de la liquidation au moins 85% du
  salaire minimum de croissance net
  lorsqu’il a cotisé pendant cette durée sur
  la base du SMIC ».

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                  Minimum
• Cet objectif de 85% (qui n’est qu’un objectif
  « politique » et non une garantie en bonne et
  due forme) est fixé seulement à l’horizon 2008.
  Actuellement le minimum contributif et la retraite
  complémentaire correspondent en moyenne à
  83% du SMIC et 77% dans le cas d’une
  cotisation au seul taux obligatoire en
  complémentaire.
• Cette garantie s’applique à la liquidation ce qui
  signifie que les revalorisations ultérieure de ce
  minimum ne sont pas appliquées aux retraités.
                                                       4
   Taux de remplacement : pension nette de cotisation maladie et
                CSG/salaire net (en Francs 1997)
 Source : DRESS, ministère de l’emploi et de la solidarité, échantillon
                           inter régimes

tranche de salaire net mensuel       Salariés du privé   Salariés du public



moins de 7500F/mois                  100%                ns

7 500 F- 10 000 F                    91%                 ns

10 000 F- 12 500 F                   84%                 80%

12 500 F- 15 000 F                   76%                 77%

15 000 F- 20 000 F                   72%                 79%

20 000 F et plus                     59%                 69%

ensemble                             84%                 77%


                                                                              5
          Minimum de pension
• Beaucoup d’exclus des 85% :
Pour les salariés dépendant du régime général, la notion
  de travail à temps complet ou non n’avait pas
  d’incidence pour le calcul de la durée d’assurance, en
  effet la validation d’un trimestre est basée sur un
  montant de salaire et non pas sur le temps de travail (en
  fait 200 heures de SMIC pour valider un trimestre, peu
  importe que ce salaire ait été obtenu sur 1 mois ou 3
  mois). Avec l’introduction de cette nouvelle notion les
  salariés n’ayant pas eu de salaire au moins égal au
  SMIC pendant toute leur carrière (précaires) seront
  exclus du bénéfice de ces 85% du SMIC.

                                                          6
    Minimum fonction publique
Evolution du minimum garanti (L17)
 220


 200


 180                                        2003
                                            2008
 160                                        2013

 140


 120
   15

        17

             19

                  21

                       23

                            25

                                 27

                                      29

                                           31

                                                33

                                                     35

                                                          37

                                                               39
                                                                    7
  Durée d’assurance pour le taux
              plein
• Dans la fonction publique
De 2004 à 2008, augmentation d’un
  semestre par an.
• Pour tous : maintenir constant jusqu’en
  2020, le rapport entre le temps de travail
  (durée d’assurance) et le temps de retraite
  sur la base du ratio 2003 pris avec 40
  annuités.
En 2012, 41 années, en 2020, 41 ¾.
                                            8
               Une forte baisse des pensions

Situation au moment du départ en retraite

                                                  Au foyer
         0,3
100%                                              Invalidité, maladie
        8,9                8,4
 90%                      10,9                    Préretraite
 80%                                              Chômage
         32
 70%                      21,2                    Emploi
 60%
 50%    13,5              17,7
 40%
 30%
 20%    45,3              41,8                 Les données portent sur les
                                               générations 1922-1936
 10%
  0%                                           Insee, dans COR
       Hommes           Femmes


                                                                             9
                Une forte baisse des pensions

            Age et ancienneté à 60 ans
(enquête Snes-FSU: 3600 réponses d’enseignants du 2nd degré)




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                 Décote
• Une double peine : elle diminue la pension
  de tous ceux qui partiront avant 65 ans (en
  général) sans avoir la durée d’assurance
  requise. La pension déjà affectée par la
  durée moindre subit un nouvel
  abattement.
La retraite à 60 ans n’est plus accessible à
  la plupart.

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                   Surcote
• afin de favoriser la prolongation de
  l’activité des seniors, il est instauré à partir
  de 2004 une majoration de la pension dite
  « surcote », fixée par décret à 0,75% par
  trimestre, soit 3 % par année
  supplémentaire.
• Dans la fonction publique, elle ne
  s’applique qu’aux années faites au-delà de
  60 ans.

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                 Surcote
• La surcote est un leurre
• Elle ne sera accessible qu’à une très faible
  minorité de salariés.




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  Revalorisation des pensions
• Indexées sur les prix.
• Cette nouvelle indexation entraînera le
  décrochement du niveau de vie des
  retraités et es actifs.




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   Rachat des années d’étude
• Limité à trois années (et sous conditions
  d’obtention du diplôme dans la fonction
  publique)
• À « coût actuariellement neutre » pour le
  régime. Sans aide de l’employeur
  l’intéressé acquitterait par ce rachat la
  totalité des sommes qu’il escompte
  percevoir au cours de sa retraite.
  Dissuasif.

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              Temps partiel
Les salariés sur un emploi à temps partiel
  auront la possibilité, à partir du 1/1/04, de
  cotiser sur l’assiette d’un salaire à temps
  plein.
Dans la fonction publique, où le temps
  partiel est un choix, limité à l’acquisition de
  4 trimestres. Le taux de cotisation fixé par
  décret pourrait proche du taux
  « actuariellement neutre ».

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                L’épargne retraite
   Pas de capitalisation dans les pays où
        les pensions sont élevées
         En %        Taux de      Fonds de pension / PIB
                  remplacement1
Pays-Bas               46                  144
Royaume-Uni            50                  99
Allemagne              55                  15
France                 65                   7
Italie                 80                   8
Espagne               100                   5
                                                       17
          L’épargne retraite
• La loi crée deux mécanismes : l’un
  individuel (le PEIR), l’autre en liaison avec
  l’employeur (le PPESVR)




                                              18
           L’épargne retraite
• Exonération des cotisations de prélèvements
  sociaux (jusqu’à maintenant dans la limite de
  85% du plafond de la Sécu.) Selon un rapport
  officiel, chaque euro d’épargne salariale fait
  perdre 0,45€ à la sécu et 0,12€ au budget de
  l’Etat en comparaison avec 1 € de salaire.
• Déduction des cotisations versées de l’impôt sur
  le revenu. Une déduction de 1€ n’apporte rien à
  la moitié des ménages, apporte 20 centimes aux
  revenus moyens et 50 centimes aux plus riches.
                                                 19
Des mesures particulières au
     régime général
   La réforme Balladur peaufinée




                                   20
               La proratisation
Actuellement, s’il faut avoir cotisé 160 trimestres pour la
  bénéficier d’une retraite à taux plein avant 65 ans, la
  retraite est toujours calculée, à 65 ans, sur la base de
  150 trimestres. Si le salarié a moins de 150 trimestres,
  sa pension est diminuée en proportion. Par exemple, s’il
  a seulement 120 trimestres, il touchera 80% d’une
  pension à taux plein, soit 40% du salaire de ces 20
  meilleures années (25 en 2008). C’est ce qu’on appelle,
  « la proratisation ». Celle-ci se faisait toujours sur 150
  trimestres. Elle passera de façon progressive à 160
  trimestres pour tous les salariés en 2008.



                                                           21
           La proratisation
Une étude de la CNAV indique que cette
 mesure fait perdre 6,25% de pension à
 73% de salariés (tous ceux qui n’ont pas
 150 trimestres ou qui sont pluri
 pensionnés).




                                            22
          Pluri pensionnés
L’exposé des motifs de la loi annonce que
  pour la détermination de la pension du
  régime général « les meilleures années
  seront prises en compte au prorata de la
  durée d’assurance dans chaque régime. »




                                         23
          Départs anticipés. Longues carrières

Possibilité de liquider sa retraite avant 60 ans pour les salariés
     ayant commencé à travailler très jeunes.
Il faut attendre le décret pour connaître exactement les modalités, mais
     le projet limite très fortement la portée :
• âge de départ : 58/59 ans ;
• avoir commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans, dans des conditions
     déterminées par décret ;
• avoir accompli une durée totale d’assurance dans le régime général,
     le cas échéant dans d’autres mais cette période doit avoir donné
     lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré ; toutes les
     périodes validées et bonification pour enfants ne sont pas retenues.
• Dans les faits, peu de salariés, notamment parmi les femmes
     pourront y prétendre.
• Cette mise en œuvre effective suppose que les partenaires sociaux,
     gestionnaires des régimes complémentaires obligatoires, s’y
     engagent conjointement

                                                                        24
          Minimum contributif
L’article L351-10 du Code de la Sécurité Sociale,
  qui définit ce qu’on appelle le minimum
  contributif, est modifié sur 3 points
• « le montant minimum est majoré au titre des
  périodes ayant donné lieu au versement de
  cotisations à la charge de l’assuré ».
• Il sera calculé tous régimes confondus et non
  pour le seul régime général
• Il sera fixé lors de la liquidation. Le montant de
  la retraite n’augmentera pas par la suite, même
  si le minimum contributif est revalorisé.

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              Minimum contributif
Diminution des très basses pensions
• Depuis 1983 a été institué un minimum contributif (à ne pas
  confondre avec le minimum vieillesse) destiné à permettre aux
  salariés ayant une carrière complète, mais dont les salaires étaient
  très faibles, d’avoir une retraite décente. Une sorte de « SMIC
  retraite ».
• Le taux du minimum contributif est de plus en plus faible. Il
  correspond actuellement à 75 % du Smic (en 1983 à sa création, il
  représentait 95 %) ;
• Les conséquences des mesures Balladur ont pour effet que de plus
  en plus de salariés sont portés au minimum contributif. En 2000, les
  salariés ayant liquidé leur retraite à la CNAVTS représentaient
  40,4% dont 25,84 d’hommes, 57,63% de femmes (en 1985, ils
  étaient 29,64%).
• La loi réussit à rendre les pauvres encore plus pauvres


                                                                     26
Mesures particulières à la
   fonction publique
 Ne sont présentées ici que les mesures qui
    n’on pas d’équivalent dans les autres
 régimes. Elles complètent celles qui ont été
         vues en début de l’exposé



                                                27
       Bonification pour enfant
• Dans le cas d’un enfant né avant 2004,
  l’attribution est désormais conditionnée à l’arrêt
  de l’activité dans des conditions fixées par
  décret.
• Le projet de décret retient une interruption de
  l’activité d’au moins 2 mois dans le cadre d’un
  congé de maternité, d’adoption, parental, de
  présence parentale après le recrutement dans la
  fonction publique. S’y ajoute la disponibilité pour
  élever un enfant de moins de huit ans.
                                                   28
      Bonification pour enfant
• La loi écartait déjà un nombre important
  de mères. L’article adopté pendant le
  débat parlementaire repêche les mères
  étudiants qui ont réussi le concours dans
  les deux ans suivant le diplôme.
• Le décret va plus loin. Seraient écartées
  les femmes qui ont eu un enfant en étant
  surveillantes, auxiliaires, contractuelles…

                                                29
       Bonification pour enfant
• Elle est supprimée au titre des enfants qui
  naîtront à partir du premier janvier 2004.
• Seules les périodes de réduction ou
  d’interruption de l’activité professionnelle seront
  décomptées comme si elles avaient été
  travaillées à temps plein.
• Amendement retenu en juillet : les femmes qui
  accoucheront après leur recrutement dans la
  fonction publique, sans interrompre ou réduire
  leur activité, bénéficieront d’uune majoration de
  la seule durée d’assurance de six mois.
                                                        30
               Création d’un régime
                 complémentaire
La loi crée un « régime public de retraite additionnel, destiné à
   permettre l’acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction
   maximale de l’ensemble des éléments de rémunération de toute
   nature non prise en compte dans l’assiette de calcul des pensions ».
   Ce régime est obligatoire.
Un décret en conseil d’Etat fixera la valeur de cette fraction maximale ;
   il est question de 20% du traitement indiciaire.
• Le taux global des cotisations, réparties à part égales entre
   l’employeur et les bénéficiaires, sera lui aussi fixé par décret en
   conseil d’Etat, un taux de 10% (5% salarié ; 5% employeur) a été
   évoqué.
• Les droits à pension seront évalués en fonction des cotisations
   versées par l’acquisition de points.




                                                                       31
          Création d’un régime
            complémentaire
• Les primes et indemnités sont très inégalement
  réparties entre ministères et au sein de chaque
  ministère entre catégories et agents. Le
  versement des primes est de plus en plus utilisé
  pour introduire un élément de rémunération au
  mérite. La FSU conteste cette politique salariale,
  qui se voit confirmée aujourd’hui par la création
  de ce régime additionnel, alors que l’intérêt de
  personnels commande d’intégrer certaines de
  ces primes et indemnités dans le traitement
  indiciaire.
                                                   32
                         NBI
• Instaurée en 91, cette attribution de points d’indice
  supplémentaire liée à l’exercice de fonctions
  « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une
  technicité particulière » débouche sur un supplément de
  pension. Celui-ci est égal à 2% de la moyenne annuelle
  de la NBI perçue multipliée par la durée de perception
  de cette bonification.
• La loi réduit le taux de 2% en lien avec
  l’augmentation du nombre des annuités requises
  pour obtenir une pension à taux plein. Evalué en
  euros au jour du départ en retraite, le supplément de
  pension évoluera désormais suivant l’indice des prix
  hors tabac.
                                                        33
 Une caisse de retraite ou des
pensions payées par le budget
          de l’Etat ?
   Les pensions civiles, inscrites sur le grand
  livre de la dette publique sont payées par le
                       trésor.
     Antérieurement à la loi d’août 2003, les
  fonctionnaires supportent une retenue pour
  pension de 7,85% sur les sommes payées à
                titre de traitement.
                                                  34
    Une nouvelle comptabilité
• Un compte d’affectation spécial dans la loi
  de finances
• Une « cotisation » à charge des agents
  dont le taux sera fixé par décret.
• Un rapport annuel annexé à la loi de
  finances présente « l’équilibre emplois-
  ressources de ce régime »


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     Vers une augmentation des
     cotisations pour pension ?
• Équilibre du régime
• Volonté de baisser les impôts
• Comparaison avec le privé, dont il est déjà
  prévu d’augmenter les cotisations retraite
  en même temps qu’une baisse escomptée
  des cotisations chômage

Autant d’arguments pour peser sur notre
 pouvoir d’achat.
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      D’autres choix, écartés sans débat

• Un financement accessible
La question essentielle est la capacité ou non de
  l'économie et de la société française d'opérer ce
  transfert de l’ordre de 6,5 points de PIB en faveur
  des retraites en un demi-siècle, c'est-à-dire de
  réaliser l'équivalent de ce qui a été accompli ces 40
  dernières années. Cela correspondrait à une
  hausse de 15 points du taux de cotisation retraite en
  40 ans, soit 0,375 par an, c'est à dire du point de
  vue de la FSU une utilisation tout à fait
  envisageable d'une partie des gains de productivité,
  évalués par ailleurs à + 1,6 % par an dans le
  scénario central du COR.

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      D’autres choix, écartés sans débat
Part du capital dans la valeur ajoutée


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                                        Etats-Unis
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                                  Source : T.Piketty,
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                                  L'économie des
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posted:8/11/2011
language:French
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