Get documents about "COMPAGNIE NATIONALE
Document Sample
Devenir adhérent
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE SEULS POURRONT ETRE PRESENTES
AUPRES DE LA COMMISSION D’ADMISSION LES DOSSIERS COMPORTANT L’INTEGRALITE DES
PIECES DEMANDEES
Chambre des indépendants du patrimoine
10, rue de la Pépinière
75008 Paris
Tél. : 01.44.69.88.88
Fax : 01.44.69.88.81
e-mail : info@independants-patrimoine.fr
Site Internet : www.independants-patrimoine.fr
« Rester indépendant sans être isolé »
LIVRET DE PRESENTATION
mise à jour : juin 2008 page 1 / 71
PREAMBULE
Vous souhaitez adhérer à la Chambre des indépendants du patrimoine.
Ce dossier comporte toutes les informations nécessaires à la réalisation de ce souhait.
Une fois les différents éléments rassemblés, il vous appartient de déposer votre dossier d‟admission
au service Admission de la Chambre des indépendants du patrimoine.
Après avoir déposé votre dossier d’admission, il convient que vous preniez rendez-vous avec
le Président de Région de la Chambre des indépendants du patrimoine dont vous dépendez, pour un
entretien.
A cet effet, vous trouverez ses coordonnées dans la liste figurant ci-après.
Cet entretien à pour objet de vous exposer le mode de fonctionnement de notre organisation
professionnelle ainsi que l‟étendue des obligations auxquelles sont assujettis ses adhérents.
Cet entretien est indispensable. Votre dossier d’admission ne pourra pas être examiné par la
Commission d’Admission tant qu’il n’aura pas eu lieu.
REGIONS PRESIDENTS DE REGION
Départements NOM Téléphone
ALSACE LORRAINE 54 / 57 / 67 / 68 / 88 Alain DUBRUNFAUT 03.88.27.01.11
AQUITAINE 24 / 33 / 40 / 47 / 64 Charles Henri PIGNOL 05.56.44.10.21
AUVERGNE LIMOUSIN 03 / 15 / 19 / 23 / 43 / 63 / 87 Bernard MICHALET 04.70.30.11.96
BRETAGNE 29 / 22 / 56 / 35 Patrick LE COQ 02.98.05.47.42
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 21 / 25 / 39 / 58 / 70 / 71 / 89 / 90 Bernard WITTIG 03.85.90.02.00
CENTRE 18 / 28 / 36 / 37 / 41 / 45 Luc GIRARD 02.38.43.15.85
CHAMPAGNE-ARDENNE 08 / 10 / 51 / 52 / 55 Gisèle GREZ 03.26.70.63.80
Claude AUMEUNIER 01.53.05.02.00
PARIS – ILE DE FRANCE 75 / 77 / 78 / 91 /92 / 93 / 94 / 95
Bertrand LEFEUBVRE 01.44.71.96.96
LANGUEDOC-ROUSSILLON 11 / 30 / 34 / 48 / 66 Gérard CAPELLA 04.67.89.66.01
MIDI-PYRENEES 09 / 12 / 31 / 32 / 46 / 65 / 81 / 82 Jean-Pierre VENNE 05.62.71.30.71
NORD-PAS-DE-CALAIS/PICARDIE 02 / 59 / 60 / 62 / 80 Sylvie DELREUX 03.20.34.61.49
NORMANDIE 14 / 27 / 50 / 61 / 76 Dominique REVEAUX 02.32.62.55.75
COTE D‟AZUR - CORSE 06 / 83 Est et Corse (2A & 2B) Arnaud MOULIN 04.97.07.12.26
PROVENCE ALPES
04 / 05 / 13 / 84 / 83 Ouest Pierre GUEDJ 04.42.93.16.77
MEDITERRANEE
POITOU - CHARENTE 16 / 17/ 79 / 86 Jean-Claude GERBAUD 05.49.81.12.13
PAYS DE LA LOIRE 44 / 49 / 53 / 72 / 85 Jean-François ROUGERON 02.51.37.75.66
RHONE-ALPES 01 / 07 / 26 / 38 / 42 / 69 / 73 / 74 Bernard MICHEL 04.72.07.69.43
PACIFIQUE Nouméa, Nouvelle Calédonie Eric DURAND 687.278.400
D.O.M. La Réunion Alain AUVIN 02.62.45.14.19
Mise à jour : juin 2008 page 2 / 71
SOMMAIRE
I - LE SENS DE L’ADHESION A LA CHAMBRE DES INDÉPENDANTS DU PATRIMOINE
1. ETRE EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION…………………………………..page 5
2. TRAVAILLER SELON UN PROCESSUS……………………………………………………...page 15
3. DISPOSER DE MOYENS PROFESSIONNELS POUR TRAVAILLER……………………..page 16
4. SE FORMER EN CONTINU……………………………………………………………………..page 17
5. COMMUNIQUER SELON DES NORMES……………………………………………………..page 17
6. ACCEPTER LE CONTROLE……………………………………………………………………………page 17
7. S‟ACQUITTER DE SES COTISATIONS……………………………………………………… page 18
8. S‟ASSURER EN RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE………………………..page 19
II – LA CHARTE DE COMMUNICATION……………………………………………………………..page 24
III – LES STATUTS DE LA CHAMBRE DES INDÉPENDANTS DU
PATRIMOINE…………………………………………………………………………………………page 27
IV – LE REGLEMENT INTERIEUR ………………………………………………………….………...page 35
V– LE CODE DE DEONTOLOGIE DES ADHERENTS…………………………………………….page 45
DOCUMENTS A RETOURNER ……………….…………………………………………………………pages 50-51
Annexe 1…………………………………………………………………………………………………….page 52
Annexe 2…………………………………………………………………………………………………….page 55
Annexe 3…………………………………………………………………………………………………….page 57
Annexe 4…………………………………………………………………………………………………….page 58
Annexe 5…………………………………………………………………………………………………….page 59
Annexe 6…………………………………………………………………………………………………….page 62
Annexe 7…………………………………………………………………………………………………….page 65
Mise à jour : juin 2008 page 3 / 71
I - LE SENS DE L’ADHESION A LA CHAMBRE DES
INDÉPENDANTS DU PATRIMOINE
La Chambre des indépendants du patrimoine est une organisation syndicale qui a pour objet d‟assurer au niveau
national, la représentativité, l‟indépendance et la défense des intérêts économiques, moraux et matériels des
Conseils en Gestion de Patrimoine Indépendants (CGPI).
La Chambre s‟est imposée auprès des Pouvoirs Publics comme un interlocuteur privilégié, représentatif de
l‟ensemble des Conseils en Gestion de Patrimoine Indépendants.
Les objectifs de votre syndicat sont de :
Défendre les intérêts de la profession, notamment dans le cadre des évolutions réglementaires.
Développer le métier de Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant, dans une logique
interprofessionnelle d‟indépendance.
Constituer la référence en matière de label de qualité pour la clientèle.
Les engagements auxquels le Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant souscrit en adhérant à la
Chambre des indépendants du patrimoine procèdent nécessairement d‟une logique de mise en conformité avec
les règles d‟un véritable label de qualité.
Cette logique est mise au service de l‟intérêt des clients du Conseiller en Gestion de Patrimoine adhérant à la
Chambre des indépendants du patrimoine.
Elle implique le respect de certains principes essentiels à cette profession.
1. Etre en conformité avec la réglementation.
2. Travailler selon une méthode et avec des moyens professionnels.
3. Entretenir et développer ses compétences.
4. Accepter de faire l’objet de contrôles.
5. Protéger l’intérêt de ses clients en souscrivant une assurance garantissant sa responsabilité
civile professionnelle.
IMPORTANT :
Sont adhérents de la Chambre à la fois la structure (le cabinet qui adhère) mais aussi toutes les personnes
qui, en qualité de gérant, cogérant, salarié, mandataire ou agent commercial, exercent une activité de conseil
pour le compte de la structure. Ainsi, le Chef d’Entreprise est responsable vis-vis de la Chambre de
l’enregistrement des membres de sa structure et veille notamment à ce que chacun d’entre eux respecte
l’ensemble des principes essentiels à la profession.
Mise à jour : juin 2008 page 4 / 71
1. ETRE EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION
On parle parfois du métier de Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant comme relevant d‟une activité
non-réglementée. C‟est une erreur. La réglementation existe, elle est même multiple. A chacun des quatre pans
de notre activité correspond une réglementation spécifique (cf. tableau ci-après) :
L’activité de conseil en stratégie et en organisation patrimoniale est réglementée par :
LA COMPETENCE JURIDIQUE APPROPRIEE (CJA)
LE STATUT DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF)
La préconisation de solutions relatives à l’assurance de personnes requiert :
LE STATUT DE COURTIER D’ASSURANCE
Pour l’activité concernant les valeurs mobilières, il faut avoir :
LE STATUT DE DEMARCHEUR FINANCIER
Pour l’activité touchant à l’investissement immobilier, c’est :
LE STATUT D’AGENT IMMOBILIER
Mise à jour : juin 2008 page 5 / 71
CGP
LE CONSEIL
C. J. A. C. I. F.
COMPETENCE CONSEIL EN
JURIDIQUE APPROPRIEE INVESTISSEMENTS
FINANCIERS
L’INTERMEDIATION
COURTAGE TRANSACTIONS DEMARCHAGE
D’ASSURANCE SUR IMMEUBLES FINANCIER
ET FONDS DE
COMMERCE
(sans encaissement
de fonds)
Mise à jour : juin 2008 page 6 / 71
TYPOLOGIE DU METIER DE C.G.P.I.
SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Conseil en Conseil en Commercialisation Démarchage Commercialisation
Stratégie Investissements de produits Bancaire et De produits
patrimoniale financiers immobiliers financier d‟assurance
COMPETENCE ET STATUTS
CJA Statut de C.I.F. Statut d‟Agent Statut de Statut de Courtier
Compétence Conseiller en Immobilier (sans démarcheur d‟Assurance (ou
Juridique Investissements encaissement de bancaire et Société de
Appropriée financiers fonds) Financier courtage)
(dont prêts
d‟argent)
Arrêté du
19/12/2000 Code Monétaire Loi Hoguet du Code
Modifié par et Financier 02/01/1970 et Monétaire Code des
arrêté du décret du et financier assurances
18/12/03 20/07/1972
DOCUMENTS REQUIS
Pas de carte Inscription sur Carte Carte de Attestation
professionnelle un fichier professionnelle Démarcheur d‟Immatriculation
National d‟agent Immobilier Financier auprès de
Ou Attestation de l‟Organisme du
Négociateur + Registre des
Intermédiaires en
inscription Assurance
sur un fichier (ORIAS)
national
cf. fiches dédiées
N.B. : Il est important que la rubrique activité de votre extrait du R.C.S. (ainsi que les Statuts) puissent
refléter de la façon la plus exacte possible la nature des activités pratiquées, notamment en ce qui
concerne le courtage d’assurance (« Courtage d’assurance ») ainsi que l’immobilier (« Transaction sur
immeubles et fonds de commerce »).
Mise à jour : juin 2008 page 7 / 71
LA COMPETENCE JURIDIQUE APPROPRIEE
(Arrêté du 19 décembre 2000, renvoyant à la loi du 31 décembre 1971,
modifié par l’arrêté ministériel du 18 décembre 2003)
Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à la C.J.A. ?
Au préalable, rappelons que la Compétence Juridique Appropriée (CJA) ouvre aux Conseils en Gestion de
Patrimoine titulaires d‟une licence en droit, la possibilité de donner des consultations juridiques relevant de leur
activité principale et de rédiger des actes sous seing privé qui constituent l‟accessoire nécessaire de cette
activité.
Pour les CGP non-titulaires d‟une licence en droit, le bénéfice de la CJA est également possible s‟ils sont
titulaires :
o D‟autres diplômes, suffisant à eux seuls (voir tableau ci-dessous, à gauche) ;
o D‟autres diplômes, suffisants en cas de cumul avec une expérience d‟au moins 7 ans dans le domaine du
droit général et fiscal du patrimoine (voir tableau ci-dessous, à droite) ;
Les diplômes nécessitant en outre 7 ans
Les diplômes suffisant à eux seuls
d’expérience
Maîtrise en droit ;
DEA ou DESS en droit ; DEUG de droit ;
Diplôme de troisième cycle en gestion de Diplôme d‟études universitaires scientifiques et
patrimoine ; techniques (DEUST) du secteur juridique ;
Diplôme de 1er clerc de notaire ; BTS ou DUT du secteur juridique.
Mastère en Gestion de patrimoine d‟une
Ecole Supérieure de Commerce
(reconnue par la conférence des grandes
écoles).
Quelles sont les démarches à suivre pour prétendre à la C.J.A. ?
Aucune démarche particulière n‟est à accomplir. La satisfaction aux conditions énumérées ci-dessus permet de
prétendre de plein droit à la C.J.A.
A noter :
- Sont actuellement exclus du dispositif certains diplômes de second cycle en gestion de patrimoine comme,
notamment, celui de l‟ITB, la Maîtrise Banque Finances Assurances de Paris Dauphine ou de Caen,
- Le recours à la Compétence Juridique Appropriée ne doit pas être mentionnée sur le papier à en-tête du
cabinet.
Mise à jour : juin 2008 page 8 / 71
LE STATUT DE COURTIER D’ASSURANCES
Quelles sont les conditions à remplir pour être Courtier d’Assurances ?
1. Etre âgé d‟au moins 18 ans.
2. Etre de nationalité française ou ressortissant CEE ou autres selon conventions internationales.
3. Ne pas être frappé d'incapacité suite à une condamnation pénale (crime, vol, escroquerie…).
4. Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et avoir un formulaire K ou Kbis qui mentionne
à la rubrique « activité » le «Courtage d‟Assurances» ou « Courtier d‟assurances ». Avoir une assurance
RCP « Responsabilité Civile et Professionnelle » et une garantie financière.
5. Remplir au moins une de ces deux conditions :
Posséder un livret de stage (qui atteste d‟une formation de 150 heures minimum et délivré par une
Compagnie d‟Assurance, un Courtier ou un Agent Général).
Posséder une « attestation de fonction » pour un emploi de cadre ou de dirigeant d‟au moins 1 an dans
une Compagnie d‟Assurance, chez un Courtier ou un Agent Général.
Quelles sont les démarches à suivre pour devenir Courtier d’Assurances ?
1. Remplir en ligne sur le site de l‟ORIAS (www.orias.fr) un dossier d‟immatriculation disponible dans
« l‟espace professionnel ». Il est d‟abord demandé de choisir le statut (Courtier, Mandataire, Mandataire
d‟Intermédiaire) sous lequel vous souhaitez être immatriculé. Dans l‟hypothèse où vous êtes Courtier
d‟Assurances, vous devrez indiquer si vous pratiquez le courtage en tant que personne physique
(Courtier d‟Assurances) ou morale (Société de Courtage). Le dossier est ensuite disponible sous format
PDF. Une fois le dossier complété, et suite à votre confirmation, une liste des pièces nécessaires pour
rendre votre immatriculation définitive s‟affiche, pièces que vous devrez renvoyer par courrier à l‟ORIAS.
En fonction de votre situation, différentes pièces vous seront demandées :
a) le dossier d‟immatriculation rempli en ligne que vous aurez eu soin d‟imprimer,
b) le livret de stage ou l‟attestation de fonction, selon votre expérience,
c) l‟attestation de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière,
d) un extrait de votre K-Bis mentionnant l‟activité de courtage,
er
e) Un chèque de 50 € (au 1 février 2007) à l‟ordre de l‟ORIAS représentant les frais
d‟immatriculation.
2. Vous devrez renvoyer ce dossier complet à l‟ORIAS :
Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance
1, rue Jules Lefebvre
75311 Paris Cedex 09
L‟ORIAS dispose d‟un délai de deux mois à compter de la réception des pièces pour procéder ou non, suite à
l‟étude de votre dossier, à votre immatriculation.
3. Dans les quinze jours qui suivent la réception de votre attestation d‟immatriculation, vous devez faire
parvenir au Greffe du Tribunal de Commerce de votre lieu d‟établissement une copie de ce document.
Nous vous recommandons de joindre à cet envoi une copie de votre extrait K-bis.
4. L‟inscription est renouvelable annuellement.
A noter : Sur les mentions à faire figurer sur toutes correspondances
Suite à la transposition de la directive en droit français par la loi du 15/12/2005 et le décret du 30/08/2006 et
conformément aux dispositions des articles L.520-1 et R.520-1 et s. du Code des Assurances, les nouvelles
mentions obligatoires recommandées par la Chambre des indépendants du patrimoine sont les suivantes :
- « Nom » ou « Dénomination Sociale »,
- « Adresse », « Courtier d‟assurance » (pour les personnes physiques) ou « Société de courtage
d‟assurance » (pour les personnes morales),
- « enregistré à l‟ORIAS sous le numéro : xxxxxx », suivi de la mention www.orias.fr
Mise à jour : juin 2008 page 9 / 71
LE STATUT DE DEMARCHEUR FINANCIER
er
(Loi n°2003-706 du 1 août 2003, dite de sécurité financière ; Décrets n°1018 et n°1019
du 28 septembre 2004, arrêté du 28 septembre 2004)
Quelle est la définition du Démarchage Financier ?
Constitue un acte de démarchage financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque
moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir,
de sa part, un accord, sur les opérations bancaires et financières envisagées à l‟article L. 341-1 du Code
Monétaire et Financier.
La loi de sécurité financière a eu pour effet de renforcer la responsabilité de toute la chaîne des
intervenants et de contribuer à l‟amélioration de la protection de la personne démarchée, en imposant
aux professionnels des règles précises, notamment en matière de mandat, d‟informations délivrées à la
personne démarchée et devant figurer sur les documents de communication du CGPI, de délai de
rétractation après la conclusion du contrat, etc … .
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir le statut de Démarcheur Financier ?
Il faut être titulaire d’une carte de démarchage financier. Toutefois, les Conseillers en
investissements financiers sont également habilités à procéder à des opérations de démarchage
financier à condition qu‟il s‟agisse de fournir une prestation de conseil en matière d‟investissements
financiers. Par ailleurs, en application des dispositions de l‟article L.541-4 du Code monétaire et
financier, le CIF qui mandate une personne physique pour réaliser des actes de démarchage pour son
activité de CIF doit demander à son association professionnelle de procéder à l‟enregistrement de ce
démarcheur sur le fichier des démarcheurs. Une fois l‟enregistrement effectué, l‟association communique
au CIF le numéro d‟enregistrement de son démarcheur. Le CIF doit, le cas échéant, délivrer une carte de
démarchage élaborée par ses soins en conformité aux dispositions de l‟article D.341-8 du Code
monétaire et financier.
Les mandants des CGPI (établissements de crédit, entreprises d‟investissements, entreprises
d‟assurances, société de capital risque) pour le compte desquels ils procèdent à des opérations de
démarchage financier, ont l’obligation de fournir une carte de démarchage financier. Une demande
doit donc être faite auprès des partenaires (fournisseurs).
Avant de procéder à la délivrance de cette carte, le mandant doit vérifier si le CGPI :
- est assuré en garantie de sa responsabilité civile professionnelle (RCP) avec une garantie minimale
envisagée par les textes ;
- justifie d‟une expérience professionnelle minimale de deux ans (acquise au cours de cinq dernières
années), s‟il ne possède pas le baccalauréat ou un diplôme équivalent ;
- justifie de conditions d'honorabilité (absence de condamnations, etc. …) (le fournisseur doit demander
une attestation en ce sens) ;
Quel est le régime du Démarchage Bancaire et Financier ?
La carte de démarchage financier est délivrée pour une durée maximale de 2 ans, à compter de sa
délivrance. Elle est renouvelable ;
Chaque CGPI est enregistré auprès d‟un fichier national des démarcheurs qui est tenu par la Banque de
France pour le compte des trois autorités administratives indépendantes (AMF, CECEI, CEA) ;
Les mandants des CGPI (établissements de crédit, entreprises d‟investissements, entreprises
d‟assurances, société de capital risque) ont la responsabilité de renseigner ce fichier. Le fichier est
consultable par le public
A noter :
Les Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants sélectionnent en général plusieurs partenaires.
Ils devront obtenir autant de cartes qu’ils ont de fournisseurs. Chacune de ces cartes reprendra un
numéro d’enregistrement unique, attribué par la Banque de France.
Mise à jour : juin 2008 page 10 / 71
LE STATUT DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS
FINANCIERS
(Articles L 541-1 et s. du Code Monétaire et Financier ; Décret n°2004-1023 du 29
septembre 2004 ; Arrêté du 15 avril 2005 homologuant le Règlement Général AMF)
Qui sont les conseillers en investissements financiers (CIF) ?
Les conseillers en investissements financiers sont définis par la loi comme « les personnes exerçant à
titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur la réalisation d‟opérations de banque sur
instruments financiers, la réalisation d‟opérations de banque ou d‟opérations connexes, la fourniture de
services d‟investissement ou de services connexes, la réalisation d‟opérations sur biens divers.
Les CIF ne sont donc pas définis en amont par référence à un état correspondant à un statut réglementé
(comme la profession d‟avocat par exemple), mais sont au contraire définis en aval par référence à
certaines activités exercées.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir le statut de conseillers en
investissements financiers (CIF) ?
Ce sont les associations agréées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui délivrent le statut de
CIF et procèdent à l‟enregistrement des conseillers en investissements financiers. L‟AMF vient de délivrer son
agrément à la Chambre des indépendants du patrimoine.
Ainsi, les conditions sont les suivantes :
Le CIF doit être adhérent d’une association agréée par l’AMF et chargée de la représentation
collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres.
Il doit remplir des conditions de base d’âge et d’honorabilité.
Il doit remplir des conditions d‟aptitude professionnelle. Ces conditions sont vérifiées par les associations
professionnelles agrées par l‟AMF. La Chambre a posé des conditions plus restrictives que celles de
l‟AMF :
o Un niveau BAC + 2 (premier cycle d‟études supérieures juridiques ou économiques ou un
titre ou un diplôme de même niveau ou une formation professionnelle) + un minimum de deux
années d'expérience dans le domaine financier, acquise, tant au sein d'un cabinet de conseils
(personne physique ou morale), d'un établissement bancaire ou financier ou d'assurance qu'au
sein d'un établissement exerçant une activité de Conseiller en Investissements Financiers ou
auprès d'un Conseiller en Investissements Financiers.
En effet, aucun diplômé n‟est opérationnel dans sa dimension de conseil avant un minimum de
pratique et de vécu du contact client. Il en va à notre sens de la crédibilité du statut.
o En l‟absence de diplôme, le minimum d’expérience professionnelle est porté de deux à
cinq ans.
Le CIF doit être en mesure de justifier à tout moment de l‟existence d‟un contrat d’assurance le
couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Quel est le régime applicable aux CIF ?
Il n’est pas délivré de carte professionnelle aux CIF, contrairement aux démarcheurs financiers ;
Un numéro d’enregistrement leur est attribué par une association agréée par l‟AMF. Ce numéro doit
figurer sur tous leurs documents de communication de la façon suivante : « Conseiller en
investissements financiers, référencé sous le numéro «NCIF» par la Chambre des indépendants
du patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers » ;
Mise à jour : juin 2008 page 11 / 71
Les CIF ont l’interdiction de recevoir des fonds de leurs clients autres que ceux destinés à
rémunérer leur activité de conseil en investissements financiers ;
Les CIF doivent respecter les prescriptions du code de déontologie de l‟association professionnelle
auprès de laquelle ils sont enregistrés ;
Les CIF sont soumis au respect d‟un certain nombre de règles de bonne conduite envisagées par le
Règlement AMF (conditions de l‟entrée en relation avec le client, remise d‟une lettre de mission, remise
d‟un rapport écrit, organisation et procédures internes écrites, etc. …).
Comment obtenir le statut CIF
Dès lors que vous serez adhérents à la Chambre, vous devrez nous retourner le formulaire de demande
d‟inscription sur la liste des Conseillers en Investissements Financiers qui figure en annexe 7 et qui est
également disponible dans la partie privée du site Internet de la Chambre (www.independants-
patrimoine.fr/);
Vous devrez joindre à ces formulaires les copies des diplômes et les copies de validation de formation
professionnelle de toutes les personnes physiques exerçant l‟activité de CIF.
Tous ces documents doivent être adressés à la Chambre par courrier recommandé avec accusé de
réception.
C‟est la réception du courrier qui donnera date certaine à la demande et qui génèrera après vérification
l‟inscription sur la liste. La Chambre éditera alors une attestation d‟enregistrement comportant le numéro
d‟inscription. Ce numéro devra ensuite figurer dans tous vos documents de correspondance.
LE STA
Mise à jour : juin 2008 page 12 / 71
LE STATUT D’AGENT IMMOBILIER
(Loi HOGUET n°70-9 du 2/01/1970 – décret n° 72-678 du 20/07/1972 – décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 entré
en vigueur à depuis le 01/01/2006)
Quelles sont les conditions à remplir pour être Agent Immobilier ?
Ce statut est conditionné par l‟obtention d‟une carte professionnelle de «transaction sur immeubles et fonds de
commerce ». Il y a trois voies d‟accès à ce statut :
1. Un accès par le seul diplôme (art. 11 du décret du 20/07/1972 modifié par l‟art.9 du décret du 21/10/2005) :
a) Soit un diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, d'un niveau égal ou
supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études
juridiques, économiques ou commerciales ;
b) Soit un diplôme universitaire de technologie ou le brevet de technicien supérieur spécialisés en
matière immobilière ;
c) Soit le diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à
l'habitation, option vente et gestion d'immeubles. »
2. Un accès par le diplôme complété par une expérience professionnelle (art. 12 du décret du 20/07/1972
modifié par l‟art.10 du décret du 21/10/2005) :
a) Etre titulaire du baccalauréat ou d'un autre diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu
par l'Etat et sanctionnant des études d'un niveau au moins équivalent ;
b) Et avoir occupé, pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à l‟une des activités
suivantes (article 1er de la loi du 2 janvier 1970) :
- L‟achat, la vente, l‟échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en en
meublé, d‟immeubles bâtis ou non bâtis ;
- L‟achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
- La cession d‟un cheptel mort ou vif ;
- La souscription, l‟achat, la vente d‟actions ou de parts sociétés immobilières donnant vocation à
une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
- L‟achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l‟actif social comprend un immeuble
ou un fonds de commerce ;
- La gestion immobilière ;
- A l‟exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à
l‟achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d‟immeubles bâtis ou non bâtis
- La conclusion de tout contrat de jouissance d‟immeuble à temps partagé régi par les articles L.
121-60 et suivants du code de la consommation.
3. Un accès sans diplôme (art. 14 du décret du 20/07/1972 modifié par l‟art.11 du décret du 21/10/2005)
a) Avoir occupé l'un des emplois mentionnés à l‟article 1er de la loi du 2 janvier 1970 (cf ci-dessus)
pendant au moins dix ans ;
b) Cette durée est réduite à 4 ans s‟il s‟agit d‟un emploi cadre au titre duquel le demandeur était affilié
comme tel auprès d‟une institution de retraite complémentaire ou d‟un emploi public de catégorie A ou
de niveau équivalent
NOTA BENE :
Les durées d‟occupation mentionnées aux articles 10 et 11 du nouveau décret s‟entendent d‟un emploi à temps
complet ou de l‟équivalent en temps complet d‟un emploi à temps partiel, que cette occupation ait été continue
ou non.
Les personnes qui, sans être titulaires de la carte professionnelle, assument la direction de l'entreprise, telles
que les gérants, mandataires ou salariés, ou celle d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un
bureau, ont à justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues à l'article 9 du nouveau décret
ou dans celles prévues aux articles 10 et 11 du nouveau décret avec un temps d‟activité réduit de moitié.
Mise à jour : juin 2008 page 13 / 71
Quelles sont les démarches à suivre pour être Agent Immobilier ?
La personne physique, ou le représentant légal ou statutaire de la personne morale, doit faire une demande à la
préfecture du siège de son activité, sur un imprimé spécifique (CERFA 11555*02) téléchargeable sur Internet à
l‟adresse :
www.cerfa.gouv.fr/se rvform/vigueur/accueil/11555a02.htm
et fournir :
- les justificatifs de son aptitude professionnelle,
- l‟attestation de sa garantie financière (délivrée par un assureur agréé ou un établissement de crédit
habilité),
- l‟attestation d‟assurance de responsabilité civile professionnelle,
- l‟extrait du registre de commerce (K bis) datant de moins d‟un mois si l‟entreprise est immatriculée à
ce registre ou d‟un double de la demande si elle doit être immatriculée (pour les commerçants
seulement),
- la liste des établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent du déclarant,
- la quittance de versement des droits de constitution et de tenue de dossier de 30 €.
- Un extrait n°2 du casier judiciaire sera demandé directement par la préfecture.
La carte professionnelle se renouvelle tous les 10 ans par demande à la préfecture qui l‟a délivrée.
Pour pratiquer son activité, l‟agent immobilier devra se procurer dans une imprimerie spécialisée (TISSOT) les
documents suivants qu‟il devra tenir à jour et conserver pendant dix ans :
- registre des mandats,
- le répertoire des actes,
L’Agent Immobilier et ses mandataires
Le titulaire de la carte professionnelle (anciennement de couleur verte) peut, sous sa responsabilité, habiliter
toute personne de son choix pour négocier, s‟entremettre ou s‟engager pour son compte. Pour matérialiser cette
habilitation, il doit obligatoirement lui délivrer une attestation visée par le préfet (anciennement de couleur grise).
Mention de la qualité d’Agent Immobilier
Le titulaire de la carte professionnelle doit faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage
professionnel :
- le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
- le nom ou la raison sociale et l‟adresse de l‟entreprise ainsi que l‟activité exercée ;
- le nom et l‟adresse du garant ;
- le fait que l‟intéressé ne doit recevoir aucun fonds, effet ou valeur (cette indication est portée en
utilisant des caractères très apparents).
Le titulaire de la carte professionnelle est aussi tenu d‟apposer en évidence, dans tous les lieux où est reçue la
clientèle, dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur s‟il en existe un, une affiche indiquant :
- le numéro de la carte professionnelle,
- le montant de la garantie,
- la dénomination et l‟adresse du consignataire ou du garant,
- le fait que l‟intéressé ne doit recevoir aucun fonds, effet ou valeur (cette indication est portée en
utilisant des caractères très apparents).
Mise à jour : juin 2008 page 14 / 71
2. TRAVAILLER SELON UN PROCESSUS
Le gage de qualité que défend et représente la Chambre des indépendants du patrimoine repose sur la
compétence et le professionnalisme de ses adhérents. Cette double qualité s‟exprime nécessairement au travers
d‟une méthode de travail. Ce processus doit permettre à la fois de préserver l‟intérêt du client et de donner les
moyens au praticien du conseil de maîtriser les risques liés à son activité.
L‟indépendance constitue l‟une des caractéristiques majeures pour chacun des adhérents de la Chambre et
ceux-ci s‟engagent à fournir à leurs clients une prestation appropriée respectant un procédé préétabli.
Ainsi, l‟adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine :
1. Dès la première rencontre avec le client, le CGPI présente sa structure, ses domaines
d‟intervention et les statuts qui correspondent, son agrément à la Chambre des indépendants du
patrimoine.
2. Il fait état de la qualité en vertu de laquelle il va intervenir et du statut règlementaire dont il relève.
3. Quand il agit en tant que Conseiller en investissements financiers, il remet lors de l‟entrée en
relation avec un nouveau client un document comportant sa qualité de CIF (numéro d‟agrément et
association professionnelle dont il relève) et le cas échéant son statut de démarcheur, son
numéro d‟enregistrement et l‟identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de
démarchage, ainsi que l‟identité du ou des établissements promoteurs de produits avec lesquels il
entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale
4. Quand il agit en tant que Conseiller en investissements financiers, il propose la lettre de mission
préconisée par l‟association à laquelle il adhère, la remet à son client qui la contresigne.
5. Il recueille des informations sur la situation patrimoniale et familiale de son client, de ses
expériences antérieures en matière d‟investissement.
6. Il valide les objectifs à atteindre et le niveau de tolérance au risque de son client.
7. Il formalise ces éléments dans un rapport écrit actualisé au besoin si la lettre de mission le prévoit
8. Il informe son client sur le champ de son intervention et sur les modalités de sa rémunération
(définition de la mission dans une lettre de mission).
9. Il recherche la ou les solutions et propose une sélection.
10. Il préconise la solution en montrant en quoi sa sélection répond aux besoins du client et s‟assure
de sa bonne compréhension quant aux caractéristiques essentielles (niveau de risque,
disponibilité, frais, durée..).
11. Il fournit tous les documents nécessaires à l‟information de son client (notamment ceux visés par
les réglementations applicables), et veille à leur bonne compréhension.
12. Il respecte les contraintes réglementaires liées à la diffusion de chacun des produits préconisés.
13. Il propose systématiquement un suivi et une information régulière.
14. Il s‟engage :
- à mettre en œuvre rigoureusement les procédures TRACFIN concernant ses activités propres
ainsi que celles édictées par ses partenaires (compagnies d‟assurances, banques, sociétés de
gestion…) et à procéder aux vérifications nécessaires et aux déclarations idoines aux autorités
compétentes. De mettre en place des procédures internes de déclaration des sommes pouvant
provenir des crimes visés à l‟article L 562-2 du CMF ;
- à communiquer à TRACFIN et à l‟AMF l‟identité de la personne habilité à procéder aux
déclaration de soupçon ;
- à communiquer à TRACFIN et à l‟AMF l‟identité de la personne habilité à répondre aux
demandes de ces autorités ;
- à répondre à une obligation de vigilance en s‟assurant de l‟identité de ses clients et/ou des
personnes pour le compte desquelles les opérations sont réalisées ;
- à répondre à une obligation de vigilance en répertoriant, consignant et conservant, les
opérations supérieure à 150 000 euros et se présentant dans des conditions inhabituelles.
Mise à jour : juin 2008 page 15 / 71
3. DISPOSER DE MOYENS PROFESSIONNELS POUR
TRAVAILLER
L‟adhérent de la Chambre est un praticien qui dispose nécessairement des moyens nécessaires et
indispensables à la réalisation d‟une activité de conseil exercée avec indépendance et professionnalisme.
Ainsi, l‟adhérent de la Chambre dispose notamment de ses propres locaux professionnels qui lui permettent
l‟exercice régulier, direct, correct et indépendant de la profession.
Il est également en mesure d‟assurer l‟accueil de sa clientèle et le classement des dossiers, dans les conditions
compatibles avec la dignité de la profession et nécessaires au respect du secret professionnel.
Il dispose d‟un équipement informatique satisfaisant et est notamment en mesure de communiquer par e-mail.
Il dispose également d‟un accès régulier à des sources d‟informations nécessaires à la bonne pratique de son
métier.
Mise à jour : juin 2008 page 16 / 71
4. SE FORMER EN CONTINU
La compétence est un atout qui s‟entretient. Pour cela, la formation joue un rôle important et elle doit être pensée
comme un gage de sérieux et un instrument de développement de la performance.
Dans cette optique, l‟adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine s‟engage à effectuer un
minimum de 75 heures de formation par période glissante de 3 ans
S‟agissant d‟une condition indispensable pour contribuer au maintien d‟un professionnalisme de qualité,
l‟adhérent de la Chambre s‟engage à combler tout éventuel retard dans son cycle de formation dans les six mois
suivants.
Pour l‟accompagner dans son effort de formation, en début d‟année, la Chambre des indépendants du
patrimoine présente à chacun des adhérents, un ensemble de formations, toutes agréées.
A la fin de chaque session, l‟adhérent envoie une attestation à la Chambre pour que son effort de formation soit
comptabilisé.
Lors du dernier trimestre de chaque année, les adhérents sont invités à communiquer au responsable de la
formation de la Chambre des indépendants du patrimoine, leurs souhaits quant aux thèmes qui seront proposés
l‟année suivante.
5. COMMUNIQUER SELON DES NORMES
Etre adhérent donne le droit de communiquer sur son adhésion à la Chambre des indépendants du patrimoine et
sur le label qualité. Il faut respecter certaines règles comme par exemple celles imposées par la charte
graphique et l’obtention d’une autorisation préalable, notamment pour l‟utilisation du logo de la Chambre.
Etre adhérent, c‟est aussi pouvoir bénéficier de moments privilégiés pour échanger entre collègues, avec
d‟autres professionnels et les partenaires de la profession, notamment lors de l‟Assemblée Générale annuelle.
C‟est encore s‟engager à participer aux actions et entreprises de la Chambre. Par exemple, en répondant aux
questions qu‟elle peut poser à certains adhérents ou de manière plus informelle lors d‟enquêtes ou de sondages.
6. ACCEPTER LE CONTROLE
Par ailleurs, afin de veiller au respect des obligations légales et des préconisations de la Chambre des
indépendants du patrimoine, chacun des adhérents accepte, à tout moment, de faire l’objet d’un contrôle
par un auditeur agréé. L‟adhérent s‟engage alors à faciliter la tâche du contrôleur en lui permettant l‟accès aux
documents nécessaires à l‟accomplissement de sa mission.
Le contrôleur est tenu au secret professionnel et il effectue avant tout sa mission dans un souci d‟assistance. En
effet, davantage qu‟un simple contrôle, ces audits permettent aussi de partager des expériences et des savoir-
faire. Ils constituent ainsi un élément fédérateur et participent à la cohérence et à la normalisation de la
profession tout en respectant sa diversité.
Mise à jour : juin 2008 page 17 / 71
7. S’ACQUITTER DE SES COTISATIONS
COTISATIONS SYNDICALES
A compter du 1er janvier 2008
Droit d'entrée Cotisations trimestrielles
Une cotisation trimestrielle par structure (personne
150 € (*) couvrant les frais d‟instruction morale ou entreprise individuelle) de 167,50 € (soit 670 € par
du dossier (payables en une seule fois an).
par chèque joint à votre dossier Une cotisation trimestrielle par personne physique (par
d‟admission) dirigeant, associé clef, salarié et/ou mandataire opérationnel
du conseil) de 80,00 € (soit 320 € par an).
350 € pour l‟adhésion du dossier Ces deux cotisations seront payées par prélèvements
(payables en une seule fois par chèque automatiques trimestriels (autorisation de prélèvement ci-
joint à votre dossier d‟admission) joint).
Exemple de calcul (cotisations rapportées à l‟année) :
100 € de frais d‟adhésion par personne Pour une Structure comprenant un dirigeant et un salarié
er
physique supplémentaire au 1 gérant (hors secrétaire)
(payables en une seule fois par chèque . cotisation structure ………………………………..670,00 €
joint à votre dossier d‟admission) . cotisation dirigeant ………………………………….320,00 €
. cotisation salarié …………………………………….320,00 €
Total Cotisation pour une année …………..…….… 1310,00 €
(*) Cette somme sera conservée quelle
que soit la décision prise par le Conseil (*) calculée au prorata temporis la première année
d‟Administration
Mise à jour : juin 2008 page 18 / 71
8. S’ASSURER EN RESPONSABILITE CIVILE
PROFESSIONNELLE
Etre assuré en RCP est obligatoire pour celui qui exerce le métier de Conseil en Gestion de Patrimoine
Indépendant.
Ainsi l’assurance RCP est une obligation légale.
La Chambre a souscrit une couverture collective à adhésion obligatoire, auprès de MMA, négociée à
des conditions privilégiées. Il appartient ainsi à chacun des adhérents de continuer d‟avoir un
comportement responsable pour permettre la préservation de ces avantages.
Avoir un comportement responsable, c‟est par exemple s‟abstenir de préconiser les solutions
patrimoniales (produits ou montages) qui sont mises à l‟index par la Chambre des indépendants du
patrimoine, le plus souvent du fait des risques non maîtrisés qu‟elles représentent.
Les conditions relatives à la prime de cette police d’assurance sont les suivantes :
Montant :
o Pour un CA inférieur à 999 999 Euros : 0,85 % TTC du CA HT de l’année N – 1 avant
rétrocessions, avec une prime provisionnelle annuelle minimale de 1.400,00 € TTC par cabinet
(personne morale ou physique)
o Pour un CA supérieur à 1 000 000 Euros : 0,81% TTC du CA HT de l’année N – 1 avant
rétrocessions, avec une prime provisionnelle annuelle minimale de 1.400,00 € TTC par cabinet
(personne morale ou physique)
Appel de fonds : au moment de l‟admission pour les nouveaux adhérents (calcul de la prime au
prorata temporis), ensuite en début d‟année civile.
L’assurance RCP couvre les cinq pans d’activité précédemment décrits
(Compétence Juridique Appropriée (CJA) et conseil en investissements financiers (CIF),
démarchage financier, assurance et immobilier).
Toutefois, en aucun cas, elle ne peut couvrir les activités suivantes :
- De promotion et/ou de gestion immobilière
- De marchands de biens
- D‟avocat - d‟expert-comptable
- De commissaire aux comptes ou aux apports
- De société de gestion de portefeuille (sauf cas particulier – voir activités garanties)
1
- De courtages d‟assurances autres que le courtage d’assurances de personnes .
Pour ces activités non garanties, il est demandé à l‟adhérent de créer une structure distincte qui ne
pourra pas être adhérente de la Chambre des indépendants du patrimoine.
Si vous avez déjà souscrit un contrat d’assurance RCP individuel auprès d’une autre société,
er
MMA prévoit, depuis le 1 janvier 2006, une convention complémentaire transitoire ayant pour
vocation d‟assurer les activités non couvertes par votre contrat d‟assurance individuel notamment celle
de Conseil en Investissements Financiers (CIF).
Cette convention implique le paiement d‟une sur-prime forfaitaire de 500 euros.
Elle vous permet d‟éviter, jusqu'à la date de résiliation de votre contrat individuel, la souscription
simultanée de deux contrats d‟assurance pour une même activité professionnelle tout en garantissant la
couverture de l‟ensemble de vos activités (cf annexe 4)
1
Voir liste exhaustive dans les conditions générales du contrat.
Mise à jour : juin 2008 page 19 / 71
INFORMATIONS SUR LES GARANTIES DU CONTRAT SOUSCRIT PAR LA CHAMBRE DES
INDEPENDANTS DU PATRIMOINE POUR SES ADHERENTS
AUPRES DU GROUPE MMA
=========================
Votre qualité d’adhérent de la Chambre des Indépendants du Patrimoine vous confère celle d'assuré au
contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par votre Chambre auprès du
Groupe MMA, par l'intermédiaire du Cabinet BDJ SA.
Nous vous invitons à contacter la Chambre ou BDJ SA si vous souhaitez consulter le texte intégral du
contrat ; nous vous donnons toutefois d’ores et déjà ci-dessous quelques informations utiles sur les
garanties et leur fonctionnement.
CE QUE LE CONTRAT GARANTIT :
I -Vos activités professionnelles
Les garanties souscrites par votre Chambre visent à couvrir la responsabilité civile se rapportant aux activités
prévues dans ses statuts .Elles emportent paiement des indemnités mises à votre charge à la suite des
réclamations amiables ou judiciaires qui vous sont présentées durant la période d'assurance.
Activités Assurées
Analyse, diagnostic et conseil concernant la gestion du patrimoine.
Préconisation et intermédiation de supports d‟épargne, sans encaissement de fonds de tiers
Intermédiation financière et participation au montage de dossiers de crédit pour les financements des clients.
Etudes ou expertises notamment à caractère économique, juridique, fiscal et social, dans le cadre des
dispositions légales
Rédaction à titre accessoire, d‟actes juridiques et ce dans le cadre des dispositions légales.
Assistance ou accompagnement concernant les déclarations fiscales.
Courtage et produits financiers, démarchage en produits financiers, sans encaissement et fonds de tiers
conformément aux articles L 341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.
Conseil financier, ingénierie financière
Administrateur auprès des tribunaux concernant la gérance de tutelle ou curatelle des incapables majeurs et
des mineurs.
Administrateur auprès des tribunaux dans le cadre de successions ou des indivisions contentieuses.
Missions d‟expertise judiciaire se rapportant à la gestion du patrimoine et à l‟évaluation du patrimoine.
Enseignement - formation.
Intermédiaire immobilier (agent immobilier ou mandataire de transactions immobilières) sans maniements de
fonds de tiers conformément à la loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet »
Courtier, agent, intermédiaire d‟assurances de personnes (sans encaissement de fonds de tiers) audit
d‟assurances de personnes conformément aux articles L530-1 et L 530-2 du Code des Assurances
Conseil en Investissement Financier conformément aux articles L541 et suivants et Code Monétaire et
Financier.
Cette liste n‟est pas exhaustive.
L’assuré s’engage à déclarer à l’assureur toute nouvelle activité venant à modifier la liste ci-dessus.
Le contrat garantit les dommages se rapportant à votre Responsabilité Civile Professionnelle et à la
Responsabilité Civile Exploitation, à concurrence des capitaux et franchises des tableaux C et D et sur la base
des définitions mentionnées ci-après.
Mise à jour : juin 2008 page 20 / 71
II- Votre Responsabilité Civile Professionnelle
En raison de négligences, erreurs de fait de droit, inexactitudes, retards accidentels, omissions commises
par vous ou par vos préposés -salariés ou non- dans l'exercice normal des activités déclarées.
Plus généralement toutes réclamations amiables ou judiciaires mettant en cause les prestations fournies et
se rapportant à des faits dommageables dont vous n'aviez pas connaissance avant l'adhésion à ce contrat.
III- Votre Responsabilité Civile Exploitation
En raison des dommages corporels, matériels, ou immatériels consécutifs à un dommage matériel ou corporel
garanti, causés aux tiers et résultant des activités déclarées.
Du fait des personnes et des biens dont vous devez répondre
Du fait des accidents du travail et des maladies professionnelles -selon les dispositions du Code de la
Sécurité Sociale
Des atteintes à l'environnement
De l'utilisation exceptionnelle de véhicules à moteur -
LE CONTRAT GARANTIT EN OUTRE :
IV - Les frais de reconstitution d'archives
En cas de disparition, destruction ou détérioration de tous documents ou pièces comptables qui vous ont été
confiés pour l'exercice des activités assurées, le contrat intervient pour :
Le remboursement des frais nécessaires à la reconstitution ou à la réparation des documents ou supports
d'information- informatiques ou non.
Les frais nécessaires à la reconstitution d'archives et/ou des documents après vérification des mémoires.
La réparation pécuniaire des dommages causés à ces biens par les catastrophes naturelles après arrêté
ministériel publié au Journal Officiel
V- Une protection juridique
Cette assurance prend en charge (dans la limite des montants garantis) les frais nécessaires à l'exercice de :
Votre recours :
- L'Assureur exerce lui-même, en votre nom toute action amiable ou judiciaire contre toute personne
n'ayant pas la qualité d'assuré pour la réparation pécuniaire des dommages corporels, matériels ou
immatériels survenus à l'occasion de votre activité professionnelle, ou subis par les biens affectés à
celle-ci.
- La garantie de recours joue également pour les dommages matériels d'incendie, d'explosion et de
dégâts des eaux, à défaut ou en complément d'une assurance contre ces risques.
Votre défense pénale :
- L'Assureur pourvoit à votre défense et prend en charge les honoraires d'avocat lorsque vous êtes
poursuivi devant les tribunaux répressifs sous l'inculpation de délit ou de contravention en relation
avec votre activité professionnelle.
Votre défense civile :
- L'Assureur dirige le procès et prend en charge les frais nécessaires à votre défense contre toute
réclamation mettant en cause votre responsabilité civile garantie par le contrat.
- L'Assureur peut accepter de mandater sur votre proposition ou celle de la Chambre, votre Avocat
personnel - les honoraires de ce dernier seront dans ce cas pris en charge dans la limite de ceux
versés habituellement par l'Assureur à ses Conseils habituels.
- Vous avez toujours la possibilité de vous faire assister - à vos frais- par l'avocat de votre choix
auprès de celui de l'assureur.
Mise à jour : juin 2008 page 21 / 71
CE QUE LE CONTRAT NE GARANTIT PAS
Outre les exclusions spécifiques des diverses garanties, le contrat ne couvre jamais, les réclamations
consécutives aux faits dommageables ou circonstances ci-dessous énumérés.
- l'exercice de professions non prévues par les statuts de la Chambre
- les consultations juridiques ou actes sous seing privés rédigés par des personnes non
pourvues des titres ou agrément prévus par l'arrêté du 19-12-2000 et de la loi du 31-12-1971
- les consultations juridiques ne relevant pas directement de l'activité principale, et /ou des
actes sous seing privé ne constituant pas l'accessoire nécessaire de cette activité .
- les amendes pénales
- les litiges afférents aux frais et honoraires de l'assuré.
- les engagements mettant à la charge de l'assuré la réparation de dommages qui ne lui
auraient pas incombé dans le cadre du droit commun
- les conséquences d'une obligation de résultat ou de performance financière fiscale ou
commerciale acceptée par l'assuré
- les conséquences d'obligation solidaire acceptée par l'assurée
- les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ou de la violation
délibérée des lois et règlements régissant la profession
- les dommages subis par toute personne n'ayant pas la qualité de tiers
La liste ci-dessus n'est pas limitative.
DUREE ET EFFET DE LA GARANTIE
Réclamation (Sinistre).
Cette assurance garantit les conséquences pécuniaires des réclamations présentées à vous-même ou à votre
assureur après la date de votre adhésion et avant celle de la résiliation ou de votre retrait du contrat, sous
réserve toutefois que vous n'ayez pas eu connaissance des faits dommageables antérieurement à la prise d'effet
de la garantie en ce qui vous concerne.
Garantie subséquente.
Votre contrat garantit également les réclamations qui vous seraient présentées dans un délai maximum de cinq
ans à compter de la résiliation, pour des faits dommageables antérieurs à celle-ci.
Résiliation ou votre retrait du contrat.
Si vous n'aviez pas souscrit à nouveau la garantie ou si votre nouveau contrat l'était sur la base du
déclenchement par le fait dommageable (plutôt que par la réclamation) les garanties MMA vous resteraient
acquises pour les réclamations présentées après sa résiliation et se rapportant à des faits dommageables portés
à votre connaissance avant la résiliation de ce dernier contrat .
En cas de cessation d'activité.
La garantie subséquente vous est accordée pour dix ans en contrepartie d'une cotisation égale à la moyenne
des trois dernières années précédant l'arrêt de votre activité.
Etendue territoriale.
Les garanties s'exercent dans le monde entier (sauf USA ; Canada) à condition que vous n'ayez pas
d'établissement permanent en dehors des Etats membres de l'Union Européenne.
Mise à jour : juin 2008 page 22 / 71
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Vous Rapprocher de votre Chambre ou de BDJ SA pour toute question concernant vos garanties
Déclarer à votre Chambre et à BDJ SA, toute activité non garantie dans ce contrat collectif
Vous avez reçu une mise en cause :
Vous devez la transmettre à BDJ SA (ou à votre Chambre) qui vous fera immédiatement savoir si la
réclamation est susceptible d‟entrer dans le cadre de vos garanties.
Délais de déclaration de sinistre :
- Réclamations amiables susceptibles de mettre en jeu la garantie : au plus tard dans les deux mois
- Réclamations judiciaires : dès que vous avez connaissance, dans un délai suffisant pour permettre
à l‟assureur d‟organiser votre défense pour l‟audience fixée (hypothèse d‟un référé), et au plus tard
dans les trente jours de la réception de l'acte.
Forme de la déclaration : lettre recommandée à BDJ SA
- Réclamation en trois exemplaires
- Votre note circonstanciée en trois exemplaires en réponse à cette réclamation avec des précisons
sur la nature des prestations que vous avez fournies.
- Un avis motivé à adresser à la Chambre, sous pli séparé.
A la suite de votre déclaration de sinistre, BDJ SA :
- ouvre son dossier de sinistre
- vous fait connaître ses références
- adresse un exemplaire de la déclaration à MMA
- adresse une copie de la déclaration à votre Chambre
MMA vous fait connaître les initiatives qu'elle prend :
- à l'égard du tiers réclamant,
- ou des Conseils qu'elle consulte
- ou les instructions qu'elle donne à son Avocat.
Mise à jour : juin 2008 page 23 / 71
II – LA CHARTE DE COMMUNICATION
En adhérant à la Chambre des indépendants du patrimoine, les adhérents prennent un certain nombre
d‟engagements qui sont rappelés sur le site internet dans la rubrique « Présentation » / « La Charte
d‟engagements».
Ces engagements constituent les gages d‟un professionnalisme mis au service de sa clientèle.
Pour contribuer à promouvoir notre spécificité, chaque adhérent est invité à faire systématiquement référence à
son appartenance à la Chambre des indépendants du patrimoine.
Les règles concernant cette référence sont définies par le Conseil d'Administration dans la charte de
communication, ci-dessous exposée.
La charte graphique est disponible sur le site internet, en partie privée dans la rubrique « OUTILS » /
« DOSSIERS ».
Charte de Communication
des adhérents de la Chambre
1. Dans quels cas mentionner son appartenance à la Chambre des indépendants du
patrimoine ?
Obligations à la charge de l’adhérent de la Chambre
Obligation est faite à tout adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine de mentionner son
appartenance :
Sur le papier à en-tête utilisé ;
Lors de toute présentation de l‟adhérent (cabinet, ou personne physique) ;
Sur tous les documents de présentation utilisés par l‟adhérent (exemple : plaquettes, sites internet,
annuaires, catalogues, affiches, publicités…) ;
Selon la politique de communication de chaque adhérent, l‟adhérent a également la faculté de mentionner cette
appartenance sur d‟autres supports, dans le respect de la charte graphique lorsque le logo est utilisé.
cartes de visites, cartons de correspondance, fax…
communications publiques et/ou interviews presse, selon les conditions énumérées ci-après.
publicités du cabinet, sous réserve d’être validées préalablement et par écrit par le service
Communication de la Chambre avant impression, étant précisé que ces publicités ne peuvent
porter que sur une offre de service d‟ensemble du Cabinet et non sur des produits financiers en
particulier.
dans des mailings, s‟ils sont limités aux seules propositions de services.
Mise à jour : juin 2008 page 24 / 71
Interdictions
Dans certains cas l‟appartenance à la Chambre des indépendants du patrimoine, et notamment dans le cadre
d‟une communication « produits ». En effet, aucun produit ne peut être labellisé “Chambre des indépendants du
patrimoine” (publicité, mailing…).
En cas d’utilisation non conforme
L‟adhérent pourra, après avis de la Commission ad hoc, se voir sanctionné selon les modalités prévues au
règlement intérieur, ceci pouvant aller jusqu‟à son exclusion de la Chambre des indépendants du patrimoine.
En cas de doute ou pour une utilisation non prévue dans la présente charte, merci de soumettre votre projet au
service Communication de la Chambre des indépendants du patrimoine.
2. Comment mentionner son appartenance à la Chambre ?
A. Dans sa communication écrite :
Au choix du cabinet, la forme de cette mention peut être effectuée :
Soit grâce au logo précédé de la mention « Adhérent de », dans le respect de la charte graphique.
Soit par la simple indication : « Adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine ».
B. Dans sa communication orale :
Dans les interviews et citations par voie de presse, interventions publiques lors de conférences ou de
salons professionnels :
Lorsque l‟adhérent est amené à s‟exprimer sur son activité de Conseil en Gestion de Patrimoine
Indépendant, il le fait en son nom propre et ne s‟exprime pas au nom de la Chambre ;
S‟il souhaite mentionner son appartenance à la Chambre des indépendants du patrimoine, le
protocole à adopter dans la communication doit être le suivant :
Nom du Cabinet,
Nom de la Personne,
Adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine.
Lorsque l‟adhérent est contacté sur un thème ou un sujet qui engage la profession (exemple : la
compétence juridique appropriée, les relations avec les fournisseurs etc.), il doit préciser et faire
préciser qu‟il ne s‟exprime qu‟à titre personnel. Il est souhaitable de ré-orienter la demande vers le
service Communication de la Chambre si un point de vue officiel est requis.
Mise à jour : juin 2008 page 25 / 71
3. Seuls sont habilités à s’exprimer au nom de la Chambre :
Le Président
Les Vice-Présidents
Les membres du Conseil d‟Administration, avec l‟accord du Bureau ou du Président
Les délégués régionaux, avec l‟accord du Bureau ou du Président
Les permanents habilités par le Bureau ou le Président
Ces personnes s‟expriment sur la profession au titre de leurs fonctions au sein de la Chambre des indépendants
du patrimoine.
Nom de la Personne,
Fonction exercée (Président, Vice-Président…)
de la Chambre des indépendants du patrimoine.
4. Les membres du Conseil d’Administration
Le lien entre l‟adhérent élu au Conseil d‟Administration ou à la délégation régionale et la Chambre des
indépendants du patrimoine est un rapport d’intuitu personae, qui justifie le protocole suivant :
Nom du Cabinet,
Nom de la Personne,
Administrateur (ou Délégué régional) de la Chambre des indépendants du patrimoine.
Néanmoins, Il ne doit y avoir aucune confusion ou amalgame possible entre le cabinet dans lequel
l‟administrateur ou le délégué régional exerce ses fonctions de CGPI et la Chambre des indépendants du
patrimoine.
Sur le papier en tête des administrateurs et des délégués régionaux, la mention est uniquement accolée après la
fonction exercée dans le cabinet :
Nom du Cabinet
Nom de la personne,
Fonction au sein du Cabinet,
Administrateur (ou Délégué Régional) de la Chambre des indépendants du patrimoine
Mise à jour : juin 2008 page 26 / 71
III – LES STATUTS DE LA CHAMBRE DES
INDÉPENDANTS DU PATRIMOINE
Statuts mis à jour le 30 mars 2007
TITRE I : CONSTITUTION - OBJET 4) organiser la discipline des adhérents et
le contrôle de leur activité ;
Art. 1 - Il est formé entre tous ceux qui ont adhéré
5) établir des relations de concertation et de
et adhéreront aux présents statuts un syndicat
coopération avec les Pouvoirs Publics, les
professionnel régi par le livre IV, titre I, du Code
organisations professionnelles et
du Travail.
interprofessionnelles françaises,
européennes et internationales ;
Par suite des décisions des Assemblées
Générales des 18 février 2002, 23 juin 2003, 3
6) promouvoir et entreprendre toute action
février 2006, 30 mars 2007 et par décision du
relative à la reconnaissance de la
Conseil d‟Administration du 24 juin 2003 et du 2
spécificité de l'activité de Conseil en gestion
avril 2007, les statuts ont été amendés et les
de patrimoine et la protection de l'utilisation
modifications régulièrement déposées à la Mairie
ème du titre notamment par la création et l'octroi
du 8 arrondissement de Paris.
d'un agrément ;
Art. 2 - Le syndicat prend la dénomination
7) entreprendre toute action tendant à
suivante :
favoriser une réglementation uniforme de la
profession de Conseil en gestion de
" CHAMBRE DES INDEPENDANTS DU
patrimoine.
PATRIMOINE ".
Art. 3 - Le siège du Syndicat est fixé au 10 rue de
la Pépinière 75008 PARIS et pourra être transféré
en tout lieu par simple décision du Conseil
Art. 5 - Pour réaliser cet objet, le syndicat pourra
d'Administration.
notamment :
Art. 4 - Le Syndicat a pour objet d'assurer la
1) ester en justice et notamment se
représentation, la discipline, l'indépendance ainsi
constituer partie civile ;
que la défense des intérêts économiques,
matériels et moraux de la profession de Conseil
2) organiser des réunions, des
en gestion de patrimoine indépendant (conseil en
conférences, des cours de formation
organisation et en stratégie patrimoniale, conseil
professionnelle ;
en investissements financiers - intermédiaire et
démarcheur financier - courtier en produits
3) instituer des groupes de travail pour
d'épargne, de placement et d'assurance -
l'étude et la promotion de l'activité et des
intermédiaire immobilier), et d‟assurer la
techniques spécifiques au sein de la
représentation collective et la défense des intérêts
profession en coordination avec tout
des conseillers en investissements financiers ,
partenaire concerné ;
pour notamment :
4) imposer à l'ensemble de ses adhérents
1) rassembler, quelles que soient les
une assurance responsabilité civile
formes d'exercice, lesdits Conseils ;
professionnelle et les garanties financières
afin de se conformer aux textes en vigueur ;
2) veiller à la défense des intérêts moraux
et matériels de la profession et de ses
5) mettre en place les structures à même
adhérents, notamment dans les rapports
de veiller à l'admission, au contrôle ainsi
avec l'Etat, ses administrations, les médias
qu'à la discipline des adhérents ;
d'informations, etc.
6) mettre en place une structure chargée de
3) promouvoir et entreprendre toute action
veiller à une stricte discipline
relative à l'obtention d'une qualification de
professionnelle propre à donner notamment
Conseil en gestion de patrimoine ;
toute garantie tant au point de vue moral
que technique pour la résolution des
Mise à jour : juin 2008 page 27 / 71
affaires contentieuses et le maintien des
agréments. Art. 9 - Toute personne physique ou morale dont
l'activité répond à la définition donnée à l'article 8
peut être admise en qualité d‟adhérent de la
Art. 6 - Il est interdit à la Chambre d'exercer pour Chambre si elle remplit les conditions suivantes :
son compte la profession de Conseil en gestion
de patrimoine ou de Conseiller en 1) Présenter des garanties notamment de
investissements financiers. moralité et de compétence jugées
nécessaires par le Règlement Intérieur ;
Art. 7 - La durée de la Chambre n'est pas limitée. 2) Respecter les obligations légales en
vigueur ;
3) N'avoir subi ni condamnation criminelle
TITRE II : ou correctionnelle, ni sanction
DE LA QUALITE D’ADHÉRENT professionnelle disciplinaire, de nature à
entacher son honorabilité.
Section A - Conditions de fond 4) respecter le principe d‟indépendance tel
que défini par la profession.
Art. 8 - Seuls peuvent prétendre devenir adhérent
de la Chambre :
Art. 10 - La Chambre, par décision de son
- tout conseil en gestion de patrimoine Conseil d'Administration, peut à tout moment offrir
indépendant exerçant l‟activité de conseiller en à toute personnalité ayant rendu des services à la
investissements financiers (CIF) à la condition profession de Conseil en gestion de patrimoine
que ses salariés exerçant une activité en relation indépendant, la distinction de Membre d'Honneur,
directe avec celle de leur employeur soient eux- et peut admettre comme correspondants, après
mêmes membres de la Chambre ; délibération du Conseil d'Administration, des
- tout conseil en gestion de patrimoine professionnels étrangers dont l'activité se rattache
indépendant exerçant l‟activité de conseiller en à l'objet de la Chambre.
investissements financiers (CIF) à la condition
que ses mandataires exerçant une activité en
relation directe avec celle de leur donneur Section B - Conditions de forme
d‟ordres soient eux-mêmes membres de la
Chambre ; Art. 11 - Toute demande d'admission doit être
- tout Conseil en gestion de patrimoine adressée par écrit à la Chambre.
indépendant exerçant sous une forme sociétaire
dont le mandataire social est membre de la Art. 12 - Le Conseil d‟Administration se prononce
Chambre en qualité de CIF ou dont la structure sur l'admission des candidats après étude des
qu‟il anime est membre de la Chambre en qualité dossiers présentés.
de CIF.
- tout Conseil en gestion de patrimoine Art. 13 - Le Conseil d‟Administration est libre
indépendant exerçant en nom propre et qui est d'admettre, ajourner ou rejeter les demandes
mandataire social d‟une société adhérente de la d'admission qui lui sont présentées. Il n'est pas
Chambre en qualité de CIF. tenu de faire connaître les motifs de sa décision.
Aux termes des présentes, est considéré comme
Conseil en gestion de patrimoine indépendant le Section C - Conséquences de l'admission et
professionnel qui, salarié ou non : perte de la qualité d’adhérent
- exerce de façon indépendante, Art. 14 - L'admission emporte obligation de
- est à même de répondre, par sa compétence, respecter les Statuts, le Règlement Intérieur ainsi
aux besoins de ses clients, que les règles déontologiques élaborées par la
- dispose d'une aptitude à réaliser une approche Chambre.
patrimoniale globale,
- respecte les règles déontologiques de la Art. 15 - La qualité d‟adhérent se perd dans
profession, l'hypothèse où les conditions de fond prévues au
- est doté de moyens suffisants, titre 2 des statuts ne sont plus remplies et plus
- répond aux conditions légales et réglementaires généralement dans les cas suivants :
permettant l‟accès à la profession de Conseiller
en Investissement Financier. Pour les personnes physiques par :
Mise à jour : juin 2008 page 28 / 71
1) le décès ;
2) la liquidation judiciaire ; Un seul membre par circonscription régionale,
3) la démission ; définie par le Règlement Intérieur, pourra être élu.
4) l'exclusion conservatoire ;
5) l'exclusion temporaire ; Aucun prétendant au poste d‟administrateur ne
6) l'exclusion définitive. peut se présenter à la fois sur une liste soumise
au suffrage de l‟assemblée et comme candidat
Pour les personnes morales par : dans une circonscription régionale.
1) la liquidation judiciaire ; Les membres du Conseil d‟Administration sortants
2) la dissolution amiable ; sont rééligibles.
3) le maintien de l'activité au sein de la
personne morale, d'un associé, d'un Le Règlement Intérieur fixe les conditions
mandataire social ou d'un salarié ayant été relatives au dépôt des candidatures au Conseil
exclu de la Chambre à titre temporaire ou d‟Administration et précise les modalités de
définitif ; désignation des administrateurs.
4) l'exclusion conservatoire ;
5) l'exclusion temporaire ; Les candidats au poste de membre du Conseil
6) l'exclusion définitive. d‟Administration doivent, au jour de l'élection, être
adhérents de la Chambre depuis au moins trois
Toute cession de cabinet ou de fonds de ans, à jour de leurs cotisations et occuper au sein
commerce, toute modification de Kbis ou de de leur structure un mandat social ou en être
structure du capital doit être portée à la associé ou exercer leur activité en nom propre.
connaissance de la Chambre dans un délai d‟un
mois.
Art. 17 – Les douze membres du Conseil
En cas d'exclusion conservatoire, la perte de la d‟Administration élus par l‟Assemblée Générale
qualité d‟adhérent cesse avec le terme de la désignent parmi eux à la majorité absolue le
mesure sous réserve qu'elle ne soit pas suivie Président du Conseil d‟Administration.
d'une sanction d'exclusion temporaire ou
définitive. Le Conseil d‟Administration désigne à la majorité
relative, parmi l‟ensemble des administrateurs,
En cas d'exclusion temporaire, la perte de la deux Vice-Présidents chargés d‟assister le
qualité d‟adhérent cesse avec le terme de la Président, un Trésorier ainsi qu'un Secrétaire qui,
sanction sous réserve de satisfaire aux conditions avec le Président, composent le Bureau.
d'admission de fond et de forme prévues au
présent Titre II des Statuts de la Chambre. Le Conseil d‟Administration détermine la durée de
leurs fonctions, qui ne peut excéder celle de leur
mandat de membre du Conseil d‟Administration.
TITRE III :
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Les membres du Conseil d‟Administration élus par
l‟Assemblée Générale peuvent révoquer à tout
Section A - Election et composition du Conseil moment le Président à la majorité des deux tiers
d'Administration des suffrages exprimés.
Art. 16 - La Chambre est administrée par un Les autres membres du Bureau peuvent être
Conseil d‟Administration comprenant dix-sept révoqués par le Conseil d‟Administration à la
membres élus pour un mandat de trois ans. majorité des suffrages exprimés.
Douze des dix-sept membres du Conseil Les Président, Vice-Présidents, Trésorier et
d‟Administration sont élus par l‟Assemblée Secrétaire sortants sont rééligibles auxdites
Générale au scrutin de liste majoritaire à un tour fonctions.
avec attribution de la moitié des sièges à la liste
majoritaire et répartition du solde entre toutes les En cas de vacance, pour quelque cause que ce
listes à la représentation proportionnelle suivant la soit, d‟un poste de membre du Conseil
règle de la plus forte moyenne telle que définie d‟Administration désigné par l‟Assemblée
par le Règlement Intérieur. Générale, le Conseil d‟Administration devra
coopter dans les meilleurs délais, en
Les cinq autres membres du Conseil remplacement, le premier candidat non élu, de la
d‟Administration, dénommés Administrateurs liste dont était issu le membre du Conseil
Région, sont élus parmi les Présidents de Région d‟Administration remplacé, acceptant d‟être
au scrutin majoritaire uninominal par les coopté.
Présidents de Région.
Mise à jour : juin 2008 page 29 / 71
A défaut, le Conseil d‟Administration cooptera tout
adhérent de la Chambre à jour de ses obligations Le Secrétaire est chargé des convocations du
et acceptant ce mandat. Conseil d‟Administration.
En cas de vacance pour quelque cause que ce Art. 21 - Les réunions du Conseil sont présidées
soit de plus de six mois d‟un poste par le Président ou, à défaut, par un vice-
d‟Administrateur Région, le Conseil président désigné par le Conseil d'Administration,
d‟Administration devra organiser, dans les qui dirige les discussions.
meilleurs délais, l‟élection de son remplaçant par
les Présidents de Région. Art. 22 -Le Conseil d‟Administration ne peut
valablement délibérer que si la moitié au moins de
Les membres ainsi désignés restent en fonction ses membres est présente ou représentée.
pour la durée restant à courir du mandat de leur
prédécesseur. Les résolutions du Conseil sont adoptées à la
majorité des suffrages exprimés, sauf majorité
En cas de vacance de la Présidence, le Conseil plus élevée pour les décisions expressément
d‟Administration élit à la majorité absolue des visées par les présents statuts.
membres élus par l‟Assemblée Générale un
nouveau Président qui restera en fonction soit En cas de partage des voix, la voix du Président
jusqu'au retour du Président qui aura été absent, est prépondérante.
soit sinon jusqu'au terme de son mandat
d‟administrateur. Les délibérations sont constatées par la signature
du Président de séance et du Secrétaire sur le
registre des délibérations.
Section B - Organisation
Art. 23 - Le Conseil d‟Administration a la faculté
Art. 18 - Les fonctions de Président et de membre de conférer au Président sortant ayant rendu
du Conseil d‟Administration peuvent faire l'objet d'éminents services à la Chambre et à la
d'une indemnité dont le principe et le montant sont profession le titre de "Président d'Honneur". Il
arrêtés par le Conseil d‟Administration à la peut également l'appeler à siéger au Conseil avec
majorité des suffrages exprimés. voix consultative.
Pour l'exercice de leur mandat, les De même, le Conseil d‟Administration peut
administrateurs et membres du Bureau peuvent appeler à siéger à ses réunions avec voix
faire valoir un droit à défraiement sur présentation consultative tout professionnel qui, bien que
de justificatifs adressés au Trésorier et, pour ce n'appartenant pas à la Chambre, pourra de par
dernier, au Président. son expérience et ses connaissances, participer à
la réflexion du syndicat.
Art. 19 - Si l'un ou plusieurs ds mandats de
membre du Bureau devenaient libres pour
quelque cause que ce soit pendant la durée de Section C - Pouvoirs et Obligations
vie du Conseil d'Administration, ce dernier
désignera parmi ses membres, dans les Art. 24 - Les pouvoirs d'administration
conditions visées à l‟article 17 ci-dessus et dans appartiennent au Président du Conseil
les meilleurs délais, ceux destinés à remplacer les d‟Administration qui peut les déléguer à un ou
membres défaillants du Bureau. plusieurs membres du Bureau, en totalité ou en
partie.
Art. 20 - Le Conseil d‟Administration fixe lui-
même le nombre et la date de ses séances Art. 25 - Le Conseil d‟Administration a pour
ordinaires, sans que le nombre de celles-ci puisse mission de déterminer les orientations de la
être inférieur à une par trimestre. Chambre et de veiller à leur mise en œuvre.
S‟ils le jugent nécessaire, le Président ou les deux Il prononce l'admission des nouveaux adhérents,
tiers des administrateurs peuvent demander au rédige le Règlement Intérieur pour l'application
Secrétaire de convoquer le Conseil des Statuts, prépare les propositions à soumettre
d‟Administration en séance extraordinaire. à l'Assemblée Générale.
L‟ordre du jour de chaque séance est fixé par le Il prend, soit directement, soit par délégation
Président. donnée au Président ou au Bureau, toutes
décisions et mesures sur les questions
Cependant, tout administrateur peut demander intéressant l'activité de Conseil en gestion de
que l‟ordre du jour soit complété par toute patrimoine indépendant.
question qu‟il jugerait nécessaire.
Mise à jour : juin 2008 page 30 / 71
Il peut créer des commissions dont la composition
est définie par ses soins aux fins de missions Art. 30 - Le Trésorier est en charge de la gestion
ponctuelles ou permanentes. des fonds de la Chambre.
Les Administrateurs Région sont chargés, en Il recouvre les cotisations et autres créances,
particulier, de représenter les intérêts des solde les dépenses sur visa et/ou délégation du
adhérents des circonscriptions régionales qui les Président, soumet les états comptables à la
ont désignés. vérification du Bureau.
Art. 26 - Le Conseil d‟Administration définit les Il dresse en fin d'année les comptes de l'exercice
missions et la vocation des circonscriptions et les présente au Conseil d'Administration.
régionales de la Chambre, dont le fonctionnement
est consigné dans le Règlement Intérieur. Le Conseil d‟Administration les soumet ensuite à
l'Assemblée Générale.
Il agrée, à la majorité des deux tiers des suffrages
er
exprimés, les candidatures au poste de Président L'exercice comptable est fixé du 1 Janvier au 31
de Région. Décembre.
Il définit la zone géographique dans laquelle ceux- Art. 31 - Chaque membre du Conseil
ci interviendront conformément aux dispositions d‟Administration doit assister en personne aux
du Règlement Intérieur. séances.
En cas d'absences réitérées et non motivées, le
Art. 27 - Le Bureau gère le patrimoine constitué membre du Conseil d‟Administration concerné
dans les termes et les limites de la loi, décide de peut être exclu du Conseil sur scrutin à la majorité
l'emploi des fonds disponibles, dresse le budget, des suffrages exprimés sans que l'intéressé
ordonne les dépenses et les recouvrements, prenne part au scrutin.
présente chaque année à l'Assemblée Générale
un rapport sur l'ensemble des opérations de Le Conseil peut pourvoir à son remplacement
l'exercice et sur la situation financière. dans les conditions prévues par l'article 17 des
Statuts.
Art. 28 - Le Président dirige les discussions dans
les réunions du Bureau, du Conseil
d'Administration, de l'Assemblée Générale. Il TITRE IV :
surveille et assure l'observation des Statuts et du ASSEMBLEE GENERALE
Règlement Intérieur et veille à l'application des
décisions de la Chambre. Section A - Réunion
Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour Art. 32 - L'Assemblée Générale est composée de
représenter la Chambre et pour prendre toute l'ensemble des adhérents de la Chambre.
décision en matière d‟actes d‟administration.
Les personnes morales disposent du droit de vote
Il n‟est tenu à recueillir l‟autorisation préalable du et sont retenues pour le calcul des quorums et
Conseil d‟Administration qu‟en matière d‟actes de majorités requis.
disposition ou pour toute décision lorsque les
statuts l‟exigent. Chaque adhérent dispose d'une voix.
Il signe tous actes, toutes mesures ou tous Les adhérents de la Chambre se réunissent en
extraits des délibérations intéressant la Chambre, Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois
vise les pièces de dépenses à payer, représente par an, au jour fixé par le Conseil d‟Administration
le syndicat vis-à-vis des tiers et de l'autorité et sur convocation du Président, en vue de
publique. l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et
de toutes autres questions mises à l'ordre du jour.
Le Président représente le syndicat en justice en
toute occasion. Il sera fait un rapport annuel de gestion à
l'Assemblée Générale Ordinaire.
Art. 29 - Le Secrétaire est dépositaire des
registres, états et documents concernant Ce rapport exposera les travaux du Conseil
l'administration de la Chambre. Il tient la d‟Administration pendant l'exercice écoulé, les
correspondance et peut la signer par délégation changements survenus dans la situation des
du Président. Il rédige les procès-verbaux des adhérents, il présentera la situation financière,
séances. Il rédige l'ordre du jour et le fait ratifier une synthèse des grandes masses comptables et
par le Président.
Mise à jour : juin 2008 page 31 / 71
plus généralement toutes les activités essentielles pour approuver le rapport annuel de gestion et les
exercées par le Conseil d'Administration. rapports particuliers sur l'activité des
administrateurs.
Des Assemblées Générales pourront être réunies
quand les intérêts de la Chambre l'exigeront, soit Elle donne quitus de leur gestion aux
sur l'avis du Conseil d'Administration, soit sur une administrateurs et peut les révoquer à tout
demande signée d‟un tiers des adhérents inscrits. moment à la majorité des suffrages exprimés; elle
donne ses directives pour l'exercice à venir.
Art. 33 - Les convocations sont adressées par le
Président par tout moyen (lettre simple, télécopie, Art.39 - Les résolutions de l'Assemblée Générale
courrier électronique,...) au moins 20 jours avant Ordinaire sont adoptées à la majorité des
la tenue de l‟Assemblée Générale. suffrages exprimés sans condition de quorum.
Elles porteront indication des questions à l'ordre Les décisions de l'Assemblée Générale portant
du jour et comprendront les formulaires de modification des Statuts sont dites Extraordinaires
procuration ou de vote par correspondance et sont prises à la majorité des trois quarts des
qui pourront être utilisés dans les conditions suffrages exprimés sans condition de quorum.
fixées par le Règlement Intérieur.
Aucune proposition de modification des Statuts ne
Art. 34 - L'Assemblée Générale ne peut délibérer peut venir en discussion à l'Assemblée Générale
que sur les questions inscrites à l'ordre du jour sans être précédée d'une délibération du Conseil
défini par le Conseil d‟Administration dans sa d‟Administration qui présentera un rapport motivé.
séance précédant l'envoi des convocations ;
toutefois, le Bureau devra inscrire à l‟ordre du jour Art. 40 - Les adhérents présents à l'Assemblée
tout projet de résolution qu'il aura reçu quinze Générale votent à bulletin secret ou par tout autre
jours avant la date fixée pour l'Assemblée. procédé respectant le caractère secret du vote.
Art. 35 - Tout adhérent de la Chambre a le droit Art. 41 - A titre exceptionnel, et sur l‟initiative du
de se faire représenter à l‟Assemblée Générale seul Président, le Bureau peut consulter par écrit
par un autre adhérent, en remettant à ce dernier les adhérents de la Chambre sur toute question
une procuration écrite. Le mandataire ainsi du ressort en principe de l'Assemblée Générale
désigné disposera d‟autant de voix qu'il dans les conditions déterminées par le Règlement
possèdera de pouvoirs dans la limite de dix Intérieur.
pouvoirs à l‟exception du Président dont le
nombre de pouvoirs n‟est pas limité. Le résultat de cette consultation dont la nature
juridique est identique à celle de toute délibération
En cas d'envoi directement à la Chambre d'une prise par l'Assemblée Générale est portée à la
procuration sans désignation de mandataire, connaissance des adhérents de la Chambre selon
celle-ci sera écartée tant du quorum requis que les modalités retenues par le Bureau.
des suffrages exprimés.
Enfin, les adhérents pourront émettre leur vote TITRE V :
par correspondance dans les conditions fixées par DISCIPLINE ET SANCTION
le Règlement Intérieur.
Section A - Discipline
Art. 36 - Le Bureau de l'Assemblée Générale est Art. 42 - La juridiction disciplinaire de la Chambre
le même que le Bureau du Conseil est composée d'une Commission d'arbitrage et de
d'Administration. discipline et d'un Conseil de discipline.
En cas d'absence d'un ou de plusieurs membres Art. 43 - En début de mandature, le Conseil
du Bureau, l‟Assemblée Générale désigne à la d‟Administration élit, pour toute la durée du
majorité relative leur remplaçant. mandat, trois ou quatre de ses membres pour
composer la Commission d'arbitrage et de
discipline qui élit, en son sein, un président.
Section B - Pouvoirs et Activités
Le Président du Conseil d‟Administration ne peut
Art. 37 - L'Assemblée Générale est l'organe être membre de cette Commission.
souverain de la Chambre.
La Commission d'arbitrage et de discipline est
Art. 38 - L'Assemblée Générale a pouvoir pour assistée par un cadre permanent de la Chambre.
élire les membres du Conseil d'Administration Elle agit comme autorité de poursuite et comme
conformément à l‟article 16 alinéa 2 des statuts, formation d'instruction selon les modalités de la
Mise à jour : juin 2008 page 32 / 71
procédure disciplinaire définie par le Règlement adhérents, tout manquement à la probité ou à
intérieur de la Chambre. l'honneur expose l‟adhérent de la Chambre qui en
est l'auteur aux sanctions disciplinaires
Elle a pour vocation d'enquêter sur les énumérées à l'article 47 des Statuts de la
comportements fautifs, tels que définis à l'article Chambre.
46 des Statuts, reprochés aux adhérents de la
Chambre et de saisir, le cas échéant, le Conseil Il en sera également ainsi de tout adhérent
de discipline aux fins de les voir sanctionnés. n'ayant pas respecté, dans la limite des lois et
règlements, le secret le plus absolu sur l'identité
Art. 44 - Le Bureau, siégeant comme Conseil de de ses clients, le montant et la nature de leurs
discipline, connaît, sur saisine de la Commission investissements.
d'arbitrage et de discipline, des infractions et
fautes commises par un adhérent ou un ancien Art. 47 - Les sanctions disciplinaires sont, selon la
adhérent de la Chambre des indépendants du gravité de la faute :
patrimoine dès lors qu'à l'époque où les faits ont - l'avertissement ;
été commis, il était adhérent de la Chambre. - le blâme ;
- l'exclusion temporaire, qui ne peut excéder trois
Dans l'hypothèse où les poursuites disciplinaires années ;
concernent un Administrateur, seul le Conseil - l'exclusion définitive.
d'Administration, siégeant comme Conseil de
discipline, est compétent. Il est alors composé de L'avertissement, le blâme et l'exclusion
tous les membres du Conseil d'Administration, à temporaire peuvent comporter la privation, par la
l'exclusion de ceux qui ont participé à la poursuite décision qui prononce la sanction disciplinaire, du
et à l'instruction du dossier pour lequel il se réunit droit de faire partie du Conseil d‟Administration ou
ainsi que de l'Administrateur poursuivi. de toute autre instance représentative de la
Chambre pendant une durée n'excédant pas dix
Le Conseil de discipline statue par décision ans.
motivée et après une instruction contradictoire
selon les modalités de la procédure disciplinaire Le Conseil de discipline peut en outre, à titre de
définie par le Règlement Intérieur de la Chambre. sanction accessoire, ordonner la publicité de toute
sanction disciplinaire.
Art. 45 - Lorsque l'urgence et la protection du
public l'exigent, le Conseil de discipline peut, soit La sanction d'exclusion temporaire peut être
d'office soit à la requête de la Commission assortie du sursis. Le sursis assortissant la
d'Arbitrage et de Discipline, exclure sanction principale ne s'applique pas aux mesures
provisoirement et à titre conservatoire un accessoires éventuellement prises en application
adhérent de la Chambre qui fait l'objet d'une des deuxième et troisième alinéas précédents. Si
poursuite pénale ou disciplinaire. Cette mesure ne dans le délai de cinq ans à compter du prononcé
peut excéder une durée de quatre mois, de la sanction, l‟adhérent commet une infraction
renouvelable une fois. ou une faute entraînant le prononcé d'une
nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne,
Le Conseil de discipline peut, dans les mêmes sauf décision contraire motivée, l'exécution de la
conditions ou à la requête de l'intéressé, mettre fin première sanction sans confusion avec la
à cette exclusion conservatoire. Celle-ci cesse de seconde.
plein droit dès que les actions pénales et/ou
disciplinaires sont éteintes. Art. 48 - Toute sanction disciplinaire ne préjuge
pas des autres poursuites qui pourraient être
L'exclusion conservatoire ne constitue pas une intentées par la Chambre, le cas échéant, devant
sanction disciplinaire mais une mesure de sûreté les Tribunaux d'après le droit commun.
instituée pour la protection des tiers et des
intérêts de la Chambre.
TITRE VI :
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Section B - Sanctions
Art. 49 - La Chambre peut être dissoute sur la
Art. 46 - Tout manquement aux Statuts, au proposition du Conseil d‟Administration par un
Règlement Intérieur ou aux principes essentiels et vote de l'Assemblée Générale pris à la majorité
à la déontologie de la profession tels que définis des trois quarts des suffrages exprimés.
par la Chambre des indépendants du patrimoine
au travers des textes la régissant, toute Art. 50 - En cas de dissolution volontaire,
contravention aux lois et règlements, toute statutaire ou prononcée par justice, l'Assemblée
infraction aux règles propres à certaines Générale déterminera l'emploi de l'actif net,
professions réglementées exercées par ses conformément aux prescriptions de la Loi.
Mise à jour : juin 2008 page 33 / 71
Art. 51 - Le Conseil d‟Administration sera chargé Art. 53 - Un Règlement Intérieur est adopté par le
de procéder à la liquidation des Biens de la Conseil d‟Administration et pourra être modifié par
Chambre. Elle s'opérera conformément à la Loi et lui à la majorité des deux tiers des suffrages
aux décisions de l'Assemblée Générale. exprimés.
Ce Règlement déterminera les conditions de
TITRE VII : DEPOT LEGAL - REGLEMENT détail propres à assurer l'exécution des présents
INTERIEUR Statuts ou les modalités d'accomplissement des
opérations constituant l'objet de la Chambre.
Art. 52 - Le Conseil est habilité à remplir toute
formalité de dépôt légal.
Mise à jour : juin 2008 page 34 / 71
IV – LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA
CHAMBRE DES INDEPENDANTS DU PATRIMOINE
TITRE I - DE L’ADMISSION ET DE LA QUALITE Conseil d‟Administration pour la durée de leur
D’ADHERENT mandat.
Article 1 Cette Commission élit parmi ses membres, et
pour une durée identique, son Président qui
Conformément à l‟article 11 des statuts, tout anime ses travaux et, en cas de partage des voix,
candidat à l‟admission à la Chambre des dispose d‟une voix prépondérante.
indépendants du patrimoine devra adresser sa
demande au Président. La Commission d‟Admission, chargée notamment
d'instruire les candidatures, peut demander tout
Celle-ci devra être accompagnée des documents complément d'information qu'elle jugera
suivants : nécessaire.
- une copie recto verso de sa carte d‟identité ou
du passeport Les candidatures sont portées sur une liste
- quatre photos d'identité ; remise par la Commission aux administrateurs à
- un curriculum vitae ; chaque réunion du Conseil d'Administration.
- une lettre de candidature ;
- un original d'extrait de casier judiciaire de moins Le Conseil d‟Administration se prononce sur ces
de trois mois ; candidatures et notifie sa décision à l‟intéressé.
- une copie des diplômes obtenus ;
- une copie de ses cartes professionnelles, Le candidat non retenu peut solliciter un nouvel
- pour l'activité de transaction immobilière, une examen de son dossier s'il apporte des éléments
copie de l'attestation (anciennement carte grise) nouveaux d'appréciation.
délivrée par chaque fournisseur ;
- tous documents de communication avec la Article 3
clientèle ;
- le bilan et les annexes du dernier exercice Le candidat devient adhérent de la Chambre des
clôturé (portant la mention certifié conforme à indépendants du patrimoine dès notification
l‟original) ; favorable de la décision du Conseil
- un RIB de la société ; d‟Administration.
- les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 dûment remplies et
signées ; Cette qualité d‟adhérent lui confère également celle
- les statuts de la structure avec la liste des d‟assuré au contrat collectif d‟assurance en
actionnaires ou associés à jour ainsi que la liste responsabilité civile professionnelle.
de l‟ensemble des participations détenus par
ceux-ci dans toute structure commerciale ou non ; La souscription audit contrat collectif est obligatoire.
- un original de Kbis de moins de trois mois ; De manière tout à fait exceptionnelle, et pour des
- la liste de l‟ensemble du personnel salarié ou motifs sérieux et légitimes propres à justifier une
non salarié de la société exerçant la profession de atteinte à ce principe, une dispense expresse et
conseiller ; transitoire pourra éventuellement être accordée par
- la liste de l‟ensemble des associés et décision d‟une Commission mixte composée des
mandataires sociaux de la société exerçant la membres de la Commission d‟admission et de ceux
profession de conseiller ; de la Commission RCP, sur demande motivée
- un RIB et l‟autorisation de prélèvement des préalable et écrite de l‟adhérent ou du candidat à
cotisations ; l‟adhésion et à la condition de pouvoir justifier d‟un
- une attestation sur l‟honneur d‟absence de contrat d‟assurance souscrit à titre personnel
radiation d‟une autre association de CIF ; offrant un niveau de garanties équivalent et ce,
- et de manière plus générale une copie de tout jusqu‟à sa date d‟expiration la plus proche possible,
document devenu obligatoire ou nécessaire en sans pouvoir dépasser la date butoir de sa
raison d‟un changement de législation ou prochaine échéance annuelle.
d‟exigences nouvelles de l‟ORIAS ou de
l‟assurance groupe. Tout adhérent de la Chambre des indépendants du
patrimoine engageant un conseiller en qualité de
Article 2 salarié ou de mandataire devra aussitôt en informer
la Chambre des indépendants du patrimoine afin
Il est institué une Commission d‟Admission que ce dernier soit soumis à l‟agrément du Conseil
composée de deux administrateurs élus par le d‟Administration, conformément au titre II des
Mise à jour : juin 2008 page 35 / 71
statuts, dès lors que ce dernier exerce l‟activité de gestion de patrimoine dans le respect des statuts,
conseiller en stratégie patrimoniale, intermédiaire du code de déontologie de la Chambre des
financier, courtier en produits d‟épargne et de indépendants du patrimoine et de la
placement, conseiller en investissement financier, réglementation en vigueur.
démarcheur financier, l‟activité de transactions
immobilières ou celle de conseiller en Il s‟engage notamment à s‟acquitter à bonne date
investissements financiers. du complet paiement des cotisations syndicales,
faute de quoi il s‟expose à perdre sa qualité
De même, chacun des dirigeants et associés d‟adhérent de la Chambre des indépendants du
envisagés ci-dessous devra être personnellement patrimoine, après avoir été mis en demeure de
adhérent de la Chambre : s‟exécuter.
- dans les sociétés de personnes (SNC, SCS) et
les sociétés mixtes (EURL, SARL), l‟ensemble Il s‟engage également à régler à bonne date
des gérants, cogérants, ainsi que les associés toutes les informations délivrées par la Chambre
disposant directement ou indirectement d‟une (ou son EURL formation) auxquelles il s‟est inscrit
minorité de blocage ; ou a inscrit un collaborateur ou mandataire, faute
- dans les sociétés de capitaux (SA, SCA, SAS), de quoi il s‟expose à perdre la qualité d‟adhérent.
l‟ensemble des directeurs généraux, directeurs
généraux adjoints, président du conseil Il s‟engage par ailleurs à fournir chaque année,
d‟administration, administrateurs en activité sur simple demande, une copie de la liasse fiscale
(salarié ou consultant), membres du directoire, du dernier exercice écoulé et relative à son
président du directoire, président du conseil de activité.
surveillance, membres du conseil de
surveillance en activité (salarié ou consultant), De même, et sans préjudice des règles du droit
ainsi que les associés disposant directement commun, tout adhérent qui n‟aurait pas déclaré
ou indirectement d‟une minorité de blocage ; l‟ensemble des dirigeants ou des opérationnels du
conseil travaillant pour son compte (gérant,
Pour l‟application de l‟alinéa précédent, si les cogérant, salariés, mandataire, agents
associés dont il s‟agit sont des personnes morales, commerciaux, etc…) s‟exposerait en outre à
la qualité d‟adhérent sera requise pour leurs devoir s‟acquitter immédiatement des cotisations
représentants légaux. syndicales correspondantes, et ce au titre des
deux années précédant l‟année au cours de
Toutefois, une dispense expresse pourra laquelle le manquement aura été révélé.
exceptionnellement être accordée par décision de
la Commission d‟admission, entérinée par le Par ailleurs, l‟adhérent s‟engage, dans
Conseil d‟administration, sur demande adressée en l‟hypothèse où il aurait déclaré un sinistre à
ce sens par la personne morale adhérente, pour le l‟assureur en responsabilité civile professionnelle
compte du dirigeant ou de l‟associé en question, de la Chambre des indépendants du patrimoine, à
dès lors que des circonstances particulières et fournir toutes les informations, pièces et
propres à l‟organisation de l‟activité du cabinet documents qui lui seraient alors demandées,
pourront être relevées. faute de quoi, il s‟exposerait à des poursuites
disciplinaires.
Plus généralement, tout changement de situation
relatif aux effectifs dirigeants et opérationnels de Il s‟interdit en revanche, aussi longtemps qu‟il
conseil, ou à la structure du capital de la société, sera adhérent de la Chambre des indépendants
devra être portée aussitôt à la connaissance de la du patrimoine, de devenir membre d‟une autre
Chambre des indépendants du patrimoine. association visée à l‟article L 541-4 du Code
monétaire et financier.
A cet égard, toute personne morale adhérente
s‟oblige à fournir à la Chambre des indépendants En cas de non respect de cette obligation, le
du patrimoine, à tout instant et sur simple président de la Chambre des indépendants du
demande, un organigramme détaillé permettant de patrimoine informera l‟adhérent contrevenant par
vérifier la satisfaction aux conditions exposées ci- lettre recommandée avec avis de réception de
dessus. l‟obligation de démissionner de l‟une des
associations dont il est membre dans un délai de
TITRE II - DES CONDITIONS ATTACHEES A huit jours suivant la réception de ladite lettre afin
L’EXERCICE DE LA PROFESSION ET LA de se conformer aux dispositions de l‟article 335-2
QUALITE D’ADHERENT du règlement de l‟Autorité des Marchés
Financiers.
Article 4 Passé ce délai, et faute d‟avoir donné suite à
cette injonction, l‟adhérent défaillant sera réputé
En acceptant le présent Règlement, l'adhérent d‟office démissionnaire de la Chambre des
s'engage à exercer son activité de conseil en indépendants du patrimoine.
Mise à jour : juin 2008 page 36 / 71
L‟adhérent peut faire référence à son Dans l‟hypothèse où aucune liste ne serait
appartenance à la Chambre des indépendants du présentée dans le délai visé à l‟alinéa 1 du
patrimoine selon les règles définies par le Conseil présent article, le délai pour le dépôt des listes
d'Administration (Cf. charte graphique en annexe sera reporté au jour de l‟assemblée.
du présent règlement).
2° Les administrateurs désignés par l‟Assemblée
Aucune prestation ou produit ne peut bénéficier Générale sont élus au scrutin de liste
de la dénomination Chambre des indépendants majoritaire à un tour et représentation
du patrimoine. proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne dans les conditions suivantes.
Il accepte de se soumettre au contrôle de son
activité et s‟engage à respecter la réglementation Il est attribué à la liste majoritaire un nombre de
en vigueur. sièges égal à la moitié du nombre des sièges à
pourvoir ; En cas d‟égalité de voix entre des
Dans le cadre de son obligation de moyen, il se listes arrivées en tête, chacune obtiendra le
doit d‟améliorer en permanence ses même nombre de sièges parmi les douze
connaissances et ses compétences par un effort sièges à pourvoir.
de formation et d‟information. Les sièges restants à pourvoir sont attribués après
calcul du quotient électoral constitué du rapport
Par son adhésion à la Chambre, l‟adhérent entre le nombre de suffrages exprimés et le
s‟engage à suivre au minimum 25 heures de nombre de sièges à pourvoir ; il est attribué à
formation validées par la Chambre par année chaque liste autant de sièges qu‟elle atteint de
civile. fois ledit quotient.
Les sièges restant alors à pourvoir sont attribués
Article 5 selon la règle de la plus forte moyenne ; si
plusieurs listes ont la même moyenne, le siège
Lorsqu‟un adhérent de la Chambre des est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand
indépendants du patrimoine exerce parallèlement nombre de suffrages. En cas d‟égalité de
à son activité de conseil en gestion de patrimoine suffrages, le siège est attribué par tirage au
une activité de concepteur et/ou de promoteur de sort..
produit de façon régulière, il devra se soumettre
aux règles suivantes : Les sièges sont attribués aux candidats dans
l'ordre de présentation sur chaque liste.
- mettre en place d‟une structure juridique
distincte de celle exerçant l‟activité de conseil ;
- Souscrire une assurance en garantie de sa 3° Pour les besoins de l‟élection des cinq
responsabilité civile professionnelle différente de Administrateurs Région, il est institué 5
celle souscrite au titre du contrat groupe circonscriptions régionales appelées à désigner
CHAMBRE DES INDÉPENDANTS DU chacune un Administrateur Région, à savoir:
PATRIMOINE ;
- Informer le Conseil d‟Administration de la o Ile de France ;
Chambre des indépendants du patrimoine de o Nord-Ouest (Haute Normandie, Basse
l‟existence de la société et de la nature du Normandie, Centre, Bretagne, et Pays
produit (dossier de présentation sommaire). de la Loire), Réunion et Mayotte ;
o Nord-Est (Champagne – Ardennes,
Bourgogne, Lorraine, Nord Pas-de-
TITRE III - DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Calais, Picardie, Franche Comté et
Alsace) ;
Article 6 o Sud-Est (Rhône-Alpes, Languedoc
Roussillon, Provence, Côte d‟Azur et
1° Tout adhérent qui désire présenter une liste à Corse).
l‟élection du Conseil d‟Administration doit o Sud-Ouest (Poitou Charente,
adresser celle-ci au Président de la Chambre Aquitaine, Midi Pyrénées, Auvergne et
au plus tard trente (30) jours avant la tenue de Limousin), Guadeloupe, Guyane et
l‟Assemblée appelée à statuer sur l‟élection du Martinique ;
conseil d‟administration.
L‟élection des cinq Administrateurs Région,
Les adhérents seront informés par tout moyen de la organisée sous la responsabilité du Président
période pendant laquelle ils pourront déposer du Conseil d‟Administration en exercice, doit
auprès du Président de la Chambre une liste intervenir le jour de l‟Assemblée Générale
qui devra comprendre nécessairement douze annuelle appelée à désigner les douze autres
noms. administrateurs de la Chambre.
Mise à jour : juin 2008 page 37 / 71
Seuls les Présidents de Région peuvent présenter
leur candidature aux fonctions d‟Administrateur Les procès-verbaux d‟Assemblées, retranscrits
Région dans la circonscription régionale à sur un registre spécial, sont signés par les
laquelle ils appartiennent en adressant 30 membres du Bureau.
(trente) jours au moins avant l‟élection leur
candidature au siège de la Chambre par lettre Tout adhérent de la Chambre peut obtenir sur
recommandée avec avis de réception. demande adressée au Délégué Général une
copie certifiée conforme d‟un procès-verbal
En l‟absence de candidat dans une circonscription d‟assemblée.
régionale, les Présidents de Région pourront
élire tout adhérent de leur choix appartenant à 2° A titre exceptionnel, le Président peut décider,
leur circonscription régionale. en application de l‟article 41 des statuts, de
consulter les adhérents de la Chambre par
Les Administrateurs Région sont élus par les écrit.
Présidents de Région de leur circonscription
régionale au scrutin majoritaire uninominal. La consultation écrite donne lieu à l‟envoi du
texte des résolutions par tout moyen tels que
Le Conseil d‟Administration désigne, conformément ceux visés à l‟article 33 des statuts. Elle doit
aux dispositions de l‟article 17 des statuts, préciser impérativement la date à laquelle les
deux vice-présidents chargés d‟assister le adhérents doivent répondre au plus tard ainsi
Président. que les coordonnées du destinataire du
formulaire de vote.
Le Conseil d‟Administration, seul habilité à modifier
le Règlement Intérieur, décide, sur proposition Les adhérents reçoivent dans le même temps
de son Président, la constitution, la le matériel de vote leur permettant d‟exercer
composition et le fonctionnement de leur droit de vote.
Commissions conformément à l‟article 25 des
statuts. Ces dispositions s‟appliqueront de la même
manière s‟agissant du vote par correspondance
Celles-ci pourront, dans la limite des fonctions qui tel que prévu par l‟article 35 des statuts.
leur seront attribuées, bénéficier d‟un pouvoir
de contrôle et de décision.
TITRE V - DE L’ASSISTANCE ET DU
4° Le Conseil d‟Administration fixe le montant de CONTROLE
la cotisation due par chaque adhérent ainsi que
les modalités de son recouvrement. Article 8
Les cotisations sont payables par prélèvement Afin de veiller au respect des obligations légales
automatique sur un compte ou CCP. et des préconisations de la Chambre des
indépendants du patrimoine, chaque adhérent
5° Tout membre du Conseil d‟Administration accepte, à tout moment, de faire l'objet d'un
régulièrement élu doit, s‟il occupe les fonctions contrôle d‟activité par un contrôleur mandaté par
de Président de Région, démissionner de la Chambre des indépendants du patrimoine et
celles-ci dans les 60 jours de son élection. diligenté par la Commission contrôle-qualité.
L‟adhérent contrôlé s‟engage à communiquer à la
TITRE IV : DE L’ASSEMBLEE GENERALE première demande, à la Commission contrôle-
qualité, les documents nécessaires à
Article 7 l‟accomplissement de sa mission de contrôle, à
savoir :
1° Toute projet de résolution émanant d‟un - les documents professionnels pour l‟activité
adhérent de la Chambre d‟inscription à l‟ordre de CIF, pour l‟activité de courtage
du jour de l‟Assemblée Générale, envoyé dans d‟assurance, pour l‟activité de démarchage
les délais fixés à l‟article 34 des statuts, devra bancaire et financier et pour l‟activité
être adressé au siège de la Chambre par lettre immobilière
recommandée avec avis de réception. - les autres documents professionnels (papier à
en-tête, plaquette commerciale, carte de
Elle devra permettre d‟identifier son auteur et visite, etc …) ;
être libellée de manière claire. - les dossiers clients ;
- les documents juridiques (statuts pour les
Dans le cas contraire, le projet de résolution sociétés, extrait K-bis, extrait de casier
sera rejeté par le Délégué Général de la judiciaire) ;
Chambre. - les éléments comptables (Grand livre, bilan et
Mise à jour : juin 2008 page 38 / 71
annexes, liasses fiscales, DAS 1 et DAS 2, impérativement à la procédure de conciliation,
livre des Assemblées et des transferts, telle qu'elle est prévue ci-après.
factures, état des commissions et des
intermédiations, etc) ; A cette fin, une Commission de Conciliation
- les attestations de formation. composée de trois membres au moins du Conseil
d‟Administration désignée par celui-ci est mise en
Cette liste est non exhaustive. place.
Le contrôleur examine sur place les documents Cette Commission élit parmi ses membres, et
qui seront mis à sa disposition et en demande pour une durée identique, son Président qui
copie lorsqu‟il le juge utile. anime ses travaux et, en cas de partage des voix,
dispose d‟une voix prépondérante.
Le contrôleur effectue sa mission dans un souci
d'assistance et de contrôle tout en respectant les Ses membres sont désignés pour la durée de leur
règles de confidentialité. mandat d‟Administrateur.
Etant tenu au secret professionnel, le contrôleur Article 12
ne peut faire état de ses observations qu'à
l‟adhérent contrôlé, à la Commission arbitrage et La partie la plus diligente saisit le Président de la
discipline et au Conseil d'Administration. Commission de Conciliation par lettre
recommandée avec avis de réception. La saisine
Dans l‟hypothèse où des manquements peut également intervenir d‟office.
significatifs à la règlementation et/ou à la
déontologie de la profession ressortiraient du Ce courrier devra résumer les circonstances du
rapport d‟audit, un nouveau contrôle d‟activité différend, indiquer l'identité et l'adresse des
sera diligenté dans un délai d‟un an aux frais du parties et préciser les prétentions formulées.
cabinet.
L‟adhérent à l‟origine de cette saisine doit
Article 9 adresser une copie de cette lettre à l‟autre
adhérent concerné.
Tout adhérent qui souhaite devenir administrateur
ou Président de Région devra au préalable être Article 13
audité avant d'être élu ou nommé.
Le Président de la Commission notifie à chaque
En outre, les candidats aux postes partie par lettre recommandée avec avis de
d‟Administrateur Région et de Président de réception l'ouverture de la procédure et demande
Région devront être préalablement agréés par le à chacune d‟elle de lui communiquer sous forme
Conseil d‟Administration dans les conditions de de mémoire avec pièces à l‟appui ses griefs et
majorités fixées par les articles 16 et 26 des réclamations.
statuts.
Chaque partie peut se faire assister d‟un conseil
Chaque membre du Conseil d'Administration fera de son choix.
l‟objet d‟un contrôle pendant son mandat dans le
cadre des dispositions de l‟article 8 du présent Article 14
Règlement Intérieur.
Le Président de la Commission de Conciliation
Cette règle s'applique également aux Présidents remet aux membres de cette dernière les pièces
de Région. et éventuels mémoires des parties que celles-ci
se sont contradictoirement adressées.
Article 10
Il convoque les deux parties et la Commission.
Le contrôleur pourra être accompagné par un
membre du Conseil d'Administration ou une Les parties peuvent expliquer librement leur point
personne extérieure mandatée à cet effet par le de vue. Elles doivent répondre aux questions des
Conseil d'Administration. Celle-ci disposera alors membres de la Commission.
des mêmes pouvoirs que le contrôleur.
Après avoir pris connaissance de leurs pièces et
TITRE VI - DE LA CONCILIATION argumentations, la Commission propose aux
parties une solution au différend les opposant.
Article 11
Celles-ci sont libres de la refuser et retrouvent
Les adhérents s'engagent, en cas de contestation alors leur liberté de saisir les juridictions de droit
ou de conflit entre eux, à se soumettre commun.
Mise à jour : juin 2008 page 39 / 71
Les formations de jugement assurent la mise en
Le non-respect de la présente procédure peut œuvre des audiences disciplinaires et le prononcé
entraîner des poursuites disciplinaires. des décisions.
En cas de risque de prescription, la saisine des
juridictions de droit commun ne remet pas en Article 15.2 – L’enquête
cause, dans le même temps, la saisine du déontologique
Président de la Commission de Conciliation.
Avant l‟ouverture d‟une instruction disciplinaire
préalable, la Commission d‟arbitrage et de
TITRE VII - DISCIPLINE discipline peut charger un de ses membres ou un
cadre permanent de la Chambre, ou un
Article 15.1 - La juridiction mandataire nommé expressément, d‟une enquête
disciplinaire de la Chambre sur le comportement déontologique d‟un adhérent
de la Chambre.
15.1.1 Pour l‟application des dispositions du Titre
V des statuts de la Chambre, la juridiction Un délai est fixé à l‟enquêteur pour l‟exécution de
disciplinaire de la Chambre est composée : sa mission dans le respect des droits de la
défense.
- De la Commission d‟arbitrage et de
discipline, assistée du Délégué général L‟enquêteur ne sera pas tenu de dresser de
et/ou d‟un cadre permanent de la procès-verbal des auditions auxquelles il aura
Chambre, agissant comme autorité de éventuellement procédé. De même, il ne sera pas
poursuite et comme formation tenu d‟entendre contradictoirement l‟adhérent de
d‟instruction ; la Chambre concerné.
- Du Conseil de Discipline composé d‟une A l‟issue de sa mission, l‟enquêteur propose à la
formation de jugement restreinte et d‟une Commission d‟arbitrage et de discipline qui en
formation de jugement plénière. décide soit :
- de procéder au classement du dossier ;
15.1.2 – La Commission d‟arbitrage et de - d‟inciter l‟intéressé à modifier son
discipline est en charge : comportement ;
- de l‟ouverture des affaires disciplinaires ; - de procéder à une instruction disciplinaire
- du choix entre la citation directe devant le préalable ;
Conseil de Discipline ou l‟ouverture d‟une - de procéder à une saisine disciplinaire.
instruction disciplinaire préalable à l‟issue
de laquelle elle procède soit au Article 15.3 – La saisine disciplinaire
classement, soit au renvoi devant le
Conseil de Discipline ; 15.3.1 - La Commission d‟arbitrage et de
- de la préparation des dossiers discipline est l‟autorité de poursuite disciplinaire.
disciplinaires aux fins qu‟ils soient en état
d‟être jugés ; Lorsqu‟elle agit à l‟initiative de quiconque, elle
- des conclusions à l‟audience disciplinaire. dispose de l‟opportunité de la poursuite.
15.1.3 – Le Conseil de Discipline statuant en Toutefois, les actes d‟ouverture d‟une instruction
formation de jugement restreinte est composé des disciplinaire préalable, de classement ou de
membres du Bureau de la Chambre, délibérant en saisine qu‟elle prend doivent être adoptés par au
nombre impair, à l‟exclusion de ceux qui ont moins deux de ses membres.
participé à la poursuite et à l‟instruction du dossier
pour lequel il se réunit. Il est présidé par le La Commission d‟arbitrage et de discipline a
Président et, s‟il est empêché, par un vice- toujours la faculté de faire procéder à une
Président du Conseil d‟Administration. enquête déontologique préalable avant d‟engager
éventuellement une poursuite disciplinaire.
Le Conseil de Discipline statuant en formation de Les actes de saisine disciplinaire sont :
jugement plénière, seule compétente dans - la citation directe devant le Conseil de
l‟hypothèse où les poursuites concernent un Discipline ;
administrateur, est composé de tous les membres - l‟ouverture d‟une instruction disciplinaire
du Conseil d‟Administration, à l‟exclusion de ceux préalable ;
qui ont participé à la poursuite et à l‟instruction du - le renvoi devant le Conseil de Discipline
dossier pour lequel il se réunit. Il est présidé par le après instruction disciplinaire préalable.
Président et, s‟il est empêché, par un vice-
Président du Conseil d‟Administration.
Mise à jour : juin 2008 page 40 / 71
15.3.2 – Les actes de saisine du Conseil de
discipline déterminent précisément l‟objet des Le non-respect du présent article n‟entraîne pas la
poursuites en fait et en droit pour une information nullité de la procédure disciplinaire dès lors qu‟elle
de la nature et de la cause de l‟accusation portée. demeure soumise au délai raisonnable tel que
prévu par la Convention européenne de
Les actes de saisine disciplinaire sont adressés sauvegarde des droits de l‟Homme.
par lettre recommandée avec avis de réception à
la personne poursuivie. Il l‟informe du droit à 15.4.6 - Lorsque le rapporteur s‟estime
l‟accès au dossier disciplinaire et de la possibilité suffisamment informé, il établit son rapport et
de se faire assister par un avocat de son choix. propose à la Commission d‟arbitrage et de
discipline qui en décide de procéder soit à un
15.3.3 - Le dossier disciplinaire comprend la classement, soit à un renvoi devant le Conseil de
plainte éventuelle, les pièces à l‟appui de la Discipline.
poursuite, le rapport d‟enquête déontologique
dans l‟hypothèse où celui-ci aurait été établi, les
éléments nécessaires du dossier administratifs Article 15.5 – La procédure
tels que réunis par la Commission d‟arbitrage et d’audience disciplinaire
de discipline, l‟acte de saisine et éventuellement
tous les actes à venir dans le cadre de 15.5.1 - L‟audience disciplinaire se tient devant
l‟instruction, lesquels sont immédiatement versés l‟une des formations de jugement selon saisine
au dossier dès leur accomplissement. par citation directe ou décision de renvoi comme il
est dit aux articles 15.3.1 et 15.3.2.
Les dossiers disciplinaires sont cotés, avant toute
consultation. Copie en est délivrée à la personne 15.5.2 - La citation directe ou la décision de renvoi
poursuivie ou à son conseil, gratuitement et sur est adressée à la personne poursuivie au moins
simple demande. huit jours avant l‟audience disciplinaire.
15.5.3 - Le président du Conseil de Discipline
Article 15.4 – L’instruction veille à la régularité de la procédure. Il s‟assure
disciplinaire préalable que le nombre des membres présents est impair
et que le quorum est atteint :
15.4.1 - La Commission d‟arbitrage et de - la moitié des membres du Conseil
discipline agissant comme formation d‟instruction d‟Administration pour la formation
désigne un rapporteur. plénière ;
- trois membres du Bureau pour la
15.4.2 - L‟instruction est contradictoire. formation restreinte.
Le rapporteur, assisté du Délégué général et/ou Un arrêté disciplinaire mentionne le nom des
d‟un cadre permanent de la Chambre, peut membres présents.
procéder, à son initiative, ou à la demande de la
personne poursuivie à toutes mesures 15.5.4 – La Commission d‟arbitrage et de
d‟instruction et notamment : discipline peut être représentée. Si elle formule
- auditions de témoins et plaignants ; des observations écrites, elle les communique
- confrontations ; avant l‟audience au Conseil de Discipline et à la
- expertises ; personne poursuivie.
- visites de cabinet.
15.5.5 - Les débats devant le Conseil de
15.4.3 - Le rapporteur doit interroger la personne Discipline ne sont pas publics, sauf si la personne
poursuivie et en prendre procès-verbal. Si cette poursuivie en fait la demande expresse auprès du
dernière ne défère pas à une convocation par Président, au moins trois jours francs avant la
lettre recommandée avec avis de réception, le date prévue pour la tenue de l‟audience.
rapporteur établit un procès-verbal de carence.
Néanmoins, peuvent en tout état de cause
15.4.4 - Les actes d‟instruction, sauf impossibilité assister à l‟audience les membres de la
matérielle, ou une meilleure convenance des Commission d‟arbitrage et de discipline, le
parties, sont effectués dans les locaux de la délégué général et un cadre permanent de la
Chambre des indépendants du patrimoine. Il en Chambre.
est dressé procès-verbal dûment daté et signé.
15.5.6 - La personne poursuivie doit comparaître
15.4.5 - Le rapporteur dispose d‟un délai de six en personne et peut être assistée par un avocat.
mois pour mener l‟instruction. Ce délai peut être
prorogé par décision de la Commission
d‟arbitrage et de discipline.
Mise à jour : juin 2008 page 41 / 71
associés de la personne morale sont informés
15.5.7 - Le président constate l‟identité de la dans les quinze jours de la décision prononçant la
personne poursuivie. En cas d‟absence, le sanction notifiée par lettre recommandée avec
Conseil de Discipline doit s‟assurer de la accusé de réception.
régularité de la délivrance de l‟acte de saisine et
renvoyer à une nouvelle convocation pour une Le plaignant est également informé de la décision,
audience ultérieure. Si l‟intéressé ne se présente ainsi que, le cas échéant, le Conseil
toujours pas ou s‟il n‟a plus d‟adresse connue, il d‟Administration, les partenaires de la Chambre
est jugé en son absence. (compagnies d‟assurance, établissements
bancaires et financiers, fournisseurs, etc. …), les
15.5.8 - A tout moment des débats, la formation organisations professionnelles et les
de jugement restreinte peut décider, après avoir administrations publiques éventuellement
entendu le représentant de la Commission concernés.
d‟arbitrage et de discipline et la personne
poursuivie, du renvoi de l‟affaire en formation de 15.5.14 – Le Conseil de Discipline peut
jugement plénière. condamner la personne qui fait l‟objet d‟une
sanction disciplinaire au paiement des dépens.
15.5.9 - A tout moment des débats, le Conseil de Ceux-ci comprennent les frais de citation et, le
Discipline peut décider, après avoir entendu le cas échéant, le coût de la sténotypie des débats
représentant de la Commission d‟arbitrage et de ainsi que tous les frais de la procédure
discipline et la personne poursuivie : susceptibles d‟être individualisés et notamment
- d‟un complément d‟information, dont sera les frais d‟expertise.
chargé soit un membre du Conseil de
Discipline soit un membre de la Le montant des dépens peut être fixé de manière
Commission d‟arbitrage et de discipline ; forfaitaire par le Conseil de Discipline.
- du renvoi à une audience ultérieure,
éventuellement pour l‟audition de
témoins. Article 15.6 - Exclusion
conservatoire
15.5.10 - L‟instruction d‟audience comporte :
Le Conseil de Discipline peut, soit d‟office ou à la
- la lecture de la citation ; requête de la Commission d‟arbitrage et de
- l‟interrogatoire de la personne poursuivie ; discipline, exclure provisoirement et à titre
- éventuellement les auditions de témoins, conservatoire de la Chambre des indépendants
plaignants, sachant (selon le pouvoir du patrimoine l‟adhérent qui fait l‟objet d‟une
discrétionnaire du président du Conseil de poursuite disciplinaire ou de poursuite devant une
Discipline), et du représentant de la juridiction de l‟ordre judiciaire ou administratif.
Commission d‟arbitrage et de discipline,
- les plaidoiries. L‟adhérent qui est visé par cette mesure est tenu
de fournir au Conseil de Discipline toutes les
15.5.11 - Après que la personne poursuivie a eu informations et pièces nécessaires à l‟instruction
la parole en dernier, les débats sont déclarés clos. de son cas qui est diligentée dans le respect des
Ils peuvent toutefois être rouverts, à tout moment droits de la défense comme le droit d‟accès au
du délibéré si un fait nouveau est évoqué et si le dossier et celui de assistance d‟un avocat.
Conseil de Discipline en est informée par simple
lettre. Dans ce cas, la personne poursuivie en est La procédure applicable est celle prévue par les
avertie par une nouvelle citation. articles 15.3 à 15.5 ci-dessus.
15.5.12 - Le délibéré est secret. Dès le moment où la décision lui est notifiée,
l‟adhérent exclu à titre conservatoire doit
15.5.13 - La décision prise par le Conseil de s‟abstenir de toute référence à son appartenance
Discipline est notifiée à la personne poursuivie par à la Chambre des indépendants du patrimoine. Il
lettre recommandée avec avis de réception. ne peut en aucune circonstance faire état de sa
qualité d‟adhérent de la Chambre.
Lorsque l‟intéressé sanctionné exerce son activité
professionnelle en qualité de salarié, son Dès lors, il ne bénéficie plus de la garantie de la
employeur est informé de la sanction prononcée couverture de garantie collective en responsabilité
par lettre recommandée avec accusé de civile professionnelle de la Chambre des
réception. indépendants du patrimoine
Lorsque l‟intéressé sanctionné est associé d‟une
personne morale elle-même adhérente de la
Chambre, le représentant légal et les autres
Mise à jour : juin 2008 page 42 / 71
Article 15.7 - Exclusion temporaire
Cette publicité pourra être ordonnée aux frais de
La procédure suivie est celle qui est prévue par la personne sanctionnée.
les articles 15.3 à 15.5 ci-dessus.
La personne exclue temporairement doit, dès le TITRE VIII – des CIRCONSCRIPTIONS
moment où la décision lui est notifiée, s‟abstenir REGIONALES
de toute référence à son appartenance à la
Chambre des indépendants du patrimoine. Elle ne Article 16
peut en aucune circonstance faire état de sa
qualité d‟adhérent de la Chambre. Les circonscriptions régionales telles que
délimitées à l‟article 6-3° du présent règlement
Dès lors, elle ne bénéficie plus de la couverture sont constituées de Délégations Régionales.
de garantie collective en responsabilité civile
professionnelle de la Chambre des indépendants Chaque Délégation Régionale est animée par un
du patrimoine. Président de Région.
L‟interdiction temporaire prend fin une fois la Celui-ci est désigné, pour une durée de trois ans,
peine accomplie, sans qu‟il y ait lieu à nouvelle après agrément du Conseil d‟Administration, au
décision du Conseil de Discipline, et sans qu‟il y a scrutin majoritaire uninominal par les adhérents
lieu de déposer une nouvelle demande de la Délégation Régionale à laquelle il appartient.
d‟admission visée au Titre II des statuts et au Titre
I du présent Règlement Intérieur. Les candidats au poste de Président de Région
doivent, au jour de l'élection, être adhérents de la
Néanmoins, il pourra être demandé à l‟intéressé Chambre depuis au moins deux ans et à jour de
de fournir tout document permettant de vérifier leur cotisation.
que l‟adhérent en passe d‟être réintégré remplit
toujours les conditions de fonds attachées à la L‟élection des Présidents de Région doit intervenir
qualité de membre de la Chambre des dans les 60 jours de la réunion de l‟Assemblée
indépendants du patrimoine. Générale ayant désigné les membres du Conseil
d‟Administration.
Article 15.8 – Exclusion définitive
Le Président de Région peut constituer une
La procédure suivie est celle prévue par les équipe d‟adhérents volontaires pour l‟assister
articles 15.3 à 15.5 ci-dessus, sauf l‟hypothèse de dans l‟organisation et l‟animation de sa
défaut de paiement des cotisations syndicales circonscription.
et/ou de non déclaration d‟opérationnels de
conseil envisagées à l‟article 4 du présent Les réunions des Délégations Régionales ont lieu
Règlement intérieur. au moins trois fois par an.
La personne exclue définitivement doit, dès le Elles sont animées par le Président de Région
moment où la décision lui est notifiée, s‟abstenir qui convoque selon tout moyen l‟ensemble des
de toute référence à son appartenance à la adhérents de sa circonscription.
Chambre des indépendants du patrimoine. Elle ne
peut en aucune circonstance faire état de sa Un exemplaire certifié conforme par le Président
qualité d‟adhérent de la Chambre. de Région des procès-verbaux de ces réunions
est adressé au Délégué général de la Chambre.
Dès lors, elle ne bénéficie plus de la couverture
de garantie collective en responsabilité civile Article 17
professionnelle de la Chambre des indépendants
du patrimoine. Ces délégations ne sont pas des entités juridiques
distinctes de la Chambre des indépendants du
Article 15.9 – Publicité de la sanction patrimoine.
disciplinaire
Elles n'ont pas de personnalité juridique et ne
La publicité de la sanction disciplinaire, lorsqu‟elle peuvent ni tenir d'Assemblée Générale, ni prendre
est ordonnée par le Conseil de Discipline de décision qui engagent la Chambre des
conformément à l‟article 47 des statuts, peut, indépendants du patrimoine.
notamment consister en la reproduction de tout ou
partie de la décision disciplinaire dans toute Elles constituent un relais entre la Chambre et ses
publication de la Chambre des indépendants du adhérents sans pouvoir se substituer aux organes
patrimoine ou dans toute autre publication de statutaires de celle-ci.
toute nature.
Mise à jour : juin 2008 page 43 / 71
Article 18
Le Président de Région aura droit au
Elles ont pour missions, sous réserve d'accord remboursement par la Chambre des
préalable du Conseil d'Administration : indépendants du patrimoine des frais qu‟il aura
exposés dans le cadre de sa mission telle que
- de représenter au plan local la Chambre des définie ci-dessus, après présentation de
indépendants du patrimoine auprès des justificatifs et sous réserve de l‟accord de principe
pouvoirs publics, des administrations, des du Trésorier de la Chambre.
institutions économiques locales, des
organismes publics et privés, des
organisations professionnelles ; TITRE IX : MODIFICATION DU REGLEMENT
- d'assurer la liaison entre adhérents domiciliés INTERIEUR
dans la région ;
- de promouvoir le développement du syndicat Article 19
en organisant des colloques, des séminaires,
des conférences-débats, des rencontres et Toute modification apportée au Règlement
toutes manifestations de nature à faire Intérieur ne peut intervenir qu'à la majorité des
connaître et à promouvoir l'organisation deux tiers des suffrages exprimés des membres
professionnelle. du Conseil d'Administration.
Mise à jour : juin 2008 page 44 / 71
V – LE CODE DE DEONTOLOGIE DES ADHERENTS
PREAMBULE
Sont adhérents de la Chambre à la fois la structure (le cabinet qui adhère) mais aussi toutes les
personnes qui, en qualité de salariés ou de mandataires, exercent l’activité de conseil pour le
compte de la structure. Ainsi, le responsable de la structure doit veiller à ce que chacun des
adhérents respecte la logique de label de la Chambre des indépendants du patrimoine ainsi que
son code de déontologie.
DEONTOLOGIE CENTREE SUR L’EPARGNANT
Transparence et libre-arbitre du client
MISSION
Le conseil en gestion de patrimoine indépendant, membre de la Chambre des indépendants du
patrimoine, exerce ses responsabilités envers les personnes physiques et morales : épargnants,
investisseurs et détenteurs de patrimoine.
Il doit, à chacun de ses clients des conseils et des services de haute qualité, adaptés à leurs
besoins propres, dans le respect de leur intérêt patrimonial. Il intervient à la demande de son client
et dans la limite des missions qui lui sont expressément confiées.
Il exerce son activité en conformité avec la déontologie, c‟est-à-dire qu‟il prend en compte, en
priorité, les besoins et objectifs du client dans leur globalité. L‟intérêt du client prime toujours sur le
sien. Ainsi, le CGPI fera appel, lorsque l‟intérêt du client l‟exige, à des spécialistes qu‟il jugera les
plus compétents en leur domaine. Lorsque le CGPI se trouve dans l‟impossibilité (morale ou
matérielle) d‟exécuter la mission dont il a été chargé par son client, il doit en informer ce dernier et
lui remettre les documents qui auraient pu lui être confiés.
OBLIGATION D‟ACCUEIL
Le CGPI est un praticien qui dispose de locaux professionnels lui permettant l‟exercice régulier,
direct, correct et indépendant de sa profession. Il peut ainsi assurer l‟accueil de sa clientèle et le
classement des dossiers dans les conditions compatibles avec la dignité de la profession et
nécessaires au respect du secret professionnel. Le CGPI accueille avec le même intérêt, écoute
avec la même attention tous les clients. Il garantit à tous la même qualité de service, quelle que
soit l‟importance du patrimoine et le flux d‟affaires généré.
OBLIGATIONS DE MOYENS
Le CGPI est soumis à une obligation de moyens vis-à-vis de son client. Il met en œuvre tous les
moyens nécessaires à l‟expression de son professionnalisme et de son indépendance. Il est tenu
de consacrer toutes ses connaissance et aptitudes, et tous ses moyens d‟information et
d‟exploitation des données, au service exclusif des intérêts de son client. Il aide son client à
prendre ses propres décisions ; il ne les prend jamais lui-même au nom de son client. Le CGPI est
également équipé des moyens modernes de communication et d‟information, nécessaires à la
bonne pratique de son métier.
Dès lors qu‟il emploie plusieurs personnes dédiées à son activité, il se dote de procédures écrites
lui permettant d‟exercer son activité.
Mise à jour : juin 2008 page 45 / 71
TRANSPARENCE
Le CGPI précise, dès la première rencontre avec le client, la nature des prestations susceptibles
d‟être délivrées, ainsi que les modalités de sa rémunération.
Il indique en toute transparence de quelles réglementations relève son activité. Il indique les
statuts règlementaires auxquels il est soumis, selon la nature de son activité : CIF/CJA au titre du
conseil, démarchage financier/courtage d‟assurances/immobilier au titre de l‟intermédiation.
Le CIF doit lors de la première entrée en relation avec son client lui remettre un document sur
lequel figure :
- son statut de CIF et le numéro d‟enregistrement qui lui est attribué, et l‟attestation délivrée
par la Chambre
- la référence à la Chambre des indépendants du patrimoine au titre de son adhésion en
qualité de CIF,
- le cas échéant son statut de démarcheur, son numéro d‟enregistrement en cette qualité et
l‟identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarchage,
- l‟identité du ou des établissements promoteurs de produits avec lesquels il entretient une
relation significative capitalistique ou commerciale,
- tout autre statut réglementé dont il relève.
Pour l‟ensemble des autres activité qu‟il peut conduire, le Conseil en gestion de patrimoine,
s‟engage à produire les cartes et habilitations nécessaires à son activité.
Il s‟engage à produire à la demande de son client son attestation d‟assurance en responsabilité
civile professionnelle.
Il s‟engage à indiquer sur les documents de communication tous les éléments indiqués ci-dessus.
CONFIDENTIALITE
Le CGPI tend vers un niveau de connaissance poussée de la situation patrimoniale du client et
des paramètres personnels, familiaux ou professionnels qui la constituent. Le CGPI est tenu au
secret professionnel dans les conditions prévues par la loi. Ainsi, une confidentialité totale
accompagne nécessairement cette connaissance personnalisée. Elle garantit au client la
protection de toute information et de tout document qui sont confiés au CGPI.
QUALITE DE L‟INFORMATION
Le CGPI s‟engage à fournir une information complète sur les caractéristiques, avantages et
spécificités de chaque situation étudiée et à propos de chaque solution préconisée. Cette
information définit le plus clairement possible le niveau du risque que son client aura accepté. Elle
suppose également que l‟attention du client soit attirée sur des aspects qu‟il pourrait ignorer ou
tout simplement sous-estimer.
Avant de formuler un conseil, le Conseiller en investissements financiers soumet à son client une
lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les parties.
La lettre de mission utilisée est celle établie selon le modèle type défini par la Chambre des
indépendants du patrimoine.
Le conseil donné au client est formalisé dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions,
leurs avantages et les risques qu‟elles comportent.
Le conseiller en investissements financiers adresse à son client un rapport comprenant
l‟appréciation de sa situation financière et ses objectifs, transmise de manière détaillée et adaptée
à la qualité de la personne physique ou morale du client.
Le rapport peut faire l‟objet d‟une actualisation en cours d‟exercice si la lettre de mission le prévoit.
Mise à jour : juin 2008 page 46 / 71
L’ETHIQUE CENTREE SUR LE METIER ORIGINEL
Indépendance et rigueur
CAPITAUX
Conformément à la loi, le CGPI s‟interdit de recevoir des espèces, des effets de commerce, des
valeurs ou chèques au porteur ou à son nom, ou tout autre paiement par un autre moyen en
dehors des honoraires qui lui sont dus. Ainsi, le CGPI n‟est pas habilité à encaisser les fonds que
ses clients destinent aux placements, sous peine d‟exclusion de la Chambre des indépendants du
patrimoine.
EXEMPLARITE
Le CGPI exerce ses responsabilités et sa mission en affichant sa volonté d‟être un exemple de
moralité professionnelle, tant vis-à-vis des autres professionnels du conseil que des autorités de
tutelle.
CONFRATERNITE
Le CGPI s‟interdit toute concurrence déloyale à l‟égard de ses confrères (sollicitation de clientèle,
discrédit, etc…). Au contraire, il s‟engage à favoriser la confraternité en s‟inquiétant, avant
d‟accepter une mission, de savoir si son client n‟était pas jusqu‟alors en relation avec un de ses
confrères. Le CGPI s‟engage, en cas de litige avec un confrère membre de la Chambre des
indépendants du patrimoine, à lui proposer l‟arbitrage de la Chambre, avant de se livrer à tout acte
de procédure.
Le CGPI s‟engage à participer aux réunions entre confrères en Délégation Régionale de la
Chambre et à répondre aux questions que la Chambre peut ponctuellement lui poser (enquête,
sondage ou contrôle).
Il s‟engage à participer à l‟Assemblée Générale annuelle.
INDEPENDANCE
Le conseil en Gestion de Patrimoine dispose d‟une totale liberté de pensée et d‟action. Il garantit à
son client sa rigueur morale et sa totale indépendance à l‟égard de tout organisme financier,
commercial, administratif ou de presse. Grâce à cette indépendance, il opère un jugement vigilant
et pertinent sur les prestations et les produits proposés par les organismes de placements et des
groupes concepteurs, ainsi que sur la large palette des modes de détention des actifs.
PROCESS DE TRAVAIL
Le CGPI fonde l‟exercice de son Métier sur une référence commune à la profession : l‟Approche
Globale du Patrimoine.
Il s‟engage à respecter, dans toutes ses interventions, un processus de travail basé sur
l‟inventaire, l‟analyse, le conseil, la préconisation et le contrôle dans le temps. Ce processus se
résume en 14 points :
1. Dès la première rencontre avec le client, le CGPI présente sa structure, ses domaines
d‟intervention et les statuts qui correspondent, son agrément à la Chambre des indépendants
du patrimoine.
2. Il fait état de la qualité en vertu de laquelle il va intervenir et du statut règlementaire dont il
relève.
3. Quand il agit en tant que Conseiller en investissements financiers, il remet lors de l‟entrée en
relation avec un nouveau client un document comportant sa qualité de CIF (numéro
Mise à jour : juin 2008 page 47 / 71
d‟agrément et association professionnelle dont il relève) et le cas échéant son statut de
démarcheur, son numéro d‟enregistrement et l‟identité du ou des mandants pour lesquels il
exerce une activité de démarchage, ainsi que l‟identité du ou des établissements promoteurs
de produits avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou
commerciale.
4. Quand il agit en tant que Conseiller en investissements financiers, il propose la lettre de
mission préconisée par l‟association à laquelle il adhère, la remet à son client qui la
contresigne.
5. Il recueille des informations sur la situation patrimoniale et familiale de son client, de ses
expériences antérieures en matière d‟investissement.
6. Il valide les objectifs à atteindre et le niveau de tolérance au risque de son client.
7. Il formalise ces éléments dans un rapport écrit actualisé au besoin si la lettre de mission le
prévoit
8. Il informe son client sur le champ de son intervention et sur les modalités de sa rémunération
(définition de la mission dans une lettre de mission).
9. Il recherche la ou les solutions et propose une sélection.
10. Il préconise la solution en montrant en quoi sa sélection répond aux besoins du client et
s‟assure de sa bonne compréhension quant aux caractéristiques essentielles (niveau de
risque, disponibilité, frais, durée..).
11. Il fournit tous les documents nécessaires à l‟information de son client (notamment ceux visés
par les réglementations applicables), et veille à leur bonne compréhension.
12. Il respecte les contraintes réglementaires liées à la diffusion de chacun des produits
préconisés.
13. Il propose systématiquement un suivi et une information régulière.
14. Il s‟engage :
- à mettre en œuvre rigoureusement les procédures TRACFIN concernant ses activités
propres ainsi que celles édictées par ses partenaires (compagnies d‟assurances, banques,
sociétés de gestion…) et à procéder aux vérifications nécessaires et aux déclarations
idoines aux autorités compétentes. de mettre en place des procédures internes de
déclaration des sommes pouvant provenir des crimes visés à l‟article L 562-2 du CMF ;
- à communiquer à TRACFIN et à l‟AMF l‟identité de la personne habilité à procéder aux
déclaration de soupçon ;
- à communiquer à TRACFIN et à l‟AMF l‟identité de la personne habilité à répondre aux
demandes de ces autorités ;
- à répondre à une obligation de vigilance en s‟assurant de l‟identité de ses clients et/ou des
personnes pour le compte desquelles les opérations sont réalisées ;
- à répondre à une obligation de vigilance en répertoriant, consignant et conservant, les
opérations supérieure à 150 000 euros et se présentant dans des conditions inhabituelles
-
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Le CGPI, par son adhésion à la Chambre, bénéficie de la garantie responsabilité civile
professionnelle que cette dernière a souscrite pour tous ses membres. Il garantit ainsi que, en cas
de défaillance, les intérêts de son client seront protégés et sauvegardés. En prévention, le CGPI
veille au respect des préconisations et alertes de la Chambre des indépendants du patrimoine.
COMPETENCES
Le CGPI s‟engage à maintenir en permanence ses connaissances et ses compétences au niveau
requis par l‟évolution des techniques et du contexte économique et réglementaire. Il se soumet à
l‟obligation de formation professionnelle continue et s‟engage à ce titre à suivre 75 heures de
formation par période glissante de trois ans ; il tient à jour régulièrement son livret de formation
auprès de la Chambre des indépendants du patrimoine.
REGLEMENTATION
Le CGPI s‟engage à respecter scrupuleusement chacune des dispositions réglementaires, tant
celles relatives aux exigences légales en vigueur que celles inhérentes mesures statutaires et du
règlement intérieur de la Chambre des indépendants du patrimoine.
Mise à jour : juin 2008 page 48 / 71
COMMUNICATION
Lorsque le CGPI communique en direction de son environnement sur son adhésion à la Chambre
des indépendants du patrimoine et sur le label qualité qu‟elle emporte, il s‟engage à respecter la
charte graphique de la Chambre et sollicite l‟autorisation préalable de la Chambre.
CONTRÔLE
Le CGPI s‟engage à accepter à tout moment de faire l‟objet d‟un contrôle par un auditeur agréé
par la Chambre. Le membre accepte alors de faciliter la tâche de l‟auditeur en lui permettant
l‟accès aux documents nécessaires à l‟accomplissement de sa mission.
Mise à jour : juin 2008 page 49 / 71
10, rue de la Pépinière - 75008 Paris
T 01.44.69.88.88 - F 01.44.69.88.81
www.independants-patrimoine.fr
info@ independants-patrimoine.fr
Documents à retourner à la
Chambre des indépendants du patrimoine
POUR LES STRUCTURES NOUVELLEMENT IMMATRICULEES
Ci-après les 26 documents nécessaires à l‟étude de votre candidature. Cette liste s‟adresse aux représentants légaux
(gérants, présidents…) des cabinets candidats. Cochez les documents fournis
1 Une lettre de motivation manuscrite
2 Une copie recto verso de sa carte d‟identité ou du passeport
3 Deux photos d‟identité
4 Un C.V. détaillé (avec mention des dates)
Un extrait original de casier judiciaire (de moins de 3 mois), que vous pouvez obtenir sur le site
5
www.cjn.justice.gouv.fr
6 La copie des diplômes
L‟autorisation de prélèvement dûment complétée et signée + RIB + enveloppe timbrée libellée à
7
l‟adresse de votre banque - cf. p.71
8 Une enveloppe timbrée avec les coordonnées de votre banque
9 Une carte de visite ou projet de carte de visite (original)
Votre papier en-tête (original ou projet) comportant l‟intégralité des mentions obligatoires
10
- cf. annexe 6 -
Copie de votre attestation d‟inscription à l‟Orias ou, à défaut, la copie de votre livret de stage ou
11
attestation de fonctions
Copie des cartes professionnelles actuellement en votre possession (cartes de démarchage
12 bancaire ou financier, carte de transaction sur immeubles et fonds de commerce) ou, à défaut,
justification des démarches en cours pour les obtenir
13 Eléments prévisionnels (par nature d‟activité : assurance, immobilier, conseil, …) – cf. annexe 5 -
14 Noms des fournisseurs et /ou partenaires avec lesquels vous travaillez
2
Vos statuts, si vous êtes en société ou, si vous êtes en nom propre, votre document SIRENE
15
(comportant la nomination du responsable ou gérant si EURL/SARL)
Un imprimé K ou Kbis original (de moins de 3 mois) faisant apparaître clairement chaque
16 pan de votre activité (Conseil en investissements financiers, démarchage bancaire et
financier, courtage d‟assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce)
17 Préciser si appartenance à un groupe (structure capital, identité des associés, des filiales)
Si vous avez un contrat d‟assurance RCP en cours au jour de votre candidature, la copie de
18
votre attestation de garantie RCP en cours de validité
Si vous n‟exercez pas une activité (transaction immobilière par exemple), une attestation sur
19
l‟honneur en ce sens
Un chèque de 150 € correspondant aux frais d‟instructions du dossier accompagné d‟un
20 deuxième chèque correspondant aux droits d‟entrée de 350 € à l‟ordre de la Chambre des
indépendants du patrimoine.
Quatre attestations à compléter
21 Annexe 1 - Demande d’admission à la Chambre
22 Annexe 2 - Engagement Moral du Candidat à l’admission
23 Annexe 3 - Prise de connaissance des Garanties en RCP
24 Annexe 4 - Prise de connaissance de la Convention complémentaire transitoire
25 Annexe 5 - Déclaration sur l’honneur
26 Annexe 7 - Formulaire d’inscription CIF à retourner avec le dossier d’admission en recommandé
Avant de retourner votre dossier, merci de pointer les documents présents pour valider que votre dossier est
complet. Ainsi, il pourra être traité dans les meilleurs délais.
Hormis le chèque correspondant aux droits d’entrée, les appels de fonds pour la cotisation de la Chambre des
indépendants du patrimoine et la prime d’assurance RCP auront lieu ultérieurement, après la décision de la
commission d’admission.
La liste des documents à retourner pour chacun de vos salariés ou mandataires est indiquée en annexe 1 p. 54
2
Dans le cas où une personne morale serait détentrice d’une partie du capital, merci de transmettre également ses propres
statuts, et une explication sur l’organisation capitalistique
Mise à jour : juin 2008 page 50 / 71
10, rue de la Pépinière - 75008 Paris
T 01.44.69.88.88 - F 01.44.69.88.81
www.independants-patrimoine.fr
info@ independants-patrimoine.fr
Documents à retourner à la
Chambre des indépendants du patrimoine
POUR LES STRUCTURES EN ACTIVITE
Ci-après les 27 documents nécessaires à l‟étude de votre candidature. Cette liste s‟adresse aux représentants légaux
(gérants, présidents…) des cabinets candidats. Cochez les documents fournis
1 Votre lettre de motivation, manuscrite
2 Une copie recto verso de sa carte d‟identité ou du passeport du ou des représentants légaux
3 Deux photos d‟identité
4 Votre C.V. détaillé (avec mention des dates)
Votre extrait original de casier judiciaire (de moins de 3 mois), que vous pouvez obtenir sur le
5
site www.cjn.justice.gouv.fr
6 Vos diplômes (copies)
L‟autorisation de prélèvement dûment complétée et signée + RIB + enveloppe timbrée libellée
7
à l‟adresse de votre banque
8 Une carte de visite
Votre papier en-tête (original ou projet) comportant l‟intégralité des mentions obligatoires
9
- cf. annexe 6 - et exemplaire de facturation
Copie de votre attestation d‟inscription Orias ou, à défaut, la copie de votre livret de stage ou
10
de votre attestation de fonctions
11 Copie de vos cartes de démarchage bancaire et financier en cours de validité
12 Copie de votre carte d‟Agent Immobilier en cours de validité
13 Votre bilan et compte de résultat avec la mention « certifiée sincère », la date et la signature
3
Vos statuts, si vous êtes en société ou, si vous êtes en nom propre, votre document SIRENE
14
(comportant la nomination du responsable ou gérant si EURL/SARL)
Imprimé K ou Kbis original (de moins de 3 mois) faisant apparaître clairement chaque pan
15 de votre activité (Conseil en investissements financiers, démarchage bancaire et financier,
courtage d‟assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce)
16 Noms des fournisseurs et /ou partenaires
Préciser si appartenance à un groupe : coordonnées des filiales, organigramme,
17 bref historique retraçant l‟évolution ainsi que le rôle de chaque entité, l‟effectif global (joindre
une copie de la DADS) et la répartition : commerciaux, administratifs.
18 Copie votre attestation RCP en cours de validité
Si vous n‟exercez pas une activité (transaction immobilière par exemple), une attestation sur
19
l‟honneur en ce sens
Un chèque de 150 € correspondant aux frais d‟instructions du dossier accompagné d‟un
20 deuxième chèque correspondant aux droits d‟entrée de 350 € à l‟ordre de la Chambre des
indépendants du patrimoine .
Quatre attestations à compléter
21 Annexe 1 - Demande d’admission à la Chambre
22 Annexe 2 - Engagement Moral du Candidat à l’admission
23 Annexe 3 - Prise de connaissance des Garanties en RCP
25 Annexe 4 - Prise de connaissance de la Convention complémentaire transitoire
26 Annexe 5 - Déclaration sur l’honneur
27 Annexe 7 - Formulaire d’inscription CIF à retourner avec le dossier d’admission en recommandé
Avant de retourner votre dossier, merci de pointer les documents présents pour valider que votre dossier est
complet. Ainsi, il pourra être traité dans les meilleurs délais.
Hormis le chèque correspondant aux droits d’entrée, les appels de fonds pour la cotisation de la Chambre des
indépendants du patrimoine et la prime d’assurance RCP auront lieu ultérieurement, après la décision de la
commission d’admission. Nous vous rappellerons alors.
La liste des documents à retourner pour chacun de vos salariés ou mandataires est indiquée en annexe 1 p. 54
3
Dans le cas où une personne morale serait détentrice d’une partie du capital, merci de transmettre également ses propres
statuts, et une explication sur l’organisation capitalistique, sa raison d’être.
Mise à jour : juin 2008 page 51 / 71
ANNEXE 1
10, rue de la Pépinière – 75008 Paris / T. 01 44 69 88 88 / F. 01 44 69 88 81
www.independants-patrimoine.fr / info@independants-patrimoine.fr
DEMANDE D'ADMISSION
A LA CHAMBRE DES INDÉPENDANTS DU PATRIMOINE
Le(s) dirigeant(s) ou bien l‟un de ses salariés est ou sont-il(s) adhérent(s) de la Chambre des indépendants
du patrimoine au sein d‟une autre structure ?
OUI NON
Dans l‟affirmative :
Personnes concernées Entité
LE CABINET
Dénomination .......................................................................................................................................... ……..
Adresse (siège) ........................................................................................................................................ ……..
CP…………………………………… VILLE………………………………………………………………………..….
Adresse courrier si différente de l’adresse du siège…………………………………………………………..…
CP…………………………………… VILLE……………………………………………………………………..…….
Téléphone fixe…………..…………………………….. Téléphone portable……………………………………..
Fax……………………………………………... e-mail (obligatoire) ......................................................... …….
Date début d’activité.................................... Code SIRET…………………………………Code APE………….
Mise à jour : juin 2008 page 52 / 71
ANNEXE 1 - suite
LE DIRIGEANT
NOM ………………………………………………..Prénoms ....................................................................... ……..
Statut (Gérant, PDG, DG, nom propre)
……………………………………………………………………………………
Nationalité…………………………………………..Situation de famille ................................................... ……..
Date et lieu de naissance ........................................................................................................................ ……..
Adresse personnelle ............................................................................................................................... ……..
CP…………………………………. VILLE……………………………………………………………………………..
e-mail (professionnel)……………………………
Téléphone (domicile)………………………………..
e-mail (personnel) )……………………………
AUTRE DIRIGEANT
Chambre des indépendants du patrimoine
10, rue de la Pépinière
NOM ………………………………………………..Prénoms ....................................................................... ……..
75008 Paris
Statut (Gérant, PDG, DG, nom propre)
GEANT (le cas éché
……………………………………………………………………………………
Banque :……………………………………………
…………
Nationalité…………………………………………..Situation de famille ................................................... ……..
Adresse :……………………………………………
…………
Date et lieu de naissance ........................................................................................................................ ……..
Code postal :…………… Ville :
………………………
Adresse personnelle ............................................................................................................................... ……..
ant)
CP…………………………………. VILLE……………………………………………………………………………..
e-mail (professionnel)……………………………
Téléphone (domicile)………………………………..
e-mail (personnel) )……………………………
Mise à jour : juin 2008 page 53 / 71
ANNEXE 1 - suite
AUTRE DIRIGEANT (le cas échéant)
NOM ………………………………………………..Prénoms ....................................................................... ……..
Statut (Gérant, PDG, DG, nom propre)
……………………………………………………………………………………
Nationalité…………………………………………..Situation de famille ................................................... ……..
Date et lieu de naissance ........................................................................................................................ ……..
Adresse personnelle ............................................................................................................................... ……..
CP…………………………………. VILLE……………………………………………………………………………..
e-mail (professionnel)……………………………
Téléphone (domicile)……………………………….. e-mail (personnel) )……………………………
AUTRES SALARIES, MANDATAIRES, OU ASSOCIES DIPOSANT D’UNE MINORITE DE BLOCAGE
(Conseillers et commerciaux)
Nombre total de salariés…………
Dont nombre de salariés administratifs (secrétaires)…………
Nombre de mandataires…………
Nombre d’agents commerciaux………….
Nombre d’associés disposant d’une minorité de blocage (nous consulter si besoin) ………….
Merci d„inscrire ci-dessous le nom, prénom et fonction pour chacun d‟eux. Il faut également joindre un
dossier pour chacun d‟eux (sauf pour les salariés administratifs), comprenant :
la qualité du candidat (salariés, mandataires ou représentants légaux au
sein de la société candidate) ;
descriptif de l’activité professionnelle exercée au sein de la société ;
un CV, la photocopie des diplômes ;
2 photos d’identité ;
photocopie de toutes les cartes professionnelles ;
un original d’extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
une lettre d’engagement moral signée par l’intéressé ( annexe 2 )
un chèque de 100 € correspondant aux frais d’adhésion.
Nom Prénom Fonction
Mise à jour : juin 2008 page 54 / 71
ANNEXE 2
10, rue de la Pépinière – 75008 Paris / T. 01 44 69 88 88 / F. 01 44 69 88 81
www.independants-patrimoine.fr / info@independants-patrimoine.fr
ENGAGEMENT MORAL DU CANDIDAT
A LA CHAMBRE DES INDÉPENDANTS DU PATRIMOINE
Je soussigné…………………..en qualité de …………………, atteste que je suis bien en possession du
document intitulé « La Chambre des indépendants du patrimoine – rester indépendant sans être isolé –
votre dossier » et que j‟adhère aux principes qu‟il expose, notamment ceux relatifs au label de qualité que
l‟adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine doit respecter. Ainsi, je m‟engage à :
1. Etre en conformité avec la réglementation.
2. Travailler selon une méthode et avec des moyens professionnels agréés par la Chambre des
indépendants du patrimoine.
3. Entretenir et développer mes compétences par une formation continue.
4. Accepter, faciliter et permettre le contrôle.
5. Protéger l‟intérêt de mes clients en assurant ma Responsabilité Civile et Professionnelle.
Je m‟engage aussi à prendre toutes dispositions pour maintenir mon indépendance à l'égard de tous
organismes (administratifs, financiers, commerciaux).
Je m‟engage également à respecter et à faciliter les actions entreprises par la Chambre des indépendants
du patrimoine. Ainsi, notamment, lorsqu‟elle me questionnera sur l‟organisation de mon cabinet ou ses
réalisations, je ferai preuve de diligence pour répondre.
Je m‟attacherai à promouvoir mon titre de Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant et je veillerai au
bon renom de cette profession. Dans cet esprit, si par ailleurs, j‟ai une autre activité professionnelle, je
m‟organiserai pour que l‟objet, la structure juridique et comptable, les conditions matérielles (locaux, papier à
entête, enseigne, etc.) permettent d'éviter la confusion avec mon cabinet de gestion de patrimoine.
Dans mes relations avec la clientèle, je m‟engage :
A n‟intervenir qu‟à la demande de mes clients et dans la limite de la mission qu‟ils me confient.
Lorsque je facture des honoraires, à ce que ces derniers correspondent à une juste rémunération,
c‟est-à-dire que leur montant et leurs conditions respectent l'intérêt du client et qu‟ils rémunèrent une
réelle prestation de service.
A ne pas percevoir des fonds de mes clients autres que ceux qui correspondent à ma rémunération.
A respecter le secret professionnel le plus strict.
Mise à jour : juin 2008 page 55 / 71
Dans mes relations avec mes confrères, Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendants :
Je m‟interdis toute concurrence déloyale (débauchage, dénigrement, parasitisme, …)
Avant d'accepter une mission, je m'inquiète de savoir si le client n'est pas déjà en relation avec un
de mes confrères.
Si je suis dessaisi d‟un dossier, à la demande du client, je m‟engage à remettre les documents qui
m‟ont été confiés par lui ou par son représentant.
Enfin, je m‟interdis toute action visant à me conférer un avantage financier qui ne serait pas justifié
par une réelle prestation de service.
Dans mes relations avec les autres praticiens (Notaires, Avocats, Experts-comptables, Experts-fonciers,
Juges, etc.) :
En qualité de généraliste, je m‟engage à ne pas me substituer à eux ;
Je m‟engage au contraire, à travailler avec eux, en complémentarité, au service du client.
Enfin, je m‟engage à respecter chacune des stipulations de la Chambre des indépendants du patrimoine
contenues dans sa charte de communication, ses statuts, son règlement intérieur et son code de
déontologie, dont j‟ai pris connaissance.
Fait à , le
Signature (avec mention lu et approuvé)
Mise à jour : juin 2008 page 56 / 71
ANNEXE 3
10, rue de la Pépinière – 75008 Paris / T. 01 44 69 88 88 / F. 01 44 69 88 81
www.independants-patrimoine.fr / info@independants-patrimoine.fr
PRISE DE CONNAISSANCE DES GARANTIES
EN RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
DU CONTRAT GROUPE OBLIGATOIREMENT SOUSCRIT
PAR CHACUN DES ADHERENTS
Je soussigné……………………………………… représentant le cabinet……………………..
situé à …………………………………………………………………………………………...
déclare :
- Avoir pris connaissance de l‟étendue des garanties du contrat Responsabilité Civile
Professionnelle souscrit par la Chambre des indépendants du patrimoine, auprès de MMA – COVEA
RISKS et y adhérer sans restriction.
- Avoir été informé que la souscription au contrat collectif de la Chambre des indépendants
du patrimoine est obligatoire ;
- Reconnaître que ces garanties constituent le minimum obligatoire imposé par la Chambre des
indépendants du patrimoine à tous les adhérents agréés et qu‟elles ne couvrent pas les activités
suivantes :
promotion et/ou gestion immobilière -marchands de biens – d‟avocat - expertise-comptable -
commissariat aux comptes ou aux apports – crédit aux entreprises - société de gestion de
portefeuille - courtages d‟assurances autres que le courtage d‟assurances de personnes.
- Faire mon affaire personnelle des garanties complémentaires que je juge nécessaires,
compte tenu des éventuelles spécificités de mon activité
- Renoncer à tous recours contre la Chambre des indépendants du patrimoine, en cas de refus de
prise en charge par l'assureur d'un sinistre, pour quelque raison que ce soit.
Fait à Le
Signature et mention « lu et approuvé »
Mise à jour : juin 2008 page 57 / 71
ANNEXE 4
10, rue de la Pépinière – 75008 Paris / T. 01 44 69 88 88 / F. 01 44 69 88 81
www.independants-patrimoine.fr / info@independants-patrimoine.fr
PRISE DE CONNAISSANCE DE LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE
TRANSITOIRE EN CAS DE SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT RCP
INDIVIDUEL EN COURS AU JOUR DE L’ADHESION
Je soussigné……………………………………… représentant le cabinet……………………..
situé à …………………………………………………………………………………………...
déclare :
- M‟engager à souscrire la convention complémentaire transitoire impliquant le paiement d‟une sur-
prime de 500 euros ;
- M‟engager à résilier mon contrat d‟assurance RCP individuel à la date la plus proche ;
- M‟engager à souscrire le contrat d‟assurance RCP groupe de la Chambre dès que la résiliation de
mon contrat individuel sera effective.
Fait à Le
Signature et mention « lu et approuvé »
Mise à jour : juin 2008 page 58 / 71
ANNEXE 5
10, rue de la Pépinière – 75008 Paris / T. 01 44 69 88 88 / F. 01 44 69 88 81
www.independants-patrimoine.fr / info@independants-patrimoine.fr
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné……………………………………… représentant le cabinet……………………..
en qualité de ………………………………situé à (adresse du cabinet)………………………
……………………………….………………………………………………………………….
déclare que les informations suivantes sont sincères et véritables et que cette déclaration vaut à la fois
demande d‟adhésion individuelle au contrat R.C.P. et déclaration annuelle de chiffre d‟affaires.
Chiffre d'affaires H.T. de l'année 2006 avant
rétrocession
Pour les entités déjà en activité
Prévisionnel 2007-2008 pour les structures nouvellement créées
Montant HT Principaux fournisseurs Votre contact
Honoraires de conseils
Démarchage financier : C.A.
bourse (compte titres, PEA…)
Assurance-vie
Immobilier direct (transaction sur
immeubles et fonds de
commerce
Immobilier indirect (vente de
parts de SCPI)
Démarchage bancaire (Crédit)
Loi « Girardin ou Paul »
Divers – (à détailler)
Mise à jour : juin 2008 page 59 / 71
Les activités
Définition des activités du cabinet
(principales et accessoires)
Situation du dirigeant (*)
J‟ai la Compétence Juridique Appropriée. (cf. fiche dédiée) oui non en cours
J‟ai des cartes de démarchage bancaire et financier oui non en cours
J‟ai le statut de Courtier Assurances de Personnes (attestation ORIAS) oui non en cours
Je vais demander le statut de conseiller en investissements financiers oui non
J‟ai le statut d‟Agent Immobilier (carte immobilière) oui non en cours
J‟ai une attestation immobilière pour préconiser de l‟immobilier oui non en cours
J‟ai la carte de démarchage pour prêt d‟argent oui non en cours
Divers à préciser :
Situation des opérationnels salariés ou mandataires (*)
A la Compétence Juridique Appropriée. (cf. fiche dédiée) oui non en cours
A au moins une carte de démarchage financier oui non en cours
A le statut de Courtier en Assurances de Personnes oui non en cours
A le statut d‟Agent Immobilier (carte immobilière) oui non en cours
Va demander le statut de conseiller en investissements financiers oui non
A une (ou des) attestation(s) pour préconiser de l‟immobilier oui non en cours
A la carte de démarchage pour prêt d‟argent oui non en cours
Divers à préciser :
Situation des autres associés disposant d’une minorité de blocage (*)
A la Compétence Juridique Appropriée. (cf. fiche dédiée) oui non en cours
A au moins une carte de démarchage financier oui non en cours
A le statut de Courtier en Assurances de Personnes oui non en cours
A le statut d‟Agent Immobilier (carte immobilière) oui non en cours
A une (ou des) attestation(s) pour préconiser de l‟immobilier oui non en cours
A la carte de démarchage pour prêt d‟argent oui non en cours
Divers à préciser :
(*) IMPORTANT :
- Pour les activités non pratiquées, joindre une attestation sur l’honneur en ce sens.
- Pour les cartes professionnelles en cours d’obtention (attente RCP ou autre à préciser), adresser un exemplaire des pièces
justifiant les démarches entreprises.
- Préciser la situation de chacun des opérationnels du cabinet (dirigeant, salarié ou mandataire) et des associés clefs
disposant d’une minorité de blocage.
Mise à jour : juin 2008 page 60 / 71
Territorialité des activités
France Y compris Dom-Tom Etranger
Si j‟exerce à l‟étranger, voici des précisions : pays, types d‟activités.
Le cabinet et/ou moi-même sommes associés à une société de gestion de portefeuille
(agrément A.M.F.)
oui non
Si oui, voici des précisions : nom de la Société, participation, raison.
L’assurance RCP
Je suis assuré en dehors de la Chambre des indépendants du patrimoine en RCP ou
protection juridique
oui non
Si oui :
- préciser la date d’échéance de votre contrat :
- fournir impérativement les pièces suivantes :
- copie du contrat en cours ;
- une lettre de résiliation à l‟intention de votre assureur en RCP actuel
Dans le passé, j’ai eu un contrat RCP suspendu ou résilié
oui non
Si oui, voici des précisions : pourquoi, date, nom de la compagnie.
Durant les 3 dernières années,
j’ai eu connaissance de réclamation, d’incident, de désaccord ou de plainte, à l’égard de
mon cabinet ou de l’un de ses salariés ou mandataire
oui non
Si oui, apportez des précisions et indiquez les montants concernés,
Attestation faite le ……………….. à…………………………….
Nom, Prénom, Qualité, Signature et cachet :
Mise à jour : juin 2008 page 61 / 71
ANNEXE 6
LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Tous les conseils en gestion de patrimoine indépendants doivent apposer sur le papier en-tête de leur
cabinet un certain nombre de mentions obligatoires, quelle que soient les différentes activités qu‟ils exercent
et quelles que soient les modalités d‟exercice de ces différentes activités.
Néanmoins, afin de cerner précisément lesquelles des mentions ci-après énumérées devront figurer sur le
papier en-tête, les conseils en gestion de patrimoine devront se fonder sur la nature de leur activité exercée
en pratique (activité immobilière, de courtage d‟assurance, de démarchage financier ou de conseil en
investissement financier).
En tout état de cause, les mentions présentées ci-dessous doivent s‟entendre au minimum des informations
à reproduire sur le papier en-tête du conseil en gestion de patrimoine indépendant. Les autres documents
émanant des cabinets tels que les factures, les contrats, les publicités ou les cartes de visite sont
susceptibles d‟être soumis soit à ces mêmes exigences, soit à des exigences réglementaires particulières.
Ces dernières ne sont pas abordées dans la présente note synthétique.
A cet égard, l‟article 335-3 du Règlement Général AMF (publié au JO le 22 avril 2005) précise par exemple
les informations qui devront être communiquées par écrit lors de l‟entrée en relation avec un nouveau client,
par la remise d‟une note d‟information.
Les mentions propres au Registre du Commerce et des Sociétés
Il ressort de l‟article R123-237 et R123-238 du code de commerce que toute personne immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés, qu‟il s‟agisse d‟une personne physique ou d‟un personne morale,
doit indiquer :
- le numéro unique d’identification des entreprises (SIREN),
- la mention RCS,
- suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne est immatriculée.
Par ailleurs, le code de commerce exige des mentions particulières propres à chaque catégorie de société.
Pour les cabinets exerçant sous forme de société par action, la dénomination sociale doit nécessairement
être suivie ou précédée de la précision « SA » ou « Société Anonyme ». Le montant du capital social
doit également être mentionné et, le cas échéant, si la société anonyme est organisée avec un directoire et
un conseil de surveillance.
Pour les cabinets exerçant sous forme de société à responsabilité limitée, la dénomination sociale doit
également être suivie ou précédée de la précision « SARL » ou « Société à Responsabilité Limitée ». Le
montant du capital social doit également être mentionné.
Les mentions propres au courtage d’assurance
Suite à la transposition de la directive en droit français par la loi du 15/12/2005 et le décret du 30/08/2006 et
conformément aux dispositions des articles L.520-1 et R.520-1 et s. du Code des Assurances, les mentions
obligatoires recommandées par la Chambre des indépendants du patrimoine sont les suivantes :
- « Nom » ou « Dénomination Sociale »,
- « Adresse », « Courtier d‟assurance » (pour les personnes physiques) ou « Société de courtage
d‟assurance » (pour les personnes morales),
- « enregistré à l‟ORIAS sous le numéro : xxxxxx », suivi de la mention www.orias.fr.
Mise à jour : juin 2008 page 62 / 71
Les mentions propres à l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce
L‟article 92 du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) précise
que toutes les personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours à une opération
immobilière doivent faire figurer sur tous leurs documents :
- le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle;
- le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise;
- ainsi que l‟activité exercée : «Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce » ;
- le nom et l‟adresse du garant : « garantie financière de la compagnie MMA-COVEA Risks, sise au
19,21 allée de l’Europe 92616 Clichy Cedex » ;
Par ailleurs, si le cabinet de conseil en gestion de patrimoine exerce son activité en qualité d‟agent
immobilier titulaire d‟une carte professionnelle immobilière pour laquelle il a fait une demande en déclarant
sur l‟honneur ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur à l‟occasion des opérations envisagées à l‟article 1er
(1° à 5° et 7°) de la loi du 2 janvier 1971, ladite carte professionnelle porte la mention : « s’est engagé à ne
recevoir aucun fonds ».
En effet, l‟article 94 du décret du 20 juillet 1972 précise que tous les documents à usage professionnels
doivent indiquer, en caractères très apparents, que l‟intéressé « NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS,
EFFET OU VALEUR ».
Les mentions propres à l’activité de démarchage bancaire ou financier
La loi de sécurité financière du 1er août 2003 ne crée pas explicitement des obligations particulières
relatives à des mentions spécifiques à cette activité qui devraient figurer sur le papier en-tête des cabinets
de conseil en gestion de patrimoine.
Néanmoins, il ressort très clairement des dispositions de l‟article L 341-12 du Code Monétaire et Financier
que lors des actes de démarchages, doivent être communiqué es par écrit à la personne démarchée, quel
que soit le support de cet écrit, et notamment sur le papier en-tête, plusieurs informations.
Cela signifie que toute prise de contact non sollicitée et dirigée vers un client potentiel, qu‟il s‟agisse d‟une
publicité nominative, d‟une publicité par voie de presse, d‟un courrier d‟information ou d‟un déplacement
physique, devra nécessairement s‟accompagner de la communication par écrit :
- l‟activité exercée : « Activité de démarchage bancaire et financier »
- du nom, de l’adresse professionnelle et du numéro d’enregistrement de la personne physique
procédant au démarchage ;
- et, le cas échéant, le numéro d’enregistrement de la personne morale (elle même mandatée en
qualité de démarcheur par un fournisseur) pour le compte de laquelle le démarchage est effectué par
cette personne physique.
L‟obligation de faire figurer le numéro d‟enregistrement du démarcheur sur tous les documents émanant du
cabinet de conseil en gestion de patrimoine exerçant une activité de démarchage ressort également des
dispositions de l‟article L 341-6 alinéa 4 du Code Monétaire et financier.
En outre, ces prises de contact non sollicitées devront nécessairement s‟accompagner d‟un document écrit
fourni au démarcheur par le fournisseur de produits et précisant un certains nombre d‟informations
énumérées à l‟article L 341-12 (2° et 4° à 6°) du Code Monétaire et Financier.
Les mentions propres à l’activité de conseil en investissement financier
Il ressort des dispositions de l‟article L 541-5 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier que tout conseiller en
investissement financier doit faire figurer sur tous ses documents le numéro d‟enregistrement qui lui a été
délivré par une association professionnelle agréée auprès de laquelle il est enregistré en tant que tel :
« Conseiller en investissement financier, référencé sous le numéro «NCIF» par la Chambre des
indépendants du patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers ».
Mise à jour : juin 2008 page 63 / 71
Les mentions obligatoires types
LOGO de votre cabinet
Nom du Cabinet
« SA » ou « Société Anonyme » ou « Société
Anonyme à directoire et conseil de
Surveillance » , au capital de …€
« SARL » ou « Société à Responsabilité
Limitée »
« SAS » ou « Société par actions simplifiées »
Mention 1 :
Numéro unique d‟identification (SIREN) Les mentions propres au Registre du Commerce
RCS + nom de la ville du greffe (ville) et des sociétés
Adresse (siège social) :
Tél :
Fax :
E-mail :
Site Internet :
« Courtier d’assurance » ou Mention 2 :
« Société de courtage d’assurance » Les mentions propres au Courtage d’assurance
« enregistré à l’ORIAS sous le numéro XXX »
« www.orias.fr »
« Activité de transaction sur immeubles et fonds de
commerce » Mention 3 :
Numéro de « la carte professionnelle », délivrée par Les mentions propres à la Transaction sur
la Préfecture de « ville » immeubles et fonds de commerce
« Garantie financière de la compagnie MMA-COVEA Risks,
sise au 19,21 allée de l’Europe, 92616 CLICHY CEDEX »
« NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR »
« Activité de démarchage bancaire et financier » Mention 4 :
« Numéro d’enregistrement de la personne morale Les mentions propres au démarchage bancaire et
et/ou de la personne physique procédant au financier
démarchage»
« Conseiller en investissements financiers référencé Mention 5 :
sous le numéro XXX par la Chambre des indépendants Les mentions propres au Conseil en
du patrimoine, association agréée par l’Autorité des Investissements Financiers
Marchés Financiers »
Adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine Mention 6 :
ou Adhérent de la La mention propre à la Chambre des indépendants
du patrimoine
Le logo de la Chambre n‟est pas obligatoire.
Cependant, si vous souhaitez l‟utiliser nous vous
rappelons que sa taille ne saurait excéder 50% de
la surface du logo du cabinet, tout en se
conformant à la taille maximale de 35 mm de
largeur. Reportez-vous à la Charte de
Communication pour les données techniques du
logo, que nous tenons à votre disposition sous
format JPEG ou EPS.
En matière de TVA, la mention du n° intracommunautaire n’est obligatoire que sur les factures.
Mise à jour : juin 2008 page 64 / 71
ANNEXE 7
10, rue de la Pépinière – 75008 Paris / T. 01 44 69 88 88 / F. 01 44 69 88 81
www.independants-patrimoine.fr / info@independants-patrimoine.fr
TUT DE CONSEILLER EN INVESTS
Formulaire d’inscription des Conseillers en
investissements financiers : personnes morales
Le présent formulaire doit impérativement être retourné à la Chambre des indépendants
du patrimoine par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour toute
information complémentaire, vous pouvez contacter Christelle RICTIO, au
01.44.69.88.88.
Nom du cabinet / raison sociale
Adresse postale
Complément d’adresse
Code Postal
VILLE
Nom du déclarant
Téléphone
Télécopie
e-mail
Nom du gérant ou du 1er gérant
Prénoms
Nom du 2ème gérant
Prénoms
Nom du gérant ou du 3ème gérant
Prénoms
Mise à jour : juin 2008 page 65 / 71
Déclaration des personnes physiques exerçant pour le
compte d’une personne morale (1/2)
Nom de la personne morale
Civilité
Nom
Nom de jeune fille
Prénoms
Fonction
Date de naissance
Lieu de naissance
Pays
Adresse postale personnelle
Complément d’adresse
Code postal
Ville
Téléphone
Télécopie
e-mail
Mise à jour : juin 2008 page 66 / 71
Déclaration des personnes physiques exerçant pour le
compte d’une personne morale (2/2)
Condition de diplômes
Je suis titulaire d’un diplôme de 1er cycle oui non
Intitulé du diplôme …………………………………………….
Année d’obtention …………………………………………….
Je suis titulaire d’un diplôme de 2ème cycle oui non
Intitulé du diplôme …………………………………………….
Année d’obtention …………………………………………….
Je suis titulaire d’un diplôme de 3ème cycle oui non
Intitulé du diplôme …………………………………………….
Année d’obtention …………………………………………….
Formation professionnelle
Je dispose d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées au I de l’article L.541-1
du code monétaire et financier, à savoir :
1. La réalisation d'opérations sur les instruments financiers définis à l'article L. 211-1 ;
2. La réalisation d'opérations de banque ou d'opérations connexes définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
3. La fourniture de services d'investissement ou de services connexes définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ;
4. La réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1
Intitulé …………………………………………….………………………
année de délivrance de la formation …………………………………………….………………………
Expérience professionnelle
Je dispose d’une expérience professionnelle dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations relevant des
catégories énumérées au I de l’article L.541-1 du code monétaire et financier
Intitulé du poste …………………………………………….…………………………………………….
Durée de présence à ce poste …………………………………………….…………………………………………….
Nom de l’employeur …………………………………………….…………………………………………….
Mise à jour : juin 2008 page 67 / 71
Déclaration des personnes physiques exerçant en nom
propre (1/2)
Nom du cabinet
Adresse
CP
Ville
Civilité
Nom
Nom de jeune fille
Prénoms
Fonction
Date de naissance
Lieu de naissance
Pays
Adresse postale personnelle
Complément d’adresse
Code postal
Ville
Téléphone
Télécopie
e-mail
Mise à jour : juin 2008 page 68 / 71
Déclaration des personnes physiques exerçant en nom
propre (2/2)
Condition de diplômes
Je suis titulaire d’un diplôme de 1er cycle oui non
Intitulé du diplôme …………………………………………….
Année d’obtention …………………………………………….
Je suis titulaire d’un diplôme de 2ème cycle oui non
Intitulé du diplôme …………………………………………….
Année d’obtention …………………………………………….
Je suis titulaire d’un diplôme de 3ème cycle oui non
Intitulé du diplôme …………………………………………….
Année d’obtention …………………………………………….
Formation professionnelle
Je dispose d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées au I de l’article L.541-1
du code monétaire et financier, à savoir :
5. La réalisation d'opérations sur les instruments financiers définis à l'article L. 211-1 ;
6. La réalisation d'opérations de banque ou d'opérations connexes définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
7. La fourniture de services d'investissement ou de services connexes définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ;
8. La réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1
Intitulé …………………………………………….………………………
année de délivrance de la formation …………………………………………….………………………
Expérience professionnelle
Je dispose d’une expérience professionnelle dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations relevant des
catégories énumérées au I de l’article L.541-1 du code monétaire et financier
Intitulé du poste …………………………………………….…………………………………………….
Durée de présence à ce poste …………………………………………….…………………………………………….
Nom de l’employeur …………………………………………….…………………………………………….
Mise à jour : juin 2008 page 69 / 71
Demande d’inscription sur la liste
des conseillers en investissements financiers tenue par
la Chambre des indépendants du patrimoine
« Je soussigné, demande mon inscription sur la
liste des conseillers en investissements financiers tenue par la Chambre des indépendants du
patrimoine, association agréée par l’AMF.
Je renonce à demander mon inscription auprès de toute autre association agréée par l’AMF
conformément aux dispositions de l’article 335-2 du Règlement Général de l’AMF.
Parallèlement, je déclare avoir pleine connaissance des obligations imposées par les textes.
Je m’engage à respecter les règles de bonne conduite, prévues aux articles 335-3 et suivants du
règlement général de l’AMF ».
Fait à le
Signature Cachet du cabinet
Mise à jour : juin 2008 page 70 / 71
Autorisation de prélèvement N° National d’émetteur : 466 675
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les paiements ordonnés
par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution sur simple
demande à l’établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec la Chambre des indépendants du
patrimoine.
Joindre obligatoirement un RIB, un RIP ou un RICE Nom et adresse du créancier :
Adresse du débiteur : Chambre des indépendants du patrimoine
10, rue de la Pépinière
Société : 75008 Paris
…………………………………………………..
Nom :…………………………………………………
……….. Prénom :………………………………
Adresse : ………………………………………..
Code postal :……….. Ville : ………………………..
Etablissement teneur du compte à débiter :
Coordonnées bancaires :
Banque :………………………………………………
|_|_|_|_|_| |_|_|_|_|_|
Code Banque Code Guichet
………
Adresse :………………………………………………
………
|_|_| Code postal :…………… Ville :
|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
Clé RIB
………………………
Numéro de Compte Signature
obligatoire :
Fait à : _________________ le ___ /___ /___
Agrafez votre RIB ici
Mise à jour : juin 2008 page 71 / 71
