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MODèLE DE RéGLEMENT INTéRIEUR TYPE

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MODèLE DE RéGLEMENT INTéRIEUR TYPE Powered By Docstoc
					                       RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE
           D'UNE SECTION DE LA FCSAD STATIONNÉE A L'ÉTRANGER




TITRE I – FORME – DÉNOMINATION – OBJET – SIÈGE – DURÉE - AFFILIATION

     Article   1 - Constitution
     Article   2 - Dénomination
     Article   3 - Objet
     Article   4 - Durée
     Article   5 - Siège social de la section
     Article   6 - Moyens d'action
     Article   7 - Affiliation


TITRE II – MEMBRES DE LA SECTION

     Article 8 - Membres
     Article 9 - Participation de non-licenciés aux activités de la section
     Article 10 - Participation aux actions sociales communautaires et culturelles (ASCC)
     Article 11 - Conditions d'appartenance à la section
     Article 12 - Détention de la licence fédérale
     Article 13 - Modalités d'établissement de la licence fédérale
     Article 14 - La licence fédérale
     Article 15 - Retrait de la licence fédérale
     Article 16 - Adhésion des membres
     Article 17 - Cessation d'appartenance à la section


TITRE III – RESSOURCES DE LA SECTION

     Article 18 - Cotisations
     Article 19 - Ressources


TITRE IV – LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

     Article 20 - Règles communes à toutes les assemblées générales
     Article 21 - Assemblée générale ordinaire
     Article 22 - Assemblée générale extraordinaire


TITRE V – ADMINISTRATION DE LA SECTION

     Article 23 - Le comité directeur
     Article 24 - Conditions d’éligibilité au comité directeur
     Article 25 - Réunion du comité directeur
     Article 26 - Attributions du comité directeur
     Article 27 - Fonctionnent du comité directeur
     Article 28 - Le bureau
     Article 29 - Attributions des membres du bureau


                      Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010
TITRE VI – LES SOUS-SECTIONS

     Article 30 - Création – dissolution des sous- sections
     Article 31 - Fonctionnement des sous-sections


TITRE VII - ASSURANCES

     Article 32 - Position en service
     Article 33 - Assurances souscrites par la FCSAD
                  33.1 - Assurance responsabilité civile
                  33.2 - Assurance des locaux
                  33.3 - Assurance des véhicules


TITRE VIII – GESTION

     Article 34 -   Exercice social
     Article 35 -   Comptabilité
     Article 36 -   Activités annexes de nature commerciale
     Article 37 -   Documents détenus obligatoirement


TITRE IX – CONTRÔLE – RÈGLEMENT INTÉRIEUR - DISSOLUTION

     Article 38 -   Contrôle
     Article 39 -   Annexes au règlement intérieur
     Article 40 -   Modification du règlement intérieur
     Article 41 -   Dissolution
     Article 42 -   Formalités administratives




                                 TITRE I
         FORME – DÉNOMINATION – OBJET – SIÈGE – DURÉE - AFFILIATION
                      Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010
ARTICLE 1 - CONSTITUTION
     La loi française n'étant pas applicable sur les territoires étrangers, il est fondé entre les adhérents au
présent règlement intérieur et ceux qui y adhèrent ultérieurement, une section rattachée à la Fédération des
Clubs Sportifs et Artistiques de la Défense (FCSAD) stationnée à …………………………………………..
     Son soutien est assuré par le corps ou l'établissement support suivant : ………………………………..

ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
     La section a pour dénomination : (appellation exacte : section de…………)
     Elle pourra être habituellement désignée par le sigle :

ARTICLE 3 - OBJET
     La section a pour objet :
          - d’organiser des activités sportives et culturelles au profit des personnels relevant du ministère de
            la défense, leurs familles et de ses membres ;
          - de contribuer à la politique du ministère de la défense dans le domaine de la condition du
            personnel ;
          - de resserrer les liens entre tous les membres de la communauté du ministère de la défense ;
          - de participer à la politique de formation du personnel d'encadrement nécessaire à ses activités ;
          - de concourir au maintien en condition physique et morale du personnel et notamment à
            l’entraînement du personnel militaire ;
          - de responsabiliser ses membres dans la vie associative comme dans leur vie personnelle.

     La section s’interdit toute discrimination et garantit notamment l’accès égal des femmes et des hommes
à ses instances dirigeantes.

     Elle veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie
du sport établie par le Comité national olympique et sportif français. Elle exerce ses activités en accord avec
la politique de l’environnement et du développement durable.

     Elle veille à se conformer dans son fonctionnement aux règles définies dans les accords
intergouvernementaux ou conventions entre la France et ……………..


ARTICLE 4 - DURÉE
     Sa durée est limitée à la présence des forces françaises en……………………………………



ARTICLE 5 - SIÈGE SOCIAL DE LA SECTION
     Le siège social de la section est celui de la FCSAD (ministère de la défense à Paris).
     L'adresse postale de la section est …………………………………………………………………………

      Il est établi, entre la section et l’autorité militaire (corps ou établissement support) une convention locale
relative à l’utilisation de l’infrastructure militaire par la section ainsi qu’aux prêts de matériels et aux
prestations de service en sa faveur. Une copie de cette convention est adressée à la FCSAD.



ARTICLE 6 - MOYENS D’ACTION
     Conformément à l’article 3 du présent règlement intérieur, la section peut :

                          Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010
        - organiser sur le territoire de ……………….. toutes manifestations sportives ou culturelles,
          opérations de promotion, conférences, colloques ou publications après accord du commandant de
          l'implantation militaire française au……………………………..(pays),
        - s’assurer du concours de toute participation financière, commerciale, industrielle ou autre activité
          concernée par l’objet de la section ou susceptible de l’être,
        - réaliser ou organiser des stages, études, formations, et toutes initiatives pouvant aider à la
          réalisation de son objet.
    Toute discussion ou manifestation étrangère au but de la section est formellement interdite.

ARTICLE 7 - AFFILIATION
     La section dispose de l'agrément de l'état-major des armées en date du ………………………………….
     Elle est affiliée à la Fédération des Clubs Sportifs et Artistiques de la Défense sous le numéro………….

     Cette appartenance se traduit pour les personnes physiques membres de la section par la détention d’une
licence annuelle.

     A ce titre, elle s’engage à :
- verser à la fédération les cotisations annuelles de ses membres adhérents, permettant à ce titre,
l’établissement des licences couvrant la saison sportive débutant le 1er septembre pour se terminer le 31 août
de l’année suivante ;
- assurer en son sein la liberté d’opinion et de respect des droits de la défense, s’interdire toute discrimination
et, pour la pratique sportive, veiller à l’observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité
national olympique et sportif français ;
- respecter les règles d’encadrement, d’hygiène, de protection de l'environnement et de sécurité applicables
aux activités pratiquées par ses membres ;
 - appliquer et se conformer entièrement aux règlements établis par la fédération ainsi qu'aux conventions
établies entre la FCSAD et d'autres fédérations,
- se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits règlements.
- respecter les règlements et la charte éthique de la FCSAD :

                Se conformer aux règles du jeu ;
                Respecter les décisions de l’arbitre ou du juge ;
                Respecter adversaires et partenaires ;
                Refuser toute forme de violence et de tricherie ;
                Être maître de soi en toutes circonstances ;
                Être loyal dans l’activité associative et dans la vie ;
                Être exemplaire, généreux et tolérant.




                                              TITRE II
                                        MEMBRES DE LA SECTION

ARTICLE 8 - MEMBRES
                           Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010
    La section se compose de plusieurs catégories de membres.
    1. Les membres fondateurs (facultatif)
       Sont membres fondateurs de la section les membres adhérents qui ont participé à sa constitution et
       dont la liste est ci-annexée (recommandé).
    2. Les membres d’honneur (le cas échéant)
       Sont membres d’honneur les personnes qui ont rendu des services spécifiques à la section. Ils sont
       dispensés du paiement de la cotisation annuelle.
       Le titre de membre d’honneur ne permet pas :
            d’exercer des fonctions de dirigeants au sein de la section ;
            de participer aux compétitions ou manifestations inscrites au calendrier de la fédération ;
            d’être électeurs ou éligibles.
     3. Les membres adhérents
         Sont membres adhérents les personnes à jour de leur cotisation annuelle. En ce qui concerne les
personnes extérieures au ministère de la défense ou étrangères, elles devront être autorisées par le comité
directeur, après parrainage par 2 membres de la section. Le formulaire de demande d’adhésion doit être signé
par les trois personnes concernées.

ARTICLE 9 - PARTICIPATION DES NON-LICENCIÉS AUX ACTIVITÉS DE LA SECTION

Les personnes non titulaires de la licence de la FCSAD peuvent être autorisées à participer ponctuellement à
une activité sportive, artistique ou culturelle, selon les modalités prévues par la note annuelle de la FCSAD
relative à l'établissement des licences.

ARTICLE 10 - PARTICIPATION AUX ACTIONS SOCIALES COMMUNAUTAIRES ET
            CULTURELLES (ASCC)

Les personnes relevant de la communauté défense participant aux activités de cohésion organisées par le
commandement dans le cadre des actions sociales communautaires et culturelles peuvent bénéficier d’un titre
temporaire particulier (TTP) de la FCSAD.
        Ce TTP peut être délivré autant que de besoin. Il donne lieu à la perception d’un droit dont le
montant est fixé annuellement par le comité directeur de la FCSAD pour l’année civile.
        Avant la pratique de l'activité, la section utilise les bordereaux d'inscription temporaire qu'elle
retourne dûment complétés aux services de la FCSAD avec la note d'organisation diffusée par le
commandement et le règlement.
        Le TTP permet à son titulaire de bénéficier des garanties d’assurance contractées collectivement par
la FCSAD.



ARTICLE 11 – CONDITIONS D'APPARTENANCE À LA SECTION

         L’appartenance à la section implique de souscrire un bulletin d’adhésion et le paiement d’une
cotisation individuelle annuelle. Celle-ci comprend le coût de la licence fédérale et la cotisation à la section.
Toute cotisation versée est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement de cotisation en
cours d’année en cas de mutation, démission, exclusion ou décès d’un membre.

        Le montant des cotisations "section" des membres adhérents est proposé annuellement par le comité
directeur et approuvé par l’assemblée générale de la section dans le cadre du budget voté. Les tarifs sont
affichés au secrétariat du club et dans les diverses sous-sections.

        L’utilisation du titre de dirigeant ou de membre de la section est interdite dans toutes les affaires
ayant un caractère commercial ou industriel, ainsi que dans toute réunion ou manifestation de caractère
philosophique, politique, syndical, religieux ou moral.

       Toute demande d’adhésion à la section peut être refusée par le comité directeur sans avoir à être
motivée.

                         Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010
Article 12 - DÉTENTION DE LA LICENCE FÉDÉRALE

        L’appartenance à la section se traduit, pour les personnes physiques, par la détention d’une licence
délivrée annuellement.

        La période de validité de la licence correspond à la saison sportive qui s’étend du 1er septembre au 31
août de l’année suivante.

         La couverture assurance prend effet à compter du jour d'inscription auprès de la section sous réserve
que les documents (bordereaux manuels ou disquettes) et le règlement soient transmis dans les meilleurs
délais à la FCSAD.


Article 13 - MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DE LA LICENCE FÉDÉRALE


       La FCSAD adresse à la section une note annuelle fixant les conditions d’établissement des licences
des adhérents.


Article 14 - LA LICENCE FÉDÉRALE

         La licence est le titre obligatoire d’appartenance à la section pour la pratique des activités sportives
et culturelles et pour occuper des fonctions d'élus. Elle matérialise le lien juridique entre son titulaire et la
FCSAD et marque le respect volontaire des statuts, règlements et charte éthique de celle-ci.
         Toute licence qui permet la participation à des compétitions sportives doit porter attestation de la
délivrance d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive selon la réglementation en
vigueur.
         Sous réserve de cette obligation, la détention d’une licence validée permet la pratique de toutes les
activités pour lesquelles est exigée une licence.
         Pour la participation à certaines compétitions, une licence délivrée par la fédération sportive
délégataire peut être exigée.


ARTICLE 15 – RETRAIT DE LA LICENCE FÉDÉRALE

         La licence fédérale peut être retirée à son titulaire par décision de l’un des organes disciplinaires de
la FCSAD conformément aux dispositions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement
disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.



ARTICLE 16 - ADHÉSION DES MEMBRES
    Peuvent être membres adhérents de la section :
        - les personnes civiles et militaires appartenant ou ayant appartenu aux formations ou services
          relevant du ministère de la défense et les membres de leurs familles ;
        - les personnes extérieures à la défense ou étrangères, parrainées et autorisées par le comité
          directeur.
     La section peut être amenée à limiter les conditions d’accès ou le nombre d’adhérents, soit pour des
raisons de sécurité, de manque de personnel d'encadrement, soit pour respecter certaines dispositions
imposées par le commandement.
     Le membre adhérent doit remplir un bulletin d’adhésion annuel sollicitant son adhésion qu’il doit signer
et où il reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur de la section, de la charte éthique de la
FCSAD et de la couverture assurance qui lui est proposée.


ARTICLE 17 – CESSATION D'APPARTENANCE À LA SECTION
                         Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010
        La qualité de membre adhérent de la section se perd :
         - par la démission notifiée au dirigeant de la section ;
         - par la dissolution de la section ;
         - par l’exclusion prononcée par le comité directeur pour infraction au présent règlement intérieur,
           pour motif grave relevant du fonctionnement interne et portant préjudice moral ou matériel à la
           section, l’intéressé(e) ayant été préalablement invité à présenter sa défense. À cette fin, l’intéressé
           peut être soit convoqué par le comité directeur ou être avisé de la réunion de délibération pour
           qu’il puisse formuler par écrit ses observations. Il peut se faire assister de toute personne de son
           choix.
    En outre, un membre peut être exclu pour les motifs suivants :
       Matériel détérioré ;
       Comportement dangereux ;
       Propos désobligeants envers les autres membres ;
       Comportement non conforme avec l’éthique de la section ;
       Non-respect du règlement intérieur ou des règlements des sous-sections.
        La radiation pour non-paiement de cotisations est décidée par le comité directeur de la section. Celle-
    ci intervient à l’issue d’un délai d’un mois minimum après la date à laquelle l’adhérent a été
    régulièrement informé à ce sujet.
        En cas d'appel, la décision appartient à la première assemblée générale ordinaire à venir.




                                           TITRE III
                                   RESSOURCES DE LA SECTION

ARTICLE 18 - COTISATION
     Les membres adhérents de la section acquittent chaque année une cotisation dont le montant est fixé par
l’assemblée générale de celle-ci sur proposition du comité directeur.
     Selon l’activité proposée à l’adhérent, la section peut exiger le versement d’une participation financière
particulière permettant le fonctionnement dans une sous-section.


                         Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010
ARTICLE 19 - RESSOURCES
        Les ressources de la section sont constituées par :
             - les apports industriels ou intellectuels ;
             - les cotisations annuelles des membres adhérents ;
             - les subventions qui pourraient lui être allouées ;
             - les revenus de ses biens ;
             - les dons manuels ;
             - les autres ressources permises par la loi française.




                                               TITRE IV
                                      LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 20 - RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
    L’assemblée générale comprend tous les membres adhérents de la section et des sous-sections de plus
de 16 ans qui disposent d’une voix.
        Ils peuvent être représentés par un autre membre adhérent dans la limite de trois pouvoirs y compris le
sien.
    Les membres fondateurs, d’honneur et les personnels ayant bénéficié d'un titre temporaire ou d'un titre
temporaire particulier de la FCSAD, peuvent assister à l’assemblée générale sans droit de vote.
                             Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010
     La convocation est effectuée par lettre simple indiquant la date, le lieu, l’heure du déroulement et l’ordre
du jour arrêté par le comité directeur.
     Les assemblées sont dites ordinaires ou extraordinaires ; seules les assemblées extraordinaires sont
habilitées à modifier le règlement intérieur ou à prononcer la dissolution de la section après avis du
commandant de l'implantation militaire française et de la FCSAD.


ARTICLE 21 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

     L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle peut être convoquée par le
dirigeant de la section lorsqu’il estime que la situation le nécessite ou à la demande du tiers des membres de
la section.
     L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si au moins 30% des membres adhérents de
la section sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale ordinaire est
convoquée, avec le même ordre du jour, après un délai minimum de quinze jours.
     Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
     Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés.
    Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes se déroulent à bulletin secret.
     L’assemblée générale ordinaire annuelle entend et approuve le rapport d’activité, le compte de résultat,
le bilan et le budget prévisionnel dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l'exercice. Elle
fixe le montant de la cotisation annuelle.
    L’assemblée générale ordinaire définit la politique générale.
     L’assemblée générale peut nommer un ou plusieurs contrôleurs internes. Dans cette hypothèse, elle
entend leur rapport annuel.
      Elle procède à l’élection des nouveaux membres du comité directeur et ratifie les nominations effectuées
à titre provisoire par le comité directeur.
    L’assemblée générale est seule compétente pour :
         - en appel, radier un membre adhérent exclu par le comité directeur ;
         - effectuer tous emprunts ;
         - accorder des garanties ou sûretés pour les comptes de tiers ;
         - nommer les contrôleurs internes ;
         - placer les deniers qu’elle détient dans le cadre légal associatif.




ARTICLE 22 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

     L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour prononcer la dissolution de la section
après accord de l'autorité militaire territoriale, statuer sur la dévolution de ses biens ou décider de la fusion
avec d’autres associations affiliées à la FCSAD.
    Elle est convoquée par le dirigeant de la section.
     Elle ne délibère valablement que si 50% au moins des membres adhérents de la section sont présents ou
représentés.
    Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, après
un délai minimum de quinze jours.
     Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.

                         Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010
     Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers
des voix des membres adhérents présents ou représentés.




                                        TITRE V
                              ADMINISTRATION DE LA SECTION
ARTICLE 23 - LE COMITÉ DIRECTEUR
     La section est administrée par un comité directeur comprenant (à préciser) membres au moins et (à
préciser) membres au plus, élus à bulletin secret, exclusivement par l’assemblée générale pour une durée de
(à préciser) ans.


ARTICLE 24 – CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ AU COMITÉ DIRECTEUR
    Sont éligibles au comité directeur les membres adhérents de plus de 16 ans à la date de l’élection et
ayant acquitté leur cotisation auprès de la section à cette date.
    Les membres sortants sont rééligibles.

                         Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010
     Le personnel salarié de la section, d'une sous-section ou mis à disposition ne peut être élu au comité
directeur.
     Les candidats et candidates sont inscrits, par ordre alphabétique, sur une liste unique. La mention
« sortant(e)» est portée au regard des noms concernés.

     Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration du mandat, pour quelque cause que ce soit,
sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante, après une cooptation éventuelle par le comité directeur
dont le choix reste souverain.

      Dans ce cadre, les cooptés sont soumis à l'élection lors de la plus proche assemblée générale ordinaire;
ils ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
    Le mandat de membre du comité directeur prend fin :
        - au terme du mandat prévu ;
        - par démission ;
        - par la perte de la qualité de membre de la section.


ARTICLE 25 - RÉUNION DU COMITÉ DIRECTEUR
    Le comité directeur est présidé par le dirigeant de la section. Il se réunit :
        - sur convocation du dirigeant de la section et chaque fois que celui-ci le juge utile, et au moins une
          fois par semestre ;
        - si la réunion est demandée au moins par la moitié des membres du comité directeur.
     Tout membre du comité directeur absent ou empêché peut demander à un autre membre de le
représenter.
    Les convocations comportant l’ordre du jour sont adressées à chaque membre du comité directeur au
moins quinze jours avant la réunion.
    Cet ordre du jour est arrêté par le dirigeant de la section ou par les membres qui ont demandé la réunion.
     Sur l’avis de la convocation le dirigeant de la section peut demander aux membres du comité directeur
de lui indiquer huit jours avant la réunion l’inscription des questions de leur choix.
    Il ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée.
    Le nombre de pouvoirs pouvant être détenu par une même personne est limité à trois y compris le sien.
     Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l’un des membres du comité ou lorsque l’un de ses membres
est personnellement concerné par la décision à prendre.
    En cas de partage des voix, celle du dirigeant de la section est prépondérante.
     Les représentants ou les salariés de la section et des sous-sections peuvent être invités aux réunions avec
voix consultative.
    ARTICLE 26 - ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DIRECTEUR
     Le comité directeur exerce l’ensemble des attributions que le présent règlement intérieur n’attribue pas à
l’assemblée générale.
     D’une manière générale, le comité directeur a pour mission :

    -   de statuer sur toutes questions d’intérêt général et, plus particulièrement, celles qui concernent le
        développement et la gestion de la section ;
    -   de déterminer les orientations et les moyens de son expansion ;
    -   de veiller au bon fonctionnement moral, administratif, financier, technique et pédagogique de la
        section ;
    -   de décider des activités et d’en arrêter le plan et le calendrier ;
    -   d’approuver les projets et de fixer les modalités de leur financement.

    Il examine et arrête le projet de budget annuel qui lui est présenté par le responsable du suivi financier,
pour être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la
clôture de l'exercice. Il est tenu informé régulièrement de l’exécution du budget voté.
                         Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010
    Il définit les orientations de la section.
    Il approuve les comptes de la section, examine et arrête le budget prévisionnel et le rapport d’activités
qui doivent être soumis à l’assemblée générale.
    Il prend toutes les décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine et à l’emploi des
fonds de la section ainsi qu’à la gestion du personnel.

Article 27 – FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DIRECTEUR

       Le dirigeant de la section préside les réunions du comité directeur. Il peut faire convoquer aux
réunions toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l’avis.

        En cas d’absence du dirigeant de la section, le ou la doyen(ne) d’âge des membres présents préside la
réunion.

        Les fonctions de membre du comité directeur n’ouvrent droit à aucune rémunération. Néanmoins, le
remboursement ou la prise en charge des frais engagés au titre de l’exercice desdites fonctions, est assuré sur
présentation des pièces justificatives.

        Tout contrat ou convention passé entre la section, d'une part, et un membre du comité directeur, son
conjoint ou une personne ayant un lien de parenté, d'autre part, est soumis pour autorisation préalable au
comité directeur et présenté, pour information, à la plus proche assemblée générale.

        Les représentants ou les salariés de la section peuvent être invités aux réunions avec voix
consultative.

        Le dirigeant de la section peut inviter à participer aux travaux du comité directeur, avec voix
consultative, toute personne manifestant un intérêt particulier pour la section. Il établit pour chaque réunion
une fiche de présence signée par les membres présents ; les pouvoirs détenus par certains membres sont
annexés à la fiche de présence.

         Lorsque la section est dotée d’un commissaire aux comptes, ce dernier est convoqué à la réunion qui
arrête les comptes de la section.

         Les délibérations du comité directeur sont constatées par des procès-verbaux, sans blanc ni rature,
inscrits sur le registre des délibérations de la section et signés par le dirigeant de la section et le responsable
du suivi administratif qui doivent les transmettre aux membres du comité directeur. Sur ce procès-verbal
doivent figurer la date et l’heure du début et de la fin de la réunion, l’ordre du jour, l’indication des membres
présents et le quorum, les documents et rapports soumis à décision, les réserves effectuées et décisions
prises.

ARTICLE 28 - LE BUREAU

        Les membres du bureau sont élus lors de chaque renouvellement du comité directeur au cours d’une
réunion spéciale qui se tient après l’assemblée générale ayant procédé au renouvellement des membres
sortants et, dans tous les cas, dans le délai de quinze jours qui suit.
     Il est procédé à un vote par fonction. En cas d’égalité des suffrages pour un même poste, le ou la
candidat (e) le ou la plus âgée (e) est proclamé(e) élu(e). Les membres du bureau autres que le dirigeant de la
section sont élus par le comité directeur dont ils doivent tous être membres.
     Le bureau se compose au moins :
         - du dirigeant de la section ;
         - d'un responsable du suivi administratif ;
         - d'un responsable du suivi financier ;

   Le nombre de membres du bureau ne doit pas former la majorité absolue du comité directeur réuni au
complet.
     Le dirigeant de la section doit obligatoirement relever de la défense à la date des élections, le
responsable du suivi financier de préférence.
                           Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010
     Le bureau assure la gestion courante de la section et l’exécution des décisions du comité directeur. Il se
réunit aussi souvent que l’intérêt de la section l’exige sur convocation du dirigeant de la section et au moins
une fois tous les deux mois.
     Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.


ARTICLE 29 - ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU

1.- Le dirigeant de la section est élu par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur ;
         Il représente la section dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Par délégation écrite du président de la FCSAD, il peut ester en justice après y avoir été préalablement
autorisé par le comité directeur de la section.
         Dans le cadre des textes réglementaires, il élabore et signe, notamment avec l’autorité militaire, une
convention fixant les modalités et conditions de mise à disposition de la section des locaux, terrains,
matériel, véhicules, personnel ou prestations et l’accès sur les lieux des activités lorsqu’elles se situent sur le
domaine militaire.
         Il remet au commandement un exemplaire des contrats d’assurance souscrits par la fédération au
profit de la section et de ses adhérents et souscrit, éventuellement, des contrats complémentaires si
nécessaire.
         Toujours dans le cadre de la réglementation, il arrête avec le commandement les modalités de
participation des militaires aux activités de la section leur permettant de bénéficier de la position en service.
         Il ordonnance les dépenses, dirige les travaux du comité directeur et du bureau.
         Il signe tous les documents et lettres engageant la responsabilité morale et financière de la section.
         Il représente officiellement la section dans ses rapports avec le commandement et les pouvoirs
publics.
        Il préside les assemblées générales.
        Le dirigeant de la section peut déléguer certaines de ses attributions.

2. Le responsable du suivi administratif, élu au sein du comité directeur, assure le fonctionnement courant
de la section et s’assure du fonctionnement des sous-sections.
         Il participe à la préparation de l’organisation des assemblées générales où il est chargé de présenter
le rapport d’activités.
         Il établit ou fait établir les comptes-rendus et procès-verbaux des réunions des assemblées générales,
du bureau et du comité directeur.
         Il s’assure de la tenue du registre spécial de la section.
3. Le responsable du suivi financier, élu au sein du comité directeur, assure la gestion financière et
comptable de la section et des sous-sections et l’appel des cotisations.
         Il procède, sous le contrôle du dirigeant de la section, au paiement des dépenses et à la réception des
recettes. Il établit ou fait établir, selon le type de comptabilité adopté, le livre comptable appuyé des
originaux des pièces justificatives ainsi que le registre inventaire du matériel. Il effectue chaque année
l’inventaire du matériel.
         Par ailleurs, il fait tenir le registre du personnel dans la mesure où la section emploie des salariés.
         Il établit le rapport financier de l’année écoulée et le budget prévisionnel de l’année qui suit et est
chargé de les présenter à l’assemblée générale annuelle.

        Nota bene :
        Préciser le cas échéant les attributions des autres membres du bureau, élus par le comité directeur.




                          Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010
                                                    TITRE VI
                                               LES SOUS- SECTIONS


Article 30 – CRÉATION – DISSOLUTION DES SOUS-SECTIONS

          La section a la possibilité de créer différentes sous-sections correspondant à des disciplines sportives
et artistiques et à des activités de loisirs.
          Les règlements des diverses sous-sections préparés par le comité directeur doivent être soumis à
l'approbation du commandant de l'implantation militaire française et de la FCSAD avant d'être adoptés par
l'assemblée générale.
          Les activités de ces sous-sections se déroulent selon les règlements des fédérations délégataires
concernées.
          Le comité directeur de la section reste seul juge pour créer, mettre en sommeil ou dissoudre une
sous-section.

Article 31 – FONCTIONNEMENT DES SOUS-SECTIONS

      Chaque sous-section est placée sous la responsabilité d’un animateur, âgé de plus de 18 ans,
membre de la section et choisi, en priorité, parmi les personnels relevant de la défense.



                          Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010
        L'animateur de sous-section est désigné par le dirigeant de la section, sur proposition du comité
directeur de la section, après élection éventuelle au sein de la sous-section. Le mandat d'animateur de sous-
section peut-être remis en cause à chaque début de saison.

        Chaque année, il établit une note rappelant les activités proposées par sa sous-section et précisant les
conditions de la pratique de la discipline, ses modalités d’organisation (jours et heures d’activités, lieu,
encadrement, taux des cotisations, assurances complémentaires éventuelles à souscrire, etc…) qu’il fait
approuver au dirigeant de la section avant sa diffusion et son affichage.

        Il est tout particulièrement chargé de conduire des actions éducatives, d’animation et de valorisation,
au sein de la sous-section.

        Il est responsable, vis-à-vis du dirigeant de la section, du bon fonctionnement de la sous-section dans
le respect des règles et des normes de sécurité en vigueur. À ce titre, il doit rendre compte au dirigeant de la
section des différents problèmes qu’il peut rencontrer au cours de son activité.

        En liaison avec le chargé du suivi financier, il suit la gestion financière de sa sous-section.

        Détenteur usager des matériels mis à la disposition de sa sous-section, il est responsable de leur
existence réelle et de leur bonne conservation.

         Il peut prendre tout contact personnel avec les organismes civils ou autorités militaires pouvant
l’aider dans ses attributions, dans la mesure où il autorisé par le dirigeant de la section.

         Il doit s’assurer de l’affichage d’une copie des diplômes, titres, cartes professionnelles des personnes
qui enseignent, animent ou encadrent à titre onéreux les activités physiques et sportives, ainsi que de la copie
de l’attestation d’assurance souscrite par la fédération.




                          Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010
                                            TITRE VII – ASSURANCES


Article 32 – POSITION EN SERVICE

         Pour le personnel militaire, les conditions d’admission de l’imputabilité au service sont fixées par
l'instruction ministérielle relative à la situation des militaires pratiquant une activité sportive (à ce jour,
instruction n° 005705 du 25 avril 2002) et par la convention générale du 10 mai 2007 entre la FCSAD et le
ministère de la défense.


Article 33 - ASSURANCES SOUSCRITES PAR LA FCSAD

        Les membres de la section, à jour de leur licence fédérale, sont couverts par les assurances souscrites
par la FCSAD lorsqu’ils pratiquent une activité sportive ou culturelle au sein de la section, sous son contrôle
et sa surveillance, et dans le respect des règlements en vigueur (sauf celles nécessitant l'utilisation d'un
moteur et celles se déroulant dans un environnement spécifique pour lesquelles l'encadrement doit être
effectué dans les conditions édictées par la fédération délégataire concernée).

        Les contrats d’assurance peuvent être consultés par les membres au secrétariat de la section.

        Tout sinistre devra impérativement être déclaré à l’assureur et à la FCSAD dans les 48 heures.

        33.1.- Assurance Responsabilité civile

         C’est une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile envers les
tiers, pouvant incomber :

       à la section ;
       à ses dirigeants ;
       à ses membres ;
       à tous les auxiliaires, en raison d’accidents survenus au cours des séances d’entraînement, de
        compétitions et des activités culturelles organisées au sein de la section.

      Les membres de la section peuvent souscrire eux-mêmes une assurance individuelle
complémentaire, s’ils estiment insuffisants les capitaux souscrits par la fédération.

       Des formules de garanties complémentaires et facultatives sont proposées à l’adhésion ou au
renouvellement de cotisation.


NOTA :

Dans la mesure où l'assureur de la FCSAD ne dispose pas de représentant sur place, la section devra
souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile local pour se conformer à la législation en
vigueur dans le pays d'accueil.


        33.2.- Assurance des locaux

       Pour ce qui concerne la mise à disposition de locaux, la section souscrit obligatoirement une
assurance locale couvrant les dégâts des eaux, l’incendie, et les bris de glace (multirisques des locaux).

        Le contenu de ces locaux peut être couvert par un contrat d’assurance que la section souscrit en
fonction de la valeur du matériel mis à sa disposition ou dont elle est propriétaire. La décision appartient au
comité directeur.




                         Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010
        33.3.- Assurance des véhicules

        La FCSAD souscrit au profit de la section une assurance automobile pour :
       les véhicules utilisés par la section ou mis à disposition ;
       les véhicules des membres de la section.

       Pour en bénéficier, la section doit inscrire les véhicules dans le registre de sorties de véhicules avant
chaque sortie qu'elle organise, en tenant compte de la territorialité du contrat automobile*.

        Pour les véhicules éventuellement loués par la section, l’assurance sera souscrite auprès du loueur.

        * Territorialité : Tous les pays où la carte verte est en vigueur, soit les pays européens et
        quelques autres états. Pour les sections situées dans les pays où la carte verte n’est pas en
        vigueur (pays d’Afrique, d’Asie principalement), ces dernières doivent souscrire une
        assurance locale.




                         Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010
                                                       TITRE VIII
                                                        GESTION
ARTICLE 34 - EXERCICE SOCIAL
     L'exercice social correspond à la saison sportive qui commence le 1er septembre et se termine le 31 août
de l’année suivante.


ARTICLE 35 - COMPTABILITÉ
    La section tient une comptabilité générale selon les normes édictées par le plan comptable général.
    Il est tenu une comptabilité unique pour la section et l'ensemble des sous-sections.
     Il est établi, chaque année, le compte de résultat, le bilan et un budget prévisionnel. Ces documents sont
tenus à la disposition de tous les membres adhérents de la section avant la réunion de l’assemblée générale
ordinaire annuelle. Ils sont transmis chaque année à la FCSAD.
     Les registres comptables et toutes les pièces originales justificatives des opérations effectuées sont
détenus à l'adresse postale de la section.


ARTICLE 36 - ACTIVITÉS ANNEXES DE NATURE COMMERCIALE
    La section peut avoir des activités de nature commerciale lui permettant de dégager un résultat
excédentaire à condition de ne pas le partager entre ses membres et de respecter la réglementation locale en
vigueur.


ARTICLE 37 - DOCUMENTS DÉTENUS OBLIGATOIREMENT
    L’établissement, la tenue et la mise à jour des documents suivants sont obligatoires :
         - registre spécial ;
         - règlement intérieur ;
         - registre des procès-verbaux (PV des réunions d’assemblée générale, de bureau et de comité
           directeur);
         - livre journal des recettes et des dépenses appuyé de l’original des pièces justificatives ;
         - registre inventaire du matériel ;
         - compte de résultat ;
         - bilan ;
         - budget prévisionnel ;
         - contrat d’assurances ;
         - registre des adhérents ;
         - notes d’organisation des activités ou manifestations ;
         - registre de sortie des véhicules ;
         - registre journal concernant les activités des militaires munis d’un ordre de service.
         - conventions diverses.




                                                        TITRE IX
                         Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010
               CONTRÔLE - RÈGLEMENT INTÉRIEUR - DISSOLUTION
ARTICLE 38 - CONTRÔLE
     Le contrôle de la section peut s’effectuer par :
         - les membres en consultant les documents établis par la section ;
         - des contrôleurs internes à la section lorsqu’ils sont nommés par l’assemblée générale ;
         - le ministre de la défense ou tous fonctionnaires accrédités par lui ;
         - la FCSAD dans le cadre de son fonctionnement fédéral.


     La section présente les différents documents qui peuvent lui être demandés.


ARTICLE 39 – ANNEXES AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
     Au présent règlement intérieur sont annexés les règlements ayant pour objet de fixer les divers points
qui ont trait au fonctionnement des sous-sections. Ceux-ci sont préparés par le comité directeur, approuvés
par le commandement de l'implantation militaire française et la FCSAD, puis adoptés par l'assemblée
générale.
     Ils doivent être appliqués par tous les membres.


ARTICLE 40 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

     Le règlement intérieur de la section est établi par le comité directeur puis ratifié par l'assemblée générale
ordinaire après accord du commandant de l'implantation militaire française et de la FCSAD.
     Le nouveau règlement intérieur est affiché au secrétariat de la section et dans les sous-sections. Il est
porté à la connaissance de tous les membres et sa diffusion est assurée de la façon la plus large possible. Un
exemplaire, au moins, est consultable dans chaque sous-section.


ARTICLE 41 – DISSOLUTION

      En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés
de la liquidation des biens de la section qui sont attribués à la FCSAD.
      Une déclaration est adressée, avec copie du procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale
extraordinaire, à l'établissement ou corps support, au commandant de l'implantation militaire française, à
l'état-major des armées et à la FCSAD.


ARTICLE 42 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
     Le dirigeant de la section, ou à défaut, le responsable du suivi administratif doit faire connaître dans les
trois mois à la FCSAD et au commandant de l'implantation militaire française de tous les changements
survenus dans l'administration ou la direction de la section.
Fait à :
Date :
En X exemplaire(s)
Règlement intérieur adopté par l’assemblée générale du ___________________
Modifié par l’assemblée générale du ___________________

Le responsable de la section                                                                      Un membre du comité directeur
    (Nom - Signature)                                                                                          (Nom – Signature)




                          Règlement intérieur d'une section stationnée à l'étranger – Version 4 – 6 mai 2010