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					           Les nouveaux outils
de la transmission de l’entreprise familiale

            ISEC – jeudi 5 mars 2009



           Office notarial de Gardanne
             philippe.durand@notaires.fr
               yves.valois@notaires.fr
                                                                                                         Introduction

                         La France, pépinière d’entreprises
  Nombre d’entreprises en France (au 1er janvier 2007)                                             (Source : INSEE)

                                               En fonction du nombre de salariés




                                                                                      3 M d’entreprises
                                                                                      (dont 200 000 PME)




         En fonction de la valeur ajoutée                             En fonction de la forme juridique




                PME : 40 % de la Valeur ajoutée                           ½ Entreprises individuelles
                                                                          ½ Sociétés (dont ½ SARL)
Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale                                        ISEC - 5 mars 2009
                                                                       Introduction

                         La France, pépinière d’entreprises

                               3 M d’entreprises (dont 200 000 PME)

                                 PME : 40 % de la Valeur ajoutée
                                 ½ Entreprises individuelles
                                 ½ Sociétés (dont ½ SARL)



             Un tissu économique IMPORTANT, mais ÉPARSE




Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale      ISEC - 5 mars 2009
                                                                                              Introduction

                         La France, cimetière d’entreprises
                                                               (Source : INSEE)




                                                                                      En 2007



                                                                                  43 000 défaillances




          dont 7 000 défaillances liées aux difficultés de transmission de l’entreprise


Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale                             ISEC - 5 mars 2009
                                                                                            Introduction

                         La France, cimetière d’entreprises
   7 000 défaillances / an liées aux difficultés de transmission de l’entreprise


                      EXPLICATION MULTIFACTORIELLE

  Inaptitude                                               Transmission            Coût de la transmission
 du successeur                                              inattendue                (+++ : Fiscalité)
                              Discorde entre
                              les successeurs
                                                                   Division patrimoniale
                                                                     entre les héritiers




                  TRANSMISSION EFFICACE = TRANSMISSION PRÉPARÉE

Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale                           ISEC - 5 mars 2009
                                                                                                  Introduction

              Nouveaux outils de transmission d’entreprise
              TRANSMISSION EFFICACE = TRANSMISSION PRÉPARÉE

          Comment préparer la transmission d’entreprise
     I. en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?
                                                                                           Transmission inattendue


     1. Les MANDATS À EFFET POSTHUME et de PROTECTION FUTURE                          Discorde entre les successeurs

         2. La RENONCIATION ANTICIPÉE À L’ACTION EN RÉDUCTION
                                                                                             Inaptitude du successeur
                 3. Les nouveaux avantages de la DONATION-PARTAGE
                                                                               Division patrimoniale entre les héritiers

     II. Existe-t-il encore un FREIN FISCAL
            à la transmission de l’entreprise ?                            Coût de la transmission



        1. Les allègements fiscaux pour la MUTATION A TITRE ONEREUX de l’entreprise

        2. Les allègements fiscaux pour la MUTATION A TITRE GRATUIT de l’entreprise

        3. Le cas spécifique de l’ENGAGEMENT DE CONSERVATION

Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale                                ISEC - 5 mars 2009
     Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale




           Comment préparer la transmission d’entreprise
I.
           en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?




                      ISEC – jeudi 5 mars 2009
                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                     I. De nouveaux outils civils sur mesure
                                                                   M. Pascal CLÉMENT
                                                                    Garde des sceaux
        1ère version du Code civil        1804



                Projet ARPAILLANGE        1988
                          Projet SAPIN    1991

                Projet MÉHAIGNERIE        1995



   Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001    2001
            relative aux SUCCESSIONS
                                                                     Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
                                                                     portant réforme des SUCCESSIONS
      RÈGLES IMPÉRATIVES                                    2006     et des LIBÉRALITÉS
        DE DÉVOLUTION
                                                                          PRIMAUTÉ DE LA VOLONTÉ

   PROHIBITION DES PACTES
   SUR SUCCESSION FUTURE                                                   AUTORISATION DE PACTES
                                                                           SUR SUCCESSION FUTURE
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                     Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                  1. Mandat à effet posthume
     POSITION DU PROBLÈME

                                                                                         Mme X…
                                                                                      Femme au foyer
                                                                         N’a jamais exercé d’activité professionnelle

                                                                                 Ne souhaite pas s’investir
                                                                               dans l’entreprise de son époux

                  M. X…
              Chef d’entreprise
 A créé et développé son entreprise (Scierie)

  Souhaite voir son œuvre se maintenir…
      …mais sans exhéréder sa famille
…et en évitant la dévalorisation du patrimoine
                                                                                        1 fils majeur
                                                                                    Etudiant en médecine
                       1 fille mineure
                                                                                  Ne souhaite pas s’investir dans
                                                                                      l’entreprise de son père




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                      Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                    1. Mandat à effet posthume
    PRINCIPE
        Livre III : Des différentes manières dont on acquière la propriété
                Titre Ier : Des successions
                       Chapitre Ier : De l’administration de la succession par un mandataire

                              Section 1 : Du mandat à effet posthume (articles 812 à 812-7 C. civ)



                                                ARTICLE 812 al 1 C. civ.
   « Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales,
              mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés
                   à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession
           pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés ».


       1 mandataire désigné par le défunt                                                      1 mission définie


                                                                        1 finalité

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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                 1. Mandat à effet posthume
    PRINCIPE
                                           ARTICLE 812 al 1 C. civ.
   « Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales,
              mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés
                   à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession
           pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés ».


                                 MANDATAIRE
                      M. Y…
             Collaborateur et bras droit
      de M. X… depuis la création de l’entreprise




    MANDAT À EFFET
                                                     MANDANT
      POSTHUME                                  M. X…
                                            Chef d’entreprise



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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                 1. Mandat à effet posthume
    CONDITIONS DE FOND

           Mandant                     UN INTÉRÊT sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou
                                       du patrimoine successoral, précisément motivé (article 812-1-1 al 1 C. civ.)




     REVOCATION libre
                                             DURÉE LIMITÉE (mais prorogeable judiciairement)
                                                             - Cas général : < 2 ans
                                            - Cas particulier : 5 ans si inaptitude / âge des héritiers
                                                                         nécessité de gérer des biens professionnels




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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                 1. Mandat à effet posthume
    CONDITIONS DE FOND

                                    UNE OU PLUSIEURS PERSONNES, physiques ou morales (article 812 C.civ.)
         Mandataire
                                             Y compris : 1 héritier
                                             1 exclusion : notaire chargé du règlement de la succession


                                          2 CONDITIONS : - pleine capacité civile
                                                        - non frappé d'une interdiction de gérer

  REVOCATION libre
                               Doit ACCEPTER le mandat avant le décès du mandant




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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                 1. Mandat à effet posthume
    CONDITIONS DE FORME

                                    ACTE AUTHENTIQUE
                                              - Offre
                                              - Acceptation




                        POURQUOI ?

                                           - Gravité de l’acte
                                           - Nécessité du conseil (décision éclairée)
                                           - Conservation du mandat (+++ : efficacité)
                                                            Fichier central des dispositions de dernières volontés
                                                            (FCDDV)




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                      Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                  1. Mandat à effet posthume
    FONCTIONNEMENT
                                                                      Acceptation de la
         Signature du mandat posthume                                 succession par les         Fin du mandat
                                           Décès du mandant               héritiers                posthume
              offre     acceptation




   Gestion de l’entreprise                      Gestion de l’entreprise par le mandataire
      par le mandant
                                         Actes purement conservatoires          Tout acte d’administration
                                             Actes de surveillance                 Tout acte de gestion
                                        Actes d'administration provisoire            pour le compte
                                            (article 812-1-3 c. civ.)          et dans l’intérêt des héritiers


                                          Sans incidence sur la liberté
                                             d’option des héritiers



                                                           Compte-rendu de sa gestion
                                                       Information sur les actes accomplis

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                      Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                  1. Mandat à effet posthume
    FONCTIONNEMENT
                                                                       Acceptation de la
         Signature du mandat posthume                                  succession par les         Fin du mandat
                                           Décès du mandant                héritiers                posthume
              offre     acceptation




   Gestion de l’entreprise                      Gestion de l’entreprise par le mandataire
      par le mandant
                                                       Rémunération conventionnelle
                                                              - En principe: gratuite
                                          - Par exception : Partie des fruits / revenus tirée la gestion
                                                            + éventuellement un capital
                                                            (réductible judiciairement pour excès)

                                                                      Nature
                                                - Charge de la succession (fiscalement déductible)
                                                 - Réductible pour atteinte à la réserve héréditaire


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                      Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                  1. Mandat à effet posthume
    FONCTIONNEMENT
                                                                             Acceptation de la             FIN du mandat
         Signature du mandat posthume                                        succession par les              posthume
                                           Décès du mandant                      héritiers
              offre     acceptation




   Gestion de l’entreprise                        Gestion de l’entreprise par le mandataire
      par le mandant
                                         Causes tenant au contenu du mandat
                                         - Arrivée du terme
                                         - Absence / disparition de l'intérêt sérieux et légitime (révocation judiciaire)

                                         Causes tenant au mandataire
                                         - Renonciation du mandataire
                                         - Mauvaise exécution de sa mission (révocation judiciaire
                                         - Décès / mise sous mesure de protection du mandataire personne physique,
                                           ou dissolution du mandataire personne morale

                                         Causes tenant aux héritiers
                                         - Décès de l'héritier ou décision du juge des tutelles
                                         - Conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire
                                         - Aliénation des biens


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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                 1. Mandat à effet posthume
    LIMITES


         - Pouvoirs de l’EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE

         - Dispositions du DROIT DES SOCIÉTÉS
                                                 Clauses d’agrément
                                     Participation aux assemblées générales
                            Participation aux délibérations des organes dirigeants




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                       Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                 1. Mandat de protection future
    PRINCIPE
  Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant RÉFORME DE LA PROTECTION DES MAJEURS
     Livre Ier : Des personnes
             Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
                    Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs

                           Section 5 : Du mandat de protection future (articles 477 à 494 C. civ)


                                                ARTICLE 477 al 1 C. civ.
   « Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle
peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour
      l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts ».

            Causes de l’article 425 C. civ. : « altération, médicalement constatée,
                                                soit de ses facultés mentales,
                                               soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté »



       1 mandant                           1 mandataire désigné par avance                                    1 mission définie


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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                             1. Mandat de protection future
    PRINCIPE
                                          ARTICLE 477 al 1 C. civ.
   « Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle
peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour
      l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts ».

                                       MANDATAIRE
                            M. Y…
                   Collaborateur et bras droit
            de M. X… depuis la création de l’entreprise




                                                           MANDANT
 MANDAT DE PROTECTION
                                                       M. X…
       FUTURE
                                                   Chef d’entreprise



       1 mandant                      1 mandataire désigné par avance              1 mission définie


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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                             1. Mandat de protection future
    CONDITIONS DE FOND
                                    UN MAJEUR non placé sous tutelle
           Mandant                  - Cas général : contracte seul
                                    - Cas particulier du majeur sous curatelle : contracte avec assistance du curateur


                                          RÉVOCATION libre
                                       (avant prise d’effet du mandat)




             UNE OU PLUSIEURS PERSONNES, physiques ou morales (article 812 C.civ.)
                      - Toute personne physique
                      - Personne morale inscrite sur liste des MJ à la protection des majeurs
                                                                                                       Mandataire
                   2 CONDITIONS : - pleine capacité civile
                                 - Mêmes conditions que pour charges tutélaires



        Doit ACCEPTER le mandat avant altération des facultés du mandant

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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                             1. Mandat de protection future
    CONDITIONS DE FORME

                                    ACTE AUTHENTIQUE



                                    ACTE SOUS SEING PRIVÉ
             Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 : Modèle de mandat de protection future sous seing privé
                                          Arrêté du 30 novembre 2007 : Notice d’information




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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                              1. Mandat de protection future
    FONCTIONNEMENT
             Signature du mandat                                                                    Fin du mandat de
             de protection future            Altération des                                         protection future
              offre     acceptation       facultés du mandant




   Gestion de l’entreprise                      Gestion de l’entreprise par le mandataire
      par le mandant


                                                      Causes tenant au contenu du MANDAT
                                                               - Révocation judiciaire

                                                         Causes tenant au MANDATAIRE
                                                    - Décès / Placement sous mesure de protection
                                                                    - Déconfiture

                                                          Causes tenant aux MANDANT
                                                             - Rétablissement des facultés
                                                    - Décès / Placement sous mesure de protection




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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

              1. Mandats posthume et de protection future
    COMBINAISON DES 2 MANDATS
               Signature du                                                                          Fin du mandat à
                                           Décès du mandant                                           effet posthume
           Mandat à effet posthume




                                                      Gestion de l’entreprise sous Mandat à effet posthume
                Signature du
         Mandat de protection future


                                                                         Fin du mandat de
                                                                         protection future
                                                                                                     Fin du mandat à
                                             Altération des              Décès du mandant             effet posthume
                                          facultés du mandant




                                                         Gestion de l’entreprise      Gestion de l’entreprise
                                                 sous Mandat de protection future     sous Mandat à effet posthume



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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

              1. Mandats posthume et de protection future
                              COMBINAISON
                    AVEC DISPOSITIONS DE LA LIBÉRALITÉ


                                        Article 389-3 al 3 C. civ.


                   « Ne sont pas soumis à l’administration légale
               les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur
             sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers.

                  Ce tiers administrateur aura les pouvoirs
        qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ;
     à défaut ceux d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire ».

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     Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale


I.         Comment préparer la transmission d’entreprise
           en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                   1. Les MANDATS À EFFET POSTHUME et de PROTECTION FUTURE



     2. La RENONCIATION ANTICIPÉE À L’ACTION EN RÉDUCTION

                         3. Les nouveaux avantages de la DONATION-PARTAGE




                       ISEC – jeudi 5 mars 2009
                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

          2. Renonciation anticipée à l’action en réduction
     POSITION DU PROBLÈME

                                                                                        Mme X…
                                                                                     Femme au foyer
                                                                        N’a jamais exercé d’activité professionnelle

                                                                                Ne souhaite pas s’investir
                                                                              dans l’entreprise de son époux

                  M. X…
              Chef d’entreprise
 A créé et développé son entreprise (Scierie)

Souhaite voir son œuvre rester dans la famille
        en la transmettant à son fils

                                                                                       1 fils majeur
             1 fille majeure                                                       Etudiant en médecine
 Collaboratrice dans l’entreprise familiale
                                                                                 Ne souhaite pas s’investir dans
      Souhaite reprendre l’entreprise                                               l’entreprise de son père
          au décès de son père

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                        Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

          2. Renonciation anticipée à l’action en réduction
     POSITION DU PROBLÈME
         Dévolution légale                                              Donation de l’entreprise à la fille
      (succession ab intestat)                                            (succession testamentaire)
                                        ¼ en pleine propriété
                                       (ou 100 % en usufruit)




                                                                                                                  NEANT




                                      3/8 en pleine propriété



                                                                                                                  NEANT



            3/8 en pleine propriété
                                                                              100 % en pleine propriété


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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

          2. Renonciation anticipée à l’action en réduction
     POSITION DU PROBLÈME                                            Au décès du père …
                                                                   Donation de l’entreprise à la fille




                                                                                                                 NEANT
           ATTEINTE A LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE




          ACTION EN RÉDUCTION
                                                                                                                 NEANT
            DE LA LIBÉRALITE
          CONSENTIE A LA FILLE

                                                                             100 % en pleine propriété


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                       Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

          2. Renonciation anticipée à l’action en réduction
RÉSERVE HÉRÉDITAIRE et ACTION EN RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS

        Patrimoine fictif du défunt                                            Quotité disponible (QD)


               Biens présents

           Donations consenties



                                                                                                Réserve héréditaire (RH)
                             Réserve des descendants
            RH = 1/2              RH globale = 2/3            RH globale = 3/4                 Réserve du
                                 RH individuelle = 1/3       RH individuelle = 1/4
            QD = 1/2                  QD = 1/3                    QD = 1/4                  conjoint survivant
                                                                                                     RH = 1/4

                                                                                                     QD = 3/4




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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

          2. Renonciation anticipée à l’action en réduction
       Patrimoine = 2 000 000 euros                                             RH globale = 3/4
     dont Entreprise = 1 200 000 euros                                         RH individuelle = 1/4
                                                                                    QD = 1/4

                                                                        RH globale = 1 500 000 euros
                                                                       RH individuelle = 500 000 euros
                                                                            QD = 500 000 euros



                                                                                   RAAR



        Entreprise : 1 200 000 euros
                                                                            300 000 euros

                                                       500 000 euros

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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

          2. Renonciation anticipée à l’action en réduction
        COMMENT FAVORISER UN REPRENEUR PAR DONATION
     SANS RISQUER SA REMISE EN CAUSE AU DÉCÈS DU DISPOSANT
               PAR LES HÉRÉTIERS RÉSERVATAIRES ?


       Article 929 al 1 C. civ.

   « Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction
     dans une succession non ouverte.

   Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées (…) ».




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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

          2. Renonciation anticipée à l’action en réduction

    CONDITIONS DE FOND                                                                       Attention
                                                                                         RAAR = Libéralité

           Capacité du renonçant                                           MAIS …
                                                                                      Non soumise à DMTG
                    - Principe : Même capacité que pour donation
                    - Exception : Non permise au mineur émancipé


           Renonciation pure et simple
                    - Sans contrepartie de la part l’auteur dont le renonçant à vocation à hériter
                    - Peut n’être que partielle ou porter sur la totalité de la RH



           Renonciation au profit d’une personne désignée


           Renonciation acceptée par l’auteur dont le renonçant à vocation à hériter
                    - A défaut : N’engage pas le renonçant


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          2. Renonciation anticipée à l’action en réduction

    CONDITIONS DE FORME

        ACTE AUTHENTIQUE à formalisme renforcé

               - RAAR dans un acte spécifique

              - 1 notaire choisi par les parties
              + 1 notaire désigné par le Président de la Chambre des notaires

              - Mention précise des conséquences juridiques futures pour chaque renonçant




                                                      Sanction = NULLITÉ




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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

          2. Renonciation anticipée à l’action en réduction

    LIMITES                    HYPOTHÈSES DE RÉVOCATION DE LA RAAR



             Fait de CELUI DONT LE RENONCANT A VOCATION A HÉRITER

              - Manquement aux obligations alimentaires
                                                                                     Aléa maîtrisable
             Fait du BÉNÉFICIAIRE

              - Crime / Délit à l’encontre du renonçant

             Fait du RENONCANT

              - État de besoin au jour de l’ouverture de la succession   Incertitude juridique




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     Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale


I.         Comment préparer la transmission d’entreprise
           en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                   1. Les MANDATS À EFFET POSTHUME et de PROTECTION FUTURE


                    2. La RENONCIATION ANTICIPÉE À L’ACTION EN RÉDUCTION




            3. Les nouveaux avantages de la DONATION-PARTAGE




                       ISEC – jeudi 5 mars 2009
                         Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                                  3. Donation-partage
                                                                                             Mme X…
      POSITION DU PROBLÈME                                                                Femme au foyer
                                                                             N’a jamais exercé d’activité professionnelle
                  M. X…
                                                                                     Ne souhaite pas s’investir
              Chef d’entreprise
                                                                                   dans l’entreprise de son époux
 A créé et développé son entreprise (Scierie)

    - Souhaite organiser la distribution
          de ses biens de son vivant
  (+++ : s’assurer que l’entreprise familiale
           reviendra à son petit-fils)
                                                                                                         1 fils majeur
- Mais : préfère encore rester à la tête de son
           entreprise pour l’instant                                                                       Médecine

                                                                                                 Ne souhaite pas s’investir dans
                              1 fille majeure                                                        l’entreprise de son père
                   Collaboratrice dans l’entreprise familiale

                    Ne souhaite pas reprendre l’entreprise
                            au décès de son père




                                                                                     1 petit-fils majeur
                                                                            Collaborateur dans l’entreprise familiale
                                                                   Souhaite reprendre l’entreprise au décès de son grand-père



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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                         3. Donation-partage
     PRINCIPE
                                                                                         Dans le même acte

               2 opérations : DONATION + PARTAGE
                                                                                          Dans 2 actes séparés
                                                                                                 (Condition :
                                                                                         donateur intervient dans les 2)




                 Libéralité entre vifs                                 Attribution des biens
            portant sur des biens présents                         selon la volonté du donateur
             ou des donations antérieurs



                                                     LIMITE
        AVANT Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des SUCCESSIONS et des LIBÉRALITÉS

                   D’un ascendant en faveur de ses descendants héritiers présomptifs

Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale                                          ISEC - 5 mars 2009
                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                         3. Donation-partage
     AVANTAGES
                                      Donation                                              Décès du
                                      antérieure               Donation                     donateur

    Hypothèse 1 :
 DONATION SIMPLE
                                                   INCIDENCE DE LA VALORISATION DES BIENS
                                   Valeur des biens                                    Valeur des biens
                                         V1                                                  V3                 RAPPORT DES BIENS
                                                                                                                DANS LA SUCCESSION
                                                             Valeur des biens           Valeur des biens
                                                                   V2                         V3

                                     REPRISE
                                  DES DONATIONS
                                   ANTÉRIEURES


                                      Donation                                                                Décès du conjoint
                                                                  D-P
                                      antérieure                                                                du donateur

   Hypothèse 2 :
DONATION-PARTAGE                               PAS D’INCIDENCE DE LA VALORISATION DES BIENS
                                   Valeur des biens          Valeur des biens          Valeur des biens
                                         V1                        V1                        V1            PAS DE RAPPORT DES BIENS
                                                                                                              DANS LA SUCCESSION
                                                                                                              (sauf volonté du donateur)
                                                             Valeur des biens          Valeur des biens
                                                                   V2                        V2



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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                         3. Donation-partage
     AVANTAGES                               DÉMEMBREMENT DU BIEN

                                                                          Décès du    Décès du conjoint
                                                              D-P                       du donateur
                                                                          donateur
   Hypothèse 2 :
DONATION-PARTAGE



                              Nue-propriété               RÉSERVE
                                                         D’USUFRUIT
   DONATEUR
                                                                             RÉVERSION
                                                                             D’USUFRUIT
                                                   Usufruit

  ÉPOUSE DU
  DONATEUR
                                     DONATION DE LA
                                     NUE-PROPRIÉTÉ

   DONATAIRE




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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                         3. Donation-partage
     NOUVELLES OPPORTUNITÉS
                               Donation-partage transgénérationnelle



                   Condition
      Accord de l’héritier présomptif
         pour que ses descendants
              soient gratifiés


                   Avantage
    Aïeul n’a pas à se soucier de la QD
     pour gratifier ses petits-enfants




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                                         3. Donation-partage
    Donation-partage transgénérationnelle
                                                                             ÉGALITE
         Patrimoine = 3 600 000 euros                                   ENTRE LES SOUCHES




                                                 40 000
                          120 000




                                                                                  40 000     40 000
                                               40 000          40 000    40 000


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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                          3. Donation-partage
     NOUVELLES OPPORTUNITÉS
                                      Donation-partage conjonctive


                   Condition
         - Biens propres du donateur
              - Biens communs
              (avec accord du conjoint)




                    Avantage
    Permet de gratifier des enfants issus
             de différents lits




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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                         3. Donation-partage
     NOUVELLES OPPORTUNITÉS
                           Donation-partage en l’absence de descendants

                             ORDRE 3
                     Ascendants non privilégiés




 Conjoint survivant




                                                  ORDRE 2                               ORDRE 4
                                           Ascendants privilégiés               Collatéraux non privilégiés
       ORDRE 1
                                           Collatéraux privilégiés
      descendants



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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                         3. Donation-partage
     NOUVELLES OPPORTUNITÉS
                           Donation-partage en l’absence de descendants

           Condition
          Donataires                                                       ORDRE 2
                =
     héritiers présomptifs                                           Ascendants privilégiés
                                                                     Collatéraux privilégiés

 Conjoint survivant




                                                                                       Avantage
                                 Donation-partage                                 Permet de gratifier
                            en faveur des frères et sœurs                        des non descendants


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                    Comment préparer la transmission d’entreprise en proposant des OUTILS CIVILS sur mesure ?

                                         3. Donation-partage
     NOUVELLES OPPORTUNITÉS
                 Donation-partage à des tiers à l’hérédité (titres de sociétés)


                   Condition
      Uniquement Biens nécessaires à
         l’activité de l’entreprise
                     OU
      Uniquement Titres de la société


                                                              TITRES DE LA
                    Avantage                                    SOCIÉTÉ
           Permet de faire bénéficier
                                                                                    AUTRES BIENS
             le tiers des avantages                                                DU PATRIMOINE
            de la donation-partage                                               NON-PROFESSIONNEL



Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale                            ISEC - 5 mars 2009
      Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale




II.
           Existe-t-il encore un FREIN FISCAL
            à la transmission de l’entreprise ?




                       ISEC – jeudi 5 mars 2009
     Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale


           II.
                   Existe-t-il encore un FREIN FISCAL
                    à la transmission de l’entreprise ?

1. Les allègements fiscaux pour la MUTATION A TITRE ONEREUX de l’entreprise

2. Les allègements fiscaux pour la MUTATION A TITRE GRATUIT de l’entreprise


         3. Le cas spécifique de l’ENGAGEMENT DE CONSERVATION



                      ISEC – jeudi 5 mars 2009
    Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale


          II.
                     Existe-t-il encore un FREIN FISCAL
                      à la transmission de l’entreprise ?

                1. Les allègements fiscaux pour la MUTATION A TITRE ONEREUX de l’entreprise




2. Les allègements fiscaux pour la MUTATION A TITRE GRATUIT de l’entreprise

                         3. Le cas spécifique de l’ENGAGEMENT DE CONSERVATION




                          ISEC – jeudi 5 mars 2009
                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                  2. Mutation à titre gratuit de l’entreprise
                                   Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
                                   en faveur du Travail, de l’Emploi
                               et du Pouvoir d’Achat (« paquet fiscal »)




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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                  2. Mutation à titre gratuit de l’entreprise
     PHILOSOPHIE DE LA LOI TEPA
                                                             - 2001 : Le conjoint héritier
         Vaste mouvement de réforme                          - 2004 : Réforme du divorce
               en matière civile                             - 2006 : Réforme des successions et des libéralités
                                                             - 2007 : Réforme des incapacités


                                                                                 Loi TEPA
                                                                          - Amélioration de la fiscalité
                                                                        des transmission aux descendants
          Adaptation du droit fiscal
                                                                   - Amélioration du sort du conjoint survivant
                                                                     - Nouveau statut du partenaire (PACS)
                 LFR 2006
       - Donation transgénérationnelle                                Modernisation du droit de la famille
      et libéralité résiduelle et graduelle                              Apport de liberté et de souplesse
                                                                                  Simplification
   - RAAR et renonciation à la succession
                                                              Possibilité d’anticipations par des accords familiaux


Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale                                      ISEC - 5 mars 2009
                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                  2. Mutation à titre gratuit de l’entreprise
     EXONÉRATION DE DROITS DE SUCCESSION

         Conjoint survivant (article 796 O bis CGI)

         - Exonération des droits de succession, mais pas des droits de donation
                                                                            (abattement : 79 222 euros)

         - Exonération des réversions d’usufruit
           (quelle que soit la date de la donation initiale qui en est à l’origine)




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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                  2. Mutation à titre gratuit de l’entreprise
     EXONÉRATION DE DROITS DE SUCCESSION

         Conjoint survivant

         Partenaire (PACS) (article 796 O bis CGI)

         - Exonération des droits de succession, mais pas des droits de donation
         - Alignement du barème de taxation des donations sur celui du conjoint




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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                  2. Mutation à titre gratuit de l’entreprise
     EXONÉRATION DE DROITS DE SUCCESSION

         Conjoint survivant

         Partenaires (PACS)

         Frères et sœurs

         - Condition 1 : frère / sœur âgé de plus de 50 ans ou infirme
         - Condition 2 : frère / sœur vit au foyer du défunt depuis au moins 5 ans



                                      DROIT DE PARTAGE = 1,1 %




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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                  2. Mutation à titre gratuit de l’entreprise
     AUGMENTATION DES ABATTEMENTS
         Applicable aux mutations à titre gratuit : SUCCESSION
                                                       AVANT              A COMPTER               A COMPTER
                                                   le 23 août 2007       du 23 août 2007        du 1er janvier 2009

          Au profit des enfants                    50 000 euros          150 000 euros           156 359 euros
      Au profit des frères / sœurs                  5 000 euros          15 000 euros             15 636 euros

     Au profit des neveux / nièces                  5 000 euros            7 500 euros              7 818 euros

       Au profit d’un handicapé                    50 000 euros          150 000 euros           156 359 euros

   Au profit des autres bénéficiaires               1 500 euros           1 500 euros              1 564 euros



                                Montants actualisés annuellement à partir de 2008

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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                  2. Mutation à titre gratuit de l’entreprise
     AUGMENTATION DES ABATTEMENTS
         Applicable aux mutations à titre gratuit : DONATION
                                                       AVANT              A COMPTER               A COMPTER
                                                   le 23 août 2007       du 23 août 2007        du 1er janvier 2009
            Au profit de époux                     76 000 euros           76 000 euros            79 222 euros
            Au profit de PACS                      57 000 euros          76 000 euros             79 222 euros
          Au profit des enfants                    50 000 euros          150 000 euros           156 359 euros
      Au profit des petits-enfants                 30 000 euros           30 000 euros            31 272 euros
 Au profit des arrière-petits-enfants               5 000 euros           5 000 euros              5 212 euros
      Au profit des frères / sœurs                  5 000 euros          15 000 euros             15 636 euros
     Au profit des neveux / nièces                  5 000 euros            7 500 euros              7 818 euros

       Au profit d’un handicapé                    50 000 euros          150 000 euros           156 359 euros

                                Montants actualisés annuellement à partir de 2008

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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                  2. Mutation à titre gratuit de l’entreprise
     AUGMENTATION DES ABATTEMENTS
         Patrimoine transmissible sans taxation aux enfants


                  Enchaînement de donations (sur 20 ans et 1 jour)

        Montant unitaire                50 000 euros                50 000 euros               150 000 euros

        Périodicité                         10 ans                      6 ans                       6 ans
     Nombre de donations                      3                           4                           4

             1 enfant                   300 000 euros              400 000 euros              1 200 000 euros

             2 enfants                  600 000 euros              800 000 euros              2 400 000 euros

             3 enfants                  900 000 euros              1 200 000 euros            3 600 000 euros

             4 enfants                 1 200 000 euros             1 600 000 euros            4 800 000 euros




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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                  2. Mutation à titre gratuit de l’entreprise
     RÉDUCTION DE DROITS


                                                       Nature de la donation

                                           Pleine                  Usufruit                    Nue-
    Age du donateur                       propriété                                          propriété

    Moins de 70 ans                          50 %                    50 %                      35 %

    Entre 70 et 80 ans                       30 %                    30 %                      10 %

     Plus de 80 ans                             0                       0                          0




Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale                                   ISEC - 5 mars 2009
                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                  2. Mutation à titre gratuit de l’entreprise
     BILAN DES DROITS DE SUCCESSION



                   95 % des donations sont exonérées
                   (versus seulement 78 % en 2006)



                  Taux moyen d’imposition : 6 - 8 %
                  (versus 15,9 % en 2000)




Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale                                   ISEC - 5 mars 2009
                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                  2. Mutation à titre gratuit de l’entreprise
   Cas particulier de la fiscalité
   de la DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE

            Article 784 B CGI

             - Droits liquidés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur
                                    et chacun des donataires allotis

                       - Chaque génération bénéficie de ses abattements propres
                              (156 359 euros / 31 272 euros / 5212 euros)

                    - Les donations de moins de 6 ans aux enfants et petits-enfants
                                        ne sont pas rappelées.




Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale                                   ISEC - 5 mars 2009
                                                 Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                  2. Mutation à titre gratuit de l’entreprise
   Cas particulier de la fiscalité
   de la DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE
       Hypothèse 1 :                                                          Hypothèse 2 :
  Transmission en 2 étapes                                                Transmission en 1 étape
                                                                                                     DMTG 1
                                                                                               (Abattement : 31 272 euros)

                                                     DMTG 1
                                              (Abattement : 156 359 euros)




                                                  DMTG 2
                                           (Abattement : 156 359 euros)


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                                                  Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                   2. Mutation à titre gratuit de l’entreprise
   Cas particulier de la DONATION AUX SALARIÉS

             Article 790 A CGI
                Principe
                                             Abattement de 300 000 euros
  sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle


                Conditions
                   1. Entreprise à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
              2. Donataire en CDI à temps plein depuis au moins 2 ans OU en contrat d’apprentissage
     3. Poursuite de l’activité professionnelle unique de manière effective et continue pendant au moins 5 ans
                              4. Fonction de direction assumée par un des bénéficiaires
    5. Fonds détenu depuis au moins 2 ans par le donateur ou la société (si le fonds a été acquis à titre onéreux)
         6. Titres détenus depuis au moins 2 ans par le donateur (si les titres ont été acquis à titre onéreux)
          7. Absence de bénéfice d’un abattement antérieur entre le même donateur et le même donataire

                                                    Abattement cumulable
                                    avec ceux applicables aux transmissions en ligne directe

Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale                                             ISEC - 5 mars 2009
Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale


      II.
                 Existe-t-il encore un FREIN FISCAL
                  à la transmission de l’entreprise ?

            1. Les allègements fiscaux pour la MUTATION A TITRE ONEREUX de l’entreprise




             2. Les allègements fiscaux pour la MUTATION A TITRE GRATUIT de l’entreprise




    3. Le cas spécifique de l’ENGAGEMENT DE CONSERVATION



                      ISEC – jeudi 5 mars 2009
                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                      3. Pacte Jacob Dutreil
     POSITION DU PROBLÈME
                                                                                           M. X…
                                                                            Actionnaire majoritaire de la société
                                                                                 dont il assure la direction
                                                                          Souhaite transmettre la société à son fils




              SOLUTION
                                                                                        RISQUE

          Pacte DUTREIL                                                    Impossibilité de garder les titres
            (article 787 B CGI)                                    compte tenu des droits de mutation à titre gratuit
                                                                               (taux marginal = 40 %)


                                                                            Démantèlement de l’entreprise


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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                      3. Pacte Jacob Dutreil
     PRINCIPE




Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale                                   ISEC - 5 mars 2009
                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                           3. Pacte Jacob Dutreil
  PRINCIPE
               Secrétaire d’État aux PME,                                         Ministre délégué aux PME,
                au commerce, à l’artisanat,                                       au commerce, à l’artisanat
                   aux professions libérales                                      et aux professions libérales
                      et à la consommation                                        (Gouvernement Villepin)
                  (Gouvernement Raffarin)




                 Loi n° 2003-721 du 1er août 2003                  Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
     pour l’initiative économique (loi DUTREIL)                    en faveur des PME (loi JACOB)


                    Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
                                 sur les titres de société (75 %)


                                 Double engagement de conservation de titres


         Engagement COLLECTIF                                                 Engagement INDIVIDUEL
           avec d’autres associés
Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale                                        ISEC - 5 mars 2009
                                                       Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                                3. Pacte Jacob Dutreil
  PRINCIPE                                                                          Possibilité de transmission à des descendants
                                                                                      avec report de l’engagement individuel
                                                                                                sur la tête du donataire


                                                        TRANSMISSION
                                                         DES TITRES

            Engagement COLLECTIF                                             Engagement INDIVIDUEL


          Présomption d’engagement                    2 ans                        4 ans
             - Dépassement des seuils
    par titres détenus par défunt et conjoint        Cas des TRANSMISSION NON PRÉPARÉES
        - Dirigeant = défunt ou conjoint
                                                    Engagement collectif peut être conclu par héritiers
                                                 avec les autres associés dans les 6 mois de la transmission
             +
                                                         2 ans             3 ans            Activité dans la société

        Présomption étendue aux :
      - Personnes remplissant seules                                           ASSOUPLISSEMENTS
              ces conditions
                                                                               Loi de finance pour 2008
 - Personnes remplissant ces conditions
      avec leur partenaire de PACS                                       Loi de finance rectificative pour 2007

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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                      3. Pacte Jacob Dutreil
  PRINCIPE
 Un dispositif de plus en plus avantageux …                                  devenu INCONTOURNABLE
                                                                   Dispositif ANTÉRIEUR       Dispositif ACTUEL
                     ABATTEMENT
                                                                             50 %                     75 %
           ENGAGEMENT INDIVIDUEL
                                                                             6 ans                    4 ans
        Possibilité pour les héritiers de conclure
         un ENGAGEMENT COLLECTIF                                                                      OUI
                                                                            NON
                  après la transmission                                                         (dans les 6 mois)


  Présomption d’ ENGAGEMENT COLLECTIF                                                                 Seul
     par dépassement des seuils de 20 % / 34 %                       Avec son Conjoint                ou
                par le disposant …                                                                Avec PACS

                                                                                                      2 ans
 EXERCICE D’UNE FONCTION DIRIGEANTE                                          5 ans             précédant transmission
                                                                       suivant transmission          +3   ans
                                                                                                suivant transmission

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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                      3. Pacte Jacob Dutreil
   CHAMP D’APPLICATION

         Entreprises exploitées sous la forme sociale
         Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
         Quel que soit le régime d’imposition (IS / IR) (Inst. 18-7-2001, 7G-6-01, n° 2
         Application aux sociétés holding animatrices (Inst. 18-7-2001, 7G-6-01, n° 3 en matière successorale)


                         Sociétés qui outre la gestion d’un portefeuille de participations :
           - participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales
                  - et rendent le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques
                         (administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers)
         Entreprises individuelles
                  Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale


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                                                 Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                       3. Pacte Jacob Dutreil
   ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION
         Pourcentages de détention
      - Sociétés cotées : au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote
      - Sociétés NON cotées : au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote



                               Notion de droits financiers et de droits de vote

                                         - Cas particulier 1 : Société interposée
   Prise en compte des titres détenus par une société interposée possédant directement une participation dans la société
  dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation et auquel la société interposée a souscrit
      (titres de la société interposée n’ont pas à être eux-mêmes soumis à un engagement collectif de conservation)

                                  - Cas particulier 2 : Démembrement des titres
                       Signature de l’engagement par le nu-propriétaire ET par l’usufruitier




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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                      3. Pacte Jacob Dutreil
   ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION
         Pourcentages de détention
         Signataires
      - Au moins 2 associés
      - Personnes physiques OU Personnes morales
      - Signataire s’engage pour lui-même et ses ayants-cause à titre gratuit
      - 1 même associé peut souscrire plusieurs engagements
      - Les mêmes titres peuvent être inclus dans plusieurs engagements




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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                      3. Pacte Jacob Dutreil
   ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION
         Pourcentages de détention
         Signataires
         Opérations sur les titres pendant la durée de l’engagement

      Opérations autorisées
      - Cessions / Donations des titres entre les signataires

      Opérations interdites
      - Adhésion d’autres associés (sauf : ayants-cause à la suite d’une donation / succession)
      - Incorporation d’autres titres de la société


                                        L’engagement de conservation est figé


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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                      3. Pacte Jacob Dutreil
   ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION
         Cas particulier 1 : ENGAGEMENT RÉPUTÉ ACQUIS

    - Condition 1 : Détention des titres
    Disposant détient seul ou avec son conjoint ou son partenaire (PACS)
    le pourcentage requis des droits financiers et des droits de vote depuis au moins 2 ans

    - Conditions 2 : Exercice d’une activité dans la société
    L’un d’eux exerce son activité professionnelle dans la société ou l’une des fonctions
    de direction dans la société soumise à l’IS (au sens de l’ISF) depuis au moins 2 ans
    (article 885 O bis CGI)




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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                      3. Pacte Jacob Dutreil
   ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION
     Cas particulier 1 : ENGAGEMENT RÉPUTÉ ACQUIS
     Cas particulier 2 : CONCLUSION DE L’ENGAGEMENT APRÈS LE DÉCÈS

  - Condition 1 : Signataires
  Héritiers / Légataires souscrivent l’engagement collectif entre eux ou avec d’autres associés
  dans les 6 mois suivant la transmission par décès
  (valable même si tous les bénéficiaires de la transmission n’y adhèrent pas)
  - Conditions 2 : Durée de l’engagement et pourcentages de détention
  Idem que pour l’engagement souscrit avant le décès

                     Avantage : excellent filet

                     Inconvénient : allongement des délais à respecter après le décès



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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                      3. Pacte Jacob Dutreil
   ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONSERVATION
          Signataire

       - Héritier
       - En cas de démembrement des titres : signature par le nu-propriétaire ET par l’usufruitier


                                          L’engagement est INDIVIDUEL
                                            et propre à chaque héritier

                     Le non-respect par un héritier de son engagement individuel ne
                     remet pas en cause l’exonération partielle dont bénéficient
                     les autres héritiers.
                     (Inst. 18 juillet 2001, 7 G-6-01, n° 22 et 23)



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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                      3. Pacte Jacob Dutreil
   EXERCICE D’UNE FONCTION DE DIRECTION DANS LA SOCIÉTÉ
   APRÈS LA TRANSMISSION

         Personne concernée
 - SOIT : 1 héritier ayant souscrit un engagement individuel de conservation
 - SOIT : 1 associé ayant souscrit avec le défunt un engagement collectif de conservation

         Activité visée
 - Société de personnes : activité professionnelle principale
 - Société soumise à l’IS : 1 des fonctions énumérées à l’article 885 O bis-I CGI


                              Plusieurs personnes remplissant ces conditions
                                           peuvent se succéder.
                                                (Inst. 18 juillet 2001, 7 G-6-01, n° 28)



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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                      3. Pacte Jacob Dutreil
   APPORTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2009                                                       (article 12)


              SOCIETE                                                               SOCIETE
             TRANSMISE                                                              HOLDING

                                                                                             Unique objet
                                                                                                   =
                                                 Apport des titres reçus                détention et gestion des
                                                                                          titres de la société


            Assouplissement des conditions d’apport des titres à la société holding
       (hypothèse où seulement certains bénéficiaires ont vocation à reprendre l’entreprise)



                              Possibilité de rémunérer partiellement l’apport
                       par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage

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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                      3. Pacte Jacob Dutreil
   OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
                                 Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008
                       pris pour l’application des articles 787 B et 787 C du CGI
           relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d’entreprises
              bénéficiant de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit



           Art. 294 bis CGIAN2
                                                      Obligations du DONATAIRE
           Art. 294 quater CGIAN2



             Art. 294 ter CGIAN2                       Obligations de la SOCIÉTÉ




Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale                                   ISEC - 5 mars 2009
                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                      3. Pacte Jacob Dutreil
   OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
             Lors de la transmission à titre gratuit

                        La déclaration de succession / donation doit être appuyée :

 - d’une copie de l’acte enregistré de l’engagement collectif de conservation de titres en cours

       - d’une attestation de la société dont les titres font l’objet de l’ECCT certifiant que :
     . L’engagement collectif de conservation souscrit par le défunt est en cours au jour de la
                                           transmission ;
    . Cet engagement a porté jusqu’à ce jour sur au moins 20 / 34 % des droits de vote et des
       droits financiers attachés aux titres émis par la société, y compris les parts ou actions
                                              transmises ;
                 . Les droits de l’usufruitier sont limités si donation en nue-propriété.




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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                      3. Pacte Jacob Dutreil
   OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
       Lors de la transmission en cas d’ECCT réputé acquis

   La déclaration de succession doit être appuyée d’une attestation de la société dont les titres
                             font l’objet de l’ECCT certifiant que :

    - Le pourcentage des titres détenus par le défunt ou son conjoint dépassait le seuil prévu ;
           - Exercice pendant au moins 2 ans de l’activité professionnelle principale
   ou d’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis CGI si société soumise à l’IS ;
                 - Les droits de l’usufruitier sont limités si donation en nue-propriété.




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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                      3. Pacte Jacob Dutreil
   OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
             Après la transmission : Obligations à la charge de la société

                   A compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’ECCT,
        la société doit adresser dans les 3 mois qui suivent le 31 décembre de chaque année
                   à la direction des services fiscaux une attestation certifiant que :


       - l’ECCT souscrit par le défunt, repris par ses ayants-cause à titre gratuit, est en cours
                                 au 31 décembre de chaque année ;

    - l’ECCT porte toujours sur au moins 20 / 34 % des droits de vote et des droits financiers
                             attachés aux titres émis par la société.




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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                      3. Pacte Jacob Dutreil
   OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
        Après la transmission : Obligations à la charge des bénéficiaires


                                  En cas d’apport en société,
   chaque bénéficiaire doit adresser à la direction des services fiscaux du domicile du défunt :

               - Une attestation certifiant que les conditions de l’apport sont satisfaites ;

                         - La copie de l’engagement de conservation de la société.




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                                                Existe-t-il encore un FREIN FISCAL à la transmission de l’entreprise ?

                                      3. Pacte Jacob Dutreil


             Engagement de conservation en matière de transmission




                           1 dispositif similaire en matière d’ISF




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Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale




                   APPLICATION




                 ISEC – jeudi 5 mars 2009
                                                                                             Application



                                             Valeur de la société : 4 M€
                                             Donateur : 63 ans, 2 enfants



                          1. Engagements collectifs : succession, donation

   • Succession
    Sans engagement de conservation                                 1 177 600    29,44 %
   Avec engagement de conservation                                    166 600     4,17 %

   • Donation
   En toute propriété sans engagement de conservation                 598 800    14,97 %
   En nue propriété sans engagement de conservation                   398190       9,95 %
   En nue-propriété avec engagement de conservation                    96 600     2,42 %
   En toute propriété avec engagement de conservation                  88 300     2,21 %
   En nue-propriété avec engagement de conservation
              et modification matrimoniale                             73 200      1,83 %
   En toute propriété avec engagement de conservation
              et modification matrimoniale                              76 600     1,92%

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                                                                                          Application


                   1. Engagements collectifs : succession, donation

             Stratégie pour sécuriser le respect des conditions :


                     - Insérer l’engagement dans un pacte d’associés


                    - Insertion de clauses adaptées dans la donation

                  (clause imposant au donataire de supporter les droits complémentaires
                            s’il ne respecte pas l’engagement de conservation)




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                                                                                  Application


                2. ECCT et DONATION-PARTAGE À UN TIERS


               La donation partage entre les enfants et un tiers est possible
               lorsque la donation comporte non seulement une entreprise individuelle
               (situation antérieure)
               mais également des droits sociaux représentatifs d’une entreprise.


               Couplé à un Engagement collectif de transmission (ECCT 787 B),
               le coût n’est que de 7,5 % + 1,10 % = 8,6 % de l’actif transmis.

               Une transmission d’une moitié aux enfants et de l’autre à un tiers
               permettrait de gérer une transmission pour un coût de l’ordre de 4 à 7 %
               avec paiement possible sur 15 ans.




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                                                                                     Application


     3. ECCT et DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE


               Conditions à respecter :
               - L’ECCT doit être en cours au jour de la transmission et couvrir les titres
               transmis.
               - Les donataires (enfants et petits enfants) doivent prendre un engagement
               de conservation de 6 ans.
               - La condition de direction doit être remplie par l’un des membres
               signataires de l’engagement collectif ou l’un des donataires ou légataires.


               La donation-partage transgénérationelle ne soulève pas de complexité
               particulière au regard du régime Dutreil.




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                                                                          Application


  4. ECCT et LIBÉRALITÉS RÉSIDUELLES ET GRADUELLES


               Le point de complexité :
               l’ECCT doit être en cours au jour de la mutation à titre
               gratuit.

               Lors de la transmission entre le 1er et le 2ème gratifié,
               l’engagement collectif de conservation initial sera
               généralement terminé, car il aura fallu y mettre un terme
               pour que le 2ème gratifié puisse faire démarrer son engagement
               individuel.




Les nouveaux outils de la transmission de l’entreprise familiale   ISEC - 5 mars 2009
           Les nouveaux outils
de la transmission de l’entreprise familiale

            ISEC – jeudi 5 mars 2009



           Office notarial de Gardanne
             philippe.durand@notaires.fr
               yves.valois@notaires.fr

				
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