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Les ordonnances Anton Piller

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Les ordonnances Anton Piller Powered By Docstoc
					Avocats · Agents de brevets et de marques de commerce




                                                        Les ordonnances
                                                          Anton Piller

                                                          Me Stéphane Richer

                                                          Congrès de l’AJBM 2010
                                                               14 mai 2010
Avocats · Agents de brevets et de marques de commerce
                                                        1.       Anton Piller : De quel genre
                                                                 d’ordonnance s’agit-il?


                                                                Une ordonnance Anton Piller donne au
                                                                 demandeur le droit d’exiger l’accès à un ou des
                                                                 lieux particuliers, afin de prendre le contrôle de
                                                                 documents ou d’éléments de preuve, tel que
                                                                 précisé dans l’ordonnance, afin d’éviter qu’ils
                                                                 ne soient détruits.

                                                                Ordonnance au défendeur de se laisser saisir :
                                                                 une perquisition civile exécutée avec le
                                                                 consentement du défendeur.


                                                                                                                      2
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                                                        2.       L’historique de l’injonction Anton
                                                                 Piller : L’affaire Anton Piller KG

                                                             -    L’affaire Anton Piller KG c. Manufacturing
                                                                  Processes Ltd., d’où le recours prend son
                                                                  nom, fut rendu au Royaume-Uni en 1976, par
                                                                  la “English Court of Appeal, Civil Division”.
                                                                  (Anton Piller KG c. Manufacturing Processes Ltd., [1976] Ch.
                                                                  55 (C.A.))

                                                             -    Ce recours visait la violation de droits de
                                                                  propriété intellectuelle en matière informatique
                                                                  visant des “émetteurs de hautes fréquences”.




                                                                                                                                 3
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                                                        2.       L’historique de l’injonction Anton
                                                                 Piller : L’affaire Anton Piller KG (suite)

                                                                Anton Piller KG alléguait que son distributeur
                                                                 anglais était sur le point de fournir à des
                                                                 compétiteurs    la   propriété    intellectuelle
                                                                 nécessaire pour créer et produire des produits
                                                                 similaires.

                                                                Anton Piller KG s’inquiétait que, si une
                                                                 procédure   normale      était    signifiée, la
                                                                 Défenderesse ferait disparaître la preuve.

                                                                Anton Piller KG demandait donc une
                                                                 ordonnance “Ex parte” permettant d’entrer et de
                                                                 fouiller les locaux de la Défenderesse.

                                                                                                                    4
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                                                        2.       L’historique de l’injonction Anton
                                                                 Piller : L’affaire Anton Piller KG (suite)


                                                                La Cour d’appel énonça les conditions
                                                                 suivantes :

                                                                 “There are three essential pre-conditions for the making of such
                                                                 an order, in my judgment. First, there must be an extremely
                                                                 strong prima facie case. Secondly, the damage, potential or
                                                                 actual, must be very serious for the plaintiff. Thirdly, there must
                                                                 be clear evidence that the defendants have in their possession
                                                                 incriminating documents or things, and that there is a real
                                                                 possibility that they may destroy such material before any
                                                                 application inter partes can be made.”




                                                                                                                                       5
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                                                        2.     L’historique de l’injonction Anton
                                                               Piller en droit canadien : L’affaire
                                                               Nintendo

                                                             - Les conditions énoncées dans l’affaire
                                                               Anton Piller KG furent reprises au Canada
                                                               en 1983 dans l’affaire Nintendo, un dossier
                                                               de violation de propriété intellectuelle :

                                                               “Firstly there must be an extremely strong prima facie case. Secondly,
                                                               the damage, potential or actual, must be very serious for the applicant.
                                                               Thirdly, there must be clear evidence that the defendant have in his
                                                               possession incriminating documents or things, and that there is a real
                                                               possibility that he may destroy such material before any application
                                                               inter partes can be made.”

                                                               (Nintendo of America Inc. v. Coinex Video Games Inc., (1983) 2
                                                               F.C.189)


                                                                                                                                          6
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                                                        2.       L’historique de l’injonction Anton
                                                                 Piller en droit canadien : L’affaire
                                                                 Nintendo (suite)

                                                                Dans cette affaire de piratage de jeux vidéos, Nintendo a
                                                                 obtenu une ordonnance Anton Piller sur la base d’une
                                                                 preuve démontrant le détail complet des dommages subis.

                                                                Entre autres, la preuve démontrait que le nombre de jeux
                                                                 vidéos piratés excédait celui des jeux vidéos originaux. De
                                                                 plus, la preuve démontrait un sérieux risque, actuel ou
                                                                 potentiel, que la Défenderesse détruise la preuve compte
                                                                 tenu qu’elle avait déjà changé plusieurs fois d’identité
                                                                 corporative en plus d’avoir déjà détruit de la preuve après
                                                                 signification d’une procédure.




                                                                                                                               7
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                                                        3.        Conditions requises pour obtenir une
                                                                  ordonnance d’injonction Anton Piller


                                                             A)     Quant à l’injonction provisoire
                                                                        Droit apparent/clair, préjudice irréparable, balance
                                                                        des inconvénients et urgence
                                                             B)     Quant à l’ordonnance Anton Piller
                                                                  (i)   Un droit d’action prima facie et un commencement
                                                                        de preuve très solide ou très convaincant;
                                                                        •   L’enquête doit être complète
                                                                            •   Preuve très solide
                                                                            •   Affidavits
                                                                            •   Pièces



                                                                                                                               8
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                                                        3.   Conditions requises pour obtenir une
                                                             ordonnance d’injonction Anton Piller
                                                             (suite)


                                                             (ii)   Un préjudice réel ou possible, très grave pour le
                                                                    demandeur (forte probabilité d’un préjudice ou d’un
                                                                    dommage sérieux ou irréparable);


                                                             Ex: Dans l’affaire Nintendo, celle-ci s’était acquittée de son
                                                                 fardeau de preuve à cet effet par des affirmations sur la
                                                                 rapidité avec laquelle les parties Défenderesses avaient
                                                                 réussi à pénétrer le marché de Nintendo en l’inondant de
                                                                 copies contrefaites pour une fraction du prix
                                                                 habituellement demandé par Nintendo.




                                                                                                                              9
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                                                        3.   Conditions requises pour obtenir une
                                                             ordonnance d’injonction Anton Piller
                                                             (suite)
                                                             (iii) Une preuve manifeste que le défendeur a en sa
                                                                possession des documents ou des biens pouvant
                                                                servir de preuve et qu’il est réellement possible
                                                                (probabilité) que le défendeur détruise cette preuve
                                                                avant que ne puisse être introduite une demande inter
                                                                partes; et nous ajoutons:
                                                                   Une ordonnance Anton Piller est possible lorsqu’on peut
                                                                    démontrer à la Cour des faits raisonnables indiquant que
                                                                    des documents ou éléments de preuve risquent d’être
                                                                    détruits et donc de ne jamais être produits au dossier de
                                                                    la Cour en l’absence d’une telle ordonnance.




                                                                                                                           10
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                                                        3.       Conditions requises pour obtenir une
                                                                 ordonnance d’injonction Anton Piller
                                                                 (suite)
                                                                Présomptions applicables
                                                                Dans l’affaire Bell ExpressVu c. Pomeroy et al., (26
                                                                 septembre 2002), 02-CL-4687 (Ont. Sup. Ct.), la Cour supérieure
                                                                 de l’Ontario a indiqué que les activités de piratage et les
                                                                 méthodes d’affaires frauduleuses des Défendeurs
                                                                 permettaient de présumer qu’en l’absence de
                                                                 l’ordonnance demandée, il existait un risque important et
                                                                 réel de destruction ou de camouflage de la preuve :

                                                                 “The record indicates that the defendants Citywide and King have in
                                                                 their possession or under their control the counterfeit devices,
                                                                 apparently in large numbers. Given the nature of piracy and the
                                                                 relatively surreptitious way that the business has been conducted and
                                                                 the conclusion as to the knowledge of illegality, I am satisfied that if
                                                                 notice of these proceedings were given prior to the requested Anton
                                                                 Piller order and injunction being served on Citywide and King, the
                                                                 counterfeit devices and ancillary documentation, including material and
                                                                 information as to the suppliers and customers, would be destroyed or
                                                                 otherwise secreted.”                                                     11
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                                                        3.   Conditions requises pour obtenir une
                                                             ordonnance d’injonction Anton Piller
                                                             (suite)

                                                             (iv)   Une pleine       et   entière    divulgation    des       faits
                                                                    pertinents.
                                                                       Le demandeur doit présenter toutes les preuves
                                                                        substantielles concernant la demande faite à la Cour
                                                                        et ce, de manière exhaustive et juste, en y incluant
                                                                        tous les faits pertinents vis-à-vis la position du
                                                                        défendeur.

                                                                       Ex: Entreprise ayant aussi des activités légitimes.




                                                                                                                                      12
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                                                        3.    Conditions requises pour obtenir une
                                                              ordonnance d’injonction Anton Piller
                                                              (suite)
                                                            Dans l’affaire Julien inc. c. Québec Métal Recyclé (F.N.F.)
                                                             inc., 2002] R.J.Q. 1079, le juge Alain de la Cour supérieure du
                                                             Québec souligne l’importance d’une pleine et entière
                                                             divulgation des faits au juge :

                                                            « L’ordonnance « Anton Piller » est une procédure extraordinaire
                                                             dont l’interprétation est restrictive et qui constitue en quelque sorte
                                                             un ordre d’un tribunal enjoignant au défendeur de se « laisser
                                                             saisir ». Ses effets sont doubles : 1) protéger les éléments de preuve
                                                             et/ou 2) assurer le respect du droit de propriété du requérant envers
                                                             des biens dont il est présumé propriétaire. Le requérant doit
                                                             cependant dévoiler, dans sa procédure, tous les faits dont il a
                                                             connaissance pour permettre au juge de rendre une ordonnance en
                                                             ayant toutes les informations requises. Il est de l’essence de ce type
                                                             d’ordonnance que l’avocat du requérant dévoile tout ce qu’il sait,
                                                             sans distinction. »


                                                                                                                                  13
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                                                        4.   L’ordonnance Anton Piller reconnue
                                                             au Québec : L’Affaire Raymond
                                                             Chabot

                                                                L’arrêt de principe au Québec est la
                                                                 décision de la Cour d’appel en 2002 dans
                                                                 l’affaire :


                                                                 Raymond Chabot SST c. Groupe AST
                                                                 (1993) Inc., REJB 2002-35030 (C.A.).




                                                                                                            14
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                                                        4.       L’ordonnance Anton Piller reconnue
                                                                 au Québec : L’Affaire Raymond
                                                                 Chabot (suite)

                                                             -   Lorsque AST a commencé à douter qu’un de ses
                                                                 ex-employés (Mr. Ross) avait gardé de l’information
                                                                 confidentielle en vue de solliciter la clientèle de
                                                                 AST, celle-ci a présenté une Requête en injonction
                                                                 provisoire et interlocutoire, ex parte et in camera
                                                                 contre Ross et Raymond Chabot, le nouvel
                                                                 employeur de Ross, afin de les empêcher de faire
                                                                 affaires avec certains clients d’AST et pour les
                                                                 obliger de permettre AST d’avoir accès aux
                                                                 domiciles et places d’affaires des Défendeurs pour
                                                                 chercher et saisir de la preuve provenant d’AST.


                                                                                                                       15
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                                                        4.       L’ordonnance Anton Piller reconnue
                                                                 au Québec : L’Affaire Raymond
                                                                 Chabot (suite)

                                                             -   L’ordonnance prévoyait des termes et conditions
                                                                 similaires à celles d’une ordonnance Anton Piller.


                                                             -   Raymond Chabot a fait appel du jugement de
                                                                 première instance invoquant, entre autres, qu’une
                                                                 ordonnance Anton Piller était illégale au Québec car
                                                                 allant à l’encontre du Code Civil du Québec, du
                                                                 Code de Procédure civile du Québec et de la
                                                                 Charte québécoise des droits et libertés.




                                                                                                                        16
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                                                        4.       L’ordonnance Anton Piller reconnue
                                                                 au Québec : L’Affaire Raymond
                                                                 Chabot (suite)

                                                                La Cour d’appel commence par établir les
                                                                 conditions de validité du recours :

                                                                 « Tout d’abord, il faut un commencement de preuve très
                                                                 solide. Deuxièmement, le préjudice réel ou possible doit
                                                                 être très grave pour le requérant. Troisièmement, il faut la
                                                                 preuve manifeste que les défendeurs ont en leur
                                                                 possession des documents ou des objets pouvant servir
                                                                 de pièces à conviction et qu’il est réellement possible que
                                                                 les défendeurs détruisent ces pièces avant que puisse
                                                                 être introduite une demande inter partes. »



                                                                                                                                17
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                                                        4.       L’ordonnance Anton Piller reconnue
                                                                 au Québec : L’Affaire Raymond
                                                                 Chabot (suite)

                                                                Ensuite, la Cour a confirmé qu’aucune
                                                                 disposition du Code de Procédure civile
                                                                 n’empêchait la délivrance d’ordonnances Anton
                                                                 Piller et qu’il n’y avait aucune incompatibilité.


                                                                Quant à l’argument relatif à la Charte
                                                                 québécoise, la Cour a décidé que les droits et
                                                                 libertés ne pouvaient être invoqués en tout
                                                                 temps, sans considérer les circonstances
                                                                 particulières d’un dossier.


                                                                                                                     18
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                                                        4.       L’ordonnance Anton Piller reconnue
                                                                 au Québec : L’Affaire Raymond
                                                                 Chabot (suite)
                                                                Pour ce qui est de l’argument basé sur l’article 2858
                                                                 du Code civil du Québec, la Cour énonce ce qui suit :

                                                                 « Quant à l’article 2858 du Code civil du Québec, il précise que « tout
                                                                 élément de preuve obtenu dans les conditions qui portent atteinte aux
                                                                 droits et libertés fondamentaux » doit être rejeté d’office par le tribunal,
                                                                 dans la mesure où son « utilisation est susceptible de déconsidérer
                                                                 l’administration de la justice. (...)

                                                                 En ayant à l’esprit l’article 9.1 de la Charte et l’article 2858 du Code civil
                                                                 du Québec, un tribunal saisi d’une requête où sont clairement
                                                                 démontrées les trois conditions exigées pour le prononcé d’une
                                                                 ordonnance de type Anton Piller doit-il accueillir une telle requête ? Je
                                                                 suis d’avis qu’il y a lieu de répondre affirmativement.

                                                                 En effet, je crois que dans les circonstances mentionnées ci-dessus,
                                                                 c’est le rejet d’une telle requête et non son accueil qui serait susceptible
                                                                 de déconsidérer l’administration de la justice. La Charte des droits et
                                                                 libertés de la personne, comme l’indique son article 9.1 ne vise pas à
                                                                 permettre à l’auteur d’un dommage de se soustraire à ses obligations
                                                                 en l’autorisant à supprimer les preuves de sa faute. »                       19
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                                                        5.       Préparation de la Requête




                                                                L’avocat rédige une requête où sont exposés
                                                                 les faits relatifs à l’allégation de fraude.
                                                                Les faits allégués au soutien de la Requête
                                                                 sont appuyés par un ou plusieurs affidavits du
                                                                 demandeur et/ou des professionnels ayant
                                                                 procédé à l’enquête.
                                                                Les pièces.
                                                                Projet de jugement.


                                                                                                                  20
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                                                        6.     Présentation de la Requête et son
                                                               audition


                                                             A) La présentation Ex Parte et à Huis Clos (In
                                                                Camera)


                                                             B) La suffisance prima facie de la preuve
                                                                déposée (pièces et affidavit(s))


                                                             C) La preuve est considérée pour avérée




                                                                                                              21
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                                                        7.    Le contenu recherché de
                                                              l’ordonnance




                                                             A) Les lieux visés « connus ou
                                                                inconnus » où se trouve et où peut
                                                                se trouver la preuve recherchée




                                                                                                     22
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                                                        7.   Le contenu recherché de
                                                             l’ordonnance (suite)


                                                                 Situations particulières (dans la mesure où
                                                                 l’ordonnance le permet)
                                                             A) La notion du « Rolling Anton Piller »
                                                                Permet, dans le cadre ou à la suite de l’exécution de
                                                                 l’ordonnance contre le défendeur, d’utiliser la preuve
                                                                 recueillie lors de l’exécution pour déterminer d’autres
                                                                 lieux où pourrait se trouver de la preuve et procéder à
                                                                 l’exécution continue de l’ordonnance.
                                                                Évite au demandeur d’avoir à revenir devant le
                                                                 Tribunal pour demander une nouvelle ordonnance ou
                                                                 une ordonnance amendée, éliminant des délais
                                                                 additionnels qui augmenteraient le risque de
                                                                 destruction.


                                                                                                                           23
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                                                        7.   Le contenu recherché de
                                                             l’ordonnance (suite)


                                                             B) La notion du John et Jane Doe
                                                                Le demandeur indique dans sa requête certains
                                                                 « John Doe et Jane Doe » à titre de parties
                                                                 défenderesses « inconnues » du demandeur au
                                                                 moment de la demande mais connues du défendeur.
                                                                Permet de signifier l’ordonnance Anton Piller à toute
                                                                 personne qui, dans les faits, est visée par
                                                                 l’ordonnance et d’exécuter contre cette personne,
                                                                 avec son consentement (sous peine d’outrage au
                                                                 tribunal), la fouille et la saisie de la preuve.




                                                                                                                         24
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                                                        7.    Le contenu recherché de
                                                              l’ordonnance (suite)


                                                             B) La description de la preuve
                                                                recherchée

                                                               •   L’importance de bien définir les éléments de preuve
                                                                   visés
                                                               •   Seuls les documents ou éléments de preuve, les
                                                                   classes de documents ou classes d’éléments de
                                                                   preuve spécifiquement nommés dans l’ordonnance
                                                                   peuvent être perquisitionnés et saisis.




                                                                                                                         25
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                                                        7.    Le contenu recherché de
                                                              l’ordonnance (suite)


                                                             C) Les personnes autorisées à avoir
                                                                accès (nombre et catégories) aux
                                                                lieux et à la preuve

                                                               Seules les personnes ou les classes de personnes qui
                                                               sont    identifiées dans     l’ordonnance      peuvent
                                                               accompagner le représentant lors de la perquisition.




                                                                                                                        26
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                                                        7.       Le contenu recherché de
                                                                 l’ordonnance (suite)


                                                             Les Personnes Autorisées :

                                                                 Il existe plusieurs catégories de personnes
                                                                  autorisées:
                                                                 a) Représentants du Demandeur;
                                                                 b) Représentants des procureurs du Demandeur;
                                                                 c) Huissiers et toutes personnes dont ils ont besoin
                                                                    pour faire leur travail;
                                                                 d) Enquêteurs spécialisés en informatique;
                                                                 e) Experts juricomptables;
                                                                 f) Gardiens de sécurité ou enquêteurs privés;
                                                                 g) Policiers (afin de garder la paix uniquement);
                                                                 h) Avocat(s) superviseur(s) indépendant(s);

                                                                                                                        27
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                                                        7.       Le contenu recherché de
                                                                 l’ordonnance (suite)


                                                             L’avocat superviseur indépendant:
                                                                 Nommé dans l’ordonnance par le Tribunal, il est
                                                                 les yeux et les oreilles de la Cour lors de
                                                                 l’exécution
                                                                 Aux frais du demandeur (jusqu’au jugement qui
                                                                 en décidera)
                                                                Préparation
                                                                L’avocat superviseur indépendant peut devoir
                                                                 déposer un rapport au dossier de la Cour


                                                                                                                   28
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                                                        7.        Le contenu recherché de
                                                                  l’ordonnance (suite)

                                                             D) Les mesures d’exécution :
                                                             A)    Objectifs de l’ordonnance
                                                             B)    Droits des Défendeurs
                                                             C)    Obligations des Défendeurs
                                                             D)    La garde de la preuve saisie
                                                             E)    L’accès à la preuve saisie et le droit de l’utiliser
                                                             F)    Les gestes interdits
                                                             G)    Le refus d’obtempérer et l’outrage au tribunal
                                                             H)    Injonction provisoire, interlocutoire et permanente
                                                             I)    Confidentialité/mise sous scellé
                                                             J)    L’engagement d’indemniser
                                                             K)    Durée de 10 jours


                                                                                                                          29
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                                                        8.       Préparation en vue de l’exécution



                                                             La préparation des Demandeurs :

                                                                 Préparer copies nécessaires des procédures et de
                                                                  l’ordonnance pour fins de signification et pour les
                                                                  membres de l’équipe.
                                                                 Organiser logistique: réserver huissiers, policiers,
                                                                  enquêteurs en nombre suffisant.
                                                                 Préparer boîtes pour chaque site contenant le matériel
                                                                  nécessaire à l’exécution: i.e. enveloppes, crayons,
                                                                  marqueurs, chemises, boîtes, papier collant, ciseaux,
                                                                  gants, papier, collants pour identification, élastiques,
                                                                  papier bulle, etc.


                                                                                                                             30
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                                                        8.        Préparation en vue de l’exécution
                                                                  (suite)


                                                                Prévoir formulaires de prise d’inventaire

                                                                Préparer le manuel d’exécution contenant entre
                                                                 autres: horaire de l’exécution, cartes routières
                                                                 avec itinéraire pour se rendre aux différents
                                                                 sites, listes téléphoniques de tous les membres
                                                                 de l’équipe, résumé des responsabilités de
                                                                 chaque catégorie de membres, un aide-
                                                                 mémoire quant aux étapes de l’exécution,
                                                                 description de la preuve recherchée.


                                                                                                                    31
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                                                        8.        Préparation en vue de l’exécution
                                                                  (suite)


                                                             La préparation des huissiers:

                                                                Prévoir serrurier (en attente)
                                                                Camion de déménagement (en attente)
                                                                Boîtes
                                                                Personnel supplémentaire (en attente)
                                                                Prévoir endroit d’entreposage, si requis




                                                                                                            32
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                                                        8.        Préparation en vue de l’exécution
                                                                  (suite)


                                                             Rencontre avant exécution

                                                                Rencontres avec tous les membres de l’équipe
                                                                 le matin même de l’exécution afin d’expliquer le
                                                                 contenu de l’ordonnance et ses limites, de
                                                                 revoir le rôle de chacun et la coordination de
                                                                 l’exécution et répondre aux questions, si requis.




                                                                                                                     33
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                                                        9.        L’exécution – Version pratique



                                                             A)    La signification
                                                                  La signification s’effectue de la façon habituelle par
                                                                   l’huissier, en présence de l’avocat superviseur
                                                                   indépendant et de l’avocat du demandeur.
                                                                  Signification simultanée dans les cas de sites multiples.
                                                                  Tant que l’ordonnance n’a pas été signifiée, le
                                                                   défendeur ne peut être cité pour outrage au tribunal.
                                                                  L’heure de la signification peut avoir un impact majeur
                                                                   selon le site.




                                                                                                                               34
     Avocats · Agents de brevets et de marques de commerce




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                                                        9.      L’exécution – Version pratique
                                                                (suite)


                                                             B) L’explication de l’ordonnance
                                                                  Au moment de la signification, l’avocat
                                                                   superviseur indépendant doit expliquer
                                                                   l’ordonnance en termes simples et le
                                                                   défendeur doit avoir la possibilité de
                                                                   réfléchir et de consulter son propre avocat
                                                                   afin de décider s’il consent ou non à
                                                                   l’exécution.




                                                                                                                 36
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                                                        9.        L’exécution – Version pratique
                                                                  (suite)


                                                             c)        La période d’attente
                                                                     Durant cette période de réflexion, l’avocat
                                                                      superviseur indépendant reste sur les lieux
                                                                      pour s’assurer que l’ordonnance est
                                                                      respectée.
                                                                     L’avocat superviseur indépendant pourra
                                                                      demander aux huissiers de l’assister à
                                                                      superviser les lieux. Aucune fouille ne doit
                                                                      toutefois être débutée.


                                                                                                                     37
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                                                        9.        L’exécution – Version pratique (suite)




                                                             D)    L’obtention du consentement ou l’outrage
                                                                   au tribunal


                                                                  Prévoir les procédures nécessaires




                                                                                                              38
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                                                        9. L’exécution – Version pratique (suite)



                                                          E) Début de l’exécution (si consentement
                                                            obtenu):

                                                             Avant de débuter l’exécution, filmer le site pour
                                                              démontrer l’état des lieux; filmer à nouveau à la
                                                              fin de l’exécution pour démontrer l’état dans
                                                              lequel les lieux sont laissés.
                                                             Identification des différentes sections du site
                                                              pour faciliter la prise d’inventaire.



                                                                                                                  39
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                                                        9.       L’exécution – Version pratique
                                                                 (suite)




                                                             F) La perquisition ordonnée et la saisie de la
                                                                preuve obtenue
                                                                Il est primordial que l’huissier et l’avocat
                                                                 superviseur indépendant prennent des notes
                                                                 exhaustives, y compris une liste détaillée de
                                                                 tous les objets saisis et l’heure de la
                                                                 perquisition et de la saisie.




                                                                                                                 40
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                                                        9.       L’exécution – Version pratique
                                                                 (suite)


                                                             F) La perquisition ordonnée et la saisie de la
                                                                preuve obtenue (suite)
                                                                Voir à cet effet l’arrêt Nadeau c. Nadeau, J.E.
                                                                 2005-1019 (C.S.):
                                                                Sur la pertinence des biens saisis:
                                                                 -   « [92] Le Tribunal n’a aucune hésitation à conclure
                                                                     que la pertinence des disquettes et des films saisis
                                                                     à la résidence de M. Jacques Nadeau n’a pas été
                                                                     vérifiée comme l’exigeait l’ordonnance. Cela suffit
                                                                     pour qu’ils soient retournés à leur propriétaire. »



                                                                                                                            41
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                                                        9.        L’exécution – Version pratique
                                                                  (suite)


                                                             F)   La perquisition ordonnée et la saisie de la preuve
                                                                  obtenue (suite)
                                                                 Sur la prise d’inventaire des biens saisis:
                                                                     « [97] Les procès-verbaux qu’on retrouve à I-84, I-
                                                                      86 et I-87 ne répondent pas à cette exigence (de
                                                                      dresser un inventaire complet et précis). A titre
                                                                      d’exemple, le procès-verbal du huissier (…)
                                                                      concernant le 955 de Bourgogne fait état d’un lot de
                                                                      documents corporatifs tels que états financiers,
                                                                      contrats, correspondance, actes de vente, états
                                                                      comptables, documents de succession, etc.
                                                                      [98] On peut dire la même chose des autres procès-
                                                                      verbaux qui ne constituent en rien un inventaire
                                                                      complet et précis des documents saisis. »

                                                                                                                             42
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                                                        9.   L’exécution – Version pratique (suite)




                                                              La perquisition doit respecter le privilège du
                                                              secret professionnel de l’avocat




                                                                                                               43
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                                                        9.       L’exécution – Version pratique (suite)




                                                                 La perquisition peut être filmée et enregistrée
                                                                  seulement avec une autorisation à cet effet
                                                                  dans l’ordonnance

                                                                    « Une photo vaut mille mots »




                                                                                                                    44
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                                                        10. L’utilisation de la preuve obtenue




                                                          A)   Dans le recours principal


                                                          B)   Requête en cassation (de novo)
                                                              Viacom Ha! Holding Co. v. Jane Doe et al, 6 C.P.R.
                                                               (4th) 36


                                                              Nadeau c. Nadeau, J.E. 2005-1020 (C.A.)




                                                                                                                    48
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                                                        10.    L’utilisation de la preuve obtenue
                                                               (suite)


                                                          C)   Outrage au tribunal

                                                               Dans l’Affaire Echostar Satellite Corporation c. Lis, (CS),
                                                               500-17-018292-030, le 5 décembre 2003, le juge Lagacé
                                                               énonce :
                                                               « La condamnation pour outrage constitue l’ultime rempart protégeant
                                                               l’autorité de la Cour. En ce sens, seule une peine sérieuse et
                                                               appropriée pourra avoir un effet dissuasif à l’égard de toute personne
                                                               visée par de telles ordonnances. »




                                                                                                                                        49
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                                                        11. L’abus de la procédure Anton Piller et
                                                            ses conséquences


                                                          A)   La cassation


                                                          B)   Le retour de la preuve saisie


                                                          C)   Les dommages-intérêts




                                                                                                     51
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                                                        12. Avantages           et      inconvénients          du
                                                            recours

                                                            Avantages :
                                                             -   Sauvegarder        une   preuve   nécessaire    à
                                                                 l’établissement de dommages qui, autrement, serait
                                                                 détruite.
                                                             -   Faire cesser immédiatement toute activité
                                                                 frauduleuse et illégale.

                                                             -   Favorise un règlement rapide du litige.
                                                             -   Favorise une collaboration, une divulgation et une
                                                                 délation volontaire plus efficaces.
                                                             -   « Rolling » Anton Piller et John Doe



                                                                                                                      52
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                                                        12. Avantages et               inconvénients            du
                                                            recours (suite)

                                                             Inconvénients :
                                                              -   Critères d’obtention de l’ordonnance très stricts.
                                                              -   Implique des coûts importants dès le début du
                                                                  dossier.
                                                              -   La collaboration du défendeur est nécessaire; à
                                                                  défaut, la sanction est l’outrage au tribunal.
                                                              -   Condamnation possible du demandeur à des
                                                                  dommages-intérêts en cas de dérogation à
                                                                  l’ordonnance.




                                                                                                                       53
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                                                                       MERCI
                                                           Me Stéphane Richer
                                                            (Tél. (514) 954-3199 – sricher@blgcanada.com)




                                                                                                            54

				
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