Le Dossier du mois Aides aux plans et programmes

Le Dossier du mois : Aides aux plans et programmes locaux de prévention Côté « déchets », le Grenelle de l’Environnement a débouché sur une avancée majeure en faveur de la prévention des déchets : la TGAP « décharge-incinération », couplée à un dispositif d’aide aux collectivités territoriales pour qu’elles développent des plans (départementaux1) et programmes (locaux) de prévention des déchets. La LID de janvier 2009 a présenté les modalités d’application de la TGAP « déchets ». A présent, voici un descriptif du dispositif d’aide aux collectivités, dont l’acteur central est l’ADEME. Pour mettre en œuvre une partie des engagements du Grenelle de l’Environnement, l’ADEME bénéficie de moyens financiers et humains renforcés pour la période 2009-2012. L'Agence va ainsi disposer de 26 postes supplémentaires pour les déchets, dont 18 en régions. En 2009, l’ADEME va recevoir 30 millions d’euros supplémentaires, ce qui double l’enveloppe d’aides disponible. Cette dotation sera portée à 96 millions d’euros en 2010, puis à 192 millions d’euros en 2011. Ces fonds importants sont destinés à soutenir le développement de la prévention, du recyclage et de la valorisation de la matière organique. Concrètement, dès 2009, les collectivités territoriales vont pouvoir bénéficier d’aides pour généraliser les plans territoriaux et les programmes locaux de prévention des déchets. Ces aides prennent la forme d’un soutien global conditionné à des exigences de résultats d’activités et d’impacts, résultats qui seront évalués chaque année. Quatre différences entre plan et programme de prévention des déchets 1. Le territoire : le plan est départemental ou régional, le programme est local (territoire de la collectivité dotée de la compétence collecte et/ou traitement des déchets) 2. Le contenu : le plan est un document de planification (il définit des objectifs, et des préconisations), le programme vise à décliner ces orientations en actions concrètes. Pour faire simple, le planificateur préconise, mais ne met pas en œuvre lui-même les actions permettant d’atteindre les objectifs alors que le porteur du programme met en œuvre un ensemble d’actions concourant à la réduction des déchets 3. Le responsable : le plan est sous la responsabilité du Conseil Général ou Régional, le programme sous la responsabilité de la collectivité/de l’établissement intercommunal dotée de la compétence collecte et/ou traitement des déchets 4. La base légale : à ce jour, le plan est défini clairement dans le projet de loi Grenelle 2, mais pas les programmes, qui ne relèvent donc que du dispositif de soutien mis en place par l’ADEME Deux exigences communes 1. La concertation : plan et programme de prévention doivent être réalisés dans la concertation. Comme le PDEDMA, le plan de prévention doit s’appuyer sur la concertation des acteurs « déchets » du département, y compris bien sûr les associations. De son côté, le programme de prévention aura d’autant plus de chances d’atteindre des résultats intéressants si la collectivité responsable a su réunir pour son élaboration de nombreux acteurs locaux susceptibles de contribuer à la prévention des déchets des ménages (y compris par exemple les représentants des commerçants et artisans). 2. L’évaluation des résultats : les aides de l’ADEME sont conditionnées à l’atteinte de résultats concrets, définis à l’avance. Un lien évident En toute logique, les programmes locaux de prévention correspondront à terme à la traduction concrète des objectifs et orientations définis dans le plan départemental de prévention des déchets. 1. Sauf pour l’Ile de France et la Corse qui élaboreront des plans régional et inter-départemental La Lettre Industrie - Déchets / N° 46 - Mars-Avril 2009 /p7 Le Dossier du mois ... Les grands principes des aides aux plans et programmes de prévention - Des dispositifs reposant sur le principe de contrats de performance (objectifs d'activités et d'impacts); - Engagement de principe d'aider sur 5 ans, décisions formelles annuelles au vu des bilans, possibilité de différer l'aide d'une année; - Versement du solde annuel conditionné à l'atteinte des objectifs fixés pour l'année, rappel possible si objectifs non atteints ; - Les aides portent sur l'animation, la sensibilisation, les études, le suivi mais ce qui compte, c’est bien le résultat obtenu plutôt que les moyens engagés; - Cumulables avec des aides à des programmes spécifiques (par ex. : plan national de soutien au compostage domestique) ou à des investissements. Dispositif d’aides aux plans départementaux de prévention Qu’est qu’un plan départemental de prévention ? Le plan départemental de prévention décline, sur un territoire donné, le Plan National de Prévention des déchets (dans l’attente du nouveau plan) et les volets « prévention » du plan de gestion des déchets ménagers et assimilés, voire du plan Départemental d’Elimination des Déchets du BTP et du plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux. Il est porté par une « collectivité d’objectif » (la plupart du temps le Conseil Général) et peut couvrir l’ensemble des déchets produits sur le territoire : déchets des ménages, des collectivités et des entreprises… Soutien de l’Ademe Le soutien est apporté dans le cadre d’un contrat de performances établi pour une durée maximum de 5 ans. Le montant forfaitaire de 0,25 €/hab, pour un montant compris entre 75 et 250 K€. Objectifs d’activités des plans départementaux Objectifs année 1 : - Etablissement du plan - Définition des indicateurs et point zéro Objectifs année 2 et suivantes : - Etat d'avancement du plan - Renseignement des indicateurs Il est à noter que, comme les porteurs de programmes, les maîtres d’ouvrage de plans de prévention devront développer une démarche d’exemplarité, c'est-à-dire s’appliquer en interne, ce qu’ils vont préconiser aux autres. Objectifs d’impacts des plans départementaux Objectif principal d’impact : 80% de la population du territoire couvert par un programme. Dispositif d’aides aux programmes locaux de prévention Qu’est qu’un programme local de prévention ? Les programmes locaux de prévention des déchets permettent de : - Territorialiser et détailler des objectifs de prévention des déchets ; - Définir des actions à mettre en œuvre pour les atteindre. Ils sont placés sous la maîtrise d’ouvrage d’un EPCI ou d’une commune. La Lettre Industrie - Déchets / N° 46 - Mars-Avril 2009 /p8 Le Dossier du mois ... Les programmes locaux de prévention doivent prévoir : - les partenariats nécessaires pour animer les actions (notamment avec les associations, les chambres consulaires, les services de l’Etat, …) ; - des moyens humains en charge de l’animation du programme; - un programme d’actions dont les principales thématiques sont : * la sensibilisation ; * les actions éco-exemplaires de la collectivité ; * les actions emblématiques nationales déclinées localement (compostage domestique, stop-pub, sac de caisse) ; * les autres actions d’évitement de la production de déchets (achats eco-responsables, réparation, réemploi…) ; * les actions de prévention quantitative des déchets des entreprises ou prévention qualitative. - un budget en cohérence avec les actions et objectifs programmés dans un calendrier; - un dispositif de suivi et d’amélioration continue du programme. Un programme local suppose également l’implication forte de la collectivité, avec notamment désignation d’un élu référent et d’un technicien en charge du pilotage. Il doit se traduire également par une délibération formelle sans laquelle l’aide de l’Ademe n’est pas envisagée. Le programme local de prévention est une déclinaison opérationnelle du plan départemental de prévention. L’existence d’un plan départemental n’est cependant pas une condition nécessaire à un programme local ni du soutien de l’Ademe, mais le rattachement à un plan départemental sera recherché. Le cœur de la cible : les EPCI de plus de 20 000 habitants exerçant la compétence collecte et/ou traitement. Soutien de l’Ademe Le soutien est apporté dans le cadre d’un contrat de performances établi pour une durée maximum de 5 ans. Le montant forfaitaire de ce programme varie autour de 1 €/hab, suivant la tranche de population : - < 30 000 hab : 1,5 €/hab - 30 000 à 300 000 hab : 1€/hab - 300 000 à 600 000 hab : 0, 8 €/hab - > 600 000 hab : 0,6 €/hab Objectifs d’activités des plans locaux Objectifs année 1 : - Etablissement du programme; - Etablissement d'objectifs d'impact; - Définition des indicateurs et point zéro ; Objectifs année 2 et suivantes : - Etat d'avancement du programme; - Renseignement des indicateurs. OBJECTIF principal d’impact des programmes : A terme des 5 cinq ans, le programme devra permettre une réduction d’au moins 7% des quantités totales de DMA produits dans le territoire. A noter que le périmètre n’est pas encore définitivement arrêté (par exemple, on ne sait pas encore si les déchets accueillis en déchèterie seront ou non concernés). La Lettre Industrie - Déchets / N° 46 - Mars-Avril 2009 /p9 Le Dossier du mois … Le rôle des Délégations Régionales de l’ADEME : Ce programme national de l’ADEME en faveur des plans et programmes de prévention des déchets est mis en œuvre par les Délégations Régionales. En Bretagne, par exemple, la Délégation Régionale de l’ADEME a adressé un appel à candidatures pour l’élaboration d’un programme « prévention » à toutes les collectivités disposant d’une compétence « déchets ». Plusieurs actions sont évoquées comme éligibles : la modification des comportements d’achat, la gestion domestique des déchets, le réemploi, la réduction de la toxicité des déchets. Le programme n’a pas besoin d’être finalisé pour que les collectivités prétendent aux aides de l’ADEME. En effet, la première année est dédiée à la construction du programme (diagnostic territorial, définition des gisements d’évitements prioritaires, etc.) et la collectivité est aidée financièrement pour accomplir ce travail. De plus, pour aider les collectivités, un guide méthodologique « programme locaux de prévention des déchets » devrait être publié mi-2009 ; des formations sont également prévues. La place des associations dans ce dispositif : Les associations locales de protection de la nature et de l’environnement peuvent agir à trois niveaux pour stimuler cette action de la prévention des déchets: - sensibiliser les élus afin qu’ils s’engagent dans l’élaboration et le mise en oeuvre d’un programme local de prévention des déchets ; - contribuer à l’élaboration du plan départemental et des programmes locaux de prévention des déchets - proposer de réaliser des actions dans le cadre du programme local de prévention des déchets. Dans ce cas, elles pourront recevoir des aides de la collectivité chargée de la mise en œuvre du programme de prévention des déchets, avec le soutien de l’ADEME. En conclusion, plans et programmes de prévention devraient permettre de doper la dynamique prévention, initiée en France depuis le début des années 2000. FNE avait consacré son congrès de 1999 à la prévention des déchets, a publié le livre blanc de la prévention des déchets (F. Chalot); elle accompagne et stimule le développement de la prévention depuis 10 ans : c’est une victoire pour notre mouvement de voir aujourd’hui la dynamique « prévention » prendre une telle ampleur. Parmi les aides « prévention », il existe à côté des aides « plans et programmes » une « aide à la mise en place de la tarification incitative », qui constitue un élément fort sur lequel il sera intéressant de se pencher. D’autant que la tarification incitative est à articuler avec la mise en œuvre d’un programme local de prévention. Elle constitue un levier et stimule la participation des citoyens aux actions préventives mises en place dans le territoire. La Lettre Industrie - Déchets / N° 46 - Mars-Avril 2009 / p 10