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Actualité Étude de marché Pratique juridique
DROIT DES SOCIÉTÉS
Plans d’attribution gratuite d’actions et de
stock-options : quelle cohabitation ?
Le régime des attributions gratuites d’actions codifié aux articles diluée et en tenant compte de l’ensemble
des actions attribuées au cours de l’exis-
L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce a été introduit tence de la société (même si celles-ci ont
notamment pour faire face à la désaffection des entreprises pour déjà été cédées par leurs bénéficiaires), à
les plans de stock-options suite à la chute des marchés boursiers. la différence des stock-options pour les-
quelles les options précédemment exer-
Présentant certains avantages par rapport aux plans de stock- cées ne sont, en revanche, pas prises en
options, ce régime répond en outre au besoin de diversifier compte au moment du calcul du seuil. La
les outils de rémunération des dirigeants, en s’alignant sur les technique de l’attribution gratuite d’ac-
tions doit donc être utilisée de manière
pratiques anglo-saxonnes déjà existantes en la matière. réfléchie, car les sociétés y procédant
sont susceptibles, au-delà d’une certaine
S'
il était déjà possible pour une tés liées à une société attributrice non quantité d’actions attribuées, d’être dans
société d’attribuer gratuitement cotée, l’attribution gratuite d’actions est l’impossibilité de procéder à de nouvelles
des actions à ses salariés, celles- étendue aux seuls salariés des filiales de attributions (sauf après augmentation de
ci étaient considérées comme un avan- la société attributrice et non pas aux sala- capital).
tage en nature (soumis au régime fiscal riés des sociétés « mères » et « sœurs ». En ce qui concerne les seuils d’attribution
et social de droit commun des complé- par bénéficiaire, le régime de l’attribution
ments de rémunération) sauf à être offer- gratuite d’actions s’avère également plus
tes dans le cadre plus restrictif de régimes
collectifs d’épargne salariale. Le nouveau
L’attribution restrictif. En effet, s’il ne peut être attribué
d’actions gratuites ou d’options aux sala-
texte vient offrir un régime propre à ces
attributions d’actions et il est intéressant
gratuite d’actions riés et aux mandataires sociaux détenant
déjà plus de 10% du capital social, l’attri-
d’en étudier la complémentarité ainsi que
les possibilités de combinaison avec les
n’est pas un bution gratuite d’actions ne doit pas non
plus aboutir à ce que les bénéficiaires
plans de stock-options, tant cette ques- instrument de détiennent chacun plus de 10% du capi-
tion est au cœur des préoccupations des
émetteurs. prise de contrôle tal, alors qu’en matière de stock-options,
la loi n’interdit pas expressément l’attri-
bution d’options à un bénéficiaire, qui s’il
1. Mise en place les exerçait, franchirait le seuil de 10% du
Comme en matière de stock-options, L’identité des bénéficiaires ainsi que les capital.
c’est l’assemblée générale extraordinaire conditions et, le cas échéant, les critères Cette discordance dans l’appréciation des
qui a compétence pour autoriser le con- d’attribution des actions sont fixés par seuils impliquera pour les entreprises de
seil d’administration à procéder à une le conseil d’administration. Les actions veiller au bon « timing » des attributions.
attribution gratuite d’actions existantes gratuites offrent ainsi une plus grande En effet, un bénéficiaire ayant acquis des
ou à émettre¹, et c’est également l’assem- flexibilité que les options dans la mesure actions pour 10% du capital ou plus par
blée qui fixe le délai pendant lequel son où le conseil pourra définir des critères voie d’exercice de stock-options, ne pour-
autorisation peut être utilisée par le con- d’attribution pouvant, en pratique, être ra pas se voir attribuer gratuitement des
seil, dans la limite de 38 mois (comme en liés aux performances économiques des actions et devra donc arbitrer entre une
matière de stock-options), et le pourcen- bénéficiaires, sans aucune corrélation revente à court terme des actions acqui-
tage maximal du capital social pouvant avec le cours de bourse de la société. ses, afin de bénéficier de l’attribution gra-
être ainsi attribué. En ce qui concerne l’enveloppe d’attribu- tuite de nouvelles actions, et le respect du
Les bénéficiaires possibles de ces plans tion globale, celle-ci s’avère nettement délai de portage de deux ans permettant
sont définis de manière très similaire à plus restrictive qu’en matière de stock- de réduire le taux effectif d’imposition de
ceux des plans de stocks-options. Comme options, puisqu’elle est limitée à 10% du la plus-value d’acquisition.
en matière d’options, certains mandatai- capital de la société attributrice, alors que On ne saurait en revanche conseiller l’at-
res sociaux sont exclus du régime (admi- le nombre maximum d’options consen- tribution « en bloc » d’options et d’actions
nistrateurs et membres du conseil de ties peut représenter jusqu’à 33,33% du à un seul bénéficiaire afin de faciliter sa
surveillance d’une SA et Président d’une capital. De plus, cette limite de 10% doit, prise de contrôle de la société attributrice,
SAS) . S’agissant des salariés des socié- semble-t-il, s’apprécier sur une base non même si les seuils précités sont respectés.
2 Décideurs : Stratégie, Finance & Droit n°65 - 15 mai - 15 juin 2005
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Par PATRICE LEFÈVRE -PÉARON et ANNE TOLILA, Associés. MORGAN LEWIS
En effet, les parties à l’opération seraient à imposée selon le régime
notre avis susceptibles d’encourir des ris- des plus-values mobiliè- Le cabinet Morgan Lewis &
ques sensibles, en matière fiscale notam- res, au taux effectif de Bockius, qui représente et
ment. Ainsi, l’administration a déjà pris 27%. Ainsi, sauf respect du conseille les sociétés en France
une position restrictive dans son appré- délai de portage de deux et à l’international, tente ici
d’apporter un éclairage sur
ciation du seuil de 10% en matière de ans, applicable en matière
les considérations pratiques à
stock-options, en estimant que le régime de stock-options après la prendre en compte à l’heure du
de faveur n’était pas applicable lorsque période d’indisponibilité choix pour les entreprises entre
PATRICE LEFÈVRE-PÉARON
le plan a pour objet de « permettre aux de quatre ans, le régime attribution gratuite d’actions et
personnes qui possèdent déjà une fraction fiscal des attributions gra- stock-options. Morgan Lewis est
un cabinet international de 1200
significative du capital d’augmenter leur tuites d’actions s’avèrera
avocats répartis dans 19 bureaux
participation dans des conditions fiscales plus avantageux. à travers le monde. Le bureau
avantageuses »³. De même, en cas d’émis- Financièrement, si le gain de Paris, ouvert en juin 2004,
sion d’actions, la dilution de la participa- pour le bénéficiaire de compte 25 avocats travaillant
tion des actionnaires qui résulterait d’une stock-options est incer- ensemble depuis de nombreuses
années.
telle attribution sans procéder d’une tain du fait des variations
véritable logique d’intéressement des importantes des marchés ANNE TOLILA
salariés, pourrait être contestée, sur les boursiers, l’attribution
fondements de l’acte anormal de gestion gratuite d’actions entraîne toujours, à Enfin, et bien que les plans d’attribution
et de la libéralité⁴. L’attribution gratuite défaut de mise de fonds, un gain pour le gratuite d’actions présentent de nom-
d’actions, combinée ou non à un plan bénéficiaire, outil d’intéressement pour breux avantages par rapport aux plans
de stock-options, ne devrait donc pas ce dernier qui se rapproche donc le plus de stock-options, il faut garder à l’esprit
pouvoir être utilisée comme principal du salaire. que du fait de la période de conserva-
instrument de prise de contrôle d’une tion, les bénéficiaires d’actions gratuites
société non cotée. auront pendant une période minimum
de deux ans un droit aux dividendes
2. Avantages fiscaux et finan-
ciers
Le choix d’un ainsi qu’un droit de vote aux assem-
blées, sauf attribution d’actions de pré-
Comme instrument d’intéressement,
les plans d’attribution gratuite d’actions
mécanisme férence, à la différence des bénéficiaires
d’options qui, ont, en pratique, tendance
s’avèrent particulièrement complémen- implique la à plus rapidement céder les actions une
taires des plans de stock-options. Outre
l’exonération de charges de sécurité socia- définition précise fois acquises.
Ainsi, le choix d’un mécanisme par rap-
le, les bénéficiaires seront imposés sur la
« plus-value d’acquisition » au taux global des objectifs port à l’autre, ou éventuellement la com-
binaison des deux, impliquera pour l’en-
effectif de 41%, quel que soit le montant
du gain, au terme d’une période de qua-
recherchés treprise concernée une définition très
précise des objectifs recherchés, tant
tre ans à compter de la décision du con- pour elle que pour les bénéficiaires. De
seil d’administration. Ce régime est à rap- plus, ces produits peuvent être combinés
procher de celui applicable à la plus-value Néanmoins, pour procurer un gain avec d’autres formes d’intéressement
d’acquisition en matière de stock-options, potentiel identique à un bénéficiaire des salariés, notamment pour les socié-
qui bénéficie d’un régime nettement d’options et à un bénéficiaire d’actions tés non cotées (bons de souscription de
moins favorable puisqu’elle est imposée gratuites, une entreprise devra attribuer parts de création d’entreprise, bons de
à l’issue de cette même durée de quatre plus d’options au premier que d’actions souscriptions d’actions ou promesse de
ans, au taux de 41% seulement pour gratuites au second, compte tenu du vente) qui, eux aussi, peuvent bénéficier,
la partie du gain inférieure à 152.500 € prix d’exercice payé par le bénéficiaire sous certaines conditions, d’une fiscalité
(et à 51% pour la partie excédant ce d’options. Ainsi, en cas de marché haus- avantageuse.
seuil), et ce n’est qu’au terme d’un délai sier, ce dernier disposera d’un effet de
supplémentaire de portage des titres de levier financier plus important que le
deux ans, rarement observé en pratique, premier puisqu’il aura potentiellement ¹ En cas d’attribution d’actions à émettre, l’augmentation de
que les taux sont réduits respectivement accès à plus de titres. Notons que ce capital ne semble pouvoir être réalisée que par incorporation
spéciale de réserves.
à 27% et 41%. choix ne sera pas neutre pour l’entre-
² Il sera intéressant de voir si la pratique étend le bénéfice du
Comme en matière de stock-options, la prise car l’octroi d’options de souscrip- régime à ces derniers par application de l’article L. 227-1 du Code
« plus-value de cession », égale à la diffé- tion plus nombreuses que les actions de commerce.
rence entre la valeur des actions à la date gratuites à émettre entraînera une plus ³ Rép. Min. Pandraud 21 févr. 1994, JOAN page 886
d’acquisition et le prix de cession, est grande dilution de son capital. ⁴ CE 28-7-2000 n° 196129 : RJF 11/00 n° 1234
Décideurs : Stratégie, Finance & Droit n°65 - 15 mai - 15 juin 2005 3