Autorisation de Mise sur le Marché by shuifanglj

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									Autorisation de Mise sur
       le Marché


   Véronique Bouche, pharmacien
             16/01/08
                         Introduction
• Pour être commercialisé, tout médicament fabriqué
    industriellement doit faire l'objet d'une Autorisation de Mise sur
    le Marché (AMM)
•   AMM délivrée par les autorités compétentes européennes ou
    nationales que sont
    – l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé
      (AFSSAPS)
    – l'Agence Européenne pour l'Évaluation des Médicaments (EMEA)
• Les laboratoires pharmaceutiques déposent auprès de ces
    autorités un dossier de demande d'AMM qui sera évalué selon
    des critères scientifiques de
    – qualité,
    – de sécurité
    – et d'efficacité.
                               Plan
•   Présentation de l’AFSSAPS
•   Etapes du développement du médicament
•   Différents intervenants
•   Protection des personnes participant aux essais cliniques
•   Procédures de demande d’AMM
•   Dossier d’AMM
•   DCI
•   Documentation disponible
•   Autorisations Temporaires d’Utilisation
•   Brevet
•   Rôle de l’HAS
•   Rôle de la commission de Transparence
•   Tarification A l’Activité
•   Pharmacovigilance
•   Exemple de retrait
                        AFSSAPS
• En charge de la Santé Publique, l'État doit permettre
    la mise à disposition de médicaments dont la qualité,
    la sécurité et l'efficacité ont été reconnues par l’AMM.
•   Le Ministère de la Santé délègue cette responsabilité à
    l'AFSSAPS, établissement public créé en remplacement
    de l'Agence du Médicament           « afin de garantir
    l'indépendance, la compétence scientifique et
    l'efficacité administrative des études et des contrôles
    relatifs à la fabrication, aux essais, aux propriétés
    thérapeutiques et à l'usage des médicaments »
    (Agence du médicament, loi du 4 janvier 1993 ;
    AFSSAPS, loi du 1er juillet 1998).
                  AFSSAPS
• L'AFSSAPS a plusieurs missions :
  – Donner un avis scientifique aux laboratoires pour
    le développement de nouvelles molécules
  – Expertiser le domaine technico-réglementaire du
    médicament. C'est l'Agence qui se prononce sur les
    demandes d’AMM
  – Contrôler les « Bonnes Pratiques de Fabrication »
  – Participer à la rédaction et à l'évaluation des
    recommandations européennes en matière de
    développement des médicaments
  – Suivre la pharmacovigilance
  – Informer sur le médicament
 Différentes étapes du développement du médicament :
          de la recherche à la commercialisation
• Etudes de marché - Besoins médicaux
  >>   Filière de recherche interne
  >>   Possibilités financières et politiques d'entreprises
  >>   Programme de recherche
  >>   Recherches documentaires
  >>   Screening pharmaceutique
  >>   Molécules actives      100000 molécules identifiées

• Etudes pré-cliniques
  >>   Pharmacologie expérimentale
  >>   Essais sur l'animal
  >>   Toxicologie
  >>   Pharmacocinétique et métabolisme du médicament
  >>   Mise en forme galénique 100 molécules testées
 Différentes étapes du développement du médicament :
          de la recherche à la commercialisation
• Etudes cliniques
   >> Essais sur l'homme phases I, II et III
   >> Recherche de process                   10 candidats médicaments

• Circuit administratif du médicament
   >> Autorisation de Mise sur le Marché
   >> Avis de la Commission de la Transparence
   >> Inscription sur la liste SS ou la liste collectivité (pour les médicaments
   remboursables)
   >> Inscription sur la liste rétrocession ou T2A (uniquement pour les médicaments
   vendus aux hôpitaux)
   >> Prix (négocation avec le CEPS pour les remboursables, déclaration de prix pour
   les médicaments vendus aux hôpitaux)Circuit administratif du médicament
   1 médicament

• Essais de phase IV = pharmacovigilance
   >>   Fabrication industrielle
   >>   Commercialisation
   >>   Améliorations
   >>   Nouvelles indications
        Différentes étapes du
    développement du médicament
• Etapes :
  – Pré-requis = études précliniques
  – Suite à une évaluation favorable de ces études
    précliniques, et à la mise en évidence d’un intérêt
    thérapeutique de la nouvelle molécule, la phase de
    développement clinique du médicament peut commencer =
    essais cliniques.
    Les essais cliniques (ou recherche biomédicale) sont les
    essais systématiques d'un médicament chez l'homme
    (volontaires malades ou sains) afin
      • d'en vérifier les effets (efficacité)
      • d'identifier tout effet indésirable (sécurité d’emploi)
      • de développer les connaissances biologiques ou médicales
    Ils se déroulent en 4 phases
Quatre étapes des essais cliniques : phase I
 • Elles se déroulent dans des centres dûment
   agréés et portent sur un petit nombre de
   volontaires sains
 • Elles incluent :
   – des études de tolérance avec recherche de la
     dose maximale tolérée,
   – des études de pharmacocinétique
     (comportement dans l’organisme après
     administration : diffusion, métabolisme,
     excrétion) au cours desquelles sont également
     mesurés des paramètres pharmacologiques.
Quatre étapes des essais cliniques : phase II

• Elles sont menées sur un petit groupe
  homogène de patients
• Objectifs : étudier
  – l'efficacité du produit
  – déterminer la posologie optimale pour les
    essais de phase III.
  – des études d'interactions médicamenteuses
    peuvent avoir lieu dès cette phase.
    Quatre étapes des essais cliniques : phase III

• Des essais comparatifs sont réalisés sur plusieurs
    centaines de patients. Le principe de l'essai comparatif
    repose sur l'attribution aléatoire des traitements et l'utilisation
    du double-aveugle.
•   Le traitement en cours d'évaluation est comparé
    – soit à un placebo,
    – soit à un médicament de référence dans l'indication thérapeutique
       étudiée.
    L'efficacité du traitement sera mesurée sur des critères de
    jugement définis avant le début de l'essai.
• A l'issue de la phase III, la détermination de la tolérance et de
    l'efficacité du produit permettent d'évaluer son rapport
    bénéfice/risque.
•   A ce stade, le dossier d'Autorisation de Mise sur le Marché
    (AMM) est constitué.
Quatre étapes des essais cliniques : phase IV

• Ces études sont réalisées
   – après la mise sur le marché du médicament,
     elles sont réalisées
   – dans les conditions habituelles d'emploi
     définies par l'Autorisation de Mise sur le
     Marché du médicament.
• Ces essais permettent
   – d'affiner la connaissance du médicament
   – de mieux évaluer sa place dans la stratégie
     thérapeutique de la maladie.
           Les différents intervenants
• Le promoteur
  Le promoteur prend l’initiative de l'essai clinique. Il peut être
   –   un laboratoire pharmaceutique (français ou étranger),
   –   un prestataire de service d’un laboratoire pharmaceutique,
   –   une association,
   –   un établissement de soins,
   –   une personne physique (par exemple un médecin).

• L’ investigateur
  Personne physique qui dirige et surveille la réalisation de l'essai clinique.
  C’est le plus souvent un médecin.

• Le coordonnateur
  Lorsque l'essai est réalisé par plusieurs investigateurs (recherche
  multicentrique), l’un d’entre eux est désigné investigateur coordonnateur.
  Sa mission principale est de recueillir l’avis du CCPPRB (Comité Consultatif
  de Protection des Personnes dans la Recherche Biomédicale).
         Les différents intervenants
• Critères de l’essai définis dans un protocole préétabli
  concernant :
   – l’objectif,
   – les conditions de réalisation et de déroulement de l’essai,
   – les modalités d’inclusion, d’information, de traitement et de surveillance
     des patients par le(s) médecin(s) investigateurs
   – les procédures de recueil des informations sur l’efficacité et la tolérance
     des médicaments

• L’AFSSAPS exerce une surveillance de ces essais. Elle est tenue
  informée pendant la durée de l’essai
   – des effets indésirables graves et/ou inattendus pouvant être liés à la
      recherche
   – et de tout fait nouveau susceptible de remettre en cause la sécurité des
      personnes ;
   Elle peut prendre toute décision concernant ces essais.
                 Protection des personnes
• Loi Huriet du 20 décembre 1988 => protection des personnes
    qui se prêtent à des recherches biomédicales. Cette loi fixe les
    conditions de réalisation des essais cliniques en France.
•   La loi relative à la politique de santé publique n°2004-
    806 comporte un chapitre concernant les études cliniques qui
    fait évoluer la loi Huriet. Il prévoit notamment que tout projet
    d'étude clinique soit soumis par le laboratoire pharmaceutique
    non seulement au CPPRB mais aussi à l’AFSSAPS. Les
    dispositions de cette loi sont entrées en vigueur à partir du 2e
    semestre 2006.
•   Pour débuter, l’essai doit donc
    – être soumis à l’approbation préalable du CCPPRB pour vérification de la
      rigueur scientifique et la garantie de la sécurité offerte aux
      personnes impliquées.
    – faire l’objet d’une notification auprès de l’AFSSAPS.
            Protection des personnes
• Les essais cliniques doivent être menés
  – selon les règles de « Bonnes Pratiques Cliniques » à
    toutes les étapes
  – dans le respect de la réglementation en vigueur sur la
    protection des personnes qui s’y prêtent =
     • information de la personne sur laquelle est mené l'essai (objectif
        de l'essai, méthodologie et durée des bénéfices qui peuvent être
        attendus, des contraintes et des risques prévisibles, de l’avis du
        CCPPRB sur l'essai).
      • consentement éclairé. Le patient a le droit de refuser de participer
        à cet essai ou de retirer à tout moment son consentement sans
        encourir aucune responsabilité. Les informations communiquées
        sont résumées dans un document écrit remis à la personne dont le
        consentement est sollicité. Le consentement de la personne est
        donné par écrit.
Procédures de demande d’AMM

• Il existe deux types de procédures de
 demande d'AMM :
  – la procédure nationale destinée aux
    médicaments qui ne sont pas commercialisés
    dans plus d'un Etat membre
  – les procédures communautaires utilisées
    lorsque le médicament est destiné à plusieurs
    Etats membres de la Communauté
    européenne
        Procédures de demande d’AMM
Procédure nationale
• Le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché est établi selon
  le modèle européen et doit être conforme à la Directive Européenne
  65/65/CEE. Ce dossier est déposé par le demandeur/laboratoire
  pharmaceutique à l’AFSSAPS.
• La Commission technique consultative d'AMM a pour rôle d'évaluer le
  rapport bénéfice/risque du médicament selon trois critères :
   – la qualité
   – la sécurité
   – l'efficacité
• En dehors de toute considération économique, la règle veut que le produit
  évalué présente un rapport bénéfice/risque au moins équivalent à celui des
  produits déjà commercialisés.
  Le Directeur de l'Agence signe les autorisations qui sont ensuite publiées au
  Journal officiel. Un numéro d'enregistrement d'AMM est attribué à la
  spécialité pharmaceutique (reporté sur le conditionnement, sous le libellé
  "Médicament autorisé n° ...").
       Procédures de demande d’AMM
Procédures communautaires
• Depuis 1965 : harmonisation des législations pharmaceutiques
  des pays de la Communauté Européenne => élaboration de
  nouvelles procédures d'octroi d'AMM pour l'enregistrement des
  médicaments.
• L'accès au marché communautaire est, depuis le 1er janvier
  1998, soumis
   – soit à la procédure centralisée (définie dans le règlement (CEE) du
     Conseil 23/09/93, obligatoire pour les produits issus des biotechnologies,
     optionnelle pour les nouvelles substances actives) : le laboratoire dépose
     son dossier de demande d'enregistrement à l'Agence Européenne pour
     l'Évaluation des Médicaments (EMEA) dont le siège est à Londres.
     Si l'autorisation est octroyée, elle est d'emblée valable pour tous les pays
     membres de l'Union Européenne.
   – soit à la procédure de reconnaissance mutuelle (prévue notamment
     dans la directive 75/319/CEE) : le laboratoire dépose son dossier dans
     l'un des Etats membres. Si l'autorisation est accordée, elle peut être
     étendue aux autres Etats membres par une procédure de reconnaissance
     mutuelle.
  Procédures d'enregistrement à l'extérieur de
              l'Union Européenne
• Les laboratoires pharmaceutiques souhaitant
  commercialiser leurs produits hors Union Européenne
  doivent à nouveau déposer des dossiers de demande
  d'enregistrement auprès des autorités nationales des pays
  concernés. Pour les États-Unis et le Japon il s'agit de :
  - Food and Drug Administration (FDA) aux Etats-Unis
  - Kosheisho pour le Japon

• Afin de faciliter l'enregistrement dans ces pays (UE, Etats-
  Nuis, Japon), un processus d'harmonisation mondiale de la
  réglementation régissant le développement et
  l'enregistrement des médicaments a été mis en oeuvre :
  ICH (International Conference on Harmonization).
                        Le dossier d’AMM
  Constitution des dossiers
  La constitution d’un dossier par le futur titulaire de l'AMM représente la
  première étape. Ce dossier rassemble l’ensemble des données
  expérimentales et analytiques prouvant la qualité, la sécurité et l’efficacité
  du médicament proposé. Le dossier de demande d’AMM se compose de
  quatre parties :
• La partie I : " résumé du dossier ", comprend les renseignements
  administratifs, le Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP), l'étiquetage
  et les rapports d’experts.
• La partie II : " qualité pharmaceutique ", fournit les informations sur la
  composition, la méthode de préparation, le contrôle des matières premières,
  le contrôle des produits intermédiaires, le contrôle du produit fini et la
  stabilité.
• La partie III : " sécurité ", se décompose en deux sous-parties.
    – Une sous-partie IIIA : " innocuité ", rassemble les données toxicologiques.
    – Une sous-partie IIIB :" résidus ", présente la pharmacocinétique des résidus et
      leurs méthodes d’analyse.
• La partie IV : " efficacité ", expose les essais pré-cliniques
  (pharmacodynamie, pharmacocinétique, tolérance, résistance) réalisés en
  laboratoire, et cliniques, réalisés sur le terrain.
• Les expérimentations doivent être conduites en conformité avec des codes
  de bonnes pratiques (BPL et BPC).
                    Le dossier d’AMM
    Évaluation des dossiers
•   Le dossier de demande d’AMM est soumis à l’expertise
    scientifique des différents spécialistes de l’AFSSAPS.
•   L’AFSSAPS transmet une copie du dossier à un rapporteur
    associé de la Commission d’AMM nommé pour chaque dossier.
•   A l’issue de l’évaluation, un rapport conjoint est présenté à la
    Commission par un rapporteur de l’ AFSSAPS. La Commission
    rend alors un avis :
    – octroi de l’AMM,
    – projet de refus
    – ou liste de questions (demande d’informations complémentaires). Dans
      ce dernier cas, le demandeur doit fournir des réponses à l’AFSSAPS, qui
      procédera à leur évaluation. Un nouveau passage en Commission
      d'AMM sera nécessaire.
                      Le dossier d’AMM
Conséquences
• L’AMM précise
   – la posologie,
   – les indications,
   – les contre-indications et les précautions d’emploi,
   – le temps d’attente et les conditions de conservation du médicament,
   – ainsi que les mentions de la notice et de l'étiquetage.
   Toutes ces informations sont synthétisées dans le RCP.
• L'AMM est octroyée pour une période de cinq ans. Toute modification des
  données présentées dans le dossier doit être déclarée et évaluée. Elle se
  concrétise par une modification de l'AMM.
• La demande de renouvellement est l'occasion de faire un point sur la
  sécurité du médicament grâce aux données de pharmacovigilance : la
  compilation de l'ensemble des effets secondaires déclarés depuis le début
  de la commercialisation du médicament est fournie aux autorités.
• Au vu des données de pharmacovigilance, les autorités de santé peuvent
  décider
   – de retirer le médicament,
   – de modifier l'information médicale (RCP, notice)
   – ou de ne rien faire si les données ne montrent aucun effet grave nouveau.
Dénomination Commune Internationale
• L’AMM est octroyée pour une spécialité
• Parfois plusieurs spécialités pour une DCI
• La DCI permet d’identifier la substance active dans les
    médicaments. Il s’agit donc d’un nom scientifique qui
    permet de désigner une molécule.
•   Exemple : une DCI : paracétamol => plusieurs spécialités :
    DOLIPRANE, EFFERALGAN, PERFALGAN …
•   Association de DCI : paracétamol + dextropropoxyphène
    => DI ANTALVIC
•   La liste des DCI est établie par l’Organisation Mondiale de la
    Santé (OMS) et permet à l’ensemble de la communauté
    scientifique d’utiliser le même langage. Les DCI ne doivent
    pas prêter à confusion avec d’autres noms.
•   Les textes réglementaires n’obligent pas les praticiens à
    prescrire en DCI, mais prévoient simplement depuis 2002
    cette possibilité. Ainsi, et dans les limites fixées par la loi, le
    médecin est donc libre de ses prescriptions et de ce qu’il
    estime, après diagnostic, convenir à son patient.
                 Documentation disponible
• Dictionnaire Vidal® (subvention par les laboratoires
  pharmaceutiques)
   – Plus de 5000 médicaments et 4900 produits de parapharmacie
     référencés.
   – La monographie reprend l'information officielle des Résumés des
     Caractéristiques du Produit (RCP)

   – Différentes sections
      • Section ROUGE : index général alphabétique des spécialités
          pharmaceutiques.
      •   Section BLEUE : classement alphabétique des médicaments par principe
          actif (DCI).
      •   Section JAUNE : classification des médicaments par famille
          pharmacothérapeutique.
      •   Section BLANCHE : Classement alphabétique des monographies de
          médicaments (RCP)
      •   Section SAUMON : index général alphabétique des monographies des
          produits de parapharmacie classés par ordre alphabétique dans 6 catégories
          spécifiques(accessoires, désinfection, diététique, hygiène et cosmétologie,
          réactifs et tests, thermalisme)
      •   Section VERTE
          Répertoire alphabétique des laboratoires pharmaceutiques
            Documentation disponible
• Dorozs®
   – Dans un format de poche, ce « guide du bon usage des médicaments »
     offre une information indépendante, exhaustive, comparative, claire et
     rigoureuse sur plus de 7 000 médicaments, classés par spécialités
     médicales et par familles thérapeutiques.
   – Tableaux schématiques des indications sur les stratégies de soins
     utilisables dans plus d'un millier d'affections.

• Base informatique Thériaque® éditée par le CNHIM (Centre
  National Hospitalier d'Information sur le Médicament), qui
  permet de diffuser des informations indépendantes,
  scientifiques, validées, mises à jour quotidiennement, sur tous
  les médicaments disponibles en France via différents supports
  informatiques et télématiques, adaptés aux besoins des
  praticiens de santé.
      Autorisations Temporaires d’Utilisation
• Conformément à l'article L.5121-12 du code de la
  santé publique, l’AFSSAPS délivre, à titre exceptionnel,
  des Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU)
  – pour des spécialités pharmaceutiques ne bénéficiant pas
    d'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) en France. Il
    s'agit de spécialités autorisées à l'étranger ou encore en
    cours de développement
  – pour une durée limitée de un an (renouvelable)

• Les ATU sont délivrées dans les conditions suivantes :
  – les spécialités sont destinées à traiter, prévenir ou
    diagnostiquer des maladies graves ou rares,
  – il n'existe pas de traitement approprié,
  – leur efficacité et leur sécurité d'emploi sont présumées en
    l'état des connaissances scientifiques.
  – Elles sont prescrites par des spécialistes en milieu hospitalier
    Autorisations Temporaires d’Utilisation
• En pratique, il existe deux types d’ATU :
    – l'ATU dite nominative : délivrée pour un seul malade nommément
      désigné, à la demande et sous la responsabilité du médecin
      prescripteur.
    – l'ATU dite de cohorte : qui concerne un groupe ou sous-groupe de
      patients, traités et surveillés suivant des critères parfaitement définis
      dans un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil
      d'informations.
      L'ATU de cohorte est délivrée à la demande du titulaire des droits
      d'exploitation, qui s'engage à déposer une demande d'AMM dans un
      délai fixé.

• Ce dispositif, mis en place en France depuis 1994, concerne
    plusieurs centaines de spécialités pharmaceutiques et a
    permis notamment le traitement par de nouveaux
    médicaments, de plusieurs dizaines de milliers de patients en
    situation d'échec thérapeutique, et ceci, plusieurs mois avant
    leur AMM.
•   En 2004, plus de 24 000 ATU nominatives de plus de 180
    spécialités ont été octroyées par l‘AFSSAPS.
                                   Brevet
• Dans le secteur du médicament, la propriété intellectuelle est
  un des éléments fondamentaux du développement de
  l’innovation. Parce que les entreprises de recherche investissent
  dans de longs et coûteux programmes scientifiques, elles
  doivent pouvoir compter sur la protection que leur confèrent
  ces droits (en 10 ans les coûts ont plus que doublé).
• L'amortissement financier de ces travaux ne peut se faire qu'au plan
  mondial, et ceci est encore plus vrai compte tenu
   – de l'arrivée tardive des médicaments sur les marchés (délais de mise sur le
     marché des produits pharmaceutiques, inhérents aux études pré-cliniques et
     cliniques)
   – et de la concurrence précoce des génériques.
• Le brevet débute dès que la molécule est identifiée. Celle-ci va
  ensuite subir des séries de tests pré-cliniques et cliniques qui s'étendent sur
  une dizaine d'années avant de passer
   – l'étape de l’AMM,
   – l'évaluation par la Commission de la Transparence
   – et la fixation du prix du médicament lors des négociations avec le CEPS (Comité
     Économique des Produits de Santé).
                                  Brevet
• Le brevet a une durée limitée à 20 ans à compter du jour de dépôt de la
   demande.

• Cependant, une nouvelle molécule, dont le brevet vient d’être déposé, fera
  encore l’objet de recherches, de mises au point et d’essais pendant une
  dizaine d’années avant que les autorités sanitaires n’autorisent sa mise à
  disposition pour les malades. Le médicament ne serait donc en réalité
  protégé par le brevet qu’une dizaine d’années.
• Afin de compenser la durée exceptionnellement longue de sa recherche, le
  médicament bénéficie d’un « Certificat Complémentaire de Protection »
  (CCP) qui prolonge la durée du brevet, au maximum pour 5 ans
  complémentaires.

• En pratique, le médicament est en moyenne protégé commercialement
   pendant environ une quinzaine d’années (durée de validité du brevet au
   moment de la mise sur le marché prolongée du CCP).

• Lorsque les droits de propriété intellectuelle ont expiré, on dit que l’invention
   « tombe dans le domaine public ». Dans ce cas, le médicament original peut
   être légalement copié, on parle alors de médicaments génériques.
                        Rôle de l’HAS
• La Haute autorité de santé (HAS), dont les missions ont été
    définies par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance
    maladie, a été créée par un décret du 26 octobre 2005.
•   Elle a repris les missions
    – de l‘Agence Nationale d‘Accréditation et d‘Evaluation en Santé (ANAES),
    – celles de la Commission de Transparence,
    – celles de la commission d'évaluation des produits et prestations de
      santé et du Fond de promotion de l'information médicale et médico-
      économique (FOPIM).
• Elle est chargée
    – d'évaluer l'utilité médicale de l'ensemble des actes, prestations et
      produits de santé pris en charge par l'assurance maladie,
    – de mettre en oeuvre la certification des établissements de santé,
    – d'évaluer les pratiques des professionnels de santé
    – et de promouvoir le bon usage des soins auprès des professionnels de
      santé et du grand-public.
Rôle de la commission de la Transparence
• Si une entreprise du médicament souhaite qu'une spécialité soit
  remboursable par la Sécurité Sociale ou disponible à l'hôpital, elle dépose
  une demande à la Haute autorité de santé en vue d'un examen par la
  Commission de la Transparence.
• Celle-ci prononce un avis scientifique sur le service médical rendu par ce
  médicament et sur son intérêt par rapport à la thérapeutique déjà sur le
  marché. On parle d‘Amélioration du Service Médical Rendu (ASMR), classé
  en 6 niveaux (I = progrès thérapeutique majeur => VI = avis défavorable
  au remboursement).
• En fonction de l’ASMR, la Commission propose aux Ministres chargés de la
  Santé et de la Sécurité Sociale, un avis favorable ou non sur :
    – l'inscription sur la liste des spécialités agréées aux collectivités publiques
      dans le cadre d'un médicament devant être commercialisé à l'hôpital,
    – l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et
      un taux de remboursement de 35 %, 65 % ou 100 % dans le cadre d'un
      médicament commercialisé à l'officine.
• L'avis de la Commission de la Transparence est par ailleurs transmis au
   Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) qui négociera avec le
   laboratoire pharmaceutique un niveau de prix.
     Tarification A l’activité ou T2A
• Dans un établissement hospitalier, le remboursement
  par les tutelles des médicaments inclus dans la liste
  T2A se fait au prorata des consommations, sous
  réserve que l’établissement justifie
  – d’une prescription rationnelle
  – et d’un suivi individuel permettant le contrôle de la
    prescription.
• Ceci implique :
  – La mise en place d’un suivi nominatif des prescriptions
  – La sécurisation du circuit du médicament : prescription
    nominative (informatisée si possible)
  – La conformité de la prescription à des indications relevant de
    l’AMM, ou à minima à des indications scientifiquement
    reconnues
   Tarification A l’activité ou T2A

• Recommandations au niveau de l’APHP
 établies par le Comité de la Juste Prescription
 et réparties en 3 groupes :
  – Groupe 1 : indications reconnues (AMM)
  – Groupe 2 : indications pertinentes (publications)
  – Groupe 3 : indications non reconnues (pas de
    remboursement)
                Pharmacovigilance
• La pharmacovigilance a pour objectif de prévenir et de
  réduire les risques liés aux médicaments.
  Lorsqu'un médicament est mis sur le marché, ses effets ont
  été observés sur une population restreinte et homogène.
  Les risques encourus lors d'une utilisation à plus large
  échelle ne peuvent être entièrement connus. Il est donc de
  l'intérêt de tous d'avoir un système de suivi efficace au
  service du malade.


• La pharmacovigilance a pour but
   – d'actualiser en permanence l'évaluation des risques
   – d'identifier les effets éventuels inattendus.
     Elle répond ainsi à un objectif de prévention et de réduction des
     risques liés aux médicaments.
                      Pharmacovigilance
• 31 centres régionaux, activité coordonnée par l’AFSSAPS.
• Centres chargés de recueillir les effets indésirables des médicaments notifiés
  par les professionnels de santé. Ces informations sont évaluées, analysées
  et, si besoin, font l'objet d'enquêtes complémentaires.
• Imputabilité d’un ou plusieurs médicaments en fonction 3 points clefs :
    – chronologie
    – séméiologie
    – bibliographie
• Résultats des enquêtes présentés à la Commission Nationale de
  Pharmacovigilance qui est chargée de proposer au Directeur général de
  l'AFSSAPS les mesures appropriés. Celles-ci peuvent aller de la modification
  des informations délivrées sur le médicament en cause à la suspension de sa
  commercialisation, en fonction de la gravité des effets signalés et de
  l'estimation de son rapport bénéfice/risque.
• Le décret n° 95. 278 du 13 mars 1995 établit les dispositions générales
  réglementaires de la pharmacovigilance. Il définit notamment les
  obligations de déclaration des professionnels de santé qui sont
  tenus de déclarer tout effet indésirable grave ou inattendu
  susceptible d'être dû à un médicament, qu'ils auraient constaté ou
  dont ils auraient eu connaissance (fiche de notification spécifique CERFA).
                  Pharmacovigilance
• Les entreprises exploitant des médicaments sont également
  soumises à des obligations réglementaires en
  pharmacovigilance.
   – Elles doivent ainsi se doter d'un département de pharmacovigilance et
     déclarer aux autorités compétentes les effets indésirables graves qui
     leur sont signalés par des professionnels ou dont elles auraient eu
     connaissance.
   – Elles doivent également fournir des rapports actualisés de
     pharmacovigilance.
• Les bonnes pratiques de pharmacovigilance officialisées
  par arrêté du 28 avril 2005, définissent la manière dont les
  professionnels de santé, les autorités sanitaires et les
  entreprises du médicament doivent remplir les obligations qui
  leur sont fixées par décret.
  Ces bonnes pratiques précisent notamment que les
  informations fournies directement par les patients doivent être
  documentées par un professionnel avant d'être transmises aux
  autorités compétentes.
                  Exemple de retrait
• Vioxx® (rofecoxib)
• Il a été introduit en 1999 par la multinationale MERCK
    (cachet et suspension buvable).
•   Le rofécoxib est un anti-inflammatoire non-stéroïdien (AINS)
    de la famille des coxibs (inhibiteur sélectif de la cyclo-
    oxygénase-2) utilisé essentiellement dans le traitement
    symptomatique d'affections rhumatismales (arthrose et
    polyarthrite rhumatoïde).

• 30/09/04 : retrait volontaire du marché de tous les lots de
    VIOXX, comprimé à 12,5 mg et à 25 mg. Décision fondée
    sur l'analyse des résultats intermédiaires d'un essai clinique
    ayant mis en évidence, au delà de 18 mois de traitement
    continu une augmentation du risque relatif d'évènements
    cardiovasculaires (infarctus du myocarde et accidents
    vasculaires cérébraux).
                Conclusion
• La mise sur le marché du médicament est
  donc un processus long qui répond à un
  certain nombre d’exigences.
• Mais la période de mise en place d’un nouveau
  médicament doit être suivie d’une réévaluation
  régulière par les autorités compétentes, et par
  une vigilance impliquant tous les acteurs de
  santé

								
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